unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 11 04 19

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 11 04 19 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR CC du 11 04 19)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix-neuf, le 11 avril à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : le 4 avril 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 26

Votants : 33

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB, Pierre BAFFERT (Entre-deux- Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint- Jean de Couz) ; Patrick FALCON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON- MARTIN, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Nicole VERARD à Gérard DAL’LIN; Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Céline BOURSIER à Bertrand PICHON-MARTIN ; Gérard ARBOR à Brigitte BIENASSIS ; Martine MACHON à Patrick FALCON ; Evelyne LABRUDE à Jean-Paul CLARET ; Bruno GUIOL à Elisabeth SAUVAGEON

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Jean-Michel FERTIER

 Validation CR conseil communautaire du 19.03.2019 – 1 Abstention (Olivier RICARD)

Arrivée de Bertrand Pichon-Martin, Suzy Rey et Pierre Baffert

Arrivées de Dominique Cabrol et Cédric Vial

1. ADMINISTRATION GENERALE – Denis SEJOURNE

1.1 Maison du Parc de Chartreuse et de l’Office de Tourisme Intercommunal – Choix Architecte

Suite au concours d’architecte concernant la Maison du Parc naturel régional de Chartreuse et de l’Office de Tourisme Intercommunal, le jury s’est réuni le 18 mars dernier pour analyse des trois projets retenus. Le jury propose de retenir l’entreprise CR&ON, dont le projet respecte le mieux le cahier des charges .

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE le choix de l’Entreprise CR&ON

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif au marché

Denis SEJOURNE: Le coût de ce projet s’élève à 2 297 000€, 611 m² d’espace commun aux deux structures, la maison du Parc fera 614.78 m² et le siège de l’office de tourisme intercommunal fera 440.80 m². Le tout pour une surface totale de 1666.68 m² avec un parking en sous-sol pour libérer des places sur le Plan de Ville. Dans les espaces communs, il y aura la grande salle de réunion, une partie cuisine pour les agents des deux structures. Cédric MOREL : Les 2 297 000 c’est HT ?

Denis SEJOURNE : Oui et c’est pour la totalité y compris les parkings. C’est un chiffrage au niveau de l’esquisse. Sur la partie Oti, nous avons demandé et obtenu une subvention du contrat ambition Région de 160 000 € sur un montant estimé d’investissement de 800 000€.2

Cédric VIAL : Est-ce que le projet plaît à Saint-Pierre de Chartreuse, la mairie valide ce choix ? On a bientôt tous les matériaux représentés, bois, verre, pierre.

Stéphane GUSMEROLI : oui, je valide comme tout le jury, parmi les 3 projets c’est celui qui a répondu le mieux au cahier des charges qui a une meilleure intégration dans le site, le Plan de Ville, ce qui n’était pas une mince affaire en termes de stationnement, de vue. Le projet nous a séduit, il est réussi. Denis SEJOURNE : Il n’y a eu qu’une seule voix sur l’ensemble des votants qui n’a pas voté ce projet. Jean-Pierre ZURDO : Et en plus c’est un vote sans connaître le nom des architectes. C’était vraiment sur le projet. Christian ALLEGRET : La part de 800 000€, c’est bien celle de l’intercommunalité ? Denis SEJOURNE : Non je n’ai pas dit ça.

Christian ALLEGRET : Quelle est notre part à nous ?

Denis SEJOURNE : On n’en est pas à ce stade-là, je vous ai dit qu’on en était au stade de l’esquisse. Cédric ARGOUD précise : On a reçu les candidats en jury. Le jury s’est positionné. Là vous autorisez le président à signer le marché, c’est un marché global. On n’a pas encore travaillé avec l’équipe pour détailler le coût de chacune des parties.

Denis SEJOURNE : Ce que j’ai dit c’est qu’on avait estimé, quand on a fait une demande en 2016 d’une subvention dans le cadre du Contrat Ambition Région, cela fait 3 ans, on était parti sur un montant de 800 000€ pour la Communauté de Communes et sur laquelle nous avons obtenu 160 000 €. Je rappelle que le Contrat Ambition Région, ce sont des sommes fixes à partir du moment où le projet atteint bien les sommes indiquées. C’est le marché de maîtrise d’œuvre qu’on signe, ce n’est pas le marché de construction. Cédric ARGOUD : Le montant est de 325 986.10€ pour les deux structures - Maîtrise d’œuvre sur un montant estimé des travaux.

1.2 Réalisation de la tranche 3 du Pôle tertiaire – Choix Maître d’œuvre

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour, la Commission d’Appel d’Offres n’ayant pu se réunir dans les délais.

2. FINANCES – Gilles PERIER-MUZET

2.1 Vote du Compte Administratif du Budget Principal 2018

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget général se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 172 568.64€ correspondant 7 848 647.68€ de recettes réalisées pour 7 676 079.04€ de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 279 607.35€ correspondant à 2 266 120.43€ de recettes réalisées pour 2 545 727.78€ de dépenses réalisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à la MAJORITE (1 Abstention Pierre BAFFERT).

- ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget général et arrête les comptes de l’exercice.

Jean-Louis MONIN : 2018 devait être l’année des économies. Tout le monde a été sollicité et a respecté cette règle de départ au BP 2018. Nous avions dit aussi que nous regardions les recettes. Celles des services fiscaux et de l’État, c’est une feuille, on les prend. Il y a une catégorie de recettes pour lesquelles on n’arrive pas à avoir une liste chaque année. Je voudrais insister là-dessus. Nous avons voté une résolution en 2014 sur les taxes des zones. Cette résolution fait 10 lignes alors je vais la relire – lecture de la résolution – Je trouve que c’est très dommage de ne pas avoir de liste chaque année. Il faut qu’on y arrive. Je demande par exemple au 1er septembre 2019, qu’on ait la liste des états des permis de construire, des taxes d’aménagement, des taxes foncières, même si elles ne sont pas encore écrites, pour que les commissions finances ou autres puissent y voir très clair chaque année. C’est un peu gênant de ne pas être précis dans l’accord financier qu’on a eu et d’après ce qu’on a voté, je lis même qu’une convention était déjà opérationnelle depuis le 1er janvier 2010 avec la commune d’Entre-deux-Guiers pour la ZI Chartreuse-Guiers. J’ai également demandé aux services fiscaux s’ils ne pouvaient pas faire directement tomber l’argent dans les caisses de la Communauté de Communes, lesquels3

services fiscaux ont dit non, ce n’est pas comme cela, on n’a pas le droit, il faut que ce soit la commune qui récupère sur son territoire, laquelle commune redonne à la Communauté de Communes. Moi ce que je voudrais c’est y voir clair, avoir un balayage sur le mandat. Après on regarde les comptes et on remet les choses en ordre. Si on ne peut pas le faire, nous les communes, je demande à ce que ce soit l’administration qui le fasse. Voilà ce que je propose.

