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Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal ferney voltaire juillet 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal ferney voltaire juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Règlement intérieur du conseil municipal voté le juillet .
Conseil Municipal de Ferney-Voltaire
Règlement Intérieur
La loi d’orientation n° - du février relative à l’Administration Territoriale de la
République a inséré dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. -
disposant : « Dans les communes de habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être
déféré devant le tribunal administratif ».
Le règlement intérieur a donc pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
conseil municipal et à l’exercice des droits des élus au sein des assemblées locales.
En ce qui concerne les aspects essentiels du fonctionnement d’une assemblée communale, il arrive
en effet que le CGCT se limite à des prescriptions minimales, qui ouvrent la porte à des
interprétations contradictoires. Cette situation n’est pas sans incidences sur le bon fonctionnement
de l’assemblée, la qualité et l’efficacité de ses débats. En faisant obligation aux conseils municipaux
d’adopter un règlement intérieur, le législateur a souhaité que chaque commune établisse, en toute
autonomie mais dans le strict respect des prescriptions légales, un cadre précisant les conditions
d’application des dispositions législatives pour tenir compte des spécificités locales et des
orientations politiques. Il entend par là-même imprimer une certaine rigueur à la préparation, la
discussion et l’adoption des projets communaux afin de conférer aux délibérations la transparence et
l’efficacité que les citoyens sont en droit d’exiger des travaux de leurs élus. Placés sous le regard de
l’opinion, les débats en séance publique pourront par là-même gagner en concision, en sérénité et,
cela, en toutes circonstances.
Ce règlement se conçoit donc comme un guide pratique s’imposant à tous et comme un code de
déontologie auquel chaque élu peut se référer.
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Sommaire
CHAPITRE I – Réunion du conseil municipal ..................................................................
Article 01 – Périodicité des séances .......................................................................................
Article 02 – Convocations .....................................................................................................
Article 03 – Ordre du jour .....................................................................................................
Article 04 – Accès au x dossiers .............................................................................................
Article 05 – Questions orales ................................................................................................
CHAPITRE II – Tenue des séances du conseil municipal .................................................
Article 06 – Présidence .........................................................................................................
Article 07 – Quorum .............................................................................................................
Article 08 – Pouvoir s ............................................................................................................
Article 09 – Secrétariat de séance .........................................................................................
Article 10 – Accès et tenue du public .....................................................................................
Article 11 – Enregistrement des débats ..................................................................................
Article 12 – Séances à huis clos .............................................................................................
Article 13 – Police de l ’assemblée ..........................................................................................
CHAPITRE III – Débats et vote des délibérations ...........................................................
Article 14 – Déroulement de la séance ...................................................................................
Article 15 – Débats ordinaires ...............................................................................................
Article 16 – Débat d’orientation budgétaire ...........................................................................
Article 17 – Suspension de séance .........................................................................................
Article 18 – Amendements ....................................................................................................
Article 19 – Votes .................................................................................................................
Article 20 – Clôture de toute discussion ................................................................................
CHAPITRE IV – Comptes rendus des débats et des décisions ........................................
Article 21 – Procès -verbaux.................................................................................................
Article 22 – Comptes rendus ...............................................................................................
CHAPITRE V – Dispositions diverses ..........................................................................
Article 23 – Local mis à disposition des conseillers municipaux ............................................
Article 24 – Bulletin d ’information générale .........................................................................
Article 25 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ...................................
Article 26 – Modification du règlement .................................................................................
Article 27 – Application du règlement ..................................................................................
CHAPITRE VI – Commissions et comités consultatifs ...................................................
Article 28 – Commissions municipales ..................................................................................
Article 29 – Fonctionnement des commissions municipales ...................................................
Article 30 – Comités consultatifs et des commissions consultatives ......................................
Article 31 – Commissions d ’appel d’offres (CAO) ...................................................................
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CHAPITRE I – Réunion du conseil municipal
Article – Périodicité des séances
(réf : articles L. - et L. - du CGCT)
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer
dans un délai maximum de jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de
l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du conseil municipal. En
cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.
