Procès Verbal - PV de la séance du CM

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Procès Verbal - PV de la séance du CM Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la séance du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, “N

A 4 ee

esldeuilly *e

République Française

Département de l'Indre

Mairie de Reuilly

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du MARDI 29 NOVEMBRE 2022

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 14 Votants : 15

Date de convocation : 23 novembre 2022

La séance est ouverte à 19h.

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Lucie VANNIER

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de

Monsieur Yves GUESNARD, Maire.

Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Christian DUPON,

Lucie VANNIER, Erika JOLLY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques ONFRAY, Pierre LEBHAR, Carole

BAPTISTA DE HORTA, Jacques BRAGUY, Dominique PLAT, Baptiste BRETON, Marine COUSSET.

Absents ayant donné procuration : David GROLLEAU donne pouvoir à Marine COUSSET.

Absents : Anaïs CHAMPEIX, Maryvonne POUX, Sandrine PAIN, José Manuel CARVALHO.

L'ordre du jour de la séance est le suivant :

FINANCES

-__ Tarifs communaux 2023

- Avenant 2023 à la convention de mise à disposition des services communaux auprès de la

CCPI

- Admission en non-valeur

- Budget communal : DM n°2

- Budget Assainissement : augmentation de la surtaxe

RESSOURCES HUMAINES :

- Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement

- Création d’un emploi permanent pour pourvoir au poste de responsable des services

techniques en l’absence de fonctionnaire

Points retirés et reportés :

- Création d'emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

- Création d'emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité

URBANISME - SERVICES AU PUBLIC

-_ Etudes pour la réalisation d’un parc éolien

1/13- Biens vacants et sans maîtres :

o 1-procédure d’incorporation de parcelles dans le domaine communal

o 2-—acquisition de plein droit de biens sans maitre

o 3—acquisition de plein droit d’un bien sans maitre

Exposé à l’ensemble du conseil municipal de la société VALOREM d’un projet de nouveau

parc d’éoliennes sur la commune de Reuilly.

FINANCES

DCM20222911-001- TARIFS COMMUNAUX 2023

Il nous revient d'approuver les nouveaux tarifs 2023 figurant dans le tableau ci-dessous :

DROITS DE PLACE Le mètre linéaire 0,70

Forfait branchement électrique 2,80

Redevance mensuelle « terrasse », le m2? 1,00

Redevance « vente à l’étalage » journalière, forfait

pour les 5 ml 16,00

Redevance mensuelle « étalage en pied de

devanture », le ml 3,00

Redevance forains

Stands au mètre linéaire 0,70

Manège à la surface, le mètre carré 0,60

Eau, forfait journalier 2,35

SALLE DES FETES Commune extérieur

Grande salle

Manifestation commerciale avec recette 260,00 315,00

Manifestation non commerciale sans

recette 130,00 180,00

Forfait week-end famille 260,00 315,00

Petite salle

Manifestation commerciale avec recette 130,00 180,00

Manifestation non commerciale sans

recette 80,00 130,00

Forfait week-end famille 130,00 180,00

MOBILIER Commune extérieur

Caution sur prêt de tables 100,00 100,00

Caution sur prêt de chaises 100,00 100,00

CIMETIERE Concession

Pleine terre Case de Cavurne

columbarium

15 ans 140,00 445,00 69,00

30 ans 278,00 556,00 138,00

50 ans 445,00 667,00 223,00

2/13CAMPING La nuitée (tente + véhicule, camping Car ou campervan)

Haute saison (mai, juin, juillet, août, septembre) 12,00

Basse saison (octobre à avril) 10,00

Présence inférieureàa5h 5,50

Tarif forfaitaire en cas de fraude 350,00

Marine COUSSET : on hésite entre le contre et l’abstention car on fait peser sur les usagers les baisses

de dotations de l’état, ce n’est pas de votre faute mais on fait peser le prix de l'inflation alors que les

salaires n’augmentent pas.

Yves GUESNARD : le point d'indice a augmenté pour les fonctionnaires, pas suffisamment

Marine COUSSET: pour les fonctionnaires peut être, pour les personnes au SMIC mais pas pour les

autres personnes du privé ce qui est la majorité de la population.

