Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201210 25 octobre

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201210 25 octobre Document publié le Jeudi 25 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201210 25 octobre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Inégalités sociales, 1

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S

NUMERO SPECIAL OCTOBRE 2012

EDITE LE 25 OCTOBRE 2012

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"2

S O M M A I R E

PREFECTURE .............................................................................................. 3

SECRETARIAT GENERAL ................................................................................................. 3 COORDINATION ..................................................................................................................... 3

Arrêté SG/Coordination n° 2012-30 portant délégation de signature à Monsieur Stéphan PINÈDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État............................................................................................ 3

Arrêté SG/Coordination n° 2012-29 portant délégation de signature à M. Stéphan PINÈDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire ........................................................................................... 4

AUTRES SERVICES ......................................................................................................... 11 DICRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ............................................................................................................. 11

ARRETE PREFECTORAL N° DDCSPP/PP 2012-107 Délivrant une autorisation à la SOCABY abattoir d’Yssingeaux à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux Conformément aux dispositions du III de l’article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime. ......................................................................................................................... 113

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

COORDINATION

Arrêté SG/Coordination n° 2012-30 portant délégation de signature à Monsieur Stéphan PINÈDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de la Haute Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphan PINÈDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle au titre des programmes suivants :

A) En matière d’administration générale :

Programme 124 – Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ;

Programme 134 – Développement des entreprises et de l’emploi ;

Programme 137 – Egalité hommes-femmes ;

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’aliment ;

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ; Programme 309 – Entretien des bâtiments de l’Etat ;

Programme 333 – Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

B) En matière de cohésion sociale :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 106 – Action en faveur des familles vulnérables ;

Programme 135 – Développement et amélioration de l’offre de logement ; Programme 137 – Égalité hommes femmes ;

Programme 147 – Politique de la ville ;

Programme 157 – Handicap et dépendance ;

Programme 163 – Jeunesse et vie associative ;

Programme 177 – Prévention de l’exclusion et insertion des personnes ; Programme 183 – Protection maladie ;

Programme 219 – Sport ;

Programme 303 – Immigration et asile.

C) En matière de protection des populations :

Programme 134 – Développement des entreprises et de l’emploi ;

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.

Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des recettes.

Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :

- sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ; - sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € ; - sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 50 000 €.4

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : Le délégataire assure l’information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :

- en début d’exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l’unité opérationnelle accompagné du bilan de gestion de l’année précédente ; - trimestriellement, par la présentation d’un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.

Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.

Article 5 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Stéphan PINÈDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2012 et abroge toutes dispositions antérieures ou contraires.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 24 octobre 2012

Le Préfet,

Signé : Denis CONUS

__________

Arrêté SG/Coordination n° 2012-29 portant délégation de signature à M. Stéphan PINÈDE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Loire

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation de signature est donnée à M. Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, à l’effet de signer les décisions et documents dans les domaines d’activités énumérés ci-après :

1-1 - Administration générale

Les décisions et documents d'administration générale de la de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (DDCSPP), notamment : - tous les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDCSPP ; - le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ; - tous les actes de gestion des personnels affectés à la DDCSPP, notamment :  L’octroi des autorisations d’absence, des congés annuels, des congés accumulés sur un compte épargne-temps, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;5

 L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

 Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

 L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;  le commissionnement des agents chargés de contrôles ;

 L'évaluation professionnelle, la notation, la promotion, les réductions d'ancienneté, l'attribution des rémunérations accessoires individuelles et collectives ;  La définition des attributions des personnels (fiche de poste) ;

 les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

- les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers (décret n°86-442 du 14 mars 1986).

- l’instruction des candidatures à diverses décorations (médailles de la famille, médailles de la santé et des affaires sociales et médailles de la jeunesse et des sports).

1-2 - Alimentation, santé publique vétérinaire, environnement

1-2-1 Les actes et décisions prévus par le code rural et de la pêche maritime (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre II : L'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux * Dispositions communes *

- les responsabilités de l’Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires (articles L. 201-3 à L.201-5) à l'exception de la réquisition, - les responsabilités des personnes autres que l’Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires (articles L. 201-7, L. 201-9, L. 201-10, L.201-13), - les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés (articles L. 203-1 à L. 203-10), - la libre prestation de services (article L 204-1),

- la transaction pénale (article L. 205-10),

- les mesures en cas de constatation d’un manquement (article L. 206-2), * la garde et la circulation des animaux et des produits animaux * - La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (L. 211-2 et L. 211-6),

