Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 05 2020 1 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 05 2020 1 1 Document publié le Vendredi 22 mai 2020 par la commune de Waville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 05 2020 1 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 26 mai2020

à 20 heures 30 minutes - Salle du Conseil Municipal

Date de convocation : 22 mai 2020

Etaient présents : Mrs Michel STREIFF, Didier PIERSON, Jonathan MORGADO, Stéphane LASCAUX, Frédéric DEMOISSON

Mmes Isabelle COLLIGNON MATHIEU, Amélie MARCHAL, Martine HAMITI, Justine PAPA, Andrée BRUNET

Etait absent : Michel HERBY

Pouvoir : Michel HERBY à Isabelle COLLIGNON MATHIEU

A été nommé comme secrétaire de séance : Michel. STREIFF,

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à mains levées, le

conseil a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

N° 2020-023 : Election du maire

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

À obtenu :

— Mme Isabelle COLLIGNON MATHIEU 10 voix /dix

- Mme Isabelle COLLIGNON MATHIEU, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

N°2020-024 : Création des postes d’adjoint

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal :

Population municipale Nombre de conseillers Nombre maximum

de la commune effectivement élus d'adjoints

Moins de 100 7 è

De 100 à 499 11 3

De 500 à 1499 15 4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide la création de 3 ostes d'adijoints. }

Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLEN°2020-020 : Election des adjoints

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après

1ier ADJOINT

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

—M. Michel HERBY 10 voix/ dix

- M. Michel HERBY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé lier adjoint.

2ième ADJOINT

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu :

—MME Amélie MARCHAL 10 voix/ dix

- MME Amélie MARCHAL, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ième adjoint.

3ième ADJOINT

1°" tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

À obtenu :

—M. Didier PIERSON 10 voix/ dix

- M. Didier PIERSON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3iè"e adjoint.

2020-026 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet, de modulations résultant de l’utilisation

de procédures dématérialisées ;:

A l'unanimité :

e Montant minimum de la redevance :1€

Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLEe Montant maximum de la redevance : 100€

3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris : les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

À l'unanimité : Montant maximum de l'emprunt :50000€

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas 12 ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme :

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

A l'unanimité :

e Limiter aux zone UA et UB

e Montant maximum : 20000€

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50000 habitants

Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLEA l'unanimité : maire compétant tant pour les décisions d’agir en justice au nom de la

commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice

17. ‘De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

A l'unanimité : montant maximum de 1000€

18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concertée et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

A l'unanimité : montant maximum de 10000€

21. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial :

A l'unanimité :

e Limiter aux zone UA et UB

e Montant maximum : 20000€

22. D'exercer ou déléguer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

A l'unanimité : Délégation donnée aux adjoints

23. Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune N

24. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre :

25. Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au 3ième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne ;

26. Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions

A l'unanimité : toutes les subventions existantes

27. Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLEA l'unanimité : limiter aux zone UA et UB

28. Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29. Ouvrier et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L123.19 du code de l'environnement

Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Fait à WAVILLE

Le 28 mai 2020

Le Maire,

Isabelle COLLHNON-MATHIEU

Commune de Waville

24 rue de Joyeuse - 54890 WAVILLE