Déliberation - DEL 2025 198

Documents similaires

Déliberation - DEL 2023 140

Déliberation - DEL 2024 164

Déliberation - tampon tdt DEL 2022 138

Déliberation - DEL 2025 082

Déliberation - DEL 2025 211

Déliberation - DEL 2025 183

Déliberation - DEL 2025 082

Déliberation - DEL 2025 014

Déliberation - DEL 2023 043

Déliberation - DEL 2023 084

Déliberation - DEL 2025 198 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 198)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_198

BUDGET PRIMITIF 2026 - ASSAINISSEMENT

L'an deux mille vingt cinq, le dix huit décembre à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 décembre 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean- Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Paul MARSAL à Véronique CHANTEGRELET, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET à Eric DUMOULIN, Sophie LEFEBURE à Michèle GRELLIER, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI

Absents :

Olivier LASSAL, Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Véronique LIGNIER

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 27 novembre 2025, le Conseil Municipal a pris acte du débat sur les orientations budgétaires du budget Assainissement pour l’année 2026.

Le transfert de la compétence Assainissement à la communauté d’agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS) a pris effet le 1er janvier 2020, conformément aux lois NOTRé et Ferrand-Fesneau. Ce transfert a donné lieu :

• à la clôture du budget annexe assainissement de la ville, • à la signature d’une convention de gestion,

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025• à une réintégration des résultats de fin d’exercice 2019 au sein du budget principal de la ville,

• à la signature d’un procès verbal de mise à disposition de biens meubles et immeubles, des emprunts, des subventions et des résultats 2019 précédemment intégrés dans le budget Ville.

Pour les exercices 2020 et 2021, la ville a ouvert un budget de prestation de service en lien avec la convention de gestion. Ce budget de service enregistre les opérations réelles en dépenses et en recettes effectuées au nom et pour le compte de la CASGBS tout en permettant une refacturation de ces flux à l’intercommunalité.

Les conventions de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2021.

La commune de Chatou a souhaité continuer à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2022 afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations du territoire de Chatou.

Ainsi et par délibérations n° DEL_2021_097, DEL_2021_098 et DEL_2021_099 du 30 septembre 2021, la ville de Chatou a demandé la délégation de l’exercice de la compétence relative :

• à la gestion des Eaux pluviales Urbaines,

• à l’assainissement,

• à l’eau potable

Les délibérations n° DEL_2021_146, DEL_2021_147 et DEL_2021_148 du 16 décembre 2021 approuvent les termes des conventions de délégation des compétences eau potable, assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines et les conventions de délégation de compétences ont été signées en date du 29 décembre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

Les délibérations n° DEL_2024_153, DEL_2021_154 et DEL_2021_155 du 21 novembre 2024 approuvent les renouvellements pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025 des conventions de délégation des compétences assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’eau potable.

De ce fait, la ville a ouvert un budget de prestations de service en lien avec ces conventions de délégation afin d’enregistrer les opérations réelles en dépenses et en recettes effectuées au nom et pour le compte de la CASGBS tout en permettant une refacturation de ces flux à l’intercommunalité.

Conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2025 Assainissement qui se présente comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 621 500 € 621 500 €

Exploitation 282 515 € 282 515 €

Totaux 904 015 € 904 015 €

Cette proposition de budget comprend :

- En investissement :Le programme d'assainissement est défini en fonction des travaux de voirie réalisés sur le budget Ville :

• Diagnostics avant travaux et géolocalisations des réseaux 80 000 €, • Réhabilitations et rénovation des infrastructures assainissement pour 470 000 € dont les plus importantes sont :

• Chemin de Traverse 150 000€

• Rue des Landes et route du Vésinet 70 000€

• Rue Ribot 150 000€

• Route de Maisons 100 000 €

• Diverses réparations pour 70 000€,

• Acquisition de matériels pour 1 500€

- En exploitation :

Les dépenses comprennent notamment :

• 103 000 € : Entretien collecteurs, avaloirs, déversoirs d’orage, contrôle de conformité, poste de refoulement, dératisation, curage et désobstruction d’urgence

• 169 690 € : Remboursement de salaires à la Ville,

• 9 825 € : Remboursement des frais d’administration générale

En recettes d’exploitation :

• 282 515 € : Remboursement par la CASGBS des dépenses de fonctionnement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand- Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5215-27, L.5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,

Vu les délibérations n°DEL_2019_ 142, DEL_2019_143 et DEL_20149_144 du Conseil municipal du 18 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoires de la compétence relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines, de l’eau potable et de l’assainissement permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021,

Vu les délibérations n°DEL_2021_015, DEL_2021_016 et DEL_2021_017 du Conseil municipal du 25 mars 2021 autorisant le Maire à signer les avenants n°1 des dites conventions de gestion transitoire,

Vu les délibérations n°DEL_2021_097, DEL_2021_098 et du DEL_2021_099 du Conseilmunicipal du 30 septembre 2021 demandant à la CASGBS la délégation de la compétence relative à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2022,

Vu les délibérations n°DEL_2021_146, DEL_2021_147 et DEL_2021_148 du 16 décembre 2021 approuvant les termes des conventions de délégation des compétences eau potable, assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines et les conventions de délégation de compétences signées en date du 29 décembre 2021 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois,

Vu les délibérations n° DEL_2024_153, DEL_2021_154 et DEL_2021_155 du 21 novembre 2024 approuvant les renouvellements pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025 des conventions de délégation des compétences assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’eau potable.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 8 décembre 2025,

Considérant que la Commune continue à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2022 - pour une durée de 3 ans renouvelable une fois - afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations du territoire de Chatou,

Considérant que la Commune a approuvé le renouvellement pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2025 des conventions de délégation des compétences assainissement, de la gestion des eaux pluviales urbaines et de l’eau potable,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE d'approuver le Budget Primitif 2026 de l'Assainissement comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Investissement 621 500 € 621 500 €

Exploitation 282 515 € 282 515 €

Totaux 904 015 € 904 015 €

Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),

Abstention(s) :

Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER

Publiée le :

#signature#