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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
----------
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
OBJET :
COMPTE RENDU
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre janvier,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 17 janvier 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 27
Votants : 34
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Martine MACHON à Gérard ARBOR ; Evelyne LABRUDE à Cédric VIAL ; Christian ALLEGRET à Jean-Louis MONIN ; Christel COLLOMB à Pierre BAFFERT ; Cédric MOREL à Myriam CATTANEO ; Bruno GUIOL à Gilles PERIER MUZET.
Absent Excusé : Pierre-Auguste FEUGIER
Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Jean-Michel FERTIER
Validation CR conseil communautaire du 30.12.2018 – 1 ABSTENTION (D. CABROL)
1. ADMINISTRATION GENERALE – (Denis SEJOURNE)
(Denis SEJOURNE)
1.1 Accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison de carburants - station-service des Entremonts
CONSIDERANT l’accord-cadre sur appel d’offres ouvert à marchés subséquents relatif à la fourniture et livraison de carburants - Gasoil et Essence sans plomb (95 et 98) - passé en application des articles 66 à 68 et des articles 78 et 79 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
CONSIDERANT la date et l’heure limite de réception des offres fixée au 21 janvier 2019 à 12h00,
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 21 janvier 2019 à 14h00 pour procéder à l’ouverture et à l’analyse des offres,
CONSIDERANT les trois offres reçues des entreprises CARRON, DYNEFF et THEVENIN DUCROT,
CONSIDERANT l’avis de la Commission d’Appel d’Offres présentée en séance,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (2 Abstentions : Pierre BAFFERT et Christel COLLOMB)
- RETIENT les entreprises CARRON, DYNEFF et THEVENIN-DUCROT
- AUTORISE le Président à signer l’accord-cadre avec les entreprises ci-dessus 2
1.2 Convention d’exploitation temporaire de la station du Granier
CONSIDERANT la compétence ski alpin et remontées mécaniques de la CCCC, CONSIDERANT la création d’une régie personnalisée du domaine skiable de Cœur de Chartreuse, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), CONSIDERANT les statuts de l’EPIC,
CONSIDERANT le bilan des saisons passées et par conséquence la décision de l’EPIC Domaine skiable Cœur de Chartreuse d’arrêter l’exploitation des remontées mécaniques et l’activité ski alpin sur le site du Granier, CONSIDERANT la mobilisation d’habitants qui souhaitent reprendre à leur compte, sous forme associative, l’exploitation des remontées mécaniques et l’activité ski alpin sur le site du Granier CONSIDERANT la nécessité d’établir une convention temporaire pour permettre l’exploitation des remontées mécaniques et l’organisation du ski alpin pendant les prochaines vacances de février, CONSIDERANT que pour la suite il faudra passer une convention de délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et l’organisation du ski alpin
CONSIDERANT la proposition de l’agence AGATE pour établir ces documents,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- MODIFIE les statuts de l'EPIC en enlevant toutes les références concernant l'exploitation des remontées mécaniques et l’organisation du ski alpin sur le secteur du Granier - AUTORISE le Président à passer commande à l’agence AGATE pour établir la convention d’exploitation temporaire du site du Granier pour un montant restant à charge de la CCCC de 721 €,
- AUTORISE le Président à signer la convention d’exploitation temporaire du site du Granier, - AUTORISE le Président à passer commande à l’agence AGATE pour établir la DSP d’exploitation du site du Granier pour un montant restant à charge de la CCCC de 3 605 €,
Débat
Elisabeth SAUVAGEON. La DSP d’exploitation aura lieu quand ?
Denis SEJOURNE. On lancera la procédure d’exploitation en mars, après l’exploitation, afin qu’elle soit active à partir de la saison 2019-2020.
Cédric VIAL. Juste une remarque. Merci pour toutes ces explications données, juste un regret sur la forme, c’est qu’on ne l’ait pas su avant puisqu’on l’a tous appris soit dans la presse soit sur les réseaux sociaux. Je pense que même si c’est l’EPIC, l’Epic est une émanation de la Communauté de Communes, on aurait préféré avoir toutes ces explications un tout petit peu en amont pour que ce ne soit pas une décision subie comme ça même si au fond, je pense que c’est la bonne décision. Que ce soit porté de manière associative, c’est une bonne chose, à condition qu’on les accompagne et qu’on les aide. J’en profite, sans vouloir polémiquer, pour poser la question sur la station de Saint-Pierre de Chartreuse. On a eu énormément de débats ici du temps où on ne gérait pas cette compétence ski. Depuis qu’on la gère on n’a plus aucun débat. Je m’étonne un petit peu. Avant on demandait à la commune ou au SIVU de venir rendre compte, sous prétexte qu’on versait une petite subvention, de rendre compte de la stratégie et de nous donner des explications, de rendre compte sur la préparation avant la saison, puis après sur les investissements de la saison. Ce qui était probablement sain, et depuis qu’on a repris la compétence, je n’ai vu ni un bilan de la saison dernière ni un préparatoire de la saison suivante. À regret on n’a plus d’explications sur ce qu’il se passe à l’EPIC. Je pense que de temps en temps, sur des sujets importants, ce serait pas mal qu’on ait des discussions, comme lorsque le SIVU gérait la station, parce qu’il y a encore des enjeux importants pour le territoire sur le ski.
Denis SEJOURNE. Je partage ton point de vue sur la communication qui aurait pu être différente et bien plus qualitative. Concernant le bilan de l’EPIC, le bilan du Domaine Skiable Cœur de Chartreuse, nous ferons une réunion bilan des trois saisons à l’issue de cette saison qui démarre. D’autre part, concernant les petites subventions qu’on donnait, je te rappelle que c’était à coup de 500 000€, 410 000€ et celle qu’on a refusée était de 90 000€. Ce n’était quand même pas des petites subventions. J’ai entendu ce que tu as dit, il y aura bien un bilan de la station à la fin de la saison, sans doute courant avril ou début mai.
2. ENFANCE JEUNESSE - (Nicole VERARD)
2.1 Subventions aux associations Enfance Jeunesse : premier versement 2019
CONSIDERANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, 3
CONSIDERANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la communauté de communes, en versant un premier acompte s’élevant à 50% de la somme versée en année N-1,
CONSIDERANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,
Associations Versé en 2017 versé en 2018 1er versement 2019
Total Total 50% * 2018
AADEC 50 535 € 72 507 € 36 254 €
AAVE 99 937 € 66 945 € 0 €
Crèche FEES ET LUTINS 104 945 € 101 000 € 50 500 €
Crèche le Sac à Jouets 102 795 € 101 000 € 50 500 €
Crèche les Titounets 151 403 € 150 000 € 75 000 €
POUR L'ACTION JEUNES CHARTREUSE 143 558 € 145 223 € 72 612 €
CENTRE SOCIAL DES PAYS DU GUIERS (CSPG) / CRPE 5 042 € 4 620 € 2 310 €
CENTRE SOCIAL DES PAYS DU GUIERS (CSPG) / LAEP 19 627 € 5 742 € 2 871 €
CSPG / ALSH + coordinations & actions 101 025 € 104 520 € 52 260 €
TOTAL 778 867 € 751 557 € 342 306 €
Considérant le vote ligne par ligne de chaque montant,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
- AUTORISE le Président à procéder au mandatement de chacun de ces montants.
Débat
Pierre BAFFERT. Sachant qu’une partie des activités de l’AAVE va être reprise par l’AADEC et le PAJ, est-ce qu’il ne serait pas judicieux de prévoir de les accompagner financièrement ?
Nicole VERARD. C’est reventilé déjà, c’est d’ailleurs pour ça qu’il y a une différence entre 2017 et 2018 pour ces associations.
Pierre BAFFERT. Ils vont faire des tâches supplémentaires qui seront prises en charge ? Nicole VERARD. Oui Bien sûr, cela rentre dans les enveloppes et dans les budgets qui vont nous être présentés. Tout cela est étudié en commission. On a déjà commencé à rencontrer les diverses associations, comme on le faisait déjà pour préparer les BP. À ce jour on en a vu trois, on les rencontrera toutes de nouveau à mi-parcours puis en fin de parcours pour voter le solde.
Pierre BAFFERT. J’insiste particulièrement, je pense que Les Échelles et Saint-Laurent du Pont seront d’accord, on a quand même une recrudescence de problèmes de délinquance sur nos communes. L’action Prévention doit être absolument soutenue. Je ne voudrai pas qu’on « profite » de la disparition d’une association pour faire bêtement des économies.
Nicole VERARD. Il y a un financement spécifique pour la prévention.
Cédric VIAL. J’ai un reçu un courrier cette semaine au sujet de cette réorganisation. Je trouve dommage que ce soit les associations qui décident seules de l’organisation sur le Territoire. C’est un sujet politique, le PAJ se retrouve avec un territoire immense. Il y a des histoires de gestion des pôles, cela veut dire qu’ils vont aller de Saint-Thibaut de Couz à Saint-Laurent du Pont ou même Saint-Pierre de Chartreuse ? Cela devient énorme et je crains que cette réorganisation soit un peu subie. Il faudrait que peut-être avec quelques élus on puisse discuter de différentes options d’organisation. Il y a des choses qui pourraient fonctionner mieux et c’est peut-être le moment d’organiser les choses pour permettre de reprendre certaines orientations qui seraient peut-être souhaitées par les élus.
Nicole VERARD. Ce n’est pas le manque de réunions qui se sont tenues l’année dernière lors de la disparition de l’AAVE, association qui avait largement été sollicitée pour un accompagnement. Autour de la table il y avait aussi l’AADEC, le PAJ, le Centre Social et les élus des commissions.
Cédric VIAL. Oui cela s’est passé comme ça. Je dis juste qu’en termes d’organisation, il y a un local à Saint- Thibaud de Couz, un local aux Échelles, un local à Saint-Laurent du Pont. Il n’y a pas de personnel dans ses locaux. Il y a une question d’organisation de politique de prévention avec probablement des choses qu’il faut faire évoluer et une question d’organisation parce qu’il n’y a pas le même nombre de salariés comme il y avait avant, donc l’organisation mise en place par l’AAVE et le PAJ va faire forcément différer et je pense que ce n’est pas au PAJ tout seul de décider de la nouvelle organisation. À l’époque, il y avait eu la question de l’AAVE et je m’en souviens bien, mais l’enjeu n’était pas celui qu’on discute aujourd’hui, la question était posée 4
différemment sur la reprise des activités par l’AAVE. La question de l’organisation « de comment on fait » n’était pas posée à l’époque. C’est maintenant qu’elle se pose. Je dis juste, c’est une proposition, je pense qu’on est certains élus à être particulièrement concernés par ces problématiques-là, qu’on ait au moins une réunion avec les pôles principaux et tous ceux qui veulent s’associer. Je pense que Saint-Thibaud de Couz, Entre-deux-Guiers, les Échelles et Saint-Laurent du Pont, on est particulièrement concernés, toutes les autres communes sont concernées si elles le souhaitent.
Pierre BAFFERT. Et il faut bien associer les Maires parce que la compétence Prévention, c’est les Maires qui l’ont. On est censés être responsables du dispositif mis en place sur nos communes en termes de prévention. On sait aujourd’hui qu’il y a une très grosse pression sur Saint-Laurent du pont et Entre-deux-Guiers, on est redevables vis-à-vis des citoyens. Etre associés c’est une chose et bien maintenir les financements qui étaient prévus et bien répartir les financements de l’AAVE sur les deux structures qui ont aujourd’hui repris cette compétence. Ne faisons surtout pas d’économies sur la prévention parce que cela risque d’être très problématique pour notre territoire.
Nicole VERARD. Il faudra qu’on se voie à ce sujet.
Myriam CATTANEO. On a beaucoup de remontées des parents d’élèves des Échelles qui mettent leurs enfants au Centre Aéré du mercredi et qui en sont vraiment très mécontents. Vous avez d’ailleurs reçu le collectif des parents.
Nicole VERARD. J’ai reçu un collectif de parents, mais je n’ai pas entendu qu’ils étaient mécontents. Ils sont mécontents de quoi ?
Myriam CATTANEO. De l’organisation, de comment c’est fait, du fait qu’ils sont prévenus au dernier moment… Nicole VERARD. L’année a été particulièrement bousculée, c’est vrai. On était en renouvellement de CEJ, les contraintes financières étaient celles qu’on a connues. Il fallait trouver une nouvelle organisation. On a démarré au mois de septembre effectivement avec une organisation sur trois sites en prenant les Entremonts, donc deux sites pour la vallée. Le Centre Social et Miribel les Échelles, il s’est avéré fin novembre que ce n’était plus possible pour le Centre Social, parce que locaux pas adaptés… Cela a bousculé, les parents ont été avertis pendant les vacances au mois d’août. On a demandé des dérogations pour revenir à la semaine de 4 jours, on attendait une réponse dans les 15 premiers jours d’avril, on l’a eue après le 15 mai. Les nouvelles que j’ai eues ce matin, oui les gens ont râlé, c’était compliqué d’aller à Miribel, ils n’ont pas été avertis suffisamment tôt. Apparemment tout le monde est maintenant satisfait.
Denis SEJOURNE. Cela interroge sur le rôle des commissions, parce qu’il y a des élus de toutes les communes dans la commission Enfance-Jeunesse.
Cédric VIAL. Pour que ton information soit complète on a reçu des parents et un collectif d’Entre-deux- Guiers/Les Échelles. Ceux qui sont satisfaits sont peut-être déjà ceux qui restent, il y en a qui ont pu s’organiser autrement. Effectivement il y a eu des problèmes, Saint-Thibaud qui devait se faire et ne s’est pas fait parce qu’on ne devait prendre des enfants que de plus de 6 ans et que quand on a une fratrie, en mettre un à Miribel et l’autre à St Thibaud c’est un peu compliqué. Il y a des mécontents, quand on travaille à Chambéry, aller mettre ses enfants à Miribel, c’est quand même difficile, on ne va pas dans le sens naturel des trajets, le fait qu’il n’y ait pas eu d’activités pendant les vacances de Noël… Si on t’a remonté que tout va bien, il ne faut pas se satisfaire de cela, parce que tout ne va pas très bien. L’enjeu est pour la prochaine rentrée, pour laquelle il faudra changer l’organisation. Les administrés viennent me demander de réinstaurer ce qu’on mettait en place avant que la compétence devienne intercommunale. Il faut qu’on travaille de manière intercommunale et revoir cette organisation aujourd’hui pas satisfaisante.
