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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 04 001
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 04 001)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2021-04-001
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
DIRECCTE /
41-2021-03-16-00004 - Microsoft Word - agrement initial mont local.doc (2
pages) Page 6
41-2021-03-25-00001 - Microsoft Word - decla lefebvre.doc (1 page) Page 9
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des
populations (DDCSPP) / Protection des populations
41-2021-03-16-00006 - KM_36721031709270 (2 pages) Page 11
41-2021-03-23-00007 - KM_36721032608200 (2 pages) Page 14
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des
populations (DDCSPP) / SOLHELO
41-2020-12-09-00007 - arrêté surcoût COVID 2020 VRS (4 pages) Page 17
41-2020-12-09-00008 - surcout ADPC dat (4 pages) Page 22
41-2020-12-09-00010 - surcout ASSS dat (4 pages) Page 27
41-2020-12-09-00009 - surcout CFS dat (4 pages) Page 32
41-2020-12-09-00011 - surcout CIAS Blois dat (4 pages) Page 37
41-2020-12-09-00012 - surcout EMMAUS dat (4 pages) Page 42
41-2020-12-09-00013 - surcout escale habitat dat (4 pages) Page 47
41-2020-12-09-00014 - surcout FJT Clémenceau (4 pages) Page 52
41-2020-12-09-00015 - surcout MAJO dat (4 pages) Page 57
41-2020-12-14-00002 - surcout MFCVL dat (4 pages) Page 62
41-2020-12-09-00016 - surcout ONS dat (4 pages) Page 67
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des
populations (DDCSPP) / Unité Santé Environnement
41-2021-03-26-00008 - KM_36721032614540 (2 pages) Page 72
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2021-03-16-00010 - Arrêté réouverture partielle des travaux cadastre
Vendôme (1 page) Page 75
41-2021-03-16-00011 - Arrete reouverture partielle travaux renovation
cadastreSt Ouen16032021 (1 page) Page 77
41-2021-03-26-00013 - Subdélégation ordonnancement secondaire S.
LLAURY adjointe DDFiP 41 à service RH 26/03/21 (1 page) Page 79
41-2021-03-26-00012 - Subdélégation ordonnancement secondaire S.
LLAURY adjointe DDFiP 41à service BL 26/03/21 (1 page) Page 81
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Délégation départementale
de Loir-et-Cher
41-2021-03-16-00003 - AP autorisant la SCE Aménagement & Environnement
à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques pendant la
période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 (4 pages) Page 83
2 41-2021-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales protégées (4 pages) Page 88
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche
41-2021-03-26-00007 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur
certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année
2021pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de
Covid-19 (3 pages) Page 93
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Service Eau et Biodiversité
41-2021-03-25-00004 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
d'exposition d'espèces animales protégées au MNH de Blois (4 pages) Page 97
41-2021-03-29-00003 - Arrêté portant agrément de la SOA (agence de
Contres) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif (8 pages) Page 102
41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de
la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval (6 pages) Page 111
Direction Départementale des Territoires (DDT) / SPRICER
41-2021-03-16-00005 - Nomination d'un commissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN
privés de la ligne SNCF de Valençay à Salbris sur le territoire des communes
de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux (3 pages) Page 118
41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de
suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les
communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux (6 pages) Page 122
Direction Départementale des Territoires (DDT) / SUA/PPU
41-2021-02-15-00008 - CDPENAF - Arrêté modificatif - Changement de
suppléant Chambre d'agriculture 41 (2 pages) Page 129
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher
/ Service sports
41-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant
nomination du Délégué départemental à la vie associative en Loir-et-Cher
(2 pages) Page 132
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher
/ SIAPP
41-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative de Loir-et-Cher (4 pages) Page 135
Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-03-17-00001 - 00206B43FAE2210317080524 (2 pages) Page 140
41-2021-03-23-00005 - 00206B43FAE2210323151553 (3 pages) Page 143
3 41-2021-03-29-00001 - 00206B43FAE2210329070028 (2 pages) Page 147
Préfecture / Direction des sécurités
41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles
(15 pages) Page 150
Préfecture / Direction Légalité et citoyenneté
41-2021-03-22-00001 - Arrêté de cessation DELTA 41 - Blois (2 pages) Page 166
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2021-03-31-00002 - Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à
déroger aux prescriptions générales applicables à l'installation exploitée à
LA CHAUSSEE SAINT VICTOR (4 pages) Page 169
41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de Blois (5 pages) Page 174
41-2021-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux prescriptions
générales applicable à l'élevage de bovins soumis au régime de la
déclaration et exploité par l'EARL PIVIN à BUSLOUP (3 pages) Page 180
41-2021-03-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non
dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à
Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte Pintenas » (4 pages) Page 184
41-2021-03-26-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de l’installation de stockage de déchets non
dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV)
Centre-Ouest à Villeherviers (4 pages) Page 189
41-2021-03-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de la composition de
la commission de suivi de site d’une unité d’incinération de déchets non
dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d’élimination des
ordures ménagères (SIEOM) du groupement de Mer à Vernou-en-Sologne (4
pages) Page 194
41-2021-02-26-00008 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale
des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loir de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Couffy (1 page) Page 199
41-2021-02-26-00009 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale
des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loir de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Prunay-Cassereau (1 page) Page 201
41-2021-02-26-00006 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale
des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Ternay (1 page) Page 203
4 41-2021-02-26-00007 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale
des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire de fermeture
définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Troo (1 page) Page 205
Préfecture / SIAPP
41-2021-03-26-00009 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne (4
pages) Page 207
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles
– Tripleville – Verdes - Charsonville (8 pages) Page 212
Secrétariat général / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-03-23-00004 - 00206B43FAE2210323151538 (3 pages) Page 221
5 DIRECCTE
41-2021-03-16-00004
Microsoft Word - agrement initial mont local.doc
DIRECCTE - 41-2021-03-16-00004 - Microsoft Word - agrement initial mont local.doc 6 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Territoriale de Loir-et-Cher
34 Avenue Maunoury – Centre Administratif – 41011 BLOIS CEDEX - Standard : 02.54.55.85.70 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.travail.centre.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 41-xxx
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à l’entreprise « MONT LOCAL & BIO »
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54,
Vu la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le Nouveau Code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91,
Vu l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements,
Vu le décret N° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret N° 79-376 du 10 mai 1979 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret N° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
Vu l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17,
Vu la demande reçue le 16 mars 2021 émanant de l’entreprise « MONT LOCAL &BIO »,
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 9 mars 2021,
ARRÊTE
Article 1er :
L’entreprise dénommée « MONT LOCAL &BIO », sise 11 Chemin Vert 41250 Mont Près Chambord, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P» ou «S.C.O.T», ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE - 41-2021-03-16-00004 - Microsoft Word - agrement initial mont local.doc 7 2
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 du Nouveau Code des Marchés Publics.
Article 3 :
Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructions d’habitations à bon marché et de logements,
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 :
L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au Registre du Commerce et des Sociétés, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Blois, le 16 mars 2021
P/ Le Préfet et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2021-03-16-00004 - Microsoft Word - agrement initial mont local.doc 8 DIRECCTE
41-2021-03-25-00001
Microsoft Word - decla lefebvre.doc
DIRECCTE - 41-2021-03-25-00001 - Microsoft Word - decla lefebvre.doc 9 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIR-ET-CHER
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIR-ET-CHER
Récépissé de déclaration n°……………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894562347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loir-et-Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loir-et-Cher le 12 mars 2021 par Monsieur Mickaël LEFEBVRE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LEFEBVRE Mickaël dont l'établissement principal est situé 11 bis avenue de Marchenoir 41370 St Leonard en Beauce et enregistré sous le N° SAP894562347 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 25 mars 2021
Pour le Préfet de Loir-et-Cher,
Par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE Centre Val de Loire La Responsable de l'Unité Départementale de Loir-et-Cher
Evelyne POIREAU
DIRECCTE - 41-2021-03-25-00001 - Microsoft Word - decla lefebvre.doc 10 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2021-03-16-00006
KM_36721031709270
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-16-00006 - KM_36721031709270 11 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
N° 41-2021-03-16-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice DUBUS.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature àa Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-02-004 du 02 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 16 mars 2021 par Madame Alice DUBUS, née le 15 mars 1993 à Paris Ville (Ville de Paris), et dont le domicile professionnel administratif est établi au SELARL CHARREAU-MIREMONT-DE MALARTIC-DOMENJOUD - clinique vétérinaire de Bel-Air, allée Marcel Doret - 41000 BLOIS ;
Considérant que Madame Alice DUBUS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1.- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice DUBUS, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au SELARL CHARREAU-MIREMONT-DE MALARTIC-DOMENJOUD — clinique vétérinaire de Bel-Air, allée Marcel Doret - 41000 BLOIS.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-16-00006 - KM_36721031709270 12 Article 2.- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sani- taire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3.- Madame Alice DUBUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4.- Madame Alice DUBUS pourra être appelée par le préfet de son département d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concou- rir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5.— Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.- La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.- Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 16 mars 2021
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement,
Ps ss
Élisabeth A ÉERETADENOT
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-16-00006 - KM_36721031709270 13 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2021-03-23-00007
KM_36721032608200
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-23-00007 - KM_36721032608200 14 PRÉFET DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
N° 41-2021-03-23-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lydia PETERS.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-02-004 du 02 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 16 mars 2021 par Madame Lydia PETERS, née le 20 mai 1990 à Amboise (Indre-et-Loire), et dont le domicile professionnel administratif est établi au SELARL du CISSEREAU - Clinique vétérinaire du Cissereau - 35 rue Gustave Marc - Onzain — 41150 VEUZAIN SUR LOIRE ;
Considérant que Madame Lydia PETERS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1.- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lydia PETERS, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au SELARL du CISSEREAU - Clinique vétérinaire du Cissereau — 35 rue Gustave Marc - Onzain - 41150 VEUZAIN SUR LOIRE.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-23-00007 - KM_36721032608200 15 Article 2.- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sani- taire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3.- Madame Lydia PETERS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4.- Madame Lydia PETERS pourra être appelée par le préfet de son département d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concou- rir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5.- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.- La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.- Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 23 mars 2021
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement,
RE
4 a E :
Élisabeth VANNEROY-APBENOT
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-23-00007 - KM_36721032608200 16 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00007
arrêté surcoût COVID 2020 VRS
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00007 - arrêté surcoût COVID 2020 VRS 17 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
À L'ASSOCIATION VERS UN RÉSEAU DE SOINS (VRS) - BLOIS
AU TITRE DES SURCOUT COVID'19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU Ia loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4
relatif au principe de versement d’une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l'article L3121 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 :
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1°" juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8.décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 4 décembre 2020 représentée par Monsieur Marc DUMOULIN président de l'Association VERS UN RÉSEAU DE SOINS (VRS) régis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé 6 rue de la Mare 41000 BLOIS N° SIRET 33749406600067
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher. gouv.fr - loir-et- ft Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00007 - arrêté surcoût COVID 2020 VRS 18 Arrête
ARTICLE 1% : L'opérateur l'association VERS UN RÉSEAU DE SOINS (VRS) N° SIRET : 33749406600067à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'une association relevant de
financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association VERS UN RÉSEAU DE SOINS (VRS)
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l’association VERS UN RÉSEAU DE SOINS (VRS) afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE 2 : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : Société générale
Titulaire du compte : VERS UN RÉSEAU DE SOINS (VRS)
Banque L Code guichet N° de compte Clé RIB
30003 ‘02130 ‘0005083688 41
IBAN FR76 3000 3021 3000 0508 3688 141
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 —- Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gour.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00007 - arrêté surcoût COVID 2020 VRS 19 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois le {| À A 2020
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M, le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS |
| - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours...
| - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la
Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00007 - arrêté surcoût COVID 2020 VRS 20 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00007 - arrêté surcoût COVID 2020 VRS 21 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00008
surcout ADPC dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00008 - surcout ADPC dat 22 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LOIR-ET-CHER AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1°" juillet,
24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre
et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 29 novembre 2020 représentée par Monsieur Philippe SEGUIN président de l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LOIR-ET-CHER régis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé Mairie de Romorantin, faubourg Saint Roch 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY N° SIRET 38803290600017
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 - 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00008 - surcout ADPC dat 23 Arrête
ARTICLE 1% : L'opérateur l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PROTECTION CIVILE DE LOIR-ET-CHER
N° SIRET : 38803290600017, à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'une association relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 3 834,00€ est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LOIR-ET-CHER
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l''ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LOIR-ET-CHER afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE 2 : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : CAISSE CRÉDIT MUTUEL DE ROMORANTIN Titulaire du compte : ASS ADPC 41
Banque Code guichet N° de compte Clé RIB |
10278 37477 000010451801 66
IBAN FR76 1027 8374 7700 0104 5180 166
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel: 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00008 - surcout ADPC dat 24 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois, le @ 9 DEC. 2026
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Christine GUÉRI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
| - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr — wwwr.loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00008 - surcout ADPC dat 25 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00008 - surcout ADPC dat 26 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00010
surcout ASSS dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00010 - surcout ASSS dat 27 E 3
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION DE SÉCURITÉ CIVILE «SAUVETEURS-SECOURISTES DE SOLOGNE» AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 :
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 rélative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1" juillet,
24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre
et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 28 novembre 2020 représentée par Monsieur Gérald MARCHAND président de l'Association DE SÉCURITÉ CIVILE « SAUVETEURS-SECOURISTES DE SOLOGNE », regis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé Mairie de Cour Cheverny - Place de la République 41700 COUR-CHEVERNY N° SIRET 49099391200016
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher gouv.fr = www.loir-et-cher.zouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00010 - surcout ASSS dat 28 Arrête
ARTICLE 1% _: L'opérateur l'association DE SÉCURITÉ CIVILE « SAUVETEURS-SECOURISTES DE SOLOGNE » N° SIRET : 49099391200016, à en charge la gestion, au sein du département du Loir et
Cher, d’une association relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 3 833,00 € £ est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association DE SÉCURITÉ CIVILE « SAUVETEURS-SECOURISTES DE SOLOGNE »
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association DE SÉCURITÉ CIVILE « SAUVETEURS-SECOURISTES DE SOLOGNE » afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles ;
ARTICLE 2 _: Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : CRÉDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Titulaire du compte : SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE
Banque |Code guichet | N° de compte |cié RIB
14406 00410 77889202610 110
IBAN FR76 1440 6004 1077 8892 0261 010
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d’Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de La cohésion sociale et de la protection des populations
Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00010 - surcout ASSS dat 29 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois, le 0 q Nef. 2076
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
s
Christine GUÉRI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent | arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
|
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher.gouv.fr — oir-et-cher.zouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00010 - surcout ASSS dat 30 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00010 - surcout ASSS dat 31 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00009
surcout CFS dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00009 - surcout CFS dat 32 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
À L'ASSOCIATION CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DU LOIR-ET-CHER
AU TITRE DES SURCOUT COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SDS/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1%" juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre2020
Vu la demande de subventions formulée le 26 novembre 2020 représentée par Monsieur Freddy RIGOLET président de l'Association CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DU LOIR-ET-CHER , regis par la loi du 1” jullet 1901, dont le siège social est situé 2A rue des écoles 41140 SELLES SUR CHER N° SIRET 82223115500026
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.couv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00009 - surcout CFS dat 33 Arrête
ARTICLE 1% _: L'opérateur l'association CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DU LOIR-ET-CHER N°
SIRET : 82223115500026, à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'une association relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 3 833,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DU LOIR-ET-CHER
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DUÙ LOIR-ET-CHER afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE 2 : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : CM CONTRES - MONTRICHARD
Titulaire du compte : CENTRE FRANÇAIS DU SECOURISME DU LOIR-ET-CHER
| Banque Code guichet N° de compte Clé RIB
10278 37230 Tooozoasa20 83
| IBAN FR76 1027 8372 3000 0204 3420 183
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcs loir-et-cher.souv.fr - www.loir-et-cher gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00009 - surcout CFS dat 34 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois le DS DEC, 202
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
+ Christine GUÉRI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS |
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcs loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00009 - surcout CFS dat 35 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00009 - surcout CFS dat 36 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00011
surcout CIAS Blois dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00011 - surcout CIAS Blois dat 37 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
À L'ASSOCIATION CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL - BLOIS
AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l‘application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000:et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d’une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l’État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 ‘avril, 4 mai, 19 juin, 1 juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre2020 -
Vu la demande de subventions formulée le 27 novembre 2020 représentée par Monsieur Yan BOURSEGUIN vice-président de l'Association CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL, regis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé 4 rue des cordeliers CS 72907 41029 BLOIS CEDEX N° SIRET 26415549000016
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 - Télécopie : 02 54 78 65 34- ddes loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00011 - surcout CIAS Blois dat 38 Arrête
ARTICLE 1% : L'opérateur l'association CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL N° SIRET :
26415549000016, à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d’une association relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE2 : Cette subvention fera l’objet d'un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : BDF BLOIS
Titulaire du compte : TRÉSORERIE DE BLOIS AGGLOMÉRATION
Banque Code guichet [N° de compte Clé RIB |
30001 OO208 C4100000000 86
IBAN FR58 3000 1002 08C4 1000 0000 086 |
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00011 - surcout CIAS Blois dat 39 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois le 4 DEC. 2020
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
| - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00011 - surcout CIAS Blois dat 40 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00011 - surcout CIAS Blois dat 41 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00012
surcout EMMAUS dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00012 - surcout EMMAUS dat 42 E 3
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION EMMAÜS SOLIDARITÉ
AU TITRE DES SURCOUT COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°20191479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SDS5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables”, en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1°" juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre2020
Vu la demande de subventions formulée le 27novembre 2020 représentée par Madame Marie-France EPRINCHARD présidente de l'Association EMMAUS SOLIDARITÉ, regis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé 32 rue des Bourdonnais 75001 PARIS N° SIRET 31723624800017
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 - Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher. gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00012 - surcout EMMAUS dat 43 Arrête
ARTICLE 1* : L'opérateur l'association EMMAUÜS SOLIDARITÉ N° SIRET : 31723624800017, à en charge
la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'établissements relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 224,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association EMMAÜS SOLIDARITÉ.