Denis SEJOURNE : Je vais passer la parole à M. SCARABELLO sur ce sujet, question qui revient à chaque fois. On a pris une délibération, aujourd’hui on n’a pas les documents qui nous permettent de suivre ces recettes potentielles pour la Communauté de Communes. Existe-t-il une possibilité d’avoir cette liste ? Si non, pourquoi non et si oui à quel niveau faut-il la solliciter, puisque je sais que vous nous avez déjà fait savoir qu’à votre niveau, ce n’était pas possible. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet-là ?

M. SCARABELLO : C’était mon premier point de réponse, je suis surpris que vous m’imposiez là-dessus. Concernant les taxes foncières, vous êtes destinataires, chaque commune est destinataire et vous aussi, vous avez les rôles. Vous avez la matière, le problème est d’aller extraire dans cette matière quelque chose de précis. Pour les taxes d’aménagement, il y a bien longtemps que les taxes d’aménagement ne sont plus recouvrées localement. Tout cela a été centralisé au niveau départemental, et je dirais même que les services centraux se sont refilés les uns les autres la patate chaude. On a quand même beaucoup de difficultés à obtenir une assise tangible et précise de la part de la DDT. C’est la DDT qui est maitre d’œuvre de la mise en recouvrement de ces taxes d’aménagement. Là-dessus viennent se greffer d’autres problèmes d’ordre technique liés au logiciel comptable de la comptabilité d’État, Chorus, qui fait des choses assez absconses et d’ailleurs pendant bien longtemps on a posé de l’argent sur les comptes des communes, sans trop savoir ce que c’était. Depuis 2 ou 3 ans on est en capacité dans le mois qui suit de donner un détail de ce qui a été reversé aux communes. Donc chaque commune a la capacité, a l’information de l’argent qui est retombé par rapport aux permis de construire qui ont été validés. Il y a un travail à faire en commune d’aller vérifier, par rapport aux permis de construire validés, ces taxes d’aménagement et l’argent qui est tombé. Et on s’aperçoit quand le travail est fait en profondeur qu’il y a des différences, des choses qui ne sont pas mises en recouvrement ou des mises en recouvrement un peu hasardeuses. Sur ce travail là, je ne vais pas pouvoir aller bien loin sur ces recouvrements, étant entendu que je ne sais pas ce qui tombe, je vois l’argent qui rentre pour telle ou telle commune. On a, dans un premier temps, juste un montant et un différentiel et dans un deuxième temps on a des éléments plus précis qui renvoient à une personne et à un permis de construire en particulier. Ensuite, avec ces éléments, c’est à chacun, chez vous, d’aller pointer par rapport à ce qui a été émis. Alors c’est certain, ce travail est fastidieux. Vous pouvez toujours solliciter la DDT, mais à la DDT il n’y a plus grand monde.

Denis SEJOURNE : Vous, vous dites que la source cela pourrait être la DDT ?

M. SCARABELLO : La source c’est vous, c’est en commune que sont assises les taxes d’aménagement, ensuite la mise en recouvrement est assurée par la DDT sur la base des éléments qu’elle a recueillis, et là déjà on s’aperçoit qu’il y a quelques fois des différences entre ce qui doit être émis et ce qui l’est réellement. Et ensuite il y a ce que l’on recouvre. Et là, on peut, depuis deux ans, vous donner l’information de ce qui tombe. Il y a un travail de recoupement à faire et ce n’est pas la trésorerie de Saint-Laurent du Pont qui peut vous aider. Sur une demande ponctuelle, on peut faire une recherche, mais pour un travail en profondeur, depuis 2014, non.

Denis SEJOURNE : Je vous remercie pour ces réponses. Ce que j’ai entendu, c’est que les communes avaient l’information et qu’elles pouvaient donc les retransmettre à la Communauté de Communes.

Pierre BAFFERT : Je ferai une réponse qui sera un peu longue, pardonnez-moi. J’espère que la remarque de Jean- Louis n’est pas une critique adressée à la commune d’Entre-deux-Guiers qui pratiquerait la rétention des ressources à reverser à la Communauté de Communes. Je vais préciser une première chose, la liste des zones d’activités est une liste qui correspond à ce que la Communauté de Communes a bien voulu prendre mais pas à celle que lui impose la Loi, puisque depuis le 1er janvier 2018 la loi oblige la Communauté de Communes à prendre toutes les zones d’activités de son territoire, ce qu’elle n’a pas fait, je vous le rappelle, pour la papeterie d’Entre-deux-Guiers. Concernant les taxes en question, ces taxes ou redevances que nous recevons et que nous reversons, on s’en passerait bien. Parce qu’au niveau de la prise en compte de la richesse de la commune, c’est une source d’ennuis considérables, et cela nous vaut au niveau du département la prise en compte d’une richesse qui est au-delà de la réalité et celle de la commune. Si vous avez une solution pour faire une rétention à la source, je n’y vois aucun inconvénient. Par contre à partir du moment où cela passe par la commune d’Entre- deux-Guiers, la commune d’Entre-deux-Guiers reversera quand elle aura touché. Or je rappelle que les taxes d’aménagement, on les reçoit avec 2 ans et ½ de retard. C’est tout. La DGS de la commune a la mission de pointer tout ce qui rentre et qui doit ressortir en direction de la Communauté de Communes. Elle le fait systématiquement et elle reverse dès qu’elle touche. Jamais on ne reversera avant de toucher. On est d’accord ?

Denis SEJOURNE : On n’a jamais demandé que ce soit versé par la commune avant qu’elle le touche.4

Jean-Louis MONIN : Je ferai trois remarques – La convention de reversement de la taxe d’aménagement et de la taxe foncière concernée est signée par Denis Séjourné, Pierre Baffert, Jean-Louis Monin, Cédric Vial, Jean-Paul Petit et Nicole Vérard. Donc ce n’est pas Entre-deux-Guiers qui est visée, c’est tout le monde. Ce qui est très désagréable, c’est qu’au moment où on fait les budgets et qu’on parle de ces taxes, jamais on a une liste. Et ce serait très bien si on avait cette liste, même avec des lignes où on ne sait pas pour quel permis. Et ce suivi, quand on fait un accord financier, il faut bien qu’on cherche à ce qu’il soit précis. Je cherche tout simplement une méthode pour y voir très clair au moment où on fait les comptes administratifs et les budgets.

Denis SEJOURNE : Ce que j’ai retenu de M. Scarabello, même si j’ai bien compris qu’il n’y avait plus beaucoup d’effectifs sur cette thématique-là, c’est qu’il fallait qu’on essaie de s’adresser à la DDT.