Nicole VERARD. Il va falloir qu’on trouve des locaux, on a demandé aux 17 communes et on a rien trouvé sauf ceux de Miribel. Pour information, il y avait hier à Miribel 46 enfants au Centre Aéré, cela prouve que ce n’est peut-être pas aussi négatif qu’on veut bien le dire, ils ont plafonné à 60 pendant les vacances de Toussaint. Elisabeth SAUVAGEON. Je suis d’accord avec Cédric quand il dit que ce n’est pas satisfaisant. Jean-Louis MONIN. On ne va pas faire ici un débat de commission. Une chose est sûre, il ne faut absolument pas abandonner ce service, parce que les familles ont besoin de ce mode de garde. Par contre on n’a pas de lieu adéquat, nulle part, Miribel étant le meilleur pour le moment. Il faut donc qu’on se mette en réflexion si on veut vraiment un site ciblé qui soit choisi à long terme, mais si on veut à court terme ne pas casser le service, il faut regarder de près, il faut regarder ce qu’il va se passer dans l’année qui vient. Après il faudra dire si on veut garder la compétence de manière forte et comment on s’y prend.
Elisabeth SAUVAGEON. Il faut prendre en compte les équipes, c’est mal vécu par le service. DENIS SEJOURNE. J’aimerai encore une fois insister sur le rôle de la Commission Enfance-Jeunesse parce qu’elle s’est énormément réunie, malgré tout ce que j’entends. Ça a été des réunions très importantes pour écrire le CEJ, également pour trouver un lieu d’accueil de l’ALSH, qu’effectivement Miribel n’est pas sur l’axe qui arrange tout le monde. Je comprends bien que les habitants d’Entre-deux-Guiers et Les Échelles préféraient quand c’était à Entre-deux-Guiers, mais je sais aussi que les habitants de Miribel trouvent que c’est mieux à Miribel. 5
Céline BOURSIER. Je voudrais rappeler que si on en est arrivé là, c’est parce qu’on n’a pas reconduit les conventions avec d’autres locaux, parce que cela coûtait trop cher et qu’il fallait faire des économies On les avait les locaux à Saint Bruno ou à l’IGESA.
Nicole VERARD. Ce n’était pas non plus satisfaisant pour le Centre Social qui déménageait les affaires après chaque période de vacances.
Denis SEJOURNE. C’est un sujet à travailler en commission.
3. URBANISME - (Jean Paul CLARET)
3.1 Bilan de la concertation et arrêt du PLUi-H valant SCOT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 151-1 à R. 151-55 tels qu’issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2013107-0018 en date du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 4 septembre 2014 acceptant la prise de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015030-0027 en date du 30 janvier 2015 conférant la compétence PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 29 juin 2015 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 29 juin 2015 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes, pour l’élaboration du PLUi H Cœur de Chartreuse,
VU l’accord des Préfets de l’Isère et de la Savoie en date du 2 décembre 2016 sur la pertinence du périmètre du PLUi permettant d’attribuer à celui-ci la valeur de SCoT,
VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui s’est tenu dans les conseils municipaux des différentes communes et, le 23 mars 2017, au sein du conseil communautaire,
VU la concertation qui s’est déroulée durant toute la durée d’élaboration du projet de PLUi, VU le bilan de la concertation présenté en séance,
VU le projet de PLUi-H présenté en séance,
Monsieur Denis SEJOURNE, président et Monsieur Jean-Paul CLARET, Vice- Président en Charge de l’Aménagement de l’espace donnent lecture de l’exposé suivant.
Exposé
Objet de la délibération
La présente délibération, proposée au vote du Conseil Communautaire, a pour objet l’application au présent document d’urbanisme, de l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, l’arrêt du bilan de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), ainsi que l’arrêt dudit projet.
Rappel des motivations qui ont présidé au lancement de la démarche de PLUi H valant SCOT
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est devenue compétente le 4 septembre 2014, en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.
Le 29 juin 2015, elle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale pour les raisons suivantes : 6
- Une intercommunalité récente avec une forte volonté à travailler collectivement en articulation étroite avec la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse
- Le souhait d’inscrire le Cœur de Chartreuse dans une dynamique de coopération avec les territoires voisins
- Une volonté intercommunale de se doter d’un document permettant la déclinaison concrète et spatiale du projet de territoire de Cœur de Chartreuse alors en cours d’élaboration avec : o Un PLUi au service des projets, avec des objectifs de développement et d’aménagement pour les 10 à 15 ans à venir
o Un document d’urbanisme intégrateur d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), soit un PLUi- H, pour traiter simultanément et en synergie, les politiques d’aménagement et de l’habitat o Un document ayant une valeur de Schéma de Cohérence Territoriale propre au territoire (PLUi valant SCOT tel que défini à l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme (en vigueur en 2015), afin de :
ne pas être soumis au principe de constructibilité limitée, des territoires non couverts par des Schémas de Cohérence Territoriale
pouvoir prendre en compte les spécificités rurales et montagnardes du territoire, et d’affirmer le Cœur de Chartreuse comme un territoire de vie lié aux 3 bassins de vie urbains voisins, mais ayant ses caractéristiques propres.
disposer d’un document cohérent avec les SCOT voisins.
- Un contexte législatif rénové (SRU, Grenelle, ALUR) qui exige plus des documents d’urbanisme et nécessite des mises en conformité de ces derniers. Or sur le territoire, 5 PLU étaient non Grenellisés, 4 communes étaient toujours régies par un Plan d’Occupation des Sols, une commune régie par une carte communale, et 7 communes avec des PLU modifiés pour intégrer la loi Grenelle mais pas la loi Alur. La loi montagne, s’appliquant par ailleurs sur l’ensemble du territoire devait par ailleurs être modifiée. L’ensemble des documents devait donc être mis à jour de manière plus ou moins importante, pour se mettre en compatibilité avec ces évolutions réglementaires.
- Enfin, la réalisation d’un PLUi permettait d’offrir la possibilité aux 4 communes couvertes par un Plan d’Occupation des Sols de bénéficier d’un report de caducité de leur document d’urbanisme au 31 décembre 2019, si un PLUi était prescrit avant le 31/12 /2015. Cela permettait d’éviter à ces communes d’être régies, dès le 31/12/2015 par le régime du Règlement National d’Urbanisme et le principe d’inconstructibilité en dehors des enveloppes urbaines. Il est rappelé ici, en préambule, que les documents d’urbanisme communaux actuels continuent à s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLUi H valant SCOT et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 pour les POS.
Rappel des objectifs poursuivis
Les objectifs figurant dans la délibération de prescription de l’élaboration du PLUi H valant SCOT de Cœur de Chartreuse sont les suivants :
En matière d’environnement, de paysage et de cadre de vie :
‐ Protéger la qualité des paysages, en maîtrisant l’urbanisation et les secteurs de développement en
faisant valoir les spécificités propres aux secteurs d’altitude (secteur de Saint Pierre de Chartreuse,
vallée des Entremonts, autour du Mont Beauvoir) et secteurs de plaine (notamment le secteur de Saint
Joseph de Rivière aux Echelles), en préservant les coupures vertes et les sites remarquables, et en
limitant la fermeture des paysages ;
‐ Assurer une bonne gestion de la ressource en eau spécifique au massif karstique de Chartreuse, au
réseau aquifère du territoire et valoriser la qualité des milieux naturels et espaces naturels protégés
(notamment les tourbières de l’Herretang, les Hauts Plateaux, Cirque de Saint Même), en s’appuyant
sur les éléments constitutifs d’une trame verte et bleue à l’échelle du massif ; 7
‐ Valoriser les patrimoines culturels Chartrousins et le patrimoine bâti et naturel, constitutifs du cadre de
vie et de l’identité du territoire, en référence à la Charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
En matière d’agriculture, de gestion forestière :
‐ Conforter et assurer le bon fonctionnement des activités agricoles, valoriser les espaces agricoles du
Cœur de Chartreuse, maintenir et reconquérir les secteurs en voie de déprise agricole et notamment les
secteurs de pâturage intermédiaire ;
‐ Favoriser la mobilisation de la ressource forestière dans le cadre de la démarche AOC de Chartreuse, en
améliorant les conditions d’exploitation des forêts (desserte, restructuration foncière), au service du
développement de la filière bois et concilier l’exploitation forestière avec les pratiques touristiques et
de loisirs.
En matière de développement urbain, d’habitat et d’hébergement :
‐ Modérer la consommation de l’espace, lutter contre l’étalement urbain et adapter les perspectives de
développement aux capacités des équipements et des ressources, en respectant les spécificités du
territoire et les tissus urbains existants propres aux secteurs de plaine et d’altitude ;
‐ Diversifier les types d’habitat pour répondre aux besoins des différentes populations, favoriser le
parcours résidentiel des habitants sur le territoire, en assurant une répartition équilibrée des objectifs
chiffrés de logements sur le territoire ;
‐ Favoriser l’adaptation et le développement de l’hébergement touristique, en lien avec les pôles
touristiques existants.
En matière de déplacements et de mobilités :
‐ Contribuer à une offre de déplacements répondant aux spécificités du territoire de montagne, en
relation avec les territoires limitrophes, en particulier les agglomérations, et répondant à la diversité
des besoins de déplacements tant résidentiels que touristiques.
En matière d’activités économiques, de commerces, d’équipements et de services :
‐ Travailler sur une architecture du territoire afin de définir des polarités fonctionnelles des différentes
unités urbaines ;
‐ Développer et organiser l’aménagement d’espaces économiques, notamment les Zones d’Activités
Economiques d’intérêt communautaire (ZI Chartreuse Guiers - Entre Deux Guiers / Saint Laurent du
Pont, ZA Grange Venin - Saint Laurent du Pont, ZA Champ Perroud - Entre Deux Guiers, ZA du Maillet -
Les Echelles, ZA de la Fraidière - Saint Christophe sur Guiers, ZA du petit Chenevey - Saint Pierre
d’Entremont Isère) et les pôles commerciaux ;
‐ Assurer la vitalité du territoire et la proximité en matière de commerces, services et équipements, avec
une offre adaptée aux besoins et aux attentes des populations résidentes et touristiques.
En matière d’activités touristiques et de loisirs :
‐ Développer les activités touristiques et de loisirs toutes saisons en améliorant l’accès et les conditions
de fréquentation de l’offre sur l’ensemble du territoire.
Pertinence du périmètre Cœur de Chartreuse pour la valeur de Schéma de Cohérence Territoriale
Il avait été proposé de solliciter l’accord des Préfets de l’Isère et de la Savoie pour que le futur PLUi-H de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse puisse valoir SCOT, en intégrant les dispositions d'urbanisme de la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. Cela a été fait en février 2016. Par courrier du 2 décembre 2016, les Préfets de la Savoie et de l’Isère ont notifié leur accord prévu à l’article L144-2 du Code de l’Urbanisme sur la pertinence du périmètre du PLUi permettant d’attribuer à celui-ci la valeur de SCoT à terme. 8
Le projet d’aménagement et de développement durable porté par le PLUi H Cœur de Chartreuse
L’identification des enjeux, puis la concertation avec les habitants et les communes, a conduit les élus de ce territoire à définir le projet de développement suivant pour le Cœur de Chartreuse : il s’agit de renforcer le bassin de vie qu’est le Cœur de Chartreuse, et ses spécificités rurales et montagnardes, en luttant contre les tendances à la périurbanisation connues ces dernières décennies. En étroite relation avec le Parc naturel régional de Chartreuse et les territoires voisins, l’objectif est de redonner toute leur place aux bourgs et villages comme lieux de vie et de création de richesse et d’emploi, en y localisant les projets de création de nouveaux logements, ainsi que ceux destinés au développement des activités économiques. Ce projet, qui permet le développement du territoire tout en préservant ses richesses naturelles et paysagères est décrit dans les 4 axes et 35 orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi H valant SCOT de Cœur de Chartreuse pour la période 2020-2032.
Ce projet a été débattu dans les communes et avec les habitants en 2017, selon les modalités décrites ci- après. Il est rappelé ici les 4 grands axes qui structurent ce document :
1. Valoriser l’identité naturelle et culturelle chartrousine
2. Organiser le développement structuré et cohérent d’un territoire interconnecté 3. Poursuivre et accompagner le développement économique
4. Développer la capacité de création de richesses territoriales touristiques
Le débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable porté par le PLUi H Cœur de Chartreuse s’est tenu le 23 mars 2017, lors d’un conseil communautaire, après une synthèse des remarques formulées sur le projet par les communes ayant préalablement débattu de ce document, ainsi que par les Personnes Publiques Associées.
BILAN DE LA COLLABORATION AVEC LES COMMUNES
Les modalités de collaboration avec les communes ont été prévues dans la délibération du 29 juin 2015 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et les communes, pour l’élaboration du PLUi H Cœur de Chartreuse.
Les instances suivantes ont été mises en place pour assurer cette collaboration :
- Une conférence intercommunale, rassemblant les 17 maires des communes membres, qui s’est réunie avant le lancement de la procédure d’élaboration du PLUi, pour définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes.
- Un comité de pilotage (commission aménagement de l’espace tenant lieu de comité de pilotage PLUi), présidé par le Vice-Président en charge de l’aménagement de l’espace à la Communauté de Communes, et composée de 3 représentants par commune (maire, suppléant, adjoint au maire en charge de l’urbanisme).
- Un comité technique composé de techniciens issus des communes et des Personnes Publiques associées, pour préparer certains comités de pilotage.
Le PLUi a également été mis à l’ordre du jour des instances représentatives existantes : conseils municipaux et communautaire.
