Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2 du 1er février 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 6 du 18 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 4 du 8 février 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 9 du 21 février 201
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 du 1er février 2019
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 7 février 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 quater 2018 du 7 fé
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 2014 du 7 février
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 6 du 14 février 201
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 12 du 15 février 20
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 15 février 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 7 du 15 février 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
EX
=
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MARNE
CABINET Service
interministériel
de
défense
et de protection
civiles
ARRETE
N°
DPC/2019/009
portant
diverses
mesures
d'interdiction
sur
les
communes
de
Reims,
Tinqueux,
Cormontreuil,
Taissy,
Bétheny,
Saint-Léonard,
Saint-Brice-Courcelles,
Fismes
et
Gueux
le
samedi
16
février
2019
Le
préfet
de
la Marne,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
131-4,
L.
132-8,
L.
211-1,
L.
211-3
et suivants
et L.211-3
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75
;
Vu
loi
n°
2010-1192
du
11
octobre
2010
interdisant
la
dissimulation
du
visage
dans
l'espace
public Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif à l’acquisition,
la détention
et l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Denis
CONUS,
préfet
de
la Marne
;
CONSIDERANT
que
le
« mouvement
des
Gilets
Jaunes
»
fait
l’objet
de
nombreux
rassemblements
et blocages
reconduits
régulièrement
depuis
le
17
novembre
dans
le département
;
CONSIDERANT
que
les
actions
qui
seront
menées
dans
le cadre
ou
en
marge
de
ces
manifestations
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
des
actes
d’une
grande
violence
tels
ceux
qui
se
sont
déroulés
à
Paris
et dans
plusieurs
villes
et
lieux
de
province
tous
les
samedis
depuis
le
début
du
mouvement ;
CONSIDERANT
que
Monsieur
OSSENNE
benjamin,
Monsieur
THOMAS
Didier
et
Monsieur
ULMI
Grégory
ont
déclaré
en
Préfecture
un
rassemblement
suivi
d’un
cortège
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Reims
le
samedi
16
février
2019
à compter
de
14h30 ;
CONSIDERANT
la
manifestation
des
motards
et
des
voitures
anciennes
de
Gueux-Fismes-
Reims
annoncée
par
les
réseaux
sociaux
et
non
déclarée
;
1, rue
de
lessaint
- 51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX
- Téléphone
03
26
26
10
10
www.marne
gouv.fr CONSIDERANT
que
cet
appel
à manifester
régional
a été
relayé
auprès
des
départements
limitrophes,
notamment
de
la
Haute-Marne
, l’ Aube,
la
Seine
et
Marne,
les
Ardennes,
afin
de
faire
nombre ;
CONSIDERANT
que
les
précédentes
manifestations
«régionales
»
ont
donné
lieu
à
des
affrontements
avec
les
forces
de
l’ordre
et des
atteintes
aux
biens
publics
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
ce
contexte,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
transport
de
matériels
qui
pourraient
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
l’ordre
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le mobilier
public
et privé
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
incidents
liés
à
la
détention
d’objets
contondants,
notamment
les
violences
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
blessures
que
pourraient
occasionner
les
tirs
de
feux
d'artifice
et
pétards
sur
la
voie
publique
sans
autorisation
;
CONSIDERANT
que
l’utilisation
d’acide
impose
des
précautions
particulières
;
qu’une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
est
susceptible
de
générer
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
;
CONSIDERANT
que
l’un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils
ont
proposés
à
la
vente,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
et
qu’il
convient,
de
ce
fait,
d’en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
transport,
de
distribution,
d’achat
et
de
vente
à emporter
;
CONSIDERANT
les
dispositions
législatives
interdisant
la
dissimulation
du
visage
dans
l’espace
public
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques,
par
des
mesures
limitées
dans
le
temps
et
adaptées
;
CONSIDERANT
qu’il
revient
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l’ordre
public
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète,
Directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°:
Le
samedi
16
février
2019
de
9h
à
minuit,
sont
interdits
sur
les
communes
de
Reims,
Tinqueux,
Cormontreuil,
Taissy,
Bétheny,
Saint-Léonard,
Saint-Brice-Courcelles,
Gueux
et
Fismes
: -
Ja
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable,
ainsi
que
d’accélérateurs
de
carburant
et
de
gaz
;
-
la
vente,
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
d’acide
et
de
tout
produit
inflammable
ou
chimique
; -
la
vente,
la
détention,
le
transport,
l’achat
et
l’usage
de
pétards,
feux
d’artifice
ou
fumigènes
sur
la
voie
publique,
à
l'exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
1 ou
2;
-
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d’armes,
de
munitions
et
d’objets
pouvant
constituer
des
armes
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal ;
- la détention
et le transport
de
tout
objet
contondant
sans
motif
légitime
;
- le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palettes...) ;
- le transport
de
bouteilles
de
verre
;
- la
consommation
et
le transport
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet effet .
- le port
d’objet
aboutissant
à la dissimulation
du
visage.
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
:Madame
la
sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet,
Monsieur
le
commissaire
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
Général,
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
la
Marne,
Madame
et
Messieurs
les
Maires,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Reims,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
une
copie
sera
adressée
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
grande
instance
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
‘4
5
FEV,
2019
délégation, dtrice
de
Cabinet,
Pour
le préfet,
et pa
La
sous-préfète,
D}
Blandine
GHORJON