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Compte-Rendu - CR de la seance du CM
Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Reuilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la seance du CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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République Française
Département de l'Indre
Mairie de Reuilly
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du VENDREDI 22 JANVIER 2021
Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 13 Votants : 19
Date de convocation : 15 janvier 2021
La séance est ouverte à 18h30.
Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Anaïs CHAMPEIX.
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 novembre 2020 est approuvé à l'unanimité.
L'an deux mil vingt et un, le vingt-deux janvier à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la
présidence de Monsieur Yves GUESNARD, Maire.
Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Christian DUPON,
Anaïs CHAMPEIX, Jacques BRAGUY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques ONFRAY, Erika JOLLY, Pierre
LEBHAR, Dominique PLAT, José Manuel CARVALHO, Marine COUSSET.
Excusés ayant donné pouvoir : Maryvonne POUX donne pouvoir à Yves GUESNARD, Baptiste BRETON
donne pouvoir à Erika JOLLY, Lucie VANNIER donne pouvoir à Christian DUPON, Carole BAPTISTA DE
HORTA donne pouvoir à Yves GUESNARD, Sandrine PAIN donne pouvoir à José-Manuel CARVALHO,
David GROLLEAU donne pouvoir à Marine COUSSET,
® DCM20212201 _001- VOTE DES INVESTISSEMENTS À HAUTEUR DE 25% DU BUDGET VOTÉ EN 2020
La commune souhaite engager des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des services de la mairie d’une part et pour des raisons de
disponibilité des entreprises d'autre part, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à
engager, liquider et mandater ces dépenses jusqu’à concurrence de 25% du budget voté en 2020,
conformément aux dispositions prévues par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (art. 15 à 22).
Ces dépenses peuvent atteindre le montant de 144 550,00€ et seront imputées aux comptes comme
indiqué ci-dessous :
- Chapitre 20
o 2051 :2 000,00 €
- Chapitre 21
o 2111 :35 000,00 € 2138 : 9 800,00 €
2128 : 1 250,00 €
21318 : 8 500,00 €
2184 : 2 000,00 €
o 2132: 21 000,00 €
- Chapitre 23
© 2313 : 65 000,00 €
O0
©
©
oO
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à
concurrence de 25% du budget voté en 2020, conformément aux dispositions prévues par la loi n°
88-13 du 5 janvier 1988 (art. 15 à 22). Ces dépenses pouvant atteindre le montant de 144 550,00 €
comme détaillé ci-dessus.
® DCM20212201 002- PLAN DE FINANCEMENT POUR L'AMENAGEMENT DU LOCAL 10 RUE DE LA GARE
Les élus souhaitent réhabiliter et réaménager la maison préemptée en 2020 et sise 10 Rue de la Gare
pour y accueillir la banque alimentaire, qui est située rue Nationale actuellement. Ce lieu aura un accès
plus discret et sécurisé ce qui permettra de recevoir les personnes bénéficiaires dans de meilleures
conditions. Cette opération d'investissement est éligible à des aides publiques.
Le plan de financement prévisionnel est détaillé ci-dessous :
Subvention Subvention Fonds |
OPERATION COUT HT FAR 2021 DETR 2021 Propres
(56,72%)
(23,28%) (20%)
| Aménagement du local 10 Rue de | 52 890,00 | 30 000,00 € 12 312,00 € 10 578,00 € |
| la Gare |
Ilest demandé au conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'attribution d’une subvention par les services de l'Etat au travers de la Dotation d’'Equipement des
Territoires Ruraux pour 2021,
Vu les conditions d'attribution du Conseil Départemental de l'Indre au titre du Fonds d'Action Rurale
2021,
D'approuver le plan de financement prévisionnel pour l'aménagement du local situé 10 Rue de la Gare
comme établi ci-dessus.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour l'aménagement du local situé 10 rue de la Gare
comme établi ci-dessus. © DCM20212201_003- REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS
En 2020, un deuxième confinement a obligé certains commerces « non essentiels » à la fermeture de
leurs établissements. La commune souhaite donc prendre des mesures pour soutenir les commerces
locataires de bâtiments communaux impactés économiquement par cette fermeture.