2.2 Crédits de report au budget primitif du budget principal (restes à réaliser 2018) de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

Les crédits de report sont respectivement en dépenses de 535 506.60€ et en recettes de 918 753.68€.

Ce point n’a pas fait l’objet d’une délibération.

2.3 Vote du Compte de gestion 2018 du Budget Principal

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à la majorité du Compte Administratif 2018 du budget principal, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 et arrête les comptes de l’exercice.5

2.4 Affectation de résultats 2018 Budget Général

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget général 2019.

2.5 Vote du Taux des quatre taxes

CONSIDERANT la réglementation du vote du taux des quatre taxes directes locales dont les dispositions sont codifiées aux articles 1636 B sexies et septies, 1639 A et du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT la décision de la commission finances de ne pas augmenter les taux d’imposition TH, TFB, TFNB et la CFE.

CONSIDERANT les débats échangés en séance,

Le Conseil Communautaire après avoir voté individuellement chaque taux, à l’UNANIMITÉ :

- ADOPTE les taux suivants :6

Libellé Taux 2018 Taux proposés pour 2019 (%)

Taxe d’habitation 2.27% 2.27%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 2.79% 2.79%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5.48% 5.48%

Cotisation foncière des entreprises 27.07% 27.07%

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Jean-Louis MONIN : Donc les taux ne bougent pas, c’est bien. Les habitants auront la hausse des bases et ils auront la partie GEMAPI qu’on a engagée qui sera répartie pour 193 000€ sur les 17 communes. Je voudrais faire une remarque, comme on est au plafond sur l’impôt des entreprises, cela veut dire qu’il serait mieux que les affaires économiques soient équilibrées. Les trois autres taxes, c’est l’addition de ce que font les communes + ce que fait la Communauté de Communes. Le fait que l’impôt économique soit au plafond, cela nous oblige à être très vigilants sur les affaires économiques et sur l’addition de tous les efforts qui sont là. Si l’impôt économique pouvait être monté, ce serait mieux.

2.6 Vote du taux de TEOM 2019

CONSIDERANT la réglementation du vote du taux de TEOM dont les dispositions sont codifiées aux articles 1636B sexies et 1609 quater, du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT la décision de la commission déchets de proposer un taux de TEOM de 10.60% identique à l’année 2018.

CONSIDERANT les débats échangés en séance,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ:

- ADOPTE un taux de TEOM de 10.60%.

Pierre BAFFERT : Avec le taux que tu proposes, le budget annexe déchets sera équilibré ? Gilles PERIER MUZET : Oui c’est un budget qui a obligation d’être équilibré. C’est comme un budget eau et assainissement, c’est un budget à autonomie financière.

Pierre BAFFERT : Dans certains cas on peut abonder du budget général.

Denis SEJOURNE : Dans les grosses structures, on ne peut pas.

2.7 Provision pour risques

Il est proposé au Conseil communautaire, comme l’année 2018, d’accepter la constitution d’une provision pour risques de 30 000€, concernant l’EPIC Cœur de Chartreuse pour l’année 2019. Cette provision est instituée en cas de cessation de paiement de l’EPIC Cœur de Chartreuse et de demande de la Chambre Régionale des comptes de se substituer à l’établissement défaillant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (7 Abstentions - Myriam CATTANEO, Cédric MOREL, Nathalie HENNER, Christel COLLOMB, Pierre BAFFERT, Suzy REY, François LE GOUIC)

- ACCEPTE la constitution d’une provision pour risques de 30 000 €, concernant l’EPIC Cœur de Chartreuse.

Les crédits nécessaires à la constitution de cette provision seront inscrits au BP 2019, article 6815 «dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ».

Pierre BAFFERT : À la création de l’EPIC on avait versé de l’argent qui devait être remboursé à la Communauté de Communes. Où en est-on de ce remboursement ? Il était prévu sur 2 ou 3 ans, autant que je me souvienne. Gilles PERIER MUZET : Aujourd’hui il n’y a pas eu de remboursement de fait. Pierre BAFFERT : Il faut peut-être arrêter de mettre des choses dessus, non ? Ou il faut peut-être attendre qu’on soit remboursé avant de faire une provision.7

Gilles PERIER MUZET : C’est une provision, ce n’est pas un versement.

Pierre BAFFERT : Provision + versements et non remboursements, cela commence à faire beaucoup. Cédric MOREL : Il faut peut-être poser la question d’une autre façon. Puisqu’on n’a pas eu de retour sur les sommes avancées, est-ce qu’au sein de l’EPIC il ne resterait pas en trésorerie suffisamment d’argent pour couvrir ces remboursements.

Denis SEJOURNE : cela n’a aucun rapport. C’est une provision qui reste au budget général de la Communauté de Communes.

Cédric MOREL : Si on fait une provision au budget général de la Communauté de Communes, c’est bien qu’on envisage qu’il pourrait y avoir des difficultés qui nous amèneraient à devoir abonder sur le compte de l’EPIC. C’est donc qu’on considère que la trésorerie de l’EPIC n’est pas suffisamment solide à l’heure actuelle pour pouvoir assumer éventuellement les risques qui arriveraient.

Gilles PERIER MUZET : aujourd’hui si la provision est votée, il y a une provision totale de 90 000€. Cédric MOREL : Si on vote cette provision alors que comme le disait Pierre, on n’a pas eu encore un retour des fonds qui ont été apportés au sein de l’EPIC par la Communauté de Communes, ces fonds ne sont pas revenus parce que l’EPIC n’en a plus du tout ou cela veut dire que ces fonds sont maintenus dans la trésorerie de l’EPIC. Auquel cas pourquoi a-t-on besoin de voter cette provision au sein de la Communauté de Communes. Denis SEJOURNE : Ces fonds ne sont pas dans l’EPIC, ils sont dans la Communauté de Communes. Christel COLLOMB : Pourquoi on bloque l’argent de la Communauté de Communes pour l’EPIC ? Denis SEJOURNE : On vous expliquera quand on fera le point le mois prochain comme on l’a promis. Aujourd’hui on pense raisonnable de faire une provision.

Cédric MOREL : Donc on le vote et on nous expliquera après.

Denis SEJOURNE : C’est quoi le risque ? Elle n’est pas donnée la provision.

