Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 184

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 184 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 184)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-184

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Logement

Adapté

33-2021-09-24-00001 - Agrement ILGLS 2021 RESIDETAPES (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière

33-2021-09-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur

l'autoroute A62 section Langon / La Réole pour le passage d'un convoi

exceptionnel de 3ème catégorie (2 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et

des Solidarités

33-2021-09-24-00001

Agrement ILGLS 2021 RESIDETAPES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-24-00001 - Agrement ILGLS 2021 RESIDETAPES 3PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail DE LA GIRONDE et des solidarités Liberté . Égalité

Fraternité

Arrêté du 2h SEP. me portant agrément de l'association Résidétapes Développement pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale

La Préfète de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àaR 365:8 ;

VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne ,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de lhébergement et du logement des personnes défavorisées :

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités,

VU l'arrêté préfectoral. n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Madame

Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats:

correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa direction.

VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association Résidétapes Développement déclaré complet le

3 juin 2021,

CONSIDÉRANT la capacité de l'association Résidétapes Développement à exercer les activités, objets du

présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le

département de la Gironde,

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

DDETS

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www. gironde.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-24-00001 - Agrement ILGLS 2021 RESIDETAPES 4ARRÊTE

Article premier: L'association Résidétapes Développement, dont le siège social se situe 34 Boulevard

Haussmann 75009 Paris, est agréée pour exercer conformément à l'article L 365-3 du code de la construction et

de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et gestion

locative sociale suivantes :

* la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du code de la construction et de

l'habitation .

Article 2 : L'agrément est accordé pour le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renouvelable,

à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3: Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de

l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs

observations.

Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté

devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des

Solidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice départementale

Danielle DUFOURG

DDETS

Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2021-09-24-00001 - Agrement ILGLS 2021 RESIDETAPES 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-09-24-00002

Réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole

pour le passage d'un convoi exceptionnel de 3ème

catégorie

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole 6PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité

Arrêté du à & SEP. 2021

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole

pour le passage d'un convoi exceptionnel de 3ème catégorie

La Préfète de la Gironde

VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde {hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les

textes qui l'ont modifié ou complété ;

VU Flarrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du

département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur

l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde :

VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre

1967 ;

‘VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

(RRN) :

VU la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 ;

VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier en date du 17 septembre 2021 par la société Autoroutes du

Sud de la France, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées ;

VU l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et

de l'exploitation ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle du personnel de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;

2, esplanade Charies-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole 7ARRÊTE

Article premier : À la demande de EDF, les transports SCALES doivent effectuer le passage d’un convoi exceptionnel de 3°"° catégorie sur l'itinéraire Langon — Golfech. Compte tenu de ses caractéristiques, ce convoi doit traverser l'autoroute A62 au PR 37+500 (section Langon / La Réole) en passant par les portails de service 1-37 (situé dans le sens Bordeaux/Toulouse) et 2-37 (situé dans le sens Toulouse/Bordeaux) depuis la D932/RN524.

Afin d'assurer la sécurité des automobilistes, il est nécessaire de procéder à des fermetures ponctuelles et de courtes durées de l'autoroute A62 au moment de cette opération.

La circulation sera interrompue, dans les deux sens de circulation, par période de 5 minutes maximum. Le délai

entre deux périodes devra permettre l'écoulement du trafic éventuellement stocké.

Article 2 : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l'ordre d'une

intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané.

Le ralentissement et l’arrêt de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par

les forces de l'ordre. |

En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VINCI Autoroutes est autorisée à réaliser cette

intervention.

Article 3 : Les mesures décrites aux articles 1 et 2 s’appliqueront durant les nuits de 21h00 à 5h00, du lundi 27

au mardi 28 septembre, puis du mardi 5 au mercredi 6 octobre 2021.

Toutefois, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou d'incidents techniques, cette intervention pourra

être reportée durant la nuit du mardi 28 septembre au vendredi 1° octobre ou du lundi 4 octobre au mardi 5

octobre 2021 ou du mercredi 6 octobre au vendredi 8 octobre 2021 ou du lundi 11 octobre au vendredi 22

octobre 2021 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.

Article 4 : La signalisation temporaire propre aux neutralisations des voies dans les deux sens de circulation

sera mise en place les services de la société ASF VINCI Autoroutes (District de La Garonne - centre d'entretien

de Langon). Elle sera en tout point conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière.

Article 5 : Cette opération ne sera pas soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation

de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17

octobre 2016 concernant l'article 2.7 — l'interdistance entre chantiers courants qui pourra être réduite.

Article 6: La société ASF — VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux aux

automobilistes de l'A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par

affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à

compter de-sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP

947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours

Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8:

Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,

Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d'Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de

la France,

Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,

Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur

Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.

rte ,

La

Dsiphine BALSA

2, esplanade Charles-de-Gaulie

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-09-24-00002 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A62 section Langon / La Réole 8