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Compte-Rendu - CR de la seance du CM 2 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la seance du CM 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, amet

République Française

Département de l'Indre

Mairie de Reuilly

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du VENDREDI 04 JuIN 2021

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 15 Votants : 17

Date de convocation : 28 mai 2021

La séance est ouverte à 19h.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Sandrine PAIN.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

L'an deux mil vingt et un, le quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de Monsieur

Yves GUESNARD, Maire.

Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Christian DUPON,

Baptiste BRETON, Lucie VANNIER, Jacques BRAGUÜY, Jean-Jacques ONFRAY, Pierre LEBHAR, Dominique

PLAT, Nicole BONIFACE, Sandrine PAIN, José Manuel CARVALHO, Marine COUSSET, David GROLLEAU.

Absents avant donné procuration : Erika JOLLY donne pouvoir à Lucie VANNIER, Carole BAPTISTA DE

HORTA donne pouvoir à Yves GUESNARD.

Absentes : Maryvonne POUX, Anaïs CHAMPEIX

FINANCES

® DCM20210406-001 : BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°1

Différents ajustements doivent être apportés au budget 2021 :

e DI12111 - Immobilisations corporelles-terrains nus + 13 641,00 €

e DI 2051 - Concessions et droits similaires + 1 000,00 €

e DI12312 - Immobilisations corporelles-terrains - 14 641,00 €

e DF 6745 — Subventions aux personnes de droit privé +9 782,00 €

e DF678- Autres charges exceptionnelles - 9 782,00 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Communal.+ DCM20210406-002 : TAXE D'AMENAGEMENT : MODIFICATION DU TAUX ET EXONERATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu l'approbation par le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun du PLUïi en date

du 6 décembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Pays d’Issoudun du 30 janvier 2020

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour

2010, avait prévu l'institution de plein droit de la Taxe d'Aménagement (TA) au taux de 1 % dans les

communes dotées d’un PLU.

Le Conseil de Communauté du 30 janvier 2020 acte le fait que la taxe d'aménagement continue à être

perçue par les communes, qui en fixeront le taux et en définiront les exonérations.

Le conseil municipal peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement entre 1 % et

5%);

ILest proposé au Conseil Municipal :

- de modifier, sur l'ensemble du territoire communal, la part communale de la taxe d'aménagement

- de fixer le nouveau taux unique à 3 %;

- d’exonérer en application de l’article L331-9 du Code de l'Urbanisme :

e Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,

e Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

e Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

La délibération sera valable pour une période d'un an. Elle est applicable à compter du 1° janvier 2022.

Elle sera reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été

adoptée.

Après délibération, par 13 voix pour, 3 abstentions et une voix contre, le Conseil Municipal accepte :

- de modifier, sur l’ensemble du territoire, la part communale de la taxe d'aménagement,

- de fixer le nouveau taux unique à 3 %,

- d’exonérer en application de l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme :

e Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,

e Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

e Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Un élu de l'opposition demande quel était le taux | Monsieur le Maire répond que le taux de la taxe

l’année dernière et quelle est la date d'application du | d'aménagement était de 1% l’année dernière. Le

taux voté en séance ce jour nouveau taux voté en séance ce jour est applicable à

compter du 1° janvier 2022.® DCM20210406-003- BUDGET PRINCIPAL — REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DES LOCAUX

PROFESSIONNELS

Début 2021, un troisième confinement a obligé certaines activités dites « non essentielles » à la

fermeture de leurs établissements et ont fortement été impactées économiquement. La commune

souhaïte donc à nouveau prendre certaines mesures pour les soutenir.

