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Procès Verbal - PV de seance CM du 04.09.2023
Procès Verbal - PV de seance CM du 27.02.2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Landry.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance CM du 27.02.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
LANDRY
Procès-verbal
de
séance
Conseil
Municipal
du
27
février
2023
à
19h30
Présents
: Thierry
MARCHAND-MAILLET,
Didier
FAVRE,
Brigitte
BOIRARD,
Fabrice
QUEY,
Annette
KLASSEN,
Géraldine
COTE,
Jean-Marc
MANIER,
Emmanuel
COLIRE,
Nathalie
VILLIEN,
Michelle
OUGIER,
Julien
CLEMENT-GUY. Absents
excusés
: Christophe
HIDALGA
(pouvoir
à
Emmanuel
COLIRE),
Jérôme
FAVRE
Secrétaire
de
séance
: Brigitte
BOIRARD
Date
de
la
convocation
22
février
2023
Date
de
l’affichage
22
février
2023
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
15
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
13
Nombre
de
présents
11
Nombre
de
votants
12
(-1
pour
les
votes
des
comptes
administratifs
=
Monsieur
le
Maire
ne
prend pas
part
au
vote).
Le
quorum
de
la
présente
séance
est
atteint
Pas
de
demande
de
scrutin
particulier
*__
Approbation
du
Procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2022
Y_
Information
:
>
Décision
n°01-2023:
signature
d’un
bail
de
location
d’un
studio
meublé
—-
Madame
Johanna
MADRID
Ÿ
Ordre
du
jour :
I.
Administration
générale
IL.
Ressources
humaines
-
Mise
en
place
du
R.IF.S.E.E.P
—
modifications
-
Création
de
deux
emplois
permanents
—- Commune
de
moins
de
1 000
habitants
[ILE
Travaux
—
urbanisme
—
foncier
IV.
Finances -
Attribution
d'une
subvention
à
une
Association
- _
Approbation
des
Comptes
de
Gestion
2022
: Garderie
Tom
Pouce
- Cinéma
l'Eterlou
-
Approbation
des
Comptes
Administratifs
2022
: Garderie
Tom
Pouce
- Cinéma
l'Eterlou Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(R.LF.S.E.E.P)
—
modifications
Monsieur
le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1
et -2,
L714-1,
L714-4
et suivants,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
1er
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités,
il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'instituer
comme
suit
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP.et
à
la
manière
de
servir
de
l'agent.
La
mise
en
œuvre
de
ce
complément
est
facultative,
Vu
la
délibération
n°2018-031,
en
date
du
11
juin
2018,
portant
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(R.LF.S.E.E.P),
Considérant
qu’il
y lieu
de
faire
évoluer
certains
points
de
ladite
délibération
susvisée ;
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
modifier
comme
ci-après
la
délibération
du
11
juin
2018. Article
1
- Bénéficiaires
L-
Instauration
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Article
2
—-
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
La
qualification
des
groupes
et
les
montants
maximums
annuels
sont
définis
comme
suit
:
Détermination
de
l'IFSE
par
cadre
d'emplois
Montants
annuels
maximum
bruts
de
l'IFSE
Groupes
Emplois
concernés
Agents
non
logés
(Hors
nécessité
absolue
de
service)
Attachés
Direction
d'une
collectivité
Groupe
1
Secrétariat
de
Mairie
36
210€
Secrétaire
Générale
Groupe
2
Direction
d'un
service
de
la
collectivité
32
130
€
Rédacteurs
Groupe
1
Responsable
d'un
service
17
480
€
Encadrement
intermédiaire
—
accueil
de
proximité
Groupe
2
des
usagers
—
responsable
adjoint
d'un
service
—
16
015
€
sujétions
—
qualifications
Adjoints
administratifs
—- ATSEM
Groupe
1
Responsable
d'un
service
11
340
€
Encadrement
intermédiaire
—
accueil
de
proximité
10
800
€
Groupe
2
des
usagers
—
responsable
adjoint
d'un
service
— sujétions
— qualifications
- exécution
Ingénieurs
territoriaux
Direction
d'un
service
de
la Collectivité
Groupe
Responsable
d'un
service
36210 €
Techniciens
territoriaux
Groupe
1
Responsable
d'un
service
17
480
€
Encadrement
intermédiaire
—
responsable
adjoint
Gps
À
d'un
service
— sujétions
— qualifications
1607
Agent
de
maitrise
Groupe
1
Responsable
de
service
11
340
€
Encadrement
intermédiaire
-
responsable
adjoint
Groupes
d'un
service
—
sujétions
—
qualifications
FAQ
Adjoint
technique
Territorial
Groupe
1
Responsable
de
service
11
430
€
Responsable
adjoint
d'un
service
—
responsable
Groupe
2
adjoint
d'un
service
- sujétions
—
qualifications
-
10
800
€
exécution
Les
autres
dispositions
contenues
dans
le
| -
Instauration
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE),
demeurent
inchangées.
