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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 10 RAA Octobre Special 3
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 10 RAA Octobre Special 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2016-024
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2016 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt
sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières (5 pages) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes
vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques (5 pages) Page 10
43-2016-07-20-008 - Arrêté n° 2016-030 portant attribution de la médaille de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles (2 pages) Page 16
43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole (5 pages) Page 19
43-2016-08-24-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur
agricole (2 pages) Page 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-12-003 - Arrêté interministériel déclarant l'approbation de projet d'ouvrage :
projet 2Loires - Troisième secteur : Trevas-Rivière (3 pages) Page 28
43-2016-10-20-003 - arrêté 2016/70 modificatif désignant les délégués de l'administration
au sein des commissions administratives révision des listes électorales (1 page) Page 32
43-2016-10-17-002 - arrêté 2016/765 portant convocation des électeurs de
CHAMPAGNAC LE VIEUX afin d'élire 2 conseillers municipaux (2 pages) Page 34
43-2016-10-05-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de contournement de
Lichemiaille sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm (3 pages) Page 37
43-2016-10-17-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation
d’organiser une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des
crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu (4 pages) Page 41
43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation
d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les
29 et 30 octobre 2016 (5 pages) Page 46
43-2016-10-11-003 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-213 du 11 octobre 2016 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection
de l'environnement exploitées par Sophie Ribeyron sur la commune de Retournac (2
pages) Page 52
43-2016-10-11-002 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016 portant mise en
demeure de régulariser la situation administratives d'installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par Paul GUERDENER à Aurec-sur-Loire (3
pages) Page 55
43-2016-10-19-002 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-96 du 19 octobre 2016 portant
autorisation de la représentation du Préfet de la Haute Loire devant le Tribunal de Grande
Instance de Marseille et la Cour d'Appel d'Aix en Provence (1 page) Page 59
2 43-2016-10-19-003 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-97 du 19 octobre 2016 portant
autorisation de la représentation du Préfet de la Haute-Loire devant le Tribunal de Grande
Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes (1 page) Page 61
43-2016-10-20-002 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-98 du 20 octobre 2016 portant
autorisation de la représentation du Préfet de Haute-Loire devant le Tribunal de Grande
Instance de Montpellier et la Cour d'Appel de Montpellier (1 page) Page 63
43-2016-10-05-003 - arrêté portant versement DGD urbanisme 2016 (2 pages) Page 65
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2016-10-19-001 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016
FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES
ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES
ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND (2 pages) Page 68
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2016-10-18-001 - Décision de délégation de signature du chef d'établissement de la
Maison d'Arrêt du Puy (6 pages) Page 71
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-10-12-004
ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de
Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO -
Commune de Dunières
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières 4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2016-320 du 12 octobre 2016
portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la
Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO
Commune de Dunières
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’Environnement ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 classant la Dunières parmi les cours d’eau en liste 2 au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté n° 2016-022 du 2 mai 2016 portant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
VU le courrier du 24 novembre 2010 de la direction départementale des Territoires adressé à Monsieur Jean-Philippe GRAIL et reconnaissant le caractère fondé en titre du moulin de Salcrupt sur la Dunières sur le territoire de la commune de Dunières ;
VU le courrier du 27 mai 2015 de la direction départementale des Territoires adressé à Monsieur Jean- Philippe GRAIL et établissant la consistance légale du moulin de Salcrupt sur la Dunières sur le territoire de la commune de Dunières ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 6 juillet 2015 par le préfet de la Haute-Loire à la SAS CVISIBLE et autorisant les travaux de rénovation et d’entretien du moulin de Salcrupt sur la Dunières sur le territoire de la commune de Dunières ;
VU les éléments complémentaires transmis par la SAS ENERGYDRO notamment les plans du projet de passe à poisson ; 1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières 5 VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) concernant le dossier du pétitionnaire pour la conception et le dimensionnement de la passe à poissons ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 22 septembre 2016 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté, en date du 6 octobre 2016 ;
Considérant que l’ouvrage, objet du présent arrêté, est fondé en titre ;
Considérant que la rivière Dunières est classée en liste 2 au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de disposer de l’énergie
La SAS ENERGYDRO, dont les gérants sont Messieurs Anael CAVAROC et Gaël BRUYERE dont le siège social est situé au lieu-dit Salcrupt à Dunières, est autorisée dans le cadre de son droit d’eau, reconnu comme fondé en titre, et dans les conditions précisées par ce présent règlement rappelant la consistance légale de l’ouvrage, à disposer de l’énergie de la rivière Dunières, au lieu-dit « Salcrupt » pour une centrale hydroélectrique située sur le territoire de la commune de Dunières (département de la Haute-Loire).
La puissance maximale brute, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute, est de 90 kW.
Article 2 : Section aménagée
Les eaux seront dérivées au moyen d’un seuil en béton dont la crête est à la côte NGF 770,70, côte d’exploitation de l’ouvrage.
Les eaux turbinées seront restituées à la rivière Dunières à la côte NGF 766,15. La hauteur de chute brute est de 4.55 mètres.
La longueur du lit de la Dunières court-circuité est de 360 mètres.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d’eau
Le débit maximal dérivé de l’installation sera de deux mètres-cubes par seconde (2,00 m3/s), correspondant à la consistance légale du droit d’eau fondé en titre.
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur au dixième du module de la rivière au droit de la prise d’eau, soit deux cents litres par seconde (200 l/s),ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Les caractéristiques techniques principales de l’ouvrage sont les suivantes : puissance brute : 90 kW ;
puissance nette : 75 kW ;
crête du seuil (cote légale d’exploitation) : 770,70
hauteur du seuil : 1,90 mètre ;
longueur du seuil : 21 mètres ;
hauteur de la chute brute : 4,55 mètres ;
débit dérivé maximal : 2,00 m3/s ;
débit réservé : 200l/s ;
longueur du tronçon court-circuité : 360 mètres.
2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières 6 Article 4 : Ouvrage de dessablage
Une vanne de dessablage est présente en rive gauche sur le seuil et permet le transit des sédiments en période de fortes eaux de la Dunières. Sa dimension est : Hauteur 0,82 m, Largeur 1.13 m.
Article 5 : Franchissement piscicole et dispositif de débit réservé
Le dispositif de franchissement piscicole est prévu en rive droite du barrage. Il est constitué par une passe à bassins successifs (au nombre de 7) à jet de surface avec échancrures latérales et orifices noyés. Elle est dimensionnée pour restituer le débit réservé à l’étiage de 200 l/s. Elle sera alimentée par une échancrure de 0,48 m de hauteur et 0,28 m de largeur avec un orifice de fond de 0,20 m par 0,20 m. La passe sera précédé d’un pré-bassin munie d’une échancrure en rive droite du barrage de largeur 1 m et profondeur 0,60 m. Des barreaux ronds espacés de 28 cm seront placés dans l’échancrure pour la protection de la passe contre les crues et le blocage des flottants. Le fil d’eau amont sera établi à la côte de 770,70 m NGF et le fil d’eau aval à la côte de 768,78 m NGF. La hauteur de chute moyenne entre chaque bassin sera de 24 cm. Les bassins seront remplis de pierres de carrière sur une hauteur utile de 10 à 15 cm pour assurer une certaine rugosité de fond.
Article 6 : Échéance de mise en conformité des ouvrages
Le dispositif de franchissement piscicole sera mis en œuvre dans les meilleurs délais. En cas de réalisation après le 15 octobre 2016, le pétitionnaire prendra toute disposition pour isoler le chantier du cours d’eau la Dunières afin de limiter au maximum les impacts sur le milieu aquatique.
Les eaux pompées lors de l’opération seront filtrées par déversement sur la prairie en rive droite.
Le fonctionnement de la microcentrale pourra être autorisé à compter de la réalisation effective des travaux sur la passe à poissons ou à partir du 15 octobre si les conditions hydrauliques et les caractéristiques techniques du chantier ne permettaient pas d’envisager en toute sécurité une réalisation en période de hautes eaux. La passe à poissons sera impérativement réalisé avant le 31 mai 2017.
Les modalités de réalisation des travaux devront être précisées par le pétitionnaire, 3 semaines avant le début des travaux et soumises à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et à la direction départementale des Territoires, pour validation.
Article 7 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France. Ce repère indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Il demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 8 : Récolement
Dès l’achèvement définitif des travaux, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Préalablement au récolement, le permissionnaire devra fournir au service police de l’eau un relevé topographique des installations achevées et un jaugeage des débits transitant par la passe à poissons. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire. Le procès-verbal sera annexé au présent arrêté.
Article 9 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières 7 Article 10_ : Entretien du lit du cours d’eau
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1.
Article 11 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 12 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus par le permissionnaire et à ses frais.
Article 13 :Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Cession de l’autorisation
En cas de changement de propriétaire du droit d’eau, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, en joignant un acte notarié.
