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unknown - tampon tdt DEL 2022 136
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 138
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2022 138)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2022_138
BUDGET PRIMITIF 2023 ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 8 décembre 2022, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Jean-Manuel PARANHOS, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Cécile DELAUNAY, Laurent LEFEVRE, Pascale PATAT, Laurent MALOCHET, Sophie LEFEBURE, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Olivier LASSAL, Dominique BAUD, Aymeric TONNEAU, Sandrine COMBASTEIL, Laurence BOUDER, José TOMAS, Pierre GUILLET, Yves ENGLER
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Pascal PONTY, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Véronique LIGNIER à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Michèle GRELLIER, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER
Secrétaire :
Dominique BAUD
Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal a pris acte du débat sur les orientations budgétaires du budget Assainissement pour l’année 2023.
Le transfert de la compétence Assainissement à la communauté d’agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS) a pris effet le 1er janvier 2020, conformément aux lois NOTRe et Ferrand-Fesneau. Ce transfert a donné lieu :
• à la clôture du budget annexe assainissement de la ville, • à la signature d’une convention de gestion,
• à une réintégration des résultats de fin d’exercice 2019 au sein du budget principal de la ville,
• à la signature d’un procès verbal de mise à disposition de biens meubles et
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022 immeubles, des emprunts, des subventions et des résultats 2019 précédemment intégrés dans le budget Ville.
Pour les exercices 2020 et 2021, la ville a ouvert un budget de prestation de service en lien avec la convention de gestion. Ce budget de service enregistre les opérations réelles en dépenses et en recettes effectuées au nom et pour le compte de la CASGBS tout en permettant une refacturation de ces flux à l’intercommunalité.
Les conventions de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne sont arrivés à leur terme le 31 décembre 2021.
La commune de Chatou a souhaité continuer à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2022 afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations du territoire de Chatou.
Ainsi et par délibérations n° DEL_2021_097, DEL_2021_098 et DEL_2021_099 du 30 septembre 2021, la ville de Chatou a demandé la délégation de l’exercice de la compétence relative :
• à la gestion des Eaux pluviales Urbaines,
• à l’assainissement,
• à l’eau potable
Les délibérations n° DEL_2021_146, DEL_2021_147 et DEL_2021_148 du 16 décembre 2021 approuvent les termes des conventions de délégation des compétences eau potable, assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines et les conventions de délégation de compétences ont été signées en date du 29 décembre 2021.
De ce fait, la ville a ouvert un budget de prestations de service en lien avec ces conventions de délégation afin d’enregistrer les opérations réelles en dépenses et en recettes effectuées au nom et pour le compte de la CASGBS tout en permettant une refacturation de ces flux à l’intercommunalité.
Conformément aux articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le Budget Primitif 2023 Assainissement qui se présente comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Investissement 801 500 € 801 500 €
Exploitation 279 515 € 279 515 €
Totaux 1 081 015 € 1 081 015 €
Cette proposition de budget comprend :
- En investissement :
Le programme d'assainissement est défini en fonction des travaux de voirie réalisés sur le budget Ville :
• Diagnostics avant travaux et géolocalisations des réseaux 130 000 €, • Réhabilitations et rénovation des infrastructures assainissement pour 600 000 € dont les plus importantes sont :
• Rue Auguste Renoir (entre rue des Vignobles et avenue Guy de Maupassant) • République (entre route de Maisons et avenue Foch)
• Landes (rue des Sabinettes et rue Jean Moulin)
• Diverses réparations pour 70 000 €, • Acquisition de matériels pour 1 500 €.
- En exploitation :
Les dépenses comprennent notamment :
• 100 000 € : Entretien pour le curage, dératisation des égouts, entretien des pompes de relevage,
• 169 690 € : Remboursement de salaires à la Ville.
• 9 825 € : Remboursement des frais d’administration générale
En recettes d’exploitation :
• 279 515 € : Remboursement par la CASGBS des dépenses de fonctionnement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand- Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5215-27, L.5216-5 ajoutant la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu les délibérations n°DEL_2019_ 142, DEL_2019_143 et DEL_20149_144 du Conseil municipal du 18 décembre 2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoires de la compétence relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines, de l’eau potable et de l’assainissement permettant à la Commune de continuer à exercer ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu les délibérations n°DEL_2021_015, DEL_2021_016 et DEL_2021_017 du Conseil municipal du 25 mars 2021 autorisant le Maire à signer les avenants n°1 des dites conventions de gestion transitoire,
Vu les délibérations n°DEL_2021_097, DEL_2021_098 et du DEL_2021_099 du Conseil municipal du 30 septembre 2021 demandant à la CASGBS la délégation de la compétence relative à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2022,
Vu les délibérations n°DEL_2021_146, DEL_2021_147 et DEL_2021_148 du 16 décembre 2021 approuvant les termes des conventions de délégation des compétences eau potable, assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines et les conventions de délégation de compétences signées en date du 29 décembre 2021,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 28 novembre 2022, Considérant que la Commune continue à exercer cette compétence au-delà du 1er janvier 2022 afin d’apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations du territoire de Chatou,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le Budget Primitif 2023 de l'Assainissement comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Investissement 801 500 € 801 500 €
Exploitation 279 515 € 279 515 €
Totaux 1 081 015 € 1 081 015 €
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
José TOMAS, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER
Publiée le :
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