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Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 5 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - extraits pv conseil municipal ferney voltaire 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
3
FERNEY VOLTAIRE
Extraits
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
FERNEY-VOLTAIRE,
séance
du
mardi
5 juillet
2022,
19h30
affichés
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121.25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Nombre
de
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
:
29
Nombre
de
membres
présents
:
21
sauf
point
n°6
: 20
présents
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
au
vote
:
29
sauf
point
n°6
: 28
votants
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le 5
juillet
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le 29
juin
2022,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sise
Hôtel
de
Ville
à Ferney-Voltaire
(01210),
sous
la présidence
de
M.
Daniel
RAPHOZ,
Maire.
La
convocation
a été
affichée
le 29
juin
2022.
Présents
: MMES
et
MM.
RAPHOZ
Daniel,
PHILIPPS
Pierre-Marie,
MOUNY
Valérie,
LY
Chun-Jy,
CARR-SARDI
Nadia,
ALLIOD
Christian,
MITIS
Catherine,
t’KINT
de
ROODENBEKE
Etienne,
MERIAUX
Laurence,
HARS
Chantal,
CAMPAGNE
Laurence,
GRATTAROLY
Stéphane,
CHARVE
Jean-Druon,
GUIDERDONI
Jean-Louis,
CLAVEL
Matthieu,
VINE-
SPINELLI
Rémi,
MAILLOT
Mylène,
BEN
MBAREK
Ahmed,
PATRIARCA
Jean-François,
MANNI
Myriam,
KASTLER
Jean-Loup,
LANDREAU
Christian.
Pouvoirs
: M.
BABALEY
Yem
à
M.
GRATTAROLY
Stéphane
“
Mme
UNAL
Khadija
à
M.
CLAVEL
Matthieu
"
Mme
FLORES
Marie
à
M.
RAPHOZ
Daniel
#
Mme
LEGER
Aurélie
à
M.
GUIDERDONI
Jean-Louis
"
Mme
SABARA
Corinne
à
Mme.
MOUNY
Valérie
"
M.
LACOMBE
Dorian
à
Mme
MERIAUX
Laurence"
M.
KRAUSZ
Nicolas
à
M.
KASTLER
Jean-Loup
M.
VINE-SPINELLI
Rémi
à
Mme
MITIS
Catherine
Secrétaire
de
séance
: M.
GRATTAROLY
Stéphane
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L. 2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
extraits
du
procès-verbal
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
mardi
5
juillet
2022
ont
été
affichés
Le 12
juillet
2022.
Affiché
en
Mairie
Le 12
juillet
2022
- Page
1 sur
6 )
Q
FERNEY VOLTAIRE
2. 3. 6. 10.
ORDRE
DU
JOUR
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
07/06/2022.
Garantie
financière
sollicitée
par
Dynacité
pour
l’acquisition
en
VEFA
de
vingt-trois
logements,
sis
69
rue
de
Versoix
- contrat
de
prêt
n°133231.
Projet
d'échange
entre
Les
parcelles
A79
et
A388
au
lieudit
Les
Près
Jins.
Constatation
de
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
artificiel
de
La parcelle
cadastrée
AI
552
sise
rue
de
Gex.
Projet
de
cession
de
la parcelle
communale
n°Al
552
à l'ORSAC.
Présentation
du
rapport
d’observations
définitives
de
la CRC
relatif
à La
gestion
de
La SPL
Terrinnov. Modification
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque
Le
Châtelard.
Modification
du
tableau
des
emplois
de
la commune.
Questions
diverses
:
° Décisions
du
maire
prises
en
juin
2022
en
application
de
l’article
L. 2122-22
du
CGCT
(délégations
du
conseil
municipal).
Affiché
en
Mairie
Le 12
juillet
2022
- Page
2 sur
6 De7 )
Q
FERNEY VOLTAIRE
RÉSUME
DES
DÉLIBÉRATIONS
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance.
Le
Maire
ayant
énuméré
les
pouvoirs
(M.
BABALEY
Yem
à M.
GRATTAROLY
Stéphane,
Mme
UNAL
Khadiïja
à M.
CLAVEL
Matthieu,
Mme
FLORES
Marie
à M.
RAPHOZ
Daniel,
Mme
LEGER
Aurélie
à M.
GUIDERDONI
Jean-Louis,
Mme
SABARA
Corinne
à Mme
MOUNY
Valérie,
M.
