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Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2020 ferney voltaire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 10 juillet 2020 ferney voltaire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 1 sur 60
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE
VENDREDI 10 juillet 2020- 20 H 00
Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, RADJABALY Naïma, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence, MITIS Catherine, CARR-SARDI Nadia, GRATTAROLY Stéphane, MAILLOT Mylène, CLAVEL Matthieu, DE BENGY Loïde, VINE-SPINELLI Rémi, BEN MBAREK Ahmed, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, LACOMBE Dorian.
Pouvoirs : M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. CLAVEL Matthieu
M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie
Mme FLORES Marie à M. LANDREAU Christian
Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane
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ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03/07/2020.
3. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal.
4. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).
5. Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du
centre communal d’action sociale (CCAS).
6. Désignation des représentants du conseil municipal au comité technique (CT).
7. Désignation des représentants du conseil municipal au comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT).
8. Approbation de la liste des contribuables appelés à siéger à la commission communale
des impôts directs (CCID).
9. Instauration des commissions municipales et élection des membres.
10. Election des délégués appelés à siéger au Syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de l’Est gessien.
11. Approbation des délégués appelés à représenter la commune au sein des organismes
extérieurs.
12. Désignation des délégués de la commune au comité syndical du Syndicat
intercommunal d’énergie et d’e-communication de l’Ain (SIEA).
13. Désignation des représentants de la commune dans les organes dirigeants de la Société
publique locale (SPL) Territoire d’Innovation.
14. Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des
actionnaires de la Société d’économie mixte de construction du Département de l’Ain
(SEMCODA).
15. Désignation des délégués aux conseils d’administration du collège et du lycée
international de Ferney-Voltaire.
16. Délégations de pouvoirs au maire à l’effet d’accomplir certains actes de gestion en vue
d’accélérer l’exécution.
17. Indemnités de fonction des élus municipaux.
18. Majoration d’indemnités de fonction des élus municipaux.
19. Modification du tableau des emplois communaux.
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20. Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19.
21. Exonération de loyers des locaux commerciaux pour le mois de juin 2020.
22. Rythmes scolaires.
23. Demande de subvention pour la création de services numériques innovants à la
Médiathèque Le Châtelard.
24. Acquisition d’un vase d’Eugène Hécler.
25. Avenants aux marchés de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’Atelier
Lambert.
26. Avenants aux marchés de travaux pour la construction d’un nouveau Centre technique
municipal (CTM).
27. Rétrocession des parcelles AD n°107 et AD n°108 sis chemin de la Planche Brûlée au
profit de la commune.
28. Attribution du marché de fourniture de services de télécommunication avec fourniture
limitée d’accessoires.
29. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services
associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents avec le SIEA.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 4 sur 60
DELIBERATIONS
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. CLAVEL Matthieu, M. CHARVE Jean-Druon à M. PHILIPPS Pierre-Marie et Mme FLORES Marie à M. LANDREAU Christian), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03/07/2020.
S’agissant de la forme, Monsieur LANDREAU Christian signale les membres présents n’ont pas été
appelés par ordre alphabétique.
Par ailleurs, Il constate, ce qu’il considère comme étant une faille le fait que, lors de l’élection des
maires-adjoints, le maire ait annoncé une liste de candidats à ces fonctions avec énumération des
noms qui la composaient et, que consécutivement, il ait donné la parole à Monsieur MEYLAN François
lequel a sollicité les noms de ces candidats. C’est la raison pour laquelle il a fait une demande
d’annulation pour cette élection.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’approuver l’écriture d’un procès-verbal et non d’en faire le
commentaire.
Par ailleurs, Monsieur LANDREAU Christian s’élève en faux contre les propos qu’on lui prête selon
lesquels il aurait dénoncé la gestion suisse du COVID 19 et considère qu’on lui prête des propos qui
n’ont pas de sens, ce qui traduit un manque de probité.
Monsieur LANDREAU Christian est rappelé à l’ordre par Monsieur le Maire quant à sa de parole sans y
être invité.
Monsieur LANDREAU Christian annonce qu’il ne prendra pas part au vote.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 juillet 2020 est adopté par 27 voix pour.
En préambule des délibérations relatives à l’élection de membres dans les commissions municipales
et extérieures, Monsieur le Maire annonce que tous les membres du conseil municipal ont été
destinataires des modifications apportées :
Rythmes scolaires : point 22 pour lequel était attendu le retour de l’Education nationale ;
Nombre des commissions : point 9 : huit commissions au lieu de dix ;
La communication est rattachée à Culture et vie associative et le sport est rattaché Scolaire et
jeunesse
Les indemnités des élus seront versées aux élus le 11 au lieu du 4 juillet 2020. Les élus n’ayant pas
délégations de signature ne peuvent pas percevoir d’indemnités.
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3. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire déclare que, selon l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ».
Il rappelle que les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante sont largement prévues et fixées par le CGCT, tant dans sa partie législative que réglementaire. La jurisprudence administrative est venue préciser, au besoin, ces dispositions. Cependant, ce canevas de règles peut être adapté au mode de fonctionnement que décide d’adopter le conseil municipal.
Le règlement intérieur a ainsi pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal et aux droits des élus au sein des assemblées locales.
Monsieur le Maire donne précision que ce règlement s’appuie sur des documents réalisés par
l’Association des Maires de France.
Monsieur KRAUSZ Nicolas annonce qu’il fera trois observations pour le groupe « Ferney en Grand » :
1/ Article 5 « Questions orales », le changement du délai de transmission des questions orales de 48 h
à 24 h pose un certain nombre de problèmes, notamment compte tenu du fait que les conseils
municipaux se tenant le mardi, il reviendrait à envoyer les questions au plus tard le dimanche, ce qu’il
considère comme peu pratique. C’est la raison pour laquelle il suggère le maintien du délai de 24 h
qui consisterait à l’envoi des questions le lundi soir au plus tard à 20 h.
2 /Dans la continuité du discours d’investiture du Maire sur la nécessaire participation citoyenne aux
affaires de la cité, il suggère d’envisager une séance de questions orales ouvertes aux citoyens, lors
des conseils municipaux, assortie évidemment de conditions formelles permettant l’expression
ordonnée de leur parole sur des sujets portant sur la commune (5 bis).
3/ Sur l’engagement pris par le Maire en signant le Pacte de transition énergétique, avec la création
d’une commission extramunicipale, idée qu’il considère comme étant très intéressante mais qui ne
figure pas à l’ordre du jour. Toutefois, a priori, elle serait rendue possible en complétant l’article
30 « Comités consultatifs et commissions consultatives ».
Par ailleurs, toujours dans le discours d’investiture, il relève qu’il a été évoqué une commission
Consultative et Citoyenne du pacte de transition. Il demande si la modification de l’article 30
permettrait
la création de cette commission consultative et quid de l’engagement du Maire à créer la création
extramunicipale du temps long ?
Monsieur le Maire répond sur la première interrogation que le mandat précédent a fait état d’un nombre
très important de questions orales comprenant des questions techniques nécessitant un travail de
recherche conséquent, y compris de la part des services municipaux et ce, dans un délai très contraint
de 8 heures, d’où cette évolution qu’il considère comme impérieuse pour répondre d’une façon
circonstanciée à des demandes, somme toute, légitimes.
Il explique ce choix, en précisant, qu’outre les questions techniques, des questions posées lors des
commissions municipales sont également soulevées.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 6 sur 60
S’agissant de l’intervention de personnes extérieures au conseil municipal, il rappelle que cette
pratique a déjà été expérimentée à plusieurs reprises lors de précédents conseils municipaux. C’est
une pratique légale si ce n’est à observer une interruption de séance permettant cette prise de
parole. Il convient que c’est envisageable si volontés populaires il y a. Néanmoins, il rappelle que
c’est le conseil municipal qui est représentatif de la population.
Par ailleurs, il répond que l’article 30 retravaillé, y compris par toutes les communes de France,
permet la création de commissions ad hoc. Il considère qu’il est assez précis dans la création de ces
commissions et qu’il souhaite conserver le texte proposé.
Monsieur LANDREAU Christian souhaite connaître les dispositions envisagées en termes de bureaux
et de salles de travail mis à disposition de l’opposition sachant qu’il est possible de partager ces
locaux, y compris avec la majorité, à différents moments.
Mais, il considère que d’autres éléments ne peuvent pas être partagés notamment celui relatif au
secret des groupes.
Monsieur le Maire répond que l’opposition dispose de toute la logistique nécessaire (reprographie,
téléphonie...). S’agissant du partage des bureaux, il revien dra aux différents groupes de s’organiser.
Il assure qu’il leur sera donné tous les moyens nécessaires pour fonctionner dans des conditions
satisfaisantes.
A la question de Madame MANNI Myriam sur une rencontre avec les homologues du Grand-
Saconnex, Monsieur le Maire précise qu’elle consistait à une rencontre de présentation avec les
nouveaux élus, notamment avec Monsieur Laurent JIMAJA, maire actuel.
Il annonce qu’un travail en commun avec cette commune suisse sera initié notamment sur la question
du tramway avec un programme de réunions qui sera prochainement établi et répond favorablement
à la participation des élus de l’opposition à des réunions d’informations.
Par ailleurs, il précise que des liens seront également tissés avec d’autres communes suisses, en
l’occurrence, Meyrin et des communes de la rive droite du lac Léman (Versoix, Bellevue, Genthod).
Monsieur KASTLER Jean-Loup revient sur les points relatifs au délai des questions orales et au
partage des locaux en soulignant les inconvénients que génère le partage d’un local avec deux
groupes d’opposition assez distincts.
Monsieur KRAUSZ Nicolas estime que Monsieur le Maire n’a pas répondu à la question portant sur la
création de la commission extramunicipale du temps long.
Ce dernier reconnait avoir signé un certain nombre d’engagements mais il l’invite à réexaminer le
pacte dans lequel il n’a pas tout signé. Quoi qu’il en soit, il se dit convaincu de l’intérêt de ces
commissions consultatives qui permettront l’installation d’une véritable réflexion.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE par 26 voix pour et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas et MANNI Myriam) le règlement intérieur du conseil municipal.
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4. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne qui informe que les
commissions d’appel d’offres sont instituées au sein des collectivités territoriales selon l’article L.
1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les marchés publics passés selon
une procédure formalisée (dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils
européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique) et choisir le titulaire de ces
marchés.
Ce même article précise que les délibérations de la commission d’appel d’offres peuvent être organisées à distance (Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014).
L’article L. 1411-5 du CGCT précise que cette commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ; elle saisit ensuite l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé et lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.
L’article L. 1411-5 du CGCT en définit aussi la composition.
Au préalable il est à préciser qu’une collectivité territoriale peut instituer des commissions d’appel d’offres par type de délégations de service public ou de marchés publics, voire par types de prestations ou services acheteurs principalement concernés. Si une collectivité territoriale instaure plusieurs commissions d’appels d’offres, elle peut le faire au fur et à mesure des besoins. La présente commission d’appel d’offres doit être composée du Maire ou son représentant et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En effet l’article L. 2121-22 du CGCT rappelle que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de la commission d’appel d’offres, au même titre que les autres commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas : 14 voix Membres titulaires :
- UNAL Khadija,
- LY Chun-Jy,
- MERIAUX Laurence,
- CARR-SARDI Nadia,
- KASTLER Jean-Loup.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 8 sur 60
Membres suppléants :
- ALLIOD Christian,
- t’ KINT DE ROODENBEKE Etienne,
- BROUTIN Fleur,
- VINE-SPINELLI Rémi,
- KRAUSZ Nicolas.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 15 voix
Membres titulaires :
- UNAL Khadija,
- LY Chun-Jy,
- MERIAUX Laurence,
- CARR-SARDI Nadia.
Membres suppléants :
- ALLIOD Christian,
- t’ KINT DE ROODENBEKE Etienne,
- BROUTIN Fleur,
- VINE-SPINELLI Rémi.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ELIT les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants suivants pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres :
Membres titulaires :
- UNAL Khadija,
- LY Chun-Jy,
- MERIAUX Laurence,
- CARR-SARDI Nadia,
- KASTLER Jean-Loup.
Membres suppléants :
- ALLIOD Christian,
- t’ KINT DE ROODENBEKE Etienne,
- BROUTIN Fleur,
- VINE-SPINELLI Rémi,
- KRAUSZ Nicolas.
5. Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du
centre communal d’action sociale (CCAS).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie qui expose que, l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par le conseil municipal et les membres nommés par le maire, le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
Le CCAS assure une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 9 sur 60
Le conseil d’administration du CCAS comprend le maire, qui en est le président et, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées à l’article susvisé du code de l’action sociale et des familles. Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite susmentionnée.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de délibération et fixé à sept le nombre des représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS, et voté à bulletins secrets :
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et LANDREAU Christian : 11 voix - PHILIPPS Pierre-Marie,
- DE BENGY Loïde,
- HARS Chantal,
- CARR-SARDI Nadia,
- BABALEY Balaky-Yem Phoramy,
- MANNI Myriam,
- LANDREAU Christian.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam: 10 voix
- PHILIPPS Pierre-Marie,
- DE BENGY Loïde,
- HARS Chantal,
- CARR-SARDI Nadia,
- BABALEY Balaky-Yem Phoramy,
- MANNI Myriam.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 5 voix
- PHILIPPS Pierre-Marie,
- DE BENGY Loïde,
- HARS Chantal,
- CARR-SARDI Nadia,
- BABALEY Balaky-Yem Phoramy,
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LANDREAU Christian : 3 voix - PHILIPPS Pierre-Marie,
- DE BENGY Loïde,
- HARS Chantal,
- CARR-SARDI Nadia,
- BABALEY Balaky-Yem Phoramy,
- LANDREAU Christian.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 10 sur 60
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ELIT les sept représentants du conseil municipal suivants pour siéger au conseil d’administration du CCAS :
- PHILIPPS Pierre-Marie,
- DE BENGY Loïde,
- HARS Chantal,
- CARR-SARDI Nadia,
- BABALEY Balaky-Yem Phoramy,
- MANNI Myriam,
- LANDREAU Christian.