Cédric ARGOUD : C’est une sécurité qui vous est proposée depuis la création de l’EPIC. Si l’EPIC est en difficulté à un moment donné, c’est la Chambre Régionale des Comptes qui appellera la Communauté de Communes, comme cela a été le cas avec les deux communes et le SIVU. Si la Communauté de Communes n’a pas provisionné, en cas de souci, elle devra sortir son budget propre. Donc il vous est proposé depuis trois ans de mettre 30 000€ par année. C’est une provision pour risques. Il n’empêche que ce sera présenté lors du prochain bilan, mais il y a eu trois saisons qui n’ont pas été fabuleuses. C’est donc tout à fait normal et raisonnable de provisionner en cas de soucis. Ce n’est pas de l’argent versé.

Pierre BAFFERT : Ce qui me gêne, c’est qu’on ne tient pas nos promesses. On avait fait une avance, cette avance il a avait été prévu qu’elle soit remboursée, elle ne l’a pas été. C’est tout. Je ne trouve pas ça normal. Donc je voterai contre.

Denis SEJOURNE : Certains de ceux qui sont autour de cette table et qui ont un peu de culture d’entreprise savent que dans toute entreprise on fait des provisions pour risques. Je ne vois pas où est le problème. François LE GOUIC : Comment est calculée cette provision pour risques ?

Denis SEJOURNE : De nos possibilités financières - Si l’EPIC pouvait rembourser les 300 000€, cela se saurait et ce serait déjà fait.

Cédric VIAL : Une remarque – Je ne sais pas si j’ai une culture économique, mais je trouve ça plutôt bien de mettre une provision et quand on a une culture économique, on estime le risque et là, aujourd’hui on n’a aucun élément pour estimer le risque, on nous dit on verra plus tard. Moi ce que je reproche le plus sur ce dossier, c’est que depuis qu’on a pris la compétence ski alpin, et j’étais favorable à ce qu’on prenne cette compétence, on n’a depuis plus aucune nouvelle de l’EPIC. La dernière fois qu’on a pris une décision c’est quand on a mis de l’argent à l’EPIC. Qu’il puisse nous le rendre ou pas, que la saison ne soit pas facile, on peut l’entendre, qu’on ait une culture du ski ou pas, une culture économique ou pas, on peut le comprendre, parce qu’on a quand même une culture de la gestion, tous élus qu’on est. Sauf qu’on a jamais eu de bilan, ni de la 1ère saison, ni de la 2ème, ni de la 3ème saison. Alors j’avais déjà posé la question la dernière fois, on m’avait dit qu’on en aurait un à l’issue de la saison. Je pense que la moindre des choses, ce serait, même si c’est un EPIC indépendant, on voit bien que c’est intimement lié avec nos compétences et nos financements, qu’on ait à minima un bilan annuel, que ce soit bon ou pas bon, mais qu’on ne nous présente pas les choses uniquement quand elles sont bonnes ou si on a l’espoir qu’elles soient bonnes, qu’on ait un bilan qu’on puisse estimer si on prend des risques ou pas. On n’a aucune vision, depuis qu’on a pris cette compétence, on ne s’en occupe plus. On a des membres du conseil communautaire qui sont délégués à l’Epic et qui ne rendent pas de comptes au conseil communautaire. Au-delà de l’obligation légale, je pense qu’il y a l’obligation morale pour nous surtout quand il y a besoin de faire des provisions, qu’on puisse avoir ce bilan d’activités. Où en est-on, quels risques on prend ? Denis SEJOURNE : Il me semblait t’avoir répondu la dernière fois. Je t’ai dit qu’il y aurait un conseil à ce sujet au mois de mai.

Cédric VIAL : C’était juste une réaction, aujourd’hui on est un petit peu dans le flou. Il faudrait à minima deux réunions une de préparation avant le début de saison et une de bilan, vu les enjeux économiques, financiers pour le Territoire et touristiques. Or, depuis qu’on a pris cette compétence, on n’en parle plus.8

Cédric MOREL : C’est quand même particulier de se positionner sur une provision dont on comprend parfaitement le mécanisme et l’utilité mais sans pour autant savoir exactement quelle est la situation de l’EPIC. Jean-Paul PETIT : L’activité du ski est soumise à l’aléa climatique, la provision est liée à ça. On n’est jamais à l’abri d’une très mauvaise saison.

Christiane MOLLARET : C’est très important que les élus connaissent, qu’il y ait de la transparence, parce que quand on est questionnés par les habitants, on les représente, pour qu’on sache quoi leur répondre.

2.8 Budget Primitif 2019 du Budget Général

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Pierre BAFFERT : Pourquoi est-ce que Champ Perroud n’est pas sur un budget annexe ? Jean-Louis MONIN : J’avais posé la même question et on nous avait répondu que, comme il y a une convention avec Territoires 38, on peut le mettre dans le budget général.

Denis SEJOURNE : Ce n’est pas tout à fait ça. Aujourd’hui la Communauté de Communes n’est pas propriétaire, c’est Élegia qui vend à des privés et nous, in fine, on va rentrer dedans. Mais aujourd’hui, faire un budget annexe avec simplement une annuité qu’on payait d’avance et sans recettes en face… C’est Élegia qui a les recettes, à la fin il y aura un bilan de l’opération. On est dans une concession d’aménagement. Pierre BAFFERT : Elle n’est pas terminée la concession d’aménagement ?

Denis SEJOURNE : Non elle n’est pas terminée.

Jean-Louis MONIN : Au moment de la préparation on avait vu ces documents et si ma mémoire est bonne on avait une possibilité d’emprunt d’aller jusqu’à 200 000€ et on propose un budget qui mobilise un emprunt de 66 000€.

Cédric VIAL : une petite question sur l’opération 971

Gilles PERIER MUZET : 971 – Urbanisme

Cédric VIAL : pour un total de 555 000€, c’est ça ?

Gilles PERIER MUZET : Oui et on est sur une attente de 274 910€ de subventions. Cédric VIAL : Vous pouvez nous donner des explications sur cette ligne, sur ce qu’on va dépenser pour 555 000€ ?

Gilles PERIER MUZET : Je dirais que c’est le solde du projet du PLU.

Cédric VIAL : Juste la partie 2019, c’est 555 000€ ?

Denis SEJOURNE : Non il y a des restes à réaliser pour 273 000€.

Cédric ARGOUD : C’est l’ensemble des études qui ont été menées en 2018. En 2018 on n’avait inscrit que la part facturée 2018, tout le solde d’études arrive maintenant, la livraison des documents se fait depuis le début d’année. Le gros des factures se retrouve là.

Cédric VIAL : On est d’accord, c’est hors dépenses de fonctionnement, de frais de personnel et autres ? Est-ce qu’on a une idée du montant sur l’ensemble du mandat ?