Le principe d’une réunion mensuelle est retenu. Cette réunion est fixée au premier mardi de chaque
mois à h. Il pourra toutefois être dérogé à cette règle.
Article – Convocations
(réf : articles L. - et L. - du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers
municipaux par écrit et à domicile. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en
principe à la mairie.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le
maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture
de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la
discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article – Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour, aidé en cela par les membres constituant l’exécutif municipal. Il est
reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
En début de réunion et sur proposition du maire, les membres du conseil municipal décident à la
majorité absolue d’accepter ou de refuser des questions non portées à l’ordre du jour. Il doit s’agir de
questions mineures.
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Article – Accès aux dossiers
(réf : articles L. - et , L. - du CGCT)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires
de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout
conseiller municipal dans les mêmes conditions que les dossiers soumis au conseil municipal.
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers,
en mairie uniquement, aux heures ouvrables. Ces documents sont préparatoires et confidentiels : ils
ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint
délégué.
Article – Questions orales
(réf : article L. - du CGCT)
Après l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, les conseillers municipaux ont le droit de poser
des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, auxquelles le maire ou l’élu délégué
répond directement. Afin de permettre au maire ou à l’élu délégué de réunir les éléments de réponse,
le texte des questions devra être transmis à la direction générale des services heures au moins
avant la séance et fait l’objet d’un accusé de réception par courriel. La durée des questions/réponses
est limitée à minutes par séance. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le
justifie, le maire ou l’élu délégué peut décider de les traiter à l’occasion d’une séance ultérieure du
conseil municipal. De même, si l’objet des questions le justifie, le maire ou l’élu délégué peut décider
de les transmettre pour examen aux commissions municipales concernées.
Après que le maire ou l’élu délégué a apporté sa réponse, l’échange est clos. Une question orale ne
peut être suivie d’un débat sur le thème abordé (sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents) ni d ’un vote de quelque nature qu’il soit.
Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance.
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CHAPITRE II – Tenue des séances du conseil municipal
Article – Présidence
(réf : articles L. - et L. - du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par le maire ou, à défaut, par celui qui le remplace.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations,
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en
proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après l’épuisement de
l’ordre du jour.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, si le maire peut assister à la discussion, il doit se retirer au moment du vote.
Article – Quorum
(réf : article L. - du CGCT)
Le conseil municipal ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice
est présente (la moitié ).
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil
municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle : il délibère alors valablement
sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si
un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le
quorum reste atteint malgré ce départ.
Les pouvoirs donnés par des conseillers absents n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Article – Pouvoirs
(réf : article L. - du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un autre conseiller de son
choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Une transmission dématérialisée du mandat est possible
sous réserve de mise en place d’une signature électronique. Le pouvoir signé du mandant pourra être
transmis par télécopie ou courriel.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le mandat est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, le pouvoir ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives.
Les pouvoirs doivent parvenir au maire au plus tard au début de la séance, par tous moyens dès lors
qu’ils le sont par écrit.
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Article – Secrétariat de séance
(réf : article L. - du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal, sur proposition du maire, nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le
maire dans la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le
déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Le conseil municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Ces auxiliaires ne prennent la parole
que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article – Accès et tenue du public
(réf : article L. - du CGCT)
Les séances des conseils municipaux sont publiques, sous réserve des dispositions de l’article .
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal et de l’administration municipale ne
peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le maire. Un emplacement
spécial est réservé aux représentants de la presse.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation est
interdite.
Le maire peut lever la séance quand il le juge utile pour donner la parole au public, à un membre du
personnel communal ou à toute personne qualifiée.
Article – Enregistrement des débats
(réf : article L. - du CGCT)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. - du CGCT, les séances du conseil
municipal peuvent être enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Il est rappelé que si le droit à l’image des élus municipaux ne saurait être opposé, la diffusion de
l’image des personnels municipaux et du public assistant aux séances n’est autorisée que si elle
prend la forme de plans larges.