Yves GUESNARD : enfin moi je suis obligé, j'entends votre remarque, j'y réponds, c’est une remarque

de portée générale, je fais une réponse de portée générale, je et nous conseil municipal avons pour

mission de garantir l'amplitude et la qualité des services publics. Nous faisons au mieux de ce point de

vue-là mais ça a un coût, quand l'inflation est au rythme où elle est. On augmente les tarifs de 4 % sur

une inflation qui va être de l’ordre de 7% à la fin de l’année, le ministre des finances annonce 4% pour

l’année prochaine, personne n’y croit et les économistes disent que ça va durer beaucoup plus

longtemps que ça et ce sera encore plus fort que ça. Les présidents des enseignes de grande

distribution disent qu’on va assister à un tsunami sur l'alimentation, voilà. Donc pour toutes ces

raisons là et parce que nous avons cette mission je pense qu'il est nécessaire d'augmenter les

tarifications communales, et on verra que...

Marine COUSSET : oui mais ça plus ça c’est toujours les usagers qui paient à la fin

Yves GUESNARD : mais c’est toujours le consommateur qui paie, tout le monde le sait et qui est par

ailleurs taxé comme nulle part ailleurs dans le monde, il n’y a qu’en France. C’est un fait, un constat.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE les tarifs communaux 2023, tels que présentés dans le tableau ci-dessus

DCM20222911-002 — AVENANT 2023 A LA CONVENTON DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES

COMMUNAUX AUPRES DE LA CCPI

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et la loi du 13 août 2004 relative aux « libertés et

responsabilités locales »,

Vu la loi sur la réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010,

Vu la loi de modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

(MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu la loi « Nouvelle organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 instituant un

projet de schéma de mutualisation des services,

Vu le schéma de mutualisation des services de la CCPI adopté en conseil communautaire en date du

10 octobre 2015,

3/13Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun (CCPI) et notamment l’article 4

qui prévoit la mise en place de conventions entre la CCPI et les communes pour la mise à disposition

des services,

Vu la convention particulière et avenants annuels s’y rapportant entre la commune de REUILLY et la

Communauté de Communes du Pays d’Issoudun pour la mise à disposition de services communaux

approuvés par délibérations conjointes,

Considérant qu’il y a lieu d'approuver le projet d’avenant 2023 avec la CCPI intégrant les

modifications liées à l’organisation des services impliquant certains ajustements sur l’affectation des

emplois dans le cadre des compétences transférées partiellement,

Le Maire demande au Conseil Municipal :

-__ d’approuver l'avenant n° 20 à la convention de mise à disposition des services communaux

de Reuilly auprès de la CCPI (Annexe 1),

- de l’autoriser à signer cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE l'avenant n° 20 à la convention de mise à disposition des services communaux

de Reuilly auprès de la CCPI,

- AUTORISE le maire à signer cet avenant.

Yves GUESNARD: le point suivant sur le partage de la taxe d'aménagement avec la Communauté de

Communes applicable avant le 31 décembre de cette année.

Le président de la Communauté de Communes nous a informé que le Président de l’Assemblée

Nationale et le Président du Sénat se sont mis d'accord pour lever cette obligation. Ce point a été

retiré de l’ordre du jour du conseil de communauté, je vous propose donc de retirer ce point de l’ordre

du jour du conseil municipal de ce soir.

Nous ne transférerons pas le produit de la taxe d'aménagement vers la Communauté de Communes.

DCM20222911-003 — ADMISSION EN NON-VALEUR

Des dettes restent impayées sur le budget principal. Le processus de recouvrement mis en place par

le Trésorier principal n’a pas permis de récupérer ces sommes qui s'élèvent à 6,00 €.

Devant l'impossibilité de poursuivre cette procédure, le Trésorier principal nous demande de lever

son obligation de relance par l’admission de ces sommes en non-valeur.