Article 16 : Mise en chômage. - Retrait de l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du code de l’environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières 8 Il est rappelé que le contrat d’achat par EDF de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Article 17 : Renouvellement de l’autorisation
Sans objet, dans le cadre de la législation existante, l’ouvrage étant reconnu fondé en titre.
Article 18 : Publication et exécution
• le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
• le maire de la commune de Dunières,
• le chef du service départemental de l’ONEMA,
• le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Dunières.
En outre, une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée à la mairie de Dunières et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du propriétaire de l’ouvrage.
Fait au Puy en Velay, le 12 octobre 2016,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
et par délégation
Le chef du Service Environnement-Forêt,
Signé
Jean-Luc CARRIO
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-12-004 - ARRÊTÉ portant règlement d’eau de la micro-centrale de Salcrupt sur la Dunières gérée par la SAS ENERGYDRO - Commune de Dunières 9 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-10-03-001
Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des
personnes vulnérables lors de l'application de produits
phytopharmaceutiques Mise en place des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques : 24 communes concernées.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 10 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2>46.oûQ du 3 octobre 2016
fixant des mesures de protection des personnes vulnérables
lors de Papplication de produits phytopharmaceutiques
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de
produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 253-1, L 253-7-1 et
D 253-45-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés
à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article
L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime :
Considérant le développement urbain des dernières décennies, qui a généré une multiplication
d’implantations de sites accueillant des personnes vulnérables visées par l’article L 253-7-1 du code
rural et de la pêche maritime à proximité immédiate des zones agricoles :
Considérant les conclusions des évaluations des risques pour les applicateurs et le public dans le cadre
des procédures d'approbation des substances actives et d'autorisation de mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques ;
Considérant la sensibilité particulière des enfants, des personnes âgées ou malades, au regard de
lexposition aux produits phytopharmaceutiques ;
Considérant le nombre de lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables implantés à
proximité immédiate de parcelles agricoles dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant les possibles dérives de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques lors des
traitements des parcelles du fait de la hauteur des plantes et des caractéristiques des matériels de
pulvérisation utilisés pour traiter ces cultures ;
Considérant les enjeux de la protection des cultures compte tenu des conditions climatiques favorables
à la multiplicité des ravageurs et parasites des végétaux ainsi que la nécessité d’utiliser des produits
phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies des plantes;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place des mesures de protection adaptées lors de l'application
de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 11 Article 1°” - Définitions et champ d’application
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- «lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables » : cours de récréation et espaces
habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, espaces
habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des halte-garderies et des
centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts
ouverts au public, centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de
santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements accueillant ou hébergeant des
personnes âgées, établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologie grave.
- «produits phytopharmaceutiques » : tout produit mentionné à l’article L 253-1 du code rural et
de la pêche maritime, à l’exception des produits à faible risque qui ne font pas l’objet de
classement ou dont le classement présente uniquement les phrases de risque déterminées par
l’arrêté du 10 mars 2016 susvisé (soit R 50 à R 59 ou H 400, H 410 à H 413 ou EUH 059).
Article 2 - Lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables une partie seulement de
la journée
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des
personnes vulnérables une partie seulement de la journée (écoles, crèches, accueil de jour de personnes
âgées ou handicapées, .....) est subordonnée, pendant les jours de présence de ces personnes dans ces
lieux et établissements et pendant la plage qui s'étend, pour chaque établissement, de trente minutes
avant l’heure d’ouverture de celui-ci à 30 minutes après son heure de fermeture, au respect de l’une
des conditions suivantes :
+ présence entre la parcelle à traiter et le lieu où l’établissement concerné d’une haie anti-dérive
continue présentant les caractéristiques suivantes : hauteur supérieure à celle de la culture à
traiter et à celle des équipements de pulvérisation utilisés ; précocité de végétation permettant
de limiter la dérive dès les premières applications ; homogénéité de la végétation et
notamment absence de trous, conformément au modèle joint en annexe1 ;
*__ recours à des équipements de pulvérisation permettant de diminuer le risque de dérive lors de
l'application et inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture :
e pas d'utilisation à moins de :
- 5 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures basses (grandes
cultures, cultures légumières. ...) ;
- 20 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures de vignes :
- 50 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures arboricoles.
Article 3 - Lieux et établissements dans lesquels des personnes vulnérables sont présentes en
permanence
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements dans lesquels
des personnes vulnérables sont présentes en permanence (hôpitaux, établissements scolaires avec
internat, ...) est subordonnée, pendant les jours de présence de ces personnes dans ces lieux et
établissements, au respect de l’une des conditions suivantes :
° présence entre la parcelle à traiter et le lieu où l’établissement concerné d’une haie anti-dérive
continue présentant les caractéristiques suivantes : hauteur supérieure à celle de la culture à
traiter et à celle des équipements de pulvérisation utilisés, précocité de végétation permettant
de limiter la dérive dès les premières applications, homogénéité de la végétation et notamment
absence de trous, conformément au modèle Joint en annexe| ;
+ recours à des équipements de pulvérisation permettant de diminuer le risque de dérive lors de
l’application et inscrits au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture ;
° pas d'utilisation à moins de :
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 12 - 5 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures basses (grandes
cultures, cultures légumières, ...) :
- 20 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures de vignes ;
- 50 mètres des limites physiques de l’établissement pour les cultures arboricoles.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque des modalités particulières ont été mises
en œuvre localement pour empêcher la présence des personnes vulnérables dans les espaces de plein
air de ces lieux et établissements, lors du traitement.
Article 4 - Utilisation de pulvérisateurs à jet porté ou projeté
Les distances fixées aux articles 2 et 3 peuvent être ramenées à 5 mètres en cas d’utilisation de
pulvérisateur à jet porté ou projeté et lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux
limites physiques des lieux ou établissements accueillant des personnes vulnérables. Cette condition
doit être respectée sur les 20 premiers mètres en limite des lieux ou établissements pour les cultures de
vigne et sur les 50 premiers mètres pour les cultures arboricoles.
Article 5 - Information et communication
Les maires rendent publique par affichage ou tout autre moyen la liste des lieux et établissements
mentionnés à l’article 1situés sur le territoire de leur commune.
Ils rendent par ailleurs publics par affichage ou tout autre moyen :
- les jours de présence des personnes vulnérables dans ces lieux ou établissements ;
- les horaires d’ouverture et de fermeture aux personnes vulnérables des lieux et établissements
mentionnés à l’article 2 ;
- s’il y a lieu, les modalités particulières mises en œuvre localement pour éviter la présence de
personnes vulnérables dans les espaces de plein air des lieux et établissements mentionnés à
Particle 3 en application du dernier alinéa de ce même article.
Une liste indicative d'établissements visés à l’article 1 et situés à moins de 50 mètres de parcelles
agricoles est jointe en annexe 2.