Détail des moyens déployés :
→ Mise en place d’une plateforme de partage de documents dématérialisée
→ De juin 2017 jusqu’à l’arrêt du PLUi : Mise en place d’une application internet (application plui d’infoparc) permettant aux élus des communes de visualiser les modifications opérées, suite à leurs remarques par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse. 9
Détail des modalités mises en œuvre :
→ Réunions de la commission aménagement de l’espace, tenant lieu de comité de pilotage du PLUi H Valant SCOT. Commission élargie en fonction des sujets à d’autres instances
Année 2016 : Elaboration du diagnostic, définition des enjeux et ambitions à inscrire dans le PADD 18/01/2016 : Comité de pilotage de lancement de la démarche (méthodologie, planning, dossier justifiant la valeur SCOT)
14/03/2016 : Retour du questionnaire élus sur la vision du territoire et retour du questionnaire habitant, inventaire documentaire et planning
09/05/2016 : Restitution des premiers éléments de diagnostic et d’échanges, propositions pour la prise en compte de la thématique assainissement et eaux pluviales dans le PLUi H 07/07/2016 : partage des éléments de définition des composantes de l’armature urbaine, et identification des différents types de polarité
21/06/2016 : Commission aménagement élargie aux Personnes Publiques Associées, pour travailler sur les constats en matière d’habitat et les enjeux pour le territoire 27/06/16 : Présentation du Porter à connaissance de l’Etat, échange autour des enjeux du projet de PLUi – Commission aménagement de l’espace élargie aux services de l’Etat 01/09/2016 : Validation des éléments de méthode pour la définition des enveloppes urbaines et du gisement foncier pour les nouvelles constructions ; propositions d’armature urbaine réajustée et hiérarchisation des polarités
29/09/2016 : Restitution et validation du diagnostic agricole- Commission aménagement de l’espace élargie aux Chambres d’agriculture et à la commission agriculture
20/10/16: Validation de l’armature et des typologies urbaines
08/11/2016 : Définition des orientations à inscrire dans le PADD en matière de préservation des espaces agricoles et de modération de la consommation d’espace - Commission élargie à la commission agriculture (2 représentants par commune) et au Parc naturel régional de Chartreuse
16/11/2016 et 25/01/17 : Définition des objectifs à inscrire dans le PADD en matière de tourisme et identification des secteurs stratégiques pour le développement touristique - Commission élargie à la commission économie (2 représentants par commune) et au Parc naturel régional de Chartreuse
22/11/2016 et 12/01/17: Définition des objectifs à inscrire dans le PADD en matière d’économie et identification des secteurs stratégiques pour le développement du tourisme- Commission élargie à la commission tourisme (2 représentants par commune) et au Parc naturel régional de Chartreuse
29/11/2016 et 19/01/2017 : Présentation du potentiel de densification identifié dans les communes et proposition d’un scénario de croissance et d’objectifs en matière d’habitat à inscrire dans le PADD en matière de production de logement
08/12/2016 : Validation des orientations à inscrire dans le PADD et choix du scénario de développement fondant le PADD- Commission aménagement élargie aux maires et aux conseillers municipaux
Année 2017 : Débat du PADD et spatialisation
20/03/2017 : Précision des niveaux d’ambition pour la préservation des espaces naturels et des corridors- Commission aménagement de l’espace élargie au Parc naturel régional de Chartreuse 29/03/2017 : débat sur la répartition des objectifs de production de logement des communes de Coteaux - Commission aménagement de l’espace réduite aux communes du secteur coteaux 03/04/2017 : débat sur la répartition des objectifs de production de logement des communes de plaine - Commission aménagement de l’espace réduite aux communes du secteur plaine 10/04/2017 : débat sur la répartition des objectifs de production de logement des communes de montagne - Commission aménagement de l’espace réduite aux communes du secteur montagne
25/04/2017 : Synthèse des remarques formulées dans le cadre du débat sur le PADD mené dans les conseils municipaux et au conseil communautaire et propositions de corrections/ reformulation du PADD 10
25/04/2017 : Lancement de l’élaboration des Schémas directeurs d’assainissement, d’eau potable et d’eau pluviale. Commission aménagement élargie aux techniciens en charge de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’au Syndicat du Thiers, au SIAGA et aux départements 18/05/2017 : Proposition de déclinaison des objectifs du PADD dans le Programme d’Orientations et d’Actions en faveur du logement (partage des enjeux sur le neuf et l’ancien, actions à mettre en œuvre pour favoriser la remise en marché, typologie de logements neufs à produire, densité, secteurs de marché…) Commission aménagement de l’espace élargie aux partenaires publics et privés de l’habitat ( Agences immobilières, notaires, Bailleurs sociaux , CCAS, conseils départementaux….)
06/06/2017 : Proposition de déclinaison des orientations du PADD, concernant la préservation du patrimoine paysager et bâti et modalités de prise en compte des constructions isolées. Commission aménagement de l’espace élargie à la commission agriculture et patrimoine, ainsi qu’aux services de l’État, aux UDAP et au Parc naturel régional de Chartreuse 13/09/17 et 20/09/17 : Identification des sites projets touristiques Commission élargie à la commission tourisme
07/11/2017 : proposition de déclinaison des orientations du PADD concernant la limitation des gaz à effet de serre et la production d’énergie renouvelable. Commission élargie au Parc Naturel Régional de Chartreuse et à la commission énergie (deux représentants par commune) 27/11/2017 : Restitution de la phase 1 de l’élaboration des Schémas directeurs d’assainissement, des eaux pluviales et d’eau potable. Commission élargie aux représentants du SIAGA, du Syndicat du Thiers, aux ARS, aux Départements, à la SAUR, à l’Agence de l’eau et aux DDT 38 et 73
14/12/2017 : Proposition de définition des secteurs de projet habitat devant faire l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation
19/12/2017 : Proposition de déclinaison des orientations du PADD concernant la politique à mettre en œuvre concernant le parc social - Commission élargie aux bailleurs sociaux, conseils départementaux et CCAS
2018 : Formalisation des OAP, du POA, du zonage et du règlement
16/01/2018 : Restitution du travail de repérage des éléments patrimoniaux à préserver et des constructions isolées pouvant faire l’objet de changement de destination, et propositions de déclinaison dans le règlement graphique et écrit – Commission élargie au Parc naturel régional de Chartreuse
23/01/18 : Proposition de réajustement des objectifs de production de logement des communes de coteau suite au travail sur le gisement foncier, aux ateliers de travail avec les partenaires habitat et aux remarques des services de l’État - Commission aménagement de l’espace réduite aux communes du secteur coteau
23/01/18 : Proposition de réajustement des objectifs de production de logement des communes de montagne suite au travail sur le gisement foncier, aux ateliers de travail avec les partenaires habitat et aux remarques des services de l’État - Commission aménagement de l’espace réduite aux communes du secteur de montagne
30/01/18 : Proposition de réajustement des objectifs de production de logement des communes de plaine suite au travail sur le gisement foncier, aux ateliers de travail avec les partenaires habitat et aux remarques des services de l’État - Commission aménagement de l’espace réduite aux communes du secteur de plaine
20/03/18 : Définition des actions à conduire sur le parc de logement existant sur le Cœur de Chartreuse, dans le cadre du Programme d’Orientation et d’Actions en Faveur du Logement. Commission élargie aux partenaires habitat.
03 et 12/04/18 : Principes de traduction des orientations du PADD dans le zonage et le règlement. Proposition de principe zones indicées et de règles associées.
11/04/18 : Présentation du Bilan Ressource Besoin provisoire en eau potable et propositions d’un programme de mesures complémentaire sur l’assainissement. Commission élargie aux représentants du SIAGA, du Syndicat du Thiers, aux ARS, aux Départements, à la SAUR, à l’Agence de l’eau et aux DDT 38 et 73
10 et 11/09/18 : Arbitrages sur le zonage et le règlement
27/09/2018 : Validation du Bilan Ressource Besoin provisoire en eau potable définitif et présentation du bilan des systèmes d’assainissement non collectifs et des systèmes d’assainissement collectif. Proposition de programme de travaux, pour pallier aux déficiences 11
constatées sur certains secteurs en ANC. Présentation du diagnostic repéré sur les secteurs présentant des déficiences pour l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Proposition de traduction réglementaire dans le PLUI H Cœur de Chartreuse des constats opérés (Assainissement, eau potable, eau pluviale). Commission élargie aux ARS, départements, syndicats, SPANC
08/11/2018 : Validation du Programme d’Orientation et d’Actions en faveur du Logement
→ Assemblée des conseillers municipaux et des maires
29 /02/2016 : Lancement de la démarche de PLUi H, explication de la démarche, instances de travail, etc.
08/09/2016: Partage du diagnostic
13/11/2017 : Présentation des modalités de prise en compte du risque dans le PLUi H ; restitution des nouvelles cartes d’aléas aux représentants des communes de St Franc, St Thibaud de Couz, St Christophe la Grotte, les Echelles, Miribel les Echelles, Entre Deux Guiers et St Joseph de Rivière et restitution par les services de l’État Savoyard et isérois de la nouvelle cartographie de l’aléa inondation du Guiers et de ses affluents, et des modalités de traduction réglementaire dans le PLUI H Cœur de Chartreuse
→ Réunion de la Conférence Intercommunale des maires :
12/11/18 :
- Présentation du projet de règlement et de zonage
- Présentation du projet de POA amendé suite aux remarques de la commission aménagement du 08/11/2018
- Proposition de principes de traduction des constats opérés sur l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales
19/12/18
- Présentation du projet de zonage réglementaire du risque
- Présentation du projet amendé de règlement
- Présentation du projet amendé de zonage
- Présentation du projet amendé de traduction des constats opérés sur l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales
→ Réunion du Conseil Communautaire
Le PLUi a été mis à l’ordre du jour du conseil du 23/03/17 afin de débattre des orientations du PADD
→ Réunion de la commission économie seule (2 représentants par commune)
16/10/18 : Validation du projet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation en faveur du commerce, et des OAP sectorielles économie
→ Réunion de la commission tourisme seule (2 représentants par commune) 28/06/16 : Partage des éléments de diagnostic concernant la thématique tourisme
→ Comités techniques, composés de techniciens des communes
o 01/03/2016 : Travail sur la méthode d’élaboration du PLUi H avec les secrétaires de Mairie o 05/07/ 2016 : Point d’avancement de la démarche d’élaboration du PLUi H avec les secrétaires de Mairie
o 21/11/16 : Formulation de propositions pour la prise en compte de l’état de la situation de la desserte en eau et assainissement dans le PLUi. Modalité de recolement des documents existants et de réalisation d’un état des lieux.