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association EMMAÜS SOLIDARITÉ afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE2 : Cette subvention fera l’objet d'un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Etablissement bancaire : BNP PARISBAS
Titulaire du compte : EMMAUS SOLIDARITÉ
Banque Code guichet |N° de compte CléRIB
30004 02516 100010365712 44
IBAN |FR76 3000 4025 1600 0103 6571 244
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVI RUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcs loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.£souv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00012 - surcout EMMAUS dat 44 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Bloisle gg nec. 2020
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
æ
Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher.gouv.fr — www.loir-et-cher.£gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00012 - surcout EMMAUS dat 45 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00012 - surcout EMMAUS dat 46 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00013
surcout escale habitat dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00013 - surcout escale habitat dat 47 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION ESCALE ET HABITAT - BLOIS
AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1°! juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 26 novembre 2020 représentée par Monsieur Jean-Pierre HOURDIN président de l'Association ESCALE ET HABITAT, regis par la loi du 1° jullet 1901, dont le
siège social est situé 37 rue Pierre et Marie Curie 41000 BLOIS, N° SIRET 51086514000014
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.souv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00013 - surcout escale habitat dat 48 Arrête
ARTICLE 1% : L'opérateur l’association ESCALE ET HABITAT» N° SIRET : 51086514000014, à en charge la
gestion, au sein du département du Loir et Cher, d’un établissement relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 837 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association ESCALE ET HABITAT
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association ESCALE ET HABITAT afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles ;
ARTICLE 2 : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Etablissement bancaire : CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE-CENTRE
Titulaire du compte : ESCALE ET HABITAT FJT
Banque | Code guichet N° de compte Clé RIB
14505 0 0002 O8000135826 74
| IBAN | FR76 1450 5000 0208 0001 3582 674
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d’Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popuilations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher.souv.fr —- www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00013 - surcout escale habitat dat 49 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois, le @ Q DEC. 020
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Er
Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS :
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 - Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00013 - surcout escale habitat dat 50 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00013 - surcout escale habitat dat 51 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00014
surcout FJT Clémenceau
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00014 - surcout FJT Clémenceau 52 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION RÉSIDENCE CLEMENCEAU, FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS - VENDOME AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU ie décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés
a l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;.
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l’État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1% juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 27 novembre 2020 représentée par Madame Marie-Paules LEVY LOUAPRE présidente de l'ASSOCIATION RÉSIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS , regis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé 12 rue Edouard Branly 41000 VENDOME N° SIRET 77542674500011
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
Arrête
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34- ddes Joir-et-cher.gouv.fr —- www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00014 - surcout FJT Clémenceau 53 ARTICLE 1% _: L'opérateur l'ASSOCIATION RÉSIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES
TRAVAILLEURS N° SIRET : 77542674500011, a en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'un établissement relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 186,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'ASSOCIATION
RÉSIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'ASSOCIATION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles ;
ARTICLE2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : BANQUE CIC - BRO
Titulaire du compte : RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER JEUNES
Banque Code guichet N° de compte Clé RIB EL
30047 14613 |‘00011743901 90
| IBAN FR76 3004 7146 1300 0117 4390 190
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 4i — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr —- www.loir-et-cher.souv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00014 - surcout FJT Clémenceau 54 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois le () Q DEC. 2029
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
.
Christine GUÉRI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent | arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS ||
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de Ja protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00014 - surcout FJT Clémenceau 55 see
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00014 - surcout FJT Clémenceau 56 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00015
surcout MAJO dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00015 - surcout MAJO dat 57 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020 A L'ASSOCIATION MAJO - ROMORANTIN
AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d’une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le
budget de l’État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1°! juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 27 novembre 2020 représentée par Monsieur Paul DAPIS, président de l'Association MAJO regis par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 5 rue Jean Monnet 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY N° SIRET 77540653100019
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34- ddes loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00015 - surcout MAJO dat 58 Arrête
ARTICLE 1% _: L'opérateur l'association MAJO N° SIRET : 77540653100019 à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'un établissement relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 1 191,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association MAJO
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association MAJO afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE 2 : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : CRÉDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE
Titulaire du compte : MAJO ETHIC ÉTAPES JEAN MONNET
Banque Code guichet N° de compte Clé RIB
14406 0 0053 22704510147 17
IBAN FR76 1440 6000 5322 7045 1014 717
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de là Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcs loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00015 - surcout MAJO dat 59 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois,le gQ NEC. 2020
Pour le préfet, par.délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher. gouv.fr - www.loir-et-cher.souv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00015 - surcout MAJO dat 60 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00015 - surcout MAJO dat 61 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-14-00002
surcout MFCVL dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-14-00002 - surcout MFCVL dat 62 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION MUTUALITÉ FRANÇAISE CENTRE-VAL-DE-LOIRE
AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
VU la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d’une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SDS/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 1°" juillet, 24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 26 novembre 2020 représentée par Monsieur Bernard VIGOUROUX président de l'Association MUTUALITÉ FRANÇAISE CENTRE-VAL-DE-LOIRE, regis par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 20 - 22 rue de la Milletière CS40027 37075 TOURS CEDEX 02 N° SIRET 77534789100027
SUR la proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-14-00002 - surcout MFCVL dat 63 Arrête
ARTICLE 1% _: L'opérateur l’association MUTUALITÉ FRANÇAISE CENTRE-VAL-DE-LOIRE N° SIRET : 77534789100027, à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d’un établissement relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 1 830,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur
l'association MUTUALITÉ FRANÇAISE CENTRE-VAL-DE-LOIRE.
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association MUTUALITÉ FRANÇAISE CENTRE VAL-DE-LOIRE afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles ;
ARTICLE2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE-CENTRE
Titulaire du compte : MFCVL RES ACCUEIL ROMORANTIN
| Banque Code guichet |N° de compte Clé RIB p—_T | = +!
14505 0 0002 |08002459075 68
IBAN FR76 1450 5000 0208 0024 5907 568
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-14-00002 - surcout MFCVL dat 64 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois, le 09 DEC, 2020
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
ee
Christine GUÉRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits (conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
| - Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ‘Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher. gouv.fr - ir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-14-00002 - surcout MFCVL dat 65 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-14-00002 - surcout MFCVL dat 66 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2020-12-09-00016
surcout ONS dat
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00016 - surcout ONS dat 67 PRÉFET DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
ARRETE PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN 2020
A L'ASSOCIATION OSONS NOUS SOIGNER - BLOIS
AU TITRE DES SURCOUTS COVID 19 DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Ia loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi n°2020-835 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 4 relatif au principe de versement d'une prime exceptionnelle Covid-19 aux personnels des établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux dont ceux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finance n°2019-1479 pour l'exercice 2020 ;
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5/SD4/2020/127 du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le
budget de l'État (programme 177) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, avec application immédiate, _
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai, 19 juin, 17 juillet,
24 juillet 2020, 20 août, 31 août 2020, 25 septembre 2020, 20 octobre, 2 novembre 2020, 12 novembre et 8 décembre 2020.
Vu la demande de subventions formulée le 28 novembre 2020 représentée par Monsieur Michel LECARPENTIER président de l'Association OSONS NOUS SOIGNER, régis par la loi du 1° jullet 1901, dont le siège social est situé 10 allée Jean Amrouche 41000 BLOIS N° SIRET 39799718000039
SUR la proposition de Madame là Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Loir-et-Cher.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41.41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddes loir-et-cher.gouv.fr — oir-et- Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00016 - surcout ONS dat 68 Arrête
ARTICLE 1 _: L'opérateur l'association OSONS NOUS SOIGNER N° SIRET : 39799718000039, à en charge la gestion, au sein du département du Loir et Cher, d'une association relevant de financements du budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € est attribuée, en 2020, à l'opérateur l'association OSONS NOUS SOIGNER
Elle est destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles engagées par l'association OSONS NOUS SOIGNER afin de protéger les personnes hébergées ainsi que ses salariés. Cette subvention est versée au titre des charges exceptionnelles induites par la gestion de l'épidémie de Covid-19 en termes de ressources humaines, matérielles et logistiques , et non financées par les dotations ou subventions habituelles.
ARTICLE 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès la notification de la présente décision, au compte suivant :
Établissement bancaire : CIC BLOIS CHÂTEAU
Titulaire du compte : OSONS NOUS SOIGNER
Banque Code guichet | [N°de compte CE RIB
30047 14601 _ | 00010379601 161
IBAN FR76 3004 7146 0100 0103 7960 161
Les dépenses sont imputées sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Actions spécifiques
Domaine fonctionnel : 0177-12-06 «Hébergement d'Urgence»
Activité : 017701041210 «Situation exceptionnelle Hébergement d'urgence»
Axe ministériel : 01-CORONAVIRUS- 2020
L'ordonnateur secondaire de la dépense est la Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
ARTICLE 3 : L'opérateur s'engage à répondre à toute demande de production de pièces justificatives complémentaires au service financeur, soit la DDCSPP de Loir et Cher.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le dirécteur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34 - ddespp@loir-et-cher. gouv.fr —- www.loir-et-cher.£ouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00016 - surcout ONS dat 69 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Blois le î g DEC, 2029
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir et Cher place de la république 41000 BLOIS
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comptétent sis 28 rue de la Brettonnerie à ORLEANS
DDCSPP - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Cité administrative — Porte B — 34 avenue Maunoury — BP 10269 — 41006 BLOIS CEDEX. Téléphone : 02 70 41 41 — Télécopie : 02 54 78 65 34- ddespp@loir-et-cher gouv.fr — www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (de préférence s/rendez-vs)
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00016 - surcout ONS dat 70 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2020-12-09-00016 - surcout ONS dat 71 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2021-03-26-00008
KM_36721032614540
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-26-00008 - KM_36721032614540 72 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Direction départementale de la cohésion sociale
N° 41-2021-03-26-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Camille LAUNAY-GUYON.
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;:
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature a Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-02-004 du 02 février 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 16 mars 2021 par Madame Camille LAUNAY- GUYON, née le 19 décembre 1995 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), et dont le domicile professionnel administratif est établi au SELARL de vétérinaires E. WALLON ET A. MOLLE - Clinique du Vivier — 26 avenue d'Orléans - 41600 LAMOTTE BEUVRON ;
Considérant que Madame Camille LAUNAY-GUYON remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1. - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille LAUNAY-GUYON, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée au SELARL de Vétérinaires E. Wallon Et A. Molle - Clinique Du Vivier —- 26 Avenue D'Orléans — 41600 LAMOTTE BEUVRON.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-26-00008 - KM_36721032614540 73 Article 2.- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sani- taire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3.- Madame Camille LAUNAY-GUYON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4.- Madame Camille LAUNAY-GUYON pourra être appelée par le préfet de son départe- ment d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de déten- tion ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5. - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sani- taire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6.-La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.- Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Blois, le 26 mars 2021
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire santé et protection
animales-environnement, té té
A
LL Et #
Élisabeth VANNEROY-ÆDENOT
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-26-00008 - KM_36721032614540 74 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-03-16-00010
Arrêté réouverture partielle des travaux cadastre
Vendôme
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-16-00010 - Arrêté réouverture partielle des travaux cadastre Vendôme 75 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR-ET-CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTE n°
Portant réouverture partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la Commune de VENDÔME
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales :
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1°— Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises, à partir du 9 mars 2021, sur la commune de VENDOME, parcelles AP 53, 54 et 56.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de VENDÔME, et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Loir et Cher, le Maire de la commune de VENDOME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif à préfecture.
Blois. le 16 MARS 2ÉË! d ER Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le re Général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique. adressé au Ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www. telerecours fr.
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-16-00010 - Arrêté réouverture partielle des travaux cadastre Vendôme 76 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-03-16-00011
Arrete reouverture partielle travaux renovation
cadastreSt Ouen16032021
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-16-00011 - Arrete reouverture partielle travaux renovation cadastreSt Ouen16032021 77 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOIR-ET-CHER
Service des affaires Foncières
ARRÊTE n°
Portant réouverture partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la Commune de ST OUEN
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre, notamment l'article 5.
Sur Proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1°°— Les opérations de remaniement du cadastre seront reprises, à partir du 10 mars 2021, sur la commune de ST OUEN, parcelles A A 428 et 429.
L'exécution, le contrôle et la direction des opérations seront assurés par la Direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de ST OUEN, et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Loir et Cher, le Maire de la commune de ST OUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois. te 16 MA9$ 2921 Le Préfet, ” Préfet et'par
77 Nicolas HAUPTMANN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits.
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 11006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www: telerecours.fr.
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-16-00011 - Arrete reouverture partielle travaux renovation cadastreSt Ouen16032021 78 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-03-26-00013
Subdélégation ordonnancement secondaire S.
LLAURY adjointe DDFiP 41 à service RH 26/03/21
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-26-00013 - Subdélégation ordonnancement secondaire S. LLAURY adjointe DDFiP 41 à service RH 26/03/21 79 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques C3
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Blois, le 26/03/2021
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 9 juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Sophie LLAURY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
Une délégation, en matière d'ordonnancement secondaire de recettes pour les titres de la sphère des ressources humaines, est donnée aux agents indiqués ci-dessous :
Mme Véronique BURTET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Agnès RENOUF, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle PAILLIER, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Laurence MOULIN, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Anaïs VIEU, Agent administratif des Finances publiques.
EE. e Ressources,
Administratrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-26-00013 - Subdélégation ordonnancement secondaire S. LLAURY adjointe DDFiP 41 à service RH 26/03/21 80 Direction départementale des finances
publiques
41-2021-03-26-00012
Subdélégation ordonnancement secondaire S.
LLAURY adjointe DDFiP 41à service BL 26/03/21
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-26-00012 - Subdélégation ordonnancement secondaire S. LLAURY adjointe DDFiP 41à service BL 26/03/21 81 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques C2
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Blois, le 26/03/2021
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La responsable du Pôle Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision du 9 juin 2020 portant nomination de Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher, adjointe du Directeur départemental, en qualité de responsable du Pôle Ressources;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Sophie LLAURY, Administratrice des Finances publiques ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Sophie LLAURY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 26 mars 2021, sera exercée par :
Mme Christine DELAROCQUE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sylvie HERCOUET, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Marion HEULIN, Contrôleur principal des Finances publiques, M Alexandre CHIZAT, Contrôleur des Finances publiques.
La ET res
Ë U
Administratrice " Finances publiques
a
Direction départementale des finances publiques - 41-2021-03-26-00012 - Subdélégation ordonnancement secondaire S. LLAURY adjointe DDFiP 41à service BL 26/03/21 82 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-03-16-00003
AP autorisant la SCE Aménagement &
Environnement à capturer des poissons et des
écrevisses à des fins scientifiques pendant la
période d'état d'urgence sanitaire lié à
l'épidémie de Covid-19
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00003 - AP autorisant la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de 83 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques
pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.436-9 et R.432-5 à R.432-10 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande, en date du 11 février 2021, présentée par la SCE Aménagement et Environnement en vue d'être autorisée à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance des cours d’eau destiné à suivre l’état et le potentiel écologique et l’état chimique des eaux douces de surface ;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et-Cher en date du 4 mars 2021 ;
1 / 4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00003 - AP autorisant la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de 84 Vu l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loir-et-Cher en date du 3 mars 2021 ;
Considérant que les demandes sont à visée scientifiques,
Considérant que les personnes en charge de l’exécution matérielle sont titulaires des habilitations relative à la pêche à l’électricité,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et la nécessité de limiter les déplacements et regroupements de personnes pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er – La SCE Aménagement et Environnement, domiciliée 4 rue Viviani - 44262 NANTES Cedex 2, est autorisée à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les opérations, réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau, auront pour but l’acquisition de données masses d’eau et cours d’eau dans le cadre du programme de surveillance destiné à suivre l’état écologique (et le potentiel écologique) et l’état chimique des eaux douces de surface.
Ces opérations se dérouleront sur 23 stations réparties sur les cours d’eau suivants :
Code
station
Localisation
globale du site
Xaval L93 Yaval L93 Localisation précise du site
04051587 Le Lien à Lestiou 595701,6 6739488
04052025 Les Mées à La
Chaussée-Saint-
Victor
577116,7 6724516,391 En amont du pont du lavoir
04052150 Le Beuvron à
Pierrefitte-sur-
Sauldre
633568,79 6720516,736
04052390 Le Néant à Vernou-
en-Sologne
601506 6713829
04052460 Le Conon à Cour-
Cheverny
582071,7 6714150 Lieu-dit K La Crépinière L
04052590 La Bièvre à
Monthou-sur-Bièvre
571875,825 6711236,435
04052760 Le Ribou à Thoury 594727,9 6727152 Pont du Grp de Sologne, 550 m en aval de la D 33
04052770 Le Cosson à
Huisseau-sur-
Cosson
583720,357 6722647,582 En amont du pont de la D177
04052800 Le Cosson à
Chailles
572868,73 6717326,995
04053370 La Cisse Landaise à
La Chapelle-
Vendômoise
568674,3 6730190 Chemin du Grand Gué
04068010 Le Cher à
Mennetou-sur-Cher
614547 6685858 Lieu-dit K Les Mottes L - Prélèvement en amont du pont
2 / 4
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00003 - AP autorisant la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de 85 04068927 La Rouaire à
Theillay
627082,4 6692494 Prélèvement 500 m en amont du lieu- dit K Les Artdeloups L
04070240 Le Fouzon à
Meusnes
585253,9 6685557 Rue Lamartine – Lieu-dit K Le Gué au Loup L - Prélèvement en aval du pont
04070260 Le Modon à Couffy 583417 6683868
04070290 Le Traine-Feuil les à
Saint Aignan-sur-
Cher
575821,2 6684530
04070395 Le Rau d’Angé à
Angé
567320,9 6693140
04107200 Le Reveillon à
Meslay
562218 6749120 Prélèvement en aval du pont
04107500 La Houzée à
Areines
557259 6746160 Amont fu pont de la D917A –
Prélèvement en amont de la
diffluence
04108150 Le Langeron à
Lavardin
542557,3 6739616 Lieu-dit K Launet L - Prélèvement en aval de la passerelle – Limite aval au
niveau de la haie de tuyas
04108340 La Grenne à
Boursay
548704,2 6769722 Pont entre les lieux-dits K La
Boutinière L et K La Gaudinerie L
04108360 La Grenne à Sargé-
sur-Braye
541221,8 6762482
04445002 Le Rau Merdereau
à Vouzon
631473,5 6722698
04612003 Le Rau de Roclane
à Baillou
539946,7 6766066
Article 3 - Les responsables des opérations sont Messieurs Julien TIOZZO, Arnaud MOREIRA DA SILVA et Lucas BEDOSSA. Les personnes désignées pour intervenir dans la réalisation des pêches électriques sont :
RETHORE Anaïs HAMON Romain BRENELIERE Jean-Baptiste PESET Sébastien RAMONT Nicolas DIEBOLT Cédric
Les responsables des opérations feront respecter l’ensemble des mesures applicables nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Article 4 – Les opérations sont autorisées du 1er avril au 30 novembre 2021, à l’exception de celles réalisées dans les cours d’eau à vocation salmonicole qui doivent être effectuées avant le 31 octobre 2021 afin d’éviter de perturber la reproduction des truites fario.