Jean-Pierre CLARET : On a chaque fois voté ici les marchés avec les bureaux d’études. On a voté au départ le marché EPODE 323 370€, puis ensuite on a voté lors du dernier conseil communautaire les avenants pour EPODE 15 015€ (quelques OAP) et pour PLANED 170 400€, PLANED c’est tout ce qui était lié aux OAP. Cédric VIAL : lui il n’a eu que cette somme là ou bien c’était un avenant.

Jean-Paul CLARET : Non que cette somme-là. Ensuite il y a le RTM 112 976€ + un avenant de 2 285€, ce qui fait que sur la partie PLU propre on est à 584 046€. Aujourd’hui on a en plus les bureaux d’études qui ont travaillé sur les schémas d’eau et assainissement, mais je n’ai pas les éléments là.

Cédric ARGOUD : 521 077€.

Jean-Paul CLARET : Vous savez que là-dessus il y a la CLECT qui va se prononcer, parce qu’il y aussi des parties prises en charge par les communes.

Cédric VIAL : 521 000€ pour les schémas d’eau et assainissement en plus des 584 000€ ? Jean-Paul CLARET : Sur les schémas d’eau et assainissement, il y a une bonne partie prise en charge par l’Agence de l’Eau, de l’ordre de 80%.

Cédric ARGOUD : 416 000€

Jean-Paul CLARET : Le calcul définitif sera fait, la CLECT va bientôt procéder à une réunion, assez rapidement pour faire un point précis pour qu’on sache exactement où on en est par rapport à la ventilation que garde la Communauté de Communes et les éléments qui vont être demandés aux communes.9

Cédric VIAL : D’abord merci pour les éléments précis. Si j’ai bien compris on est à 1.1 millions d’euros engagés en études sur le PLUi dont la moitié en gros va être payée cette année + les charges de fonctionnement, les charges de personnel.

Cédric ARGOUD : Pour être précis, on est à 1 223 165€ d’études PLUi + schémas + 200 000€ d’emplois. Le coût PLU avec agents on est à 823 000€ y compris l’AMO.

Après le vote Cédric VIAL exprime sa position et les raisons pour lesquelles il vote contre car ne partage pas les orientations prises depuis un certain temps.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITÉ (6 Contre – Cédric VIAL, Myriam CATTANEO, Cédric MOREL, Nathalie HENNER, Christel COLLOMB, Pierre BAFFERT)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget Général.

2.9 Vote du Compte Administratif 2018 du budget annexe ZI/ZA

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe ZI et ZA se solde par :

- un équilibre de la section de fonctionnement correspondant 140 573.82€ de recettes réalisées pour 140 573.82€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 2 155.97€ correspondant à 119 198.44€ de recettes réalisées pour de 117 042.47€ dépenses réalisées

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget annexe ZI et ZA et arrête les comptes de l’exercice.

2.10 Vote du Compte de gestion 2018 du budget annexe ZI/ZA

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe ZI et ZA, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe ZI et ZA et arrête les comptes de l’exercice.

2.11 Affectation de résultats 2018 du budget annexe ZI/ZA

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :10

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget annexe ZI et ZA 2019.

2.12 Budget Primitif 2019 du Budget annexe ZI/ZA

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITE (2 Contre – Cédric VIAL, Myriam CATTANEO ; 2 Abstentions - Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe ZI/ZA.

Cédric VIAL : Même chose, vous connaissez ma position là-dessus, je ne pose plus la question. Je regrette encore une fois qu’on ne fasse rien sur ce budget-là, notamment pour le projet d’agrandissement. C’est un budget qui devrait, à mon avis, concentrer un plus de notre attention.

2.13 Vote du Compte administratif 2018 du budget annexe Immeuble de bureaux11

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe Immeuble de Bureaux se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 32 518.40€ correspondant 111 083.06€ de recettes réalisées pour 78 564.66€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 5 900.41€ correspondant à 61 574.00€ de recettes réalisées pour 55 673.59€ de dépenses réalisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE.

ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget annexe Immeuble de Bureaux et arrête les comptes de l’exercice

2.14 Vote du Compte de gestion 2018 du budget annexe Immeuble de bureaux

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe Immeuble de Bureaux, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE.

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe Immeuble de Bureaux et arrête les comptes de l’exercice.

2.15 Affectation de résultats 2018 du budget annexe Immeuble de bureaux

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :12

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget annexe Immeuble de Bureaux 2019.

2.16 Budget Primitif 2019 du budget annexe Immeuble de Bureaux

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Cédric VIAL : Le chauffage est électrique dans ce bâtiment ?

Denis SEJOURNE : Gaz

Cédric VIAL : Il y a 10 000€ d’électricité et pas de facture de gaz, ou bien c’est sur la même ligne. Denis SEJOURNE : Oui c’est ça.

Pierre BAFFERT : On remet la 3e tranche sur le tapis. Je n’ai pas pu suivre très régulièrement les commissions Économie, mais je n’ai pas l’impression qu’on ait parlé récemment de ce dossier et on n’a pas refait l’analyse des besoins, en tout cas il n’y a pas eu d’étude récente sur l’analyse des besoins et sur les demandes qui existent actuellement sur le Territoire pour justifier de l’investissement en question. Est-ce qu’on peut avoir des précisions ?

Patrick FALCON : La 2e tranche, les bureaux sont loués, on a des demandes et on a aussi dans la partie basse de la 3e tranche un espace de coworking qui est prévu. Et en prévision de l’arrivée du THD, on pense que c’est un espace qui va être sollicité par pas mal de personnes. Pour les nouvelles demandes, cela nous permet de pouvoir les accueillir. Je rajoute que sur cette 3e tranche, il faut bien voir qu’il y a des parties communes qui sont déjà faites dans les 1ère et 2ème tranches qui seront encore plus amorties par les loyers de cette 3e tranche, et elle est très bien subventionnée, elle va plus facilement s’amortir.

Bertrand PICHON-MARTIN : Sur l’aspect financier pas de souci, la question qui se pose aussi, est-ce qu’un espace de coworking, il faut le faire ici et pas plutôt le faire dans des centres bourgs pour dynamiser les villes ? Denis SEJOURNE : Le pôle tertiaire est ici. C’est une zone intercommunale et pour cette 3e tranche, le permis est déposé depuis longtemps. Concernant les subventions, quand on vous met des recettes d’investissement ce sont les subventions qui nous sont notifiées. Celles qu’on espère et qui ne sont pas notifiées n’y sont pas. Aujourd’hui sur la tranche de bureaux on est à 70% de subvention.

Cédric VIAL : Je partage l’avis de Bertrand, en tous les cas, c’est une question qui aurait pu se poser. Est-ce qu’il faut faire du coworking, si on doit le faire, où doit-on le faire, ici c’est une hypothèse. Le faire dans des centre- bourgs c’est une question qu’on aurait pu se poser. Et ma question est aussi, et qui va le gérer ? On va le gérer en régie ou est-ce par une association porteuse ou une société porteuse, un porteur de projets ? Je pense que ce n’est pas à la collectivité de gérer ça parce qu’on ne sait pas bien faire. Tous les exemples de ceux qui ont essayé, ne sont pas ceux qui fonctionnent.