→ Réunions de travail bilatérales : Communes/ Communauté de communes. 12
Afin de prendre en compte les projets communaux, plusieurs phases de travail bilatérales ont été mises en place entre les représentants de la Communauté de communes et les communes
Phase diagnostic : Mars – septembre 2016
Commune Dates
Corbel 06/10/2016
Entre Deux Guiers 11/03/2016 ;
Entremont le Vieux 08/03/2016 ;
La Bauche 25/02/2016
Les Echelles 18/03/2016
Miribel les Echelles 24/02/2016 ;
Saint Christophe sur Guiers 10/02/2016 ;
Saint Christophe la Grotte 06/04/2016 ;
Saint Franc 18/03/2016 ; 28/07/16
Saint Jean de Couz 29/02/2016 ;
Saint Joseph de Rivière 25/02/2016 ; 25/04/16 ;
Saint Laurent du Pont 11/03/2016
Saint Pierre de Chartreuse 12/04/2016
Saint Pierre d’Entremont Isère 07/04/2016 ; 29/07/2016
Saint Pierre d’Entremont Savoie 29/02/2016 ;
Saint Pierre de Genebroz 26/02/2016
Saint Thibaud de Couz 11/03/2016 ;
Phase identification des enveloppes urbaines et analyse du gisement foncier : Octobre 2016-Mai 2017
Commune Dates
Corbel 06/10/2016
Entre Deux Guiers 07/10/2016
Entremont le Vieux 28/09/2016 ; 16/11/2016
La Bauche 23/09/2016
Les Echelles 22/09/2016
Miribel les Echelles 07/10/2016
Saint Christophe sur Guiers 06/10/2016
Saint Christophe la Grotte 22/09/2016 ; 13/10/2016
Saint Franc 07/10/2016
Saint Jean de Couz 07/10/2016
Saint Joseph de Rivière 28/09/2016 ; 10/10/2016
Saint Laurent du Pont 27/09/2016 ; 09/05/2017 ; 01/08/2017 Saint Pierre de Chartreuse 07/11/2016 ; 11/05/2017
Saint Pierre d’Entremont Isère 05/10/2016
Saint Pierre d’Entremont Savoie 05/10/2016
Saint Pierre de Genebroz 04/10/2016
Saint Thibaud de Couz 23/09/2016
Phase Identification du gisement bâti mobilisable, des éléments patrimoniaux à préserver, et des changements de destination : Septembre 2017- Janvier 2018
Commune Dates
Corbel Echange par courrier
Entre Deux Guiers 12/09/2017 ; 10/11/2017 ; 22/12/17 Entremont le Vieux 18/11/2017 ; 22/11/2017
La Bauche 01/10/2017 ; 11/11/2017
Les Echelles 20/11/2017
Miribel les Echelles 05/11/2017 ; 05/12/2017
Saint Christophe sur Guiers 12/11/2017 13
Saint Christophe la Grotte 20/11/2017
Saint Franc 09/11/2017 ; 06/12/17 et 08/12/17
Saint Jean de Couz Echange courrier
Saint Joseph de Rivière 27/09/2017 ; 14/03/2018
Saint Laurent du Pont 18/09/2017 ; 14/11/2017 ; 18/01/18
Saint Pierre de Chartreuse 19/09/2017 ; 25/10/2017 ;
Saint Pierre d’Entremont Isère 06/09/2017 ; 15/01/2018
Saint Pierre d’Entremont Savoie 02/10/2017 ; 20/11/2017
Saint Pierre de Genebroz 24/10/2017 ; 22/12/2017 ; 25/04/2018 Saint Thibaud de Couz 11/01/2018 ; 16/11/2017
Phase Secteur de projet/ Zonage : Mai 2018- Septembre 2018
Commune Dates
Corbel 21/03/18 ; 02/07/18 ;
Entre Deux Guiers 29/06/18 ;
Entremont le Vieux 17/05/18 ; 27/06/18 ; 31/07/18
La Bauche 09/03/2018 ; 03/07/18 ; 31/07/18
Les Echelles 18/05/18 ; 12/07/18 ;
Miribel les Echelles 08/01/2018 ; 10/03/2018 ; 02/07/18 ; 29/07/18 ; 14/09/18
Saint Christophe sur Guiers 14/06/18 ; 23/07/18
Saint Christophe la Grotte 26/06/18
Saint Franc 11/07/18
Saint Jean de Couz 11/07/18
Saint Joseph de Rivière 08/06/18 ; 20/06/18 ;
Saint Laurent du Pont 18/05/18 ; 13/06/18
Saint Pierre de Chartreuse 19/01/18 ; 02/05/18 ;02/07/18 ;
Saint Pierre d’Entremont Isère 07/06/18 ; 10/07/18 ;
Saint Pierre d’Entremont Savoie 31/01/18 ; 25/06/18 ; 28/09/18
Saint Pierre de Genebroz 13/03/2018 ; 03/07/18
Saint Thibaud de Couz 01/02/2018 ; 24/05/18 ; 12/06/18 ;
Définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation Sectorielles Septembre 2018- Novembre 2018
Commune Dates
Corbel 21/09/18 ; 08/10/18
Entre Deux Guiers 20/09/18 ; 08/10/18
Entremont le Vieux 20/09/18 ; 08/10/18
La Bauche Non concernée
Les Echelles RDV prévu le 21/09/18- Mais commune pas venue
Miribel les Echelles 21/09/18
Saint Christophe sur Guiers 21/09/18
Saint Christophe la Grotte RDV prévu le 21/09/18- Mais commune pas venue
Saint Franc 20/09/18
Saint Jean de Couz 27/09/18 ; 04/10/18
Saint Joseph de Rivière 05/09/18 ; 01/10/18
Saint Laurent du Pont 04/09/18 ; 01/10/18
Saint Pierre de Chartreuse 21/09/18
Saint Pierre d’Entremont Isère 20/09/18
Saint Pierre d’Entremont Savoie 20/09/18
Saint Pierre de Genebroz 03/09/18 ; 04/10/18
Saint Thibaud de Couz 27/09/18 ; 04/10/18 14
→ Réunion des conseils municipaux : Le PLUi a été mis à l’ordre du jour de 17 conseils municipaux, afin de débattre des orientations du PADD les de Corbel (le 17/02/17), Entre Deux Guiers (le 23/02/17), Entremont le Vieux (le 21/02/17), La Bauche (28/02/17 et 17/03/17), Les Echelles (le 03/03/17), Miribel les Echelles (le 27/02/17 et le 14/03/2017), Saint Christophe la Grotte (24/02/17), Saint Christophe sur Guiers (08/03/17), Saint Franc (17/03/17), Saint Jean de Couz (22/02/17), Saint Joseph de Rivière (17/02/17), Saint Laurent du Pont (16/02/17), Saint Pierre de Chartreuse (débat informel le 21/03/17- débat formel le (03/04/2017), Saint Pierre de Genebroz (04/03/17), Saint Pierre d’Entremont Isère (09/02/17), Saint Pierre d’Entremont Savoie (15/02/17) et Saint Thibaud de Couz (08/02/17)
À chaque étape d’élaboration du document, les communes ont largement contribué à l’élaboration du PLUi H Cœur de Chartreuse en :
- Débattant, critiquant, complétant les éléments de diagnostic et d’enjeux - Débattant, critiquant, complétant les orientations du PADD
- Proposant les secteurs de projet pour l’habitat
- Débattant, critiquant les OAP habitat, tourisme et économie
- Débattant critiquant le zonage et le règlement
- Débattant critiquant et complétant les OAP sectorielles et le Programme d’Orientations et d’Actions en Faveur du Logement
- Vérifiant et complétant les éléments de préservation du patrimoine et du paysage - Corrigeant et complétant l’identification des constructions répondant aux critères permettant de changer de destination
- Indiquant les Emplacements réservés à insérer sur le plan
- Apportant des compléments et des analyses sur le terrain, les réseaux, les accès, l’histoire des sites
Ces contributions furent riches et ont notamment fait évoluer les points suivants :
o Réajustement des points suivants du PADD : document raccourci, objectifs relevant du projet
de territoire et ne trouvant pas de traduction spatiale enlevés. Recentrage du développement
commercial de Périphérie sur une seule zone, au lieu de deux
o Identification relativement exhaustive du patrimoine bâti et naturel à préserver
o Identification de nouveaux secteurs de projets
o Insertion, dans le règlement, de règles permettant de préserver les spécificités architecturales
propres à certains secteurs
o Identification poussée des bâtiments isolés pouvant changer de destination
o Evolution des densités proposées dans les secteurs d’Orientation d’Aménagement et de
Programmation, en fonction des contextes urbains et des secteurs, afin d’améliorer leur
insertion dans l’environnement
BILAN DE LA CONCERTATION AVEC LES HABITANTS
Plus de 600 personnes se sont mobilisées depuis le démarrage de la procédure de PLUi.
Les participations ont été diverses, suite à la mise en place des éléments suivants :
- Réunion publique de lancement afin d’informer la population sur la démarche de PLUi H valant SCoT. Cette première réunion publique a été organisée le 29 février 2016 à Saint Laurent du Pont et a rassemblé plus d’une centaine de participants.
Les habitants ont été informés par le biais de flyers, de la presse locale et du site internet.
Au cours de cette réunion, la Direction Départementale des territoires de Savoie (Services de l’Etat) a présenté le contexte d’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux, les éléments réglementaires qu’ils doivent prendre en compte et les échéances de mise en compatibilité des documents d’urbanisme actuellement en 15
vigueur. Le Président de la Communauté de Communes, Monsieur Séjourné, a rappelé que face à ces contraintes, il est plus que jamais nécessaire de construire un projet de territoire donnant au territoire cœur de chartreuse l’opportunité de poursuivre son développement tout en préservant ses richesses naturelles et le cadre de vie et en prenant en compte ses spécificités montagnardes et économique. L’élaboration de ce projet doit ainsi être partagée entre communes et intercommunalité et réalisée en concertation avec les acteurs socio-professionnels et les habitants. Monsieur Claret, Vice- Président en charge de l’aménagement de l’espace, ajoute que l’autre défi que les élus du territoire ont choisi de relever est celui de la simplification et de la mutualisation c’est pour cela qu’il y aura un document d’urbanisme « trois en un » : un plan local d’urbanisme (PLU), qui tiendra aussi lieu de plan local d’habitat (PLH) et qui aura la valeur de schéma de cohérence territoriale (SCOT).
- Questionnaire : Une enquête a été mise en ligne pour cerner les attentes des élus et des habitants en matière d’aménagement de l’espace. Au total il y a eu 90 réponses d’habitants.
- Site Internet : Ont été mis en ligne après chaque phase de concertation avec la population, les comptes rendus des réunions publiques ainsi que des fiches de synthèses des expressions récurrentes qui sont revenues durant la phase de questions, organisée à la fin de chaque réunion publique.
- Registres : Des registres ont été mis à disposition dans toutes les communes afin de recueillir les expressions de la population.
- Courriers : une centaine de courriers et mails ont été adressés à la Communauté de Communes. Ils concernent principalement des demandes de classement de terrain.
- Réunions publiques de partage du diagnostic : Quatre réunions ont été organisées dans quatre communes du territoire :
le 26 septembre 2016 à Saint Laurent du Pont
le 04 octobre 2016 aux Echelles
le 11 octobre 2016 à Saint Pierre d’Entremont Savoie
et le 18 octobre 2016 à Saint Laurent du Pont
120 participants se sont mobilisés.
Ces réunions se sont déroulées de la manière suivante : une présentation thématique des éléments du diagnostic réalisé, en prenant en compte les données existantes, les éléments portés à la connaissance de la Communauté de Communes par les Personnes Publiques Associées (Etat, Parc Naturel Régional de Chartreuse, Départements…) et en travaillant avec les 17 communes (deux séries de rencontres dans chaque commune). Ces séances ont été suivies de visites de l’exposition qui présentait les éléments clés ressortant du diagnostic sur l’environnement, l’agriculture et la forêt, l’économie, le tourisme, l’habitat, le paysage et la trame urbaine. Le bureau d’Etude Epode a détaillé les pistes de réflexions et questions posées par ce diagnostic sur le cadre de vie et d’usage du territoire et notamment les enjeux liés à la consommation foncière. Cette présentation a été suivie d’un échange.
- Réunions publiques de débat du PADD. La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a organisé 4 réunions publiques de débat avec les habitants sur les orientations politiques du Plan Local d’urbanisme Intercommunal du Cœur de Chartreuse, c’est-à-dire le Projet d’Aménagement et de développement durables. Les participants ont été informés de ces réunions par la presse locale, le journal d’information de la Communauté de Communes, ainsi que des invitations diffusées dans les 7800 boîtes aux lettres de la Communauté de Communes. Le projet de PADD était alors consultable en ligne sur le site www.coeurdechartreuse.fr, depuis début mai 2017. Les réunions se sont tenues dans 4 secteurs géographiques différents : Miribel les Echelles, le 18/05/17,
Saint Laurent du Pont le 20/05/17,
Saint Thibaud de Couz le 22/05/17 16
Saint Pierre de Chartreuse le 29/05/2017.
Lors de ces différentes séances, Monsieur Jean-Paul Claret, Vice-Président en charge de l’aménagement de l’espace à la Communauté de Communes, accompagné d’Alexandra Valeton, urbaniste au bureau d’étude EPODE, ont rappelé ce qu’est le PLUi H de Cœur de Chartreuse, les raisons qui poussent à son élaboration et le cadre juridique à prendre en compte. Ils ont ensuite présenté le contenu des 4 orientations politiques du futur PLUI de Cœur de Chartreuse, avec un focus important sur la question de l’économie de foncier. Les participants étaient ensuite invités à visiter l’exposition présentant les 4 orientations et à participer à des groupes de débat sur les orientations du PADD.
Au total ces réunions ont mobilisé environ 150 participants et suscité plus d’une centaine d’expressions différentes.
- Réunions publiques en phase arrêt : La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a organisé 4 réunions publiques d’information et d’échange avec les habitants, sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Cœur de Chartreuse en vue de son arrêt: Le 21 novembre 2018 à Saint Pierre d’Entremont Savoie
Le 27 novembre 2018 aux Echelles
Le 29 novembre 2018 à Miribel les Echelles
Le 4 décembre 2018 à Saint Laurent du Pont.
Les habitants ont été informés de ces réunions par la presse locale, site internet, affiches et information dans le magazine de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, distribué dans les 7800 boîtes aux lettres du territoire.
Au total ces séances ont mobilisé environ 150 participants et ont suscité des questions générales sur le projet de PLUi.
- Permanences au public
A la suite des réunions publiques organisées en vue de l’arrêt du PLUi, des permanences au public se sont tenues à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse les matins des :
24 novembre 2018
30 novembre 2018
3 décembre 2018
et 8 décembre 2018
Ces permanences, en complément des réunions ont permis à la population de venir poser ses questions personnelles sur le futur document d’urbanisme, aux techniciens et élus des communes présents. Toutes les questions posées ont fait l’objet d’une prise de note ainsi que les réponses apportées.
Les éléments qui ressortent de ces différentes étapes de concertation sont les suivants:
Expressions les plus récurrentes sur le document d’urbanisme au regard des orientations du PADD classées par thématiques :
- Orientation 1 PADD sur la préservation de l’identité culturelle et naturelle chartrousine : o La question de l’eau et de l’assainissement
o La prise en compte du patrimoine bâti et paysager avec la question de l’enfrichement
o Les déplacements et la mobilité
- Orientation 2 PADD sur le développement de l’habitat :
o Les modalités de classement en zone constructible des parcelles
o Les modalités de production d’énergies renouvelables
o La préservation de la qualité architecturale du bâti existant
- Orientation 3 PADD sur l’économie
o Choix de regrouper le développement du commerce et de l’artisanat dans des zones précises.
- Orientation 4 PADD sur le tourisme
o Les hébergements touristiques insolites 17
S’agissant des expressions personnelles des habitants lors des réunions publiques, les questions ont essentiellement porté sur :
- Le classement des parcelles en zone constructible
- Les OAP et leurs orientations
- Les règles du règlement pour l’évolution des bâtis en zone A ou N et constructions isolées - Les risques naturels
Cette concertation a enrichi le projet de PLUi de la manière suivante :
- Identification plus poussée du patrimoine bâti à préserver
- Identification de certains secteurs de projets touristiques
- Prise en compte lorsque cela était possible des remarques sur le zonage (erreurs, actualisation destination, etc.)
- Affiner les règles du règlement sur des thématiques architecturales ou les ENR - Ajustement des périmètres d’OAP et prise en compte des risques naturels
PRESENTATION DU PROJET DE PLUi H CŒUR DE CHARTREUSE
Application au document de l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, a modifié le contenu du règlement des plans locaux d’urbanisme.
L’article 12 de ce décret prévoit que, « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d’une élaboration ou d’une révision prescrite sur le fondement du I de l’article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. ».
Le choix est donc laissé aux collectivités ayant prescrit l’élaboration d’un PLU avant le 1er janvier 2016, soit de poursuivre la procédure sous l’empire des anciennes dispositions du code de l’urbanisme, soit d’appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, à condition que l’organe délibérant compétent ait expressément délibéré en ce sens, au plus tard lorsque le projet est arrêté.
La Communauté de Communes dispose de ce droit d’option, l’élaboration du PLUi ayant été prescrite avant le 31 décembre 2015.
La modernisation des dispositions réglementaires sur le contenu des PLU permet notamment :
- de prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel (renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle, préservation de l’environnement,
- d’offrir plus de souplesse dans l’écriture des PLU pour s’adapter aux enjeux locaux, - de favoriser un urbanisme de projet en facilitant et simplifiant la rédaction du règlement.
Ce contenu modernisé du règlement des PLU permet de mieux traduire le projet de la communauté de communes porté au travers du PLUi, et de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales.
C’est pourquoi le projet de PLUi a été élaboré sur la base des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme.