Article 6 - Constructions de nouveaux établissements
En cas de nouvelle construction d’un établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté à
proximité d’exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en
place une haïe anti-dérive respectant les caractéristiques précisées à l’article 3.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt, les maires et le commandant du groupement
départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et fera
l’objet d’un affichage en mairie.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 octobre 2016. mo ,
| LATE
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 13 Annexe 1
Exemples de haies anti-dérive de pulvérisation protégeant
les zones ou bâtiments accueiilant des personnes vulnérables
: Co Dérive Fulvérisatior
1
Û
4 À
Pulréniateur Culture Has ant-dénve Espaces personnes
haute vulnérables
Dérive Résidus
Pulvérisation NIUE de dérive
Fulvérisateur Culture basse Hxe Espace personnes
anti-dénve vulnérables
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 14 Annexe 2
Liste indicative d’établissements visés à l’article 1°
situés à moins de 50 mètres de parcelles agricoles
Nom Commune INSEE Type d'établissement | Ecole salle polyvalente L Arsac-en-Velay | 43010 | Scolaire 7
| Ecole privée Beaulieu 43021 | Scolaire =
Foyer personnes âgées « Notre Dame » | Beaulieu L 43021 | Santé
Ecole publique L | Beaux | 43024 | Scolaire
Ecole primaire publique | Chaspuzac | 43062 | Scolaire
Pôle petite enfance Coubon 43078 | Scolaire
Ecole élémentaire publique Espalem [43088 | Scolaire
Unité de vie « Les Gouspins » | Espaly-Saint-Marcel | 43089 |! Scolaire
MARPA « La Musette » Loudes 43124 | Santé
Ecole élémentaire publique Malrevers 43126 | Scolaire
ESAT Meymac | Monastier-sur-Gazeiile 43135 | Santé
Salle omnisports Monastier-sur-Gazeille 43135 | Scolaire
ut — CCS IUT Monistrol-sur-Loire 43137 | Scolaire
| IME «Les Cévennes » | Le Puy-en-Velay 43157 | Santé
| CAFP « Les Gouspins » | Le Puy-en-Velay 43157 | Scolaire 7
CAFP « Les Gouspins » Le Puy-en-Velay _ [43157 | Santé
CAT foyer hébergement Rosières 43165 | Santé
Collège Roger Ruel ! Saint-Didier-en-Velay [43177 | Scolaire
Ecole élémentaire publique Saint-Etienne-Lardeyrol 43181 | Scolaire
Ecole privée Saint Joseph Saint-Férréol-d’Auroure 43184 | Scolaire
Ecole de Noustoulet | Samt-Germain-Laprade 43190 | Scolaire |
|Ecole de Veyrines | Saint-Julien-du-Pinet 43203 | Scolaire a
| Maison de retraite Saint-Maurice-de-Lignon 43211 | Santé
Ecole de Lachamp | Saint-Pierre-Eynac 43218 | Scolaire
Te pour adultes handicapés |sicojène 43224 | Santé
| Ecole élémentaire publique Saint-Vincent 43230 |Scolaire
| Ecole le bourg L Sanssac-l’église 43233 |Scolaire
Ecole | Vazeilles-Limandre | 43254 | Scolaire |
MARPA : maisons d'accueil rurales pour personnes âgées
ESAT: établissement et service d'aide par le travail
IME: institut médico-éducatif
CAFP: centre d'adaptation et de formation professionnelle
CAT: centre d’aide par le travail
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-10-03-001 - Arrêté 2016-046 fixant des mesures de protection des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques 15 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-20-008
Arrêté n° 2016-030 portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Promotion du 14 juillet 2016 6 MMCCA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-008 - Arrêté n° 2016-030 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 16 #
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y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRRITOIRES
Arrêté DDT n° 2016 - 030
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion du 14 juillet
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 14 Märs 1957, instituant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles
Vu larrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée
Vu la circulaire du premier ministre n° 5316/56 du 07 juillet 2008 portant sur l’organisation de
l’administration départementale de l’État
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2014-16 du 25 juillet 2014 relatif à l’organisation de
la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016
« Surproposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire »
Arrête
Article 1 - La médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, échelon Bronze,
est attribuéeà :
GRIMAULT née VIDAL Monique Angelane — 43360 Lorlanges
HABOUZIT Jean Pierre 7 route de Retournac — 43500 Craponne
PETIT née MOURY Marie Agnés Serres — 43270 Céaux d’Allègre
PEYRARD Michel La croix d’Entraigues — 43620 Saint Romain Lachalm
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-008 - Arrêté n° 2016-030 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 17 Article 2- La médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, échelon Argent,
est attribuée à :
CHANUT Marc Chanteloube — 43210 Valprivas
PRADIER Roland Anglard — 43580 Alleyras
RIGAL Daniel 4 place Etienne Pichat — 43410 Lempdes sur Allagnon
VEYSSEYRE Bernard 227 rue de l'église — 43580 Saint Préjet d’ Allier
Article 3 -
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de
la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 2 G ji. 2016
Eric MAIRE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-008 - Arrêté n° 2016-030 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles 18 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-07-20-009
Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2016 - MHA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 19 BE = Liberté » Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRRITOIRES
DIRECTION
Arrêté DDT n° 2016-031
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
au titre de la promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole ;
Vu le décret n° 2001-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction
susvisée ;
Vu l’arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu la circulaire du premier ministre n° 5316/56 du 07 juillet 2008 portant sur l’organisation de
l’administration départementale de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2014-16 du 25 juillet 2014 relatif à l’organisation de
la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires »
Arrête
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 20 Article 1- La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est attribuée à
BESSETTE David
BOYER née VOLLE Annie
ENJOLRAS Sébastien
CLAVEL née BARTHELEMY Maryse
PEZON Pascale
TERRASSE Emmanuelle
MOUCHET née MICHEL Véronique
BRESSON Marc
BOYER Frédéric
OULLION Lilian
ANDRE Eric
GAGNE Bruno
Technicien
Employée de service
Inséminateur
Assistante bancaire
Employée de banque
Technicienne en assurance
Assistante sociale
Chauffeur laitier
Conseiller commercial
Technico commercial
Responsable de site
Responsable magasin
XR REPRO
XR REPRO
XR REPRO
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
MSA Auvergne
SODDIAL Union
GROUPAM A
ATRIAL
EUREA Coop
EUREA Coop
Coubon
Coubon
Coubon
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Clermont Ferrand
Clermont Ferrand
Lyon
Feurs
Feurs
Feurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 21 Article 2- La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est attribuée à
BOYER André
CHARNAY Sylvain
DAUMAS Claude
FAURE Pascal
BARDEL Jean François
NICOLAS Marc
DEYDIER épouse REYNAUD Elisabeth
COUTANSON Patrick
RAMOUSSE Ollivier
ROY Didier
BRESSON Mare
BRURAT Jean Paul
MICHALON Gilbert
SABATIER née MARTIN Catherine
CHARDES René
CHARRUEL Denis
Aide laboratoire
Inséminateur
Inséminateur
Inséminateur
Analyste interventions
Employé
Technicienne épargne
Ouvrier
Médecin du travail
Technicien logistique
Chauffeur laitier
Conseiller commercial
Chargé de clientèle
Emplovée de service
Employée
Employé
XR REPRO
XR REPRO
XR REPRO
XR REPRO
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Eurosérum
MSA Auvergne
MSA Auvergne
SODDIAL Union
GROUPAM A
GROUPAM A
Cie des Fromages et
Richesmonts
Crédit agricole
Languedoc
EUREA Coop
Coubon
Coubon
Coubon
Coubon
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Port sur Saône
Clermont Ferrand
Clermont Ferrand
Clermont Ferrand
Lyon
Lyon
Brioude
Lattes
Feurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 22 Article 3- La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est attribuée à
COIC Alain
DEMARS née DEBARD Chantal
LESCUR Jean Pierre
FABRE née ROCHE Bernadette
FORESTIER Alain
JOUANICOT née CHAUSSINAND
Marie Françoise
MAGAUD née CHAUVE Marie Agnès
NICOLAS Mare
ROBERT Philippe
ROCHE Jean
HERITIER Philippe
CHOUSSY Henri
CELLE Jean Louis
JARLIER Alain
SAUVAN Joël
JOB Martine
Responsable laboratoire
Assistante comptable
Inséminateur
Employée
Cadre
Employée
Conseillère gestion
Employé
Employée
Employé
Ouvrier
Chauffeur laitier
Coordinateur logistique
Délégué commercial
Conducteur affinage
Opérateur de production
XR REPRO
XR REPRO
XR REPRO
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Eurosérum
SODDIAL Union
CANDIA
GROUPAM A
Coubon
Coubon
Coubon
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Port sur Saône
Clermont Ferrand
La Talaudière
Lyon
Cie des Fromages et Brioude
Richesmonts
Cie des Fromages et Brioude
Richesmonts
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 23 Article 4- La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR, est attribuée à
DELABRE née GRAS Isabelle
JOUVE Michèle
LARGIER Catherine
LAURENT née ROCHE Marie Claire
MISSONIER née BRUHAT Denise
REVIRON Bruno
VINCENT née ROUVIER Martine
MAZIN Eliane
SABATIER Yves
Article 5-
Employée
Employée
Employée
Employée
Employée
Chargé de promotion
immobilière
Employée
Responsable atelier
Agent de maintenance
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Crédit agricole
Loire Haute-Loire
Cie des Fromages et
Richesmonts
Cie des Fromages et
Richesmonts
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Saint Etienne
Sant Etienne
Saint Etienne
Brioude
Brioude
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de
la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 20 juillet 2016
Eric MAIRE
Signé
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-07-20-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 24 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2016-08-24-009
Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2016 - MHA additif
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-24-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 25 '
ee b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRRITOIRES
DIRECTION
Arrêté DDT n° 2016-034
portant attribution de la médaille d’honneur agricole
au titre de la promotion du 14 juillet 2016
(additif à l’arrêté DDT n° 2016-031)
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur
agricole ;
Vu le décret n° 2001-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu larrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction
susvisée ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
Vu la circulaire du premier ministre n° 5316/56 du 07 juillet 2008 portant sur l’organisation de
l’administration départementale de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2014-16 du 25 juillet 2014 relatif à l’organisation de
la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016 :
« Sur proposition du directeur départemental des territoires »
Arrête
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-24-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 26 Article 1- La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est attribuée à
FRANC Béatrice Employée Crédit agricole Saint Etienne
Loire Haute-Loire
Article 2-
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental
des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de
la Haute-Loire.