Article 5 – Les opérations effectuées par les pêcheurs sont obligatoirement réalisées sous la surveillance de la SCE Aménagement et Environnement (Julien TIOZZO, Arnaud MOREIRA DA SILVA et Lucas BEDOSSA). Le matériel utilisé est composé d’un groupe électrogène 5kVA K spécial pêche L et HERON (DREAM Electronic) et d’un groupe électrogène portatif Feg 3000 à 1500 de marque EFKO.
Ces opérations sont autorisées uniquement de jour.
Article 6 – Le poisson sera échantillonné puis stocké dans des viviers en attente de la biométrie. Il sera ensuite identifié, pesé et mesuré avant d’être relâché sur place, à l’exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00003 - AP autorisant la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de 86 ls Dé
Article 7 - Les prélèvements ne sont pas autorisés en cas de forte chaleur ou lorsque le taux d’oxygène dissous dans l’eau est trop bas.
Article 8 - Afin de limiter le transport de pathogènes, le matériel de capture, tout comme les équipements individuels devront être désinfectés avant le début des pêches.
Article 9 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et Cher ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 11– A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats obtenus et animaux prélevés à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et Cher ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne .
Article 12 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions.
Article 14 – Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Loir-et Cher ainsi que le président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 16 mars 2021
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00003 - AP autorisant la SCE Aménagement & Environnement à capturer des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de 87 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-03-23-00001
Arrêté Préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
animales protégées
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 88 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place et perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées (amphibiens et papillons)
à Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES (agents de la DREAL Centre-Val de Loire)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.4111, L.411-2, L. 415-3 et R.411: et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations - . e« 4 » RS , q n à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
V l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtf@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 89 Vu les demandes de dérogation au régime de protection des espèces en date du 17 février 2020, présentées par Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES (agents de la DREAL Centre-Val de Loire),
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 31 août 2020,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Considérant que les demandes de dérogation portent sur la capture temporaire et perturbation intentionnelle avec relâcher sur place d'amphibiens et de papillons protégés,
Considérant que les demandes consistent à effectuer des inventaires de la population d'amphibiens et de papillons dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'environnement et de développement durable,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont : Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES (agents de la DREAL Centre-Val de Loire), 5 avenue Buffon C.S. 96407 - 45064 ORLEANS Cédex 2.
En ce qui concerne les personnels contractuels de la DREAL, celle-ci désigne chaque année les personnes procédant aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1* mars de chaque année, la DREAL déclare à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher (service eau et biodiversité), les noms et prénoms des personnels contractuels autorisés, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire et perturbation intentionnelle puis relâcher sur place d'espèces animales protégées d'amphibiens et de papillons mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN | — amphibiens | _ |
Alyte obstetricans | L Crapaud accoucheur
Bufo bufo | Crapaud commun _
Bufo calamita | L Crapaud calamite
Bufo spinosus .- Crapaud épineux |
Hyla arborea Rainette arboricole |
Hyla méridionalis Rainette méridionale
| Pélodyte punctatus L Pélodyte ponctué
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 90 Rana dalmatina Grenouille agile
Pélophylax sp
Salamandra salamandra
Ichthyosaura alpestris
Complexe des grenouilles vertes
Salamandre tachetée
Triton alpestre
Triturus cristatus
Lissotriton helveticus
Triton crêté
Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Papillons
Euphydryas aurinia Damier de la succise
Euphydryas maturna Damier du frêne
Coenonympha hero Mélibée
Coenonympha oedippus Fadet des laîches
Lopinga achine Bacchante
Phengaris alcon Azuré des mouillères
Phengaris arion Azuré du serpolet
Phengaris teleius Azuré de la sanguisorbe
Cuivré des marais
Noctuelle des peucédans
Lycaena dispar
Gortyna borelii |
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher.
Les amphibiens seront capturés manuellement puis relâchés immédiatement sur place à l'aide d'épuisette et de pièges (nasses à vairons). Les pièges devront être installés de manière à éviter tout risque de noyade et relevés au plus tard le lendemain de leur pose. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (observations à la lampe torche).
Les papillons seront capturés au filet puis relâchés immédiatement sur place.
La présente dérogation est délivrée sous réserv. la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain :
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de stage, bilan des captures devront être adressés :
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt - 17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cédex,
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 91 - les données seront saisies dans le système d'information sur la nature et les paysages (SNIP).
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera notifiée au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, aux agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 2 3 MARS 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, Cheffe d'Unité
) /
élia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées 92 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-03-26-00007
Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certains plans d’eau et parties de cours
d’eau durant l’année 2021pendant la période
d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de
Covid-19
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-26-00007 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2021pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie 93 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires
Arrêté n°
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2021 pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.436-14 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'autorisation de pêcher la carpe de nuit formulée par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique le 1er mars 2021 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité du 8 mars 2021 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et la nécessité de limiter les déplacements et regroupements de personnes pour lutter contre sa propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: La pêche de la carpe est autorisée de nuit aux lieux, aux dates et aux conditions figurant ci-après :
Commune Parcours Nuits concernées Organisateur Châtres/Mennetou
/Langon
Le Canal de Berry
(depuis la limite
communale de
Châtres en amont
jusqu’au pont des
Tréchis en aval)
04/06 et 05/06/2021 Monsieur Dominique
BIGOT – Président de
l’AAPPMA de Châtres-
sur-Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-26-00007 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2021pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie 94 Courbouzon Plan d’eau des
Bordes
09/04 et 10/04/2021
07/05 et 08/05/2021
11/06 et 12/06/2021
09/07 et 10/07/2021
06/08 et 07/08/2021
10/09 et 11/09/2021
08/10 et 09/10/2021
12/11 et 13/11/2021
Monsieur Patrick
LANDAS – Président de
l’AAPPMA de Mer
Ouchamps Plan d’eau
d’Ouchamps
23/04 et 24/04/2021 Monsieur Jean-Marie
REPINCAY - AAPPMA
d’Ouchamps
Montoire/Saint
Quentin
Plan d’eau de
Saint Quentin
26/03 et 27/03/2021
23/04 et 24/04/2021
28/05 et 29/05/2021
25/06 et 26/06/2021
23/07 et 24/07/2021
27/08 et 28/08/2021
24/09 et 25/09/2021
22/10 et 23/10/2021
26/11 et 27/11/2021
Monsieur Serge
SAVINEAUX – Président
de l’AAPPMA de Thoré
Salbris Plan d’eau de la
Chesnaie
Les nuits des vendredis et
samedis du 26 mars 2021 au
28 novembre 2021
Monsieur Claude
VASSEUR – Président de
l’AAPPMA de Salbris
Sougé Plan d’eau de
Sougé
02/04 et 03/04/2021
07/05 et 08/05/2021
04/06 et 05/06/2021
02/07 et 03/07/2021
06/08et 07/08/2021
03/09 et 04/09/2021
01/10 et 02/10/2021
05/11 et 06/11/2021
Monsieur Serge
SAVINEAUX – Président
de l’AAPPMA de Thoré
Suèvres Plan d’eau du
Domino
16/04 et 17/04/2021
22/10 et 23/10/2021
Monsieur Patrick
LANDAS – Président de
l’AAPPMA de Mer
Tréhet Plan d’eau de la
Paquerie
02/04, 03/04 et 04/04/2021
17/09 et 18/09/2021
Monsieur Jean-Félix
SAVINEAUX - AAPPMA
de Thoré
Tréhet Plan d’eau de la
Paquerie
08/07/2021
12/07 au 15/07/2021
20/07 et 21/07/2021
26/07 au 29/07/2021
02/08 au 05/08/2021
24/09 et 25/09/2021
Fédération de Pêche de
Loir-et-Cher
Tréhet Plan d’eau de la
Paquerie
25/06 et 26/06/2021 Fédération de Pêche +
FFPSC
Villeherviers Sauldre, rive au
gauche, sur 200 m
(depuis le pont en
amont jusqu’à la
limite du bois en
aval)
02/04 et 03/04/2021
30/04 et 01/05/2021
04/06 et 05/06/2021
02/07 et 03/07/2021
30/07 et 31/07/2021
03/09 et 04/09/2021
Monsieur Daniel BADIN
– Président de l’AAPPMA
de Romorantin
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de
Villiers-sur-Loir
02/04 au 04/04/2021
12/05 au 15/05/2021
Monsieur Jean-Félix
SAVINEAUX - AAPPMA
de Thoré
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de
Villiers-sur-Loir
17/09 et 18/09/2021 Monsieur Serge
SAVINEAUX – Président
de l’AAPPMA de Thoré
Ces manifestations ne pourront se dérouler que lorsque les mesures générales applicables pour faire face à l'épidémie de COVID-19 autoriseront les sorties nocturnes.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-26-00007 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2021pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie 95 Article 2 : La pêche de la carpe de nuit est autorisée sous réserve :
que le droit de pêche soit préalablement détenu par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique et/ou par les AAPPMA concernées, que les carpes capturées sur les plans d’eau de Saint Quentin (commune de Montoire-sur-le- Loir), La Paquerie (commune de Tréhet) et de Sougé soient obligatoirement remises à l’eau de jour comme de nuit,
que sur les autres plans d’eau ou parties de cours d’eau, les carpes capturées depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever soient remises à l’eau,
que tous les pêcheurs soient munis en action de pêche de la redevance piscicole appropriée. Dans tous les cas de figure, ils devront en être porteurs, aucune dérogation n’est possible.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
BLOIS, le 26 mars 2021
L’adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
Olivier POITE
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-26-00007 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2021pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie 96 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-03-25-00004
AP portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction d'exposition d'espèces animales
protégées au MNH de Blois
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-25-00004 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNH de Blois 97 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Service Eau et Biodiversité Liberté Unité Nature Forêt Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition
d'espèces animales protégées au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, modifié le 27 mai 2009, fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 10 février 2021, présentée par le Muséum d'Histoire Naturelle de Blois représenté par son directeur M. Pascal GIRODON,
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'exposition à titre onéreux et à but pédagogique d'espèces de mammifères protégées,
Considérant l'origine des spécimens,
1/3
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-25-00004 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNH de Blois 98 Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Muséum d'Histoire Naturelle, représenté par son directeur Pascal GIRODON, dont le siège social est situé "6 rue des Jacobins 41000 BLOIS".
Article 2 : Nature de la dérogation
Le Muséum d'Histoire Naturelle est autorisé à déroger à l'interdiction d'exposition des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
| ESPECE © NOMCOMMUN | QUANTITE | DESCRIPTION | N°INVENTAIRE | | (NOM SCIENTIFIQUE) | |
| Lutra lutra Loutre d'Europe 1 Spécimen | 2011.0147 | naturalisé
| Felis silvestris silvestris Chat forestier 1 Spécimen | 2011.0164 | | naturalisé | |
Certaines de ces espèces sont également protégées au titre de la convention de Washington (CITES). Par conséquent, leur exposition au public à titre onéreux est subordonnée à l'obtention préalable auprès de la DREAL des certificats intra communautaires correspondant.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront exposés au Muséum d'Histoire Naturelle - 6 rue des Jacobins 41000 BLOIS
La présentation des spécimens doit intégrer :
- le nom d'espèce scientifique et vernaculaire,
- le statut de protection juridique,
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaires et scientifiques de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Les spécimens doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles.
L'exposition doit disposer de systèmes de protection contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien des conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue durée.
Article 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2022
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
2/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-25-00004 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNH de Blois 99 Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 7 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Muséum d'Histoire Naturelle de Blois représenté par son directeur M. Pascal GIRODON, ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
2 5 MARS 2021 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité
Nr
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
13
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-25-00004 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNH de Blois 100 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-25-00004 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'exposition d'espèces animales protégées au MNH de Blois 101 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-03-29-00003
Arrêté portant agrément de la SOA (agence de
Contres) pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-29-00003 - Arrêté portant agrément de la SOA (agence de Contres) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 102 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément de la Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) Agence de Contres
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-30 et R.214-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément reçue le 4 décembre 2020 présentée par la Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) agence de Contres;
Vu le courrier de notification et demande de pièces complémentaires du dossier en date du 16 décembre 2020 :
Vu les compléments reçus en date du 30 décembre 2020 :
Considérant que la demande d‘agrément indique la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une OU plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le demandeur dispose des autorisations pour le dépotage des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II (informations portées sur le bordereau de suivi des matières de vidange) de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé :
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ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'agrément
y
Il est donné agrément à la Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) - agence de Contres, domiciliée au 10 rue Nicolas Appert - 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Nantes sous le numéro 085 480 440, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2021-I-SOA- 041-0001.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3700 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes (cf. annexe 1) :
dépotage dans la station d'épuration de Valençay (36) 35 m° dépotage dans la station d'épuration de Selles-sur-Cher (41) 255 m° dépotage dans la station d'épuration de Thoré-la-Rochette (41) 490 m° dépotage dans la station d'épuration de Blois (41) 900 m° dépotage dans la station d'épuration de Chissay-en-Touraine (41) 20 m° dépotage dans la station d'épuration de Contres (41) 2000 m° TOTAL 3700 m°
Article 2 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 30 du code de l’environnement et l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 modifié suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec
le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, hydrocarbures, etc.) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions des filières de traitement, visées ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires. Les matières de vidange seront acheminées vers un centre de traitement habilité.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
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La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle à pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi, conformément à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé. Il comportera les informations suivantes :
- Un numéro de bordereau ;
la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
- le numéro départemental d'agrément ;
- la date de fin de validité d'agrément ;
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'‘immatriculation) ;
- les nom et prénom des personnes physiques réalisant la vidange ;
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
- les coordonnées de l'installation vidangée :
- la date de réalisation de la vidange ;
- la désignation des sous-produits vidangés ;
- la quantité des matières vidangées ;
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
- Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la
filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du service police de l'eau.
Article 4 : Bilan d'activité
Chaque année, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service police de l'eau avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ; - Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-29-00003 - Arrêté portant agrément de la SOA (agence de Contres) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 105 Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la société agréée pendant 10 (dix) années.
Article 5 : Contrôles
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 6 - Durée de l'agrément
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté.
Article 7 - Modification d'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d’un des éléments de la demande initiale définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté ministériel modifié du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière d'élimination des matières de vidange ou de la quantité annuelle maximum de matières de vidange.
La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d’une nouvelle décision préfectorale.
Article 8 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 modifié. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément
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Article 9-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « dépotage des
matières de vidange » du présent arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : - manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « dépotage des
matières de vidange » du présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 10 : Cessation définitive d'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d’une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 11 : Communications à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigés à des fins commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante « Agrée par l'État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet des services de L'État ».
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
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Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de L'État du département du Loir-et-Cher.
Ces informations et la liste des personnes agréées sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État. Elles comportent au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le responsable de la Société Orléanaise d'Assainissement (SOA) - agence de Contres, domiciliée au 10 rue Nicolas Appert - 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, la Société Orléanaise d'Assainissement
(SOA) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Fait à BLOIS, le LA mais: 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Le DirecteurDépartemeñtal des Territoires,
4
7 /
Patrick SE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex1 par le bénéficiaire de l'agrément, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'agrément peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 17. quai de abbé Grégoire 11012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h- 12h et 13h30 - [7h
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1
“physicochimique,
biologique,
épandage,
paillage
etc.
capacité maximale
Volumes.
autorisée
demandés
{m3}
Capacité
de
la
fosse
STEP
DE
VALENCAY
la
fontaine
Bonnin
36
VALENCAY
physicochimique
Mairie
de
Valencay
Mairie
de
Valencay
3120
35
m3
6Om3
x
52
semaines
=
3120m3
Capacité
de
la
fosse
:
STEP
de
Selles
sur
cher
la
Tizardière
&l
Selles
sur
cher
physicochimique
Mäirie
de
Selles
sur
cher
Mairie
de
Selles
sur
cher
2600
255
m3
SOmM3
x
52
semaines
=
2600
m3
volume
maximum
autorisé
:
STEP
de
Thoré-la-Rochette
route
de
la
Cunaille
4l
Thoré-la-rochette
physicochimique
Mairie
de
Thoré-la-Rochette
|
Mairie
de
Thoré-la-Rochette
1350
490
m3
30m3
x
45
semaines
=
1350
m3
volume
maximum
autorisé
:
STEP
de
Blois
les
Grands
champs
41
Blois
physicochimique
Agglopolys
Agglopolys
3380
900
m3
65mM3
x
52
semaines
=
3380
m3
cer
intercomenanal
en
reercommunal
capacité
de
la
fosse
:
STEP
de
Chissay
en
touraine
là
Varenne
41
|Chissay
en
touraine
physicochimique
r agglomération
de
l'agglomération
Je
1560
2
.