Il'est proposé au Conseil Municipal une remise gracieuse des loyers des locaux professionnels pour les
mois de novembre et décembre 2020 suivant le détail qui suit :
a NOVEMBRE | DECEMBRE TOTAL
M. ET MME OKAMOTO - LOCAL DES 300,00 300,00 600,00 SOUFFLEURS DE VERRE
VENIAT LEANDRE - LA GUINGUETTE 278,00 278,00 556,00
M. ET MME SATO - LES 3 CEPAGES 1 500,00 1 500,00 3 000,00
F 2 078,00 2 078,00 4 156,00
Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer une remise gracieuse des loyers des locaux professionnels
pour les mois de novembre et décembre 2020 selon le détail indiqué ci-dessus.
® DCM20212201 _ 004- CONVENTION D’'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La FPS Towers, spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom, propriétaire des
infrastructures qui occupent la parcelle communale G1517 au lieu-dit Les Chaillots, a changé de
dénomination sociale et est devenue ATC France depuis le 1/1/2018. Il convient d'établir une nouvelle
convention d'occupation du domaine public qui prendra effet le 1° janvier 2025 pour une durée de 12 ans, tacitement prorogée comme indiqué dans le modèle.
Il est demandé aux membres du conseil municipal l'approbation de cette nouvelle convention
d'occupation du domaine public {annexe ci-jointe).
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE la nouvelle convention d'occupation du domaine public avec la société ATC
France,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents y afférant.
® DCM20212201 005- PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
des ajustements doivent être apportés au tableau des effectifs : - Compte tenu des missions qui sont confiées actuellement à l'agent en charge des ressources
humaines, de l’administration générale et des services extérieurs, et des besoins du service, et compte
tenu de l'investissement et de l'engagement professionnel de l’agent, il convient de créer un poste d’Adjoint Administratif Principal 1°" classe à temps complet.
- Compte tenu de l'investissement et de l'engagement professionnel de l'agent en poste actuellement au service enfance jeunesse, et compte tenu des besoins du service, il convient de créer
un poste d’Adjoint Technique Principal 2€ classe à temps complet.
- Compte tenu de l'investissement et de l'engagement professionnel de l'agent en charge de la
cantine, et compte tenu des besoins du service, il convient de modifier le tableau des effectifs pour le poste d’Adjoint Technique Principal 2è" classe à temps complet.
- Compte tenu des missions qui sont confiées actuellement à l’agent en poste au service
« service au public », de l'investissement et de l'engagement professionnel de l'agent, et compte tenu
des besoins du service, il convient de modifier le tableau des effectifs pour le poste d’Adjoint
Administratif Principal 2°" classe à temps complet.
- Compte tenu des missions qui sont confiées actuellement à l’agent en charge du « service au
public », des besoins du service et des perspectives d'évolution de ce poste, et compte tenu de
l'investissement et de l’engagement professionnel de l’agent, il convient de modifier le tableau des effectifs pour le poste de Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet.
- Compte tenu de l'existence de 6 postes d’Adjoint Technique dont seulement 3 postes sont pourvus, et selon les besoins du service, il convient de supprimer un poste d’Adjoint Technique.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence et annexé à la présente délibération.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE les modifications énoncées ci-dessus à compter du 22 janvier 2021
= __DCM20212201 006- DESIGNATION D’UN ELU EN CHARGE DE LA COORDINATION
GERONTOLOGIQUE AU CLIC36 (Centre Local d'Information et de Coordination)
Le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) est un service public destiné à jouer le rôle de « guichet unique » pour les personnes âgées. il est sous l'autorité du Département. I! a pour fonction
d'améliorer l'information des personnes âgées et leur famille, de proposer les ressources sur les
dispositifs, les aides et actions, les acteurs de la gérontologie, d'orienter la personne âgée et sa famille vers le dispositif le plus approprié.
