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Convocation - 20221201 D17
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unknown - 20220630 D17 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
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Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Justice et droit,
VRAGES
Convention de travaux de déplacement d'ouvrages de
distribution de gaz naturel
Référence : RE6-2200579/001001
COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY
Libellé :
DÉPLACEMENT DE RÉSEAU
Adresse concernée par l'intervention :
RUE FONTORBE / RUE AUSONE / RUE HLM COI
17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D17-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
GDF VRAGES
m Identification des parties
ENTRE :
GRDPF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est 6 rue de Condorcet — 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et représentée par Monsieur LAVEINE Antoine dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé « GRDF »,
ET :
COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY
> Dont le numéro SIRET est 21170347500015,
> Dont le siège social est situé à PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE, 17400 - SAINT JEAN D'ANGELY,
> Représentée par Madame MESNARD Françoise dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommé le « Client ».
Il a été convenu ce qui suit pour la réalisation des travaux suivants :
Déplacement d'ouvrages
Déplacement de réseau qui va se retrouver dans l'emprise travaux de construction de logements :
Renouvellement de 162m en Pe63 et Abandon de 17m de Pe63
Renouvellement d'un Branchement individuel au 12 rue Fontorbe.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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GDF VRAGES
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modifications de réseaux de distribution
gaz rendues nécessaires et de préciser le financement, les missions de maîtrise d'ouvrage ainsi que les responsabilités qui en découlent dans l'exécution et le déroulement des travaux.
Article 2 — Coordination des travaux
La coordination générale des travaux sur l'ensemble du chantier sera assurée par COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY, qui en confie l'exécution à son maître d'œuvre.
Article 3 — Consistance des travaux
GRDF se chargera de la réalisation des études (topographiques, techniques, géotechniques),
ainsi que de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux
de modification du réseau de distribution publique de gaz dont il est maître d'ouvrage.
GRDF gèrera l'approvisionnement du matériel et les marchés nécessaires à la réalisation des travaux de déplacement du réseau.
Article 4 —- Durée des travaux
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution
publique de gaz naturel est de 15 semaines, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires où de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure ou de tout évènement qui ne serait pas imputable à GRDF ou ceux agissant pour son compte.
Ce délai commence à courir à compter de la date d'obtention de l'intégralité des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
Dans le cas de conditions climatiques ou d'intempéries défavorables pour le chantier ou de difficulté voire d'impossibilité de tout ordre d'intervenir sur le réseau gaz, GRDF 5e réserve, après en avoir dûment informé COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY, la possibilité de reporter les travaux.
À la date de signature des présentes, au vu du contexte international de perturbations sur la
disponibilité et le prix des matières premières, les délais indiqués pour la réalisation des travaux
pourront être impactés par ces perturbations. GRDF en informera le client dès qu'il aura connaissance d'un retard pour la réalisation des travaux.
Article 5 — Maîtrise d'ouvrage
GRDF assurera la maîtrise d'ouvrage pour la totalité des travaux de modification des réseaux de distribution publique de gaz, et, par voie de conséquence, la responsabilité des dommages éventuellement causés au domaine public et aux tiers du fait de son intervention. Îl fera son affaire, dans un délai compatible avec le calendrier de chantier et conforme aux conditions de l'article 4, des éventuelles démarches administratives relatives à l'autorisation des travaux.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
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Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
LU VEN HU LE DELA EIVERIT D'ONVRAGES C2DF
Article 6 — Dispositions financières
COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY s'engage à prendre en charge :
- L'intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz
Le montant prévisionnel relatif aux frais de déplacement du réseau est indiqué en annexe 1 de la présente.
Cette estimation des sommes à verser, réalisée sur la base des conditions économiques en
cours, est de 45 090,41 € HT (cf. détail ci-dessous), sous réserve du bon déroulement de la coordination de l'ensemble des travaux.
Cependant, si, au cours des travaux, le montant devait être supérieur à l'estimation ci-dessous, dans une marge de 10%, COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY s'engage à prendre en charge :
— L'intégralité des frais de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz
GRDF s'engage à fournir à COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY tous les justificatifs du dépassement du montant initialement prévu. || est convenu que COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY accepte par la présente, la possibilité de révision du montant estimé lors de la signature de cette convention. La révision du montant pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
RE
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COIN ENELIONNOLIE LIÉE PEACE
6.1 - Montant des prestations
L'estimation des indemnités est de :
PRESTATIONS TVA Montant HT
Travaux (hors frais généraux) 45 090,41 €
Frais généraux** 0,00 £
Participation du concessionnaire à l'anticipation 0,00 €
du renouvellement
TOTAL HT 45 090,41 €
Montant TVA 9 018,08 €
TOTAL TTC 54 108,49 €
**Les frais généraux sont calculés pour chaque chantier, par tranche, sur la base du montant
des travaux réellement exécutés, dans la limite du montant ci-dessus, selon le barème
dégressif suivant :
de 0 à 2286,74€ HT: 15% du montant des dépenses
de 2 286,75 à 7 622,45 € HT : 10% du montant des dépenses
plus de 7 622,45 £ HT: 7% du montant des dépenses
6.2 - Acompte et modalités de versement
COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY s'engage à verser le montant des indemnités, quarante (40) jours au plus tard, après l'envoi de la facture récapitulative par GRDF.
Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard au taux légal à la signature de la présente convention et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sans mise en demeure préalable (article L441-6 du code de commerce).
6.3 - Modalités de paiement
> Par virement à :
+ BRED BANQUE POPULAIRE
N° IBAN FR7610107001090011202032265
SWIFT/BRED SWIFT/BREDFRPPXXX
En rappelant les références : RE6-2200579/001001*
+ Et transmettre le présent contrat signé ainsi que l'avis de virement :
. par courrier à l’adresse suivante : GRDF- AGNRC - BP333 - 40107 DAX CEDEX
> Par chèque bancaire à l'ordre de GRDF transmis à l'adresse suivante, accompagné du Contrat signé dans le cas d'une signature manuscrite.
GRDF- AGNRC - BP333 - 40107 DAX CEDEX
* rs fs . . = . s
Sans la référence du contrat dans l’objet du virement, le paiement sera rejeté.
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ee NN EN LE LE LA CERNMENT D'OUVRAGES GDF
Article / — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et prendra fin à la
date du paiement intégral des sommes dues, lorsque l'ensemble des travaux définis à l'article 1 sera réalisé.
Article 8 - Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront, en cas d'impossibilité de parvenir à une conciliation qui prendra la forme d'une réunion sur l'initiative de la partie s'estimant lésée, soumis à la juridiction compétente.
Tout litige relatif à l'exécution et/ou l'interprétation de la présente convention devra faire
l'objet d'une recherche de conciliation entre les parties, sous peine d'irrecevabilité, préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Cette conciliation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente dans le mois qui suit la connaissance de l'objet du litige ou du différent confirmé par lettre recommandée avec
accusé de réception à l'autre partie.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la mise en œuvre de la conciliation et constatant son échec, chacune des parties pourra saisir le juge compétent.
Article 9 — Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute notification, signification
Où assignation, les parties font élection de domicile :
GRDF
GRDF- AGNRC - BP333 - 40107 DAX CEDEX
COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, 17400 - SAINT JEAN D'ANGELY
Article 10 — Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui l'aurait motivée.
Article 11 — Validité
La présente convention est valable pendant une durée de 3 mois à compter du 15/03/2022. À l'issue de ce délai, l'absence d'acceptation ou l'acceptation avec réserves de la présente convention rendrait celle-ci caduque.
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Fe Ua UE at Lucy EI AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL GDF
ANNEXE 1
CHIFFRAGE DÉTAILLE :
Détails des prestations Quantité uni si HT Montant HT] Taux TVA Montant TVAMontant TIC
Terrassement 1 25 092,00 €| 25 092,00 € 20,00 % 5018,40 € 30 110,40 €
Main d'Œuvre 1 10 455,00 €| 10 455,00 €, 20,00 % 2 091,00 €| 12 546,00 €
Matériel 1 6273,00 € 6273,00€ 20,00 % 1254,60€| 7527,60€
Frais Généraux 1 3 270,41 € 3270,41 € 20,00 % 654,08 €| 3924,49€
Total HT = 45 090,41 €
Montant TVA à 20% 9 018,08 €
MONTANT TOTAL Total TVA 9 018,08 €
Total TTC = 54 108,49 €
Si des travaux sont éligibles à un taux de TVA réduit, le Client retournera l'attestation simplifiée
- disponible sur le site internet : www.impots.gouv.fr (rubrique documentation) - à GRDF, au plus tard 2 semaines avant la fin des travaux (date de mise en gaz), dûment complétée, datée et signée afin de bénéficier du taux de TVA réduit, et il en conservera une copie. Il est précisé que le Client sera seul responsable de là complétude et de la vérité de cette attestation.
A défaut de transmission à GRDF de l'attestation dûment complétée, dans les conditions ci- dessus, il sera fait application du taux de TVA normal, conformément à la réglementation en vigueur applicable au jour de la facturation.
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CONTE NCEIONCLIE CIE PER LE DEN D" GDF
Article 12 — Sécurité
COMMUNE DE SAINT JEAN D ANGELY s'engage à ne pas intervenir sur les ouvrages de distribution gaz (réseaux, coffrets, branchement, conduites d'immeubles...) tant que GRDF ne l'aura pas informé de la mise hors gaz complète de l'ensemble des ouvrages.
Article 13 — Annexes
Les parties déclarent que les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Article 14 — Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
Fait à, le 15/03/2022
(En 2 exemplaires originaux)
(Faire précéder la signature de la mention “lu et approuvé" et parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes)
Pour le Client Pour GRDF
Madame MESNARD Françoise Monsieur LAVEINE Antoine
POUR ORDRE - Antoine LAVEINE
Chef d'agence Ingénierte Nouvelle Aquitaine Nord
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Publié le 01/07/2022
C2DF EAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
ANNEXE 2 - PLANS DE SITUATION
Avant Projet Sommaire RDF
£ RE6-2200579 17 SAINT-JEAN-D'ANGELY UO Depl HLM COI
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Publié le 01/07/2022