Procès Verbal - 06 pv 08.04.2026 signé pas besoin de caviarder

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Procès Verbal - 06 pv 08.04.2026 signé pas besoin de caviarder Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 pv 08.04.2026 signé pas besoin de caviarder)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, _ Saint-Martin :-

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° de la Vienne :

PROCÈS-VERBAL

Conseil municipal du mercredi 8 avril 2026 — 20h00 Salle du Conseil municipal — Mairie de Saint-Martin-la-Pallu

Commune de Saint-Martin-la-Pallu

Table des matières

1 VIE INSTITUTIONNELLE ssésscsssissinnsnnsesenneenrneenne nie ne nee nn e pate ee ii ientneeenstanéen siens des 2

1.1 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE... reines 3

1.2 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS ir rrrernennierennenennnnnns 6

1.3 ELECTION DES MEMBRES DU CCAS eee 7]

1.4 AVIS SUR LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE... ssrirrinerieresssnseraeneeiseenssnccerinenieess 9

1.5 AVIS SUR LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS rss 10

1.6 AVIS SUR LA DESIGNATION D'UN REFERENT TEMPETE DE LA COMMUNE

1:7 DÉSIGNATION DELEGUE CNAS5sscccrsnrmnnnnnenennnentnnnenn mnt mener Re nn Sense n tensions 13

1:8 DESIGNATION:D'UNREPRÉSENTANT AUX CONSEILS D'ÉCOLE :r25 none neacn annees cp nn Re SRE NS RSS S d mr 14

1.9 DESIGNATION DES ELECTEURS AU SEIN DU COLLEGE D’« EAUX DE VIENNE — SIVEER »...

1.10 DESIGNATION DES REPRESENTANTS POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION TERRITORIALE D'ÉNERGIE DU SYNDICAT ENERGIES

VIENNE 16

1.11 DESIGNATION DU REPRÉSENTANT A L'AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE... 17

1.12 ACTUALISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.................................. 18

2 RESSOURCES HUMAINES ssissssrccasenmnnnsrennnssennnereanennnnnnnennnnsnnnnennnnrennnienenenannnsrenesdenonenrecunee 19

2.1. FIRATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES FLÜS re nresscenens ne ne de rte din née ne nn nn lens seen nan nee 19

2.2 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI NON-PERMANENT A TEMPS NON COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL . 23

2.3 TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL... 24

3 QUESTIONS DIVERSESPrésidence de séance : Madame le maire

Secrétaire de séance : Monsieur AUBINEAU est désigné à l’unanimité.

Liste des membres du conseil municipal : 33

ALIX Jérôme AUBINEAU Eddy BRUNET Alexandre

CAILLAULT Brice CHEBASSIER Valérie DERET Quentin

DESPRES Emilie ne — os GIRARD Stéphanie

HAMDI Mehdi HIPPEAU Bruno INGREMEAU Aurélie

JANER Steve LACROIX Arnaud LARCHEVEQUE Sandra

LETERTRE Laurence MENDES DOS SANTOS Anaïs OLIVIERI Antoine

OMER CHERPRENET Martine PENIN Marie PHILIPPONNEAU Marjorie

PIERRE Camille PILLOT-TEXIER Fabienne RAMBAULT Yoan

RENAUDEAU Henri ROY Elodie SALAMONE Jessica

SALVATORE Geoffrey SOYER Jacqueline TAPIN Serge

TOUTAIN Frédéric TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

Liste des membres présents : 31

ALIX Jérôme AUBINEAU Eddy BRUNET Alexandre

CAILLAULT Brice CHEBASSIER Valérie DERET Quentin

DESPRES Emilie FERDINAND DEL EHALEAIS GIRARD Stéphanie HAMDI Mehdi INGREMEAU Aurélie JANER Steve LACROIX Arnaud LARCHEVEQUE Sandra LETERTRE Laurence MENDES DOS SANTOS Anaïs OLIVIERI Antoine OMER CHERPRENET Martine PENIN Marie PHILIPPONNEAU Marjorie PIERRE Camille PILLOT-TEXIER Fabienne RAMBAULT Voan RENAUDEAU Henri SALAMONE Jessica SALVATORE Geoffrey SOYER Jacqueline TAPIN Serge TOUTAIN Frédéric TURPEAU Pauline VIGNAUD Marinette

Liste des membres excusés : 2 Liste des membres absents

Élu.e Ayant donné pouvoir à Élu.e HIPPEAU Bruno RENAUDEAU Henri ROY Elodie HAMDI Mehdi

L’appel est fait et le quorum est atteint.

Début de la séance : 20h00.

Nombre de votants : 33

Fin de la séance : 21h50.

Madame VIGNAUD souhaite signaler plusieurs demandes de corrections sur le procès-verbal de la

séance du 20 mars 2026 :

- La présidence de séance a été assurée, en l'absence du doyen d'âge, Monsieur Bruno

HIPPEAU, par la doyenne d'âge des élus présents, Madame Marinette VIGNAUD, ;

- Avant l'élection du maire, la présidence a été assurée par une présidente, et non pas par un

président. La correction orthographique est demandée ;

- Son prénom doit être ajouté, comme c'est le cas pour les autres membres du conseil

municipal. Il convient donc de lire Madame Marinette VIGNAUD.Madame le maire indique que ces remarques ont été reçues avant la tenue de la séance. La préfecture

a été sollicité sur l'opportunité de faire ces modifications.

