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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 185 SADE topaze 18 novembre au 13 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
A A Ville de, il eyreui CommuneMEYREUIL DépartementBOUCHES DU RHONE Canton TRETS ARRETE DU MAIRE N°2024/ST/AR/185 Portant réglementation provisoire De la circulation sur la voie communale Montée des Topazes Le Maire de la commune de Meyreuil, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2213-1 à L2213-5 et L 2131-38, Vu l'article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2,R 417-10, Vu l'article R 610-5 du Code Pénal, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 116-2 et R 116-2, Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l'article 99 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée par l'arrêté du 21 mars 2013, Vu la délibération 2022-DGS-DEL-82 du 29 septembre 2022 portant sur la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) Règlement et Tarification, Vu la requête présentée par l'entreprise SADE demeurant 251 Boulevard Mireille LAUZE 13010 MARSEILLE. Considérant qu'il importe de réglementer la circulation sur la voie communale dite : Montée des Topazes, Considérant l'empêchement du Maire, ARRETE : Article 1 - OBJET DE LA DEMANDE Afin de permettre des travaux de pose de conduites AEP et EP pour la METROPOLE AIX MARSEILLE, la circulation sera provisoirement réglementée sur la voie communale dite : Montée des Topazes. Aticle 2 - REGLEMENTATION Les automobilistes devront respecter la réglementation. Le passage des véhicules prioritaires sera autorisé. Page 1/3 Ville de il eyreui Les travaux de nuit seront interdits. Il sera interdit de doubler. La route sera barrée. Autorisation accordée à l'entreprise demandeur ainsi qu'à ses sous- traïtants. La vitesse sera limitée à 30 km/hevure. Un affichage et une distribution dans les boites aux lettres devront être prévus de sorte à informer les riverains minimum deux jours avant le début des travaux. Mise en place de la signalisation réglementaire selon le schéma joint en annexe. Aticle 3 - DUREE DE LA REGLEMENTATION Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 18 novembre 2024 à 9h00 jusqu'au vendredi 13 décembre 2024 à 17h00, soit une durée de 26 jours. Article 4 — ITINERAIRE DE DEVIATION La déviation s'effectuera au sud de la voie par la Traverse des Rubis puis le Chemin de l'Oratoire puis la Route des Emeraudes. Par le nord de la voie par la Route des Emeraudes puis le Chemin de l'Oratoire puis par la Traverse des Rubis. (Selon plan joint). Article 5 - SIGNALISATION Les mises en place, pose et enlèvement de la signalisation provisoire seront exécutés par l'entreprise. Les frais de cette signalisation seront à la charge de l'entreprise. Article 6 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. Article 7 - PRESCRIPTIONS DIVERSES L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après recollement de la signalisation temporaire, par Un représentant de la commune qui recevra en outre les coordonnées d'un responsable de l'entreprise contactable de jour comme de nuit. Les travaux sont interdits le week-end. Article 8 —- INFRACTION Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 9 - RESPONSABILITES DES USAGERS Les Usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté. Article 10 - REDEVANCE AU regard de la demande du pétitionnaire, le présent arrêté fera l'objet d'une demande de paiement de redevance pour occupation de domaine Public. Page 2/3 Ville de il eyreui Nb de jours Types d'engins Jounafefengte Somme due 20 1 Véhicule Utilitaire 30 € 600 € (PTAC de+3.5tonnes) 20 1 pelle 30 € 600 € Frais de dossier 20 € Total 1220 € Le montant de la redevance sera de 20j x 30 € lej = 600€ +20j x 30 € le j = 600€ + 20€ de frais de dossier = 1220€ Le recouvrement de la taxe sera effectué par l'émission d'un titre de recette. Article 11 - PUBLICATION ET NOTIFICATION Le présent arrêté sera publié et notifié au demandeur conformément à la réglementation en vigueur. Aïicle 12 - APPLICATION ET AMPLIATION Le maire de la commune de Meyreuil, Le Directeur Général des Services de la commune de Meyreuil, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gardanne, Le responsable de la Police Municipale de Meyreuil, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Le centre de secours principal de Gardanne sera destinataire d'une copie du présent arrêté. Article 13 - RECOURS GRACIEUX Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application citoyenne telerecours.fr. Fait à Meyreuil, le 22 octobre 2024 Le Maire, Pour le Maire UT Le ler 12 #7 eu D AT Conformément aux dispositions de la loi Ta 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur ci-dessus désigné. Page 3/3