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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 10 octobre 3)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-069
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-10-09-002 - ARRETE SG/COORDINATION INTERMINISTERIELLE
N°2017-70 du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté SG/Coordination/2016/5 du 01 mars 2016
portant renouvellement de la commission locale de l'agence nationale de l'habitat (2 pages) Page 3
43-2017-10-09-001 - Avis d'appel à projets n°2017-1 CPH43 pour la création de 3 000
places au niveau national de centres provisoires d'hébergement en avril et octobre 2018 (8
pages) Page 5 ÉA A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE - LOIRE
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
ARRETE N° SG/Coordination interministérielle n° /2017 - +© du A'ctctre QC? modifiant l’arrêté n° SG/Coordination /2016/5 du 01 mars 2016 portant renouvellement de la commission locale de l’agence nationale de habitat
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l’ Agence Nationale pour l Amélioration de l'Habitat,
VU ie décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’Agence nationale de habitat;
VU le décret du 09 août 2017 portant nomination du préfet de la Haute- Loire, M. Yves ROUSSET ;
VU le décret N° 2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l'agence nationale de
habitat ;
VU la décision du 11 janvier 2010 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de 'ANAH dans le
département ;
VU la décision n ° 2017-33 du délégué de l’ANAH dans le département portant nomination du délégué adjoint
et délégation de signature à des collaborateurs ;
VU l’arrêté n° SG/Coordination/2016/5 du 01/03/16 portant renouvellement de la Commission Locale de
FAgence Nationale de l'Habitat
VU l'arrêté n° SG/Coordination interministérielle n° 2017-17 du 6 juin 2017 modifiant l’arrêté n°
SG/Coordination /2016/5 du 1* mars 2016 portant renouvellement de la commission locale de Agence
nationale de 1’habitat
Sur proposition du délégué de l'Agence dans le département,
ARRETE
ARTICLE 1° - L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 06/06/2017 est modifié comme suit
IL - Membres désignés à compter de la date du présent arrêté :
Personne nommée en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l’union d’économie sociale
du logement
Titulaire :
- Mme TAVAUD Corinne - Groupe AMALLIA Action Logement
Suppléante :
- Mme ROUX Delphine, Groupe AMALLIA Action Logement
Le reste sans changement. ARTICLE 2 - Les membres susvisés sont désignés jusqu’au 28 février 2019.
ARTICLE 3- Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le délégué de l’agence dans le
département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
*
Fait au PUY-EN.VELAY, le ‘= Q = LE] üCT. AE F2 ee
er
Yves ROUSSET 4
Le + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
AVIS D'APPEL À PROJETS n° 2017-1 CPH43
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES AU NIVEAU NATIONAL
DE CENTRES PROVISOIRES D'HEBERGEMENT EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places
en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de la Haute-Loire, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour
délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département de la Haute-Loire. Ces projets seront présentés au ministère de l'intérieur en vue
de la sélection finale, pour l'ouverture de 469 places en région Auvergne-Rhône-Alpes
prévue pour moitié au 1° avril et pour l’autre au 1e octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets :
Les projets devront être déposés avant le 10 décembre 2017.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Haute-Loire
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY cedex
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 1 du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux. 3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la :
Préfecture du département de la Haute-Loire
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY cedex
Téléphone : 04 71 09 43 43
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-loire.gouv.fr/)
Ou bien de la :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Pôle de prévention des exclusions et insertion sociale
3 chemin du Fieu
CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY cedex
Téléphone : 04 71 05 32 30
Courriel : ddcspp-peis@haute-loire.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-__ analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets
non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une
sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 10 décembre 2017, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur 2 clefs USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture de Haute-Loire
Hôtel de la Préfecture
6 avenue du Général de Gaulle
CS 40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
Il pourra également être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais :
- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
- le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets n° 2017-1 CPH43" qui
comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets n° 2017-1 -CPH43 - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets n° 2017-1 - CPH43 - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose par encore d'une telle activité. 6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> _ un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application
du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
A4 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 10 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 1* décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : prefecture@haute-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - 1- CPH43".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.haute-loire.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 3 décembre 2017.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA :
le 10 octobre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 10 décembre 2017
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
semaines 51 ou 52 (du 18 au 29 décembre 2017)
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :
mars 2018
Date limite réglementaire de la notification de l'autorisation :
le 10 juin 2018
Fait au Puy-en-Velay, le 9 octobre 2017 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d'appel à projets n° 2017-1 CPH43
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et est
en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru considérablement
du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en besoin manifeste de
protection.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le
droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d’hébergement, dont 469 places en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces
hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape
décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et
d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l'emploi
et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
e les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer les
espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans
cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite des élus quant à
l'implantation du CPH sur le territoire et du propriétaire des locaux quant à la mise à
disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est vivement souhaitable ;
e la création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ou bien, à titre dérogatoire, d’une capacité inférieure pour un centre
provisoire d'hébergement adossé à une structure existante à vocation et activité
comparables ; e une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition
équilibrée des CPH sur le territoire.
e ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
e les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doivent
être prévues à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps
de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle...) ;
e une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants ;
e l'insertion du centre dans son environnement immédiat : liens avec les intervenants
sociaux, économiques, le tissu associatif et les élus.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
2.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
2.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans leurs missions d'accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex :
Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIT, etc.)
L'insertion du centre dans son environnement immédiat sera précisée: liens avec les
intervenants sociaux, le tissu associatif.
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent. 2.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moïitié au 1er
octobre 2018.
24/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une
durée de quinze ans et sera valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue à l’article L313-6 du CASF. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte
susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
2.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour
plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la
qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
2.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
3. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément
aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments
sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des
centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux
personnes hébergées. YŸ figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions
conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de
la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations
externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, dite « HPST ».