6. Désignation des représentants du conseil municipal au comité technique (CT).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne qui informe l’assemblée que, l’article 32 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Depuis le décret du 37 décembre 2011, les règles relatives aux comités techniques sont les suivantes : - La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans,
- La durée du mandat pour les élus municipaux est fixée à 6 ans,
- Le principe de parité numérique est supprimé (mais la collectivité peut maintenir la parité) - La convocation peut être envoyée par courrier électronique,
- Des organisations syndicales peuvent présenter une liste commue,
- L’avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative. Toutefois, si la délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité peut être recueilli. Dans ce cas, il est recueilli par collège, chacun émettant son avis à la majorité des membres présents.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des élections organisées pour leur renouvellement.
Il convient dès lors de désigner les représentants de la collectivité au sein de cette instance en indiquant si la parité sera maintenue entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité, et si l’avis de l’employeur sera recueilli lors des délibérations du comité technique.
Pour information la loi n° 2019 – 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’organisation et le fonctionnement de cette instance en fusionnant le comité technique (CT) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique, le comité social territorial (CST) à compter des prochaines élections professionnelles de 2022.
Vu la loi n° 8-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 30 mai 1895 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de délibération et fixé à six le nombre des représentants du conseil municipal au sein du comité technique,
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 11 sur 60
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas : 20 voix Membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- MANNI Myriam.
Membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy,
- KRAUSZ Nicolas.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 6 voix
Membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
Membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas : 2 voix
Membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
Membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy,
- KRAUSZ Nicolas.
Bulletin nul : 1.
ELIT par 20 voix pour les représentants suivants du conseil municipal en tant que membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- MANNI Myriam.
ELIT par 20 voix pour les représentants suivants du conseil municipal en tant que membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy,
- KRAUSZ Nicolas.
DECIDE à l’unanimité, le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre des représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit trois.
DIT à l’unanimité que l’avis de chaque collège (personnel et employeur) sera requis.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 12 sur 60
7. Désignation des représentants du conseil municipal au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Monsieur le Maire donne la parole Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne qui rappelle que, depuis 1985 et le décret n° 85-603, les collectivités ont dû s’organiser pour prévenir les risques professionnels et les accidents pour les agents. La dernière évolution de ce texte, en date de 2012 via le décret n° 2012- 170, impose la création d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et d’amélioration des Conditions de Travail (CHSCT) pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 agents.
Dans le cadre de ses attributions, le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Le CHSCT est également force de proposition pour mettre en œuvre des actions de prévention qui permettent de répondre aux prescriptions légales en matière de prévention des risques professionnels.
Il convient dès lors de désigner les représentants de la collectivité au sein de cette instance en indiquant si la parité sera maintenue entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité, et si l’avis de l’employeur sera recueilli lors des délibérations du comité technique.
Pour information la loi n° 2019 – 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’organisation et le fonctionnement de cette instance en fusionnant le comité technique (CT) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une instance unique, le comité social territorial (CST) à compter des prochaines élections professionnelles de 2022.
En conséquence, il est proposé de bien vouloir désigner les mêmes membres que pour le comité technique afin d’anticiper sur la fusion prochaine de ces 2 comités.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de délibération et fixé à six le nombre des représentants du conseil municipal au sein comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas : 21 voix Membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- MANNI Myriam.
Membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy,
- KRAUSZ Nicolas.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 7 voix
Membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
Membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 13 sur 60
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas : 1 voix
Membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
Membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy,
- KRAUSZ Nicolas.
ELIT par 21 voix pour les représentants suivants du conseil municipal en tant que membres titulaires :
- RAPHOZ Daniel,
- t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- MANNI Myriam.
ELIT par 21 voix pour les représentants suivants du conseil municipal en tant que membres suppléants :
- MITIS Catherine,
- LY Chun-Jy,
- KRAUSZ Nicolas.
DECIDE à l’unanimité le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel soit trois.
DECIDE à l’unanimité le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
DIT à l’unanimité que l’avis de chaque collège (personnel et employeur) sera requis.
8 Approbation de la liste des contribuables appelés à siéger à la commission communale
des impôts directs (CCID).
Monsieur le Maire donne la parole à Madame RADJABALY Naïma qui déclare que, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, il est institué, dans chaque commune, une commission communale des impôts directs (CCID) composée de neuf membres dans les communes de plus de 2 000 habitants, à savoir le maire ou l’adjoint délégué, président, et huit commissaires (dont un domicilié hors commune).
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, êtres inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec la vie de la commune et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du mandat du conseil municipal. Les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité la liste ci-dessous de présentation des seize candidats titulaires et des seize candidats suppléants appelés à siéger à la commission communale des impôts directs, sachant que huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants remplissant les conditions susmentionnées seront désignés par le directeur des services fiscaux sur ladite liste de contribuables.
Titulaires Suppléants
Khadija UNAL Christian ALLIOD
Pierre-Marie PHILIPPS Valéry MOUNY
Etienne t’KINT de ROODENBEKE Jean-Louis GUIDERDONI
Chantal HARS Rémi VINE-SPINELLI
Catherine MITIS Naïama RADJABALY
Loïde DE BENGY Nadia CARR-SARDI
Michel GAMBOTTI Ibrahim CASSET
Frédéric SAGNE Reda GHENAOUT
Pierre-Etienne DUTY Laurent GERY
Fanny CHAMBARD Christophe REVOL
Jean-Marie PHILIPPS Sylvie CANSEL
Jean-François PATRIARCA Pierre MAILLARD
Ahmed DARDARI Sylvie LACROUX
Myriam MANNI Françoise JEAN-ALEXIS
Raphaël VINÇON Hayat DANNOUN
Christian LANDREAU Claudine LAURENT-PAILLARD
9 Instauration des commissions municipales et élection des membres.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame UNAL Khadija qui rappelle que, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
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Lors de la première réunion, sachant que le maire est président de droit, les commissions désignent un vice-président qui peut convoquer les membres et présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Madame UNAL Khadija soumet à l’assemblée le principe selon lequel le nombre de conseillers municipaux siégeant dans les commissions municipales est fixé à huit membres, dont six issus de la majorité et un issu de chaque minorité.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui revient sur sa remarque adressée par mail et, issue de la pratique du dernier mandat, consistant à avoir un candidat élu par minorité, sans possibilité de suppléan t. Ce principe est susceptible de poser des problèmes en termes de présence de l’opposition aux commissions et d’équilibre du travail d’où sa proposition de demander la représentation de suppléants au sein de ces commissions.
Monsieur le Maire, pour avoir déjà eu ce débat, précise que chaque membre du conseil municipal a la possibilité d’assister à toutes les commissions, sans droit de vote. C’est ce qui s’est pratiqué dans le dernier mandat au cours duquel l’opposition a pu assister sans être membre. Il indique qu’il souhaite maintenir ce mode de fonctionnent au regard de la situation actuelle.
Il réitère à l’attention de Madame MANNI Myriam que, dans ce cas, les membres sont invités. Ils sont en droit de poser des questions mais n’ont pas droit de vote.
Monsieur KRAUSZ Nicolas attire l’attention sur l’article 29 du règlement intérieur indiquant que chaque conseiller a la faculté d’assister aux commissions en tant qu’auditeur uniquement.
Monsieur le Maire répond que l’usage à Ferney a voulu que la réponse à des questions d’information au cours des commissions était tolérée.
Considérant le règlement intérieur du conseil municipal,
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de délibération,
DECIDE d’instituer les huit commissions municipales qui lui étaient présentées.
FIXE à huit membres le nombre de conseillers municipaux siégeant dans les commissions municipales, six issus de la majorité, un issu de chaque minorité,
PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets des membres appelés à siéger au sein des commissions municipales précitées.
DESIGNE par vote à bulletins secrets les membres appelés à siéger au sein des commissions municipales suivantes :
Urbanisme, environnement et informatique :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas et LACOMBE Dorian : 11 voix ALLIOD Christian
VINE-SPINELLI Rémi
UNAL Khadija
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BABALEY Balaky-Yem Phoramy
PHILIPPS Pierre-Marie
BEN MBAREK Ahmed
KRAUSZ Nicolas
LACOMBE Dorian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas : 8 voix ALLIOD Christian
VINE-SPINELLI Rémi
UNAL Khadija
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
PHILIPPS Pierre-Marie
BEN MBAREK Ahmed
KRAUSZ Nicolas
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 8 voix
ALLIOD Christian
VINE-SPINELLI Rémi
UNAL Khadija
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
PHILIPPS Pierre-Marie
BEN MBAREK Ahmed
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LACOMBE Dorian : 2 voix ALLIOD Christian
VINE-SPINELLI Rémi
UNAL Khadija
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
PHILIPPS Pierre-Marie
BEN MBAREK Ahmed
LACOMBE Dorian
MEMBRES ELUS
ALLIOD Christian
VINE-SPINELLI Rémi
UNAL Khadija
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
PHILIPPS Pierre-Marie
BEN MBAREK Ahmed
KRAUSZ Nicolas
LACOMBE Dorian
Travaux et accessibilité :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas et FLORES Marie : 12 voix LY Chun-Jy
ALLIOD Christian
UNAL Khadija
MOUNY Valérie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
CARR-SARDI Nadia
KRAUSZ Nicolas
FLORES Marie
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Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas : 8 voix LY Chun-Jy
ALLIOD Christian
UNAL Khadija
MOUNY Valérie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
CARR-SARDI Nadia
KRAUSZ Nicolas
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 5 voix
LY Chun-Jy
ALLIOD Christian
UNAL Khadija
MOUNY Valérie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
CARR-SARDI Nadia
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec FLORES Marie : 2 voix
LY Chun-Jy
ALLIOD Christian
UNAL Khadija
MOUNY Valérie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
CARR-SARDI Nadia
FLORES Marie
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec FLORES Marie et LACOMBE Dorian : 1 voix LY Chun-Jy
ALLIOD Christian
UNAL Khadija
MOUNY Valérie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
CARR-SARDI Nadia
FLORES Marie
LACOMBE Dorian
MEMBRES ELUS
LY Chun-Jy
ALLIOD Christian
UNAL Khadija
MOUNY Valérie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
CARR-SARDI Nadia
KRAUSZ Nicolas
FLORES Marie
Solidarités, santé et citoyenneté :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam : 11 voix
PHILIPPS Pierre-Marie
MITIS Catherine
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
MAILLOT Mylène
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 18 sur 60
DE BENGY Loïde
CAMPAGNE Laurence
MANNI Myriam
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 9 voix
PHILIPPS Pierre-Marie
MITIS Catherine
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
MAILLOT Mylène
DE BENGY Loïde
CAMPAGNE Laurence
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et LANDREAU Christian : 6 voix PHILIPPS Pierre-Marie
MITIS Catherine
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
MAILLOT Mylène
DE BENGY Loïde
CAMPAGNE Laurence
MANNI Myriam
LANDREAU Christian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LANDREAU Christian : 2 voix PHILIPPS Pierre-Marie
MITIS Catherine
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
MAILLOT Mylène
DE BENGY Loïde
CAMPAGNE Laurence
LANDREAU Christian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et LACOMBE Dorian : 1 voix PHILIPPS Pierre-Marie
MITIS Catherine
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
MAILLOT Mylène
DE BENGY Loïde
CAMPAGNE Laurence
MANNI Myriam
LACOMBE Dorian
MEMBRES ELUS
PHILIPPS Pierre-Marie
MITIS Catherine
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
MAILLOT Mylène
DE BENGY Loïde
CAMPAGNE Laurence
MANNI Myriam
LANDREAU Christian
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Finances et comptes publics :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 10 voix
RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
GRATTAROLY Stéphane
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KASTLER Jean-Loup et LANDREAU Christian : 5 voix RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
GRATTAROLY Stéphane
KASTLER Jean-Loup
LANDREAU Christian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KASTLER Jean-Loup: 4 voix RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
GRATTAROLY Stéphane
KASTLER Jean-Loup
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LANDREAU Christian : 3 voix RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
GRATTAROLY Stéphane
LANDREAU Christian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian : 1 voix RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
GRATTAROLY Stéphane
LANDREAU Christian
LACOMBE Dorian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KASTLER Jean-Loup et RIGAUD Didier : 1 voix RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 20 sur 60
GRATTAROLY Stéphane
KASTLER Jean-Loup
RIGAUD Didier
MEMBRES ELUS
RADJABALY Naïma
GUIDERDONI Jean-Louis
CLAVEL Matthieu
LY Chun-Jy
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
GRATTAROLY Stéphane
KASTLER Jean-Loup
LANDREAU Christian
Mobilité, transfrontalier, intercommunalité et grands projets :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 8 voix
UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas et LACOMBE Dorian : 8 voix UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
KRAUSZ Nicolas,
LACOMBE Dorian.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas : 8 voix UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
KRAUSZ Nicolas.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LACOMBE Dorian : 3 voix UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
LACOMBE Dorian.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 21 sur 60
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas et LOOSLI Peter : 1 voix UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
KRAUSZ Nicolas,
LOOSLI Peter.