Il est donc proposé au conseil communautaire de délibérer en faveur de l’application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. 18
Le projet de PLUi H Cœur de Chartreuse se compose des pièces suivantes :
Un rapport de présentation, composé :
D’un diagnostic de territoire, analysant les dynamiques territoriales passées, le contexte administratif et naturel dans lequel s’insère le PLUi
D’un état initial de l’environnement
D’un rapport expliquant les choix d’aménagement du PLUi H Cœur de Chartreuse, divisé en deux parties : à l’échelle intercommunale et communale
D’une évaluation environnementale, évaluant les impacts potentiels du PLUi H sur l’environnement, à l’échelle intercommunale et communale, divisée en deux parties : - Evaluation globale du projet
- Evaluation des sites projets et points de vigilance
Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui se décline autour de 4 grands axes en 35 orientations
Un programme d’Orientations et d’Actions en en faveur du Logement
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation en faveur du commerce
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation concernant le tourisme
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation concernant les déplacements
53 OAP sectorielles, dont 38 OAP sectorielles habitat, 11 OAP UTN et 4 OAP économie
Un document graphique comprenant : une carte de zonage, une liste des emplacements réservés, une carte de traduction réglementaire des risques naturels, une carte de prise en compte des contraintes liées à l’article R151-34
Un règlement écrit, précisant pour chaque zone les destinations possibles et les règles de construction
Des annexes : Servitudes d’Utilité Publique, Cartographie des risques naturels, Notice et zonage d’assainissement, Notice et zonage d’eau potable, Notice et zonage d’eau pluviale, Cahier des ambiances paysagères…
Rappel des points clés du PADD
Le projet d’aménagement et de développement Durable de Cœur de Chartreuse, définit, au travers des 4 axes décrits plus haut, 35 orientations, visant à conforter ce territoire comme un bassin de vie, au travers d’un scénario optimiste de croissance démographique (autour de 1 % de croissance annuelle) et de développement économique (+480 emplois), tout en limitant l’impact de ce développement sur les ressources naturelles du territoire, et les émissions de Gaz à Effet de Serre. Ainsi, le projet tend à recentrer l’urbanisation, de manière proportionnée au regard de la population déjà présente et des équipements et services, à proximité des principaux bourgs et chefs-lieux et ce pour limiter l’artificialisation de terres agricoles et naturelles, et limiter les déplacements automobiles. Le PLUi H se fixe comme objectif de réduire de 50 % la consommation foncière totale, au regard des tendances constatées sur la période 2005-2013, et de 20 % pour les besoins de l’habitat.
Pour mettre en œuvre ce projet ambitieux, le PLUi H Cœur de Chartreuse mobilise les outils suivants :
Présentation du Programme d’Orientations et d’Actions en faveur du Logement
Afin de se donner les moyens de mettre en œuvre le projet de territoire décrit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi H Cœur de Chartreuse, la Communauté de Communes a choisi de dépasser les leviers offerts par les seuls documents graphiques et de zonage en mettant en mettre en œuvre un Programme d’Orientations et d’Actions en Faveur du Logement. 19
Il s’agit d’un programme d’action chiffré, qui définit, en plus des dispositions réglementaires décrites dans les OAP, le règlement écrit et le règlement graphique, les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement induits par le projet de croissance et l’évolution démographique de la population du Cœur de Chartreuse décrit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (et notamment les orientations 13 à 18).
Ce Programme d’Orientations et d’Actions en faveur du Logement, tient lieu de Programme Local de l’Habitat. Pour cette raison, il est envisagé pour les 6 premières années du PLUi H (2020-2026). Il fera l’objet de bilans annuels et triennaux, qui permettront de réajuster les objectifs et les ressources dédiées.
Au bout des 6 premières années, une modification du document pourra être envisagée, afin de programmer les actions de la période 2026-2032, soit la deuxième partie du PLUi H.
En effet, la programmation logement du PLUi, ainsi que le gisement foncier destiné à accueillir de nouveaux logements sont envisagés sur la durée du PLUi H, c’est-à-dire 12 ans (2020- 2032), soit la durée de deux Programmes Locaux de l’Habitat (ou Programme d’Orientations et d’Actions en Faveur du Logement).
Le Programme d’Orientations et d’Actions en Faveur du Logement 2020-2026 s’articule autour de 4 axes et se décline en 18 actions. Le montant estimatif total de la mise en œuvre de cette politique s’élève à 1,5 M € HT sur 6 ans, soit environ 15 € par an et par habitant.
Axe 1 : Améliorer la
réponse aux besoins
des publics
spécifiques en
matière de logement
et d’hébergement
Action 1 : Répondre aux besoins actuels et futurs des personnes âgées ou en situation de handicap
Action 2 : Accompagner les saisonniers et les jeunes en début de parcours résidentiel dans leur recherche de logements
Action 3 : Informer les demandeurs de logement social et traiter les demandes de manière équitable, sur l’ensemble du territoire
Action 4 : Répondre aux besoins en hébergement temporaire, d’insertion et d’urgence du territoire
Axe 2 : Favoriser la
réhabilitation du parc
privé
Action 5 : Accompagner les habitants dans leur projet logement
Action 6 : Se donner les moyens d’agir sur le parc existant ancien, énergivore, vacant et/ou non adapté aux besoins des habitants
Action 7 : Traiter les situations d’habitat indigne encore présente sur le territoire
Action 8 : Mener une réflexion d’ensemble sur les secteurs dégradés aujourd’hui identifiés comme stratégiques pour le territoire
Action 9 : Accompagner la réhabilitation du bâti patrimonial chartrousin
Axe 3 : Faciliter et
diversifier la
production de
logement
Action 10 : Répondre aux besoins du territoire, tout en respectant son identité Action 11 : Mettre en place une stratégie foncière afin de faciliter la production de logement
Action 12 : Accompagner les communes dans la réalisation de leur projet logement (définition du projet, négociation avec les promoteurs et bailleurs…) Axe 4 : Proposer une
offre locative sociale
de qualité
Action 13 : Accompagner la réhabilitation du parc locatif social
Action 14 : Se donner les moyens de poursuivre une production de 8 logements sociaux par an afin de répondre aux besoins du territoire
Action 15 : Organiser annuellement une rencontre entre bailleurs, communes et intercommunalité afin de suivre les besoins du territoire sur la thématique du logement social (besoin de réhabilitation, suivi de la demande, orientation des programmes neufs…)
Axe 5 : Suivre et
animer le PLH
Action 16 : Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier
Action 17 : Maintenir un travail partenarial et faire connaître la politique de l’habitat menée sur le territoire
Action 18 : Réaliser un bilan annuel et triennal du volet H du PLUI et réorienter les actions en cas de besoin.
Présentation OAP Commerce
L’OAP commerce s’attache à décliner les objectifs de l’orientation 28 du PADD visant à assurer la pérennité,
l’équilibre et le développement de l’activité commerciale. 20
Afin de préserver la diversité commerciale présente dans les centres Bourgs et villages, l’OAP commerce du
PLUi H Cœur de Chartreuse définit les localisations préférentielles du commerce de proximité comme suit :
- Implantation préférentielle du commerce de détail (tout type de commerce) dans les centres bourgs et villages (zones UA, UA1, Ut) :
− Définition des périmètres de centralité autorisant l’activité commerciale,
− Mise en place de linéaires de protection du commerce et des services sur les linéaires stratégiques,
− Définition des implantations préférentielles par typologies de commerce et par niveau de polarités
- Implantation préférentielle du commerce de détail lié à des achats occasionnels ne pouvant s’implanter
dans les centres villes pour des raisons de taille, sur la Zone d’activité commerciale de Champ Perroud à
Entre Deux Guiers (UY), secteur d’Implantation de Périphérie (SIP): activités commerciales supérieures
à 200 m² de surface de vente ou 300 m² de surface de plancher.
- Cette OAP précise, sur ces différents secteurs, les conditions d’implantation des activités commerciales,
en termes de surface et de typologie d’activité commerciale.
Présentation OAP Tourisme
L’OAP tourisme s’attache à décliner les orientations 29, 30, 34 et 35 du PADD.
Etant donné le projet exprimé dans l’axe 4 du PADD, (orientation 35) de faire du territoire Cœur une destination touristique de séjour, une Orientation d’Aménagement et de Programmation Touristique a été définie. Dans ce cadre, et au-delà de la liste des UTN figurant aux articles R. 122-8 et R. 122-9 qui définissant les unités touristiques nouvelles structurantes (UTNS) et les unités touristiques nouvelles locales (UTNL), le PLUi intègre dans le régime des UTNL des projets de développement touristique ne ressortant pas des listes fixées par décret mais qui, du point de vue de la collectivité, impactent son territoire.
Ainsi l’OAP Tourisme du PLUi H Cœur de Chartreuse :
- Identifie les projets d’aménagement touristique visant à diversifier et consolider l’offre d’activité 4
Saisons sur le territoire, et à consolider les complémentarités (plaine/ coteau/ montagne)
- Détermine des objectifs de production d’hébergements touristiques, par typologie de polarité, secteurs
géographique et typologie d’hébergement
- Définit la Localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des Unités Touristiques
Nouvelles Locales. Ces unités touristiques Nouvelles font par ailleurs l’objet d’Orientations
d’Aménagement et de programmation sectorielles. Le projet de PLUi H comporte 11 OAP valant Unité
Touristique Nouvelles décrit ci-dessous, et ce afin de permettre l’atteinte des objectifs du PADD de
diversification de sites touristiques emblématiques, de renforcement de la capacité d’hébergement du
secteur plaine et de développement de l’hébergement insolite. L’ensemble de ces projets reste en deçà
des seuils de surface de planchers de 500 m².
- St Pierre de Chartreuse : OAP UTN des Essarts
- St Pierre de Chartreuse : OAP UTN du Carrelet
- St Pierre d’Entremont Isère : OAP UTN du Col du Cucheron
- St Pierre d’Entremont Isère : OAP UTN des Reys
- Entremont le Vieux : OAP UTN du Granier
- St Christophe sur Guiers : OAP UTN des Riondettes
- ST Christophe la Grotte : OAP UTN du Perché
- Les Echelles/ Entre Deux Guiers : OAP UTN Camping/ base de loisirs
- St Franc :
- OAP UTN la Berthe : accueil paysan
- OAP UTN Champrond 21
- OAP UTN le Trépu
Présentation OAP Déplacement
L’OAP thématique Déplacement vient décliner les orientations 11, 21, 22, 23, 33 et 34 du PADD en huit points :
1. Limiter les besoins en déplacement par les choix effectués en matière d’urbanisation
2. Favoriser le développement et l’utilisation des transports en commun
3. Hiérarchiser et encadrer la desserte routière
4. Le stationnement
5. Encourager la pratique des modes doux
6. Développer de nouvelles façons de se déplacer et inciter à l’intermodalité
7. Organiser les mobilités touristiques
8. Organiser les déplacements spécifiques
Au regard des enjeux qui ont été mis en avant dans le diagnostic, l’OAP thématique Déplacements a pour objectif principal de faire évoluer les pratiques en matière de mobilité. Pour cela, la stratégie choisie consiste à développer en priorité les polarités, pourvues d’emplois, d’équipements, de commerces et de ne pas créer de nouveaux pôles générateurs de flux en confortant uniquement certaines zones existantes (pas de nouvelle zone), et en favorisant la création d’emplois sur place (dans les zones, dans le tissu urbain, développement d’espaces de coworking, du télétravail, …).
La réflexion s’est ensuite portée sur une volonté d’offrir d’autres modalités de déplacement efficaces que celle de l’utilisation de la voiture de façon individuelle, qui est aujourd’hui utilisée dans 87% des cas pour les mobilités pendulaires par exemple. En effet, cette pratique engendre des effets négatifs sur l’environnement, sur la qualité de vie, des points de congestion, … Un potentiel existe, puisque, pour les flux liés à l’emploi, il existe autant de flux internes à la Communauté de Communes qu’externes. Ces flux, importants en nombre, sont de distance raisonnable, supposant un potentiel de changement de pratique s’il existe des alternatives satisfaisantes. C’est pourquoi, la collectivité s’est engagée au travers des points 2, 5 et 6, pour le développement des transports en commun, pour faciliter la pratique des modes doux et pour poursuivre le développement de nouvelles initiatives (covoiturage, autopartage, autostop organisé, PDIE, liens intermodaux, ...). L’OAP déplacement se donne également pour objectif d’améliorer et d’organiser les mobilités liées au tourisme/loisirs (point 7), aux transports de marchandises, aux véhicules forestiers et agricoles (point 8).
Le maillage routier, support des modes de déplacements, est hiérarchisé dans le cadre des OAP thématiques Déplacements (point 3). Cela permet d’instaurer des objectifs d’aménagement en fonction de la classification des voies existantes et potentiellement à venir. Ce point 3 des OAP vient également établir des principes en matière de planification et de paysage en traitant des entrées de ville, des traversées de ville, et des principes d’urbanisation nouvelle à proscrire et/ou éviter le long des voies classées. Bien que l’objectif soit de limiter la place de l’automobile individuelle, elle est aujourd’hui encore prépondérante, et l’OAP thématique Déplacement se devait d’organiser le thème des stationnements (point 4). L’OAP Déplacement les encadre afin qu’ils soient bien dimensionnés (taille, mutualisation, localisation), adaptés aux opérations et aux secteurs (hameaux, centres villes, réhabilitations, neufs, projet individuel/collectif, économie, …), intégrés à l’environnement (dans les choix de matériaux, dans leur forme…).