La collectivité est membre de droit de la conférence des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie des personnes âgées qui a pour objectif de coordonner dans chaque département les financements de là prévention de la perte d'autonomie avec le concours financier de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie).
La coordination gérontologique rassemble les professionnels du secteur gérontologique
(médico-sociaux, privés et associatifs), les élus locaux, les représentants des usagers et les établissements au sein d'un réseau local. La collectivité est membre de droit et assiste à une réunion annuelle.
Il convient donc de désigner un élu en charge de la coordination gérontologique au CLIC36.
Monsieur le Maire se propose en tant qu'élu en charge de la coordination gérontologique au CLIC36.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire en tant qu’élu en charge de la coordination gérontologique au CLIC36. ® DCM20212201_007- PROPOSITION D'ACCEPTATION DE LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE
SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE (SIL)
En 2017, l'assemblée départementale a voté son schéma directeur départemental de signalisation
touristique. Dans le cadre de ce schéma, le Département a souhaité mettre à disposition des
communes une charte sur la mise en œuvre de la Signalisation d'Information Locale (SIL) afin de les
aider dans leur compétence d’information routière.
A travers ce dispositif, il est proposé de mettre en place une ligne esthétique commune apportant plus
de lisibilité à l’usager dans le respect de la signalisation routière.
Une palette de couleurs identique pour tous permettra ainsi une harmonisation sur le territoire des
communes et EPCI qui adopteront cette charte. Le Département accompagne financièrement les
collectivités qui mettront en œuvre un projet de S.I.L. conforme à la charte.
La charte (annexe) propose des couleurs différenciant neuf familles de pôles (ex : patrimoine culturel
et naturel, hôtels et restauration, sport et loisirs). Il s’agira de changer les panneaux de pré-
signalisation implantés en amont d’un carrefour, et les panneaux de position implantés en
intersection.
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette charte de Signalisation d'Information
Locale établie par le Département et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document
y afférant. (Annexe jointe)
Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :
ACCEPTE la charte de Signalisation d’information Locale établie par le Département et
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.
® _DCM20212201 008 - ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN A DETACHER DE LA PARCELLE
SECTION G N°1480, APPARTENANT A LA SCI DES GALERIES
Dans le cadre du travail préparatoire au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, il a été mis en
évidence l'importance du traitement paysager des entrées de ville.
La commune a mené une réflexion avec un paysagiste pour travailler une de ses entrées de ville, en
arrivant par la route d’'ISSOUDUN, la partie droite qui donne sur la zone artisanale des Prés Roberts.
Cette étude a montré qu’une bande de terrain d'environ 15 à 20 m de large sur la longueur de la
parcelle soit environ 130 m serait nécessaire. C'est pourquoi, la commune a proposé à la SCI des
GALERIES d'acquérir cette bande de terrain en bordure de la RD918, en entrée de ville.
Par courrier reçu le 28 octobre 2020, la SCI des GALERIES représentée par M. MARCEL Henri, M.
MARCEL Daniel et M. MARCEL Jean-Michel, donne son accord pour céder à la commune une partie de
la parcelle cadastrée section G n°1480 pour une superficie d'environ 2300 m? au prix de 7€ le m2.
Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’acquisition de cette parcelle à la SCI
des GALERIES et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant.
Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :
APPROUVE l’acquisition de cette parcelle à la SCI des GALERIES
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant. ® DCM20212201-009 — ASSAINISSEMENT : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DSP
Il s'agit d'intégrer dans le contrat les coûts des mesures sanitaires mises en place par le délégataire
SUEZ pour faire face à l'épidémie de COVID en respectant les principes de l’ordonnance n° 2020-319
du 25 mars 2020 modifiée.