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KRAUSZ Nicolas et MEYLAN François : 1 voix UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
KRAUSZ Nicolas,
MEYLAN François.
MEMBRES ELUS
UNAL Khadija,
ALLIOD Christian
CARR-SARDI Nadia
VINE-SPINELLI Rémi
PHILIPPS Pierre-Marie
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
KRAUSZ Nicolas,
LACOMBE Dorian.
Sécurité et économie locale :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 9 voix
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam : 9 voix
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
MANNI MYRIAM
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et LANDREAU Christian : 6 voix t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 22 sur 60
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
MANNI MYRIAM
CHRISTIAN LANDREAU
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LANDREAU Christian : 3 voix t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
CHRISTIAN LANDREAU
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et AROUET François-Marie : 1 voix t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
MANNI MYRIAM
AROUET François-Marie
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et SCATTOLIN Vincent : 1 voix t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
MANNI MYRIAM
SCATTOLIN Vincent
MEMBRES ELUS
t’KINT de ROODENBEKE Etienne
UNAL Khadija,
MOUNY Valérie
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
ALLIOD Christian,
MANNI MYRIAM
CHRISTIAN LANDREAU
Culture, vie associative et événementielle, et communication :
VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KASTLER Jean-Loup et FLORES Marie : 11 voix BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
GRATTAROLY Stéphane
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MAILLOT Mylène
HARS Chantal
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
KASTLER Jean-Loup
FLORES Marie
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 8 voix
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
GRATTAROLY Stéphane
MAILLOT Mylène
HARS Chantal
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec KASTLER Jean-Loup : 6 voix BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
GRATTAROLY Stéphane
MAILLOT Mylène
HARS Chantal
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
KASTLER Jean-Loup
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec FLORES Marie : 4 voix
MEMBRES ELUS
BROUTIN Fleur
CLAVEL Matthieu
GRATTAROLY Stéphane
MAILLOT Mylène
HARS Chantal
BABALEY Balaky-Yem Phoramy
KASTLER Jean-Loup
FLORES Marie
MAILLOT Mylène quitte la salle et donne pouvoir à MOUNY Valérie.
Scolaire, jeunesse et sport :VOTES
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes seule : 11 voix
MOUNY Valérie
GRATTAROLY Stéphane
MITIS Catherine
MERIAUX Laurence
MAILLOT Mylène
CHARVE Jean-Druon
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et LACOMBE Dorian : 7 voix MOUNY Valérie
GRATTAROLY Stéphane
MITIS Catherine
MERIAUX Laurence
MAILLOT Mylène
CHARVE Jean-Druon
MANNI Myriam
LACOMBE Dorian
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 24 sur 60
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam : 5 voix
MOUNY Valérie
GRATTAROLY Stéphane
MITIS Catherine
MERIAUX Laurence
MAILLOT Mylène
CHARVE Jean-Druon
MANNI Myriam
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec LACOMBE Dorian : 5 voix MOUNY Valérie
GRATTAROLY Stéphane
MITIS Catherine
MERIAUX Laurence
MAILLOT Mylène
CHARVE Jean-Druon
LACOMBE Dorian
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes avec MANNI Myriam et LANDREAU Christian : 1 voix MOUNY Valérie
GRATTAROLY Stéphane
MITIS Catherine
MERIAUX Laurence
MAILLOT Mylène
CHARVE Jean-Druon
MANNI Myriam
LANDREAU Christian
MEMBRES ELUS
MOUNY Valérie
GRATTAROLY Stéphane
MITIS Catherine
MERIAUX Laurence
MAILLOT Mylène
CHARVE Jean-Druon
MANNI Myriam
LACOMBE Dorian
10 Election des délégués appelés à siéger au Syndicat intercommunal à vocation multiple
(SIVOM) de l’Est gessien.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LY Chun-Jy qui rappelle que, selon l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante.
Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative.
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Au vu des statuts du SIVOM de l’Est gessien modifiés par la délibération du comité syndical du 17 février 2016, notamment en son article sept qui fixe sa composition et le nombre de délégués par commune, le nombre de délégués titulaires pour la commune de Ferney-Voltaire s’élève à onze et celui de délégués suppléants à deux.
Ces délégués titulaires et suppléants sont désignés par celle-ci en son sein.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la majorité présentera une liste complète et demande si les listes Ferney en Grand et La Force de l’Union souhaitent présenter des listes.
La parole est donnée à Monsieur KASTLER Jean-Loup, qui interpelle la majorité sur le SIVOM et sur l’intercommunalité en général indiquant qu’il ne détient pas de siège ni pour le SIVOM ni pour Pays de Gex Agglo (à cinq voix près) ce qu’il estime do mmage compte tenu de projets qu’il souhaitait porter auprès de l’agglomération. S’agissant du SIVOM, lors du précédent mandat, il dit avoir travaillé de façon approfondie sur la question de fusion de communes et émet le vœu de continuer à la faire avancer sur la base de ses travaux. En tant que délégué de la liste Ferney en Grand, il présente sa candidature au SIVOM et en appelle à un souci d’ouverture de la majorité de voir les choses avancer en termes de rapprochement et de mutualisation des coûts au niveau de la conurbation ajoutant qu’il est logique que, dans ces instances-là, la liste arrivée en seconde position, portée par une structure qui lui est propre et une cohérence, puisse être également représentée.
Monsieur LANDREAU Christian juge regrettable que la liste majoritaire s’approprie tous les postes, ce qu’il estime, néanmoins légitime. Toutefois, il convient qu’il serait raisonnable de tenir compte des deux groupes d’opposition avec une représentation respective ce qui permettrait d’accompagner les démarches engagées ou de nouvelles démarches au sein du SIVOM. C’est pourquoi dans l’hypothèse où cela est possible, il souhaiterait une représentation pour chacun d’eux, contrairement à Monsieur KASTLER qui revendique un poste pour son seul groupe.
Monsieur KASTLER Jean-Loup répond à Monsieur LANDREAU Christian qu’il ne s’agit pas d’égoïsme que de se porter candidat mais de légitimité électorale indiquant qu’il n’a pas été élu sur la base d’un « gadget politique » et que sa liste n’a pas été éliminée au premier tour.
Monsieur le Maire répond que cette proposition correspond à un choix politique répondant à la nécessité de parler d’une seule et même voix au sein de cette structure et se refuse de réitérer l’expérience passée où un de ces représentants a contribué à en saper le fonctionnement. Il indique que la majorité a besoin de toutes les voix ferneysiennes pour porter son discours et ses propositions auprès des communes d’Ornex et de Prévessin-Moëns, d’autant qu’il s’agira d’une période charnière où il faudra choisir si le SIVOM aura un rôle d’accélérateur ou de frein. C’est la raison pour laquelle il maintiendra la liste proposée.
Monsieur LANDREAU Christian répond qu’au vu des investissements sollicités, il est plus juste de parler d’accélération. Par ailleurs, il dit comprendre les motivations du Maire et fait savoir que son groupe ne participera pas au vote.
Monsieur KASTLER Jean-Loup convient d’une certaine déstabilisation du fonctionnement du SIVOM qui n’était, cela dit, pas directement liée au fait de la participation des représentants de l’opposition. En l’occurrence, lors de la dernière mandature, il avait été proposé une place de représentant suppléant dans la liste ce qui permettait, le cas échéant, à une personne de l’opposition de siéger au SIVOM si un représentant de la majorité le souhaitait ou était absent. Pour lui, il y aurait un e possibilité de donner une voie à l’ouverture et trouverait dommage que sa liste ne puisse bénéficier d’un poste que la tradition ferneysienne octroyait précédemment.
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Monsieur le Maire répond que la personne concernée, en l’occurrence, Monsieur RIGAUD Didier, également président du SIVOM, n’a pas hésité à attaquer le SIVOM au tribunal administratif de façon injuste et au détriment des deniers publics. Par ailleurs, il lui reproche d’avoir systématiquement voté contre les intérêts de la ville ou contre d’autres intérêts. Il convient que cet épisode le laisse quelque peu pantois et qu’il ne souhaite pas voir l’histoire se répéter. Bien qu’étant favorable à une ouverture, il se dit très réticent au regard de ces attitudes et des déboires qui l’incitent à privilégier l’unité.
Monsieur KASTLER Jean-Loup poursuit en proposant de conserver la liste présentée en substituant au nom de Monsieur CLAVEL Matthieu, son nom (dernier sur la liste) en tant que délégué suppléant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE, par vote à bulletins secrets, les onze délégués titulaires et des deux délégués suppléants appelés à siéger au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de l’Est Gessien :
Liste Ferney-Voltaire Valeurs communes : 23 voix
Les délégués titulaires :
- M. RAPHOZ Daniel,
- M. PATRIARCA Jean-François
- M. LY Chun-Jy,
- M. GRATTAROLY Stéphane,
- Mme UNAL Khadija,
- Mme MOUNY Valérie
- Mme HARS Chantal,
- M. PHILIPPS Pierre-Marie,
- M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- M. GUIDERDONI Jean-Louis,
- Mme. MAILLOT Mylène.
Les délégués suppléants :
- M. ALLIOD Christian,
- M. CLAVEL Matthieu.
Liste Ferney-Voltaire en Grand : 3 voix
Les délégués titulaires :
- M. RAPHOZ Daniel,
- M. PATRIARCA Jean-François
- M. LY Chun-Jy,
- M. GRATTAROLY Stéphane,
- Mme UNAL Khadija,
- Mme MOUNY Valérie
- Mme HARS Chantal,
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- M. PHILIPPS Pierre-Marie,
- M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- M. GUIDERDONI Jean-Louis,
- Mme. MAILLOT Mylène.
Les délégués suppléants :
- M. ALLIOD Christian,
- M. KASTLER Jean-Loup.
Ont obtenu la majorité absolue des suffrages au 1er tour,
Les délégués titulaires :
- M. RAPHOZ Daniel,
- M. PATRIARCA Jean-François
- M. LY Chun-Jy,
- M. GRATTAROLY Stéphane,
- Mme UNAL Khadija,
- Mme MOUNY Valérie
- Mme HARS Chantal,
- M. PHILIPPS Pierre-Marie,
- M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne,
- M. GUIDERDONI Jean-Louis,
- Mme. MAILLOT Mylène.
Les délégués suppléants :
- M. ALLIOD Christian,
- M. CLAVEL Matthieu.
11 Approbation des délégués appelés à représenter la commune au sein des organismes
extérieurs.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALLIOD Christian qui rappelle que, conformément à
l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le maire propose au conseil
municipal la désignation de :
Monsieur Christian ALLIOD comme délégué titulaire, et Monsieur Daniel RAPHOZ comme délégué suppléant de la commune, appelés à siéger au comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura.
Monsieur Daniel RAPHOZ et Khadija UNAL pour représenter la commune au sein de l’Association Transfrontalière des Communes Riveraines de l’Aéroport International de Genève (ATCR-AIG).
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 26 voix pour et 3 contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) la désignation de ces membres appelés à siéger au sein desdits organismes extérieurs.
12 Désignation des délégués de la commune au comité syndical du Syndicat
intercommunal d’énergie et d’e-communication de l’Ain (SIEA).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CLAVEL Matthieu qui rappelle que, conformément à
l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à
la désignation de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable
à compter de la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante.
Il rappelle que la commune adhère au syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Elle y compte trois délégués siégeant au Comité syndical et un nombre de délégués suppléants en double du nombre de titulaires, soit six.
Les délégués sont obligatoirement des membres du conseil municipal et ne peuvent pas exercer un emploi salarié au sein d’une commune membre du SIEA.
Monsieur Christian LANDREAU, Madame Marie FLORES par procuration et Monsieur Dorian LACOMBE ne prennent pas part au vote.
Monsieur KASTLER Jean-Loup souhaite beaucoup de courage aux délégués du SIEA et leur demande
le plus grand sérieux dans l’étude des dossiers, ne souhaitant pas voir la cotisation augmenter,
comme cela s’est déjà produit lors des précédents mandats pour des raisons, selon lui, de défaut de
manquement.
Monsieur le Maire souligne que la priorité est que la ville de Ferney-Voltaire soit fibrée rapidement, la
ville ayant suffisamment souffert de retards dans ce domaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE par 23 voix pour et 3 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) les trois délégués titulaires et de six délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical du SIEA :
- délégués titulaires : t’KINT de ROODENBEKE E, Chun-Jy LY et Christian ALLIOD. - délégués suppléants : BABALEY Balaky-Yem Phoramy, GUIDERDONI Jean-Louis, GRATTAROLY Stéphane, CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLI Rémi et BEN MBAREK Ahmed.
13 Désignation des représentants de la commune dans les organes dirigeants de la Société
publique locale (SPL) Territoire d’Innovation.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALLIOD Christian qui rappelle que, les Sociétés
Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la
disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement
(SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006.
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Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d’Économie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général.
Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex ainsi que les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains, Chevry et le Conseil départemental de l’Ain ont approuvé les statuts de la SPL et souscrit au capital social.
1. Objet de la SPL
La SPL a pour objet l’exercice, tel que précisé à l’article 3 des statuts, pour le compte exclusif et sur le territoire de ses actionnaires publics, des activités d’intérêt général suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (à savoir les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) comprenant les études préalables nécessaires, la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission s'y rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur délégation.
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations d'aménagement confiées à la société.
3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des territoires de ses actionnaires.
4. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces activités, s’y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur réalisation.