> ’
Eric MAIRE
Le Puy en Velay, le 2 & AOÛT 2016
u
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2016-08-24-009 - Arrêté n° 2016-031 portant attribution de la médaille d'honneur agricole 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-12-003
Arrêté interministériel déclarant l'approbation de projet
d'ouvrage : projet 2Loires - Troisième secteur :
Trevas-Rivière
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-12-003 - Arrêté interministériel déclarant l'approbation de projet d'ouvrage : projet 2Loires - Troisième secteur : Trevas-Rivière 28 BE © — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Industriels,
Climat Air Energie
ARRÊTÉ n° Dieenc - B5 /'aaac - 215 eue Ÿ,8 A, AIT) déclarant l’approbation de projet d’ouvrage : Projet 2 Loires
Reconstruction à 2 circuits de la ligne existante à 225 kV
entre les postes de Pratclaux-Sanssac-Trévas-Rivière
Troisième secteur : Trévas-Rivière
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-27 et
suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande d'approbation du projet relatif à l'ouvrage susvisé, accompagnée du dossier correspondant,
présentée le 30 mars 2016 par RTE Réseau de Transport d’Electricité SA ;
Vu la consultation à laquelle il a été procédé sur ce dossier par courrier du 4 avril 2016 ;
Vu les avis des collectivités et services consultés, et notamment ceux de :
+ La mairie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) qui a émis un avis défavorable au projet et propose une variante de tracé accompagnée d’une mise en souterrain complémentaire afin de limiter le
déboisement du secteur et l’apparition de nouvelles covisibilités avec des habitations. Cet avis
précise aussi que, nonobstant l’avis favorable de la commission d’enquête à la déclaration d’utilité publique de la ligne selon le tracé proposé par RTE, celui-ci a émis deux réserves dans son rapport dont l’une concerne le tracé sur la commune de Monistrol-sur-Loire.
+ La mairie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire) qui a émis un avis défavorable au projet, au motif que l'intégration paysagère sur le territoire de la commune est insuffisante. La mairie propose un enfouissement complémentaire voire total du tracé sur le territoire de sa commune. Cet avis rappelle également que le projet a fait l’objet d’une réserve de la commission d’enquête suite à l’enquête publique. Enfin, la mairie émet le souhait d’une utilisation équitable et juste des: possibilités offertes par les mesures compensatoires et le Plan d’ Accompagnement à Projet (PAP).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-12-003 - Arrêté interministériel déclarant l'approbation de projet d'ouvrage : projet 2Loires - Troisième secteur : Trevas-Rivière 29 * Le Parc Naturel Régional du Pilat qui, dans son avis, indique son impossibilité à formuler un avis
circonstancié en raison du manque de précisions du dossier d’approbation de projet d’ouvrage. En
outre, le PNR considère qu’un certain nombre de prescriptions émises lors de la consultation des
collectivités et services relative à la déclaration d'utilité publique n’ont été prises en compte que
partiellement par le pétitionnaire. Ces prescriptions concernaient notamment la mise en place de mesures
relatives aux périodes de travaux afin d’éviter le dérangement des espèces en période de
nidification ainsi que des mesures visant à ne pas compromettre Ja qualité paysagère des sites traversés,
Vu la réponse apportée le 30 juin 2016 et complétée le 6 septembre 2016 par le pétitionnaire aux
observations des services et collectivités consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés
:
Considérant que les consultations des communes et des gestionnaires des domaines publics ont été réalisées conformément
aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;
Considérant que les premières prospections écologiques réalisées, au moment de l’étude d’impact, ont été poursuivies
par les experts écologues mandatés par RTE, que ces inventaires ont été menés au regard des études d’implantation
de l'ouvrage électrique, que les enjeux ont été identifiés, que les mesures à observer
pour les travaux ont été prescrites, et qu'un expert écologue sera présent pour le suivi des travaux.
Considérant par ailleurs que les sites à enjeux paysagers seront bien pris en compte lors des travaux au
regard des considérations imposées par la consistance technique d’un ouvrage de cette importance ;
Considérant que le tracé de la ligne au niveau de la commune de Monistrol-sur-Loire a déjà été remis en question
lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et qu’il a été néanmoins validé
en l’état par la déclaration d’utilité publique. Considérant de plus que par une décision du 11 mai 2016 le Conseil
d’État a confirmé l'utilité publique de l'ouvrage électrique. Considérant par ailleurs que la déclaration d’utilité publique valide
un équilibre entre utilité publique et intérêts privés sur l’ensemble du tracé et vise à minimiser l’impact du projet et que sa modification sur une faible portion à ce stade de la procédure
serait susceptible de remettre en cause le principe d’équité ;
Considérant que le tracé de la ligne au niveau de la commune’ de Saint-Didier-en-Velay a déjà été remis en
question lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et qu’il'a été néanmoins
validé en l’état par la déclaration d'utilité publique. Considérant de plus que par une décision du 11 mai 2016 le Conseil
d’État a confirmé l’utilité publique de l'ouvrage électrique. Considérant par ailleurs que la
déclaration d'utilité publique valide un équilibre entre utilité publique et intérêts privés sur l’ensemble du tracé et vise
à minimiser l’impact du projet et que sa modification sur une faible portion à ce stade de la procédure
serait susceptible de remettre en cause le principe d’équité. Considérant enfin que le pétitionnaire a soumis
à la mairie de Saint-Didier-en-Velay des propositions complémentaires de mesures compensatoires, dispositif
prévu dans le plan d'accompagnement à projet ;
:
Considérant que la consultation des services a permis de prendre en compte les enjeux liés à ce projet et de compléter
les engagements du pétitionnaire : |
Considérant qu'aux termes de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut
être approuvé ; L :
ARRETENT
Article 1
Le projet d'ouvrage présenté le 30 mars 2016 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, s’inscrivant dans
le cadre de la reconstruction à 2 circuits de la ligne existante à 225 KV Pratclaux-Sanssac-Trévas-
Rivière et relatif à la construction du troisième tronçon entre Trévas et Rivière, est approuvé.
Article 2
Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques présenté le 21 juillet 2016, en
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-12-003 - Arrêté interministériel déclarant l'approbation de projet d'ouvrage : projet 2Loires - Troisième secteur : Trevas-Rivière 30 application de l’article R 323-43 du code de l’énergie, est approuvé.
Article 3
La présente décision sera affichée pendant deux mois dans les mairies des communes de La Séauve-sur-
Semène, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire, Planfoy, Saint-Didier-en-Velay, Sainte-Sigolène, Saint-Étienne,
Saint-Genest-Malifaux, Saint-Just-Malmont, Saint-Romain-les-Atheux et sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire.
Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, sis 6, cours Sablon — CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 ou devant le tribunal
administratif de Lyon, sis 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 3, en fonction de la localisation de ou
des commune(s) concernée(s) par le litige, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire;
Messieurs les maires des communes de La Séauve-sur-Semène, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire, Planfoy,
Saint-Didier-en-Velay, Sainte-Sigolène, Saint-Etienne, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Just-Malmont et Saint-
Romain-les-Atheux;
Monsieur le directeur de la société RTE - Centre développement et ingénierie de Lyon ;
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-
Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Lä Préfet Le Préfet,
Prétéciure dé
Evence RIÉHARD
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-12-003 - Arrêté interministériel déclarant l'approbation de projet d'ouvrage : projet 2Loires - Troisième secteur : Trevas-Rivière 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-20-003
arrêté 2016/70 modificatif désignant les délégués de
l'administration au sein des commissions administratives
révision des listes électorales
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-003 - arrêté 2016/70 modificatif désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives révision des listes électorales 32 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTE SP/B N° 2016/70 du 20 octobre 2016
modifiant l'arrêté n° SP/B 2016/60 désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2017
dans les communes de l’arrondissement de Brioude
La sous-préfète de Brioude,
VU le code électoral et notamment son article L.17,
VU la circulaire ministérielle n° 07-122 du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
VU le courrier de démission de Monsieur Jean-Pierre TOMIO en date du 13/09/2016,
VU le courrier de Madame le maire de Sainte-Florine en date du 14 octobre 2016 proposant Monsieur Jean- Pascal RIBOULET en remplacement de Monsieur Jean-Pierre TOMIO
A R R E T E :
Article 1er – L'article 1er de l'arrêté n°SP/B 2016/60 est modifié comme suit :
SAINTE-FLORINE Titulaire Bureau de vote n° 1 :
M. Jean-Pascal RIBOULET – 7 chemin du Bourguet -
Sainte-Florine
Bureau de vote n° 2 :
M. Bernard CARDOT - 7 Rue sous la Coste - Sainte-Florine
Bureau centralisateur :
M. Gérard COMBEUIL - 1 Impasse du Pré-Bourguet
Sainte-Florine
Suppléant Bureau de vote n° 1 :
M. Laurent COURTINE - 4 Rue Jacques Brel - Sainte-Florine
Bureau de vote n° 2 :
M. Alain LASSAGNE - 7 Chemin du Gravaure - Sainte-Florine
Bureau centralisateur :
M. Maurice DUCHET - 52 Rue de Belgique - Sainte-Florine
Article 2 – Madame le maire de Sainte-Florine est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Brioude, le 20 octobre 2016
La sous-préfète,
signé
Catherine FOURCHEROT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-003 - arrêté 2016/70 modificatif désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives révision des listes électorales 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-17-002
arrêté 2016/765 portant convocation des électeurs de
CHAMPAGNAC LE VIEUX afin d'élire 2 conseillers
municipaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-002 - arrêté 2016/765 portant convocation des électeurs de CHAMPAGNAC LE VIEUX afin d'élire 2 conseillers municipaux 34 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté SPB N°2016 – 65 du 17 octobre 2016
portant convocation des électeurs de la commune de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX à l’effet d’élire deux conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidature
La sous-préfète de Brioude
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-4 ;
Vu le Code Électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L.251 à L. 253, L.255-2 à L.O.255-5, R. 17, R. 40 et R. 41 ;
Vu les décès de M. Jean-Marc CERES conseiller municipal en date du 4 juillet 2014, et de M. Michel MIGNOT, maire, en date du 25 septembre 2016 ;
Considérant que le conseil municipal doit être au complet afin d'élire un maire suite au décès de M. Michel MIGNOT ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX sont convoqués, le dimanche 4 décembre 2016, afin d’élire deux conseillers municipaux.
