Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 17 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 17 septembre 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 17 septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 9-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 17 septembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT UD51

§ DIVERS :

- Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-01 du 13 septembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact CDAC au bureau d'études

POLYGONE

DIVERS

Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne p 6

- Arrêté du 16 septembre 2019 portant résiliation de la convention d'occupation signée le 31 décembre 2018 entre le Centre Hospitalier de Châlons-

en-Champagne et la SA Polyclinique Priollet COURLANCY

Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 9

- Décision du 2 septembre 2019 prise par M. Jean-Paul Wyss, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne concernant la désignation de Mme Anne-Cécile Castellani-Dembele, premier conseiller, pour siéger à la commission du titre de séjour de la Marne, en qualité de président titulaire, et de Mme Violette de Laporte, premier conseiller, en qualité de suppléante - Décision du 2 septembre 2019 prise par M. Jean-Paul Wyss, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne concernant la désignation des présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 2 -E 5 Liberté + Égaittd + Pratt … _RÜPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté Préfectoral n° HAT/CDAC/51/2019-01

portant habilitation d’un organisme à la réalisation d'analyses d'impact

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6, R. 752-6 à R. 751-6-3, R. 752-14 et A. 752-1 ;

le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;

l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L, 752-6 du code de commerce ;

la demande d’habilitation formulée par la société POLY GONE SAS, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44602), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé :

l’ensemble des pièces annexées au dossier demande d’habilitation :

Considérant que la demande a été déclarée complète le 04 septembre 2019 :

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 3 -ARRÊTE

Article 1

La société POLYGONE SAS, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d’Iroise à Saint-Nazaire (44602), représentée par M. Aymeric BOURDEAU, directeur général associé, est habilitée à réaliser l’analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : * M. DUPIN Sébastien ;

* Mme DUROS Chantal ;

* Mme CORNETEAU Mélanie.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2019-01.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d’habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans,

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

* dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + _s’ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur l'attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R, 752-6-1, R. 752-6-2 ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

* attcinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 4 -Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification * d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;

* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ; * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.citoyens.telerecours. fr.

Article 10

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 1 3 SEP. 2019

Pour le Préfet,

Denis G Ldin

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 5 -Centre Hospitalier

je Châlorts-en-Champagne

Arrêté portant résiliation de la convention d'occupation

signée le 31 décembre 2018 entre

le Centre hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

et la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY

Vu le code de la santé publique:

e Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 2 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Hubert ASPERGE en qualité de Directeur du Centre hospitalier de CHALONS-EN-

CHAMPAGNE;

e Vu la convention d'occupation signée le 31 décembre 2018, et notamment ses

article 25.1 et 25.3;

e Vu le jugement du Tribunal de Commerce du 18 juillet 2019 plaçant la SA

POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY en liquidation judiciaire;

Considérant qu'une convention d'occupation non constitutive de droits réels, ayant pour

objet de concéder à la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY le droit d'occuper, à titre précaire et révocable, pour une durée de 12 ans, des locaux appartenant au domaine

public du Centre hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE 3 été conclue le 31 décembre

2018;

Considérant que la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY a été placée en liquidation

judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 18 juillet 2019; qu'elle n’a plus

aucune activité sur place depuis le 26 juillet 2019; que cependant, les locaux ne sont pas libérés à ce jour ;

Que ce placement en liquidation a substantiellement modifié les conditions d'occupation de la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY:;

Qu'à ce jour et depuis le 26 juillet 2019, deux blocs opératoires, inclus dans le périmètre

des locaux occupés, sont inutilisés ;

Qu'outre les conséquences liées directement à la mise en liquidation judiciaire de la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY, des éléments extrinsèques à l'ouverture de cette

procédure imposent de résilier pour des motifs d'intérêt général la convention

d'occupation signée le 31 décembre 2018 ;

Qu'en particulier, l'absence d'accès aux blocs opératoires et aux locaux anciennement

occupés par l'occupant privatif constitue un obstacle majeur au maintien d'une offre

hospitalière et en particulier chirurgicale indispensable pour répondre aux besoins du

territoire ;

DIVERS

Ö Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 6 -Que la réalisation du projet élaboré en concertation avec l'Agence régionale de santé