En conséquence, le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter la prise en charge de cette

dépense par le budget communal, soit un montant total 6,00 € qui sera prélevé sur le chapitre 65.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ ACCEPTE la prise en charge de 6€ en non-valeur

DCM20222911-004 —- BUDGET COMMUNAL — DECISION MODIFICATIVE N°2

Suite à des augmentations significatives dues à l'inflation sur certains postes de dépenses, des

ajustements doivent être apportés au budget 2022 :

DF 6588 — Autres charges diverses de gestion courante - 16 205,00 €

DF 615228 — Autres bâtiments + 16 205,00 €

e _RF 6419 - remboursement sur rémun. du personnel - 10 000,00 €

e RF 73132 — taxe sur les pylônes - 5 000,00 €

4/13e _RF 73123 - taxe additionnelle aux droits de mutation - 5 000,00 €

e DF 6061 — fournitures non stockables + 9 000,00 €

e DF611-contrats de prestations de services +3 500,00 €

e DF 6156 - maintenance + 1 000,00 €

e DF 622 - rémunération d’intermédiaires et honoraires + 3 000,00 €

e DF 623 — publicité, publications, relations publiques + 2 500,00 €

e DF626- frais postaux et frais de télécommunications + 1 000,00 €

Le Maire demande au Conseil Municipal :

- _ d'approuver la décision modificative n°2 comme indiqué ci-dessus

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 comme indiqué ci-dessus

DCM20222911-005 — BUDGET ASSAINISSEMENT : AUGMENTATION DE LA SURTAXE (Annexe 2)

La surtaxe sur cette activité sous la délégation de service public a été réévaluée lors de la négociation

du contrat à effet de novembre 2015, il y a 7 ans. Chaque année, ce budget supporte des charges

d'investissement et des charges exceptionnelles (déversoir d'orage des jardins, hygiénisation des

boues depuis la crise COVID). Cette augmentation contribuera à la prise en charge de

l'investissement du schéma directeur la 1°" année. Les coûts concernés sont également touchés par

l'inflation.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1° janvier 2023, la surtaxe à 0,65 € HT/m3

pour la part variable, sans modifier le prix de la part fixe à 35,66 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions :

- FIXE, à compter du 1° janvier 2023, la surtaxe à 0,65€ HT/m3 pour la part variable, sans

modifier le prix de la part fixe à 35,66€ HT.

Marine COUSSET : abstention pour la même raison que tout à l’heure surtout qu’on n’a pas la part du

pourcentage du délégataire. Ça, plus ça, plus ça. J'entends bien l'investissement qui est nécessaire

mais en fait on est en train de faire crever les usagers, clairement. L'eau, l'électricité, le gaz et les

services publics, là c'est plus possible.

Yves GUESNARD : oui mais on n’a pas le choix

Marine COUSSET : je sais vous n’y êtes pour rien, c’est un principe de politique générale mais je ne

peux pas voter une augmentation.

Yves GUESNARD : OK je comprends, je vous fais la même réponse que tout à l’heure.

RESSOURCES HUMAINES

© _DCM20222911-006 — AUTORISATION DE RECRUTEMENT _D’AGENTS CONTRACTUELS DE

REMPLACEMENT

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

5/13- De lautoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-

13 du Code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article

L.332-13 du Code précité pour remplace des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles.

© _DCM20222911-007 -— CREATION D'EMPLOI PERMANENT POUR POURVOIR AU POSTE DE

RESPONSABLE DES SERVICES TECHNIQUES EN L’ABSENCE DE FONCTIONNAIRE

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2°

du Code Général des de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée

déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de la nature des fonctions très

spécialisées et des besoins du service.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de

cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès

aux emplois publics.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D’accepter la création à compter du 1° janvier 2023 d’un emploi de responsable des services

techniques dans le grade de Technicien relevant de la catégorie B à temps complet

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la création, à compter du 1° janvier 2023, d’un emploi de responsable des

services techniques dans le grade de Technicien relevant de la catégorie B à temps complet

Yves GUESNARD : dans l’ordre du jour dans le chapitre des ressources humaines, nous avions prévu de

vous présenter deux délibérations création d'emploi non permanent pour accroissement temporaire

d'activité et création d'emploi non permanant pour accroissement saisonnier d'activité. Je vous

propose de retirer ces points de l’ordre du jour et nous les réintroduirons sur le conseil municipal du

1“ trimestre de l’année prochaine.

6/13SERVICES AU PUBLIC

© DCM20222911-008 - ETUDES POUR LA REALISATION D'UN PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose que la commune a été sollicitée par la société VALOREM (RCS

395.388.739) en vue de l’autoriser à étudier un projet, présenté ce jour par VALOREM aux membres

du Conseil Municipal. Ce projet concerne les possibilités de développement d’un nouveau projet

éolien sur Reuilly.

