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Arrêté - AR 162 SADE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 162 SADE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
=
Ville
de, l
eyreui
Commune MEYREUIL Département BOUCHES
DU
RHONE
Canton TRETS
ARRETE
DU
MAIRE
N°2024/ST/AR/162
Portant
autorisation
d'installation
d'une
base
de
vie
Le
Maire
de
la
commune
de
Meyreuil,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
sur
les
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles,
L 2213-1
à
L 2213-5
et
L2131-8,
Vu
l'article
L 511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
Vu
l'article
L 511-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-2,
R 417-10,
Vu
l'article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L
116-2
et
R
116-2, Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
notamment
l'article
99
et
suivants, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la
circulaire
96-14
du
6
février
1996,
relative
à
l'exploitation
sous
chantier, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifiée
et
complétée
par
l'arrêté
du
21
mars
2013,
Vu
la
délibération
2022-DGS-DEL-82
du
29
septembre
2022
portant
sur
la
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
(RODP)
Règlement
et
Tarification, Considérant
la
pétition
en
date
du
2
octobre
2024
par
laquelle
la
société
SADE
CGTH
demeurant
251boulevard
Mireille
LAUZE,
13010
MARSEILLE. Demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
sur
le
parking
des
Parpaïoun
pour
l'installation
d'une
baraque
de
chantier
(8
m2)
ainsi
qu'un
dépôt
de
matériaux
(20
m2?)
dans
le
cadre
des
travaux
de
remplacement
de
canalisation
sur
la
montée
des
Topazes.
Considérant
l'objet
de
la
demande,
ARRETE
:
Atlicle
1 -
OBJET
ET
REGLEMENTATION
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
et
aux
conditions
spéciales
suivantes
:
Page
1/3 —
Ville
de,
1
eyreui
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
durant
toute
la
durée
de
la
présente
autorisation
aux
abords
les
plus
proches.
Cet
emplacement
sera
provisoirement
réservé
pour
la
mise
en
place
des
installations
de
chantier
nécessaire
aux
travaux
du
pétitionnaire.
La
libre
circulation
des
piétons
sera
impérativement
maintenue.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
endommager
le
domaine
public.
Tous
les
frais
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Le
pétitionnaire
veillera,
en
outre,
à
maintenir
la
libre
circulation
des
eauxsans
aggraver
la
situation
hydraulique
du
secteur.
L'autorisation
accordée
sera
révocable
à
tout
moment
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
l'ordre
public
ou
de
la
circulation
l'exige:
ou
si
le
permissionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
indications
qui
lui
auront
été
imposées
;
Le
pétitionnaire
restera
responsable
de
tous
accidents
pouvant
résulter
de
l'exécution
de
ce
travail
;
A
l'expiration,
la
voie
publique
devra
être
entièrement
débarrassée
de
tout
dépôt.
Article
2
-
DUREE
DE
LA
REGLEMENTATION
La
durée
de
stockage
ne
pourra
excéder
40
jours
à
compter
du
7
octobre
2024.
À
l'expiration
de
ce
délai,
le
parking
devra
être
entièrement
débarrassée.
Si
dans
un
délai
de
5 jours
après
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
la
réfection
totale
ou
partielle
nécessaire
de
la
chaussée
n'est
pas
faite
oU
non
terminée,
ou
bien
encore
n'a
pas
été
exécutée
dans
les
règles
de
l'art,
il
sera
procédé,
après
une
mise
en
demeure,
aux
réfections
nécessaires,
par
les
Services
Techniques
de
la
ville,
aux
frais
du
pétitionnaire. Article
3 -
REDEVANCE
AU
regard
de
la
demande
du
pétitionnaire,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
demande
de
paiement
de
redevance
pour
occupation
de
domaine
Public.
Le
pétitionnaire
a
déclaré :
Nb
de
jours
Type
d'installations
Tarifs
Somme
40
|Baraaue
dechantier
|
“Por
1280€
m?/
jour
40
Stockage
matériaux
Aer
3200€
m?/
jour
Frais
de
dossier
20€
20€
Total
4500€
Le
montant
de
la
redevance
sera
de
4500€
Page
2/3 7
Ville
de,
1
eyreui
Le
recouvrement
de
la
taxe
sera
effectué
par
l'émission
d’un
titre
de
recette. Aticle
4
- APPLICATION
Le
Directeur
Général
de
la
commune
de
Meyreuil
et
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
naïiondle
de
Gardanne
et
le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
Meyreuil
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
-
RECOURS
GRACIEUX
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
la
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire,
ou
d'un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
citoyenne
telerecours.fr.
Fait
à
Meyreull,
le
2
octobre
2024
Le
Mair
Jean-Pascal
GOURNES
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
du
service
instructeur
ci-dessus
désigné.
Page 3/3