Ilest proposé au Conseil Municipal une remise gracieuse des loyers des locaux professionnels pour les

mois de janvier jusqu’au 19 mai 2021 suivant le détail qui suit :

JANVIER FEVRIER MARS AVRIL | Jusqu’au TOTAL

19 MAI

M. ET MME OKAMOTO 300,00 300,00 300,00 300,00 184,00 1 384,00

— LOCAL DES

SOUFFLEURS DE VERRE

M. VENIAT LEANDRE - 278,00 278,00 278,00 400,00 245,00 1 479,00

LA GUINGUETTE

M. ET MME SATO - LES 3 1 500,00 1 500,00 | 1 500,00 | 1 500,00 919,00 6 919,00

CEPAGES

9 782,00

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

la remise gracieuse des loyers des locaux professionnels pour les mois de janvier jusqu’au 19 mai

2021 selon le détail ci-dessus.

® DCM20210406-004- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les associations aux tableaux ci-dessous ont effectué une demande de subvention et après instruction

de leurs dossiers, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer les subventions correspondantes pour

un total de 16 494 €. Somme disponible au budget 2021.

Associations d'animation VOTE DU CM 2021

Club Loisirs et Amitiés 260 €

Les Amis de Reuilly 315 €

SABSAND 500 €

Comité des fêtes 300 €

Clé à Vie 270 €

1645 €Associations sportives VOTE DU CM 2021

Judo club Reuillois 800 €

Union sportive de Reuilly 4 000 €

Amicale Boule Reuilloise 500 €

Club de Tennis de Table 800 €

Gymnastique Volontaire 300 €

Club ULM Azur 500 €

6 900 €

Associations "autres" VOTE DU CM 2021

C.O.S. du personnel communal 4200 €

UNC-AFN 225 €

Entraide Reuilloise 250 €

4675 €

Subventions Comités Départementaux et autres

A.F.M. Téléthon 270 €

ANELMUCO (virades de l’espoir) 270 €

Prévention routière 150 €

FAUNE 36 160 €

Indre Nature 160 €

Association des Maires pour le Civisme 200 €

Aladin 2064 €

3 274 €

TOTAL 16 494 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

d'attribuer les subventions aux associations selon le détail ci-dessus.® DCM20210406-005- PARTICIPATION AU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES EN

DIFFICULTES (FAJD)

La loi du 1* décembre 1988, modifiée par la loi du 289 juillet 1992 puis par la loi n°2008-1249 du 1°

décembre 2008 a confié aux Conseils Départementaux le pilotage intégral du Fonds d’Aide aux Jeunes

en Difficultés (F.A.J.D.).

Ce fonds est un dispositif d’aide à l’insertion des jeunes tant du point de vue social qu’économique.

ilest proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année 2021 au Fonds d’Aide aux Jeunes en

Difficultés sur la base de 0,70€ par jeune de 18 à 25 ans recensé sur la commune.

Cette participation pour l’année 2021 s'élève à 92,40€.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte :

de participer pour l’année 2021 au Fonds d’Aïde aux Jeunes en Difficultés pour un montant de

92,40€.

Une élue de l’opposition demande à partir de quel | Monsieur le Maire répond que le texte réglementaire

texte réglementaire le montant de 0,70€ par jeune | sera cherché.

est applicable. |

® DCM20210406-006- FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES

EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION 2021

Conformément à la loi de réglementation du 26 juillet 1996, complétée par le décret d’application du

27 décembre 2005, à l’article R20-53, Orange doit déclarer les installations d’infrastructures de

télécommunications implantées dans le domaine public routier.

Le Conseil Municipal doit fixer, dans la limite des montants prévus par ce décret, le montant de la

redevance à percevoir.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la valeur maximum de la redevance pour 2021 comme

indiqué ci-après :

- 13,190 kms d’artères de télécommunication aérienne à 55,05 € = 726,10 €

- 22,742 kms d'artères en sous-sol à 41,29 € = 939,01 €

- 1 km d’emprise au sol à 27,53 € = 27,53 €

portant ainsi la redevance 2021 à 1 692,64 €.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

de fixer la valeur maximum de la redevance pour 2021 comme indiqué ci-dessus portant ainsi la

redevance 2021 à 1 692,64 €.