_
20
m3
:
:
m3
x
52
semaines
=
1560m3
Montrichard
Montrichard
volume
maximum
autorisé
:
STEP
de
Contres
rue
de
la
gare
4
Contres
physicochimique
[Mairie
du
Controis-en-sologne
VEOLIA
Eau
2000
m3
13700
m3
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-29-00003 - Arrêté portant agrément de la SOA (agence de Contres) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 109 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-29-00003 - Arrêté portant agrément de la SOA (agence de Contres) pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 110 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-03-16-00008
Arrêté relatif à la modification de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant du Cher aval
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 111 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le 18 novembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant le Préfet de Loir-et-Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration de ce SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 relatif à la composition des membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant du Cher aval,
VU les propositions des associations des maires du Cher, de l’indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et des collectivités membres de la commission locale de l'eau,
CONSIDÉRANT que plusieurs membres de la commission locale de l'eau ont quitté les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant du Cher aval,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la Commission Locale de l'Eau
Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 112 1°) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (32 membres)
a) représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
Communes du Cher:
M. Serge PERROCHON
Maire de Nohant-en-Graçay
Communes de l'Indre :
M. Alain MOREAU
Maire-adjoint de Fontguenand
M. Philippe MÉTIVIER
Maire de Vatan
M. Philippe JOURDAIN
Maire de Val Fouzon
M. Hugues FOUCAULT
Maire de Bretagne
M. Jean-Marc SEVAULT
Maire de Villegongis
Communes d’Indre-et-Loire :
M. Pierre POUPEAU
Maire de Chenonceaux
Mme Corinne BISSON
Adjointe au Maire de Savonnières
M. Patrick DE FRIBERG
Adjoint au Maire de Francueil
Mme Claire OLLIVIER
Adjointe au Maire de Civray-de-Touraine
M. Claude ABLITZER
Adjoint au Maire d'Azay-sur-Cher
Communes de Loir-et-Cher :
M. Pierre BARBE
Maire de Saint-Loup-sur-Cher
M. Jean-François MARINIER
Maire de Monthou-sur-Cher
M. Bernard GIRAULT
Maire de Faverolles-sur-Cher
M. Christian SAUX
Maire de Châteauvieux
Mme Nelly ANTOINE
Adjointe au Maire de Villefranche-sur-Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 113 b) représentants des régions :
Conseil Régional du Centre-Val de Loire :
Mme Tania ANDRÉ
Conseillère régionale déléguée du Centre-Val de Loire
c) représentants des départements :
Conseil Départemental du Cher:
M. Jean-Claude MORIN
Vice-président du Conseil Départemental
Conseiller départemental du canton de Saint-Germain-du-Puy
Conseil Départemental de l'Indre :
Mme Mireille DUVOUX
Conseillère départementale du canton de Valençay
Conseil Départemental d'indre-et-Loire :
M. Vincent LOUAULT
Conseiller départemental du canton de Bléré
Conseil Départemental de Loir-et-Cher :
M. Jean-Marie JANSSENS
Sénateur de Loir-et-Cher
Conseiller départemental du canton de Montrichard Val de Cher
d) représentant de l'Établissement public Loire :
M. Louis DE REDON
Conseiller départemental du Loir-et-Cher
e) autres représentants :
Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry (Indre) :
M. Fabrice VAURY
Maire de Chabris
Syndicat Mixte du Pays Loire Touraine (Indre-et-Loire) :
M. Lionel CHANTELOUP
Conseiller municipal de Bléré
Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais (Loir-et-Cher) :
M. Bruno MARECHAL
Maire de Villefranche-sur-Cher
Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher (Indre-et-Loire) :
M. Marc MIOT
Adjoint au Maire d'Azay-sur-Cher
Syndicat du Bassin du Nahon (Indre) :
M. Joël RÉTY
Président du Syndicat
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 114 Syndicat Mixte du Canal de Berry 41 (Loir-et-Cher) :
M. Thibaut GASC
Président du Syndicat
Syndicat Intercommunal d'Assainissement Collectif de l'Agglomération de Montrichard (Loir-et-Cher) :
M. Michel DUMONT-DAYOT
Maire délégué de la commune de Bourré
Syndicat de la Vallée du Fouzon (Indre) :
M. Bernard MARCHAND
Délégué du Syndicat
Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Versants du Modon, de la Tourmente et de l'Indrois Amont (Indre) :
M. Romaric BOUVARD
Membre du Syndicat
Tours Métropole Val de Loire (Indre-et-Loire) :
M. Régis SALIC
Maire de Saint-Etienne-de-Chigny
2°) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (17 membres)
a) représentants des Chambres d'Agriculture :
Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher :
Le Président de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher ou son représentant
Chambre d'Agriculture de l'Indre :
Le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre ou son représentant
b) représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Centre-Val de Loire :
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Centre-Val de Loire ou son représentant
c) représentant de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat du Centre-Val de Loire :
Le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat du Centre-Val de Loire ou son représentant
d) représentants des associations syndicales de propriétaires ou représentants de la propriété foncière ou forestière :
Représentant des propriétaires :
Le Président de l'Association des Riverains de France ou son représentant
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 115 Représentant de la propriété forestière :
Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire ou son représentant
e) représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Le Président de l'Association régionale des Fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
f) représentant des associations de protection de l’environnement :
France Nature Environnement Centre-Val de Loire :
Le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire ou son représentant
Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire :
Le Président du Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val de Loire ou son représentant
g) représentant des associations de consommateurs :
Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir :
Le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Centre-Val de Loire ou son représentant
h) représentant des producteurs d’hydroélectricité :
Le Président de l'Association des Producteurs Autonomes Centre et Moyenne Loire ou son représentant
i) autres représentants :
Agence Départementale du Tourisme de Touraine :
Le Président de l'Agence Départementale du Tourisme de Touraine ou son représentant
Industries de carrières et matériaux de construction :
Le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Centre ou son représentant
Fédération Régionale des Chasseurs du Centre-Val de Loire :
Le Président de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des loisirs nautiques :
Le Président du Comité Régional de Canoë-Kayak Centre-Val de Loire ou son représentant
Représentant des irrigants :
Le Président de la Commission départementale des irrigants de Loir-et-Cher où son représentant
Association de Sauvegarde des Moulins à Eau de Loir-et-Cher :
Le Président de l'Association de Sauvegarde des Moulins à Eau de Loir-et-Cher ou son représentant
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00008 - Arrêté relatif à la modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval 116 3°) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (13 membres)
* la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son représentant
* le Préfet du Cher ou son représentant
+ le Préfet de l'Indre ou son représentant
° la Préfète d'Indre-et-Loire ou son représentant
* le Préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
* le Directeur Départemental des Territoires du Cher ou son représentant ° la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre ou son représentant * le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant * le Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher ou son représentant * le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire ou son représentant
° le Directeur régional de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
° le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité du Centre-Val de Loire ou son représentant
* le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, et mis en ligne sur les sites Internet www.cher.pref.gouv.fr, www.indre.pref.gouv.fr, www.indre-et-loire.pref.gouv.fr et www.loir- et-cher.pref.gouv.fr ainsi que sur le site GEST'EAU : www.gesteau.eaufrance.fr et le site du S.A.G.E. : www.sage-cher-aval.fr.
Article 3 : Exécution
Les Secrétaires généraux des Préfectures du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et- Cher, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Faità Blois, le 1! @ MARS 282;
Pour le Préfet et par dél =
Le Secrétaire Ce
/
Nicolas HAUPTMANN
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41-2021-03-16-00005
Nomination d'un commissaire enquêteur en vue
de procéder à une enquête publique sur le
projet de suppression de 9 PN privés de la ligne
SNCF de Valençay à Salbris sur le territoire des
communes de Gièvres, Pruniers en Sologne,
Villeherviers et Loreux
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00005 - Nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF de Valençay à Salbris sur le territoire des 118 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité Fraternité
ARRÉTÉ n°
portant nomination d’un commissaire enquêteur
en vue de procéder à une enquête publique
sur le projet de suppression de neuf passages à niveau privés
de la ligne SNCF n° 600000 de Valençay à Salbris
sur le territoire des communes de
Gièvres (PN n° 257 et 258), Pruniers en Sologne (PN n° 270 et 277), Villeherviers(PN n° 299, 301 et 303) et Loreux (PN n° 315 et 317)
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et
R134-3 à R134-32 :
Vu la demande en date du 11 mars 2021 de la SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE à Saint-Pierre des Corps (37700), sollicitant la suppression de neuf passages à niveau privés situés sur le territoire des communes de Gièvres (PN n° 257 et 258), Pruniers en Sologne (PN n° 270 et 277), Villeherviers (PN n° 299, 301 et 303) et Loreux (PN n° 315 et 317) de ia ligne SNCF n° 600000 de Vaniençay à Salbris, et
qu'il soit procédé à l'ouverture d’une enquête publique :
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-16-010 du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
1/3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CHDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@iloir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00005 - Nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF de Valençay à Salbris sur le territoire des 119 ARRETE
ARTICLE er
Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, est nommé en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2
Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge du demandeur de l'enquête publique (SNCF), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour
l'accomplissement de sa mission.
Article 4
Le montant des frais sera calculé sur justificatifs transmis par le commissaire enquêteur à M. le préfet (direction départementale des territoires). Le montant de l'indemnité sera fixé par un arrêté préfectoral et notifié au commissaire enquêteur ainsi qu'au demandeur de l'enquête publique (SNCF).
Le demandeur de l'enquête publique (SNCF) versera sans délai au commissaire enquêteur le montant de l'indemnité arrêté.
ARTICLE 5
La présente décision sera notifiée à M. Yves CORBEL commissaire enquêteur. Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux, et au demandeur de l'enquête publique (SNCF).
Fait à Blois le 4 6 MARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service prévention des risques
ingénierie de crise, éducation routière,
4
éan-Pierre ALLEMAND
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’aübé Grégoire - 41012 BLOIS CEDEX
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddi@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-16-00005 - Nomination d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF de Valençay à Salbris sur le territoire des 120 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction lépartementale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de Fabbé Grégoire 1191 ° BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
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41-2021-03-17-00002
Ouverture enquête publique sur le projet de
suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF
Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres,
Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 122 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ n°
portant ouverture d’une enquête publique
sur le projet de suppression de neuf passages à niveau privés
de la ligne SNCF n° 600000 de Valençay à Salbris
sur le territoire des communes de
Gièvres (PN n° 257 et 258), Pruniers en Sologne (PN n° 270 et 277), Villeherviers(PN n° 299, 301 et 303) et Loreux (PN n° 315 et 317)
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R134-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu les fiches individuelles annexées à l'arrêté préfectoral n° 92.2859 du 19 novembre 1992, classant en quatrième catégorie les neuf passages à niveau situés sur le territoire des communes de Gièvres (PN n° 257 et 258), Pruniers en Sologne (PN n° 270 et 277), Villeherviers (PN n° 299, 301 et 303) et Loreux (PN n° 315 et 317) de la ligne SNCF n° 600000 de Valençay à Salbris ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral! n° 41-2021-03-16-00005 du 16 mars 2021 désignant monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-29-002 du 29 décembre 2020, établissant la liste départementale des Supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l'année 2021;
Vu la demande en date du 11 mars 2021 de la SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE à Saint-Pierre des Corps (37700), sollicitant la suppression de neuf passages à niveau privés situés sur le territoire des communes de Gièvres (PN n° 257 et 258), Pruniers en Sologne (PN n° 270 et 277), Villeherviers (PN n° 299, 301 et 303) et Loreux (PN n° 315 et 317) de la ligne SNCF n° 600000 de Valençay à Salbris, et qu’il soit procédé à l'ouverture d’une enquête publique ;
Vu le dossier constitué à cet effet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
1/5
Direction Déparienwniale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire 41012 BLOHS € EHX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 123 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-16-010 du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête publique ;
Considérant que chaque propriétaire concerné par un passage à niveau privé, a renoncé par courrier transmis à SNCF RESEAU, à donner suite à la convention du droit d'usage de celui-ci,
Considérant que la SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE estime que la suppression de ces passages à niveau vise à améliorer la sécurité vis à vis du risque ferroviaire ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet présenté par SNCF RESEAU, relatif à la suppression de neuf passages à niveau privés (classés en quatrième catégorie) de la ligne SNCF n° 600000 de Valençay à Salbris, sur le territoire des communes suivantes :
-Gièvres : -PN 257 situé au point kilométrique 216+778 -PN 258 situé au point kilométrique 216+584
.Pruniers en Sologne: -PN 270 situé au point kilométrique 212+855 -PN 277 situé au point kilométrique 210+683
MVilleherviers : -PN 299 situé au point kilométrique 201+470 -PN 301 situé au point kilométrique 200+613
-PN 303 situé au point kilométrique 199+772
.Loreux : -PN 315 situé au point kilométrique 194+732 -PN 317 situé au point kilométrique 193+798
Cette enquête publique se déroulera du mardi 13 avril 2021 (8h30) au jeudi 6 mai 2021 (12h00), pendant 23,5 jours consécutifs.
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête publique se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique.
ARTICLE 2 - Commissaire enquêteur - permanences
Monsieur Yves CORBEL est nommé en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée à l'article 1.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de :
.Pruniers en sologne le : -mardi 13 avril 2021 de 8h30 à 12h00 -jeudi 6 mai 2021 de 8h30 à 12h00
Milleherviers le : -mercredi 21 avril 2021 de 8h30 à 12h00
ARTICLE 3 - Ouverture du registre d'enquête
Un registre d'enquête sera déposé pendant toute la durée de l'enquête publique arrêtée à l’article 1, à la mairie de :
2/5
Direction Dépenimentale des Territoires de Loir-et-Cher - 17, quai de l’abbé Grégoire - 41012 1 is CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h —12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 124 -Pruniers en Sologne (siège de l'enquête) - 1 Place des Anciens Combattants - 41200 Pruniers en Sologne,
Villeherviers - 6 rue de la Sauldre - 41200 Villeherviers.
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique arrêtée à l’article 1, à la mairie de :
-Pruniers en Sologne (siège de l'enquête) -1 Place des Anciens Combattants - 41200 Pruniers en Sologne, Villeherviers - 6 rue de la Sauldre - 41200 Villeherviers,
-Gièvres - 42 rue André Bonnet - 41130 Gièvres,
-Loreux - 10 route de Romorantin - 41200 Loreux.
En dehors des jours et heures des permanences précisés à l’article 2, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie au public, à savoir :
-Pruniers en Sologne: -du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Villeherviers : -lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00
-mardi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
.Gièvres : -lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 fermeture le mercredi
.Loreux : 4undi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 -lundi et jeudi de 13h00 à 17h30
-vendredi de 13h00 à 18h00
fermeture le mercredi.
Le public pourra formuler ses observations sur Un registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de mairie au public de Pruniers en Sologne et de Villeherviers.
Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera ouvert par l’autorité organisatrice de l'enquête publique, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 4 - Observations du public
Les observations écrites sur le projet pourront être adressées ou déposées pendant la durée de l'enquête : -Sur les registres mis à disposition à la mairie de Pruniers en Sologne et de Villeherviers, -sous pli cacheté à l'attention personnelle du commissaire enquêteur (à l'attention de M. le commissaire enquêteur - enquête publique relative à la suppression de neuf passages à niveau privés - Pruniers en Sologne -1 Place des Anciens Combattants - 41200 Pruniers en Sologne).
Les correspondances écrites seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition du public au siège de l'enquête.
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera affiché dans chaque mairie, huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis devra être affiché sur les panneaux habituels destinés à l'information du public mais également de façon à être visible en dehors des heures d'ouverture de la mairie. L'avis sera également affiché par la SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE sur les lieux aux deux extrémités des neuf passages à niveau objet de l'enquête publique, sous la forme d'une affiche de format A3 en lettres noires sur fond jaune.
Les maires des communes concernées transmettront par courrier au commissaire enquêteur (mairie de Pruniers en Sologne (siège de l'enquête) - 1 Place des Anciens Combattants - 41200 Pruniers en Sologne), avant l'enquête, le certificat constatant l’accomplissement des formalités prescrites ci-dessus. Ce certificat sera annexé au rapport du commissaire enquêteur.
Par ailleurs, l’avis précité sera publié en caractères apparents par les soins de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans le journal « La Nouvelle République du Centre-Ouest » édition du Loir-et-Cher et dans le journal « La Renaissance du Loir-et-Cher ».
3/5
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BICHS © LH PEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher gouv.fr Boraires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 125 L'avis d'ouverture d'enquête, le dossier technique ainsi que le présent arrêté, seront consultables : -sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher (wwwr.loir-et-cher.gouv.fr) ; onglet « Publications », rubrique « Enquêtes publiques ».
-sur le site internet des communes de Pruniers en Sologne, Villeherviers, Gièvres et Loreux.
ARTICLE 6 - Clôture de l'enquête - rapport et conclusions
A l'expiration de l'enquête, les registres, les dossiers d'enquête et le cas échéant, les documents annexés par le commissaire enquêteur seront clos et signés par le commissaire enquêteur qui en prendra possession afin de rédiger son rapport et ses conclusions motivées.
Après examen de l'ensemble des pièces recueillies et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête publique et rédigera ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet. Il transmettra à M. le préfet de Loir-et-Cher (Direction départementale des territoires - 17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 Blois cedex) dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de l'enquête fixée à l'article premier, son rapport et ses conclusions accompagnés de l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête en mairie de Pruniers en Sologne et en mairie de Villeherviers, des registres et des pièces annexées. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de chaque commune concernée et à la préfecture du Loir-et-Cher (services de la direction départementale des territoires) pendant un an.
ARTICLE 7 - Attestation préfectorale
Le Préfet (services de la direction départementale des territoires) dressera un procès verbal attestant que les opérations prévues à l’article 6 sont terminées.
ARTICLE 8 - Responsable du projet
Des informations sur le projet pourront être obtenues auprès de M. GERBAUT Philippe - SNCF RESEAU - INFRAPOLE CENTRE - Pôle Production - 25, rue Fabienne Landy - 37700 SAINT-PIERRE DES CORPS (tél. : 02 47 46 61 32).
ARTICLE 9 - Frais de l'enquête
L'indemnnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur territorial de la SNCF Infrapôle Centre, les maires des communes de Pruniers en Sologne, Villeherviers, Gièvres et Loreux, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le Î 7 FARS 2021
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service pré i isques,
ingénierie de crise, éducation routière,
n-Pierre ALLEMAND
Direction Départcricinale des Terntioires de Loir-et-Cher - 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 IILGNS CERHIX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher.£ouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.souv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h —12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 126 | Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Direction Départementale des Terrhois de Loir-et-Cher 17, quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOIS CEDIEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'éuverture au publie : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 127 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-03-17-00002 - Ouverture enquête publique sur le projet de suppression de 9 PN privés de la ligne SNCF Valençay à Salbris sur les communes de Gièvres, Pruniers en Sologne, Villeherviers et Loreux 128 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-02-15-00008
CDPENAF - Arrêté modificatif - Changement de
suppléant Chambre d'agriculture 41
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-02-15-00008 - CDPENAF - Arrêté modificatif - Changement de suppléant Chambre d'agriculture 41 129 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 5 FEV, 2021
Portant modification de la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu les articles L. 112-1-1 et D 1121-11 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R133-1 à R133-15 du code des relations du public avec l'administration relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir- et-Cher ;
Vu la lettre du 18 janvier 2021 du président de la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher par intérim :
ARRETE
Article1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est modifié comme suit :
Les membres de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de Loir-et-Cher, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant ayant reçu délégation, au titre de la Chambre d'agriculture, sont :
Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher
— titulaire : Monsieur Arnaud BESSE, président
— _suppléante: Madame Catherine HUBERT
—- suppléant: Monsieur Hubert MARSEAULT
Le reste est sans changement.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et madame la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié aux intéressés et adressé en copie aux organismes de désignation.