LACOMBE
Dorian
à Mme
MERIAUX
Laurence,
M.
KRAUSZ
Nicolas
à M.
KASTLER
Jean-Loup
et
M.
VINE-SPINELLI
Rémi
à Mme
MITIS
Catherine),
il est
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil.
Monsieur
GRATTAROLY
Stéphane
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
par
28
voix
pour
et
1 abstention
(LANDREAU
Christian).
S
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
07/06/2022.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
7 juin
2022
est
adopté
par
24
voix
pour,
3
abstentions
(MERIAUX
Laurence,
LACOMBE
Dorian
par
procuration
et
HARS
Chantal)
et
2 ne
prennent
pas
part
au
vote
(PATRIARCA
Jean-François
et
LANDREAU
Christian),
3.
Garantie
financière
sollicitée
par
Dynacité
pour
l’acquisition
en
VEFA
de
vingt-trois
logements,
sis
69
rue
de
Versoix
- contrat
de
prêt
n°133231.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accorde
par
25
voix
pour
et
4 abstentions
(LANDREAU
Christian,
MANNI
Myriam,
KASTLER
Jean-Loup
et
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration)
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
3106
300
€ souscrits
par
l’'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
n°133231
constitué
en
sept
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
IL accorde
par
25
voix
pour
et
4
abstentions
(LANDREAU
Christian,
MANNI
Myriam,
KASTLER
Jean-Loup
et
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration)
la garantie
pour
la durée
totale
des
prêts
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-
ci et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à La
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
Le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
IL s’engage
par
25
voix
pour
et
4 abstentions
(LANDREAU
Christian,
MANNI
Myriam,
KASTLER
Jean-Loup
et
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration)
pendant
toute
La durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les
charges
du
prêt.
Il autorise
Monsieur
Le Maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
La convention
de
réservation
de
logements
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
4.
Projet
d'échange
entre
les
parcelles
A79
et
A388
au
lieudit
Les
Près
Jins.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à l’unanimité
la cession
de
la parcelle
communale
A79
d’une
contenance
de
3 790
m2
à Madame
DAZIN
Dominique
en
échange
de
sa
parcelle
A388
d’une
contenance
de
3 790
m?
à la
commune.
Il prend
à l'unanimité
en
charge
les
frais
notariés
et
taxes
inhérentes
au
document.
Il autorise
à l’unanimité
Monsieur
Le Maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
les
actes
correspondants
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Affiché
en
Mairie
Le 12
juillet
2022
- Page
3 sur
6 53)
FERNEY 7 VOLTAIRE 5.
Constatation
de
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
artificiel
de
La
parcelle
cadastrée
AI
552
sise
rue
de
Gex.
Le
conseil
municipal;
après
en
avoir
délibéré,
constate
par
20
voix
pour,
4 abstentions
(VINE-
SPINELLI
Rémi
par
procuration,
Mme
MITIS
Catherine,
CLAVEL
Matthieu
et
t’KINT
de
ROODENBEKE
Etienne)
et
5 voix
contre
(UNAL
Khadija
par
procuration,
LACOMBE
Dorian
par
procuration,
MANNI
Myriam
et
KASTLER
Jean-Loup
et
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration)
la désaffectation
de
l'antenne
du
Centre
technique
municipale
située
sur
la parcelle
AI552
en
tant
qu’elle
n’est
plus
utilisée
par
les
services
techniques
de
la ville
ni aucun
autre
service
et
qu’elle
n’est
pas
ouverte
au
public.
Il confirme
le
déclassement
de
la
parcelle
Al552
afin
de
permettre
sa
vente.
IL autorise
par
20
voix
pour,
4
abstentions
(VINE-SPINELLI
Rémi
par
procuration,
Mme
MITIS
Catherine,
CLAVEL
Matthieu
et
t’KINT
de
ROODENBEKE
Etienne)
et
5 voix
contre
(UNAL
Khadija
par
procuration,
LACOMBE
Dorian
par
procuration,
MANNI
Myriam
et
KASTLER
Jean-Loup
et
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration)
Monsieur
Le
Maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
6.
Projet
de
cession
de
la parcelle
communale
n°AI
552
à l'ORSAC.
