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Arrêté - 20220630 D18 Annexe
Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Arrêté - 20220630 D18 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Investissement et développement économique,
ION POUR LA RÉALISATION
UX DE GÉNIE CIVIL ANNEXE
Commune de SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
Dossier n° GC347-1000
Génie civil annexe Télécom avenue du Port
Entre
La COMMUNE de SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, représentée par son Maire, Madame Françoise MESNARD, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par la délibération du
ci-après désignée « la Commune »,
d'une part,
Et
Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLECTRIFICATION ET D'ÉQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER), représenté par Monsieur Jean-Luc FOURRÉ, 2ème Vice- président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par arrêté de Monsieur François BRODZIAK, Président, en date du 26 octobre 2020,
ci-après désigné « le SDEER »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET.
En application de l’article 2 (Il) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la Commune, maître de l'ouvrage,
confie au SDEER la réalisation des travaux de génie civil annexes suivants :
Dossier GC347-1000 - Génie civil annexe Télécom avenue du Port
pour un montant de 14 830,55 € (TTC).
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 : CHOIX DE L'ENTREPRENEUR.
L'entrepreneur chargé de réaliser les travaux est le titulaire du lot géographique dans lequel est
située la Commune, titulaire désigné à l'issue de procédure d'appel d'offres conduite par le SDEER.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE SDEER.
Pour l'exécution des missions confiées au SDEER, celui-ci sera représenté par M. François-Annet de
FERRIÈRES, Directeur, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du SDÉER pour l'exécution de la
présente convention.
Dans tous les actes passés par le SDEER, celui-ci devra indiquer qu'il agit au nom et pour le compte de la Commune.
AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
AR EG EN LE A-WHDDION DU SDEER.
La mission du SDEER porte sur les éléments suivants :
e Contrôle des devis
e Suivi des travaux
+ Gestion financière et comptable
° Gestion administrative
e Actions en justice
et, d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
ARTICLE 5 : ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES ET RECETTES. MODE DE FINANCEMENT.
I n'est pas demandé à la Commune de versement d'acomptes au cours de la réalisation du chantier.
Toute subvention perçue en capital par la Commune fait l'objet d'un remboursement au comptant au
SDEER.
A ce titre, la Commune s'engage à communiquer au SDEER le plan de financement comportant notamment les subventions dont elle est bénéficiaire.
Pour le complément (dépense globale diminuée des subventions perçues en capital), la Commune
opte pour un remboursement :
C] unique après travaux.
LC] en ....... annuités, sans intérêts ni frais.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE.
La Commune peut demander à tout moment au SDEER la communication de toutes pièces et contrats concernant l'opération.
Pendant toute la durée des travaux, à la demande de la Commune, le SDEER lui remettra un compte rendu de l'avancement de l'opération.
En fin de mission, le SDEER établira et remettra à la Commune un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE.
La Commune se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Le SDEER devra donc laisser libre accès aux représentants de la Commune à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'au chantier.
Toutefois, la Commune ne pourra faire ses observations qu'au SDEER et en aucun cas au titulaire du contrat passé par celui-ci.
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DE L'OUVRAGE.
A l'issue de sa construction, l'ouvrage est mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 9 : REMUNÉRATION DU SDEER.
Sans objet.
ARTICLE 10 : PÉNALITÉS APPLICABLES AU SDEER.
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AR Prefecture
017-211703475-20220630-2022_06_D18-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022
à ses obligations, celui-ci ne sera soumis à aucune pénalité de la part de la Commune.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION.
Si le SDEER est défaillant, la Commune peut, après mise en demeure infructueuse, résilier la présente convention sans indemnité ni pénalité pour le SDEER.
Dans le cas où la Commune ne respecte pas ses obligations, le SDÉER peut résilier la présente convention sans indemnisation pour la Commune.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du SDEER, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la
décision de réalisation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise les mesures conservatoires que le SDEER
doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique également le délai dans lequel le SDEER doit remettre l'ensemble des dossiers à la Commune.
ARTICLE 12 : CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE.
Le SDEER pourra agir en justice pour le compte de la Commune jusqu'à mise de l'ouvrage à la
disposition de la Commune. Le SDEER devra, avant toute action, demander l'accord de la Commune.
Toutefois, aucune action en matière de garantie décennale n'est du ressort du SDEER.
ARTICLE 13 : LITIGES.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers.
A SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, le À SAINTES, le
Pour la Commune, Pour le SDEER,
le Maire le 2ème Vice-président
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Publié le 01/07/2022