Le présent avenant a pour objet de :
e Qualifier la gestion du service par le délégataire eu égard à la loi d'urgence sanitaire du 23
mars 2020 et aux ordonnances subséquentes (désinfection, moyens de protection renforcés des équipes de première ligne et des équipes de rotation...).
+ Statuer sur les conséquences immédiates au regard des obligations contractuelles (répondre
aux exigences de la loi et obligation de répercuter les coûts de gestion sur le prix de la fourniture d’eau assainie),
e Définir le principe d’une clause de revoyure à la fin de la crise pour faire un bilan de ses
incidences et en étudier les conséquences sur le contrat par la signature d’un nouvel avenant après constat de l’évolution de la situation.
Il'est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer l’avenant n°3. (Annexe jointe)
Après délibération, par 15 voix pour et 4 absentions, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au contrat de
délégation du service public de l’assainissement.
Les conseillers de l'opposition s'abstiennent pour ce | Monsieur le Maire répond que la collectivité prend à
vote en argumentant que c’est à la collectivité de | sa charge les frais d'infrastructure et non les coûts
prendre à sa charge les coûts des mesures sanitaires | d’exploitation qui relèvent de la délégation de service
mises en place par ie délégataire SUEZ pour faire face | public.
à l'épidémie de COVID.
® DCM20212201-010 — CONVENTION POUR AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DU
DEPLOIEMENT DU RESEAU TRES HAUT DEBIT DANS LE DEPARTEMENT DE L’INDRE
Le Département a créé un syndicat mixte, le RIP36 en charge du déploiement de la fibre dans l'Indre.
La convention entre la commune et le RIP36 a deux objets. Le premier, est de définir les conditions
techniques de réalisation des infrastructures de génie civil nécessaires au déploiement des fibres
optiques sur le domaine public de la commune. Le second est de valider le lieu d'implantation des
armoires de rue, appelées aussi points de mutualisation (PM) affectés à la mise en œuvre des
infrastructures de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique sur le territoire
communal.
l'est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer cette convention.
Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour autorisation
de travaux dans le cadre du déploiement du réseau très haut débit sur le Département de l'Indre et tout document y afférant. Questions diverses
1/ Appel à candidature pour honorer les prodiges de la République : 3 jeunes de moins de 30 ans ont
été proposés pour leur assiduité et leur investissement lors de la crise sanitaire pour la confection des
masques et blouses.
2/ Concours des illuminations de Noël : les gagnants seront reçus lors d’une réception à la salle des
fêtes le samedi 30 janvier, les participants se verront offrir un chèque cadeau d’une valeur de 150 € à
utiliser au restaurant les 3 cépages.
3/ Concours des maisons fleuries : les gagnants seront reçus lors d’une réception à la salle des fêtes le
samedi 30 janvier, les participants se verront offrir un chèque cadeau d’une valeur de 50 € à utiliser au
rayon jardinage de Bricomarché Issoudun.
4/ Obtention du brevet des collèges: 8 jeunes ont obtenu le brevet des collèges avec mention (5
mention Très Bien et 3 mention Bien). Ils seront reçus lors d’une réception à la salle des fêtes le samedi
30 janvier et se verront offrir un baptême de l'air en ULM.
5/ L'Etat a supprimé les taxes funéraires, la commune ne peut donc plus les percevoir et est confrontée
à une nouvelle perte de ressources. Les ressources fiscales diminuent d'année en année sans aucune
ressource de compensation.
6/ Toutes les communications de la part de la Communauté de Communes seront à partir de
maintenant transmises à l'ensemble des conseillers.
+_+_4_*
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h.
Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 janvier 2021 établi
conformément aux dispositions de l'article L.21.25 du Code Général des Collectivités
Territoriales est publié en mairie, à la date du 29 janvier 2021.
/
ll
Le Maire, Yves GUESNARD