Présentation des documents réglementaires
Le PLUi a été élaboré sur la base des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016. Le règlement écrit du PLUi est rédigé par zone ; chaque partie se décline en 8 ou 9 articles :
Article Objet Paragraphe
Article 1 ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE
DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES
SOLS
Rappel des différentes prescriptions, servitudes et
contraintes d’urbanisation s’appliquant à chacune des
zones 22
Article 2 DESTINATION, USAGE DU SOL ET
NATURE DE L’OCCUPATION
2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
2.2 LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS
Article 3 VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR DES
CONSTRUCTIONS
3.1 PRINCIPES GÉNÉRAUX
3.2 HAUTEUR ET GABARIT DES CONSTRUCTIONS
3.3 IMPLANTATION
Article 4 CARACTERISTIQUES URBAINES,
ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES
4.1 INTÉGRATION PAYSAGÈRE ET URBAINE DES
NOUVELLES CONSTRUCTIONS
4.2 TRAVAUX CONCERNANT DES ELEMENTS
FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION
PARTICULIERE AU TITRE DU PATRIMOINE, DE
L’ENVIRONNEMENT OU DU PAYSAGE
4.3 ELÉMENTS TECHNIQUES (COMPOSTES,
DÉCHETS, BOÎTIERS ET COFFRETS, PANNEAUX
SOLAIRES)
4.4 IMPLANTATION DES STOCKAGES DES
BATIMENTS D’ACTIVITES ET DES COMMERCES
4.5 CLOTURES
4.6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET
PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES
ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Article 5 ASPECT EXTERIEUR DES
CONSTRUCTIONS HORS DISPOSITIONS
RELATIVES À LA PRESERVATION DES
ELEMENTS DE PATRIMOINE REPÉRÉ
5.1 ASPECT DES FACADES
5.2 OUVERTURE ET PERCEMENTS
5.3 ASPECT DES TOITURES
Article 6 RISQUES NATURELS
Article 7 STATIONNEMENTS 7.1 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES DEUX- ROUES ET VÉHICULES ÉLECTRIQUES :
7.2 CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES
VÉHICULES AUTOMOBILES,
Article 8 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 8.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION
PUBLIQUE
8.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
8.3 TRACE INDICATIF DE VOIRIE SIGNALE AU TITRE
DU L151-38° DU CODE DE L’URBANISME
Article 9 SECTEURS CONCERNES PAR DES
CONDITIONS SPECIALES D’OUVERTURE A
L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN
COMPTE L’HYGIENE OU LA SECURITE
PUBLIQUE
9.1 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE
L’ARTICLE R 151-34 DU CODE DE L’URBANISME
9.2 SECTEURS CONCERNES PAR DES INSUFFISANCES
DU SYSTEME D’EAU, REPERES AU PLAN DE
ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R 151-34 DU
CODE DE L’URBANISME
9.3 SECTEURS CONCERNES PAR DES INSUFFISANCES
DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT, REPERES AU
PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R 151-
34 DU CODE DE L’URBANISME 23
Le zonage du PLUi H valant SCOT a été élaboré à partir des politiques de développement validées à travers le PADD et l’adaptation de ces choix à l’armature territoriale (explicité dans le paragraphe de justification du PADD). Le zonage s’adapte également aux formes urbaines (voirie, parcellaire, volumes et implantation des bâtiments, nature des espaces non bâtis, du relief…), intègre les potentiels de mutation au regard des enjeux exprimés par le PADD.
Cette analyse croisée a permis de déterminer des grandes familles de zones : zones urbaines et d’urbanisation future, zones dédiées à l’économie ou au tourisme, aux équipements, zones agricoles et zones naturelles, chacune de ces familles comprenant plusieurs entités. Cette première ébauche de zonage a ensuite été affinée par le travail en communes pour ce qui concerne l’évolution souhaitée et possible des tissus urbains, par le travail sur différentes thématiques comme les risques, la mixité sociale, les réseaux (eau, assainissement, voiries) …
Compte tenu de la diversité des documents d’urbanisme antérieurs, le PLUi H se veut plus simple et a recherché la simplification du plan de zonage. Ainsi, le zonage identifie 21 zones disposant chacune d’un règlement écrit.
Zone urbaine :
UA : centralité 1 des pôles de vie
UA1 : centralité 1 des pôles touristiques et d’accompagnement
UB : centralité 2 : secteur plaine
UB1 : centralité 2 des pôles touristiques et d’accompagnement
UH/UHd : centralité de niveau 3
Ue : dédiée aux activités économiques de type artisanales et industrielles
Uy : dédiée aux activités économiques de type commerciales
Ut : dédiée aux hébergements touristiques
Uq : équipement
Zone d’urbanisation future :
1AU : urbanisation future à court terme
2AU : urbanisation future à moyen et long terme
Zone agricole :
A : agricole
Ac : naturelle constructible 1 économique 2 monastère 3 tourisme/loisir
Zone naturelle :
N : naturelle
Nl : dédiée aux loisirs
Nlt : dédiée aux loisirs et hébergements touristiques
Nps : espace de protection et de mise en valeur des espaces paysagers et environnementaux
Nx : secteur de carrière
Nlq : dédié aux équipements
Nc : naturelle constructible 1 économique 2 monastères 3 tourisme/loisir
Le règlement graphique du PLUi H valant SCOT se compose de :
Intitulé du document graphique Contenu
Les plans de zonage à l’échelle communale Zonage (U, AU, N, A) et indices
Secteurs protégés au titre du L151-19 du CU Les zooms des plans à l’échelle communale 24
Secteurs à préserver au titre du L151-23 et du
L113-1 du CU
Bâtiments agricoles et bâtiments susceptibles
de changer de destination et chalet d’alpage
Les secteurs d’OAP et de mixité
Les linéaires commerciaux au titre de L151-16
du CU
Les itinéraires cyclables au titre du L 151-38
du CU
Les emplacements réservés et pré-
localisations
Atlas de la traduction réglementaire des cartes
d’aléas naturels, à l’échelle communale et infra
communale
Informations issues des cartes d’aléas multi-
risques et PPRN non approuvés
Informations sur les PPRN
Repérage de l’Espace de Bon Fonctionnement
du Guiers dans le zonage
Les plans des contraintes d’urbanisation au titre du
R151-34 du Code de l’urbanisme, à l’échelle
communale et infra communale
Secteurs au sein desquels la constructibilité est
soumise à des conditions spéciales en raison des
nécessités de fonctionnement des services publics et
de la préservation des ressources naturelles :
Tramage des secteurs concernés par un déficit
d’eau potable en situation actuelle a été mis
en place, prescriptions particulières dans le
règlement.
Tramage des secteurs concernés par une
impossibilité d’assainissement individuel est
également mis en place, prescriptions
particulières dans le règlement.
Tramage des secteurs concernés par des
systèmes d’assainissement collectifs
insuffisants (absence de traitement ou
dispositif de collecte insuffisant au regard des
capacités du secteur), prescriptions
particulières dans le règlement.
Tramage des périmètres immédiats,
rapprochés et éloignés des captages ou
ressources en eau stratégiques n’ayant pas
fait l’objet de procédure de Déclaration
d’Utilité Publique (non protégés), et renvoi à
des prescriptions spéciales du règlement.
Tramage des secteurs concernés par une
impossibilité d’infiltration des eaux pluviales à
la parcelle, et renvoi à des prescriptions
spéciales dans le règlement.
Atlas des emplacements réservés Emplacements réservés (hors mixité sociale)
Servitudes de pré-localisation des
équipements publics
Bilan foncier du projet de PLUi 25
En matière d’habitat, au vu des tendances d’évolution démographique sur le territoire Cœur de Chartreuse et les territoires voisins, un scénario d’1% de croissance annuelle de la population a été retenu, correspondant à environ 2037 habitants supplémentaires sur la période 2020-2032. Le développement de l’habitat entraine un besoin foncier de 76 ha dont 51% en densification, pour la création de 1252 logements, soit une moyenne de 16,5 logements/ha.
En matière de développement touristique, le choix est de favoriser le développement d’un tourisme de séjour 4 saisons, centré sur la valorisation des qualités paysagères du territoire, de développer l’hébergement touristique (notamment insolite) et favoriser la réhabilitation du parc existant. Le développement touristique entraine un besoin foncier de 10 ha, dont 90% dédiés aux hébergements légers amovibles et démontables, ayant un faible impact sur l’environnement.
En matière économique, le choix est de maintenir l’équilibre entre emplois offerts sur le territoire et population active résidente, d’optimiser les espaces économiques, maintenir le commerce de centre-ville et diversifier l’offre. Le développement économique entraine un besoin foncier de 24 ha, dont 8 ha (35%) en densification.
Evaluation environnementale du PLUi
Le PLUi H a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui fait ressortir les éléments suivants :
- Le projet de PLUi limite la consommation de foncier agricole et naturel de 50 % au regard des tendances passées, en concentrant au maximum l’urbanisation dans les enveloppes urbaines existantes. Environ 192 hectares de foncier non bâti actuellement classés en zone urbanisable dans les documents d’urbanisme seront restitués à l’agriculture et la nature.
- Le projet de PLUi, de par la mise en place de dispositions visant à protéger de manière forte les réservoirs de biodiversité, les corridors et la trame verte et bleue est de nature à préserver l’environnement
- Pour les besoins de la mise en œuvre de son projet de développement économique, PLUI aura un impact sur 3 hectares de zones humides, qu’il est prévu de limiter et de compenser. - Le projet de PLUi est globalement en adéquation avec la capacité en eau disponible sur le territoire, et met en place des dispositions visant à optimiser les rendements des réseaux et la protection de la ressource. Il prévoit des dispositions visant à améliorer la desserte et la protection sur les secteurs déficients.
- Le projet de PLUi est en adéquation avec la majeure partie des systèmes d’assainissement en place, et prévoit des dispositions visant à améliorer les systèmes sur les secteurs déficients. - La localisation d’une majeure partie des projets d’habitats dans les pôles les mieux équipés et desservis par les transports en commun est de nature à limiter les déplacements motorisés - L’OAP déplacements est de nature à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture individuelle - Le POA en faveur du Logement est de nature à améliorer la performance énergétique des bâtiments et donc à limiter les émissions de Gaz à Effet de Serre
- L’OAP commerce, parce qu’elle est de nature à maintenir les activités commerciales au plus proche des secteurs habités, et à étoffer l’offre commerciale disponible sur le territoire pour les achats occasionnels, est de nature à contribuer à la limitation des émissions de Gaz à Effet de Serre
Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Paul CLARET, Vice – Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse propose de :
- Délibérer pour appliquer au PLUi en cours d’élaboration l’ensemble des dispositions des articles R. 151- 1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 - Tirer le bilan de la concertation menée dans le cadre du PLUi H, tel que présenté - D’arrêter le projet de PLU Intercommunal du Cœur de Chartreuse, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITÉ : 4 CONTRE (Cédric VIAL, Myriam CATTANEO, Evelyne LABRUDE et Cédric MOREL), 1 ABSTENTION (Jacques RICHEL) 26
- DECIDE d’appliquer au PLUi en cours d’élaboration l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 ;
- ARRETE le bilan de la concertation tel que présenté ;
- ARRETE le projet de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et valant SCOT.
Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans les mairies des communes membres concernées.
Le projet de plan arrêté sera soumis pour avis aux personnes mentionnées à l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, et soumis à leur demande aux personnes visées à l’article L. 153-17 du même code.
Débat :
Denis SEJOURNE. À la question est-ce qu’on aura obligation de lire ce document en entier dans nos communes ? La réponse est non.
Jean-Paul CLARET. On voit à partir de cette délibération le bilan de notre opération, qui effectivement a duré une certaine période. À partir du moment où on a démarré avec le diagnostic, le PADD puis les élaborations des différents documents, c’est un travail considérable qui a été effectué. Je voudrais remercier tous ceux qui ont œuvré, parce que l’élaboration d’un PLUi, cela ne pouvait pas se faire uniquement au sein de la communauté de communes. La concertation avec les communes a été maximale. Vous avez complètement joué le jeu et mis vos services à contribution pour une coopération qui a donné un document qui ne peut pas être parfait, sinon ça se saurait, d’autant que c’était un exercice nouveau. Mettre en place un PLUi dans ce délai-là, parce qu’il y avait des contraintes à la fois juridiques pour un certain nombre de nos communes et avec en plus l’échéance du renouvellement des conseils municipaux prochains, on serait reparti pour une période longue et coûteuse et que cela n’allait pas du tout dans le sens de l’intérêt du territoire. Bien entendu il y aura des modifications et même des révisions dans cette durée des 12 ans. On a fait ce travail en liaison avec vous. Pour la concertation avec les habitants, tout a été mis en œuvre. On s’aperçoit quand même que malgré tout, on n’avait pas une affluence record dans nos réunions. Il serait peut-être intéressant d’analyser pourquoi les gens ne se déplacent plus, c’est quand même un enjeu qui est fort pour le territoire. Je pense qu’ils ne sont pas venus parce qu’ils n’ont peut- être pas fait le lien avec le vrai projet du Territoire et de ce qu’on voulait faire de ce territoire de Chartreuse. Peut-être ne l’avons-nous pas assez expliqué. Par contre lors des permanences, dès qu’on touchait des points très précis les demandes de constructibilité des parcelles, on a eu pas mal de personnes à qui on a pu expliquer la philosophie de ce document et les grandes lignes sur lesquelles on était partis pour l’élaborer. Aujourd’hui on a ce document, qui n’est pas au bout de ses peines, loin de là. Quand vous en aurez débattu, on procèdera à un vote ici. Derrière, il nous reste jusqu’à la fin de l’année 2019 un certain nombre de choses et notamment, on va transmettre ce dossier aux communes rapidement, à compter du 28 janvier. Les communes ont trois mois pour formuler leur avis, qui peut être défavorable, favorable avec réserves ou favorable. Dans le même temps on transmet les dossiers aux Personnes Publiques Associées qui ont le même délai pour émettre leur avis. Ensuite en mars, les communes devront prendre un arrêté pour l’organisation de l’enquête publique conjointe PLUi – zonages – eau – assainissement – eaux pluviales. Le 28 avril on aura la clôture des avis, ensuite du 20 mai au 28 juin il y aura l’enquête publique avec 17 points d’enquête. Le 28 juillet ce sera le rapport de la commission d’enquête, il y aura plusieurs commissaires enquêteurs qui vont travailler ensemble sur ce document. En septembre toutes les remarques seront revues et éventuellement aboutiront à des modifications du document qui pourrait être ainsi approuvé à la fin de l’année. Voilà, c’est une étape encore très importante qui reste à franchir aujourd’hui, notamment la phase d’enquête publique. Enquête publique qu’on a signalée parfaitement à chaque personne qui voudrait faire des remarques sur ce document.
Cédric VIAL. J’ai une remarque, elle n’est pas neutre. Tu disais tout à l’heure « vous avez un document qui n’est pas parfait », le problème c’est que non, on ne l’a pas. On ne l’a pas eu ce document. Le document final on l’a attendu, attendu mais on n’a pas reçu la version finale. C’est un document important de 1200 pages. On avait fait la demande et on nous avait dit qu’on l’aurait 7 jours avant. On avait fait part de notre réflexion que 7 jours avant pour étudier ce document serait un peu compliqué mais on ne l’a pas eu. DES ÉLUS. Si on l’a.