LEERS Fait à Blois. te À 5 FEV. 2021
LAS
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Site Internet: www.loir-et-cher gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
&
f 2 À, HE
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-02-15-00008 - CDPENAF - Arrêté modificatif - Changement de suppléant Chambre d'agriculture 41 130 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau — 75008 PARIS Cedex 08 Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
TeCOurs.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Î
Direction Départementale des de Loir-et-Cher quai de l'abbé 41012 BEOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-02-15-00008 - CDPENAF - Arrêté modificatif - Changement de suppléant Chambre d'agriculture 41 131 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale - Loir-et-Cher
41-2021-03-26-00014
Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant
nomination du Délégué départemental à la vie
associative en Loir-et-Cher
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant nomination du Délégué départemental à la vie associative en Loir-et-Cher 132 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETEDU 26 FANS 221
portant nomination du Délégué départemental à la vie associative en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu la circulaire du Premier ministre n° 4257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d’un délégué départemental à la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et à la déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations, notamment son annexe 5 précisant les missions des délégués à la vie associative ;
Vu l'instruction du Délégué interministériel à la jeunesse du 20 janvier 2020, portant directive nationale d'orientation « jeunesse et engagement » ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de l'académie Orléans-Tours ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 30 décembre 2020 nommant M. Eric Samson conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction départementale des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher ;
Vu le protocole départemental du 21 décembre 2020 entre la Rectrice de région académique Centre- Val de Loire et le Préfet du département de Loir-et-Cher précisant l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en déclinant sur le plan opérationnel le protocole national susvisé ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Considérant qu'il convient de renouveler la désignation d'un Délégué à la vie associative dans le département de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du chef du Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de Loir-et-Cher ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4j 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant nomination du Délégué départemental à la vie associative en Loir-et-Cher 133 ARRÊTE :
Article 1 : M. Eric SAMSON, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse au sein du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher, pour ce qui relève de l'engagement dans la vie associative et à l'engagement citoyen, est nommé Délégué départemental à la vie associative en Loir-et-Cher.
Article 2 : Les missions du Délégué à la vie associative dans le département portent, notamment, sur l'identification des centres de ressources à la vie associative et la contribution au
développement de la vie associative locale, en facilitant l'engagement bénévole et la prise de responsabilité, ainsi que la professionnalisation et le développement des compétences associatives.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice académique des services de
l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois le 26 MARS 2521 Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
27/2
Prétecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 Sa 70 41 41 — hitp://www loir-et-cher.gouv.fr pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-26-00014 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant nomination du Délégué départemental à la vie associative en Loir-et-Cher 134 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale - Loir-et-Cher
41-2021-03-29-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative de
Loir-et-Cher
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Loir-et-Cher 135 E 3
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à Ja jeunesse, à
l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ 25 Fa
portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 22710 et L. 22711;
VU le code du sport, notamment son article L. 21213 ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique - service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre-Val de Loire, Loiret et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Centre-Val de Loire ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature à l'inspectrice d'académie directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Loir-et-Cher
SUR proposition de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher.
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'assemblée plénière du conseil comprend, outre son président :
1/ représentant les services de l'Etat
- linspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant -le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry ou son représentant
-le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son représentant
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Loir-et-Cher 136 2/ représentant les organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales
- madame Elodie Hémery-Bricourt, directrice de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher
3/ représentant l'association des maires de Loir-et-Cher
- monsieur Joël Debuigne, maire de Huisseau-sur-Cosson, représentant de l'Association des
maires du Loir-et-Cher
4] représentant les associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
- monsieur Bruno Césario, membre du conseil fédéral de la Ligue de l'enseignement - Fédération départementale de Loir-et-Cher
- monsieur Thomas Jousselin, directeur de la Maison des Provinces (Blois) - madame Annie Mandion, directrice du Groupe régional d'animation et d'information nature
environnement Centre (GRAINE Centre)
- madame Anne-Marie Raveneau, représentante de la délégation régionale AFOCAL
5/ représentant les associations familiales
-madame Nadia Allard, administratrice fédérale de la Fédération départementale Familles Rurales
6/ représentant les associations de parents d'élèves
- madame Alexandra Canourgues, présidente du Conseil départemental des parents d'élèves (FCPE)
7/ représentant les associations sportives
- madame Francine Vanwonterghem, vice-présidente du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS)
- monsieur Gérard Lascaux, président de l'association Profession sport et animation 41
8/ représentant les organisations syndicales d'employeurs
- monsieur Patrick Thomas, désigné par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) - monsieur Arnaud Besse, désigné par le Conseil social du mouvement sportif (CoSMosS)
9/ représentant les organisations syndicales de salariés
- madame Christine Bariaud, désignée par l'Union départementale des syndicats CGT - monsieur Joël Patin, désigné par l'Union départementale CFDT
ARTICLE 2:
La formation spécialisée pour l'agrément comprend, outre son président :
1/ représentant les services de l'Etat
- linspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
-le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry ou son représentant
-le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant
2/ représentant les associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
- monsieur Bruno Césario, membre du conseil fédéral de la Ligue de l'enseignement - Fédération départementale de Loir-et-Cher
- monsieur Thomas Jousselin, directeur de la Maison des Provinces (Blois)
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Loir-et-Cher 137 - madame Annie Mandion, directrice du Groupe régional d'animation et d'information nature environnement Centre (GRAINE Centre)
ARTICLE 3 :
La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer comprend, outre son président :
1/ représentant les services de l'Etat
- l'inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale où son représentant x -le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ou son
représentant
2/ représentant les organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales
- madame Elodie Hémery-Bricourt, directrice de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher
3/ représentant les associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
- monsieur Bruno Césario, membre du conseil fédéral de la Ligue de l'enseignement - Fédération départementale de Loir-et-Cher
- madame Anne-Marie Raveneau, représentante de la délégation régionale AFOCAL
4/ représentant les associations familiales
-madame Nadia Allard, administratrice fédérale de la Fédération départementale familles rurales
5/ représentant les associations de parents d'élèves
- madame Alexandra Canourgues, présidente du Conseil départemental des parents d'élèves (FCPE)
6/ représentant les associations sportives
- monsieur Francine Vanwonterghem, vice-présidente du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS)
- monsieur Gérard Lascaux, président de l'association Profession sport et animation 41
7/ représentant les organisations syndicales d'employeurs
- monsieur Patrick Thomas, désigné par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) - monsieur Arnaud Besse, représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif (CoSMosS)
8/ représentant les organisations syndicales de salariés
- madame Christine Bariaud, désignée par l'Union départementale des syndicats CGT -monsieur Joël Patin, désigné par l'Union départementale CFDT
ARTICLE 4 :
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - Loir-et-Cher - 41-2021-03-29-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Loir-et-Cher 138 ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à chacun des membres.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Le À de À Fait à Blois, le À CU His :r54 Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Éducation Nationale, de la jeunesse et des sports - 110 rue de Grenelle -75357 Paris SP O7;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à| compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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41-2021-03-17-00001
00206B43FAE2210317080524
Préfecture - 41-2021-03-17-00001 - 00206B43FAE2210317080524 140 Secrétariat général
ŒÆ 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2021
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la Société POMPES FUNEBRES DU LOIR-ET-CHER à VENDÔME
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il,
chapitre III, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1, chapitre III, section Il (partie réglementaire);
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-23-002 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 15 février 2021, de la Société POMPES FUNEBRES DE LOIR-ET-CHER à VENDÔME (41100), visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire:
VU l'extrait K-Bis en date du 16 février 2021;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-17-00001 - 00206B43FAE2210317080524 141 ARRETE
ARTICLE ler: La Société POMPES FUNEBRES DU LOIR-ET-CHER, sise 57 rue du Maréchal de Rochambeau à VENDÔME (41100 - Loir-et-Cher), exploitée par Messieurs Lionel HUGUET, Jean-Michel SPITZ, Christophe L'HERITEAU et Cédric BEUNIER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
= transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance,
= transport de corps après mise en bière, en sous-traitance.
= organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
= fourniture des urnes cinéraires,
=> fourniture de corbillards,
= fourniture de voitures de deuil,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, en sous-traitance,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, en sous-traitance,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-41-0054.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation. 1
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le ÿ2 MARS 202
Pour Le Préfet et par délégation,
irecteur délégué,
GR La François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwwwitelerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-17-00001 - 00206B43FAE2210317080524 142 Préfecture
41-2021-03-23-00005
00206B43FAE2210323151553
Préfecture - 41-2021-03-23-00005 - 00206B43FAE2210323151553 143 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2021-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECOLE DE CONDUITE « CONDUIRE JUSTE » à Fresnes
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-23-002 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAŸE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 16 mars 2021, complétée le 22 mars 20217, par Monsieur Alain CHARLUTEAU, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 route de Blois à Fresnes (41700) sous l'enseigne ECOLE DE CONDUITE « CONDUIRE JUSTE » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture - 41-2021-03-23-00005 - 00206B43FAE2210323151553 144 ARRETE
Article 1er - Monsieur Alain CHARLUTEAU est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0203 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE « CONDUIRE JUSTE » situé 3 route de Blois à Fresnes (41700).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM - B/B1 , et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
213
Préfecture - 41-2021-03-23-00005 - 00206B43FAE2210323151553 145 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2016-05-23-002 en date du 23 mai 2016 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
_ Monsieur Alain CHARLUTEAU - Ecole de Conduite « Conduire Juste » — 3 route de Blois
—- 41700 Fresnes.
_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
| our re ft et par délécation,
le a A C oÿei nute et de la Lépalité
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2021-03-23-00005 - 00206B43FAE2210323151553 146 Préfecture
41-2021-03-29-00001
00206B43FAE2210329070028
Préfecture - 41-2021-03-29-00001 - 00206B43FAE2210329070028 147 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2021
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL FURODIS
( POMPES FUNEBRES BOUVIER GOURY à BLOIS )
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il,
chapitre III, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1‘, chapitre III, section Il (partie réglementaire);
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-23-002 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-16-003 en date du 16 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL FURODIS sise 140 avenue de Châteaudun à BLOIS, exploitée par M. Didier GOURY et par Mme Isabelle HALLOUIN épouse GOURY;
VU l'extrait K-Bis en date du 3 mars 2021, prenant acte du changement du représentant légal et de la nomination de M. Romain GOURY en qualité de gérant;
VU la demande de la SARL FURODIS, reçue en préfecture le 20 mars 2021, informant du changement de représentant légal ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-29-00001 - 00206B43FAE2210329070028 148 ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-16-003 en date du 16 décembre 2020, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 1°: La SARL FURODIS, sise 140 avenue de Châteaudun à BLOIS (41000), exploitée
par M. Romain GOURY, gérant, est habilitée à exercer sous l'enseigne « Pompes Funèbres BOUVIER GOURY », les activités funéraires suivantes, sur l'ensemble du territoire .
= transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance,
= transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
— organisation des obsèques,
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
— fourniture des urnes cinéraires,
— fourniture de corbillards, en sous-traitance,
= fourniture de voitures de deuil, en sous-traitance,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, crémations, inhumations et exhumations, en sous-traitance. »
Le reste des dispositions demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 29 MARS 7071
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
FL
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-29-00001 - 00206B43FAE2210329070028 149 Préfecture
41-2021-03-31-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit asphalté à MER pour
des manifestations de karting et de motocycles
Préfecture - 41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles 150 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Été Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté n°
portant homologation du circuit asphalté
situé route de Talcy à MER
pour des manifestations de karting (catégorie FFSA)
pour des manifestations de motocycles (catégorie FFM)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la route :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2017.10.35.002 du 25 octobre 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu la demande reçue le 28 novembre 2020, présentée par M. Lény GOUIN, gérant de la SAS « Cap karting », complétée le 9 décembre 2020 à l'effet d'obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit situé route de Talcy - 41500 MER pour des manifestations de karting et de motocycles ;
Vu la vente du site intervenue en février 2021 avec la nomination de M. Frédéric ROUSSEAU, en
qualité de gérant de la société « Cap karting » ;
Vu le numéro de classement de la piste attribué par la FFSA le 28 mars 2018, valable jusqu'au 28 mars 2022;
Vu l'attestation de conformité de la piste délivrée par le FFM le 10 mars 2021 :
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives et homologations », réunie sur place le 26 mars 2021:
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Manifestations sportives\Circuits permanents\MER\Homo!ogation\AR homologation 2021.0dt
Préfecture - 41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles 151 Vu l'avis de M. le Maire de Mer;
Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile pour les pistes de 1497 m, 900 m et 600 m ;
Considérant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme pour la piste de 1497 m :
Sur proposition de la Mme la Directrice de Cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1* : Le circuit asphalté situé route de Talcy à MER (41500), tel qu'il est décrit au plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté pour les manifestations définies ci-après :
- compétitions (karting) : courses destinées à des particuliers inscrits individuellement, en équipe ou par groupe, comportant Un ou des essais libres ou chronométrés, et au moins une course chronométrée avec ou sans classement,
- entraînements (karting et motocycles) : séances de roulage organisées par une association sportive, ou par un team pour ses pilotes, qui disposent de leur propre matériel, pour pratiquer une activité sportive encadrée,
-animations (karting) : courses destinées exclusivement aux séminaires (à destination des collaborateurs, clients, entreprises) avec session chronométrée, avec ou sans classement, - location (karting) : sessions uniques de roulage chronométrées ou non, sans remise de prix - activités éducatives - école de pilotage (karting) : enseignement ou perfectionnement du pilotage sur la base d’un contenu pédagogique spécifique.
La vitesse des véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser les 200 km/h.
Le circuit peut être divisé en 3 pistes de longueurs différentes :
* piste A :1497 m,
* piste B:600m,
* piste C : 900 m.
La piste À est réservée aux compétitions, entraînements, animations, activités éducatives.
Les pistes B et C sont réservées à la location. Celles-ci pourront fonctionner simultanément à la seule condition que le dispositif anti-franchissement entre ces deux pistes soit installé.
Article 2 : Cette homologation est délivrée à la SARL « Cap karting », représentée par son gérant en exercice, M. Raphaël ROUSSEAU.
Elle ouvre le droit de faire évoluer les véhicules définis ci-dessous :
- karts de catégorie À (maximum 60 cv),
- karts de catégorie B1 (maximum 28 cv),
- karts de catégorie B2 (maximum 9 cv).
- motocycles (maximum 25 cv),
- monocylindres jusqu'à 450 cc,
- bicylindres jusqu'à 500 cc.
Le nombre maximum de pilotes admis en même temps sur le circuit est :
Courses de vitesse et entraînements de karting (piste de 1497 m):
- karts de catégorie A - B1:45
- karts de catégorie B2 : 45
+10 % pour les essais officiels (catégorie A)
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l\Manifestations sportives\Circuits permanents\MER\Homologation\AR homologation 2021.odt
Préfecture - 41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles 152 Courses d'endurance de karting (piste de 1497 m):
- karts de catégorie À — B1 : 48
- Kkarts de catégorie B2 : 45
Animations, locations, école de pilotage :
- karts de catégorie B2 : 45 (piste de 1497 m),
- karts de catégorie B2 : 30 (piste de 900 m)
- karts de catégorie B2 : 30 (piste de 600 m).
Entraînements de motocycles (piste de 1497 m):
- cf. article 29 des RTS (discipline vitesse) de ia FFM.
Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrage
*_le site est entièrement grillagé,
*_ l'entrée et la sortie s'effectuent par la RD.15,
*_le circuit est classé par la FFSA en catégorie 1.1 valable jusqu'au 28 mars 2022, *_le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité de la FFM, * les parties réservées au public se trouvent à l'extérieur de la piste et sont délimitées par du grillage,
* un espace est réservé à l'entrée du site au stationnement des véhicules et des accompagnateurs.
Article 4 : Tranquillité publique
*_le circuit est situé en dehors de l’agglomération de Mer, à proximité de l'autoroute A:10, *_ l'habitation la plus proche se trouve à 1200 m du site,
* Les jours d'ouverture du circuit devront être conformes au règlement intérieur annexé au présent arrêté.
L'exploitant devra prendre toute mesure pour ne pas dépasser la limite admissible d'émergence sonore, conformément aux prescriptions des articles R.1334-30 à R1334-37 du code de la santé publique.
En cas de plainte, une étude acoustique pourra être demandée, permettant de vérifier le respect des émergences réglementaires au droit des habitations riveraines et de proposer, en cas de dépassement, des aménagements permettant de les atteindre. Cette étude sera réalisée aux frais de l'exploitant.
Article 5 : Sécurité
L'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes :
*__ faire vérifier annuellement l'ensemble des extincteurs par Une entreprise spécialisée, *__ prévoir Un moyen de liaison permettant de prévenir les secours dans les meilleurs délais, *_flécher l'accès au poste de secours par un moyen visible du public et des secours extérieurs.
E Karting:
Compétitions, essais :
*_ demander à chaque équipage de se munir d'extincteurs,
*__ effectuer les ravitaillements en essence moteur arrêté,
* interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureur, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit,
* interdire tout stockage de carburant. Chaque concurrent devra utiliser de préférence des jerrycans métalliques,
* interdire l'accès au public dans les secteurs non autorisés, ainsi que dans le parc réservé aux coureurs,
* prévoir Un nombre suffisant de commissaires de piste suivant la configuration de la piste conformément au plan annexé au présent arrêté,
* mettre à disposition de chaque commissaire de piste un extincteur portatif de type homologué à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée respectivement de 6 kg ou 6 litres,
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lManifestations sportives|Circuits permanents\MER\Homologation\AR homologation 2021.odt
Préfecture - 41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles 153 ___* matérialiser au sol un lieud'atterrissage pour hélicoptères (DZ) et installer une manche à air, *_ souscrire une police d'assurance conforme au code du sport,
*_ interdire le stationnement le long de la voie principale menant à l'entrée du site,
* l'emploi de hauts-parleurs devra être limité en puissance et dans le temps (jusqu'à 19h maximum).
Entraînements, locations :
*__ informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit, *__ désigner un chef de piste qui devra s'assurer que les moyens humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l'activité,
*__ interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit,
*_ effectuer les ravitaillements en essence moteur arrêté. Seules les personnes employées sur le site seront autorisées à effectuer les pleins. En aucun cas, Un conducteur devra être installé dans le kart lors du ravitaillement.