Il consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les Services de l'Etat et la

population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc

éolien dont l'électricité produite serait injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat.

itest demandé au conseil municipal :

- D’autoriser la société VALOREM, ou toute société qui s’y substitueraïit, à procéder à l'étude

de faisabilité du projet de parc éolien.

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au projet de parc éolien

présentés par la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait.

Marine COUSSET: on votera contre en concertation avec mes collègues parce que dans la

présentation le schéma directeur date de 2012, ces premières données sont fausses, et que en plus le

schéma directeur régional prônait plutôt des installations d’éoliennes sur l’Indre-et-Loire et le Loir-et-

Cher que le Nord de l'Indre en ai déjà assez pourvu. Donc on ne juge pas opportun l'installation de

nouvelles éoliennes pour plusieurs raisons de nuisances au niveau du paysage, donc on votera contre.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et 2 voix contre :

- AUTORISE la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait, à procéder à l'étude

de faisabilité du projet de parc éolien

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au projet de parc éolien

présentés par la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait.

© DCM20222911-009 - PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable aux biens sans maître: par un courrier en

date du 20 mai 2022, la commune de REUILLY a sollicité le Service des Impôts des Particuliers (SIP)

d’Issoudun pour obtenir un état de situation d'imposition concernant les parcelles ci-dessous.

Compte tenu de la réponse du SIP de Châteauroux Nord Indre en date du 8 juin 2022 indiquant

qu'aucune taxe foncière n’a été émise ou payée dans les trois dernières années concernant les

parcelles listées ci-dessous, la commission communale des impôts directs certifie que les

contributions foncières liées auxdites parcelles n’ont pas été acquittées au cours des trois dernières

années.

De plus, le service des Hypothèques n’a pas pu donner de renseignements quant à un propriétaire

connu.

Cette procédure va concerner 34 parcelles.

Par conséquent, les biens sans propriétaire connu doivent être appréhendés suivant la procédure

décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

7/13Les parcelles concernées sur la commune de REUILLY sont les suivantes :

0113 [LES PETITS TAUMIERS A Terres MARECHAL LOUIS (M)

A 0115 | Terres 713 LES PETITS TAUMIERS | RABOT LIONEL (M)

A 0123 | Terres 236 LES PETITS TAUMIERS | BAUDRY FERNAND (M)

A 0127 | Terres t151 LES PETITS TAUMIERS pi ENS (MME) EPX

CHAUVEAU LUCIENNE JOSEPH A 0129 | Terres 783 LES PETITS TAUMIERS | 4e) px PRADEL JEAN

A 0429 | Terres 1460 LES TIRANS DURBECQ YVON (M)

A 0460 | Terres 1479 LES TIRANS DESFOSSES HENRI (M)

B 0106 | Terres 1243 LES CONGES PELLETIER DESIRE (M)

B 0216 | Terres 1200 LA VALTERIE LE PELLEY DUMANOIR GUY (M)

B 0720 | Jardins 212 LE BOURG GAUTHIER MARIE (MME)

NTIN B 1005 | Jardins 71 LE BOURG EX GROSIEAN ARE me (MME)

VILLAGE DU|MALBETE MARGUERITE ALEX

C 1308 |Sols 25 BOIS SAINT DENIS (MME) EPX GALLON CONSTANT

G 0078 | Terres 506 LES BEAUMONTS LONGEOT JEAN (M)

G 0082 | Taillis simple 671 LES BEAUMONTS SRE NOR ED SALMON

G 0522 | Prés 445 SOUS BEAUMONT | LECLERC ALEXANDRE (M)

G 0771 | Sols 94 VILLAGE DE LA FERTE | LARUE HENRI (M)

ZD 0031 | Terres 710 LES CHATILLONS OU (MME) EPX SALMON

ZD 0039 | Terres 430 LES CHATILLONS DESVILLIERS JULES (M)

ZD 0040 | Terres 3740 LES CHATILLONS DESFOSSES HENRI (M)

ZD 0080 | Terres 810 LES CONGES IMBAULT DESIRE (M)

ZE 0058 | Terres 940 LA RAIE FRANCHET FERNAND MARIE (M)

ZE 0070 | Terres 2280 LES ENAUDES PENOT RENE (M)