Patrick FALCON : Aujourd’hui c’est un espace pour accueillir. On sait bien que pour ces espaces, les points importants sont l’animation et pas juste ouvrir des bureaux. On va le coupler avec la chargée d’animation éco qui est présente et qui pourra animer cet espace. Et moi je crois vraiment que par rapport à tous les indépendants du territoire, qu’ils aient un lieu comme ça de ressources où ils puissent venir, ça parait viable. Après sur les espaces en centre-ville, je les entends, je pense qu’il peut y avoir différents types d’espaces qui13

seront peut-être plus orientés entreprises ici et avec d’autres dimensions. Il y en a un qui s’est créé à Entremont le Vieux qui répond à d’autres besoins. Je pense que ces espaces vont se développer avec le numérique et le THD et il faut anticiper pour accueillir. On veut aussi que par cet espace, les entreprises puissent avoir un point de repère, qu’il soit la vitrine, que ce soit un endroit orienté très éco et très ouvert aux entreprises. On parle avec l’association des entrepreneurs de Chartreuse.

Denis SEJOURNE C’est un sujet qui a été traité en commission Éco.

Cédric MOREL : Je ne vais pas refaire ce qui a été déjà dit, je n’ai pas d’avis tranché sur la question de l’emplacement en centre-ville, mais par contre sur d’autres territoires, ces espaces de coworking ne sont pas mis sur les zones mais plutôt proches des centres villes pour différentes raisons, par rapport au public qui vient et qui a peut-être une préférence pour la proximité du centre-ville. Ce qui est tentant sur cette opération, je le reconnais, on a beaucoup de subventions, donc on va dire que cela ne nous coûte pas extrêmement cher. Après sur le besoin, je reviens à chaque fois là-dessus, sur les bureaux qu’on avait à la location et qui sont à destination d’entreprises qui ont besoin de bureaux, notamment pour se lancer. On n’avait pas une si grande facilité pour les remplir et ils se sont remplis d’un coup parce que l’ONF a pris un plateau complet. Concrètement je m’interroge sur l’opportunité de louer à des prix très corrects, peut-être trop corrects, pour une structure qui dépend de l’État, qui d’autre part nous baisse nos subventions. On est plein, on va rouvrir d’autres bureaux pour des entreprises qui en ont besoin ou est-ce que la meilleure solution pour nous est de dire, on est pleins à ce prix-là et on loue à des entreprises qui en ont besoin, plutôt qu’à l’ONF qui dépend de l’État qui baisse nos dotations. Denis SEJOURNE : Tu veux punir l’ONF par rapport à la baisse des dotations. Cédric MOREL : La question n’est pas de punir l’ONF, notre rôle en tant que collectivité locale avec des dotations baissées, ce n’est pas de construire des bureaux pour héberger l’ONF, c’est justement de mettre à disposition ce plateau pour des entreprises qui en avaient besoin. Mais je crois me souvenir qu’au moment où on l’a mis à disposition de l’ONF, on n’avait personne qui le prenait. Donc demain matin, si on refait de la surface, on va les remplir aussi facilement.

Patrick FALCON : Sur le devenir, on en reparlera en commission économie. Je t’invite Cédric à venir participer aux commissions, parce que c’est aussi là que se fait le travail.

Jean-Louis MONIN : 4 personnes la dernière fois.

Pierre BAFFERT : On peut s’interroger sur la localisation de certaines activités. Par exemple à Entre-deux-Guiers, on avait proposé qu’on se penche sur la réutilisation de l’usine Rey en pépinière d’entreprises ou pourquoi pas en coworking. Je sais bien que c’est un bâtiment qui est ancien mais sa localisation était tout à fait particulière. On n’a pas donné suite, donc dans le cadre du PLUi on a évoqué un autre projet sur cet espace, mais c’est dommage qu’on ne réutilise pas les bâtiments patrimoniaux qui nous permettaient de faire le lien avec le passé économique et industriel du territoire et en même temps le projeter vers son avenir. Il y avait là une symbolique intéressante plutôt que construire du neuf, manger des espaces naturels ? Cela mérite qu’on y réfléchisse, est-ce qu’on a intérêt à vraiment tout concentrer dans les zones, surtout si on a des bâtiments à réemployer, qui à part leur destruction ne peuvent avoir un autre avenir si on ne les réutilise pas dans une perspective économique et industrielle.

Denis SEJOURNE : Je rappelle aussi que les bâtiments dont vous parlez n’appartiennent pas à la collectivité. Pierre BAFFERT : Non, mais il était question de les racheter, on était sur une opération globale. Denis SEJOURNE : On est sur un tènement qui appartient à la Communauté de Communes pour lequel il y a un permis de construire qui a été déposé depuis la 1ère tranche en 2013, sur lequel il y avait les 3 tranches. On l’a fait au rythme nécessaire par rapport à l’arrivée des entreprises.

Pierre BAFFERT : Cela n’empêche pas qu’on puisse se poser la question de savoir si on peut procéder autrement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITE (4 Contre C. VIAL, M. CATTANEO, C. MOREL et N. HENNER et 4 Abstentions P. BAFFERT, C. COLLOMB, B. PICHON- MARTIN, C. BOURSIER)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe Immeuble de Bureaux.

Cédric VIAL : Je me permets d’insister sur le mode de fonctionnement. On n’a jamais eu le débat ici de prendre en régie un service de ce type-là. On sait qu’il y a des expériences malheureuses qui coûtent à la collectivité, en plus il y a plein de modèles sur le coworking, je pense que cela mérite qu’il y ait un projet qui soit présenté au conseil communautaire et validé, avant que les maçons aient fini.14

2.17 Vote du compte administratif du budget annexe Station-service

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe Station-service se solde par :

- un excédent d’exploitation de 28 451.02€ correspondant 842 021.97€ de recettes réalisées pour 813 570.95€ de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 5 689.56€ correspondant à 13 372.00€ de recettes réalisées pour 19 061.56€ de dépenses réalisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire à la MAJORITE (2 Abstentions P. BAFFERT et C. COLLOMB)

- ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget annexe Station-service et arrête les comptes de l’exercice.