Animations :
*__ informer les participants sur les règles de sécurité générales et spécifiques au circuit, *__ désigner un directeur de course qui devra s'assurer que les moyens humains et matériels sont mis en place pour le bon déroulement de l’activité,
*__ interdire de fumer aux abords du circuit, dans le parc coureurs, dans les stands et dans les zones mentionnées par le responsable du circuit,
*_ effectuer les ravitaillements en essence moteur arrêté. Seules les personnes employées sur le site seront autorisées à effectuer les pleins. En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors du ravitaillement,
* pour les animations de plus de 6 heures (karts B1 ou B2): prévoir un dispositif prévisionnel de secours comprenant un médecin et, au minimum, une ambulance avec matériel de réanimation et son équipage.
H Motocycles :
Entraînements :
* Un poste de surveillance et de contrôle devra être mis en place pour assurer la surveillance des activités organisées sur le circuit à travers un système vidéo où un point surélevé bénéficiant d'une visibilité totale sur le circuit,
* ce poste devra être suffisamment équipé pour répondre aux situations d'urgence susceptibles d'être rencontrées (téléphone, radio...).
L'encadrement, les équipements et les vêtements de protection des participants doivent être conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA et la FFM.
Article 7 - Médicalisation
. pour les compétitions (karts A ou B1) et les animations de plus de 6 heures (karts B1 ou B2) : prévoir Un dispositif prévisionnel de secours comprenant un médecin, et au minimum une ambulance avec matériel de réanimation et son équipage,
- Pour les animations de moins de 6 h (karts B1 ou B2), les entraînements, les activités éducatives et les locations : prévoir une trousse de secours.
Article 8 : Déclaration des manifestations
. pour les compétitions : l'organisateur devra déposer un dossier de déclaration auprès de la préfecture de Loir-et-Cher -Bureau des polices administratives de la sécurité deux mois avant la date prévue de la manifestation,
. pour les animations de plus de 6 heures: l'organisateur devra adresser le programme de la manifestation, l'attestation de présence du médecin et des ambulances à la préfecture de Loir-et- Cher -Bureau des polices administratives de la sécurité - quinze jours avant la date prévue de la manifestation,
4/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
\Manifestations sportives\Cireuits permanents\MER\Homologation\AR homologation 2021.odt
Préfecture - 41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles 154 pour tes_manifestations_ organisées dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation : l'organisateur devra déposer un dossier de déclaration auprès de la préfecture de
Loir-et-Cher -Bureau des polices administratives de la sécurité- trois mois avant la date prévue de la manifestation,
Article 9 : L'exploitant devra se conformer au protocole sanitaire mis en place par la FFSA et la FFM ainsi qu'aux mesures générales prescrites par le Gouvernement français pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Chaque manifestation ne pourra se dérouler que si l'exploitant met en place et fait respecter les mesures générales sanitaires prescrites par le Gouvernement français
au jour de la manifestation.
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Le préfet ou son représentant peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l’homologation du circuit.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, s'il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions ne sont pas respectées.
Article12: Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation auprès de la préfecture, après validation par la FFSA ou de la FFM.
Article 13 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher et le Maire de MER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé à M. Raphaël ROUSSEAU et à :
- Mesdames et Messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière, - M. le responsable du service sécurité et homologation à la FFSA.
Fait à BLOIS,le 3 Î MARS 2021 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
trice des séCurités,
LT
Frédériqué MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l’administration :
* un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Manifestations sportives\Circuits permanents\MER\Homologation\AR homologation 2021.odt
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Circuit de MER 1500M DE PISTE ÉCLAIRÉE
REGLEMENT INTÉRIEUR
Règlement général
Article 1 : Généralités
Cap Karting se réserve le droit de modifier à tout moment le présent règlement. Tout ce qui n’est pas
autorisé dans le présent règlement est par nature interdit. Les instructions verbale communiqués dans les
briefings font parties intégrantes du présent règlement.
La simple présente sur le site, ou l’achat d’une prestation de quelque nature qu’elle soit entraine l'entière
acceptation de ce règlement. Cap Karting se réserve le droit de refuser une ou plusieurs personnes.
Pour des raisons de sécurité, le non-respect ou la non-connaissance du présent règlement entraine
l'exclusion immédiate, et sans dédommagement de la personne concernée. De plus dans ce cas, Cap
Karting décline toute responsabilité.
Article 2 : Homologations
Les circuits sont homologués FFSA, catégorie 1 et 2. La grande piste mesure 1497 m x 8.5 m, le circuit 2
mesure 900 m x 8,50 m et le circuit 3 mesure lui 600 m x 8,50 m. Ces 3 pistes ainsi que les stands sont
éclairées et sonorisées.
Article 3 : Assurances
Cap Karting est assuré auprès du groupe AXA par un contrat multirisques des exploitants de piste de
karting n°7050438004 garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de son activité.
Article 4 : Infrastructures
Les sanitaires :
Des sanitaires sont mis à la disposition de la clientèle dans notre club house.
Le bloc sanitaire comprenant, lavabos, WC, douches et urinoirs est disponible dans les paddocks est
réservé à notre clientèle animation, aux droits de piste ainsi qu’à nos pilotes pendant les courses et
certains événements.
Les poubelles :
Des poubelles sont mises à votre disposition pour tous vos déchets. Elles sont réparties sur l’ensemble du
site : au club house, sur la terrasse, dans les stands...
Merci de respecter la propreté du site.
\ 5 1 SUIVEZ NOUS
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Circuit de MER 1500M DE PISTE ÉCLAIRÉE
Les accès :
Dans les bâtiments, l’accès au public est limité au club house ainsi qu’à la terrasse. L'atelier et le hangar
sont privée et strictement interdit. L'accès au premier étage est réservé à notre clientèle animation, il
peut également être rendu public lors de certains évènements.
L'accès à la zone location karting en bas de la terrasse est réservé aux détenteurs d’un ticket de location.
De même pour la mini piste enfant (de 3 ans à 1.30m), une personne majeure doit également être
présent pour un accompagnement.
L'accès au stand est réservé àla clientèle droit de piste et à la clientèle animation. Ils peuvent être rendu
public lors de certains évènements.
L'accès à la piste est strictement interdit aux piétons, il est réservé aux machines mécaniques.
Articles 5 : Règles de sécurité
Le comportement :
Chaque personne se doit d’avoir un comportement « Fair Play », et sportif pour les pilotes.
Le présent règlement doit être impérativement respecter sous peine de sanctions.
Aucun comportement dangereux ou agressif ne sera toléré.
Les animaux :
Les animaux sont acceptés tenus en laisse. Aucune dégradation du site ne sera tolérée.
Leurs excréments doivent être ramassés ou nettoyés.
La pratique du karting :
l'est interdit de conduire sous l'influence de l’alcool ou d’autres excitants (drogues, médicaments...).
La pratique du karting est déconseillée aux personnes cardiaques, aux femmes enceintes, aux personnes
souffrant du dos, ou affectées de troubles physiques ainsi qu’aux personnes portants un plâtre, un
atèle.
L'équipement :
Chaque pilote doit porter :
e Un casque intégral attachée, avec visière
Ainsi qu’une charlotte si c’est un casque de prêt
e Des vêtements longs couvrant bras et jambes
+ Une paire de chaussures fermées
Les interdits :
+ _Les casques type Jet ou les casques Motocross sans le masque
e Les écharpes ou les foulards
+ Avoir de longs cheveux détachés, ils doivent être attachés et dépasser le moins possible du
casque
e Porter des chaussures ouvertes ne tenant pas à la cheville
Cap Karting décline toute responsabilité en cas de salissure ou dégradation sur les vêtements des pilotes
pendant la pratique du karting.
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Circuit de MER 1500M DE PISTE ÉCLAIRÉE
La piste :
La circulation sur la piste doit impérativement se faire dans le sens indiqué par le marquage au sol et le
chef de piste, il est interdit de rouler en sens inverse.
Le départ se fait uniquement au signal du chef de piste.
Pour la sécurité de chacun, les karts 4 temps et les karts 2 temps ne sont pas autorisés à rouler en même
temps sur la piste (sauf lors de certains événements).
En cas de problème sur la piste pendant votre roulage, il faut obligatoirement rester assis dans le kart et
lever le bras pour avertir le chef de piste en attendant son intervention. En cas de panne fortuite, le chef
de piste procèdera à un remplacement du kart.
Il'est donc interdit :
e De sortir du kart
e D’enlever le casque
e De toucher les pneus ou les parties chaudes du kart
Il est également interdit de tamponner, pousser, culbuter les autres kartings. En cas d'intention
malsaine, de comportement inapproprié, ou de défaut de contrôle prononcé, le chef de piste est en
droit de vous exclure de la piste sans donner lieu à un remboursement. Ceci afin de préserver la sécurité
de tous et le matériel.
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Circuit de MER 1500M DE PISTE ÉCLAIRÉE
Règlement de la location
Article 6 : Les horaires de location, sous réserve de la disponibilité de la piste
Hors période de vacances scolaires :
e Mercredi de 14h à 19h
e Samedi & Dimanche de 14h à 19h
Info : Les Karts Kids roule uniquement le mercredi après-midi et le Weekend de 10h à 14h
En période de vacances scolaires (zone B) :
e Du lundi au vendredi de 14h à 19h
e Samedi & Dimanche de 10h à 19h
Info : Les Karts Kids roule uniquement le mercredi, le jeudi, et le vendredi après-midi et le Weekend de
10h à 14h
En période de vacances scolaires d'été (zone B) :
e Du lundi au dimanche de 10h à 19h
Info : Les Karts Kids roule uniquement du mercredi au dimanche de 10h à 14h
En saison hivernale, nous fermons à la tombée de la nuit et non jusqu’à 19h.
Ces horaires sont valables sous réserve de la disponibilité de la piste.
La piste reste ouverte même lors d'intempérie (excepté lors de temps de neige).
Article 7 : L’accès à l’espace location
Schéma
Règlement karts entrainements
Tous les karts évoluant sur les circuits du karting de Mer doivent répondent à la réglementation CIK FIA
GNPK suivant les RTS circuits et normes Fédérales en vigueur.
Tout comme les équipements de protections et de sécurités pilotes obligatoires et règlementés par la
FFSA.
Les horaires de roulage et d'entrainement sont aléatoires en fonction des saisons, de l'occupation
commerciale des circuits. Et peuvent s'étendent du lundi au dimanche sans toutefois dépasser les
horaires suivants : 8h30 - 12h30 / 14h00 — 19h00. (Sauf déclarations et demandes Préfectorale)
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Circuit de MER 1500M DE PISTE ÉCLAIRÉE
Règlement motos entraînements
Toutes les motos évoluant sur le circuit de Mer de 1497 mètres et doivent répondre à la
règlementation FFM suivant les RTS circuits et normes Fédérales en vigueur.
Tout comme les équipements de protections et de sécurités pilotes sont obligatoires et règlementé
par la FFM ;
Les horaires d’entrainements sont aléatoires en fonction des saisons et l'occupation commerciale des
circuits. Et peuvent s'étendent du lundi au dimanche sans toutefois dépasser les horaires suivants :
8H30-12H30/ 14H00-19H00
Article 8 : La pratique du karting en location
Nos formules de location :
°__ Mini Kid : à partir de 3 ans, jusqu’à 1.30 m - Kart électrique à jeton (Durée : 5 min)
e Fonctionne sur une mini piste pour enfant
e Kid: Entre 1.30 m et 1.40 m — Kart 4 Temps, 120 cc
° Jeune : à partir 1.40 m - Kart 4 Temps, 270 cc
° Sport : à partir de 14 ans - Kart 4 Temps, 390 cc
° Handikart : à partir de 14 ans - Kart 4 Temps, 390 cc avec commandes au volant
+ _Bi-Place : à partir de 4 ans pour le passager et 14 ans pour le conducteur - Kart 4 Tem ps, 390 cc
° Pro Rotax : à partir de 15 ans - Kart 2 Temps
L'équipement :
Nous fournissons pour la pratique du karting en location des casques intégrales, des charlottes, ainsi
que des combinaisons classiques et de pluie si les vêtements portés ne sont pas assez couvrants. Le tout
en différentes tailles pour que chacun puisse avoir un équipement adapter.
Les sessions :
Nos sessions dures 8 minutes pour les karts 4 Temps et 10 minutes pour les karts 2 Temps (Pro Rotax).
Le chef de piste effectue un briefing oral avant le départ de chaque session. Une fois les karts lancés sur
la piste, il surveille et peut intervenir en cas de besoin. Une sonnerie retentie à la fin des sessions et le
chef de piste fait signe aux pilotes de ralentir et de rentrer dans l’espace location.
Il'est impératif de rester aussi jusqu’à l'arrêt du moteur et de sortir du kart casque sur la tête.
SUIVEZ NOUS
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| _… CIRCUITS D'EUROPE Circuit de MER 1500M DE PISTE ÉCLAIRÉE
Règlement des animations
Article 9 : Les horaires des animations, sous réserve de la disponibilité de la piste
Pour l’organisation d’un événement sur mesure, nous sommes ouverts du lundi au dimanche, en
journée et/ou en soirée, uniquement sur réservation, de 9h à 19h sauf manifestations soumises à
déclaration au-delà de 6h.
Le créneau est réservé définitivement après émission et validation d’une proposition commerciale avec
versement d’un acompte. Les réservations se font selon la disponibilité de la piste.
Nous pouvons être amené exceptionnellement à accueillir des animations les lundis ou mardis.
Article 10 : Le déroulements des animations
Le déroulement est différent selon chaque animation, et selon la formule de course choisie.
Il dépend également des espaces mit à disposition sur le site, et de l'organisation souhaitée par les
clients.
Article 11 : La pratique du karting en animation
La pratique du karting en animation est accessible aux pilotes ayant au minimum 15 ans.
Nos animations sont réalisées en kart formuie sport 390cc (4temps), ou en kart formule pro rotax
(2temps). Il existe 2 formats de course, la course d'endurance (par équipe) ou le sprint (en individuel).
Le week-end, quand votre animation compte 15 karts ou plus en piste, vous roulez sur le circuit de
1500m et quand votre animation compte moins de 15 karts, vous roulez sur le circuit de 1000m.
Tous les challenges karting sont encadrées par un moniteur diplômé et précédés d’un briefing oral
faisant parti intégrant du règlement.
L'équipement :
Lors des animations, nous fournissons pour la pratique du karting des casques intégrales, des charlottes,
ainsi que des combinaisons classiques et de pluie. Le tout en différentes tailles pour que chacun puisse
avoir un équipement adapter. Le port de la combinaison est obligatoire pendant les animations
SUIVEZ NOUS
+33 (0)2 54 81 39 O2 sé IN CAPKARTING.coM Q © ©
Préfecture - 41-2021-03-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit asphalté à MER pour des manifestations de karting et de motocycles 161 [Si]
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41-2021-03-22-00001
Arrêté de cessation DELTA 41 - Blois
Préfecture - 41-2021-03-22-00001 - Arrêté de cessation DELTA 41 - Blois 166 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2021-
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« DELTA 41 » à Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et KR. 213-5;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-23-002 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-05-15-001 du 15 mai 2017 autorisant Madame Emmanuelle VIGNON à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4, rue des Saintes Maries à Blois (41000), sous l'enseigne « DELTA 41 » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 29 janvier 2021,
présentée par courriel du 16 mars 2021 par Madame Emmanuelle VIGNON conformément
au 3° alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture - 41-2021-03-22-00001 - Arrêté de cessation DELTA 41 - Blois 167 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral N° 41-2017-05-15-001 du 15 mai 2017, autorisant Madame Emmanuelle VIGNON à exploiter sous le numéro E 04 041 0157 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « DELTA 41 » est abrogé.
Article 2 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront remis à Monsieur Hervé DORY, repreneur de l'établissement sous l'enseigne « DELTA 41 ».
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
Y Madame Emmanuelle VIGNON — 101 Route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson -
41350.
Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires -
17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Blois, le 2 2 MARS 2021
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PT Ronr lé Préfet ot nat délésation,
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François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2021-03-22-00001 - Arrêté de cessation DELTA 41 - Blois 168 Préfecture
41-2021-03-31-00002
Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à
déroger aux prescriptions générales applicables à
l'installation exploitée à LA CHAUSSEE SAINT
VICTOR
Préfecture - 41-2021-03-31-00002 - Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à déroger aux prescriptions générales applicables à l'installation exploitée à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 169 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Fe Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS SPÉCIALES n°
Autorisant la société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS (CDM LAVOISIER) à exploiter ses
activités de transformation de plastiques en dérogeant aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661.1.c pour son établissement implanté au 2 Allée Henri Hugon à LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V et en particulier l'article R. 512-52 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l’environnement;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques] ;
Vu la preuve de dépôt du dossier de déclaration n° A-0-NUD6AZW65G5 du 3 mars 2020 délivrée à la société CDM LAVOISIER pour ses activités de transformation de polymères, exercées au 2 Allée Henri Hugon à LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2020 par le directeur du site de la société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS, sollicitant une dérogation à certaines prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2661;
Vu le dossier « projet d'extension/remodeling du site existant et augmentation des capacités de production de février 2020 » accompagnant la demande de dérogation ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours du 10 avril 2020 complété le 16 novembre 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 février 2021;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant le 23 mars 2021;
Vu la réponse de l'exploitant du 26 mars 2021;
Considérant que la société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS est tenue de respecter l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-31-00002 - Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à déroger aux prescriptions générales applicables à l'installation exploitée à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 170 pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) ;
Considérant que la société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS a sollicité une dérogation à certaines dispositions de l’article 2.4 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 susvisé ;
Considérant que l'article R. 512-562 du code de l'environnement prévoit qu'une dérogation peut être accordée par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral à été soumis à l'exploitant le 23 mars 2021 et que celui-ci n'a pas d'observations à formuler sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de l'installation ci-dessous est autorisée sous réserve des droits des tiers et à charge pour l'exploitant de la société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS à LA CHAUSSÉE SAINT- VICTOR de se conformer aux conditions fixées par le présent arrêté et par la preuve de dépôt du dossier de déclaration n° A-0-NUD6AZWS5GS du 3 mars 2020.