ZE 0081 | Terres 950 LES ENAUDES BREBION MARIUS (M)

ZH 0013 | Terres 500 LES FERRIERES OCIONMARIENMMIFPEPEMILLEN JACQUES

8/13© ç———————

ZH 0044 | Taillis simple 880 LES FERRIERES GALLON (MME) EPX NAVILLE LEON

ZH 0063 | Terres 3790 LES FERRIERES MME GAIGNER MARIE EF% GUILLANEUF ALEXANDRE

ZH 0067 | Terres 9200 LES FERRIERES PARNIN HELENE (MME)

A] 0067 | Terres 210 LES BEAUMONTS GRANGER JULIETTE (MME)

2 0068 | Terres 550 LES BEAUMONTS POPINEAU JEAN (M)

ZK 0037 | Terres 120 LES COIGNONS SAUTEREAU JEAN (M)

ZK 0038 | Terres 1170 LES COIGNONS JACQUIER ANDRE (M)

HUET MATHILDE (MME) EPX ZK 0040 | Terres 390 LES COIGNONS GRANGER MORE

ZK 0041 | Terres 440 LES COIGNONS GALLON GEORGES (M)

ZK 0045 | Terres 1770 LES COIGNONS PARTURIER EMILE (M)

Le conseil municipal déclare que lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et que les

contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.

En conséquence, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue à l’article L

1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre. Un

arrêté municipal constatant la situation de ces parcelles sera pris par Monsieur le Maire en vue

d'accomplir les mesures d’affichage, de notification et de publicité obligatoires.

Ilest demandé au Conseil Municipal:

- De donner son accord pour ia poursuite de la procédure afférente aux parcelles présumées

sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine

communal.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à

cette fin.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DONNE son accord son accord pour la poursuite de la procédure afférente aux parcelles

présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le

domaine communal.

- __ CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à

cette fin.

® DCM20222911-010 - PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE

SUR LE TERITOIRE DE LA COMMUNE (SUCCESSION VACANTE)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens: après consultation des informations données par le service des

9/13Hypothèques, il s'avère que ces biens font l’objet d’une succession vacante, le propriétaire étant

connu mais décédé depuis plus de 30 ans.

Dans ce cas, une acquisition de plein droit s'applique.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS SANS MAITRE

Il expose que :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Madame LECLAIRE Louise, veuve JOUDIOUX Gilbert, née à Reuilly (36) le 29/04/1888, est

propriétaire d’une parcelle cadastrée section À n°0116 sise commune de REUILLY, au lieu-dit

« Les Petits Taumiers », pour une contenance de 00 ha 14 a 64 ca.

Monsieur COMPIN Alfred, né à Reuilly (36) le 27/10/1899, est propriétaire d’une parcelle

cadastrée section À n°0421 sise commune de REUILLY, au lieu-dit « Les Tirans », pour une contenance de 00 ha 07 a 70 ca.

Madame DOUSSE Mathilde Alexandrine Virginie Michelle, épouse MEYNIEUX Gilbert Pierre,

née à Paris 18°" (75) le 06/04/1902, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A

n°0521 sise commune de REUILLY, au lieu-dit « Les Tirans », pour une contenance de 00 ha

11 a 29 ca.

Madame CHAUVEAU France Suzanne, veuve PILLET, née à Reuilly (36) le 26/08/1891, est

propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZC n°0112 sise commune de REUILLY, au lieu-

dit « Les Sablons », pour une contenance de 00 ha 05 a 80 ca.

Madame GROUILLET Suzanne Lucie Jeanne, veuve VANNIER Paul, née à Reuilly (36) le

11/05/1906, est propriétaire de deux parcelles cadastrées section ZD n°0166 et section ZD

n°0167 sises commune de REUILLY, au lieu-dit « Les Grandes Vignes », pour une contenance

respective de 00 ha 03 a 82 ca et 00 ha 00 a 72 ca.

Madame FONTAINE Marie Lucienne, veuve NICAULT Georges, née à Reuilly (36) le

31/03/1895, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZE n°0062 sise commune de REUILLY, au lieu-dit « La Raie », pour une contenance de 00 ha 12 a 60 ca.