2. Capital social, conseil d’administration et assemblées générales
Le capital social de la SPL est de 750 000 € détenu par Pays de Gex Agglo, actionnaire majoritaire à hauteur de 60% ; les communes de Ferney-Voltaire, Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains, Chevry et le Conseil départemental de l’Ain représentant à eux huit, à part égale, les 40% restant soit 5% pour chacun.
Actionnaires Nombre d’actions Capital
Pays de Gex Agglo 1500 450 000 €
Ferney-Voltaire 125 37 500 €
Gex 125 37 500 €
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Saint-Genis-Pouilly 125 37 500 €
Prévessin-Moëns 125 37 500 €
Ornex 125 37 500 €
Divonne-les-Bains 125 37 500 €
Chevry 125 37 500 €
Conseil départemental de l’Ain 125 37 500 €
Total 2500 750 000 €
La SPL est administrée par un conseil d’administration composé uniquement d’élus des collectivités actionnaires.
Le nombre de sièges dont dispose chaque actionnaire devant être proportionnel au capital qu’il détient, le conseil d’administration est composé de 18 membres dont 10 représentants de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et d’un membre par autre actionnaire.
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires dans lesquelles chaque collectivité actionnaire dispose d’un siège.
Les sièges au conseil d’administration seront répartis comme suit :
Pays de Gex Agglo : 10 représentants désignés par le conseil communautaire Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Gex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Saint-Genis-Pouilly : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Prévessin-Moëns : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Ornex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Chevry : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Conseil départemental : 1 représentant désigné par son assemblée délibérante
Les sièges aux assemblées générales seront répartis comme suit :
Pays de Gex Agglo : 1 représentant désigné par le conseil communautaire Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Gex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Saint-Genis-Pouilly : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Prévessin-Moëns : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Ornex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Chevry : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Conseil départemental : 1 représentant désigné par son assemblée délibérante
Le mandat des élus représentant les collectivités actionnaires dans les organes dirigeants de la SPL suit celui de leur mandat électif et prend fin en même temps que ce dernier. Suite aux élections municipales, il appartient dès lors à chaque actionnaire de désigner ses représentants.
Un débat s’engage au cours duquel :
Pour Monsieur KASTLER Jean-Loup, force est de constater que cette question était au cœur des
préoccupations des Ferneysiens lors des élections. Il note que la majorité va être la seule à bénéficier
d’un grand pouvoir et donc d’une grande responsabilité en la matière.
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Se référant à l’étude d’impact environnemental qui a été menée, il souhaiterait connaître les
avancées liées au permis de construire de la Poterie.
Il admet que la ville a hérité d’un projet très problématique avec pour défaut essentiel, celui de ne
prendre en considération qu’une des zones commerciales à rénover sur le territoire ferneysien, en
l’occurrence La Poterie, comprenant des surfaces commerciales très conséquentes et inquiétantes.
Selon lui, il serait intéressant d’organiser une réunion avec la société ALTAREA COGEDIM pour
connaître sa position sachant que, d’un point de vue institutionnel, il sera difficile de faire marche
arrière. Il aimerait avoir la certitude, qu’à terme, elle ne va pas créer une friche commerciale et, que
le fait de ne pas intégrer le Carrefour Market et le Centre d’Aumard, dans un projet de rénovation des
zones commerciales de manière globale, est intelligent et équilibré. Il pose également la question de
l’impact de ce projet commercial sur d’autres projets de la commune. Par ailleurs, il s’interroge sur
les conséquences induites par une éventuelle disparition ou requalification de ce centre commercial
par rapport au programme d’équipements publics attendus notamment pour le projet de tramway.
Il estime que toutes ces données devraient être expliquées aux Ferneysiens pour avancer d’une façon
cohérente car des friches commerciales sont déjà à déplorer sur le territoire ferneysien avec des
bâtiments se trouvant en difficulté pour accueillir des nouvelles enseignes sous leur toit.
Monsieur le Maire répond que le permis de construire n’est pas signé.
Il rappelle que la commune ne représente que 5% du pouvoir décisionnel de la SPL. En d’autres
termes, c’est un faible pourcentage par rapport à Pays de Gex Agglo dont les élections prochaines
viendront d’ailleurs préciser la gouvernance en termes d’aménagement.
Sur le projet à proprement parler, il estime que les données initiales étaient déjà tronquées lorsque la
SPL affirmait que le logement devait payer l’économie, propos qu’il avait alors dénoncés en affirmant
que l’économie payait l’économie.
Pour lui, la SPL a engagé un processus de marche en avant énorme, en témoignent les travaux réalisés
sur Ferney-Voltaire en eau, assainissement, électricité, etc. Il abonde dans le sens de Monsieur
KASTLER Jean-Loup qu’il convient d’observer une vigilance certaine en la matière.
Il rappelle la situation complexe dans laquelle se trouve la ville avec la SPL, propriétaire du terrain
sur lequel s’exercent des règles d’urbanisme.
Etant précisé que si le permis de construire n’a pas été signé, il en revient le mérite au service
urbanisme de la mairie qui veille au respect de ces règles.
Il ne peut que regretter « ce piège » qui a été tendu à la ville depuis 2013 et pour lequel elle est
engagée. C’est la raison pour laquelle un important travail doit être réalisé sur l’économie et il réitère
sa volonté de la développer mais de manière équilibrée et harmonieuse.
S’agissant du tramway, la situation est également complexe sachant qu’à l’évidence, sans une
densification soutenue, il n’y aura pas de tramway. Cette densification étant un des préalables aux
discussions avec la Confédération suisse en la matière. Etant précisé que le modèle de densification
proposé par la SPL reste un point d’accroche avec la ville, estimant qu’il n’est pas question de répéter
les erreurs commises dans les années 50/60 en créant des banlieues.
Il confirme que les équipements publics sont nécessaires au regard des nouveaux quartiers qui vont
émerger. C’est encore un point de discussion important à repréciser avec la SPL et le futur exécutif de
Pays de Gex Agglo.
A ce sujet, il annonce que le Levant va accueillir environ 1 000 m2 de surfaces commerciales dans un
quartier qui était déficitaire en la matière.
Par ailleurs, s’agissant du bâtiment BRUN, la ville est en discussion depuis trois ans pour engager des
travaux de rénovation.
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Sans aller jusqu’à parler de friches commerciales, il reconnait l’état de vétusté de certains bâtiments
situés sur le territoire communal, c’est la raison pour laquelle des projets sont déjà engagés au
niveau du Carrefour Market, ajoutant que ce dernier a racheté le foncier, démontrant ainsi sa volonté
de ne pas perdre ce marché et, du Centre d’Aumard avec un vrai travail de rénovation en lien avec les
propriétaires.
Il rappelle, par ailleurs, les nombreuses modifications qui ont été apportées et imposées par la ville à
la SPL lors de la consultation portant sur le BHNS en 2015 qui impactait lourdement la ville.
Il revient sur la donnée du temps long, à l’attention de Monsieur KRAUSZ , en indiquant que
l’urbanisme comme le travail urbain est un travail qui demande du temps et qu’il faut être têtu avec
les propriétaires et les administrations pour aboutir.
L’effort sera de refaire une zone de chalandise au centre de Ferney-Voltaire. Il constate, par ailleurs,
le succès de la fermeture anticipée de la rue piétonne le soir.
Il donne l’information sur la donnée des surfaces commerciales, sachant que l’Etat a annoncé un
moratoire sur la construction de nouvelles surfaces commerciales.
Madame MANNI Myriam souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger les petits
commerçants face à ces puissantes entités et se demande si ce projet ne représente pas un grand
danger pour tous les commerçants du centre-ville.
Monsieur le Maire répond que des actions et une enveloppe de 2,5 millions seront dédiées au
développement de la mobilité (navettes, circulation, stationnement...).
En s’appuyant sur l’enquête publique de la SPL, il réitère le souhait que le tramway, outre l’avenue du
Jura, soit le plus proche possible du centre-ville pour encourager l’activité commerciale. Il a
également entamé une discussion avec les commerçants sur des idées telles que des halles de
marché et sur la circulation.
Partout où il serait possible, des actions seront menées. Les réalisations abouties de l’Atelier Lambert
et du Café du Soleil témoignent des efforts portés en la matière tout en sachant raison garder compte
tenu de la fonte des budgets des collectivités territoriales qu’il déplore d’ailleurs fortement.
Dans l’éventualité d’un poste de Président au conseil d’administration et de Directeur général de la
SPL, Monsieur LACOMBE Dorian aurait souhaité savoir si le Maire sera en mesure de garantir
l’impartialité et la mise en valeur du bien commun, voire une gestion plus sociale de la zone.
Monsieur le Maire le rassure sur la transparence dont il a toujours fait preuve. Compte tenu des
enjeux en cours, la véritable question est : faut-il être dedans ou dehors la SPL? Pour lui, être
président de la SPL, ce n’est pas avoir tous les pouvoirs mais aussi savoir assumer les catastrophes. Il
fait allusion à François MEYLAN et à un dôle, qu’il qualifie de manœuvre frauduleuse, lequel va être
jugé prochainement ajoutant que chacun doit mesurer les risques dans ce dossier. Il dit être prêt à
prendre ce poste dans l’intérêt des Ferneysiens, ajoutant que, pour l’instant, il ne s’agit que d’une
possibilité qu’il ne revendique pas.
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Monsieur LANDREAU Christian s’interroge sur cette éventuelle possibilité estimant que le Maire a
laissé faire pendant toute la précédente mandature. Il aurait préféré, pour être en mesure de vo ter en
toute connaissance de cause, comprendre ses réelles intentions pour peser sur ce projet majeur qui,
selon lui, impactera et « détruira Ferney-Voltaire ». En témoigne, selon lui, ce qui se passe à l’Espace
Candide, réduit à un état d’ilot le rendant de fait peu attractif.
Pour lui, l’intérêt du maire dans cette élection serait juste un tremplin vers le poste de président si le
Conseil d’administration le décidait. Par ailleurs, il estime que le cumul du poste de président à la SPL
et de PDG serait source d’une certaine confusion morale, voire d’une certaine malhonnêteté.
Monsieur le Maire s’indigne contre l’usage réitéré du mot « magouille » faite par Monsieur LANDREAU.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524.3 et suivants, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE par 23 voix pour, 6 voix contre (LANDREAU Christian, FLORES Marie par procuration, LACOMBE Dorian, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) Monsieur Daniel RAPHOZ comme représentant au conseil d’administration de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation,
DESIGNE par 23 voix pour, 6 voix contre (LANDREAU Christian, FLORES Marie par procuration, LACOMBE Dorian, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas)
Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS comme représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires de la SPL Territoire d’Innovation.
Le cas échéant, en cas d’élection par le conseil d’administration ;
AUTORISE Monsieur Daniel RAPHOZ représentant de la commune au Conseil d’administration à assurer la fonction de Président du conseil d’administration et également à occuper la fonction de Directeur général de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation.
14 Désignation d’un représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des
actionnaires de la Société d’économie mixte de construction du Département de l’Ain
(SEMCODA).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VINE-SPINELLI Rémi qui expose :
Vu les articles L. 1522-1 – L. 1524 -5 et L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec 11 400 actions.
Il informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d'administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l'assemblée spéciale des actionnaires. Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués, actionnaires et administrateurs qui siègeront au sein du conseil d'administration de la SEMCODA.
L'assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.
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Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au conseil municipal un rapport écrit portant sur l'activité de la société.
Le Maire informe le conseil municipal qu'en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du conseil municipal.
Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE par 24 voix pour et 5 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) que Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et les intercommunalités actionnaires.
DESIGNE par 24 voix pour et 5 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) Monsieur Daniel RAPHOZ comme représentant à l'assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA. En cas d'indisponibilité du délégué, le Maire représentera la commune à l'assemblée spéciale.
DESIGNE par 24 voix pour et 5 abstentions (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) Monsieur Daniel RAPHOZ comme représentant légal de la commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du conseil municipal
15 Désignation des délégués aux conseils d’administration du collège et du lycée
international de Ferney-Voltaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOUNY Valérie qui rappelle que, l’article L. 2121-33 du
Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation
de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans un délai raisonnable à compter de
la fin du mandat de l’ancienne assemblée délibérante,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DESIGNE par 24 voix pour, 5 abstentions (LANDREAU Christian, FLORES Marie par procuration, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) :
- Les deux délégués communaux titulaires suivants appelés à siéger au sein du conseil d’administration du collège et du lycée international de Ferney-Voltaire : UNAL Khadija et MOUNY Valérie),
- Les deux délégués communaux suppléants suivants appelés à siéger au sein du conseil d’administration du collège et du lycée International de Ferney-Voltaire : BROUTIN Fleur et GRATTAROLY Stéphane.
Il est précisé que le maire de la commune est membre de droit des établissements susmentionnés.
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16 Délégations de pouvoirs au maire à l’effet d’accomplir certains actes de gestion en vue
d’accélérer l’exécution.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame UNAL Khadija qui expose :
L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le conseil municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.
Selon les dispositions des articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du CGCT, ces décisions du maire peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.
Pour Monsieur KASTLER Jean-Loup, il y a effectivement des affaires qui se justifient au regard de l’urgence de la situation et d’autres ne se justifiant pas et appelleraient à être discutés de manière plus large au sein du conseil municipal. Il cite l’exemple des conventions de mise à disposition des locaux communaux au profit des associations. Il en profite pour rappeler qu’il est toujours dans l’attente de la liste exhaustive des locaux communaux afin d’être en mesure d’avoir une vision claire et transparente en la matière. C’est la raison pour laquelle sa liste votera contre cette délibération de délégations au Maire.
Madame UNAL Khadija répond qu’il y a une jurisprudence et une abondante littérature tant à l’assemblée nationale qu’au Sénat sur cet article L.2122-22 du CGCT.