Cédric VIAL. Vous l’avez reçu ? La dernière version ? Il n’y a que Les Échelles qui ne l’a pas reçu ? DES ÉLUS. Oui par mail. 27
Cédric VIAL. On n’a eu ni les cartes de zonage ni la dernière version du règlement. On a bien la version avant les dernières modifications. On a tous fait un certain nombre de remarques, mais la dernière version que l’on devait recevoir 7 jours avant le conseil, n’était ni annexée à la convocation, ni par mail. Ou alors trouvez-moi la trace du message. J’ai interrogé quelques élus présents ici ou absents ce soir qui ne l’ont pas reçu. Ma proposition, c’est que l’on puisse reporter le vote, parce que c’est quand même compliqué de demander à un conseil communautaire de se prononcer sur un document qu’on n’a pas. Là il y a le bilan de la concertation, c’est un fait il n’y a pas de difficulté particulière. La seule chose que je relèverai, il me semble qu’on doit faire part des remarques qui ont été faites lors des réunions et des réponses qui ont été apportées par la collectivité, sur certaines, pas sur toutes forcément mais celles qui sont importantes. Je regrette qu’on ne l’ait pas noté. C’est un détail. Le plus important quand même, car nous avons fait un certain nombre de propositions importantes et on n’a pas eu de retour pour savoir si elles ont été prises en compte ou pas. Moi je veux bien me prononcer sur un document, mais j’aimerais pouvoir le vérifier avant le vote tout simplement. Vu que c’est un document important, et vous l’avez longuement rappelé, important pour les collectivités parce que derrière, ce sont les maires qui sont en première ligne et qui signent les demandes d’urbanisme. C’est nous qui allons être au feu. C’est un document qui est important pour tous les habitants, parce qu’il engage des choses sur leurs terrains, en constructibilité ou pas. Je pense que c’est une décision extrêmement importante, qui a nécessité un très grand travail jusqu’à présent. Je ne remets en cause le travail des techniciens qui a été fait, travail laborieux et dans un contexte de pression très difficile. Sauf qu’aujourd’hui, je trouve dommage, parce qu’il faut finir absolument ce document avant telle date, on met cet argument de la date en avant. C’est à dite qu’on est tous prêts, si je comprends bien, à voter ce document sans l’avoir lu. Même si on en a vu des versions Béta avant, la version finale personne autour de la table ou presque personne ne l’a. Ce serait vraiment un problème si on était capable de voter un PLUi sans avoir vu sa dernière version. C’est pourquoi, je pense que le plus sage, serait de reporter le vote, le temps d’avoir le document et de pouvoir le relire une ultime fois. Je ne demande pas de reporter de cinq ans mais au moins qu’on ait le document et le temps de se pencher dessus. Jean-Louis MONIN. Je n’ai pas du tout la même impression sur le zonage, parce qu’il y a eu des allers-retours avec la commune. Ce sont des remarques très précises, toutes n’ont pas été réglées parce que ce n’était pas le moment pour les régler, mais on avait épuisé à Saint-Laurent du Pont les questions et les réponses, complètement. Donc, ce zonage, je l’ai vu avec la dernière mouture.
Cédric VIAL. Est-ce que tu as eu, Jean-Louis, entre les mains la dernière version, celle qu’on vote ce soir. Jean-Louis MONIN. J’ai vu la dernière version lors du dernier contact avec la communauté. Jean-Paul CLARET. Je crois que vous étiez tous au courant, ici dans nos locaux, il y a un dossier complet qui était à votre disposition pour le consulter.
Cédric VIAL. On nous a dit qu’on le recevrait dans les 7 jours qui précèdent le conseil communautaire. Cela a été dit à la dernière réunion.
Cédric ARGOUD. Sur la note de synthèse, il est marqué en bas du point que le dossier est disponible à l’accueil de la communauté de communes, comme le prévoit le règlement intérieur. Vous aviez tous l’information dans la note de synthèse comme quoi le dossier était là. C’est un dossier conséquent. Jean-Paul CLARET. C’est un gros dossier qui comprend, je ne sais combien de tomes et il est en bas. Cédric VIAL. Et il est dit dans la délibération qu’il est annexé. Le débat n’est pas juridique, on n’est pas en train de se battre pour savoir si on va le faire annuler ou pas, ce n’est pas la question. La question est politique. Est-ce que oui ou non on peut voter en conscience un document qu’on n’a pas vu ? Certains pensent que oui, c’est leur droit parce qu’ils font confiance ou parce qu’ils n’avaient pas beaucoup d’enjeux à négocier. Moi je vous dis que lors de la ou des dernières réunions, il y avait des enjeux importants pour ma commune. On a fait un certain nombre de remarques. On a travaillé énormément sur le mois de décembre, on a fait des réunions réunissant tous les conseillers municipaux, on a fait par thèmes, sur le zonage, les risques, sur le règlement etc. On a transmis toutes nos remarques à la Communauté de Communes. On pense, on espère qu’elles ont été prises en compte, mais on n’a pas eu de retour. On n’a pas eu la version finale, notamment après la conférence des maires où il y avait eu des questions des schémas d’eau et d’assainissement. Je n’ai pas pu voir dans le règlement, ni dans l’ancienne version puisque cela n’y était pas, cela a été rajouté après. Mais on ne l’a pas eu. À la conférence des maires j’ai demandé à ce que soit modifié, je ne sais pas si c’est fait aujourd’hui. Ce sont des choses importantes, parce que rien que ces deux points là, ils ont une conséquence. Si c’était voté comme présenté à l’époque, il n’y avait aucune constructibilité par exemple sur la commune des Échelles. Jean-Paul CLARET. Bien entendu que cela a été rectifié tout ça.
Denis SEJOURNE. Cela a été annoncé à la conférence des Maires du 20 décembre, Cédric. Cédric VIAL. Je n’ai pas eu de retour la dessus sur ce document, ni avec ni sans… (Brouhaha). François LE GOUIC. Je peux te dire que ça a même fait hurler dans ma commune, parce que pour l’assainissement on avait cédé et pour l’eau on n’avait pas cédé. Pour l’assainissement, tu as eu gain de cause pour l’aménagement des choses.
Cédric VIAL. Je ne sais pas si j’ai eu gain de cause ou pas. J’ai posé la question… 28
Denis SEJOURNE. C’est à la conférence des Maires du 27 novembre que tu as posé la question et on a dit que la question était résolue à la conférence des Maires du 19 décembre. Et tu l’as dans la délibération, je l’ai lu tout à l’heure.
Jean-Pierre ZURDO. J’avais le même problème, j’ai pu vérifier, je suis venu à plusieurs reprises avec le responsable de la commune qui suivait ça.
Jean-Paul CLARET. Ça, c’est un sujet effectivement important Cédric, mais ces contraintes-là ont été levées, sur l’eau, le captage de Fontaine Froide et le captage de Côte Lavigne a été mentionné avec les emplacements réservés correspondants qui ne fait plus de tramage restrictif pour l’eau sur ta commune. Cédric VIAL. Je vous fais confiance mais ce sont des enjeux tellement importants que j’aurai aimé constater dans le document que cela y est bien.
Denis SEJOURNE. Le document est sur la plate-forme depuis le 20 décembre. On avait dit à la conférence des Maires du 27 novembre qu’on ne pouvait plus prendre de modifications pour pouvoir mettre à jour les dernières remarques que vous avez faites. Compte tenu qu’il y en avait encore un certain nombre, on a reporté jusqu’au 20 décembre. La conférence intercommunale des Maires a eu lieu le 19 décembre. Le 20 décembre, les dernières modifications ont été faites. Florence a envoyé un mail, tous les documents ont été remis en ligne sur la plate-forme. Il suffisait d’aller les voir sur la plate-forme.
Cédric VIAL. Combien de personnes autour de la table sont venues constater le document entre le moment où il a été finalisé et maintenant ? On va voter, personne ne l’a vu.
Jean-Pierre ZURDO. Personnellement j’ai eu un régime de faveur, parce qu’on m’a fait une impression de la carte de zonages pour que je puisse m’y retrouver, et je l’ai bien eue.
François LE GOUIC. Je suis allé le voir sur la plateforme.
Pierre BAFFERT. Elle n’est pas à jour la carte.
Denis SEJOURNE. On vous a dit que le document n’était pas parfait. On vous a dit qu’il pourrait y avoir des modifications. C’est l’objet des Avis des mairies. Ici on est en communauté de communes et on vote sur le projet de PLUi pour savoir s’il répond aux objectifs de la communauté de communes. Après ça, vous aurez l’avis des communes.
Pierre BAFFERT. C’est vrai on n’est pas très à l’aise, il faut le reconnaître, parce qu’on ne sait pas exactement quelle est la dernière version officielle. On a eu des documents « Arrêts 1 » puis« Arrêt 2 » qui sont en .pdf et sur lesquels Florence m’a confirmé qu’il y avait des choses qui devaient encore être modifiées. Moi je fais confiance globalement. Je pense que les choses vont être modifiées. Mais il ne faut pas mentir, il ne faut pas dire que les documents qui sont actuellement à notre disposition sont les documents définitifs sur lesquels on est censé voter ce soir. Il manque des choses, mais on nous a assuré que les éléments qui manquent seront portés in fine dans le document. C’est vrai que sur le plan du principe, cela peut être embêtant de dire qu’on va voter sur des bases qui ne sont pas absolument certaines pour nous. Moi j’avoue que je serai prêt à faire confiance. Ce que je voulais surtout dire, c’est qu’on a imposé en fait aux agents qui ont réalisé ce travail un rythme qui était tout à fait inhumain et qui ne leur permettait pas en fait de faire un travail correct. Je tiens à le dire, c’était matériellement impossible, vu la masse des documents qu’ils avaient à gérer et des masses de problématiques qu’ils avaient à gérer, des modifications, des allers-retours permanents qu’on a du faire sur ces documents. On s’est tous perdus en route et à la fin on est obligés de faire confiance en se disant que les dernières remarques qu’on a faites et qui ne sont pas sur le document, finiront par y être. Je tenais à remercier le personnel de la communauté de communes qui s’est mobilisé sur ce document, parce que franchement le travail était colossal. On a, je crois, fait une centaine de réunions, en tout cas je me suis forcé d’en faire la plupart et il faut reconnaître que pour les élus, c’était très compliqué. Au bout d’un moment on était très fatigués et parfois on a décroché parce qu’on arrivait à un niveau de complexité important et à la fin, les documents valsaient tellement et les allers-retours étaient tellement rapides qu’on était un peu perdus. Je suis prêt à faire confiance en sachant qu’il y a eu de la bonne volonté tout le long et par tout le monde pour essayer d’arriver à quelque chose qui soit le plus précis possible. On aura peut-être de mauvaises surprises, je ne sais pas si on a oublié quelque chose ou s’il y a eu une erreur. J’espère qu’à la fin on pourra faire des modifications si jamais cela était nécessaire. Je reste optimiste là-dessus.
Denis SEJOURNE. Il ne s’agit pas de faire confiance, s’il y a des remarques qui n’ont pas pu être prises en compte, comme on l’a dit, et il en reste. Il y en a qui ont été vues par les communes après la date du 20 décembre. Le rôle de chacune des communes va être de récapituler ces remarques encore non prises en compte avant aujourd’hui. Il suffira de les mettre dans votre délibération.
Pierre BAFFERT. Il suffira de les mettre en réserve dans notre délibération ? Cédric VIAL. Il ne faut pas raconter n’importe quoi. Une délibération oui avec réserves, c’est un oui, les réserves ne sont pas du tout prises en compte dans la délibération. Vous pouvez émettre des réserves ou pas ou les envoyer au Père Noël, c’est la même chose. C’est oui ou non. Si vous voulez émettre des réserves c’est à la commission d’enquête que vous les ferez. Raconter que oui il y a des choses qui n’ont pas été prises en compte et que vous n’aurez qu’à les mettre dans la délibération, ce n’est pas vrai. 29
Denis SEJOURNE. N’affirme pas des choses comme ça. Les remarques qui seront intégrées que ce soit par les communes ou les PPA, on va bien être obligés de les intégrer.
Jean-Paul CLARET. On n’est pas sur des remarques qui modifient fondamentalement le document. C’est souvent sur du détail.
Pierre BAFFERT. Par exemple, nous, on a émis un certain nombre de réserves que tout le monde connait ici autour de la table et sur lesquelles je ne vais pas revenir. Notamment sur des éléments de zonages pour lesquels on n’est pas d’accord. Ceci étant, ce soir on essaye d’arrêter un PLUi global, donc moi je me vois mal, compte tenu de l’énormité du travail effectué et de l’implication qui a été la nôtre, je me vois mal voter contre le PLUi, par contre je serai très embêté si les réserves que nous allons émettre ne sont pas à un moment donné prises en compte, notamment au moment de l’enquête publique. Je ne vais pas voter contre le PLUi parce que je suis d’accord à 90 % avec le PLUi, mais j’ai quand même 10% de réserves et je voudrai, là je rejoins Cédric, que ces réserves soient examinées, alors qu’elles soient retenues ou pas, mais qu’elles soient examinées. Denis SEJOURNE. Elles ne seront peut-être pas toutes retenues.
Cédric ARGOUD. Effectivement, c’est tout le travail que vous allez avoir à faire dans les communes. Dans la consultation, vous émettez un avis. Ce n’est pas voter pour ou contre. Ces avis à la fin des 3 mois sont transmis aux Commissaires enquêteurs dans le cadre de l’enquête publique. Et le commissaire enquêteur en tient compte dans le cadre de son rapport, remet son rapport (fin juillet), ensuite la communauté de communes devra répondre à l’ensemble des remarques qui ont été faites dans le cadre de l’enquête publique. Pierre BAFFERT. Si par exemple on fait un vote en conseil municipal, oui avec réserves 1, 2 ,3 …, est-ce que ces réserves vont être automatiquement analysées en enquête publique ou faudra-t-il qu’on ré intervienne. Jean-Paul CLARET. Non cela fait partie du dossier d’enquête publique.
Cédric ARGOUD. Et ce sont bien des avis que vous émettez sur le projet de PLUi. L’autre phase sera bien l’approbation du PLUi. Vous avez ici encore la main. Si l’ensemble des points le 19 décembre 2019 auxquels vous tenez n’ont pas trouvé de réponse par la communauté de communes, c’est à ce moment-là que vous pourrez vous opposer à l’approbation du PLUi. Là, c’est l’arrêt de la démarche. C’est vérifier de bien être en accord avec les objectifs que vous avez fixé dans le cadre du PADD et qu’ils sont respectés dans le projet de PLU. Denis SEJOURNE. Pour avancer sur les trois mois qui vont venir, à partir des documents qui vont vous être remis dès lundi, il y aura un exemplaire du PLUi intégral (4 cartons par commune) et 1 clé USB par commune avec l’ensemble du document, si vous voulez imprimer des parties qui vous préoccupent plus que d’autres. Ce document est consultable depuis le 20 décembre sur la plateforme.