Monsieur BOUGNOUX Alexandre Henri, veuf DAVID, né à Reuilly (36) le 26/07/1891, et

Madame BOUGNOUX Henriette, veuve PETIOT, née à Reuilly (36) le 11/02/1894, sont

propriétaires d’une parcelle cadastrée section ZK n°0042 sise commune de REUILLY, au lieu-

dit « Les Coignons », pour une contenance de 00 ha 03 a 50 ca.

Considérant que :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

Madame LECLAIRE Louise est décédée à Issoudun (36) le 18/11/1970,

Monsieur COMPIN Alfred est décédé à Reuilly (36) le 21/02/1966,

Madame DOUSSE Mathilde Alexandrine Virginie Michelle est décédée à Paris 15°"° (75) le

24/06/1991,

Madame CHAUVEAU France Suzanne est décédée à Reuilly (36) le 27/11/1983,

Madame GROUILLET Suzanne Lucie Jeanne est décédée au Kremlin-Bicêtre (94) le

19/06/1984,

Madame FONTAINE Marie Lucienne est décédée à Issoudun (36) le 04/03/1982,

Monsieur BOUGNOUX Alexandre Henri est décédé à Châteauroux (36) le 27/04/1978 et

Madame BOUGNOUX Henriette est décédée à Châteauroux (36) le 26/03/1990.

La succession de chacune des 8 personnes identifiées ci-dessus est par conséquent ouverte depuis

plus de trente ans, et aucun successible n’a accepté la succession s'agissant des parcelles désignées

ci-dessus, le délai légal d'acceptation se prescrivant au bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la

succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du code civil.

Considérant que les renseignements délivrés par le Service de la Publicité Foncière de

CHÂTEAUROUX 1 font apparaître les seules formalités suivantes :

1) Pour la parcelle À n°0116, une attestation après décès publiée le 26/07/1962 Vol 2437 n°65. 2) Pour la parcelle À n°0421, une attestation après décès publiée le 02/05/1960 Vol 2232 n°50. 3) Pour la parcelle À n°0521, une attestation après décès publiée le 30/07/1963 Vol 2532 n°2.

10/134) Pour la parcelle ZC n°0112, un PV de remembrement publié le 12/09/1977 Vol 58 n°183.

5) Pour les parcelles ZD n°0166 et ZD n°0167, un PV de remembrement publié le 17/06/1983

Vol 7518 n°21.

6) Pour la parcelle ZE n°0062, un PV de remembrement publié le 12/09/1977 Vol 58 n°296.

7) Pour la parcelle ZK n°0042, un PV de remembrement publié le 12/09/1977 Vol 58 n°109.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu'en l'espèce, il est établi que les personnes identifiées ci-dessus sont décédées depuis plus de 30

ans et qu'aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans leur succession

respective les parcelles désignées ci-dessus.

Ilest demandé au Conseil Municipal, de donner son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet effet.

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation

des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de

son opposabilité aux tiers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD pour constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus

désignés en application des dispositions des articles précités.

- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet

effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant

l’incorporation des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité

foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

+ DCM20222911-011 - PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE

SUR LE TERITOIRE DE LA COMMUNE (SUCCESSION VACANTE ZH0062)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l’appréhension de ces biens: après consultation des informations données par le service des

Hypothèques, il s'avère que ces biens font l’objet d’une succession vacante, le propriétaire étant

connu mais décédé depuis plus de 30 ans.

Dans ce cas, une acquisition de plein droit s'applique.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAITRE

Il expose que Madame CLEMENT Marguerite, épouse DELTOUR Gustave, née à Saint-Doulchard (18)

le 26/02/1899, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZH n°0062 sise commune de

REUILLY, au lieu-dit « Les Ferrières », pour une contenance de 00 ha 44 a 90 ca.

Considérant que Madame CLEMENT Marguerite est décédée à Nîmes (30) le 15/09/1986, sa

succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans, et aucun successible n’a accepté la

succession s'agissant de la parcelle désignée ci-dessus, le délai légal d'acceptation se prescrivant au

bout de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, ainsi qu’il résulte de l’ancien article 789 du

code civil.

11/13Considérant que les renseignements délivrés par le Service de la Publicité Foncière de

CHÂTEAUROUX 1 font apparaître la seule formalité suivante pour la parcelle ZH n°0062 : un PV de

remembrement publié le 12/09/1977 Vol 58 n°207.

Aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans

et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ou n’a accepté la succession sont des biens sans

maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Qu'en l'espèce, il est établi que Madame CLEMENT Marguerite est décédée depuis plus de 30 ans et

qu'aucun héritier ne s’est présenté dans ce délai pour recueillir dans sa succession la parcelle ZH

n°0062.

Ilest demandé au Conseil Municipal, de donner son accord pour :

- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des

dispositions des articles précités.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet effet.

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l’incorporation

des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de

son opposabilité aux tiers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD pour constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus

désignés en application des dispositions des articles précités.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cet

effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant

l’incorporation des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité

foncière en vue de son opposabilité aux tiers.

RER.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.

Des questions diverses ont été abordées :

Questions diverses

Marine COUSSET : dans nos souvenirs avec l’équipe nous avons notion de récompenses pour les

brevets des collèges de la part de la mairie.

Yves GUESNARD : on le fait toujours mais je n'ai pas eu d'informations. Dès que j'aurai les

informations, nous ferons comme nous faisions habituellement.

Marine COUSSET : ok je donnerai l'information

Marine COUSSET : juste une remarque qui m’a fait beaucoup sourire. J'étais en réunion avec le conseil

territorial de santé la semaine dernière et les usagers et le projet AGES ET VIE est venu sur la table, je

voulais juste vous en faire part, du coup les usagers fustigent pour ces projets AGES ET VIE, parce que

12/13d’une part ce n’est pas accessible à tout le monde et que c’est en train d’être une vraie menace pour

la cohésion des territoires et la compétence sociale du département.

Yves GUESNARD : c'est-à-dire ? je ne comprends pas

Marine COUSSET: c'est-à-dire que là c’est le privé qui se substitue au public. Le privé est en train de

prendre la compétence du département et on est en train d’ubériser clairement la partie personne

âgée.

Yves GUESNARD : quels sont les établissements publics qui existent et qui sont comparables à AGES

ET VIE ou à DOMITYS ou à d’autres

Marine COUSSET : mais c’est pas du tout l’avis des usagers de la santé sur le département. Je voulais

juste vous en parler.

Yves GUESNARD : ok, moi j'ai de la famille en EHPAD et c’est une horreur, y compris les EHPAD privés

et publics

Marine COUSSET : je ne conteste pas ça, après il y a un véritable problème sur le 3°"° âge en France.

Yves GUESNARD : je suis d’accord avec vous, il y a un vrai problème et ce problème n’est pas pris en

charge comme il le faudrait. Ce qui veut dire que derrière il faut trouver des solutions.

Marine COUSSET: oui maïs le privé n’a jamais été une solution

Yves GUESNARD : mais pourquoi ?

Marine COUSSET : on est dans un service public, on doit s’occuper de nos concitoyens de leur début de

vie à la fin de leur vie. C’est comme les crèches privées, c’est exactement la même problématique. Je

vous donne juste cette information.

Yves GUESNARD : il n’y a pas de critique dans ce que je dis, je dis simplement que le privé et le public

ça peut fonctionner ensemble, le partenariat privé public ça a toujours existé et si on n'avait pas le

privé dans certaine forme de service public on n’y arriverait pas

Marine COUSSET: mais je travaille pour le privé donc je travaille pour un service public de santé, je

sais de quoi je parle, je vous donne la position des usagers de la santé qui sont représentés au sein du

conseil territorial.

Yves GUESNBARD : ok j'ai entendu

Marine COUSSET : ces sociétés, et notamment AGES ET VIE sont des vraies menaces

Yves GUESNARD : mais il y a des besoins qui s'expriment, il y a des réponses qui viennent et ces réponses satisfont ces besoins même si ce n’est pas idéal. En tout cas c’est mieux que des EHPAD.

Je suis allé visiter la structure AGES ET VIE de Méreau, franchement il n’y a rien à dire, c’est "top".

Marine COUSSET: on en reparlera dans quelques années, c'est l'inauguration, c’est toujours top au

départ

Yves GUESNARD : quand c'est neuf c’est "top" mais en même temps c’est bien conçu. Enfin on a

entendu.

La secrétaire de séance, Lè Maire, |

Lucie VANNIER Yves GUESNARD

13/13Lo =... L.