- Les animaux dangereux et errants (articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14 à L. 211-14-2, L. 211-17),

- l'identification et les déplacements des animaux (articles L.212-6 à L.212-14), - La protection des animaux (articles L. 214-2 à L. 214-7, L. 214-12, L. 214-13, L. 214-15 à L. 214- 18)

* Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires * - dispositions générales (articles L. 221-1 à L. 221-3),

- le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale (articles L. 222-1 à L.222-12) - la police sanitaire (articles L. 223-1 à L 223-18)

- Les sous-produits animaux (articles L. 226-1 à L. 226-9)

* Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments *

- Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire (articles L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231- 4-1, L. 231-5, L. 231-6),

- Dispositions relatives aux produits (articles L. 232-1 et L. 232-2)

- Dispositions relatives aux établissements (articles L. 233-1 à L. 233-3), - Dispositions relatives aux élevages (articles L. 234-1 à L. 234-4),

- Dispositions relatives à l'alimentation animale (articles L. 235-1 et L. 235-2), - Les importations, échanges intracommunautaires et exportations (articles L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 à L. 236-11),6

* L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux *

- l'exercice de la profession (articles L. 241-1 à L241-16),

- l'ordre des vétérinaires (articles L. 242-4 et L. 242-9),

- Disposition relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (articles L. 243-2 et L. 243-3)

1-2-2 Les actes et décisions prévus par le code général des impôts (article 111 quater J de l'annexe III) et le code rural et de la pêche maritime (articles D.233-14 à D.233-18) relatifs à la redevance sanitaire d'abattage.

1-2-3 Les actes et décisions prévus par le code de la santé publique (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne le médicament vétérinaire (article L.5143-3).

1-2-4 Les actes et décisions prévus par le code de l'environnement (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre IV : Patrimoine naturel

* Protection du patrimoine naturel *

- Activités soumises à autorisation (Articles L412-1 à L412-2),

- Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (Articles L413-1 à L413-5),

Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances * Installations classées pour la protection de l'environnement *

- le titre 1er du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d'attribution, de suspension ou de retrait d'autorisation des installations classées et les actes relatifs à la mise en œuvre de l’enquête publique.

1-3 - Consommation, concurrence et répression des fraudes

1-3-1 Les actes et décisions prévus par le code de la consommation (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

* Conformité *

- Mesures de police administrative (articles L. 218-2 à L. 218-5-1)

* Sécurité *

- Prévention (articles L.221-1 à L. 221-4, L. 221-6, L. 221-8 et L. 221-9), Livre IV : Les associations de consommateurs -

- Les associations (Article L411-1)

1-3-2 les actes et décisions prévus par le code de commerce (partie législative) et ses textes d'application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne : les livres III et IV et l'article L.145-35 (commission départementale de conciliation des baux : convocations, actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation).

1-4 - Sport

Les actes et décisions prévus par le code du sport (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne : Livre Ier titre II : Associations et sociétés sportives

- décisions d'agrément et de retrait d’agrément des associations sportives ayant leur siège dans le département en application de l’article L121-4 ;

- décisions d’approbation et d’opposition des conventions passées entre les associations sportives et les sociétés constituées par elles en application de l’article L122-1 ;

1-5 - Jeunesse et éducation populaire

- actes et décisions prévus par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;7

- décision d'agrément et de retrait d’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant leur siège dans le département en application du décret 2002-571 du 22 avril 2002 ;

- attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ; ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux associations socio-éducatives, d’éducation populaire et aux associations organisatrices de centres de vacances en application du décret 2002-572 du 22 avril 2002 ; - formation du conseil départemental de l’éducation populaire et de la jeunesse en application du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 ;

- conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations en application de la circulaire du 1er décembre 2000 ;

- conventions et arrêtés entrant dans le cadre des actions de lutte contre la toxicomanie, l’alcoolisme et autres dépendances ;

-

1-6 - Protection des mineurs

1-6-1 Les actes et décisions prévus par le code de la santé publique (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre III titre II : établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans en application des articles L 2324-1 à L2324-4 :

- autorisation d’ouverture d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ;

1-6-2 Les actes et décisions prévus par le code de l’action sociale et des familles (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

Livre II chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental en application des articles L 227-4 à L 227-12 :

- l'enregistrement des déclarations des personnes organisant l’accueil de mineurs ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés,