PATRIARCA
Jean-François
sort
de
la salle
et
ne
prend
pas
part
au
vote
de
cette
délibération.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
approuve
par
18
voix
pour,
1 abstention
(MITIS
Catherine)
et 9
voix
contre
(VINE-SPINELLI
Rémi
par
procuration,
CLAVEL
Matthieu,
UNAL
Khadija
par
procuration,
LACOMBE
Dorian
par
procuration,
t’KINT
de
ROODENBEKE
Etienne
MANNI
Myriam,
KASTLER
Jean-Loup,
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration
et
LANDREAU
Christian)
la cession
à
l'association
ORSAC,
la parcelle
communale
AI552
d’une
contenance
de
1126
m2,
au
prix
de
1 126
000
€. IL
autorise
par
18
voix
pour,
1 abstention
(MITIS
Catherine)
et
9 voix
contre
(VINE-SPINELLI
Rémi
par
procuration,
CLAVEL
Matthieu,
UNAL
Khadija,
LACOMBE
Dorian
par
procuration,
t’KINT
de
ROODENBEKE
Etienne
MANNI
Myriam,
KASTLER
Jean-Loup,
KRAUSZ
Nicolas
par
procuration
et
LANDREAU
Christian)
Monsieur
Le Maire,
ou
l’un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
une
promesse
de
vente
et
l’acte
authentique,
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
afférents
à cette
cession.
7.
Présentation
du
rapport
d’observations
définitives
de
la CRC
relatif
à la
gestion
de
La SPL
Terrinnov.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
prend
acte
du
rapport
d’observations
définitives
sur
la
gestion
de
La SPL,
rendu
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne
- Rhône-Alpes.
8.
Modification
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque
Le
Châtelard.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
par
28
voix
pour
et
1 abstention
(LANDREAU
Christian)
Le nouveau
règlement
intérieur
de
la Médiathèque
Le Châtelard
tel
que
présenté.
9.
Modification
du
tableau
des
emplois
de
La commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à l’unanimité
l’ensemble
des
modifications
du
tableau
des
emplois
de
la commune
telles
que
présentées.
Il autorise
à l'unanimité
Monsieur
le Maire,
ou
l'un
de
ses
adjoints
délégués,
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Affiché
en
Mairie
Le 12
juillet
2022
- Page
4 sur
6 )
Q
FERNEY VOLTAIRE
DÉCISIONS
DU
MAIRE
DE
JUIN
2022
prises
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
et
en
application
de
l’article
L.2122-23
disposant
que
le maire
doit
rendre
compte
en
séance
du
conseil
municipal
des
décisions
prises.
Décision
municipale
n°036
- 2022
du
14
juin
2022
Considérant
que
la Ville
dispose
d’un
appartement
Type
4 à
l’Ecole
Florian,
sis
3 avenue
des
Alpes,
d’une
surface
de
79m°.
Considérant
la valeur
locative
réelle
appliquée
dans
le parc
social
dont
la
moyenne
a été
entérinée
par
délibération
du
7 juillet
2015.
Considérant
la demande
de
Monsieur
Nicolas
DESCHEPPER,
exerçant
Les
fonctions
de
Directeur
scolaire/Jeunesse
à compter
du
20
juin
2022.
La
commune
décide
de
louer
le logement
ci-dessus
dans
le cadre
d’un
contrat
de
location
à
titre
précaire
à compter
du
17 juin
au
10
novembre
2022.
Etant
précisé
qu’il
pourra
être
renouvelé
par
reconduction
expresse.
La
redevance
principale
est
fixée
à 474,00
€ TTC
assortie
d’une
provision
de
charges
mensuelles
de
70,00
< laquelle
fera
l’objet
d’une
régularisation
une
fois
par
an
pour
tenir
compte
ces
factures
réellement
acquittées
par
la Ville.
La
redevance
est
payable
d’avance
et
en
totalité
Le cinq
de
chaque
mois.
Décision
municipale
n°037
- 2022
du
16
juin
2022
Considérant
les
besoins
pour
la ville
d’effectuer
des
travaux
de
marquage
routier
sur
des
espaces
définis.
Considérant
qu’une
consultation
a été
lancée
Le 7
avril
2022
avec
réception
des
offres
pour
le
5 mai
2022.
Considérant
que
les
trois
entreprises
Proximark,
Markosol
et
La SAS
Via
System
ont
répondu
à l’avis
d’appel
public
et
ont
présenté
sur
la plateforme
dématérialisée
marchés
online
une
offre
recevable.
Considérant
que
l’offre
de
la société
Via
System,
à solution
technique
équivalente,
propose
une
offre
financière
inférieure.