Elle souligne qu’en tant que membre de la commission Culture, Monsieur KASTLER Jean-Loup n’est pas sans savoir qu’il a accès d’une façon tout à fait transparente aux dossiers de subventions et à tous les éléments s’y rapportant.
Sachant que, dans la dernière mandature, volonté il y a eu de rappeler les locaux mis à disposition et au bénéfice de quelles associations avec le prix au m2.
Elle ajoute que Monsieur t’KINT de ROODENBEKE Etienne pourra en témoigner pour avoir beaucoup travaillé sur lesdits calculs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE par 24 voix pour, 2 abstentions (LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) et 3 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) de déléguer au maire pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :
- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
- fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que tous les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, après avis d’une commission municipale compétente et dans la limite de 2 000 € par tarif. - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services dans la limite de 60 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, que ce soit en tant que bailleur ou preneur. Cette délégation vise notamment les contrats et baux à intervenir dans le cadre de la location temporaire d’un local communal, les conventions de mise à disposition de locaux communaux au profit des associations,
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- passer les contrats d’assurance, dans la limite de 60 000€ HT, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges, et de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
- décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement, - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, - exercer, au nom de la commune, après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code, - intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
- régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,
- donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, - signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR),
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1,5 million d’euros. - exercer, au nom de la commune, après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme ou de l’économie locale, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, - exercer au nom de la commune, après avis de la commission municipale en charge de l’urbanisme, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme, - autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
- signer tout contrat de location d’instruments de musique, dans le cadre des activités du conservatoire municipal de musique et de danse,
- signer tout contrat ou convention à intervenir dans le cadre de la formation professionnelle du personnel communal,
- prendre toute décision et signer tout contrat concernant l’accueil ponctuel d’écrivains, d’intellectuels et d’artistes à Ferney-Voltaire dans le cadre de la politique culturelle réalisée sur le territoire communal, d’assumer la prise en charge directe ou le remboursement des frais engagés par lesdits écrivains, intellectuels et artistes à l’occasion de leur venue ponctuelle à Ferney-Voltaire, qu’il s’agisse des frais de transport, d’hébergement ou de bouche ainsi que le paiement circonstancié des éventuels droits d’auteurs stipulés par l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA).
Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal, de ses décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.
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17 Indemnités de fonction des élus municipaux.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VINE-SPINELLI Rémi qui expose :
- Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, R. 2123-23 R. 2151-2 et R. 2151-4 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT),
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
- Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
- Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements
publics d'hospitalisation,
- Considérant que la commune compte 9 928 habitants,
- Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux de l’indemnité de
fonction du Maire est fixé, de droit, à 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique,
- Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximum de l’indemnité
de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique,
- Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant
des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant que si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux
peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les
sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
- Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
Adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs
fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
L’article L. 2123-20-1 du CGCT prévoit qu’au renouvellement du conseil municipal, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.
Le versement de ces indemnités reste subordonné à la transmission au représentant de l’Etat de la délibération fixant les taux des indemnités et des arrêtés de délégations de fonctions consenties aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux.
D’après l’article L. 2123-20 du même code, les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour la commune de Ferney-Voltaire, l’enveloppe globale est calculée de la façon suivante :
- l’indemnité du maire correspond à un taux maximal de 55 % du montant mensuel de l’indice brut terminal de la fonction publique,
- l’indemnité des adjoints au maire correspond à un taux maximal de 22% du montant mensuel de l’indice brut terminal de la fonction publique,
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Pour tenir compte des charges de travail induites par les délégations de fonctions accordées à huit adjoints au maire et à deux conseillers municipaux, il y a lieu de déterminer le montant et la répartition des indemnités des élus dans la limite de l’enveloppe légale à ne pas dépasser.
La proposition est la suivante :
Indemnité du maire :
Application d’un taux de 55% sur l’indice brut terminal, soit : 2 139.17 €
Indemnité des élus municipaux délégués à :
- Mobilités, transfrontalier, intercommunalité et grands projets
- Solidarités, santé et citoyenneté
- Scolaire et jeunesse
- Travaux et accessibilité
- Culture et vie associative et évènementielle
- Urbanisme, environnement et informatique
- Finances et comptes publics
- Sécurité, économie locale et personnel
Application d’un taux de 19.25% sur l’indice brut terminal, soit : 748.71€
Indemnité des élus municipaux délégués à :
- Communication
Application d’un taux de 15.30% sur l’indice brut terminal, soit : 595.08€
Indemnité des élus municipaux délégués à :
- Sport et associations sportives
Application d’un taux de 6.70% sur l’indice brut terminal, soit : 260.59€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 26 voix pour et 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) le montant des indemnités de fonctions.
APPROUVE par 26 voix pour et 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) la répartition de cette enveloppe selon les modalités définies ci-dessus.
DIT par 26 voix pour et 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
DIT par 26 voix pour et 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) que la présente délibération prendra effet au 11 juillet 2020 et que le retrait d’une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la règlementation applicable.
DIT par 26 voix pour et 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires.
AUTORISE par 26 voix pour et 3 abstentions (CLAVEL Matthieu, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
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18 Majoration d’indemnités de fonction des élus municipaux
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur VINE-SPINELLI Rémi qui expose :
- Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, R. 2123-23 R. 2151-2 et R. 2151-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
- Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, - Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
- Vu l’article L. 2123-22 du CGCT qui dispose que peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction par rapport à celles prévues à l’article susmentionné les conseils municipaux des communes anciens chefs-lieux de canton,
- Considérant que la commune est un ancien chef-lieu de canton,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter les majorations d’indemnité de fonctions suivantes à compter du 11 juillet 2020 :
• pour l’indemnité de fonction du maire : majoration de 15%,
• pour l’indemnité de fonctions des adjoints et conseillers municipaux délégués : majoration de 15%.
Monsieur KASTLER Jean-Loup explique que ses colistiers et lui-même voteront contre cette
délibération, non pas pour dénigrer le travail fait en tant qu’adjoints ou exécutif. Il reconnait que
Ferney-Voltaire est une commune particulière et que le travail est conséquent. Néanmoins, il estime
qu’il y aurait une autre manière d’avoir des élus moins nombreux, mieux rémunérés, coûtant moins
cher à la commune par la seule création d’une fusion de communes avec les communes limitrophes
que sont Prévessin-Moëns et Ornex.
Cette fusion permettrait à l’ensemble des Ferneysiens de ne pas gaspiller un million d’euros
d’indemnités par mandat et de pouvoir investir dans d’autres domaines tels que la solidarité et la vie
sociale dont les besoins sont avérés.
Par ce vote, il entend à la fois faire infléchir l’exécutif sur cette question et amener les habitants de la
conurbation, lourde à prendre en charge, à s’interroger sur la manière dont ils veulent qu’elle soit
gouvernée et, précise-t- il, gouvernée à moin dre coût pour eux aussi.
Il considère que ce n’est pas aux Ferneysiens d’accepter cette majoration de 15% au motif que les
adjoints ferneysiens font un travail qui dépasse largement les frontières de leur territoire.
Monsieur le Maire note que le discours de Monsieur KASTLER Jean-Loup est récurrent depuis 6 ans et
que, par conséquent, il a déjà été largement débattu et rappelle qu’il n’est pas possible de faire un
mariage forcé. Il renvoie les membres du conseil municipal à l’article du Dauphiné Libéré dans lequel
il s’est exprimé sur ce sujet.
Il ajoute que, malgré les bonnes volontés et, en l’occurrence, la sienne, les élus ne sont pas arrivés à
un consensus mais il ne désespère pas d’y aboutir non pas par la force mais par la discussion.
Pour lui, le discours de Pays de Gex Agglo a aussi contribué à des ambiguïtés dans cette affaire, en se
désignant comme une super commune, ce qui n’est évidemment pas le cas. Dans ce contexte, il pose
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la question de savoir quel était l’intérêt de faire une grande agglomération entre Ferney-Voltaire,
Ornex et Prévessin-Moëns si une super commune était au-dessus ?
Le message donné par Pays de Gex Agglo a écarté les élus du bon chemin. Il espère qu’il sera plus
clair à l’avenir.
Monsieur KASTLER Jean-Loup souhaite que l’on arrête de parler de mariage forcé. Pour lui, la
véritable question est : est-ce qu’on va enfin donner le droit aux habitants de la conurbation de
choisir ? La démocratie étant le régime dans lequel on assume ses erreurs et ses choix.
Monsieur le Maire répond en le renvoyant aux programmes desdites communes.
Monsieur LANDREAU Christian demande à Monsieur le Maire s’il trouve normal de solliciter cette
majoration à son traitement de base malgré la tâche qui incombe à un maire. Pour lui, l’idée de
majorer des indemnités au regard des 14% de chômeurs, au sortir d’une période difficile en termes
sanitaires et où l’activité économique peine à se relancer, est indécent. Cette posture démontrerait
que Monsieur le Maire n’est pas spécialement attaché à améliorer la situation de la ville et ne
chercherait qu’à garder son siège pour bénéficier d’indemnités majorées qu’il se partagerait avec
l’exécutif.
Pour Monsieur le Maire, ces insinuations ne sont pas recevables. Il considère que Monsieur
LANDREAU Christian tient un discours terroriste et antirépublicain et s’interroge sur la nature de ses
propos alors qu’il a largement profité d’un mandat au SIVOM pendant 6 ans.
Il revendique le travail accompli et les sacrifices consentis par son exécutif et l’invite à se référer à la
moyenne nationale en la matière.
Il conclut sur ce point en lui indiquant que l’équipe municipale était au grand complet pendant la
période du COVID-19 contrairement à lui. Comme elle est présente toute l’année au service des
Ferneysiens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 25 voix pour, 1 abstention (CLAVEL Matthieu) et 3 voix contre (KASTLER Jean- Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux selon les modalités définies ci-dessus.
DIT par 25 voix pour, 1 abstention (CLAVEL Matthieu) et 3 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
DIT par 23 voix pour, 1 abstention (CLAVEL Matthieu) et 5 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) que la présente délibération prendra effet au 11 juillet 2020.
AUTORISE par 23 voix pour, 1 abstention (CLAVEL Matthieu) et 5 voix contre (KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) le maire ou un adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
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19 Modification du tableau des emplois communaux
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOUNY Valérie qui déclare que le tableau des effectifs
nécessite d’être actualisé à compter du 1er septembre 2020 et concerne la direction scolaire et jeunesse.
Les postes d’animateur en centre de loisirs sont actuellement ouverts sur un temps de travail non complet de 34 heures hebdomadaires pour les deux centres de loisirs, Calas et Florian. D’autres postes sont ouverts sur des temps de travail inférieurs, dont un poste à 28h par semaine. L’ensemble de ces postes est ouvert sur le cadre d’emploi des adjoints d’animation.
Pour les six agents exerçant à 34 heures, le calcul actuel de l’annualisation ne permet pas de couvrir la totalité des heures réellement effectuées par les agents, auxquels la collectivité doit rémunérer des heures complémentaires de façon régulière.
Afin de régulariser la situation pour la nouvelle rentrée scolaire 2020-2021 et de limiter le paiement d’heures supplémentaires pour des missions permanentes (préparation des ateliers d’animation et évènements notamment), il est proposé d’augmenter le temps de travail des six postes d’animateurs de 34h à 35h hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2020.
Au vu des besoins de services, il convient également d’augmenter le temps de travail du poste d’animateur à 28h par semaine, actuellement non pourvu, et qui doit compléter les équipes actuellement en poste afin d’assurer un bon encadrement des enfants accueillis. Il est proposé de modifier ce poste à temps complet, toujours dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
AUGMENTE à l’unanimité le temps de travail des six postes d’animateurs, dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, de 34 à 35 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2020.
AUGMENTE à l’unanimité le temps de travail d’un poste d’animateur, sur le cadre d’emploi des adjoints d’animations, de 28 à 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2021.
APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tout document s’y rapportant.
20 Fixation des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur t’KINT de ROODENBEKE qui rappelle que, dans le cadre de
l’épidémie de COVID-19 et face au contexte de situation d’urgence sanitaire, la collectivité a pris
différentes dispositions dès l’annonce du confinement pour assurer un plan de continuité des services.
La mobilisation de certains agents a été forte, et nombre d’entre eux a été exposé à un risque sanitaire
élevé, afin de maintenir les missions de service public (entretien de la voie publique, des bâtiments
municipaux, accueils téléphonique et/ou physiques, organisation des services, etc.).
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C’est dans la perspective de valoriser le travail des agents particulièrement soumis à des sujétions exceptionnelles que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.
Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 euros par agent.
Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :
- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
Le maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 au sein de la ville de Ferney-Voltaire afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés et soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, pour assurer la continuité des services publics.
Il appartient donc au conseil municipal de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Monsieur le Maire profite de cette occasion pour remercier tous les agents présents pendant cette période estimant qu’ils ont pris des risques et que certains en ont même subi les conséquences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
INSTAURE à l’unanimité une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 1 000 € pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, sur les critères de l’exposition au risque sanitaire et du surcroit de travail significatif. Le montant de la prime perçue sera modulé en fonction du temps de présence sur le terrain des agents concernés, et selon les modalités suivantes :
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Niveau
d'exposition Critères
Montants perçus
(selon temps de présence)
1 Exposition faible au risque sanitaire 150 à 300 €
2 - Exposition modérée à élevée au risque sanitaire - Surcroit de travail significatif 150 à 1 000 €
3 Exposition très élevée au risque sanitaire 300 à 1 000 €
AUTORISE à l’unanimité le maire à fixer, par arrêté, à titre individuel, le montant alloué à chaque bénéficiaire et les modalités de versement de cette prime.