Grand Est d'intégration des praticiens libéraux de la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-

COURLANCY au sein du service public hospitalier risque d'être irrémédiablement

compromis si les locaux actuellement bloqués ne sont pas à très bref délai rendus à

l'hôpital afin qu'il les affecte à l’activité de ces praticiens:

Que la prise en charge des patients dans les différentes spécialités médicales qui devraient

être proposées sur le territoire de Chälons-en-Champagne pourrait ne plus être assurée :

Que cette situation met en péril la sécurité des patients et la qualité de leur prise en charge, compromet l'intérêt du service, les intérêts scientifiques et médicaux, et la continuité du service public hospitalier:

Que cette situation méconnait les impératifs budgétaires du Centre hospitalier et fait obstacle à une exploitation normale et continue du service public ;

Que le Centre hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ne peut, sauf à méconnaitre les

impératifs légaux et réglementaires qui s'imposent à lui, maintenir la situation en l’état ;

Que le Centre hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE s'est rapproché à plusieurs reprises de Maitre Amandine RIQUELME, mandataire judiciaire, pour obtenir une

libération amiable des lieux, sans succès ;

Que l'ensemble de ces circonstances caractérisent un motif impérieux d'intérêt général imposant une résiliation unilatérale de la convention à compter du 18 septembre 2019 :

Arrête :

Article 1: La convention signée le 31 décembre 2018 entre le Centre hospitalier de

CHALONS-EN-CHAMPAGNE et la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET-COURLANCY est résiliée pour motif impérieux d'intérêt général à compter du 18 septembre 2019.

Article 2 : Conformément à l'article 25.3 de la convention d'occupation, et au regard des

circonstances d'espèce précitées, la résiliation pour motif d'intérêt n'entrainera aucune indemnité au profit de l'occupant privatif,

Article 3: Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera l'objet d'un affichage sur site et d'une publication sur le site internet du Centre hospitalier pendant un délai de deux mois à compter de sa signature.

Article 4 : Le présent arrêté sera concomitamment notifié à la SA POLYCLINIQUE PRIOLLET- COURLANCY et au mandataire liquidateur, Maître Amandine RIQUELME, chargé de la procédure par ordonnance du Tribunal de commerce.

1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 7 -Article 5 : Le présent arrêté sera transmis aux services préfectoraux et à l'Agence régionale

de Santé Grand Est.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa

date de notification et de publication.

Châlons en Champagne, le 16 septembre 2019

Le Directeur

du Centre Hospitalier

de Chélons en Champagne,

21, rue du Commandant Derrien - BP 80501 — 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Tél. : 03 26 69 60 85 - FAX : 03 26 21 38 20

direction@ch-chalonsenchampagne.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 8 -Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2019

Le Président du Tribunal administratif de

Châlons en Champagne

à

Monsieur le Préfet de la Marne

Direction de la Citoyenneté et de la légalité V/Réf : dossier

suivi par M. Nicolas MARTINS Service de l'immigration et de l'intégration

1 rue de Jessaint

51036 Châlons-en-Champagne cedex

OBJET: Commission titre de séjour de la Marne

J'ai l'honneur de désigner Mme Anne-Cécile CASTELLANI-DEMBELE,

premier conseiller pour siéger à la Commission du

titre de séjour de la Marne en qualité de Président

titulaire et Mme Violette DE LAPORTE, Premier conseiller en qualité de

suppléante.

25, rue du Lycée — 51034 Chélons-en-Champagne cédex -

Téléphone : 03.26.66.86.87 — Télécopie : 03.26.21,01 87

Ö Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 9 -LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU le code général des impôts, notamment son article 1651 :

DECIDE:

Article 1®: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et

des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne :

M. Olivier NIZET, Vice-président,

- M. Antoine DURUP-de-BALEINE, Vice-président,

- Mme Nadine ESTERMANN, Premier conseiller,

- M. Vincent TORRENTE, Conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifié par le greffier en chef aux magistrats désignés,

au préfet de la Marne, au préfet de la Haute-Marne , au préfet des Ardennes, au préfet de

l'Aube et à l’administrateur des finances publiques chargé du pôle de gestion pour insertion au recueil administratif.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2019.

25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex

Téléphone : 03.26,66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 17 septembre 2019 – Page 10 -