La
commune
décide
d’attribuer
Le marché
N°2022ST3
à La
SAS
Via
System
sis
21
ZAC
des
toupes
- 39570
MONTMOROT
- SIRET
: 794
665
729
00016.
Le
marché
est
passé
pour
une
durée
maximum
d’un
an
et
pour
un
montant
forfaitaire
de
10
019,98
euros
TTC.
Décision
municipale
n°038
- 2022
du
23
juin
2022
Considérant
que
la Ville
dispose
d’un
Studio,
sis
9A,
ruelle
des
Jardins,
appartement
104
au
1°’
étage
à Ferney-Voltaire.
Considérant
la valeur
locative
réelle
appliquée
dans
le parc
social
dont
une
moyenne
a été
entérinée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7 juillet
2015.
Considérant
la demande
de
Madame
RACHEL
WILHELM,
agent
communal
au
Centre
Nautique
de
la Ville.
La
commune
décide
de
louer
à Madame
RACHEL
WILHELM,
un
studio
Sis
9A,
ruelle
des
Jardins,
appartement
104
au
1°
étage
à Ferney-Voltaire,
comprenant
une
entrée,
une
cuisine,
un
séjour,
une
salle
de
bains,
un
WC
et
un
balcon.
Le
présent
contrat
de
location
est
conclu
avec
la locataire
à
compter
du
28
juin
2022
pour
une
durée
d’un
an.
IL pourra
être
éventuellement
renouvelé
par
tacite
reconduction.
Une
redevance
principale
mensuelle
d’un
montant
de
126,00
€ et
d’un
montant
forfaitaire
(eau
et
redevance
incitative)
de
30,00
<. La
redevance
est
payable
d’avance
et
en
totalité
le cinq
de
chaque
mois.
Décision
municipale
n°039
- 2022
du
27
juin
2022
Considérant
le soutien
du
département
de
l’Ain
dans
le dispositif
d’aide
en
soutien
aux
investissements
structurants
pour
le projet
de
véloroute.
La
commune
décide
de
demander
une
subvention
dans
le cadre
du
dispositif
d’aide
en
soutien
aux
investissements
structurants
pour
le
Affiché
en
Mairie
Le 12
juillet
2022
- Page
5 sur
6 7 )
Q
FERNEY VOLTAIRE projet de véloroute
le long
de
la route
de
Meyrin
et
les
travaux
d'aménagement
du
carrefour
de
liaison,
pour
un
plan
de
financement
de
852
000
€ HT
avec
un
taux
de
15%.
Décision
municipale
n°040
- 2022
du
27
juin
2022
Considérant
Le soutien
du
département
de
l’Ain
pour
Le projet
d’optimisation
« énergie
et
eaux
des
bassins
» du
centre
nautique.
La
commune
décide
de
demander
une
subvention
dans
le cadre
du
dispositif
d’aide
en
soutien
à la
transition
écologique
pour
Le projet
d'optimisation
« énergie
et
eaux
des
bassins
» du
centre
nautique,
pour
un
plan
de
financement
de
90
000
€ HT
avec
un
taux
d’aide
de
20%.
Décision
municipale
n°041
- 2022
du
27
juin
2022
Considérant
Le soutien
du
département
de
l’Ain
pour
Le projet
de
rénovation
de
la salle
de
conseil
de
la mairie.
La
commune
décide
de
demander
une
subvention
dans
le cadre
du
dispositif
d’aide
en
soutien
au
patrimoine
historique
bâti
pour
le projet
de
rénovation
de
la salle
de
conseil
de
La mairie,
pour
un
projet
de
plan
de
financement
estimé
à 63
257
€ HT
avec
un
taux
d’aide
de
30%.
Fait
et
délibéré
à Ferney-Voltaire,
Le 12
juillet
2022.
Le
Maire
Daniel
RAPHOZ
TS
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2121-25,
L 2121-24,
L 2121-26,
et
au
décret
n° 93-
1121
du
20
septembre
1993
relatifs
à la
publicité
des
actes
administratifs
des
communes,
peuvent
être
consultés
en
mairie
: Les
procès-verbaux,
Les
délibérations
du
conseil
municipal
et
le recueil
des
actes
administratifs
comprenant
les
délibérations
du
conseil
municipal
et
les
arrêtés
à caractère
réglementaire
pris
par
le maire.
Affiché
en
Mairie
Le 12
juillet
2022
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