AUTORISE à l’unanimité son versement aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes, soit notamment :
Les deux primes composant le RIFSEEP ;
Les indemnités compensatoires des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes (IFTS, IHTS, etc.).
La prime exceptionnelle sera exonérée d’impôts sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Cette prime fera l’objet d’un versement unique sur les salaires d’août 2020. De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle COVID-19 selon les dispositions prévues ci-dessus.
PREVOIT à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tous documents s’y rapportant.
21 Exonération de loyers des locaux commerciaux pour le mois de juin 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Madame HARS CHANTAL qui déclare que, dans le contexte de crise
sanitaire, engendrée par le Covid-19, les mesures de confinement imposées par l’Etat ont eu une
répercussion évidente sur l’économie locale et plus particulièrement sur les commerçants et les
associations de la commune.
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La loi d’urgence du 23 mars 2020 et les ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 présentent un certain nombre de mesures de nature économique permettant de soulager les agents économiques.
Par ailleurs, l’article 2224 du Code civil permet aux collectivités publiques de différer l’émission de titres de recette pendant 5 ans à compter du fait générateur, sans exposer ces recettes à un risque de prescription.
La commune de Ferney-Voltaire souhaite aller plus loin et propose d’exonérer les commerçants et les associations, qui en feraient la demande, du paiement des loyers pour le mois de juin 2020, cette mesure venant en complément de l’exonération validée lors du conseil municipal du 28 avril 2020, concernant les mois de mars, avril et mai 2020.
1) Liste des commerces et associations susceptibles d’être concernés par l’exonération
NOM PERIODICITE DE PAIEMENT
MARZICO Trimestrielle
AUTOHIRE Trimestrielle
Centre psycho Trimestrielle
Association Pangloss Mensuelle
Ma petite crèche Mensuelle
Flavin – O bistrot vigniodé Mensuelle
GEM Mensuelle
Docteur F. GELES Mensuelle
Docteur C. HERMAL Mensuelle
Cabinet infirmier Mesdames
ALLANTE/FERNIER/MASSON
Mensuelle
Cabinet infirmier Mesdames LASSALLE ET
GREGORY ET MONSIEUR REVEILLE
Mensuelle
GRTV – Café du soleil Mensuelle
La Brasserie d’Henriette Mensuelle
TOTAL 11 501 €
2) Montant estimé de l’exonération
L’exonération de l’ensemble des locaux et redevables concernés portant sur le mois de juin 2020 est donc estimée à 11 501 € et viendrait ainsi en réduction des recettes de la commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MANNI Myriam qui souhaiterait connaitre le nombre de
commerces ayant demandé cette exonération.
Monsieur le Maire répond qu’il lui fera parvenir les informations correspondantes de même qu’il diffusera
le bilan financier de toutes les actions liées au COVID-19.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
EXONERE à l’unanimité de manière définitive des loyers de juin 2020, sur demande expresse des redevables, les locaux appartenant à la commune de Ferney-Voltaire, au profit des entités mentionnées dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE à l’unanimité la mesure de soutien économique à destination des commerçants et associations qui louent des locaux à la commune de Ferney-Voltaire par une exonération des loyers pour le mois de juin 2020, sur demande expresse des redevables.
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AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer tous documents s’y rapportant.
22 Rythmes scolaires
En préambule à cette délibération, Monsieur le Maire indique qu’il a été destinataire d’un courrier
émanant des parents d’élèves de l’Ecole CALAS. Il indique qu’il était présent au conseil d’école et
affirme avoir toujours respecté la démocratie.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MOUNY Valérie qui précise que la note de synthèse a été
divisée en 3 points :
L’intérêt de l’enfant : Une priorité
Depuis 2013, la réforme scolaire divise parents, enseignants, chercheurs et responsables politiques. En effet, les premières évaluations de la réforme ne permettent pas d’établir un impact positif de celle-ci sur les performances des élèves (la France classée 23ème du classement PISA sur 65 en 2019). Un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) relève un ressenti accru de fatigue chez les élèves, en particulier en fin de semaine ce qui peut s’expliquer par :
- L’instauration d’activités périscolaires (TAP/TPE) en fin de journée voulus en 2013 - Le fractionnement de la journée en de multiples temps pédagogiques induisant des lieux, des méthodes et surtout des interlocuteurs différents qui concourent à l’accumulation d’une fatigue croissante tout au long de la journée, de la semaine
Les difficultés de la réforme
Les difficultés que rencontrent les communes comme la nôtre à proposer des programmes éducatifs variés et ambitieux sur les temps dédiés aux TAP et ce, en raison d’une offre quasi inexistante sur le territoire (peu d’intervenants prêts à s’engager en milieu d’après-midi), renforcent encore le questionnement de l’intérêt de maintenir le découpage de la semaine en 4,5 journées d’école.
Par ailleurs, l’offre de loisirs, quant à elle, principalement portée par les associations culturelles et sportives, gagnerait à pouvoir revenir à une demi-journée supplémentaire au bénéfice des familles ferneysiennes.
Uniformité de l’organisation scolaire à l’échelle du territoire : un enjeu
En 2018, 87% des communes repassent à 4 jours (Source Association des maires de France-AMF). Avec Prévessin-Moëns et Versonnex, Ferney-Voltaire figure, aujourd’hui, parmi les dernières communes du Pays de Gex à avoir maintenu les 4 jours et demi d’école.
« Plan mercredi » et « loisirs équitables »
Deux dispositifs : dotés de subventions, portés par la CAF de l’Ain et dans lesquels nous pourrions inscrire les accueils de loisirs, permettraient :
- De redéfinir l’offre éducative sur les activités du mercredi en déclinant des projets d’animation à l’aide d’intervenants extérieurs (plan mercredi) ;
- De renforcer « l’accessibilité pour tous » (loisirs équitables).
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Organisation des services
Le retour à 4 jours nécessitera plusieurs ajustements dans les plannings des agents (Atsems et animateurs). Le service scolaire-jeunesse a souhaité profiter de ce changement pour proposer une réorganisation des services en tenant compte des craintes des agents (que peut engendrer le retour aux 4 jours), de leurs attentes et des objectifs du service à savoir : professionnaliser les équipes de surveillance cantine, assurer une continuité éducative des enfants sur la pause méridienne et redéfinir le travail pédagogique et éducatif des activités de loisirs conduites par les animateurs sur le temps périscolaire.
Pour ce faire, deux réunions de travail ont eu lieu avec les agents pour arriver à définir ensemble, une annualisation du temps de travail répondant aux besoins et attentes de chacun.
Les Atsems :
- Leur durée quotidienne de travail reste inchangée ;
- Une pause de 15 minutes le matin et l’après-midi est formalisée ;
- Elles intègreront l’équipe de surveillance cantine pour répondre aux objectifs précités ; - Elles auront une pause déjeuner de 30 minutes après la pause méridienne. Elles ne s’occuperont plus du temps de sieste ;
- Elles ne travailleront qu’un mercredi par mois (entretien, réunion, formation).
Les animateurs ;
- Le temps de travail reste inchangé. L’heure du TPE deviendra une heure de préparation formalisée. Aujourd’hui, les animateurs ont une heure de préparation comptabilisée pour 10h d’animation par semaine à conduire (dans la pratique, il est conseillé d’appliquer 10% du temps de travail en préparation)
- Les animateurs seront en animation les mercredis matin. L’heure de réunion hebdomadaire sera déplacée au jeudi de 14h à 15h.
L’intervention des Atsems sur le temps de restauration scolaire dispensera la commune d’engager des petits contrats de sept et neuf heures par semaine. Cela représenterait une économie, pour la commune, d’environ 75 000 euros.
Cette réorganisation a été présentée au dernier comité technique qui s’est tenu le 16/06/2020 et qui a émis un avis favorable.
Contrainte du calendrier administratif
Appuyé de la délibération communale et des comptes rendus des conseils d’école, l’inspecteur de l’Education nationale a présenté la proposition de retour à 4 jours lors du CDEN le vendredi 3 juillet 2020.
Pour respecter les délais, il a été demandé aux directeurs-trices d’école d’avancer leur conseil d’école, de mettre le sujet du retour à 4 jours à l’ordre du jour et d’organiser un vote conformément aux recommandations de l’IEN. Les conseils d’écoles se sont donc tenus comme suit :
- Ecole Jean Calas : le jeudi 18 juin à 18h ;
- Ecole Florian : le lundi 15 juin à 18h ;
- Ecole intercommunale Jean de la Fontaine : conseil unique et extraordinaire le mardi 17 juin à 17h30.
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Afin que chaque famille ferneysienne puisse s’exprimer sur le sujet des rythmes scolaires, un sondage a été lancé. Le résultat du sondage est à l’image des résultats des votes tenus lors des conseils d’école où ce sont les représentants des parents d’élèves, les enseignants et élus locaux qui ont pu s’exprimer : Les écoles Florian et Jean de la Fontaine votent pour le retour à 4 jours. L’école Calas vote pour le maintien à 4,5 jours.
Le résultat des votes final est 41 pour le retour à 4 jours et 41 pour le maintien à 4,5 jours. Il est à préciser que les parents délégués de l’école Calas ont exprimé leurs positions personnelles, sans prendre attache avec les parents pour légitimer leur vote.
Les conseils d’école étant souverains, le CDEN (comité départemental de l’éducation nationale) :
• Valide un retour à la semaine de 4 jours pour le groupe scolaire FLORIAN, selon les horaires suivants :
8h30–11h30 / 13h30-16h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi
• Maintient la semaine à 4,5 jours pour le groupe scolaire CALAS, selon les horaires suivants :
8h30-11h30 / 13h15-15h30 les lundi mardi jeudi et vendredi et 8h30-11h30 le mercredi
Tenant compte :
- Des constats précités ;
- De la proposition d’inscrire les accueils de loisirs dans les dispositifs portés par la Caf ; - De la réorganisation des temps de travail, proposée et adoptée par les équipes et validée par le comité technique ;
- Des résultats du sondage et des votes lors des conseils d’école ;
- De la décision du CDEN.
Liminairement au débat, Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette délibération répond à la volonté des conseils d’école et au vote du Conseil départemental de l’Education nationale (CDEN), même s’il aurait souhaité un système commun à toute la collectivité. Il apporte l’information que l’école Jean de la Fontaine passera à un rythme de 4 jours avec une vraie volonté de sa part de travailler avec elle sachant que 80% des élèves sont d’origine ferneysienne. Parallèlement, son souci est de rester très vigilant sur l’équité de traitement, notamment à destination des centres de loisirs gérés par le SIVOM, dont l’offre est parfois différente de Ferney - Voltaire, ce qu’il déplore.
S’agissant de l’école Florian, il indique qu’un véritable effort doit être poursuivi auprès des familles de ce quartier et qu’il sera demandé aux services de travailler sur l’offre du mercredi qu’elle soit culturelle ou sportive.
Par ailleurs, il précise qu’une adaptation du temps scolaire sera menée en faveur des Atsems à l’école CALAS, qui ajoute-t-il, est une école comme les autres.
S’agissant du courrier mentionné ci-dessus dont il a été destinataire en tant que groupe de minorité,
Monsieur KASTLER considère qu’il ne faut pas le balayer d’un simple revers de main comme une
forme d’impolitesse car il pointe, selon lui, des éléments importants avec le sentiment de certains
parents, qui a pu être celui de certains électeurs à l’occasion des élections m unicipales, à savoir que
le moment choisi pour la consultation et ses résultats pouvaient être un peu troublés par la crise
sanitaire, ce qu’il juge compréhensible.
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Par ailleurs, il note que certains parents contestent les résultats obtenus en pointant du doigt le fait
qu’un sondage n’est pas un vote. Il convient, en effet, que bien que difficile à organiser, une
consultation des parents est néanmoins indispensable. De même, la décision présentée, juste avant
les vacances avec une nécessité d’ajustement des emplois du temps et des projets qu’ils avaient pour
leurs enfants l’an prochain, n’est pas toujours évidente.
Enfin, s’agissant des activités périscolaires, sa liste souhaite poser la question du passage à la semaine de 4 jours avec le mercredi nécessitant l’organisation d’activités et de l’adaptabilité des horaires de la bibliothèque ce jour-là et de son amplitude horaire de manière à avoir des activités répondant à la demande.
Monsieur le Maire répond qu’un travail est en cours. Le recours à des équipements publics au service de la population, notamment la médiathèque, sans parler de la piscine et du conservatoire mais également des associations sportives ou culturelles sont autant d’outils permettant de répondre à la demande du mercredi.
Il précise que le constat d’une semaine à 4,5 jours avait établi qu’elle ne permettait pas d’avoir une offre intéressante avec la difficulté supplémentaire liée au recrutement du personnel le soir. Il réitère sa volonté d’être à l’écoute des parents et qu’il dit s’être conformé à l’avis de CDE N comme il l’avait indiqué.
Il rappelle qu’une demande a été effectuée auprès de la commune de Prévessin-Moëns pour récupérer dans le giron ferneysien l’école Jean de la Fontaine, jugeant que c’est un point de déséquilibre avec 80% des élèves d’origine ferneysienne.