Article 2 : Peuvent prendre part au scrutin, les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée le 29 février 2016 sans préjudice des articles L. 30 à L. 40 et R. 17 du code électoral.
Cinq jours avant la réunion des électeurs, il sera publié un tableau rectificatif de la liste électorale. Ce tableau ne pourra comprendre que les personnes dont l’inscription ou la radiation aura été ordonnée par une décision de la commission administrative compétente.
Article 3 : La réunion des électeurs a lieu à la mairie de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX. Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué immédiatement après la clôture.
Article 4 : Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 décembre 2016 aux mêmes heures.
Article 5 : Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en deux exemplaires : l'un est conservé à la mairie de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX, l'autre transmis à la Sous-Préfecture de Brioude le soir même des élections.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-002 - arrêté 2016/765 portant convocation des électeurs de CHAMPAGNAC LE VIEUX afin d'élire 2 conseillers municipaux 35 Article 6 : OBLIGATION DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE Pour le 1er tour du scrutin le 4 décembre 2016 : une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Pour le 2nd tour du scrutin le 11 décembre 2016 : aucune déclaration n’est demandée pour les candidats ayant déjà fait acte de candidature au 1er tour ; une déclaration de candidature est obligatoire pour les nouveaux candidats (n’ayant pas candidaté au 1er tour) dans le seul cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 7 : LIEU DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
L’envoi par la poste ou par courriel n’étant pas recevable, la déclaration de candidature doit être déposée uniquement en sous-préfecture de Brioude, 4 rue du 14 juillet, 43100 BRIOUDE.
Article 8 : DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Pour le 1er tour du scrutin le 4 décembre 2016 : mercredi 9 novembre 2016, jeudi 10 novembre 2016,
lundi 14 novembre 2016,
mardi 15 novembre 2016,
mercredi 16 novembre 2016,
de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h45,
jeudi 17 novembre 2016,
de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.
Pour le 2nd tour du scrutin le 11 décembre 2016 : lundi 5 décembre 2016,
de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 16h45,
mardi 6 décembre 2016,
de 8h45 à 11h45 et de 13h45 à 18h00.
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue en dehors de ces périodes de dépôt.
Article 9 : DATE ET HEURE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts fixée le jeudi 17 novembre 2016 jusqu’à 18h00 pour le premier tour et le mardi 6 décembre 2016 jusqu’à 18h00 pour le second tour.
Toute personne candidate se présentant après 18h00 le jeudi 17 novembre 2016 pour le 1er tour et le mardi 6 décembre 2016 pour le 2nd tour se verra refuser son dossier de candidature et ne pourra pas se présenter à l’élection.
Article 10 : MODALITÉS DE DÉPÔT
CHAMPAGNAC-LE-VIEUX étant une commune de moins de 1 000 habitants, les candidatures seront enregistrées individuellement, mais les candidats pourront se présenter de façon isolée ou groupée (appel à un mandataire unique). La parité n’est pas obligatoire.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le 29 octobre 2016.
Article 12 : La première adjointe de la commune de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Brioude, le 17 octobre 2016
Pour le préfet,
la sous-préfète de Brioude
signé
Catherine FOURCHEROT
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-002 - arrêté 2016/765 portant convocation des électeurs de CHAMPAGNAC LE VIEUX afin d'élire 2 conseillers municipaux 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-05-004
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
contournement de Lichemiaille sur les communes de Saint
Pal de Mons et Saint Romain Lachalm
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de contournement de Lichemiaille sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm 37 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des politiques publiques
et de l'administration locale
Bureau du contrôle de légalité
et des affaires juridiques
Arrêté n° DIPPAL-B3-2016/206 déclarant d'utilité publique le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du 6 février 2015 du conseil départemental autorisant le président à demander au préfet l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à l’enquête parcellaire, au classement-déclassement de voirie et à la mise en place d’une servitude de passage concernant le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm ;
Vu l'arrêté n° DIPPAL-B3-2016/014 du 10 février 2016 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, au classement-déclassement de voirie et à la mise en place d’une servitude de passage pour le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et de Saint Romain- Lachalm ;
VU le dossier de l’enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 15 mars au 4 avril 2016 inclus ;
VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Loire du 20 septembre 2016 demandant d'établir un arrêté déclarant le projet d'utilité publique ;
VU l’exposé des motifs et considérations annexé à l'arrêté, justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique, au profit du conseil départemental de la Haute-Loire, du projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de contournement de Lichemiaille sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm 38 A R R E T E :
ARTICLE 1 – Est déclarée d'utilité publique, l’acquisition des parcelles nécessaires au projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm.
ARTICLE 2 - L'expropriation des terrains nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 – Conformément aux dispositions de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire, les maires de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 5 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de contournement de Lichemiaille sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm 39 Projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm
MOTIFS ET CONSIDERATIONS justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
(ART.L.110.1. du code de l’expropriation)
PRESENTATION DU PROJET
Le conseil départemental de la Haute-Loire a sollicité la déclaration d'utilité publique du projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal-de-Mons et Saint Romain-Lachalm
---------------------------
Les enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire se sont déroulées du 15 mars au 4 avril 2016 inclus ; le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique.
---------------------------
INTERET DE L’OPERATION :
La réalisation de ce projet permettra :
- d'améliorer le tracé sinueux et ponctuellement très étroit par un élargissement de la chaussée - d'améliorer la visibilité à l'intersection de la voie communale de Champroc - d'assurer la circulation de transit et notamment des poids lourds dans de bonnes conditions, tout en faisant respecter les vitesses autorisées
- de sécuriser le trafic de desserte (cars scolaires, véhicules des parents d'élèves) autour de l'école et protéger les riverains sur la partie la plus étroite
CONCLUSION :
Compte tenu des éléments susvisés et de l’avis favorable du commissaire enquêteur, l’utilité publique du projet apparaît tout à fait justifiée.
VU pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/206 du 5 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-004 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de contournement de Lichemiaille sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-17-001
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation
d’organiser une démonstration de motos et quads tout
terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le
samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu Autorisation d'une démonstration de quads et motos à Beaulieu le 22 octobre 2016 La ronde des crampons de l'espoir
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation d’organiser une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu 41 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des élections et de l’administration générale
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Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 8 août 2016 par Monsieur Daniel FAURE, représentant le Moto Club de la Vallée, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 22 octobre 2016, une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », se déroulant sur la commune de Beaulieu ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 10 août 2016 à l'organisateur par la société SMACL Assurances ;
Vu l'attestation de présence d'un médecin (Dr Yves ROUSSEAU), en date du 10 août 2016, fournie par l'organisateur ;
Vu l'attestation de mise à disposition d'une ambulance avec personnel qualifié par la société SARL Ambulances de l'Emblavez, en date du 9 août 2016 ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Beaulieu ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute- Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 20 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation d’organiser une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu 42 ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Daniel FAURE, représentant le Moto Club de la Vallée, est autorisé à organiser, une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016, conformément aux parcours et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
Le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) sera appliqué et respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
Les organisateurs prendront toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence.
Les motos et les quads ne devront pas circuler ensemble, l'organisateur est chargé d'y veiller. Le nombre de participants présents simultanément sur le circuit devra être adapté aux règles de sécurité.
Les concurrents seront équipés d'une tenue de protection réglementaire.
Le roulage s'effectuera par session d'une durée d'environ 20 minutes et par cylindrées similaires.
Un contrôle des véhicules et des assurances sera impérativement réalisé avant le départ.
La vitesse sera réduite au moyen de chicanes placées à des endroits appropriés.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin de canaliser le public et d'assurer sa sécurité. Il veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés et balisés.
Le parcours balisé sera interdit à toutes personnes étrangères à la manifestation en dehors des participants et des personnes concourant à l'organisation et à la sécurité de celle-ci.
Les zones interdites au public seront signalées. L’organisateur sera chargé d’en surveiller et interdire l’accès.