Les activités des installations de la société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS implantée 2 Allée Henri Hugon à LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR sont classées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour l'environnement :
Rubriques | Désignation Capacité Régime
2661-1-c Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, 2 T/j D
résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) :
1. Par des procédés exigeant des conditions ‘particulières de
température ou de pression (extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de
matière susceptible d'être traitée étant :
c) Supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/)
2910 Combustion, à l'exclusion des installations visées par les 48 MW DC
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931:
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a où au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant
du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-14, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
* DC: régime de déclaration soumis au contrôle périodique prévu à l'article L.512411 du code de l'environnement
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-31-00002 - Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à déroger aux prescriptions générales applicables à l'installation exploitée à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 171 Article 2 : Aménagement des prescriptions
La société LABORATOIRES CHAIX ET DU MARAIS est autorisée à déroger partiellement aux dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques]) :
+ __ article 21 : Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant l'installation de transformation ne présentent pas les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1/2 heure si la hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres,
- les locaux de transformation (BFS) ne sont pas équipés d'exutoires de fumées.
* article 2.2 : Moyens de secours contre l'incendie
L'installation n'est pas dotée de robinets d'incendie armés.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des mesures compensatoires visées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Code de l'environnement
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans joints au dossier accompagnant la demande et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification des installations ou de leur mode d'utilisation doivent être portées à la connaissance du préfet, avant réalisation.
Les installations sont exploitées de manière à éviter d'engendrer les dangers ou inconvénients visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les locaux où sont implantées les installations de transformation de polymères sont les locaux BFS.
Ces deux locaux présenteront des surfaces réduites au regard du reste du site (moins de 30 m°)
Ces locaux sont implantés à plus de 48 et 33 m des limites du site. Des parois A2s1d0 sont installées pour les locaux BFS (hors portes).
Les machines de transformation de polymères (BFS) sont équipées de dispositifs de sécurité et notamment :
- arrêts d'urgence manuels
- arrêt de la chauffe de l'extrudeur en cas de dépassement d'un seuil de température - arrêt de la chauffe du couteau (découpe des paraisons extrudées par chauffage électrique au rouge d'un couteau métallique) en cas de tout défaut machine.
Les machines de transformation de polymères (BFS) ne sont en fonctionnement qu'en présence de personnel habilité à intervenir sur ces lignes.
Le local dit «central» entre les équipements BFS et les autres équipements de remplissage des ampoules en verre et des flacons verre, est équipé de plusieurs extincteurs adaptés aux risques.
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-31-00002 - Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à déroger aux prescriptions générales applicables à l'installation exploitée à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 172 Une détection incendie est mise en œuvre au sein des deux locaux BFS.
Tout le personnel est formé à la manipulation des extincteurs (équipier de première intervention), formations renouvelées individuellement tous les 2 ans. Des exercices d'évacuation sont réalisés périodiquement.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception.
I sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et sera publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de 3 ans.
Une copie sera adressée à la maire de LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR et au directeur régional de l’en- vironnement, de l'aménagement et du Logement Centre - Val de Loire.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la maire de LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 3 1 MARS cel Le préfet,
ES, François PESNEAU ‘
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
* d’un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l’article L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, selon les dispositions de l’article R 514-3-1 de ce même code : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2021-03-31-00002 - Arrêté autorisant la société C.D.M. LAVOISIER à déroger aux prescriptions générales applicables à l'installation exploitée à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR 173 Préfecture
41-2021-03-22-00002
Arrêté organisant l'enquête publique pour la
modification n° 2 du plan de sauvegarde et de
mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois
Préfecture - 41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois 174 PRÉFET Unité départementale de l'architecture
DE LOIR-ET-CHER et du patrimoine
Bali Fraternité
Arrêté N°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable (SPR) et à la création de périmètres délimités des abords (PDA) autour de certains monuments historiques de Blois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 631-3 et suivants, R. 621-92
et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 1970 portant création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Blois ;
Vu le décret interministériel du 7 août 1996 approuvant le PSMV du secteur sauvegardé de Blois ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1999 portant modification du PSMV du secteur sauvegardé de Blois ;
Vu l'article 112 de la loi 2016-9265 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture “et au patrimoine, disposant que les secteurs sauvegardés en vigueur sont automatiquement transformés en sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;
Vu la délibération d'Agglopolys - communauté d'agglomération de Blois, du 5 décembre 2019 demandant la modification du PSMV du SPR de Blois;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant mise à l'étude de la modification PSMV du SPR de Blois ;
Vu le projet de création de PDA autour de certains monuments historiques situés dans le SPR de Blois, proposé par l'architecte des bâtiments de France de Loir-et-Cher;
Vu l'avis favorable de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) de Blois, émis le 27 janvier 2021;
Vu l'avis favorable du 18 février 2021 de l'architecte des bâtiments de France sur la création de PDA ;
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Préfecture - 41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois 175 Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale du 19 février 2021 portant dispense de réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de l'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-18 du code de l'environnement ;
Vu les avis des personnes publiques associées consultées sur le projet de modification du PSMV ;
Vu l'avis favorable de la Ville de Blois sur le projet de création de PDA autour de certains monuments historiques situés dans le SPR de Blois ;
Vu l'avis favorable d'Agglopolys - communauté d'agglomération de Blois, sur le projet de création de PDA autour de certains monuments historiques situés dans le SPR de Blois ;
Vu la décision du 1° mars 2021 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Bernard MENUDIER en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que, conformément aux articles L. 313-1 et R. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme,
et aux articles L. 621-31 et suivants du code du patrimoine, il y a lieu de soumettre la modification du PSMV du SPR de Blois et la création de PDA autour de certains monuments historiques à une enquête publique unique organisée dans les formes prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Organisation de l'enquête
Le projet de modification n°2 du PSMV du SPR de Blois et le projet de création de PDA autour de certains monuments historiques feront l'objet d'une enquête publique unique ouverte pendant 31 jours consécutifs du lundi 19 avril 2021 à 9h00 au mercredi 19 mai 2021 à 17h00 inclus, à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loir-et-Cher (siège de l'enquête publique - 17 quai de l'Abbé Grégoire, 41 000 Blois).
La durée de cette enquête pourra être prorogée, le cas échéant, sur décision motivée du commissaire enquêteur, après information du préfet de Loir-et-Cher.
Compte-tenu de l'épidémie de Covid-19, cette enquête publique se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Bernard MENUDIER, secrétaire général de mairie en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Mesures de publicité
Un avis destiné à l'information du public sera publié en caractères apparents par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Loir-et-Cher.
Cet avis sera publié par voie d'affiche au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, au siège de l'enquête publique ainsi qu'en mairie de Blois et au siège d'Agglopolys - communauté d'agglomération de Blois, aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois 176 Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par une attestation du chef de l'UDAP de Loir- et-Cher, siège de l'enquête publique, du maire de Blois et du président d'Agglopolys, et par une attestation de parution dans les journaux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le même avis sera affiché dans le périmètre du SPR. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par une attestation établie par l'UDAP de Loir-et-Cher.
Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (https://www.loir-et- cher.gouv.fr).
Article 4: Composition du dossier et consultation par le public
Le dossier d'enquête sera déposé pendant toute la durée de l'enquête, du lundi 19 avril 2021 à 9h00 au mercredi 19 mai 2021 à 17h00 inclus, à l'UDAP de Loir-et-Cher (siège de l'enquête publique — 17 quai de l'Abbé Grégoire, 41 000 Blois), sur support papier, où toute personne pourra en prendre connaissance sur place, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Il sera également accessible par un poste informatique.
Le dossier d'enquête publique sera mis en ligne pendant toute la durée d'enquête sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (https://www.loir-et-cher.gouv.fr).
Ce dossier sera accompagné des avis obligatoires des autorités administratives.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher où il sera tenu à disposition pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture habituels du service au public.
Les observations et propositions pourront également être adressées par écrit à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, UDAP de Loir-et-Cher, 17 quai de l'Abbé Grégoire, 41 000 Blois. Elles seront tenues à disposition du public au siège de l'enquête.
Le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête par courrier électronique à l'adresse suivante : psmv.pda.blois.drac.cvl@culture.gouv.fr. Ces observations et propositions seront mises à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher : https://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr
Le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 5: Consultations dans le cadre de la création de PDA
Le commissaire enquêteur consulte le propriétaire ou l'affectataire domanial des monuments historiques concernés par le projet de PDA. Le résultat de cette consultation figure dans le rapport du commissaire enquêteur.
Article6: Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations des intéressés, à l'UDAP de Loir-et-Cher, aux jours et heures suivants :
— lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 12h00
— vendredi 7 mai 2021 de 14h00 à 17h00
— mercredi 19 mai 2021 de 14h00 à 17h00
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Préfecture - 41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois 177 Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le chef de l'UDAP de Loir-et-Cher, responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse, en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies et, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.
Ces documents, le dossier d'enquête accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées
seront transmis au préfet de Loir-et-Cher (service interministériel d'animation des politiques publiques), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet. Une copie du rapport et des conclusions sera également transmise au maire de Blois et au président d'Agglopolys pour être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ce rapport et ces conclusions seront publiés sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (https://www.loir-et-cher.gouv.fr) pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Article 8 : Information du public
Toute information concernant le projet pourra être demandée auprès de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher - 17 quai de l'Abbé Grégoire, 41 000 Blois, ou auprès de Monsieur le Maire de Blois — service de l'urbanisme réglementaire, 34 rue de la Villette, 41 000 Blois.
Article 9 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête À l'issue de la procédure, les décisions susceptibles d'être prises sont les suivantes : — le PSMV, éventuellement modifié après enquête, est approuvé par arrêté préfectoral en cas d'avis favorable du conseil communautaire d'Agglopolys ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. — les PDA sont créés par arrêté du préfet de région en cas d'accord du conseil communautaire d'Agglopolys ou, à défaut, par décret en Conseil d'État ou par arrêté du préfet de région le cas échéant, si les conditions prévues par le code du patrimoine sont remplies.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, le président d'Agglopolys et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2? 2 MARS 2021 Le Préfet,
François PESNEAU
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois 178 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex : — un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2021-03-22-00002 - Arrêté organisant l'enquête publique pour la modification n° 2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Blois 179 Préfecture
41-2021-03-23-00003
Arrêté portant dérogation aux prescriptions
générales applicable à l'élevage de bovins soumis
au régime de la déclaration et exploité par l'EARL
PIVIN à BUSLOUP
Préfecture - 41-2021-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux prescriptions générales applicable à l'élevage de bovins soumis au régime de la déclaration et exploité par l'EARL PIVIN à BUSLOUP 180 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pr Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N°
Portant dérogation aux prescriptions générales relatives
aux élevages de bovins, de volailles et de porcs
soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement applicables à l'EARL PIVIN à BUSLOUP
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1 du livre V de ses parties législatives et réglementaires ;
Vu le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées et en particulier la rubrique 2220 avec la création d’un seuil enregistrement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal- lations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations ;
Vu le dossier de télédéclaration du 26 janvier 2021 déposé par l'EARL PIVIN pour son site d'élevage bovin laitier au lieu-dit « Nuisance » sur la commune de BUSLOUP ;
Vu le dossier de demande de dérogation de distance adressé au préfet le 28 mai 2020 par l'EARL PIVIN concernant son projet de bâtiment d'élevage ;
Vu le rapport du 27 janvier 2021 de l'inspecteur des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de février 2021 ;
Considérant que les règles générales en matière d'implantation des élevages soumis à déclaration précisées en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 prévoient le respect d'une distance d'implantation des bâôtiments d'élevage et de leurs annexes à au moins 100 mètres des habitations ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, et à au moins 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ;
Considérant que l'article 2 de l'annexe 1 de ce même arrêté précise que le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l’article R. 5172-52 du code de l’environnement ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux prescriptions générales applicable à l'élevage de bovins soumis au régime de la déclaration et exploité par l'EARL PIVIN à BUSLOUP 181 Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans le présent arrêté n'augmentent pas les dangers, inconvénients et nuisances pour les tiers et préservent les intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire a été informé des termes du présent arrêté et n'a pas formulé d’ob- servations dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Une dérogation aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101 est accordée à:
L'EARL PIVIN
« Nuisance »
41160 BUSLOUP.
Cette dérogation concerne l'implantation d'un bêtiment d'élevage et d’un silo d'ensilage au lieu-dit « Nuisance » à BUSLOUP.
NS
L'EARL PIVIN est autorisée à exploiter une stabulation à une distance de 60 mètres et un silo d'ensilage à une distance de 56 mètres des habitations occupées par des tiers.
Article 2 : Règles d'aménagement
Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la commodité du voisinage :
— bardage bois de la stabulation sur le pignon sud-est et le couloir d'alimentation côté est ; — haie d'essences locales et bosquet de sujets de haut jet entre les tiers et la stabulation ; — haie d'essences locales entre les silos d'ensilage et les tiers ;
— « cornadis » équipés de dispositifs anti-bruit.
Article 3 : Sécurité incendie
Les aménagements suivants sont mis en œuvre pour assurer la sécurité incendie :
— réserve d'eau aux normes en vigueur validée et répertoriée par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Loir et Cher (SDIS41).
Article 4 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables ainsi que des droits des tiers.
Article 6 : Inobservation des conditions fixées
Les infractions ou l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le livre V de la partie législative du code de l'environnement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux prescriptions générales applicable à l'élevage de bovins soumis au régime de la déclaration et exploité par l'EARL PIVIN à BUSLOUP 182 Article 7 : Notification et mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-562 du code de l'environnement, en vue de l’infor- mation des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral est :
— publiée sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher pour une durée de trois ans ; — transmise au maire de BUSLOUP.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus- triel et de tout secret protégé par la loi.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
* au directeur départemental des territoires,
* à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, + __ à la sous-préfète de l'arrondissement de VENDÔME.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de VENDOME, le maire de BUSLOUP, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 3 MARS 20? Le préfet,
François PESNEAU
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet :
+ __ d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX ;
° d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique — Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 ORLÉANS CEDEX, selon les dispositions de l'article R 514-3-1 de ce même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application information Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2021-03-23-00003 - Arrêté portant dérogation aux prescriptions générales applicable à l'élevage de bovins soumis au régime de la déclaration et exploité par l'EARL PIVIN à BUSLOUP 183 Préfecture
41-2021-03-19-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de l’ancien centre de
stockage de déchets non dangereux exploité par
la société SETRAD (groupe VEOLIA) à
Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte
Pintenas »
Préfecture - 41-2021-03-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte 184 PRÉFET Préfecture DE LOIR-ET-CHER
an Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte Pintenas »
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1 à L.125-8, R.125-2 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2842 du 3 juillet 2001 portant création de la commission locale d'information et de surveillance concernant le centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par la société SETRAD à Saint-Laurent-Nouan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014289-0006 du 16 octobre 2014 modifiant les conditions de remise en état du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés exploité par la société SETRAD à Saint-Laurent- Nouan;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-05-20-003 du 20 mai 2016 autorisant le traitement in-situ des lixiviats issus de l’ancienne installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SETRAD à Saint- Laurent-Nouan et l’utilisation des lixiviats épurés pour la production de biomasse énergétique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte Pintenas » ;
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél .02 54764147 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte 185 Vu les consultations pour la désignation des membres des différents collèges et de leurs suppléants suite aux élections municipales de 2020,
Vu les désignations en réponses,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi du site anciennement exploité par la société SETRAD.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'établissement que la société SE TRAD exploite à Saint-Laurent-Nouan pour une durée de cinq ans à dater de son renouvellement soit le 22 novembre 2018, est composée comme suit :
1 — Coliège « administration »
. le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société SOCCOIM . le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher où son représentant . le délégué départemental de l'agence régionale de santé Centre — Val de Loire (ARS) ou son représentant.
2 — Collège « collectivités territoriales »
. M. Jacky HERNANDEZ, en qualité de titulaire et M. Christian LALLERON, en qualité de suppléant, représentant la commune de Saint-Laurent-Nouan.
3 — Collège « exploitant »
. M. Fabrice MILLET en tant que titulaire et Mme Hélène MÉHAULT en tant que suppléante.
4 — Collège « salariés »
: M. Alexandre DUFOUR.
5 — Collège « associations ou riverains »
° M. Didier ROUX en tant que titulaire et M. Patrice DEVINEAU en qualité de suppléant, représentant l'association Sologne Nature Environnement
° M. Yannick SEVREE en tant que titulaire et M. Jean-Michel GOUGIS en qualité de suppléant, représentant le Comité Départemental pour la Protection de la Nature et de l'Environnement.
Personnalité qualifiée :
° Monsieur le président du Conseil départemental ou son représentant
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l’article R.125-8-1 du code de l'environnement.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX tél. : Q7 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte 186 Article 3 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ;
— suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d’une demande d'avis au titre de l’article R.512-19 ou du premier alinéa de l’article D.125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus. ,
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
‘ des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l’objet, en application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Fét..02 K4 70 4347 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte 187 ° des modifications mentionnées à l’article R. 512-33 du code de l’environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
, la société SETRAD adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à l’article R.125-2 du code de l’environnement.
Article 6 : abrogation des dispositions antérieures
l'arrêté préfectoral n°41-2018-11-22-001 du 22 novembre 2018 portant renouvellement de la commission de suivi du site exploité par la société SETRAD à Saint-Laurent-Nouan est abrogé.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. || sera affiché à la mairie de Saint-Laurent-Nouan pendant une durée minimale d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de lenvironnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le Ÿ9 Hi: /:24
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
24 Nicolas HAUPTMANN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
|
|— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 |
|BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057
Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.cedex 1.
ja
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-19-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’ancien centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD (groupe VEOLIA) à Saint-Laurent-Nouan, au lieu dit « La Motte 188 Préfecture
41-2021-03-26-00010
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de l’installation de
stockage
de déchets non dangereux exploité par la société
SUEZ Recyclage et Valorisation (RV)
Centre-Ouest
à Villeherviers
Préfecture - 41-2021-03-26-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’installation de stockage 189 PRÉFET Préfecture
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Pat des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à Villeherviers
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1251 à L. 125-8, R. 125-2 à R. 125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral dub 23 décembre 2013, modifié, autorisant la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) à Villeherviers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre Centre-Ouest à Villeherviers ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et de leurs suppléants suite aux élections municipales de 2020,
Vu les désignations en réponses,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site de la société SUEZ Recyclage et Valorisation (RV) Centre-Ouest.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’installation de stockage 190 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'établissement que la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest exploite à Villeherviers pour une durée de cinq ans à dater de son renouvellement soit le 2 octobre 2017, est composée comme suit :
1 - Collège « administration »
, le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant,
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest,
° le délégué départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° M. Hubert BESSONNIER en qualité de titulaire et M. Philippe DESLANDES en qualité de suppléant, représentant la commune de Villeherviers,
S M. Christophe AUGER en qualité de titulaire et Mme Magali LEPIFFE en qualité de suppléante, représentant la commune de Villefranche-sur-Cher,
. M. Philippe SEGUIN en qualité de titulaire et M. Cédric SABOURDY en qualité de suppléant, représentant la commune de Romorantin-Lanthenay.