Madame MANNI Myriam revient sur le travail réalisé par les agents municipaux pendant le
confinement, précisant que les élus de l’opposition ont également travaillé dans un esprit de
solidarité. A cette occasion, elle a écouté beaucoup de familles très inquiètes par rapport au
décrochement scolaire des enfants. Pour elle, autant les activités périscolaires sont nécessaires
autant il s’avère nécessaire de prendre en considération la situation imputable à la pandémie pour
arriver à un rééquilibrage en termes d’accompagnement scolaire. Elle considère que ce décrochage
scolaire, qu’elle qualifie d’important , va creuser un écart et laisser un certain nombre d’enfants en
situation de difficultés scolaires d’où la nécessité que les moyens publics leur soient le plus
accessibles possible.
Monsieur le Maire confirme que si décrochage il y a eu, il s’est agi également d’un décrochage
numérique d’où la mise à disposition d’un certain nombre d’équipements, notamment la fourniture
de tablettes à destination des familles. Il confirme qu’il est évidemment conscient de la rupture qui a
impacté certaines familles tout en convenant qu’il revient aussi à l’Education nationale de répondre à
cette demande en termes de moyens. Il ajoute que la période estivale sera l’occasion de mettre en
place des actions dans le cadre du périscolaire.
Il donne la parole à Monsieur KASTLER Jean-Loup qui, sans vouloir polémiquer, pense qu’il ne faut
pas se laisser entrainer par les outrances langagières d’autres conseillers municipaux. Selon lui, il y a
des parents qui sont inquiets et qu’ils ont des raisons de l’être et estime qu’il faut parfois continuer à
les écouter dans un respect mutuel, même si on a l’impression, à certains moments, que l’on n’arrive
pas à s’entendre. Dans certaines écoles, pour l’année qui vient, cela va être une vertu essentielle de
savoir discuter, débattre et être ouvert pour maintenir le lien avec la population.
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S’agissant de l’idée du lien à renouer, Monsieur t’KINT de ROODENBEKE estime que le lien n’a jamais
été totalement rompu avec ces familles aussi bien du point de vue de la commune que de l’Education
Nationale.
Il convient que la commune est en mesure d’équiper en matériel et qu’il lui revient de rappeler
régulièrement à l’Education nationale qu’il y a des populations en difficultés et que, le tout
numérique voulu par elle, n’est pas une solution viable pour beaucoup. Il n’empêche que, pour lui, les
premiers acteurs pour lutter contre le décrochement scolaire restent les enseignants. Fort de sa
connaissance des équipes enseignantes de l’école Florian et de Calas, il est incontestable qu’il y a une
volonté de ne pas laisser ces enfants au bord de la route. C’est la raison pour laquelle il se dit
confiant dans le maintien de ce lien avec leur public.
Par ailleurs, il annonce, qu’ en accord avec son engagement de ces dernières années sur les rythmes
scolaires avec le passage de l’école Florian à 4 jours et le maintien de l’école Calas à 4,5 jours, il ne
votera pas cette délibération.
La parole est donnée à Monsieur LACOMBE Dorian s’agissant de sa demande initiale d’amendement
qui portait sur une période de concertation avec les parents d’élèves.
Monsieur le Maire répond en indiquant que, pour lui, l’Etat a mis les collectivités en difficultés en
laissant libre choix aux écoles quant à leur organisation. Il considère que l’on a affaire à un Etat qui ne
décide pas, ce qui pose un vrai problème.
Il se défend des attaques dont il a pu être parfois victime en confirmant, qu’à l’époque, un vrai débat
a eu lieu et qu’un travail a été réalisé sur Ferney-Voltaire sur la donnée des 4 jours et des 4,5 jours. Il
dit avoir respecté la démocratie en prenant acte du vote majoritaire des parents en faveur de 4,5
jours notamment à l’école Calas alors qu’il était personnellement en faveur des 4 jours.
Il admet que ces choix ont des conséquences pour la commune, y compris budgétaires avec des
surcoûts liés au temps de travail des agents et à l’aménagement global. Il répond sur le courrier des
parents de l’école Calas dont il dit comprendre leur intérêt et leurs motivations et précise qu’il
dispose d’une année pour convaincre les équipes en liaison avec l’école Calas et sa directrice.
La parole est donnée à Madame BROUTIN Fleur qui convient, pour avoir participé à plusieurs
réunions, qu’un long travail a été réalisé ces deux dernières années s’agissant des rythmes scolaires
et force est de constater que la démocratie a été respectée. Elle tient à souligner, jugeant de l’intérêt
de Monsieur LACOMBE assez récent pour cette question, qu’i l semble opportun de se baser sur le
travail existant.
Monsieur LANDREAU Christian souhaite connaître les actions concrètes qui seront mises en place par
la municipalité pendant la période estivale et, éventuellement à la rentrée, pour favoriser la remise à
niveau des enfants ayant subi ce décrochage.
Monsieur le Maire lui répond que la ville de Ferney-Voltaire ne se substitue pas à l’Education
nationale pour autant volonté il y a de réaliser un vrai projet d’accompagnement avec Madame
MOUGIN Carine, pour mettre en place des offres pour les familles et les enfants en collaboration avec
l’Education nationale laquelle mettrait à disposition des enseignants pendant la période estivale.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 50 sur 60
Etant précisé que la même dynamique s’appliquera à tous les centres de loisirs. Il note, au passage
que les mêmes problématiques s’appliquent pour l’enseignement secondaire. Il conclut en soulignant
que les enfants qui ont subi de plein fouet la période de confinement ont également besoin de
vacances.
Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie rappelle que la commune a signé cet hiver un contrat «CLASS» en
faveur des enfants les plus éloignés de l’éducation. Par ailleurs, l’espace de vie sociale (EVS) consacre
une grande partie de ses moyens à l’accompagnement de la jeunesse. Il conclut en précisant le
souhait de la commune de lancer un projet éducatif municipal dont les travaux vont d’ailleurs
débuter.
Madame MANNI Myriam rebondit sur la donnée des vacances et indiquant que bon nombre de
parents y ont renoncé pour des raisons économiques et sanitaires d’où la question de savoir ce que la
commune a prévu en termes d’animations et de divertissement pendant cette période pour pallier les
départs en vacances.
Monsieur le Maire convient que la difficulté liée à la période sanitaire se traduit par l’annulation d’un
certain nombre de manifestations et une incertitude sur les événements à venir.
La situation des associations est également à déplorer tout en soulignant que l’intégralité des
subventions leur a été versée. Il indique qu’un travail est en cours avec FestiVolt et des animations à
intervenir au château tout en admettant que les marges de manœuvres sont contraintes dans ce
contexte.
Il revient sur la question du rythme scolaire avec la donnée du mercredi matin et le coût qu’il générait
pour les familles et souligne que la municipalité, qui a longuement travaillé sur cette notion de
moyens, a décidé de ne pas le faire supporter aux familles.
Madame MOUNY Valérie répond à Madame MANNY Myriam sur les principaux axes du projet éducatif
qu’il s’agira d’une refonte du projet éducatif avec un travail portant sur le scolaire et l’animation.
Etant précisé qu’une ébauche fera l’objet d’une présentation lors d’un conseil municipal. Des choix
seront proposés aux enfants dans le cadre du périscolaire et des centres de loisirs.
Elle cite, pour exemple, des ateliers proposés 2 fois par semaine en lien avec la médiathèque sur le
temps périscolaire et d’autres ateliers en lien avec l’EVS s’agissant du soutien scolaire ou de l’aide
aux devoirs.
Par ailleurs, seront associés à ce projet tous les équipements publics et bon nombre de contacts sont
déjà actés avec les associations sportives.
Etant précisé qu’une première présentation du projet sera effectuée lors la commission scolaire fixée
le 16 juillet 2020 à 10 heures.
A Monsieur LACOMBE Dorian sur une question orale transmise par voie écrite, Monsieur le Maire lui
rappelle le règlement concernant les questions orales.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 51 sur 60
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 22 voix pour et 7 abstentions (LANDREAU Christian, FLORES Marie par procuration, PHILIPPS Pierre-Marie, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) le retour de la semaine à 4 jours d’école à compter de la rentrée scolaire 2020 pour le groupe scolaire FLORIAN.
APPROUVE par 22 voix pour et 7 abstentions (LANDREAU Christian, FLORES Marie par procuration, PHILIPPS Pierre-Marie, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) le maintien de la semaine à 4,5 jours pour le groupe scolaire CALAS.
AUTORISE par 22 voix pour et 7 abstentions (LANDREAU Christian, FLORES Marie par procuration, PHILIPPS Pierre-Marie, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, KASTLER Jean-Loup, MANNI Myriam et KRAUSZ Nicolas) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s’y rapportant.
23 Demande de subvention pour la création de services numériques innovants à la
Médiathèque Le Châtelard
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BROUTIN Fleur qui déclare que, dans son
accompagnement pour la création de la médiathèque, le département de l’Ain propose, en plus du
prêt des collections, une subvention pour la création de services numériques innovants.
A ce titre, la médiathèque souhaite monter un dossier pour la subvention à laquelle elle semble éligible.
Ainsi le service médiathèque sollicite donc la possibilité de demander à la Direction de la lecture publique de l’Ain cette subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DONNE à l’unanimité son accord à la constitution du dossier pour cette demande de subvention.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
24 Acquisition d’un vase d’Eugène Hécler.
Monsieur le Maire donne la parole à DE BENGY Loïde qui informe l’assemblée qu’un particulier, Mme
Tina Colombo, domiciliée dans la commune de Quiberon (56), propose à la commune d’acquérir un
vase du maître-potier ferneysien, Eugène HECLER.
Représentative de la production de cet atelier ferneysien dans les années 1890, cette pièce, non signée, d’assez grand format (22,5 cm x 13 cm) est bleu foncé et ornée des décorations florales typiques de cette période. Elle est en excellent état.
La technique employée la rapproche de celle dite de la barbotine.
Conseil municipal du 10 juillet 2020 – Page 52 sur 60
Bien que les œuvres d’Eugène HECLER ne bénéficient pas d’une cote comparable à celles de certains potiers ferneysiens, celles-ci sont rares sur le marché.
L’essentiel de la collection communale de poteries d’Eugène HECLER provient du don de sa collection à la commune par M. Pascal MEYLAN.
L’acquisition de cette pièce permettrait d’enrichir la collection présente ; elle serait suivie d’une exposition immédiate dans l’une des vitrines dédiées de la salle des colonnes.
Mme Tina Colombo est disposée à céder à la commune cette pièce pour un montant de 300 €.
A Monsieur LANDREAU Christian qui s’interroge sur l’identification de cette pièce, Monsieur le Maire répond que la municipalité a bénéficié de l’expertise de Monsieur GUICHARD Olivier et d’une autre personne spécialisée dans le domaine des poteries ferneysiennes.
A l’attention de Monsieur KASTLER Jean-Loup qui aurait souhaité un visuel de cette œuvre, Monsieur le Maire lui signale qu’elle est visible dans la salle des colonnes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité cette acquisition.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
25 Avenants aux marchés de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’Atelier
Lambert.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LY Chun-Jy qui informe l’assemblée que, dans le cadre
du projet de réhabilitation et d’extension de l’atelier Lambert, des ajustements de prestations doivent
être réalisés, essentiellement en raison d’adaptations à mettre en œuvre au regard du
fonctionnement du futur établissement.
Une série d’avenants avait été adoptée par délibération n°31/2020 du conseil municipal en date du 3
mars 2020.
Les devis en plus et moins-value correspondants sont à l’origine d’avenants aux marchés de travaux
présentés ci-après :
Lot 02 – Gros œuvre – Maçonnerie – VRD
Titulaire du marché (mandataire) : GALLIA
Origine des travaux modificatifs : travaux divers maçonnerie et déplacement de la base de vie suite au
COVID.
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Avenant n°02 en plus-value : + 7 040.00 € HT
Montant initial du marché : 452 985.63 € HT
Nouveau montant total du marché : 460 025.63€ HT
Lot 03 – Charpente – Ossature bois
Titulaire du marché : NINETS FRERES
Origine des travaux modificatifs : modifications sorties en toiture.
Avenant n°02 en plus-value : + 11 687.42 €HT
Montant initial du marché : 119 882.53 € HT
Nouveau montant total du marché : 131 569.95 €HT
Lot 04 – Menuiseries intérieures / extérieures bois
Titulaire du marché : NINET FRERES
Origine des travaux modificatifs : porte et volets supplémentaires et modification porte local
technique.
Avenant n°02 en plus-value : + 3 064.83 €HT
Montant initial du marché : 49 376.82€HT
Nouveau montant total du marché : 52 441.65 €HT
Lot 05 – Plâtrerie - Peintures
Titulaire du marché : PONCET CONFORT DECOR
Origine des travaux modificatifs : suppression peinture déco relief, doublage de la chambre froide,
peinture avant-toits, lasure sous mezzanine, travaux supplémentaires placo et peinture.
Avenant n°02 en moins-value : - 2 902.19 €HT
Avenant n°02 en plus-value : + 9 347.21 € HT
Montant initial du marché : 76 280.00 €HT
Nouveau montant total du marché : 82 725.02 €HT
Lot 06 – Serrurerie – Charpente Métallique
Titulaire du marché : METALLERIE GIROUD
Origine des travaux modificatifs : moins-value sur sas d’entrée, moins-value sur grille, plus-value sur
garde-corps et main courante de l’escalier, sur la porte d’entrée (allée du château), sur la grille à
ventelles (lucarne).
Avenant n°02 en moins-value : - 29 581.00 €HT
Avenant n°02 en plus-value : + 15 081.00 € HT
Montant initial du marché : 208 821.96 €HT
Nouveau montant total du marché : 194 321.96 €HT
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Lot 09 – Chauffage – Ventilation – Plomberie - Sanitaires
Titulaire du marché : SAS GERARD GERMAIN
Origine des travaux modificatifs : fourniture et pose d’un groupe C4, isolation de gaines, gaines de
ventilation micro perforées, boitier de contrôle avec sonde pour groupe VMC, remplacement bac à
douche.