12 (douze) commissaires ou délégués de circulation seront répartis sur l’ensemble du circuit. Ces personnes seront munies d’un gilet réflectorisé (jaune ou orangé). Les commissaires disposeront de drapeaux jaunes et verts et devront être aptes en permanence à stopper la manifestation en cas d’incident.
Dans le cadre du service normal, si les impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera commandé principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées. Aucun service d'ordre ne sera mis en place.
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs mettront en place, pendant toute la durée de la démonstration, les moyens de secours suivants :
- un médecin (Dr Yves ROUSSEAU) ;
- une ambulance et son équipage qualifié ;
- une équipe de 6 secouristes.
Pour toute demande de secours, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte (CTA), tél. 18 ou 112.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation d’organiser une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu 43 Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Toute demande de secours complémentaire sera adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur est tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Article 5 - CIRCULATION - STATIONNEMENT
Afin d'informer les riverains et les usagers de la route du déroulement de la manifestation, l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès à la manifestation. Toutefois, aucun affichage ne sera fait sur les accotements des routes départementales.
L'organisateur est chargé d'assurer la mise en place du dispositif de stationnement.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée.
Article 6 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs veilleront au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au nettoyage et à la remise en état des abords de terrain servant de cadre à l'événement. Les organisateurs seront chargés du retrait de l'ensemble de la signalétique favorisant l'accès à cette animation.
Les organisateurs s’assureront du respect de la tranquillité publique.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Article 7 - Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 8 - Toutes autres dispositions pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 9 - L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 10 - L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par l’organisateur, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 11 - En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l’occasion de la manifestation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation d’organiser une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu 44 Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Beaulieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Daniel FAURE, représentant le Moto Club de la Vallée.
Au Puy-en-Velay, le 17 octobre 2016
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-17-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 203 portant autorisation d’organiser une démonstration de motos et quads tout terrain dénommée « Ronde des crampons de l'espoir », le samedi 22 octobre 2016 à Beaulieu 45 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-20-001
Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation
d’organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre
2016 Autorisation donnée au moto club de l'Emblavez pour organiser les 29 et 30 octobre 2016 l'Enduro de l'Emblavez au départ de Vorey-sur-Arzon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre 2016 46 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des élections et de l’administration générale
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Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Vorey/Arzon, en date du 5 octobre 2016, réglementant le stationnement sur son territoire ;
Vu la demande présentée le 20 juillet 2016, par M. David GRANGÉ, président du Moto Club de l'Emblavez, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 29 et dimanche 30 octobre 2016, une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez », se déroulant sur les communes de Vorey/Arzon, Chamalières/Loire, Mézères, Retournac, Roche-en-Régnier et Saint- Pierre Du Champ ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) et le visa délivré par cette dernière sous le n° 16/934 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande dont l'étude d'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile, en date du 17 août 2016, délivrée à l'organisateur, par la société AMV Assurance ;
Vu les autorisations des propriétaires des terrains privés utilisés pour la manifestation, transmises par l'organisateur ;
Vu la convention de mise à disposition d'une ambulance avec équipage, par la société Ambulances de l'Emblavez, sur chaque épreuve spéciale ;
Vu l'attestation d'intervention délivrée par le docteur Yann LEVEQUES de l'association Assistance Médicale Inter Sports (AMIS), en date du 22 septembre 2016 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, de la responsable de l'office national des forêts (ONF) – unité territoriale Velay-Meygal et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre 2016 47 Vu l’avis favorable à l'unanimité de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 20 septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - M. David GRANGÉ, président du Moto Club de l'Emblavez, est autorisé à organiser, les 29 et dimanche 30 octobre 2016, une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez », conformément aux parcours et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le samedi 29 octobre 2016 de 14 h 00 à 18 h 30.
La compétition se déroulera le dimanche 30 octobre 2016 de 8 h 00 à 19 h 00 au départ de Vorey/Arzon.
Le tracé sera composé de :
- 2 deux parcours (Vorey/Arzon – Roche-en-Régnier via Saint-Pierre du Champ et Vorey/Arzon – Roche-en -Régnier via Chamalières/Loire) ;
- 2 spéciales, situées sur deux sites distincts et fermés au lieu-dit « Tarrier » sur la commune de Roche-en- Régnier.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de chaque épreuve spéciale au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération doit être appliqué et respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Les concurrents prendront le départ minute par minute. Leur nombre sera limité à 300 avec un maximum de 7 pilotes par kilomètre.
En dehors de l'épreuve spéciale, les pilotes se conformeront strictement aux dispositions du code de la route, notamment pour le respect des limitations de vitesse, en particulier dans l'agglomération de Vorey/Arzon.
La liberté de la circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes empruntées.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires afin de canaliser le public et d'assurer sa sécurité.
Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées ; - l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Des commissaires de courses, des liaisons radio, des contrôles de passage seront mis en place par l’organisateur sur l’ensemble de l’épreuve.
Des signaleurs ou commissaires, munis de chasuble ou gilet réflectorisé, seront positionnés a minima à tous les croisements de la course avec les routes départementales empruntées en linéaire ou en traversée , à savoir les RD 21, 26, 29, 35 et 103.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre 2016 48 Une signalétique adaptée (panneaux « ATTENTION », « COURSE MOTO » ou « DANGER », etc) sera mise en place à proximité des accès au site ainsi qu'aux endroits dangereux indiqués ci-desus.
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas, celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé principalement dans le but de vérifier l’application des conditions de sécurité. Aucun service d'ordre ne sera mis en place.
Article 4 : CIRCULATION – STATIONNEMENT
Les prescriptions de l'arrêté municipal de la commune de Vorey/Arzon, susvisé et ci-annexé, seront appliquées et respectées.
Les organisateurs aménageront et assureront la gestion des accès à la manifestation ainsi que du stationnement, tant pour les compétiteurs que les spectateurs.
Ils veilleront à laisser libre en permanence la route départementale n° 103, particulièrement dans la traversée de Vorey/Arzon.
Sur l'ensemble de la manifestation, les organisateurs assureront la mise en place, la gestion et la maintenance de la signalisation réglementant la circulation et le stationnement.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation.
Article 5 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur devra mettre en place le dispositif prévisionnel de secours suivant :
- une équipe médicale assurée par l'association AMIS ;
- une ambulance avec équipe de premiers soins, mis à disposition par la société Ambulance de l'Emblavez sur chacune des spéciales.
Sur le parcours, des médecins interviendront en binôme et en moto. Des membres du moto club seront disponibles pour amener au plus vite les secours sur les lieux d'éventuels accidents.
Le responsable médical de la manifestation assurera l'interface entre l'organisateur et les autorités d'emploi (directeur et commandant des opérations de secours).
Il est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours et permettre un accès immédiat en cas d'incident.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Le parc de stationnement et les postes de surveillance devront être équipés d'extincteurs portatifs
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Article 6 : ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation prend place dans le site Natura 2000 de la zone de protection spéciale des gorges de la Loire, relevant de la directive oiseau, en dehors de la période de nidification.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre 2016 49 Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dans le cas où des cours d'eau devraient être franchis en des lieux ne comportant pas de dispositifs permanents, l'organisateur mettra impérativement en place des passerelles provisoires, afin de limiter les atteintes à ces milieux qui sont le cadre de la reproduction des salmonidés dès cette période.
Les chemins d'accès en berge, qui sont fortement en pente, devront être aménagés (pose de caillebotis) en vue de réduire le risque d'érosion de cellles-ci ainsi que l'arrivée massive de sédiments dans le cours d'eau lors d 'événements pluvieux qui sont fréquents à cette période.
Après la manifestation, il devra être procédé :
• à l’enlèvement de toutes les passerelles de franchissement des cours d’eau, • à la remise en état des berges,
• au rétablissement des coupes d’eau existantes et à la création de nouvelles dans les zones fragiles, pour favoriser le retour à l’état d’origine,
• au rétablissement des écoulements antérieurs s’ils ont été modifiés.
Outre le retrait des aménagements nécessaires au franchissement des cours d'eau, il devra être procédé à une remise en état générale et au nettoyage des espaces ayant servi de cadre à cet événement, avec notamment le retrait de la signalétique.
Les organisateurs sensibiliseront impérativement les participants sur le caractère ponctuel de cette autorisation de circulation de véhicules à moteur.
Les organisateurs veilleront scrupuleusement à la gestion des déchets tout au long du parcours, tant par les pilotes que par les spectateurs.
L'usage d'un tapis environnemental pour le stationnement et l'entretien des motos est obligatoire pour tous les pilotes.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l’organisateur.
Dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre, ornières, etc.), la chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais des organisateurs.
La manifestation se déroulant en période de chasse, il conviendra que l'organisateur en informe les associations communales de chasse et la fédération départementale des chasseurs.
Les mesures réglementaires relatives au bruit devront être appliquées et respectées.
