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Arrêté - 59 2024 Permanent Arrete Municipal de Circulation Reglementant Larret et le Stationnement Ligne Jaune Continue RUE DES Moulins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 59 2024 Permanent Arrete Municipal de Circulation Reglementant Larret et le Stationnement Ligne Jaune Continue RUE DES Moulins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE Q Ç
DE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
| COMMUNE DE JARNAC
ARNAC ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMANENT
N°JARNAC/2024/PM/59
DE CIRCULATION
RÉGLEMENTANT
L'ARRÊT ET LE
STATIONNEMENT
« LIGNE JAUNE CONTINUE »
RUE DES MOULINS
Service Police Municipale
Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 et suivants :
VU le Code de la Route, notamment les articles R.417-10 ; R.325-12 et L.325-1 à L.325-3 :
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l'article L.113-1 ;
VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;
VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
CONSIDÉRANT que le Code de la Route définit les interdictions de stationnement en agglomération en raison de son caractère gênant ou dangereux ;
CONSIDÉRANT que pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité, il y a lieu de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules notamment par la signalisation horizontale :
CONSIDÉRANT que cette mesure est de nature à fluidifier le trafic automobile, à assurer le confort des usagers et leur sécurité ;
Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement et / ou l'arrêt des véhicules de toute nature sont interdits rue des Moulins, commune de JARNAC (16200) comme prescrit :
e Au droit du n°31 ;
e Au droit des n°33 à 35 ;
e Au droit des n°37 à 39 :
e En vis-à-vis du n°43.
Conformément à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière horizontale, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété, un marquage au sol est matérialisé par des bandes (lignes) jaunes continues.
Les véhicules en stationnement irrégulier seront considérés comme gênant ou dangereux au sens des disposition du Code de la Route.
Page 1 sur 2 Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois en vigueur.
Dans la mesure ou le propriétaire ou le conducteur du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 3 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules des services techniques de la Ville de JARNAC au cours de leur intervention.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 5 :
Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de JARNAC ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de JARNAC.
COMMUNE DE JARNAC, le 10 juillet 2024
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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