Jean-Paul PETIT : Cette station n’a pas vocation à faire d’énormes bénéfices, il faudrait peut-être revoir la politique commerciale. C’est vrai qu’il faut qu’on soit capable d’amortir notre investissement, mais à part ça, c’est un service à la population. On a l’impression qu’on commence à accumuler un bénéfice non négligeable. Cédric VIAL : Je pense que ce que propose Jean-Paul, c’est de mettre en provision pour l’EPIC. Christel COLLOMB : Quand il va falloir changer les pompes….

Jean-Paul PETIT : Sa vocation c’est un service à la population avec un coût acceptable. Gérard DAL’LIN : Quand on est à sec dans les Entremonts, on est bien content de la trouver la station.

2.18 Vote du Compte de gestion 2018 du budget annexe Station-service

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe Station-service, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe station- service et arrête les comptes de l’exercice.

2.19 Affectation de résultats 2018 du budget annexe Station-service

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :15

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget annexe station-service 2019.

2.20 Budget Primitif 2019 du budget annexe Station-service

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat d’exploitation et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections d’exploitation et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITE (2 Abstentions Pierre BAFFERT et Christel COLLOMB)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe STATION-SERVICE.16

2.21 Vote du compte administratif 2018 du budget annexe SPANC

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe SPANC se solde par :

- un excédent d’exploitation de 14 804.00€ correspondant 128 928.50€ de recettes réalisées pour 114 124.50 € de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 12 241.80€ correspondant à 149.58€ de recette réalisée pour 12 391.38€ de dépense réalisée.

.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC et arrête les comptes de l’exercice.

2.22 Vote du compte de gestion 2018 du budget annexe SPANC

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe SPANC et arrête les comptes de l’exercice.

2.23 Affectation de résultats 2018 du budget annexe SPANC

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :17

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget annexe SPANC 2019.

2.24 Budget primitif 2019 du budget annexe SPANC

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat d’exploitation et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections d’exploitation et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITE :

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe SPANC.

2.25 Vote du Compte Administratif 2018 du budget annexe Coopérative laitière

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe Coopérative laitière se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 16 147.46€ correspondant 26 000.00€ de recette réalisée pour 9 852.54€ de dépense réalisée ;

- un excédent d’investissement de 187 851.39€ correspondant à 942 321.27€ de recettes réalisées pour 754 469.88€ de dépenses réalisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- ADOPTE le Compte Administratif 2018 du budget annexe Coopérative laitière et arrête les comptes de l’exercice.

2.26 Vote du compte de gestion du budget annexe Coopérative laitière

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,18

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe Coopérative laitière, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe Coopérative laitière et arrête les comptes de l’exercice.

2.27 Affectation de résultats 2018 du budget annexe Coopérative laitière

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget annexe Coopérative laitière 2019.

2.28 Budget Primitif 2019 du budget annexe Coopérative laitière

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,19

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à l’UNANIMITE :

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe Coopérative laitière.

2.29 Vote du compte administratif 2018 du budget annexe Cottavoz

CONSIDERANT la fin de l’exercice 2018, le Conseil Communautaire est amené à approuver le Compte Administratif de l’exercice du Président,

CONSIDERANT l’article L.2121-14 du CGCT, le Président s’est retiré au moment du vote.

Le compte administratif 2018 du budget annexe Cottavoz se solde par :

- un résultat de fonctionnement de 0€ correspondant 0€ de recette réalisée pour 0€ de dépense réalisée ;

- un déficit d’investissement de 43 273.24€ correspondant à 0€ de recettes réalisées pour 43 273.24€ de dépenses réalisées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à la MAJORITE (1 Abstention P. BAFFERT):

- ADOPTE le Compte Administratif 2018 budget annexe Cottavoz et arrête les comptes de l’exercice.

2.30 Vote du compte de gestion 2018 du budget annexe Cottavoz

CONSIDERANT l’exactitude entre le Compte Administratif 2018 et le Compte de Gestion 2018 fourni par le comptable du Trésor,

CONSIDERANT le vote par le Conseil Communautaire à l’unanimité du Compte Administratif 2018 du budget annexe Cottavoz, le Conseil est amené à approuver et arrêter les comptes de l’exercice 2018,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECLARE conforme le compte de gestion avec le compte Administratif 2018 du budget annexe Cottavoz et arrête les comptes de l’exercice.

2.31 Affectation de résultats 2018 du budget annexe Cottavoz

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler qu’il présente :20

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’UNANIMITE :

- DECIDE d’affecter les résultats comme suit :

L’affectation de ces résultats sera reprise sur le budget annexe Cottavoz 2019.

2.32 Budget Primitif 2019 du budget annexe Cottavoz

VU le vote du compte administratif 2018, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2018,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-président, le conseil communautaire à la MAJORITE (6 Contre – Cédric VIAL, Myriam CATTANEO, Cédric MOREL, Nathalie HENNER, Pierre BAFFERT, Christel COLLOMB):

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2019 du budget annexe Cottavoz.

Cédric VIAL : Je ne suis pas membre de la commission économie, mais je sais que cela a été discuté à plusieurs reprises, vu les montants en jeu, quelles garanties a-t-on, quel est le montage ? Je connais bien l’entreprise, ce n’est pas la première fois qu’ils ont un projet sur le Territoire, ce serait la première fois qu’il aboutit, je pense qu’on a besoin d’avoir des garanties importantes, compte tenu du budget que cela représente. Même si21

j’imagine qu’il y a des données qui peuvent être confidentielles, je pense au moins pour les élus qui le souhaitent et c’est mon cas, qu’on puisse avoir communication de ces données, quitte à ce qu’on signe un engagement de confidentialité si ces données sont confidentielles, mais qu’on puisse avoir ces éléments qui nous rassurent ou nous garantissent et au moins qu’on puisse échanger.

Denis SEJOURNE : La nature et le niveau du risque. Cela fera l’objet d’un avis de la commission et après ça, le conseil communautaire sera intégralement informé du détail de cette opération. Cédric VIAL : Si cela peut être fait publiquement, c’est très bien mais au moins qu’on ait les informations avant que les maçons arrivent.

Cédric ARGOUD : Pour rappeler l’engagement qui avait été dit, l’ensemble des informations vous sera porté avant la signature des marchés. La signature des marchés va passer devant le conseil communautaire, alors si vous n’avez pas eu les informations, vous pourrez voter contre à ce moment-là. Cédric VIAL : Avant le lancement des marchés, parce que sinon on ne peut plus reculer, c’est ça ou rien alors que le projet peut être adapté en fonction. À partir du moment où les marchés sont signés, quand cela arrive au conseil communautaire, on vote d’accord pour les 3 millions ou pas d’accord pour les 3 millions. Ce qui peut être fait ce sont des ajustements au projet en fonction, c’est aussi notre rôle d’élu de pouvoir amender le projet et pas juste de dire on prend tout ou on prend rien. Sinon on est une chambre d’enregistrement. Ma demande c’est plutôt en amont est de savoir quels risques on prend et comme cela se passe. Une fois lancé on ne peut plus négocier avec l’entreprise, on est en position de force quand on a le temps devant nous, quand on a les marchés prêts à signer et les maçons qui ont déjà mis en route la pelleteuse, c’est trop tard pour négocier. Cédric ARGOUD : C’est lui qui est demandeur de délai, vous avez toutes les billes en main pour négocier favorablement.