Article – Séances à huis clos
(réf : article L. - du CGCT)
À la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la
majorité des membres présents ou représentés, qu’il se réunira à huis clos.
Le public, ainsi que les représentants de la presse, doivent se retirer.
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Article – Police de l’assemblée
(réf : article L. - du CGCT)
Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu
qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, par exemple des propos injurieux ou diffamatoires, le maire en dresse un
procès-verbal dont le Procureur de la République est immédiatement saisi.
Le maire ou celui qui le remplace fait observer le présent règlement.
CHAPITRE III – Débats et vote des délibérations
Selon l’article L. - du CGCT, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Article – Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le
quorum est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente
et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil
municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le
maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de
l’élu compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. - du CGCT, les membres du conseil municipal
intéressés à une affaire à titre personnel ou comme mandataire devront en faire la déclaration. Ils ne
prendront part ni à la discussion, ni au vote.
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Article – Débats ordinaires
Aucun membre du conseil municipal ne peut intervenir sans avoir préalablement demandé la parole
au maire et l’avoir obtenue.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article
.
La première limite de la durée de l’intervention réside dans la sagesse de chacun. Le maire peut
interrompre un orateur pour l’inviter à conclure très brièvement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote.
Article – Débat d’orientations budgétaires
(réf : article L. - du CGCT)
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Un débat a lieu au
conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant
l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Ce débat a lieu lors d’une séance ordinaire ou réservée à cet effet, après inscription à l’ordre du jour.
Il ne donne pas lieu à un vote mais sera enregistré au procès-verbal de la séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions de recettes et
de dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Ce rapport pourra être complété d’annexes apportant un éclairage supplémentaire sur la situation
financière de la commune.
Article – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il lui revient d’en fixer la durée.
Article – Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire : le conseil municipal décide si ces amendements sont
mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission municipale compétente.
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Article – Votes
(réf : article L. - et du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix et hormis le cas d’un scrutin secret, la voix du président est
prépondérante. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de
leur vote. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou
qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Si le caractère secret du vote pose
une difficulté à un conseiller municipal atteint d’un handicap physique, des solutions pratiques seront
trouvées à la demande et en accord avec l’intéressé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Les refus de vote des conseillers municipaux sont assimilés à des abstentions, sauf s’ils
s’accompagnent d’une sortie de salle, auquel cas les conseillers municipaux sont considérés comme
absents.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- par la voie électronique,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire
qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
En cas d’installation d’un système de vote électronique, celui-ci deviendra le mode de votation
ordinaire.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire, doit intervenir avant le juin
de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas
dégagée contre son adoption.
Article – Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance seul, de mettre fin aux débats.
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CHAPITRE IV – Comptes rendus des débats et des décisions
Article – Procès-verbaux
(réf : articles L. - et du CGCT)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre. Elles sont signées par tous les
membres présents à la séance, ou alors mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est apposée sur la dernière page du procès-verbal, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du
procès-verbal rédigé sous forme synthétique. Une fois établi, le procès-verbal est tenu à la
disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le
souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement, sans lecture préalable. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à
cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est
enregistrée au procès-verbal suivant.
Les procès-verbaux approuvés sont mis en ligne sur le site internet de la ville.
Article – Comptes rendus
(réf : article L. - du CGCT)
Le compte rendu de séance est affiché sous huitaine près de la porte de la mairie. Il est tenu à
disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE V – Dispositions diverses
Article – Local mis à disposition des conseillers municipaux
(réf : article L. - du CGCT)
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer
sans frais d’un local commun. Il comportera les moyens matériels nécessaires, conformément à la loi
et à la jurisprudence, à l’exercice du mandat de conseiller. Le local ainsi mis à disposition des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale ne saurait en aucun cas être destiné à une
permanence ou à accueillir une réunion publique. La mise à disposition de ce local peut être, soit
permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, le local pourra ne pas avoir d’exclusivité de
destination : en cas d’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, le maire fixera la
répartition du temps d’occupation.