Les organisateurs sont chargés de s’assurer du respect de la tranquillité publique.
Ils devront détenir les autorisations des propriétaires des terrains privés mis à la disposition de la compétition, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Seuls les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles l’autorisation expresse des propriétaires aura été obtenue pourront être empruntés.
Les droits des tiers seront expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 7 - Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 8 - Toutes autres dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
Article 9 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre 2016 50 populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, la responsable de l'office national des forêts (ONF) – unité territoriale Velay-Meygal, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes de Vorey/Arzon, Chamalières/Loire, Mézères, Retournac, Roche-en-Régnier et Saint- Pierre Du Champ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à M. David GRANGÉ, président du Moto Club de l'Emblavez.
Au Puy-en-Velay, le 20 octobre 2016
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-001 - Arrêté DIPPAL / BÉAG n° 2016 – 205 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Enduro de l'Emblavez » les 29 et 30 octobre 2016 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-11-003
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-213 du 11 octobre 2016
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'installations classées pour la protection de
l'environnement exploitées par Sophie Ribeyron sur la
commune de Retournac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-003 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-213 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Sophie Ribeyron sur la commune de Retournac 52 ST di
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-8 ;
VU la partie réglementaire du Livre V du code de l'environnement et notamment l'article R.514-4;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le rapport et les propositions en date du 29 août 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU les observations de l’exploitant formulé par courrier du 21 septembre 2016, déclarant cesser son activité de collecte et de tri-transit de déchets de métaux ;
CONSIDERANT que l'activité de transit, tri ou regroupement de métaux ou déchets de métaux sur une surface comprise entre 100 m2 et 1000 m2 relève de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installations classée au régime de la déclaration ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 août 2016, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que madame Sophie RIBEYRON réalise le transit et le regroupement de métaux et de déchets de métaux et que ces activités se réalisent sur une surface de 200 m2 au sein de la parcelle cadastrée AI 146 sur la commune de Retournac ;
CONSIDERANT que madame Sophie RIBEYRON ne dispose pas du récépissé de déclaration visé à l'article L.512-8 du code de l'environnement pour son site transit et le regroupement de métaux et de déchets de métaux ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est exploitée sans être déclarée, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que l'activité de collecte, transport, négoce et courtage de déchets nécessite un récépissé de déclaration visé aux articles R.512-49 à R.512-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que madame Sophie RIBEYRON déclare effectuer le transport des déchets de métaux ;
CONSIDERANT que madame Sophie RIBEYRON ne dispose pas de ce récépissé de déclaration ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article R.541-59 du code de l’environnement, lorsqu’un collecteur, un transporteur, un négociant et un courtier de déchets ne respecte pas ses obligations, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois ;
Madame Sophie RIBEYRON entendue ;
ARRETE N° DIPPAL-B3/2016-213 du 11 octobre 2016
PORTANT MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par madame Sophie RIBEYRON au lieu-dit "Bastide" de la commune de Retournac installation de transit, tri ou regroupement de métaux ou déchets de métaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-003 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-213 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Sophie Ribeyron sur la commune de Retournac 53 SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Madame Sophie RIBEYRON, ayant déclaré avoir cesser son activité de collecte, transit, tri ou regroupement de métaux ou déchets de métaux qu'elle exerçait au lieu-dit "Bastide" sur la commune Retournac, sans le récépissé de déclaration requis pour ce type d'activité est mise en demeure de procéder à la remise en état du site prévue à l'article L.512-12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois, l’exploitant fournit un dossier décrivant les mesures prévues au II et III de l’article R. 512-66-1 ;
- Dans trois mois, la cessation d’activité doit être effective.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 -
- la sous-préfète d'Yssingeaux,
- le chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire délégué de la DREAL, - le maire de la commune de Retournac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Sophie RIBEYRON – Bastide – 43130 Retournac.
Fait au Puy-en-Velay, le 11 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-003 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-213 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Sophie Ribeyron sur la commune de Retournac 54 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-11-002
Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016
portant mise en demeure de régulariser la situation
administratives d'installations classées pour la protection
de l'environnement exploitées par Paul GUERDENER à
Aurec-sur-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-002 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administratives d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Paul GUERDENER à Aurec-sur-Loire 55 ST di
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et des Affaires Juridiques
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5 ;
VU la partie réglementaire du Livre V du Code de l'Environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le rapport et les propositions en date du 30 août 2016 de l'inspection des installations classées ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que l'activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur une surface comprise entre 100 m2 et 30 000 m2 relève de la rubrique 2712-1-b de la nomenclature des installations classée au régime de l'enregistrement et qu'elle nécessite un agrément au titre de l'article R.543- 162 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 18 août 2016, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que monsieur Paul GUERDENER réalise l'entreposage, le démontage et la dépollution de véhicules hors d'usage et que ces activités se réalisent sur une surface de 120 m2 au sein des parcelles cadastrées AB 53 et 54 sur la commune d'Aurec-sur-Loire ;
CONSIDERANT que monsieur Paul GUERDENER ne dispose pas de l'arrêté d'enregistrement visé à l'article R.512-46-19 du code de l'environnement pour son site d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, ni de l'agrément pour l'activité de prise en charge, entreposage et démontage de véhicules hors d'usage visé à l'article L.541-22 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est exploitée sans être enregistrée et sans avoir fait l'objet d'un agrément, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
CONSIDERANT que les terrains occupés par l'activité de monsieur Paul GUERDENER sont situés en zone inondable et ne sont pas constructibles au regard du plan local d'urbanisme ;
ARRETE N° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016
PORTANT MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par monsieur Paul GUERDENER au lieu-dit "Semène" de la commune d'AUREC SUR LOIRE Installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-002 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administratives d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Paul GUERDENER à Aurec-sur-Loire 56 CONSIDERANT que la procédure d'enregistrement nécessite le respect des prescriptions d'urbanisme et que les prescriptions applicables tant pour l'enregistrement et l'agrément centre véhicules hors d'usage imposent des aménagements constructifs ;
CONSIDERANT que la procédure de régularisation ne peut être menée à son terme, tant pour les installations classées pour la protection de l'enregistrement (surface affectée aux activités de plus de 100 m2) que pour l'agrément (sans seuil de surface) ;
CONSIDERANT que l'activité de collecte, transport, négoce et courtage de déchets nécessite un récépissé de déclaration visé aux articles R.512-49 à R.512-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que monsieur Paul GUERDENER déclare effectuer le transport des véhicules hors d'usage et des déchets issus de la dépollution et du démontage de ces véhicules ;
CONSIDERANT que monsieur Paul GUERDENER ne dispose pas de ce récépissé de déclaration ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article R.541-59 du code de l’environnement, lorsqu’un collecteur, un transporteur, un négociant et un courtier de déchets ne respecte pas ses obligations, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois ;
Monsieur Paul GUERDENER entendu ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Paul GUERDENER, exerçant une activité d'entreposage de véhicules hors d'usage sise au lieu-dit "Semène" sur la commune d'Aurec-sur-Loire, sans l'arrêté préfectoral d'enregistrement requis pour ce type d'activité est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant les activités soumises à enregistrement et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L.512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant confirme en préfecture la cessation d'activité et fournit un dossier décrivant les mesures prévues aux II et III de l’article R.512-46- 25 ;
- Dans trois mois à compter de la notification du présent arrêté, la déclaration d'activité de collecte, transport, négoce et courtage de déchets telle que prévue aux articles R.541-50, R.541-51, R.541-55 et R.541-56 du code de l'environnement doit être adressée en préfecture ;
- Dans quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, l'enlèvement de tous les véhicules hors d'usage, tous les produits dangereux et tous les déchets issus de la dépollution et du démontage des véhicules hors d'usage sera réalisée et déclarée en préfecture ;
- Dans six mois à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic des sols sera réalisé et adressé en préfecture permettant de vérifier leur compatibilité avec l'usage futur du site déterminé dans les conditions de l'article R.512-46-26 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-002 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administratives d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Paul GUERDENER à Aurec-sur-Loire 57 Article 3 - Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 -
- la sous-préfète d'Yssingeaux,
- le chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire délégué de la DREAL, - le maire de la commune d'Aurec-sur-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Paul GUERDENER – Semène – 43110 Aurec-sur-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 11 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-11-002 - Arrêté n° DIPPAL-B3/2016-214 du 11 octobre 2016 portant mise en demeure de régulariser la situation administratives d'installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par Paul GUERDENER à Aurec-sur-Loire 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-19-002
Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-96 du 19 octobre 2016
portant autorisation de la représentation du Préfet de la
Haute Loire devant le Tribunal de Grande Instance de
Marseille et la Cour d'Appel d'Aix en Provence
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-19-002 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-96 du 19 octobre 2016 portant autorisation de la représentation du Préfet de la Haute Loire devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille et la Cour d'Appel d'Aix en Provence 59 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat Général