- opposition à l’organisation d’activité d’accueil,

- décision d’interdiction temporaire ou permanente prise à l’encontre d’une personne, d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, et/ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils, - décision prise en urgence à l’encontre d’une personne, de suspension d’exercice d’une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis, et/ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils, - injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l’accueil de mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant pour mettre fin aux risques pour la santé et sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil, aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif, aux manquements relatives aux obligations d’assurance,

- décision d’interdiction ou d’interruption, de manière totale ou partielle, de l’accueil de mineurs ainsi que décision de fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes mentionnées à l’alinéa précédent n’ont pas remédié aux situations qui ont fait l’objet de l’injonction,

- décision sans injonction préalable d’interdiction ou d’interruption de l’accueil de mineurs ou de fermeture des locaux dans lesquels il se déroule, en cas d’urgence ou lorsque que l’une des personnes ayant fait l’objet d’une injonction refuse de se soumettre à la visite de contrôle, - injonction à la personne morale qui organise l’accueil de mineurs lorsque les conditions d’accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations légales,

- décision, après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, d’interdiction temporaire ou définitive d’organiser l’accueil de mineurs à l’encontre de la personne morale qui, après injonction, n’a pas mis fin aux dysfonctionnements constatés,

1-7 - Etablissements sportifs et socio-éducatifs8

Les actes et décisions prévus par le code du sport (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne : Livre II Titre Ier: enseignement du sport contre rémunération en application des articles L 212- 1 à L212-14 ;

Livre III Titre II : obligations liées aux activités sportives en application des articles L 321-1 à L 321-9 et L 322-1 à l 322-6 :

- l'enregistrement de la déclaration d’ouverture d’établissement,

- opposition à l’ouverture d’un établissement qui ne remplit pas les conditions fixées, - mise en demeure adressée à l'exploitant de l'établissement de mettre fin aux manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité, au défaut de souscription du contrat d’assurance et aux situations exposant les pratiquants à l’utilisation de substances ou de procédés interdits avec délai imparti,

- décision de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement si l’exploitant n’a pas donné suite à la mise en demeure ou s’il s’oppose au contrôle de l’autorité administrative, - décision de fermeture temporaire en cas d’urgence sans mise en demeure préalable, - décision d’ordonner une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles est survenu un accident,

- vérification de l’absence de condamnation pour crime ou certains délits des exploitants par demande aux services judiciaires de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), - enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif,

- enregistrement de la déclaration d’activité d’éducateur sportif et délivrance de l’attestation de stagiaire,

- injonction de cesser toute activité à toute personne exerçant la profession d’éducateur sportif en méconnaissance de la loi,

- décision prise en urgence d'interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois de la profession d'éducateur sportif,

- décision d’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la profession d’éducateur sportif après consultation du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

- délivrance de la carte professionnelle d’éducateur sportif,

- retrait de la carte professionnelle d’éducateur sportif pour les éducateurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif et pour ceux ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou certains délits,

- vérification de l’absence de condamnation pour crime ou certains délits par demande aux services judiciaires de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) concernant le déclarant d’activité,

Livre III Titre Ier: équipements sportifs en application de l’article L 312-2 : - gestion de la déclaration d’un équipement sportif dans le cadre du recensement national des équipements sportifs,

Partie réglementaire Livre III Titre II chapitre II : Etablissements de natation et d'activités aquatiques en application de l’article D 322-14 :

- délivrance provisoire au personnel titulaire du BNSSA de l’autorisation d’exercer dans ces établissements par dérogation,

- retrait de l’autorisation en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes,

1-8 - Action sociale

- les articles L223-3 et L 224-1 du code de l’action sociale et des familles portant sur l’exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;

- les articles L 224-4, L 224-8 et L 224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ; - les articles L 225-1 à L 225-7 et L 225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs au placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;

- les articles R 224-7 et R 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatifs au secrétariat du conseil de famille ;

- l’article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif aux recours devant les juridictions d'aide sociale ;

- l’article L 132- 8 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actions en récupération de l’aide sociale de l’Etat ;9

- l’article L132-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’exercice du recours subrogatoire ;

- l’article L 472.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ;

- le contentieux des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées - la représentation du Préfet aux actes de procédure pour la défense des instances déposées auprès du Tribunal du contentieux de l’Incapacité (TCI) et auprès de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents de travail(CNITAAT) (R144-9 modifié du code de la sécurité sociale) ;

- les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux admissions aux prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

- l’article L 231-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation simple aux personnes âgées ;

- l’article L241-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation différentielle aux adultes handicapés ;

- l'article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

- l’article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatif à l’allocation compensatrice visée à d'orientation en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;

- l’article article 132-7 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;