IL-
Instauration
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Article
6
—
Principe
Au
vu
des
groupes
de
fonctions
retenus
pour
le
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
sont
fixés
par
cadre
d'emplois
comme
suit :
Détermination
du
CIA
par
cadre
d'emplois
Groupes
Emplois
concernés
Montants
annuels
maximum
brutsdu
CIA
Attachés
Direction
d’une
collectivité
Groupe
1
Secrétariat
de
Mairie
36
210€
Secrétaire
Générale
Groupe
2
Direction
d'un
service
de
la
collectivité
32
130
€
Rédacteurs
Groupe
1
Responsable
d'un
service
17
480
€
Encadrement
intermédiaire
— accueil
de
proximité
Groupe
2
des
usagers
—
responsable
adjoint
d'un
service
—
16
015€
sujétions
—
qualifications
Adjoints
administratifs
- ATSEM
Groupe
1
Responsable
d'un
service
11
340
€
Encadrement
intermédiaire
—
accueil
de
proximité
Groupe
2
des
usagers
—
responsable
adjoint
d'un
service
—
10
800
€
sujétions
—
qualifications
- exécution
Ingénieurs
territoriaux
Direction
d'un
service
de
la Collectivité
Groupe
1
Responsable
d’un
service
36210 €
Techniciens
territoriaux
Groupe
1
Responsable
d’un
service
17
480
€
Groupe
2
Encadrement
intermédiaire
—
responsable
adjoint
16015€
d'un
service
—
sujétions
—
qualifications Agent
de
maitrise
Groupe
1
Responsable
de
service
11
340
€
Groupe
2
Encadrement
intermédiaire
_
responsable
adjoint
10
800
€
d'un
service
— sujétions
— qualifications
Adjoint
technique
Territorial
Groupe
1
Responsable
de
service
11
430
€
Responsable
adjoint
d'un
service
—
responsable
Groupe
2
adjoint
d'un
service
- sujétions
—
qualifications
-
10
800
€
exécution
Article
7
—
Périodicité
de
versement
du
CIA
Le
CIA
est
versé
annuellement.
Les
autres
dispositions
contenues
dans
le
Il
-
Instauration
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
demeurent
inchangées.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'approuver
les
modifications
apportées
à
l'IFSE
et au
CIA,
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
-
De
dire
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
Création
de
deux
emplois
permanents
—
Commune
de
moins
de
1
000
habitants
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3-3-3° :
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant,
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
création
de
deux
emplois
d'agents
techniques est
justifiée
par
les
besoins
au
sein
des
services
de
la
Collectivité.