Page 11 sur 13
Article – Bulletin d’information générale
(réf : article L. -- du CGCT)
Un bulletin d’information générale est édité et diffusé par la ville de Ferney-Voltaire. Une page est
réservée à l’expression des groupes composant le conseil municipal. Il pourra être tenu compte, dans
la définition de l’espace réservé à chaque groupe minoritaire, de la représentativité de chacun au sein
de l’assemblée. Le texte doit être livré au prestataire chargé de la réalisation du bulletin dans le délai
annoncé par mail par le service communication et en format Word (ou autre traitement de texte),
faute de quoi il ne sera pas publié.
Le texte de chacun des groupes composant le conseil municipal fera l’objet d’une mise en ligne par le
service communication sur le site internet de la ville jusqu’à la parution de l’article suivant.
Les textes ainsi publiés ou mis en ligne pour chacun des groupes composant le conseil municipal
seront obligatoirement présentés avec les mentions suivantes :
- le texte pouvant comporter un titre et des intertitres ;
- le nom du groupe et/ou le nom des élus souhaitant signer le texte, à l’exclusion de toute autre
information les concernant.
Article – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
(réf : article L. - du CGCT)
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d’organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes
régissant ces organismes.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, et qu’il est par
conséquent procédé à une élection des adjoints, il est également opéré une nouvelle désignation des
délégués de la commune au sein des organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste
peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article – Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou
d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article – Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Ferney-Voltaire. Il sera ensuite adopté à
chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
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CHAPITRE VI – Commissions et comités consultatifs
Article – Commissions municipales
(réf : article L. - du CGCT)
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier
les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. La
composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Si le maire est absent ou empêché, le vice-président d’une commission peut la convoquer et la
présider. Chaque commission pourra désigner en son sein un second vice-président chargé d’assister
le vice-président.
Outre le maire président de droit, les commissions municipales sont composées de huit membres, six
issus de la majorité, un issu de chaque minorité. Si un ou plusieurs nouveaux groupes n’appartenant
pas à la majorité sont créés en cours de mandature au sein de l’assemblée municipale, la composition
des commissions municipales formées postérieurement sera complétée pour permettre à chaque
nouveau groupe de disposer d’un siège.
Article – Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. À la
demande du président, du vice-président ou du second vice-président de la commission, des
employés municipaux pourront également participer aux travaux.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,
émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres
présents.
Les commissions se réunissent sur convocation du maire, du vice-président ou du second vice-
président, ou à la demande de la majorité de leurs membres. Les convocations comportent l’ordre du
jour de la réunion.
Leurs séances ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres
présents.
Sur autorisation du président, du vice-président ou du second vice-président, chaque conseiller aura
la faculté d’assister, en qualité d’auditeur uniquement, à tout ou partie des travaux d’une commission
autre que celle dont il est membre.
Les réunions des commissions font l’objet d’un compte rendu communiqué à l’ensemble des
membres du conseil municipal.
L’enregistrement des débats des commissions n’est autorisé qu’en vue de faciliter la rédaction du
compte rendu par les employés communaux.
La transmission des convocations, documents de travail et comptes rendus se fera prioritairement
par la voie électronique.
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Article – Comités consultatifs et commissions consultatives
(réf : article L. - du CGCT)
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs et des commissions consultatives sur tout
problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs et des commissions
consultatives sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité ou commission est présidé(e) par un élu municipal désigné par le maire. Chaque
comité ou commission est composé(e) d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée
communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du
comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article – Commissions d’appel d’offres (CAO)
La commission d’appel d’offres (CAO) est composée du maire ou son représentant, président, et de
cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires.
Les dispositions du code des marchés publics régissent le fonctionnement de la CAO.
Texte soumis au vote du conseil municipal de Ferney-Voltaire dans sa séance juillet .