® DCM20210406-007— AJOUT DE TARIFS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L.2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu la délibération du Conseil Municipal 20202311 002 du 23 novembre 2020 fixant les tarifs

communaux pour l’année 2021,Afin de répondre aux demandes et à certaines situations d'occupation privatives du domaine public, il

est proposé au conseil Municipal d'ajouter de nouveaux tarifs communaux à ceux votés le 23

novembre dernier pour Fannée 2021. En effet, toute occupation ou utilisation privative du domaine

public donne lieu au paiement d’une redevance. Ce principe se doit donc de s’appliquer aux terrasses,

et aux étalages extérieurs et expositions d'articles sur les devants de magasin qui n’étaient pas jusqu’à

présent répertoriés dans les tarifs communaux.

Les commerces concernés devront faire parvenir une demande annuelle d'autorisation d'occupation

temporaire (AOT). Après étude de la demande, une autorisation pourra être délivrée. Elle sera dans

tous les cas temporaire et personnelle, précaire et révocable. Elle donnera lieu au paiement d’une

redevance basée sur le tarif ci-dessous proposé.

Ainsi, à compter du 9 juin 2021 des nouveaux tarifs sont ajoutés :

e Redevance mensuelle « terrasse » 1,00 €/m?

e Redevance « vente à l’étalage » journalière forfait 15 € pour 5 ml

{encaissée sur la régie des Droits de Place, redevance « étalage » et locations de la salle des

fêtes)

e Redevance mensuelle « étalage en pied de devanture » 3,00 € le ml

Il'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ces nouveaux tarifs.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte :

d'adopter les nouveaux tarifs communaux comme indiqué ci-dessus.

= DCM20210406-008- EXONERATION DE LA REDEVANCE « ETALAGE EN PIED DE DEVANTURE »

Dans un souci de soutien aux petits commerçants, la redevance d'utilisation du domaine public devant

une vitrine pour exposer leur marchandise sera exonérée jusqu'à la fin de l’année 2021. Cette

exonération ne les dispense pas de déposer une demande d’autorisation d'occupation temporaire,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- Une exonération de paiement de la redevance « étalage en pied de devanture » jusqu’au 31

décembre 2021

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

l'exonération de paiement de la redevance « étalage en pied de devanture » jusqu’au 31 décembre

2021.

RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE

® DCM20210406-009 — AUTORISATION DE RECOURS AU SERVICE CIVIQUE

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent

s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou

une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état)

pour accomplir une mission d'intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif

(solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et

citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence).I s’inscrit dans le Code du Service National et non pas dans le Code du Travail. Un agrément est délivré

par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la Cohésion Sociale pour deux ans au vu

de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à

prendre en charge des volontaires. Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement

par l’État au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce

dernier. L’indemnité mensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,62 € (473,04 € net directement

versés par l'Etat et 107,58 € net par la collectivité).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Dans le cadre des projets de la commune, Monsieur le Maire propose d’avoir recours aux contrats de

service civique dans le domaine Solidarité Seniors et dans le domaine Sport. Les missions auront une

durée variable d'environ 8 mois, après agrément de l'Etat. Le temps hebdomadaire sera de 24 heures

minimum.

Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service

civique,

Considérant le caractère d'intérêt général des missions confiées au jeune volontaire,

ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en place le dispositif, à

demander les agréments au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la

Direction Départementale de la Cohésion Sociale, à signer tout acte, convention et contrat afférent à

ce dossier.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- à mettre en place le dispositif,

- à demander les agréments au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de

la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,

- à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier.

Une élue de l’opposition fait part à l’assemblée que | Monsieur le Maire précise que les missions seront

ensemble des membres de l'opposition seront | déterminées précisément au préalable.

particulièrement attentifs aux missions qui seront

| confiées aux jeunes.