Direction des Politiques Publiques et de l’Administration Locale
Bureau des Titres et de la Nationalité
Pôle Nationalité
Section de l’Immigration et de l’Intégration
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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L551-1 à L 551-3 et L 552-1 à L 552-12 ;
VU le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy Darroux, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2016-34 en date du 29 août 2015, donnant délégation de signature à M. Rémy Darroux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont autorisés à représenter le préfet de la Haute-Loire lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière en instance de reconduite à la frontière et en appel, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou son délégué, les agents dont les noms suivent :
- M. Michel Thoinet, commandant de police, matricule 0627663, en résidence à Marseille ; - M. Yves Asta, brigadier chef de police, matricule 577314, en résidence à Marseille ; - M. Alain Tardy, major de police réserviste, matricule 434133, en résidence à Marseille ;
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public du Pôle Nationalité : ouvert le lundi de 13H30 à 16H30 (fermé le lundi matin) et du mardi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-19-002 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-96 du 19 octobre 2016 portant autorisation de la représentation du Préfet de la Haute Loire devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille et la Cour d'Appel d'Aix en Provence 60 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-19-003
Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-97 du 19 octobre 2016
portant autorisation de la représentation du Préfet de la
Haute-Loire devant le Tribunal de Grande Instance de
Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-19-003 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-97 du 19 octobre 2016 portant autorisation de la représentation du Préfet de la Haute-Loire devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes 61 Pé
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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L551-1 à L 551-3 et L 552-1 à L 552-12 ;
VU le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy Darroux, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2016-34 en date du 29 août 2015, donnant délégation de signature à M. Rémy Darroux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont autorisés à représenter le préfet de la Haute-Loire lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Nîmes, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière en instance de reconduite à la frontière et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ou son délégué, les agents dont les noms suivent :
- M. Jean-Luc CAUSTIER, capitaine de police réserviste, matricule 575292, en résidence à Nîmes ; - M. Philippe LETRILLARD, major de police réserviste, matricule 332214 , en résidence à Nîmes.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 19 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public du Pôle Nationalité : ouvert le lundi de 13H30 à 16H30 (fermé le lundi matin) et du mardi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-19-003 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-97 du 19 octobre 2016 portant autorisation de la représentation du Préfet de la Haute-Loire devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-20-002
Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-98 du 20 octobre 2016
portant autorisation de la représentation du Préfet de
Haute-Loire devant le Tribunal de Grande Instance de
Montpellier et la Cour d'Appel de Montpellier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-002 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-98 du 20 octobre 2016 portant autorisation de la représentation du Préfet de Haute-Loire devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier et la Cour d'Appel de Montpellier 63 Pé
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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L551-1 à L 551-3 et L 552-1 à L 552-12 ;
VU le nouveau code de procédure civile, et notamment les articles 414, 415, 416, 417 et 931 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy Darroux, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2016-34 en date du 29 août 2015, donnant délégation de signature à M. Rémy Darroux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, sous préfet de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont autorisés à représenter le préfet de la Haute-Loire lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Montpellier, dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière en instance de reconduite à la frontière et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ou son délégué, les agents dont les noms suivent :
- M. Claude HANQUEZ, commandant, matricule 427134, en résidence à Sète ; - M. Patrick MISSUD, commandant , matricule 627572 , en résidence à Sète.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public du Pôle Nationalité : ouvert le lundi de 13H30 à 16H30 (fermé le lundi matin) et du mardi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-20-002 - Arrêté n°DIPPAL-BTN-PN-16-43-98 du 20 octobre 2016 portant autorisation de la représentation du Préfet de Haute-Loire devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier et la Cour d'Appel de Montpellier 64 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2016-10-05-003
arrêté portant versement DGD urbanisme 2016
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-003 - arrêté portant versement DGD urbanisme 2016 65 é
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SECRETARIAT GENERAL
Direction des Politiques Publiques
et de l'Administration Locale
Bureau du contrôle de Légalité et des
Affaires Juridiques
Arrêté DIPPAL/B3/2016 - 203 du 5 octobre 2016
portant versement pour l'exercice 2016 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n°SG/Coordination 2016 - 34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 121-7 ;
Vu les articles L 1614-9 et R 1614-51 du code général des collectivités territoriales relatifs au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
Vu l'instruction du ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités Territoriales du 19 mai 2016 ;
Vu les crédits de paiement délégués sur le budget du ministère de l'Intérieur – Programme 119 / Domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er – Les crédits ouverts par l'autorisation d'engagement du programme 119 – DGD documents d'urbanisme 2016 - au centre financier 0119-C002-DP43, pour un montant de 87 765,65 €, sont versés, conformément à l'état ci- joint, à certaines communes du département de la Haute-Loire au titre de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les charges transsférées en matière d'urbanisme pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
Article 2 – Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités figurant dans l'état ci-joint.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional des finances publiques de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy en Velay, le 5 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé Rémy DARROUX
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-003 - arrêté portant versement DGD urbanisme 2016 66 DGD Urbanisme 2016
Liste des communes bénéficiaires
-----
1 – Communes ayant supporté des dépenses relatives au PLU en cours d'élaboration
BAS-EN-BASSET 774,61 SAINT-JULIEN CHAPTEUIL 2 155,00 TENCE 1 176,80
2 – Communes ayant approuvé leur révision allégée de PLU
BAINS 2 632,60 LA CHAPELLE D'AUREC 4 660,66 MONTFAUCON-EN-VELAY 1 520,36 RIOTORD 3 530,00 SAINT-PAULIEN 1 308,70
3 – Communes ayant supporté des dépenses relatives à l'élaboration ou la révision de leur carte communale
BLANZAC 229,00 MONTREGARD 2 002,50
4 – Communes ayant prescrit la révision de la carte communale
RAUCOULES 4 330,42
5 – Communes ayant prescrit l'élaboration d'un PLU
AUREC-SUR-LOIRE 9 500,00 BLAVOZY 12 447,50 CHAMALIERES-SUR-LOIRE 9 500,00 CRAPONNE-SUR-ARZON 12 997,50 LE PUY-EN-VELAY 15 000,00
6 – Elaboration Règlement local de Publicité (RLP)
LE PUY-EN-VELAY 4 000,00
TOTAL 87 765,65
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2016-10-05-003 - arrêté portant versement DGD urbanisme 2016 67 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2016-10-19-001
ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE
2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS
DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET
SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2016-10-19-001 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 68 =" À
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acadé
Clermont-Ferra
. . MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
7
| $ h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CLERMONT-FERRAND
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Chancelier des Universités
Vu le décret n°87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des œuvres universitaires ;
Vu l’arrêté du 12 février 1996 relatif à l’élection des représentants des étudiants aux conseils d’administration du Centre National et des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires ;
Vu l’arrêté du 8 septembre 2016 fixant la date des élections des représentants des étudiants aux conseils d’administration des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires entre le 14 et le 25 novembre 2016.
A R R E T E
ARTICLE 1er -
La date des élections des étudiants au conseil d’administration du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l’Académie de CLERMONT-FERRAND est fixée au jeudi 17 novembre 2016. Un arrêté ultérieur précisera les modalités, heures de scrutin et localisation des bureaux de vote.
ARTICLE 2 -
Le nombre des représentants élus des étudiants de ce conseil est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants.
ARTICLE 3 -
La date limite de dépôt des listes de candidatures est fixée au mercredi 2 novembre 2016 avant 18 heures au CROUS, secrétariat de direction, 25 rue Etienne Dolet, 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1. Chaque liste doit être paritaire et comporter un nombre de candidat égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2016-10-19-001 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 69 Il ne doit pas y avoir plus de 3 candidats inscrits dans un même établissement, ou pour les universités, dans une même composante.
Le dépôt d’une liste doit être accompagné :
- d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat
- d’une photocopie recto-verso de sa carte d’étudiant.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt fixée au 1er alinéa du présent article.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté sera publié au Recueil Administratif de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 19 octobre 2016
Le Recteur de l'Académie,
Chancelier des Universités
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2016-10-19-001 - ARRETE RECTORAL N°2016-467 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES 70 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2016-10-18-001
Décision de délégation de signature du chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt du Puy
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DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE EX b Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION ie
INTERRÉGIONNALE DE RHONE-ALPES AUVERGNE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MAISON D'ARRÊT du Puy en Velay
MAISON D’ARRET du Puy en Velay
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Kathia DUCHENE, Première surveillante
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à, M. BEKHTI Saad, Premier Surveillant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Mireille JOLY, Première surveillante
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4_:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian SAGNARD), Premier surveillant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Richard JANISSET, Premier surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine Philippe MAÎTRE
Chef d'établissement
MA du Puy en Velay
MA Puy en Velay
37 Bd du Président BERTRAND
BP 80334
43009 Le Puy en Velay Cedex
Téléphone : 04 71 09 09 45
Télécopie : 04 71 05 52 73
Le Puy en Velay le 18 Octobre 2016
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