- l'article 61 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 relatif à l’attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;

- l’allocation spéciale et transmission au fonds spécial d'allocation de Vieillesse ; - la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ; - l’article L 132-9 du code de l’action sociale et des familles relatif aux inscriptions hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l’Etat pour des prestations d’aide sociale relevant de l’Etat ;

- toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la lutte contre les exclusions ;

- l’article L 348-3 –L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’admission des demandeurs d’asile en CADA ;

- l’article R348 – 1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’invitation à se présenter au gestionnaire d’un centre d’accueil pour demandes d’asile ;

- l’article L 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile des personnes sans abris ;

- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d’inclusion sociale, des politiques en faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l’accueil des étrangers ; - l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; - la dotation globale de fonctionnement des CHRS.

1-9 - Etablissements et services sociaux

- l’article L.312-1 (8°, 13°, 14°) du code de l’action sociale et des familles relatif aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et l’approbation des décisions budgétaires modificatives ;

- l’instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d’autorisation prévues à l’article 2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico- sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation ;

- l’article R.314-20 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’approbation des programmes d’investissements et de leurs plans de financement ;

- l’article R.314-90 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’octroi et à l’abrogation de l’autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux ;10

- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles. - le contrôle de légalité des actes des établissements médico-sociaux, - vacances adaptées organisées : les actes et décisions individuelles prévus par l'article L412-2 code du tourisme et ses textes d'application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés),

1-10 - Logement et prévention des expulsions

1-10-1 Les actes et décisions prévus par le code de la construction et de l'habitation (partie législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :

- - la gestion courante de la réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées ("contingent préfectoral") (articles L 441-1 du code susvisé),

- - la gestion courante de la garantie du droit au logement opposable et de la commission de médiation (articles L441-2-3 à L441-2-3-2 du code susvisé),

- - les décisions de la commission départementale des aides publiques au logement (L351-14).

1-10-2 la gestion courante des expulsions locatives et de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), l’instruction des dossiers d’expulsion locative à l'exception de la réception des actes de notification des huissiers de justice (assignations en référé et expulsion) et de la décision d’accorder le recours à la force publique.

1-10-3 la gestion courante de la commission départementale de conciliation de la Haute-Loire (Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001),

1-10-4 Les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,

1-11 - Politique de la ville

- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l’engagement juridique de fonds de l’Etat ;

- tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l’ACSE (agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances) y compris les notifications de décisions relatives aux interventions financières.

1-12 - Droit des femmes et égalité

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation ;

- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des chances.

1-13 - Vie associative

- les récépissés de déclaration concernant la création, la modification ou la dissolution d’associations prévus par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; - les récépissés prévus par le décret n°2009/158 du 11 février 2009 en application du fonds de dotation ;

- tous les documents et correspondances courants liés à l’activité de la délégation à la vie associative.

1-14 - Volontariats

- l’instruction des demandes d’agrément au titre du service civil volontaire en relation avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,11

- le conventionnement des collectivités territoriales au titre du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité,

- l’agrément des associations, fondations, union ou fédération d’associations au titre du volontariat associatif,

- le suivi de l’application des décisions correspondantes.

Article 2 : La délégation de signature attribuée à M. Stéphan PINÈDE s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet :

- toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ; - les circulaires aux maires ;

- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; - les courriers ou mémoires destinés aux juridictions administratives ou à la Cours des comptes ;

- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements d’expulsions locatives.

Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Stéphan PINEDE, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2012. A compter de cette date, sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy-en-Velay, le 24 octobre 2012

Le Préfet,

Singé : Denis CONUS

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AUTRES SERVICES

DICRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE PREFECTORAL N° DDCSPP/PP 2012-107 Délivrant une autorisation à la SOCABY abattoir d’Yssingeaux à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux Conformément aux dispositions du III de l’article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime.

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l 'Ordre National du Mérite

ARRETE12

Article 1er L’autorisation prévue à l’article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à la SOCABY abattoir d’Yssingeaux, située rue du docteur Pipet 43200 Yssingeaux, pour utiliser la dérogation à l’étourdissement lors de l’abattage rituel des ovins, dans les cas prévus au I-1° de l’article R214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation.

Cette autorisation est temporaire et valide le vendredi 26 octobre 2012 uniquement, dans le cadre des abattages pour la fête de l’Aïd el Adha 2012.

Article 2 Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département de la Haute-Loire.

Fait au Puy en Velay, le 24 octobre 2012

Signé : Denis CONUS