® DCM20210406-010- AUTORISATION DE RECOURS A L'APPRENTISSAGE

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus et sans limite d’âge pour

certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou

une administration ; que cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme

ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

La rémunération (en pourcentage du SMIC) est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de

sa progression dans les cycles de formation qu’il poursuit.Age de l'apprenti 1€ année de contrat 2È"€ année de contrat 3ème année de contrat

16 à 17 ans 27% 39% 55%

18-20 ans 43% 51% 67%

21-25 ans 53% 61% 78%

26 ans et plus 100% 100% 100%

Suite à la saisine du comité technique du Centre de Gestion de l'Indre en date du 4 juin 2021,

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à l’apprentissage

dès la rentrée scolaire 2021, à signer tout acte, convention et contrat afférent à ce dossier

conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

BPJEPS Activités

physiques pour tous

Animation- jeunesse 1 10 mois

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aïdes financières

susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- à avoir recours à l’apprentissage dès la rentrée scolaire 2021, à signer tout acte, convention

et contrat afférent à ce dossier conformément au tableau ci-dessus,

- à solliciter les aides financières susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat

d'apprentissage.

Monsieur le Maire précise que les missions seront

déterminées précisément au préalable.

Une élue de l'opposition fait part à l'assemblée que

l'ensemble des membres de l'opposition seront

particulièrement attentifs aux missions qui seront

confiées au jeune apprenti.

® DCM20210406-011 —- MAISON DE REUILLY : NOUVEAUX TARIFS ET AJOUTS DE PRODUITS A LA

LISTE DES VENTES (ANNEXE 1)

Suite à la communication des tarifs des fournisseurs de produits vendus à la maison de Reuilly, il

convient de mettre à jour les tarifs de vente applicables à compter du 11 juin 2021. Monsieur le Maire

propose les nouveaux tarifs dans l’annexe 1 ci-jointe.

IPest proposé au Conseil Municipal :

- de valider les prix proposés dans l’annexe jointe

-__ d'ajouter ces tarifs à la régie de la Maison de Reuilly.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- de valider les prix proposés dans l’annexe jointe,

-_ d'ajouter ces tarifs à la régie de la Maison de Reuilly.SERVICE AU PUBLIC

+ DCM2021210406 -012 : ACQUISITION D’'UNE PARCELLE B1454 RUE VOLTAIRE 4

Dans la continuité des démarches pour le déménagement de la banque alimentaire au 10, rue de la

Gare, la question de l'accès à la porte donnant sur la rue Voltaire s’est posée. En effet, il s’agit d’une

cour commune appartenant en indivision aux propriétaires riverains.

La commune après avoir pris conseil auprès d’un notaire, et après avoir rencontré les trois

propriétaires concernés, a décidé de leur proposer l’acquisition de cette parcelle.

Chacun accepte de céder à la commune la parcelle cadastrée section B n°1454 pour une superficie

d'environ 170 m? au prix de 700 € chacun. Madame GUILLAMET Marthe donne son accord par courrier

reçu le 31 maï 2021, Madame IMBERT Chantal donne son accord par courrier reçu le 28 mai 2021.

Monsieur THOMAS Patrick, fils de Monsieur et Madame THOMAS Roger, a été mandaté par eux pour

donner leur accord par courrier reçu le 1° juin 2021.

ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'acquisition de cette parcelle à Madame

GUILLAMET Marthe, Madame IMBERT Chantal et Monsieur et Madame THOMAS Roger et d’autoriser

le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve :

- l’acquisition de cette parcelle à Madame GUILLAMET Marthe, Madame IMBERT Chantal et

Monsieur et Madame THOMAS Roger,

- et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

® DCM2021210406 -013 : SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE LA CHATRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un avis des sommes à payer du Syndicat

Intercommunal de transport Scolaire du secteur de la Châtre concernant une demande de

participation financière pour l’année scolaire 2020-2021 pour un élève.

Or, la commune n’est pas adhérente à ce syndicat.

Il'est donc demandé au Conseil Municipal de rejeter cette demande de participation.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

de rejeter cette demande de participation.