3 - Collège « exploitant »
. M. Nicolas TRESNI et M. Ronan ERTUS en qualité de titulaires et Mme Charlotte COLLAS en J qualité de suppléante.
4 - Collège « salarié »
, Mme Blandine NOTTIN en qualité de titulaire.
5 - Collège « associations ou riverains »
. M. Didier ROUX en qualité de titulaire et M. Emmanuel REGENT en qualité de suppléant, représentant l'association Sologne Nature Environnement,
. M. Jean-Michel GOUGIS en qualité de titulaire et Mme Emmanuelle VIORA en qualité de suppléante, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement (CDPNE).
Personnalités qualifiées :
. Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher ou son représentant ° Monsieur le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire ou son représentant
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Fét,, 67 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’installation de stockage 191 Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
— créer Un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information ‘du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l’article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l’un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX té... 62 S4 70 41 47 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’installation de stockage 192 Article 5 : information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
° des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;
. des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
, la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest adresse au Préfet, au moins une fois par an, le document défini à l’article R. 125-2 du code de l’environnement.
Article 6 : abrogation des dispositions antérieures
l'arrêté préfectoral n°41-2019-09-12-001 du 12 septembre 2019 portant modification de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ Recyclage et Valorisation Centre-Ouest à Villeherviers est abrogé.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché à la mairie de Villeherviers une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pee nf
Faità Blois, le 26 MARS 202 _Le Préfet,
— pe L 7 François PESNEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. |
| — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www. urs.fr.cedex 1.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lié] .07 54 70 41 43- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00010 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de l’installation de stockage 193 Préfecture
41-2021-03-26-00011
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site
d’une unité d’incinération de déchets non
dangereux exploitée par le syndicat
intercommunal d’élimination des ordures
ménagères (SIEOM) du groupement de Mer à
Vernou-en-Sologne
Préfecture - 41-2021-03-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d’une unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères (SIEOM) du 194 PRÉFET Préfecture
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Service interministériel d'animation
Fours des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d'une unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) du groupement de Mer à Vernou-en-Sologne
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1 à L125-8, R125-2 à R125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site:;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 août 1986, 30 avril 2004, 6 décembre 2010 et 9 septembre 2014 autorisant le SIEOM du groupement de Mer à exploiter une unité d'incinération de déchets ménagers au lieu dit « La Croix de la Roche » à Vernou-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-16-019 du 16 décembre 2016 portant création d'une commission de suivi de site d'une unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) du groupement de Mer à Vernou-en- Sologne;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et de leurs suppléants suite aux élections municipales de 2020,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d’une unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères (SIEOM) du 195 Vu les désignations en réponses,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission de suivi de site de l'unité d'incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) du groupement de Mer à Vernou-en-Sologne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'unité d'incinération de déchets non dangereux que le SIEOM du groupement de Mer exploite à Vernou-en-Sologne pour une durée de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté, est composée comme suit :
1 - Collège « administration »
, le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations du SIEOM . le délégué départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire (ARS) ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
° M. Laurent MOREAU et M. Étienne RENAULT, en qualité de titulaires et M. Jean-Sébastien BONARD et M. Jacques PETITFRERE, en qualité de suppléants, représentant la commune de Vernou-en-Sologne.
3 - Collège « exploitant »
ù M. Henry LEMAIGNEN, en qualité de titulaire et M. Pascal HUGUET en qualité de suppléant, représentant le SIEOM de Mer.
4 - Collège « fonctionnaires de la collectivité territoriale titulaire de l'autorisation d'exploiter » 8 P
° M. Damien CREZONNET, en qualité de titulaire et M. François COTTRET en qualité de suppléant, représentant les fonctionnaires de la collectivité.
5 - Collège « associations »
° M. Didier ROUX, en qualité de titulaire et M. Patrice DEVINEAU en qualité de suppléant, représentant l'association Sologne Nature Environnement
. Mme Nicole COMBREDET, en tant que titulaire et Mme Emmanuelle VIORA, en qualité de suppléante, représentant le Comité Départemental de la Protection de la Nature et de l'Environnement.
cté
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tér 0254764147 http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d’une unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères (SIEOM) du 196 Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l’article R125-8-1 du code de l’environnement.
Article 3 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R. 51219 ou du premier alinéa de l’article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante. pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. G2 54 70 413 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d’une unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères (SIEOM) du 197 Article 5 : information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
. des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;
. des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
. le SIEOM du groupement de Mer adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à l'article R.125-2 du code de l'environnement.
Article 6 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°41-2016-12-16-019 du 16 décembre 2016 portant création de la commission de suivi du site exploité par le SIEOM du groupement de Mer à Vernou-en-Sologne est abrogé.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché en mairie de Vernou-en-Sologne pendant une durée minimale d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. °
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Fait à Blois, le 26 MAFS 6021 Le Préfet, D D
À ——
François PESNEAU —
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| Le présent arrêté peut faire l'objet :
|
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa publication. |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la |
| date de sa publication. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.cedex 1.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 141.02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00011 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site d’une unité d’incinération de déchets non dangereux exploitée par le syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères (SIEOM) du 198 Préfecture
41-2021-02-26-00008
Décision du 26 février 2021 de la Direction
Régionale des Douanes et Droits Indirects du
Centre Val de Loir de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Couffy
Préfecture - 41-2021-02-26-00008 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loir de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Couffy 199 ŒE = \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE puis DOUANES
Fraternité 7 DROITS INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE COUFFY.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1°’: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100088V, sis 6 route de Selles à Couffy (41), à la date du 26/02/2021, en application de
l'article 37-2° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 26/02/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L'Administratrice supérieure des Douanes et Droits indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire,
te | Sylvie DENIS ÆE Jn MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Liberté
Égadité
Fraternité
Préfecture - 41-2021-02-26-00008 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loir de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Couffy 200 Préfecture
41-2021-02-26-00009
Décision du 26 février 2021 de la Direction
Régionale des Douanes et Droits Indirects du
Centre Val de Loir de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Prunay-Cassereau
Préfecture - 41-2021-02-26-00009 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loir de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Prunay-Cassereau 201 E NO RÉPUBLIQUE Pa FRANÇAISE © Liberté DOUANES Ferté & DROITS INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE PRUNAY-CASSEREAU.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Arlicle 1”: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100243S, sis 12 rue de la Libération à Prunay-Cassereau (41), à la date du 26/02/2021, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 26/02/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L'Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire,
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MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Préfecture - 41-2021-02-26-00009 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loir de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Prunay-Cassereau 202 Préfecture
41-2021-02-26-00006
Décision du 26 février 2021 de la Direction
Régionale des Douanes et Droits Indirects du
Centre Val de Loire de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Ternay
Préfecture - 41-2021-02-26-00006 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ternay 203 Œ 2 N RÉPUBLIQUE PA FRANÇAISE Le Lu DOUANES F FAT INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TERNAY.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;:
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés :
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1”: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100329E, sis 9 bis rue Saint Père à Ternay (41), à la date du 26/02/2021, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 26/02/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L’Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire,
Sylvie DENIS
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MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - 41-2021-02-26-00006 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Ternay 204 Préfecture
41-2021-02-26-00007
Décision du 26 février 2021 de la Direction
Régionale des Douanes et Droits Indirects du
Centre Val de Loire de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent sur la
commune de Troo
Préfecture - 41-2021-02-26-00007 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Troo 205 E
RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE 1e Liberté DOUANES
Ponen RCE INDIRECTS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE TROO.
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe Il du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;:
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Loir-et-Cher a été informée ;
DÉCIDE
Article 1”: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4100339L, sis Place de la Libération à Troo (41), à la date du 26/02/2021, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 26/02/2021,
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon, L'Administratrice supérieure des Douanes et Droits Indirects,
Directrice Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire,
=
Sylvie DENIS
ÆE J
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS
Fraternité
Préfecture - 41-2021-02-26-00007 - Décision du 26 février 2021 de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects du Centre Val de Loire de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Troo 206 Préfecture
41-2021-03-26-00009
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi du centre de stockage
de déchets non dangereux exploité par la société
SOCCOIM à Mur-de-Sologne et
Soings-en-Sologne
Préfecture - 41-2021-03-26-00009 -
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité 207 PRÉFET Préfecture
DE LOIR-ET-CHER
ee Service interministériel d'animation
Ratemité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-1 à L125-8, R125-2 à R125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-171-2 du 26 juillet 2007 portant création de la commission locale d'information et de surveillance relative au projet de centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-134-19 autorisant la création d'un centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site du centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et de leurs suppléants suite aux élections municipales de 2020,
Vu les désignations en réponses,
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 S4 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00009 -
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité 208 Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site de la société SOCCOIM.
x
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'établissement que la société SOCCOIM exploite à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne pour Une durée de cinq ans à dater de son renouvellement soit le 28 janvier 2019, est composée comme suit :
1 - Collège « administration »
. le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société SOCCOIM
. le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant
2 - Collège « collectivités territoriales »
. M. Pascal PICARD, en qualité de titulaire et M. Daniel CHAMBINEAU en qualité de suppléant, représentant la commune de Mur-de-Sologne.
° M. Jean-Luc BOURDILLON en qualité de titulaire et M. Bernard BIETTE en qualité de suppléant, représentant la commune de Soings-en-Sologne.
3 - Collège « exploitant »
. M. Fabrice MILLET en qualité de titulaire, Mmes Isabelle DELZEVE et Hélène MEHAULT en qualité de suppléantes.
4 - Collège « salarié »
. M. Anthony LEGENDRE en qualité de titulaire et M. Alexandre DUFOUR en qualité de suppléant.
5 - Collège « associations ou riverains »
. M. Didier ROUX en qualité de titulaire et M. Patrice DUVINEAU en qualité de suppléant représentant l'association Sologne Nature Environnement
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l’article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, 025470 4 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00009 -
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité 209 — créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ;
— suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l’article R. 51219 ou du premier alinéa de l’article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq collèges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La commission est tenue régulièrement informée :
° des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres ler et IV du livre V du code de l'environnement ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 076470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00009 -
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité 210 . des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que les mesures prises par le préfet en application de ce même article ;
, la société SOCCOIM adresse, au moins une fois par an, au Préfet le document défini à l’article R. 125-2 du code de l’environnement.
Article 6 : abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°41-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant renouvellement de la commission de suivi du site exploité par la société SOCCOIM à Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne est abrogé.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché en mairies de Mur-de-Sologne et Soings-en-Sologne pendant une durée minimale d’un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Loir-et-Cher.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: an:
Fait à Blois, le 2 6 HARS cul | Le Préfet,
TT à KT >
François PESNEAU
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
| _— _— _ ———
Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
| — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.cedex 1.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 0756 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.tr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-03-26-00009 -
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi du centre de stockage de déchets non dangereux exploité 211 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-03-12-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Prénouvellon – Membrolles –
Tripleville – Verdes - Charsonville
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 212 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
a Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Prénouvellon - Membrolles - Tripleville - Verdes - Charsonville
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRÉFET DU LOIRET,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, M. Pierre POUËSSEL en qualité de préfet du Loiret ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 1947 modifié, portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Prénouvellon, Membrolles et Tripleville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération en date du 5 octobre 2020 de la commune de Beauce-la-Romaine demandant son extension du périmètre au syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable de Prénouvellon, Membrolles, Tripleville, Verdes et Charsonville pour l'adhésion de la commune de Beauce la Romaine (pour la commune déléguée d'Ouzouer le Marché) ;
Vu la délibération en date du 6 octobre 2020 du comité du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Prénouvellon, Membrolles, Tripleville, Verdes et Charsonville approuvant la demande d'extension de son périmètre et la modification des statuts du syndicat pour l'adhésion de la commune de Beauce la Romaine (pour la commune déléguée d'Ouzouer-le-Marché) :
Vu la délibération en date du 19 novembre 2020 de la commune de Charsonville approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Prénouvellon, Membrolles, Tripleville, Verdes et Charsonville induite par l'adhésion de la commune de Beauce la Romaine (pour la commune déléguée d'Ouzouer le Marché) ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 . 41006 BLOIS CEDEX 0254/4141 http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 213 Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de Loir-et-Cher,
ARRÊÉTENT
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Prénouvellon, Membrolles, Tripleville, Verdes et Charsonville, joints en annexe, sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 2 : Les articles 1 et 3 et 4 sont modifiés comme suit :
« ARTICLE 1er : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est constitué entre les communes de BEAUCE LA ROMAINE (communes déléguées de Prénouvellon, Membrolles, Tripleville, Verdes et Ouzouer le Marché) et CHARSONVILLE
un syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 3 : Le syndicat porte le titre de syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de PRENOUVELLON - MEMBROLLES — TRIPLEVILLE — VERDES - OUZOUER LE MARCHE - CHARSONVILLE.
Il est institué pour une duréeillimitée.
Son siège social est fixé au 3, rue des Ecoles 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE.
ARTICLE 4 : Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de neuf (9) délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles L5211-6 à L5211-8 et L5212-6 à L5212-7 du code général des collectivités territoriales à raison de :
- pour la commune de Charsonville : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant - pour la commune de Beauce la Romaine : 6 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux. »
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 17 avril 1947 modifié portant création du syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de Prénouvellon, Membrolles et Tripleville est modifié en conséquence.
ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret, le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Prénouvellon, Membrolles, Tripleville, Verdes et Charsonville et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 214 - M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois, le 1 2 MARS 2021
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX http://www.loir-et-cher.gouv.fr{ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 215 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 216 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'AEP DE PRENOUVELLON - MEMBROLLES — TRIPLEVILLE - VERDES — CHARSONVILLE — OUZOUER LE MARCHE
STATUTS
I DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1% : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes, il est constitué
entre les communes de BEAUCE LA ROMAINE
(communes -déléguées de Prénouvellon, Membrolles,
Tripleville, Verdes et Ouzouer le Marché) et CHARSONVILLE
un syndicat intercommunal dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sur l’ensemble de son périmètre, le syndicat est compétent pour assurer le
service d’eau potable comprenant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage
et la distribution d’eau destinée à Ja consommation
humaine.
ARTICLE 3 : Le syndicat porte le titre de syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de PRENOUVELLON - MEMBROLLES TRIPLEVILLE — VERDES - OUZOUER LE MARCHE - CHARSONVILLE.
Il est institué pour une durée illimitée.
Son siège social est fixé au 3, rue des Ecoles 41240 BEAUCE LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de neuf (9)
délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles LS211-6 à
L5211-8 et LS212-6 à L5212-7 du code général des
collectivités territoriales à raison de :
- pour la commune de Charsonville : 3 délégués titulaires et un délégué suppléani
- pour la commune de Beauce la Romaine : 6 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 217 Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général
des conseils municipaux
ARTICLE 5 : Le service d’eau potable assuré par le syndicat est financé par l'usager au
travers de la redevance, conformément à la réglementation en vigueur.
En application de l’article L2224-2 du code général des collectivités locales, s’agissant d’un EPCT dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants, les communes peuvent envisager une participation financière si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent
être financés sans augmentation excessive des tarifs.
II — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé du
président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres (règles identiques à celles de l’élection des maires et adjoints). Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
En application de l’article L5211-10 du CGCT, le président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances :
- de l’approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d’un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace
communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 218 Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de Porgane délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
_ ARTICLE 7 : Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions de receveur du syndicai sont assurées par le comptable local désigné à cet effet,
ARTICLE 8 : Le budget du syndicat comprend :
EN RECETTES
1- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. 2 - La contribution des communes adhérentes.
3 - Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
4 - Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.
5 - Les subventions de l’union européenne, de VEtat, de la région, du département et des
communes.
6 - Le produit de dons et legs
7 - Le produit des emprunts.
EN DEPENSES 4
MENT a
1 - Les frais #8 f8RËtiottiernent du syndicat (dépenses de personnel et de matériel).
2- Les dépérses résültant des activités propres du syndicat visées à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 9 : Le comité syndical décide de l'admission — ou du retrait — de nouvelles
collectivités dans les formes et selon les procéduxis de droit commun prévues au code général des collectivités territoriales. La décision d'admission — ou de retrait — est prise par le représentant de 3
PEtat. PARA ROME ane a"
ARTICLE 10 : Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorité
qualifiée visées à l’article L5211-5.
ARTICLE 11 : Le syndicat est dissous dans les conditions prévues aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général des collectivités territoriales.
La liquidation est conforme à l’article L5211-26 du code général des collectivités
territoriales.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 219 ARTICLE 12 — Dispositions diverses
Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Di ET
— AE 1
FA
P. le Préfet,
èt par délégation,
Le Secrétaire Général,
pour le Pré dut Lect-
et par délégations
Nicolas HAUPTMANN + Secrétaire Général
mn JT Thierry DEMARET
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-03-12-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Prénouvellon – Membrolles – Tripleville – Verdes - Charsonville 220 Secrétariat général
41-2021-03-23-00004
00206B43FAE2210323151538
Secrétariat général - 41-2021-03-23-00004 - 00206B43FAE2210323151538 221 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2021-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SAS BLOIS CONDUITE « DELTA 41» - 4 rue des Saintes-Maries à Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-23-002 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément reçue le 15 mars 2021, complétée le 19 mars 2021 par M. Hervé DORY, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 4 rue des Saintes Maries à Blois (41000) sous l'enseigne commerciale SAS BLOIS CONDUITE « DELTA 41 » ;
Vu le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivré à M. Hervé DORY le 15 décembre 2020;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2021-03-23-00004 - 00206B43FAE2210323151538 222 ARRETE
Article 1er —- M. Hervé DORY, est autorisé à exploiter sous le N° E 21 041 0001 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne SAS BLOIS CONDUITE « DELTA 41 » situé au 4 rue
des Saintes Maries à Blois (41000).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1/A2/A7]/ B-B1 / et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Secrétariat général - 41-2021-03-23-00004 - 00206B43FAE2210323151538 223 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Y Monsieur Hervé DORY - 4, rue des Saintes Maries — 41000 BLOIS
ÿ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires —
17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Blois, le 2 3 Mgpc 2021
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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