Ces
emplois
correspondent
au
grade
d'Adjoint
Technique
Territorial
(catégorie
C)
et
sont
à
temps
complet.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
si
ces
emplois
ne
sont
pas
pourvus
par
des
fonctionnaires,
ils
peuvent
être
occupés
par
des
agents
contractuels
en
application
de
l'article
3-3,
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
précitée,
qui
autorise
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
occuper
tous
les
emplois
permanents,
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
et dans
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
De
créer,
à
compter
du
1°
avril
2023
et
du
22
mai
2023,
respectivement
deux
emplois
permanents
d'agent
technique,
dans
le grade
d'Adjoint
Technique
Territorial,
relevant
de
la catégorie
C,
à temps
complet,
-
De
dire
que
ces
emplois
seront
occupés
par
des
fonctionnaires
ou
éventuellement
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée,
pour
une
durée
de
3
ans
(en
application
de
l'article
3-3-3°
de
la
loi
n°84-53
du
26/01/1984),
-
De
dire
que
les
contrats
pourront
être
reconduits
expressément
une
fois,
sans
que
la durée
totale
des
contrats
n'excède
6
ans,
-
De
dire
que
les
agents
devront
justifier
des
compétences
et
expériences
pour
exercer
ces
fonctions,
-
De
dire
que
la
rémunération
des
agents
est
fixée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
d'Adjoint
Technique
Territorial,
étant
précisé
que
ces
agents
pourront
également
percevoir
un
régime
indemnitaire,
-
De
dire
que
le
recrutement
des
agents
contractuels
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics,
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier,
-
De
dire
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. 3.
Attribution
d’une
subvention
à
une
Association
pour
2023
Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
d'aide
financière
du
Comice
Agricole
de
la
Vallée
de
la
Tarentaise,
à
l'occasion
de
l'organisation
du
Concours
Agricole
de
la Vallée
de
Tarentaise,
le
lundi
10
avril
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D'attribuer
une
subvention
de
450
€
(quatre
cent
cinquante
euros)
au
Comice
Agricole
de
la
Vallée
de
la
Tarentaise
-
De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023
4.
Approbation
des
Comptes
de
Gestion
2022
-
Budgets
annexes
Garderie
Tom
Pouce
et
Cinéma
l’Eterlou
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
l'exercice
de
certains
budgets
annexes
2022
-
Considérant
que
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
relatives
aux
exercices
2022
de
certains
budgets
annexes
a
été
réalisée
par
le
Comptable
Public
-
Considérant
qu'après
vérification,
les
comptes
de
gestion,
de
l'exercice
2022,
établis
et
transmis
par
ce
dernier,
sont
conformes
aux
comptes
administratifs,
de
l'exercice
2022,
des
budgets
annexes
: Garderie
Tom
Pouce
— Cinéma
l'Eterlou
-
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
des
comptes
administratifs
du
Maire
et
les
écritures
des
comptes
de
gestion
du
Comptable
Public,
de
l'exercice
2022
Après
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
-
D'approuver
les
Comptes
de
Gestion
de
l'exercice
2022
des
budgets
annexes:
Garderie
Tom
Pouce
—
Cinéma
l'Eterlou,
dont
les
écritures
sont
conformes
aux
comptes
administratifs
de
l'exercice
2022
des
budgets
annexes
: Garderie
Tom
Pouce
— Cinéma
l'Eterlou
-
De
dire
que
les
comptes
de
gestion
de
l'exercice
2022
des
budgets
annexes
Garderie
Tom
Pouce
et
Cinéma
l'Eterlou,
visés
et certifiés
conformes
par
l'ordonnateur,
n'appellent
ni observation,
ni réserve
de
sa
part.
5.
Approbation
de
Comptes
Administratifs
2022
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
aux
votes.
>
Budget
de
la Garderie
Tom
Pouce
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide
:
-
D’approuver
le Compte
Administratif
2022
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Recettes
57
703.50
€
Dépenses
103
172.32
€
Résultats
de
l'exercice
-
45
468.82
€
Reprise
résultats
antérieurs
24
142.52
€
Soit
un
déficit
de
fonctionnement
de
:
-
21
326.30
€ >
Budget
du
Cinéma
l’Eterlou
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
décide :
-
D’approuver
le Compte
Administratif
2022
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
Recettes
55
582.01
€
Dépenses
51
242.44
€
Résultats
de
l'exercice
339.57
€
Reprise
résultats
antérieurs
6 824.16
€
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
de
:
11
163.73
€
Section
d'investissement
Recettes
3 253.00
€
Dépenses
1 666.00
€
Résultats
de
l'exercice
1 587.00
€
Reprise
résultats
antérieurs
16
973.53
€
Soit
un
excédent
d’investissement
de
:
18
560.53
€
Soit
un
excédent
global
de
:
29
724.26
€
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée.
Le
Maire,
Thierry
MARCHAND-MAILLET