® DCM2021210406 -014 - DECLASSEMENT D’'UNE RUELLE DERRIERE LA BOULANGERIE RUE DE LA

REPUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion

des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance

du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens

des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie

d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien

et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,Vu l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l’ensemble

des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, affectés aux besoins de la

circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées,

Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le

classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable

sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie,

La boulangerie BERNARDET sise 25 rue de la République, et l'immeuble communal sis 23, rue de la

République forment un îlot séparé des immeubles du 21 et du 27 de la même rue, par une ruelle non

carrossable car très étroite.

Les salariés de la boulangerie ont besoin d’accéder au fournil en traversant cette ruelle. La médecine

du travail demande la création un passage protégé du froid et des intempéries. Cette amélioration des

conditions de travail est pour la commune une opération d'intérêt général qui vise à conserver et

renforcer le commerce de centre-ville.

L'aménagement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte de cette ruelle puisqu'elle

ne permet déjà plus le passage des piétons ni des véhicules, et ne dessert aucun lieu particulier. N’étant

ainsi pas affectée à l’usage du public, elle peut être déclassée du domaine public sans enquête

publique.

Ainsi revenue dans le patrimoine privé de la commune, et cadastrée, la collectivité pourra établir au

bénéfice de la SARE BERNARDET une convention d’occupation précaire les autorisant à créer un

passage privé fermé, reliant la boulangerie au fournil.

Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- constater la désaffectation de cette ruelle

- déclasser du domaine public routier communal cette emprise en vue de son transfert dans le

patrimoine privé de la commune

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- de constater la désaffectation de cette ruelle,

- de déclasser du domaine public routier communal cette emprise en vue de son transfert

dans le patrimoine privé de la commune,

- et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.

® DCM2021210406 -015 - MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR ENFOUISSEMENT DES

RESEAUX (PARC EOLIEN DE LYS 1).

Dans le cadre du raccordement du parc éolien de LYS 1 situé à MASSAY, il s’agit d’enfouir les réseaux

d'alimentation en électricité sur le domaine public situé chemin rural d'ISSOUDUN à MASSAY, sur la

commune de REUILLY sur 1521 mètres. Pour cette opération, NEUILLY SAS est chargé par ERDF de ces

travaux d'enfouissement.

De plus, un accord a été trouvé pour l'implantation d’un poste de raccordement sur le domaine public

au croisement de la RD2 et du Chemin rural de Pont Bordat à St Pierre-de-Jards.

10En compensation de la servitude qu’entraînera cet enfouissement de câbles, ENEDIS versera à la

commune un montant forfaitaire et définitif de 693,57 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur la mise à disposition du domaine public tel que précité

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent, dont la convention.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- la mise à disposition du domaine public tel que précité,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent, dont la convention.

+ _DCM2021210406 -016 — MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR ENFOUISSEMENT DES

RESEAUX et IMPLANTATION DE TRANSFORMATEURS EDF POUR RACCORDEMENTS DE PROJETS

EOLIENS (BORNAY 2).

Dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien de BORNAY 2 situé à CHERY, il s’agit

d’enfouir les réseaux d'alimentation en électricité sur les chemins suivants :

- le chemin rural d'ISSOUDUN à MASSAY

- le chemin rural de MASSAY à ISSOUDUN

- le chemin rural dit ancien chemin d’'ISSOUDUN

- la parcelle ZB40 située au Bourdonnat

- la parcelle ZB5 située au Bourdonnat

Pour cette opération, NEUILLY SAS est chargé par ERDF de ces travaux d’enfouissement de 2774 mètres

de cäbles.

En compensation de la servitude qu’entraînera cet enfouissement de câbles, ENEDIS versera à la

commune un montant forfaitaire et définitif de 1265,45 €.

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur la mise à disposition du domaine public et privé tel que précité

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent, dont la convention.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte :

- la mise à disposition du domaine public et privé tel que précité,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent, dont la convention.

++ _+_X

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.

Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 mars 2021 établi

conformément aux dispositions de l'article L.21.25 du Côde Général des Collectivités

Territoriales est publié en mairie, à la date du 11 juin 2021.

Le Maire, Yves SANART

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