Jean-Louis MONIN. J’ai l’impression que si on vote aujourd’hui l’arrêt du PLUi, on a fait un travail extraordinaire de rencontres. Je ne sais pas si tu as remarqué Pierre, mais cela nous a fait réfléchir ensemble. On a discuté ensemble sur le PLUi de toutes les communes. Que ce ne soit pas complètement finalisé, moi je suis presque content qu’on puisse l’arrêter aujourd’hui et on sait que si on a trois ou quatre remarques ou réserves, elles vont être quand même abordées. Donc pourquoi retarder ?
Jean-Paul PETIT. Je crois que c’est à la 2e conférence des Maires, qu’on avait dit qu’il y avait des choses à travailler et à modifier dans le règlement après l’arrêt.
Denis SEJOURNE. Oui, pendant les trois mois et jusqu’à l’enquête publique. Jean-Paul CLARET. Ce qui a été dit à la dernière conférence, il y a beaucoup de choses qui ont été intégrées. Jean-Paul PETIT. Quand on a commencé à discuter, on s’est rendu compte qu’on n’avait pas assez travaillé l’aspect architectural. On a des amis qui étaient vraiment opposés. On a dit qu’avec le CAUE on allait pouvoir voir, même après l’arrêt du PLUi avec l’architecte conseil parce que ce n’était pas une modification fondamentale et qu’on pourrait faire évoluer ce règlement.
Denis SEJOURNE. Florence me souffle, que dans l’avis qui concerne ta commune, s’il y a des choses qui concernent les prescriptions architecturales, si tu décides de mettre avis favorable, tu mets avis favorable sous réserve de… résoudre tel problème par rapport à la pente des toitures, à la couleur des tuiles. Il faudra le mettre parce que c’est ce qui fera valeur pour nous permettre de travailler dessus. Il faut aussi qu’on ait des traces écrites de vos demandes.
Pierre BAFFERT. Je voudrais exprimer un dernier regret, celui de ne pas avoir pu aller au bout de la démarche du projet de territoire, que cette démarche ait été arrêtée au moment où certains éléments ont été intégrés dans le PLUi. Mais on n’est pas allée jusqu’au bout de la définition du projet de territoire, qui aurait permis de signaler que l’Etat a un contrat de ruralité, contrat qui aurait permis d’amener plusieurs centaines de milliers d’euros sur le territoire. Je le regrette, parce que les projets qui étaient portés par les communes ou les associations, et pas seulement par la communauté de communes, auraient pu être pris en compte dans un document final et financés par un contrat de ruralité. Dommage qu’on ne soit pas allé jusqu’au bout de cette démarche qui nous aurait permise, nous aussi communes, de peut-être financer certains projets. Denis SEJOURNE. Il n’est jamais trop tard, si on veut faire un contrat de ruralité, une fois qu’on a arrêté le PLUi. Cédric VIAL. Je ne veux pas refaire le débat, on n’a pas parlé du fond ni de l’opportunité, ni d’un projet de Territoire, préalable au PLUi, c’est comme ça qu’on nous l’avait vendu au départ. Aujourd’hui on est dans un 30
calendrier qui a été très contraint, qui a induit, Pierre l’a dit et je le rejoins, un rythme de travail qui n’était pas, pour les agents, compatible avec un travail complètement abouti. Je ne dis pas qu’ils ont fait du mauvais travail, mais ils ont fait ce qu’ils ont pu et même plus que ce qu’ils pouvaient dans des délais courts. Je ne remets pas en cause le travail technique, loin s’en faut. Sauf que pourquoi on est là ce soir, absolument ce soir, parce que cela ne peut pas être reporté. Parce qu’on veut tenir dans un délai et qu’on met le délai au-dessus de la qualité du document. Parce que si on n’avait pas ce délai impératif de la fin du mandat, on ne voterait pas ce soir. On attendrait d’avoir la fameuse caisse avec les clés USB, on intègrerait les remarques des uns et des autres, non pas après la phase d’arrêt, mais avant parce que la phase d’arrêt c’est ce qu’on proposer à l’enquête publique. On va donc soumettre à la consultation des gens des documents dont on sait déjà qu’on veut les modifier. C’est pas très sérieux vis-à-vis de la concertation. De plus on est une assemblée d’élus, on a été élus pour prendre des décisions et on va s’en remettre à la décision du commissaire enquêteur pour savoir ce qu’il faudra changer ou pas. Alors qu’on aurait pris deux mois pour modifier les choses à intégrer dans le document, peut-être que c’était suffisant. Le risque qu’on prend pour essayer de gagner du temps c’est d’en perdre, parce qu’on n’aura pas l’unanimité, il faudra donc recommencer et revoter, parce que l’enquête publique risque d’être plus compliquée et donc d’être plus longue parce que les commissaires enquêteurs ont ce pouvoir de demander un rallongement de l’enquête publique et surtout de l’écriture du rapport. Le temps qu’on essaie de gagner là, on va le perdre. C’est une prédiction. Je pense que c’était sérieux la proposition de reporter ce vote parce qu’on n’est tout simplement pas prêts et qu’on s’apprête pour de mauvais arguments à prendre une décision importante sans avoir toutes les clés en main., de manière posée et sans remettre en cause le travail de qui que ce soit. Jean-Paul a fait un travail énorme, les techniciens aussi. Tout le monde a beaucoup travaillé. Et cela se rajoute pour beaucoup d’entre nous qui avons passé 8 ans à travailler sur des documents PLU, SCOT etc. Vous pouvez rajouter à ces 300 réunions, les 300 autres avant. On en a tous soupé et passé énormément de temps. Jean-Paul CLARET. Là on est peut-être un peu tous responsables. Tant qu’on n’a pas eu des délais qui nous étaient vraiment imposés, on a pris un peu de temps au niveau des communes pour répondre aux demandes formulées par les services. Et puis si on ne fait pas le document avant fin 2019, il faudra repartir quasiment du départ avec des nouveaux élus. Le temps qu’ils s’approprient le document… Denis SEJOURNE. Je rappelle qu’on a repris un mois, parce qu’on aurait dû l’arrêter avant le 31 décembre, justement pour intégrer un certain nombre de choses. De plus on sait très bien que ce genre de document, tu peux le faire circuler pendant 20 ans, il y aura toujours des modifications à faire. Je rappelle que quand on a pris la compétence Urbanisme à la Communauté de Communes, on a été amenés à faire des modifications de PLU sur des communes, qu’on a même été amené à régler des contentieux sur des communes. Cela prouve bien que ce n’est pas un document figé dans le marbre et qu’il ne bougera plus pendant 12 ans. C’est un document qui vit, il évoluera. Quand tu dis que ce n’est pas la procédure d’un arrêt avec des réserves, si c’est la procédure d’un PLUI, ce n’est pas une invention de la Communauté de Communes. 1 on l’arrête. 2. Les communes l’arrêtent, avec un avis pour, contre ou pour avec des réserves et des remarques. Après c’est transmis au commissaire enquêteur. Ce n’est pas non plus le commissaire enquêteur qui décide. Il relaye les remarques. Après c’est à nous de répondre à toutes les remarques qui ont été faites par les communes, les PPA, par les habitants du Territoire qui ont communiqué avec le commissaire-enquêteur, soit par mail, soit par courrier soit dans les permanences. Il devra y avoir des réponses circonstanciées pour chacune des remarques qui auront été faites avant que l’on puisse passer à l’approbation. Et on ne pourra pas dire, ça j’ai envie, ça non. Il faudra expliquer, donner du sens aux décisions qui ont été prises.
Jean-Paul CLARET. Sur certains points que vous nous aviez fait remonter, on a eu du mal à faire reconnaître vos points de vue et notamment sur des problèmes d’eau et d’assainissement, pour lesquels on a eu des discussions qu’il a bien fallu mener et qui nous ont pris du temps avec les deux DDT. On a pu obtenir in fine leur accord sur un certain nombre de points qui sont primordiaux. On ne va tramer toute une commune en in-constructibilité, cela n’a pas de sens.
Cédric VIAL. Même si on devait le reporter après les élections, on n’est pas obligés de tout reprendre. Si ce ne sont pas les mêmes élus, ce n’est pas grave, c’est de la démocratie. Je regrette qu’on n’ait pas pu constater ce document, j’aurai bien aimé lire de mes propres yeux. On nous a également annoncé, lors de la dernière ou avant-dernière conférence, des aides sur les monuments historiques, elles n’étaient pas prêtes, elles sont intégrées ? Il nous a été annoncé que les règles de périmètres sur les monuments historiques auraient des modifications.
Jean-Paul PETIT. Moi j’ai reçu des propositions de périmètres.
Florence PELLET. Trois communes avaient fait la demande, Saint-Pierre Isère, Saint-Pierre Savoie et Entremont- le-vieux. Pour Les Échelles il n’y a pas de changement.
Stéphane GUSMEROLI. Je vote pour cette délibération sur la base de l’engagement qu’on s’était fixé de la fin de l’année et de dire, certes le document n’est pas parfait, , il y a plein de petites améliorations à apporter, mais sur le fond, la structure globale même du projet a été travaillé à un niveau suffisant pour qu’il puisse être adopté ce soir. Après les communes ont trois mois, et on le fera, pour faire toutes les remarques. On sait qu’il nous en 31
reste à faire, sur le règlement, la taille des fenêtres ou la couleur des tuiles. Ce n’est pas ce niveau de détail qui justifierait ce soir de voter contre ce projet. Ce n’est pas un OUI complet, mais un OUI mais. On a le temps par la suite d’apporter chacun les modifications au document.
Gérard ARBOR. Je vais répéter ce qui a été dit. Prise de la compétence en 2014, on est en 2019. Cela fait déjà un bout de temps qu’on en parle. Un travail énorme a été accompli. Mais là on se bat pour parler de la taille des fenêtres ou de la couleur des tuiles, à ce stade-là cela me parait un peu exagéré. Le PLUi est un document qui met en place de manière règlementaire le devenir de notre Territoire, et ce n’est pas la taille des fenêtres qui va faire les emplois, la mobilité etc. Il faut raisonner globalement ce soir. Un travail énorme a été fourni. Par la suite les communes vont rendre un avis, le commissaire enquêteur va rendre un avis aussi. Et ce n’est qu’un avis, qu’il soit favorable, défavorable, la décision nous appartiendra à la fin au moment de l’approbation. L’exécutif de la communauté de communes s’est engagé à respecter les remarques, je fais une totale confiance à ce sujet. Effectivement il y a des remarques qui ne pourront pas être retenues. Le PLU dans sa globalité, il me convient, il correspond tout à fait aux attentes du Territoire, des élus et des habitants aussi parce qu’il n’y en a pas eu beaucoup qui sont venus aux réunions publiques, mais pour avoir discuté avec certains, ils sont satisfaits, ils ont fait des remarques constructives. C’est sans comparaison avec les permanences, puisque c’était plus du particulier, et c’était dès qu’on touche au Droit de propriété… Ayons une vision globale de ce document et ne nous battons pas d’ores et déjà pour des histoires de zones ou de choses comme ça. Denis BLANQUET. Je veux saluer le travail des équipes et leur écoute quand on avait des remarques à faire dans le cadre du PLU. Pour ma commune, Saint-Thibaud est un des derniers PLU que vous avez accepté ici. Pour moi, il n’y avait pas besoin de faire de changements. Puis on a pris le train en marche et toutes les remarques que nous avons faites depuis ont été prises en compte. Je vais donc approuver l’arrêt du PLU et s’il y a encore des détails à affiner, on les analysera en conseil municipal. J’estime avoir été suffisamment informé et avoir pu faire les modifications nécessaires en ce qui concerne ma commune.
François LE GOUIC. St Jean de Couz, c’est un peu comme St Thibaud de Couz. Un PLU récent approuvé en 2014, donc peu d’impact direct. On avait une petite zone économique quand même et on s’est rangé à l’avis global du Territoire, de mettre ça sur des zones un peu plus dédiées, ne pas avoir son petit truc à soi mais plutôt regarder l’intérêt commun. Compte tenu des nombreuses réunions et du travail fourni, je rejoins Jean-Paul sur la faible participation aux réunions publiques et que les choses deviennent un peu complexes et que si on n’est pas baigné tous les jours, on oublie vite et si on n’a pas une parcelle à défendre, l’intérêt file. Mais je retiens l’intérêt global sur le Territoire des personnes qui y vivent pour l’écologie, le devenir les ressources. Je vais voter pour ce projet.
Pierre BAFFERT. Pour aider la prise de décision, il faut considérer qu’on est ici à titre de conseiller communautaire qui se positionne sur une philosophie globale du projet. Ensuite les communes prendront la main pour donner un avis. Je ne dis pas que j’aurai la même position quand je serai en conseil municipal que celle de conseiller communautaire. Je verrai les documents qui vont être envoyés en mairie, on travaillera dessus, le conseil se prononcera avec des avis qui seront pris ou pas en compte. On aura ensuite un vote final où on fera la synthèse de notre position communautaire et de notre position communale. Je crois qu’il faut voir les choses comme ça. On arrête, puis les communes prendront la main.
Denis SEJOURNE. En tant que conseiller communautaire on arrête ce projet. Est-ce qu’il est conforme aux objectifs qu’on s’était donné et qu’on a lus dans la délibération.
Cédric VIAL. En tant que conseiller communautaire j’aurais été intéressé pour voir des cartes ou des éléments qui ne sont pas sur ma commune.
Denis SEJOURNE. Vous avez eu accès à tous les documents depuis le 20 décembre sur la plateforme. Jean-Michel FERTIER. Je voudrais également remercier les techniciens pour le travail formidable qu’ils ont accomplis. Il faut peut-être aussi se mettre à la place d’une petite commune comme la mienne, je suis à peu près seul à travailler sur ces documents. Je voterai ce soir en toute confiance.
Fin du conseil à 22 heures.