Jean-Paul Petit : Avant de signer les marchés il y aura le vote en conseil communautaire du contrat de crédit-bail, c’est ce contrat là qu’il faut qu’on voie.

Denis SEJOURNE : Tout cela sera travaillé en commission et validé en conseil communautaire.

2.33 Subvention 2019 – Les Passeurs d’Histoires

CONSIDERANT les demandes de subventions reçues par la CC Cœur de Chartreuse pour 2019 et le conseil communautaire du 19 mars 2019, une subvention a été oubliée.

Considérant la demande de subvention de l’association Les Passeurs d'Histoires, pour les spectacles déambulatoires et animations sur la Voie Sarde.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (33 POUR)

- VALIDE le montant de 1 540€ à l’association Passeurs d’Histoires pour l’année 2019. - AUTORISE le Président à procéder au mandatement de cette somme.

3. DECHETS – Denis BLANQUET

3.1 Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ARA

CONSIDÉRANT la consultation lancée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux collectivités dans le but de donner un avis sur le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) – document qui sera prescriptif - avant le 21 avril 2019. A défaut de délibération avant cette date, l’avis de la CCCC sera réputé favorable,

CONSIDÉRANT que nombreuses d’entre elles, dont le syndicat Savoie Déchets auquel adhère la CCCC, ont fait part à la Région à plusieurs reprises de points problématiques pour le traitement des déchets qui pourraient avoir des répercussions sur leur fonctionnement et leur budget.

CONSIDÉRANT que ces remarques n'ont pas été prises en compte dans la dernière version du Plan

CONSIDÉRANT les échanges entre plusieurs collectivités ou syndicats en charge de la compétence « traitement »,

CONSIDÉRANT la demande de Savoie Déchets à ses collectivités adhérentes de donner un avis défavorable sur la partie traitement du PRPGD, en sollicitant un délai supplémentaire permettant de prolonger la concertation,22

CONSIDÉRANT les principaux points de blocage énumérés ci-dessous :

- concernant les ISDND (Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux) : la privatisation et l’éloignement des installations de stockage des bassins de vie ainsi que l’impossibilité pour certains territoires d’avoir accès, à terme, à une ISDND pour leurs ordures ménagères même en cas de crise - l’absence de prise en compte de la nature des déchets pour fixer les capacités des ISDND et la limitation des mouvements interdépartementaux de déchets

- les secours inter-usines de valorisation énergétique des déchets : la création de plateformes de mise en balles et la limitation des déplacements des déchets au sein de la Région en cas d’arrêt d’usines, programmés ou non

- la gestion des déchets du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) et des DAE (Déchets d’Activités Economiques) par les producteurs

- la révision du PRPGD après décision de la Métropole de Lyon sur l’avenir de ses installations et le suivi annuel du Plan

CONSIDÉRANT le détail des points soulevés est présenté dans le document de synthèse joint en annexe, sous forme de projet de courrier co-rédigé par les principales collectivités et syndicats en charge du traitement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (1 ABSTENTION C.VIAL)

 EMET un avis défavorable au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD)

Elisabeth SAUVAGEON : Je ne comprends même pas comment on peut proposer un plan comme ça.

4. URBANISME – Jean-Paul CLARET

4.1 Modification POS de Miribel les Échelles

RAPPELANT que la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme.

CONSIDERANT,

-Le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-14, L300-6 et R123-23-2 ; - Le POS de la commune de Miribel les Echelles, approuvé par délibération le 24/06/1999 et modifié en date du 27/07/2006 ;

- L’objet du projet de Déclaration de Projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols porté par la Commune de Miribel les Echelles, emportant modification du document graphique et du règlement associé du Plan d’Occupation des Sols de la commune : Il s’agit de permettre une extension et un regroupement des deux groupes scolaires de la commune ( primaire et élémentaire), sur les parcelles AB155, 157 et 269, dans le centre du village, et ce pour garantir de meilleures conditions matérielles de scolarisation dans le nouvel établissement, conformément aux normes d’accès et de sécurité en vigueur.

-La décision de l’Autorité Environnementale, datée du 05 octobre 2018, après examen au cas par cas du Projet de Déclaration de projet n°1 valant mise en Compatibilité du POS de Miribel, de ne pas soumettre ce projet à évaluation environnementale

-La délibération de la commune de Miribel les Echelles, du 07/01/2019, déclarant d’intérêt général le projet d’extension du groupe scolaire de Miribel et la modification du POS en découlant - L’enquête publique menée du 28 janvier 2019 au 12 février 2019 par la commune de Miribel les Echelles sur ce dossier

- Considérant les conclusions du commissaire enquêteur remises le 15 février 2019 à l’issue de l’enquête, donnant un avis favorable tant sur l’intérêt général du projet de regroupement et d’extension du groupe scolaire de Miribel les Échelles, que sur la modification du Plan d’Occupation des Sols de Miribel en vue de ce projet,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (33 POUR)23

- APPROUVE le caractère d’intérêt général du projet d’extension du groupe scolaire décrit ci-dessus - ADOPTE la déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de Miribel les Echelles ; conformément à l’article R123-32 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. ÉNERGIE – Brigitte BIENASSIS

5.1 Désignation d’un délégué à la Commission Consultative Paritaire pour l’énergie du SDES (Syndicat des Énergies du Département de la Savoie)

Par courrier en date du 21 mars dernier (cf. annexe), le Président du SDES (Syndicat départemental d’Energie de la Savoie) a invité la CC Cœur de Chartreuse à délibérer pour désigner son représentant à la Commission Consultative Paritaire pour l’Energie (CCPE).

Cette commission, créée par le SDES conformément à la loi de Transition énergétique pour la croissance verte et visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, est présidée par le Président du SDES. Elle regroupe le syndicat ainsi que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre présents sur le territoire du SDES, à raison d’au moins un délégué par EPCI.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est invitée à désigner 1 délégué.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ (32 POUR) – Cédric VIAL ne prend pas part au vote.

- DESIGNE Madame Brigitte BIENASSIS, VP à l’Énergie, pour représenter la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à la Commission Consultative Paritaire pour l’Energie (CCPE) du Syndicat départemental d’Energie de la Savoie

Fin du Conseil 21 h 30.