Avenant n°02 en plus-value : + 10 870.78 €HT
Montant initial du marché : 182 478.86 €HT
Nouveau montant total du marché : 193 349.64 €HT
Lot 10 – Electricité – courant fort - courant faible
Titulaire du marché : SPIE
Origine des travaux modificatifs : modification choix appareillage et quantitatif.
Avenant n°01 en plus-value : + 5 824.58 €HT
Montant initial du marché : 86 000.00 €HT
Nouveau montant total du marché : 91 824.58 €HT-
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’elle sera invitée prochainement à visiter cette ancienne
auberge « La Croix Blanche » datant du 18è siècle construite par Voltaire et ayant fait l’objet de
travaux remarquables.
Il rappelle le contexte économique local très défavorable en matière de marchés publics en
témoignent les lots souvent déclarés infructueux.
A la question de Monsieur LANDREAU Christian sur l’engagement de la commune, Monsieur le Maire
répond qu’il s’agira du même fonctionnent que le restaurant de la piscine avec un lieu réhabilité,
restant patrimoine communal, qui sera assujetti à un loyer évolutif et, pour lequel il y aura un retour
sur investissement à long terme.
Il souligne qu’au regard de la conjoncture actuelle, les entreprises ne sont plus en mesure de
bénéficier de prêts y compris dans le domaine de la restauration.
Par ailleurs, il informe que les travaux financés par la commune ont porté sur les murs, les sols etc.,
et qu’il reviendra au locataire d’installer son matériel de cuisine et son mobilier.
Il conclut ses propos en se disant contre l’idée d’une auberge communale jugeant les expériences
très peu concluantes.
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux et sécurité du 11 juin 2020 relatif aux avenants
des marchés de travaux de cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE par 24 voix pour et 5 abstentions (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) les avenants :
n° 02 du lot 02 – Gros œuvre – Maçonnerie – VRD ;
n° 02 du lot 03 – Charpente – Ossature bois ;
n° 02 du lot 04 – Menuiseries intérieures / extérieures bois ;
n° 02 du lot 05 – Plâtrerie – Peintures ;
n° 02 du lot 06 – Serrurerie – Charpente Métallique ;
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n° 02 du lot 09 – Chauffage – ventilation – plomberie ;
n° 01 du lot 10 – Electricité – courant fort – courant faible.
AUTORISE par 24 voix pour et 5 abstentions (MANNI Myriam, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean- Loup, LANDREAU Christian et FLORES Marie par procuration) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
26 Avenants aux marchés de travaux pour la construction d’un nouveau Centre technique
municipal (CTM).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LY Chun-Jy qui rappelle que le projet de construction
du nouveau centre technique municipal (CTM) consiste en :
• La création d’un bâtiment d’environ 2 500 m² de planchers, regroupant les locaux des différents pôles des services techniques ;
• L’aménagement d’environ 6 000 m² autour du bâtiment pour la création d’une cour intérieure, de locaux de stockage, de parkings et des accès au site.
Les marchés de travaux de cette opération ont été attribués par délibérations du conseil municipal le
17 juillet et le 4 septembre 2018.
Plusieurs avenants ont précédemment été adoptés, par délibérations du conseil municipal du 6
novembre 2018 et du 4 février 2020.
Des ajustements des prestations doivent être réalisés en raison d’adaptations à mettre en œuvre afin
d’optimiser le fonctionnement du futur établissement.
Les devis en plus-value correspondants sont à l’origine d’avenants aux marchés de travaux présentés
ci -après.
Lot 01 – Terrassements – VRD – Espaces verts
Titulaire du marché (mandataire) : DESBIOLLES
Origine des travaux modificatifs : création d’un chasse-roue, modification de la position de bordures
béton, création de puits perdus, fourniture de télécommandes complémentaires
Avenant n°03 en plus-value : + 4 151,00 €HT
Montant initial du marché : 765 831,75 €HT
Nouveau montant total du marché : 769 982,75 €HT
Lot 04A – Charpente métallique
Titulaire du marché : PERRAUD ET ASSOCIES
Origine des travaux modificatifs : galvanisation d’une ossature métallique (support de bâches)
Avenant n°01 en plus-value : + 1 250,00 €HT
Montant initial du marché : 283 000,00 €HT
Nouveau montant total du marché : 284 250,00 €HT
Lot 11 – Plomberie – Sanitaire – Chauffage- Ventilation
Titulaire du marché : JUILLARD CHAUFFAGE
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Origine des travaux modificatifs : Création d’une commande déportée pour l’aspiration de l’atelier
menuiserie, ajout d’une ventilation dans un local du magasin
Avenant n°02 en plus-value : + 2 694,00 €HT
Montant initial du marché : 365 544,71 €HT
Nouveau montant total du marché : 368 238,71 €HT
Lot 13 – Ascenseur
Titulaire du marché : ORONA RHONE ALPES
Origine des travaux modificatifs : Ajout d’un verrouillage à code dans la cabine (contrôle de l’accès au
magasin)
Avenant n°01 en plus-value : + 562,00 €HT
Montant initial du marché : 28 280,00 €HT
Nouveau montant total du marché : 28 842,00 €HT
A cette occasion, Monsieur le Maire tient à saluer le travail réalisé par Madame DUCRET Florence
aussi bien sur ce chantier que sur celui de la médiathèque.
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux et sécurité du 11 juin 2020 relatif aux avenants
des marchés de travaux de cette opération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité les propositions d’avenants :
n° 03 du lot 01 – Terrassements – VRD – Espaces verts,
n° 01 du lot 04A – Charpente métallique,
n° 02 du lot 11 – Plomberie – Sanitaire – Chauffage - Ventilation,
n° 01 du lot 13 – Ascenseur ;
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
27 Rétrocession des parcelles AD n°107 et AD n°108 sis chemin de la Planche Brûlée au
profit de la commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ALLIOD Christian qui précise, qu’afin de permettre une régularisation de voirie chemin de la Planche Brûlée au niveau du programme immobilier « Les Tillias », la société CIRI, Madame Chagnard et Monsieur Verchère, propriétaires, acceptent de céder à la commune les parcelles cadastrées AD n°107 d’une superficie de 53 m² et AD n°108 d’une superficie de 38 m².
Pour historique, la SCI LES TILLEULS avait notamment acquis un terrain situé à FERNEY VOLTAIRE
(01210), Chemin de la Planche Brûlée cadastré AD 107 et 108.
L’acte d’acquisition dudit terrain dispose que ce terrain est destiné à être cédé gratuitement à la
Commune de FERNEY-VOLTAIRE (Ain) à première demande de sa part, ainsi que le prévoit le permis
de construire délivré à l’acquéreur pour le bien désigné à l’article premier (de l’acte d’acquisition), ce
que l’acquéreur accepte expressément.
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La SCI LES TILLEULS a cédé la totalité des biens immobiliers qu’elle possédait à l’exception du terrain
décrit ci-dessus.
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SCI LES TILLEULS réunie le 30 Avril 2009 a décidé
la dissolution anticipée de la Société à compter du 30 Avril 2009 et sa mise en liquidation amiable
sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite
assemblée.
L'Assemblée Générale réunie le 3 Juillet 2009 a approuvé le compte définitif de liquidation et a
constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite assemblée.
A l’issue de la clôture de la liquidation, les associés de la société SCI LES TILLEULS, à savoir Madame Chantal CHAGNARD, Monsieur Christian VERCHERE et la Société COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES - C.I.R.I. sont devenus copropriétaires indivis des éléments de l’actif social de la SCI LES TILLEULS et notamment tenus à l’engagement de cession gratuite du terrain situé à FERNEY VOLTAIRE (01210), Chemin de la Planche Brûlée cadastré AD 107 et 108.
Ces rétrocessions ont pour finalité de procéder à la régularisation de voirie, ces parcelles étant de fait partie intégrante du domaine public (trottoir).
La rétrocession de ces deux parcelles se ferait à titre gracieux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité la rétrocession à titre gracieux des parcelles cadastrées AD n°107 et AD n°108 au bénéfice de la commune de Ferney-Voltaire.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.
28 Attribution du marché de fourniture de services de télécommunication avec fourniture
limitée d’accessoires.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CLAVEL Matthieu qui rappelle que le trois avril 2020, la
commune a lancé une consultation pour la fourniture de services de télécommunication.
Ce marché à procédure adaptée, d’une durée de 1 an renouvelable deux fois est un accord-cadre
mono attributaire soumis à bons de commande sans minimum ni maximum.
Le présent marché est passé en trois lots :
Le lot n° 1 concerne la téléphonie fixe, et plus particulièrement :
La fourniture d’accès au réseau public : accès analogiques, T0, T2,
L’acheminement du trafic téléphonique entrant et sortant,
Et les services complémentaires : numéros colorés (vert, azur, indigo).
Le lot n° 2 concerne la téléphonie mobile et plus particulièrement :
L’acheminement des appels entrants et sortants,
Les terminaux et les accessoires.
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Le lot n° 3 concerne l’accès à internet, l’interconnexion de sites, la téléphonie fixe sur IP et plus
particulièrement :
La téléphonie fixe sur IP du site principal,
Les services d’interconnexion de sites,
Les services d’accès à internet.
6 candidats ont répondu pour le lot 1, 3 candidats pour le lot 2, et 4 candidats pour le lot 3.
Les critères permettant de juger l’offre économiquement la plus avantageuse sont :
Le critère de valeur technique (60 points),
Le critère de prix (30 points),
Le critère délai (10 points).
Une note globale sur 100 a été attribuée par addition des notes précitées.
L’offre de SFR est la mieux-disante du point de vue de la valeur technique pour le lot n° 1.
SFR et ORANGE sont les plus précis sur la reprise des lignes T0.
BOUYGUES, ORANGE et SFR sont les plus précis sur la mise en œuvre du lien T2 de la Mairie et
assurent tous les trafics possibles.
La conservation de l’opérateur SFR pour le lot 1 avec les mêmes options qu’actuellement et en
n’ajoutant pas de garantie de rétablissement supplémentaire permettrait de faire une économie de
1 920 € HT/an.
L’offre d’ORANGE est la mieux-disante du point de vue de la valeur technique pour le lot n° 2.
Des tests de couverture supplémentaires ont été réalisés avec les cartes SIM des opérateurs ayant
répondu pour ce lot, BOUYGUES, SFR et ORANGE.
En mesure, ORANGE possède la meilleure couverture terrain du périmètre général, BOUYGUES est
deuxième, et SFR troisième.
Les trois opérateurs présentent leurs offres en incluant les communications vers et depuis la SUISSE.
ORANGE surclasse le forfait smartphone demandé à 5Go par un 10Go.
La reprise d’ORANGE pour le lot n° 2 permettrait de faire une économie de 5 485 € HT/an.
L’offre d’ORANGE est la mieux-disante du point de vue de la valeur technique pour le lot n° 3.
Orange a la meilleure éligibilité pour les liens à débit non garanti (et plus généralement les liens
fibres optiques FFTH).
Orange propose des liens FFTH au prix de 45 € HT/mois.
Par contre, les coûts d’abonnement d’ORANGE seront plus chers que ceux proposés par SFR si la
Mairie décide d’améliorer la qualité de voix sur IP pour les communications téléphoniques MAIRIE.
Suite à l’analyse des offres et à la présentation de ces offres devant la commission travaux par la
société MGFIL (assistant à maîtrise d’orange chargée de l’élaboration et de l’analyse du marché
téléphonie), le jeudi 25 juin 2020.
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
RETIENT à l’unanimité :
La société SFR pour le lot n° 1 portant sur la téléphonie fixe,
La société ORANGE pour le lot n° 2 portant sur la téléphonie mobile,
La société ORANGE pour le lot n°3 portant sur l’accès internet, l’interconnexion des sites et la téléphonie fixe sur IP.
AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.
29 Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services
associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés
subséquents avec le SIEA.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LY Chun-JY qui rappelle que, conformément au Code de l’énergie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.
Depuis, la loi Energie Climat, adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (tarifs bleus).
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.
Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du
département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y
compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat
d’électricité et de services associés ci-joint en annexe
Le coordonna teur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des
marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de
répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
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Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il
conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne
exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés
passés dans le cadre du groupement.
Monsieur LY Chun-Jy donne l’information que la commune est équipée de 72 compteurs dont 3 en
éclairage public rappelant que ce marché a l’avantage de réaliser des économies d’échelle.
La commission d’appel d’offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité les termes du projet de conventi on consti tu tive du groupement de
commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente
délibération.
AUTORISE à l’unanimité l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir
ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés.
AUTORISE à l’unanimité le maire ou son représentant à signer la conve nti on de groupement, et
toutes autres pièces nécessaires.
AUTORISE à l’unanimité le représentant du coordonnateur à signer les marchés, acc ords-
cadres et marchés subséquents issu s du groupement de commandes pour le compte de la
commune de Ferney-Voltaire.
Annonces du Maire :
- Envoi des convocations à destination de toutes les commissions municipales ;
- Annulation du 14 juillet par mesures préfectorales ;
- Le 18 juillet : Concert au Château « Solistes Académie » ;
- Le 25 juillet : Cinéma au Château « l’échange des princesses » ;
- 19 juillet, 9 et 23 août : Artzooauchâteau ;
- Le prochain conseil municipal aura lieu le 8 septembre 2020.
Le prochain conseil municipal aura lieu : mardi 8 septembre 2020.
La séance est levée à 00H50.