Déliberation - DEL 2024 164

Documents similaires

unknown - DEL 2024 164

Déliberation - DEL 2023 164

Déliberation - DEL 2023 140

unknown - DEL 2025 164

Déliberation - DEL 2025 198

Déliberation - tampon tdt DEL 2022 138

Déliberation - DEL 2024 078

Déliberation - DEL 2024 037

Déliberation - DEL 2024 037

Déliberation - DEL 2023 043

Déliberation - DEL 2024 164 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 164)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_164

BUDGET PRIMITIF 2025 - ASSAINISSEMENT

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 décembre 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Nathalie MOULIN, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Virginie MINART-GIVERNE à Paul MARSAL, Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Laurent MALOCHET à Michèle GRELLIER, Sandrine COMBASTEIL à Franck PACQUET, Jean-Manuel PARANHOS à François SCHMITT, Sophie LEFEBURE à Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR à Inès de MARCILLAC, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI, Line HUANG à Jean-Baptiste GODILLON

Secrétaire :

Eric DUMOULIN

Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 21 novembre 2024, le Conseil Municipal a pris acte du débat sur les orientations budgétaires du budget Assainissement pour l’année 2025.

Le transfert de la compétence Assainissement à la communauté d’agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS) a pris effet le 1er janvier 2020, conformément aux lois NOTRe et Ferrand-Fesneau. Ce transfert a donné lieu :

• à la clôture du budget annexe assainissement de la ville, • à la signature d’une convention de gestion,

• à une réintégration des résultats de fin d’exercice 2019 au sein du budget principal de la ville,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024• à la signature d’un procès verbal de mise à disposition de biens meubles et immeubles, des emprunts, des subventions et des résultats 2019 précédemment intégrés dans le budget Ville.

Pour les exercices 2020 et 2021, la ville a ouvert un budget de prestation de service en lien avec la convention de gestion. Ce budget de service enregistre les opérations réelles en dépenses et en recettes effectuées au nom et pour le compte de la CASGBS tout en permettant une refacturation de ces flux à l’intercommunalité.

Les conventions de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne sont arrivés à leur terme le 31 décembre 2021.

La commune de Chatou a souhaité continuer à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2022 afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations du territoire de Chatou.

Ainsi et par délibérations n° DEL_2021_097, DEL_2021_098 et DEL_2021_099 du 30 septembre 2021, la ville de Chatou a demandé la délégation de l’exercice de la compétence relative :

• à la gestion des Eaux pluviales Urbaines,

• à l’assainissement,

• à l’eau potable

Les délibérations n° DEL_2021_146, DEL_2021_147 et DEL_2021_148 du 16 décembre 2021 approuvent les termes des conventions de délégation des compétences eau potable, assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines et les conventions de délégation de compétences ont été signées en date du 29 décembre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Les délibérations n° DEL_2024_153, DEL_2021_154 et DEL_2021_155 du 21 novembre 2024 approuvent les renouvellements pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025 des conventions de délégation des compétences assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’eau potable.

De ce fait, la ville a ouvert un budget de prestations de service en lien avec ces conventions de délégation afin d’enregistrer les opérations réelles en dépenses et en recettes effectuées au nom et pour le compte de la CASGBS tout en permettant une refacturation de ces flux à l’intercommunalité.

Conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2025 Assainissement qui se présente comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 661 500 € 661 500 €

Exploitation 279 515 € 279 515 €

Totaux 941 015 € 941 015 €

Cette proposition de budget comprend :

- En investissement :

Le programme d'assainissement est défini en fonction des travaux de voirie réalisés sur le budget Ville :• Diagnostics avant travaux et géolocalisations des réseaux 80 000 €, • Réhabilitations et rénovation des infrastructures assainissement pour 510 000 € dont les plus importantes sont :

• Rue du Val Fleuri 165 000€

• Chemin de Traverse 80 000€

• Rue des Landes et route du Vésinet 70 000€

• Avenue de l’Europe 195 000€

• Diverses réparations pour 70 000€,

• Acquisition de matériels pour 1 500€

- En exploitation :

Les dépenses comprennent notamment :

• 100 000 € : Entretien collecteur, avaloirs, déversoirs d’orage, contrôle de conformité, poste de refoulement, dératisation, curage et désobstruction d’urgence

• 169 690 € : Remboursement de salaires à la Ville,

• 9 825 € : Remboursement des frais d’administration générale

En recettes d’exploitation :

• 279 515 € : Remboursement par la CASGBS des dépenses de fonctionnement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand- Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5215-27, L.5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu les délibérations n°DEL_2019_ 142, DEL_2019_143 et DEL_20149_144 du Conseil municipal du 18 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoires de la compétence relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines, de l’eau potable et de l’assainissement permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021,

Vu les délibérations n°DEL_2021_015, DEL_2021_016 et DEL_2021_017 du Conseil municipal du 25 mars 2021 autorisant le Maire à signer les avenants n°1 des dites conventions de gestion transitoire,

Vu les délibérations n°DEL_2021_097, DEL_2021_098 et du DEL_2021_099 du Conseil municipal du 30 septembre 2021 demandant à la CASGBS la délégation de la compétence relative à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluvialesurbaines à compter du 1er janvier 2022,

Vu les délibérations n°DEL_2021_146, DEL_2021_147 et DEL_2021_148 du 16 décembre 2021 approuvant les termes des conventions de délégation des compétences eau potable, assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines et les conventions de délégation de compétences signées en date du 29 décembre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois,

Vu les délibérations n° DEL_2024_153, DEL_2021_154 et DEL_2021_155 du 21 novembre 2024 approuvant les renouvellements pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025 des conventions de délégation des compétences assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’eau potable.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 9 décembre 2024,

Considérant que la Commune continue à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2022 - pour une durée de 3 ans renouvelable une fois - afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations du territoire de Chatou,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE d'approuver le Budget Primitif 2025 de l'Assainissement comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 661 500 € 661 500 €

Exploitation 279 515 € 279 515 €

Totaux 941 015 € 941 015 €

Par 35 voix POUR, 2 voix CONTRE, 2 ABSTENTION(S),

Contre :

Béatrice BELLINI, Yves ENGLER

Abstention(s) :

Pierre GUILLET, José TOMAS

Publiée le :

#signature#