Monsieur RENAUDEAU signale que le procès-verbal de la séance du 13 mars 2026 a été approuvé

car 25 membres se sont abstenus et 8 membres ont voté « pour ». Ainsi, la majorité absolue a

approuvé ledit procès-verbal.

Madame le maire a pris en compte cette remarque.

1 Vie institutionnelle

1.1 Délégations du conseil municipal au Maire

Information

L’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales définit la liste des délégations que

le conseil municipal peut décider d’attribuer au bénéfice du maire. Le conseil municipal est libre de

choisir dans cette liste la/les délégations qu’il souhaite donner au maire.

Il n’est pas possible de déléguer d’attributions au maire autres que parmi celles dont la liste suit, cette

liste étant exhaustive. Il n’est en revanche pas obligatoire de tout déléguer.

Les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Monsieur RENAUDEAU indique être d'accord avec certaines attributions, nécessaires pour le bon

fonctionnement des services. Pour cette raison, il demande si le vote est fait par délégation ou pour

l’ensemble.

Îl est indiqué que l’ensemble des délégations seront adoptées en même temps par le conseil municipal.

Monsieur RENAUDEAU poursuit en signifiant son inquiétude sur les camouflages possibles

concernant les emprunts, les lignes de trésoreries et les demandes de subvention.

Monsieur RENAUDEAU soulève que lors du mandat précédent, compte tenu de l'existence d’une

opposition, une commission locale d'achat, dont les membres étaient élus à la représentation

proportionnelle, avait été créée pour assurer aux différents groupes d'élus la transparence sur les

achats publics d'un montant supérieur à 10 000€ Il demande si un tel dispositif est prévu par la

nouvelle équipe en place.

Îl est indiqué que les commissions seront déterminées lors d'un conseil municipal ultérieur et que la

commission locale d'achat pourrait en faire partie.

Madame le maire précise que les délégations du mandat précédent prévoyaient la possibilité de

souscrire à des emprunts jusqu'à 500 000€ contre 300 00€ dans la proposition actuelle. S'agissant

des lignes de trésorerie, le maire pouvait en souscrire jusqu'à 500 000€, montant identique à la

proposition faite au conseil.

La délibération suivante est proposée :

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIREVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Considérant que Madame le maire rappelle que l'article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée de son mandat,

certaines attributions relevant du conseil municipal ;

Considérant qu’afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il y a lieu de

d’attribuer à Madame le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales ;

Considérant que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

les adjoints, maires délégués et conseillers délégués pourront agir dans ces domaines, sur délégation

attribuée par Madame le maire ;

Considérant que le conseil municipal n’est plus compétent pour prendre une décision relevant d’une

délégation attribuée à Madame le maire ;

Considérant que le conseil municipal peut retirer ses délégations par délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 8 voix contre et 0 abstentions,

DÉCIDE pour la durée du présent mandat, d’attribuer à Madame le maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,

faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 300 000€ par année civile, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget. Sont exclus les marchés publics à procédures formalisées. ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 3 000 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations dont le montant est inférieur à

100 000€ ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes

de 50 000 habitants et plus. Le maire pourra également déposer plainte au nom de la commune ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 1 000€ par sinistre ;

16° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 500 000€ par année civile ;

17° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune et pour un montant inférieur à 100 000€, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un

montant inférieur à 100 000€ ;

19° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, pour un montant inférieur à 160 000€, l'attribution de

subventions ;

21° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la transformation ou

à l'édification des biens municipaux ;

22° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

AUTORISE expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations

consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L. 2122-19 du

Code général des collectivités territoriales

AUTORISE que les délégations consenties par la présente délibération soient exercées, en cas

d’empêchement du maire, par son suppléant.1.2 Détermination du nombre de membres du CCAS

Information

Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il anime

une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Aïnsi, il participe,

par exemple, à l’instruction des demandes d’aide sociale.

Cet établissement public administratif est administré par un conseil d’administration présidé par le

maire.

Il comprend des membres élus en son sein par le conseil municipal et, en nombre égal, des membres

nommés par le maire. Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par délibération du

conseil municipal.

Historiquement, ce nombre ne peut être supérieur à 8 membres élus et 8 membres nommés soit 16

membres. Depuis un décret du 20 juillet 2023, cette limite a été supprimée.

Cependant, il doit compter parmi ses membres au minimum :

- Un représentant d’associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre q

les exclusions ;

- Un représentant d’associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale

des associations familiales ;

- _ Un représentant d’associations de retraités et de personnes âgées du département ;

- Un représentant d’associations de personnes handicapées du département.

Cela porte le minimum à 4 membres nommés par le maire. Il est donc au minimum de 4 membres

élus par le conseil municipal.

Monsieur RENAUDEAU indique que son groupe est composé de 8 personnes qui représentent la

moitié de la population de Saint-Martin-la-Pallu. Avec la proposition faite de nommer 5 membres

élus au CCAS, cela ne permettrait d'obtenir qu'un seul siège pour l'opposition, pour cette instance

importante. Il ajoute que la personne ne pourra donc ni être absente ni malade pour s'assurer que

l'opposition soit présente.

Il poursuit en indiquant que, comme pour les commissions, qu'il s'agisse de 4, 5, 6 ou 7 membres,

l'opposition aura toujours un seul siège. Il souhaite que des multiples de 4 soient envisagés pour ne

pas déformer la représentation de la population.

Il continue en indiquant qu'il y avait 8 sièges historiquement et souhaite que ce chiffre soit maintenu,

permettant d'avoir 2 voix pour l'opposition. Il ajoute que le nombre de 5 membres élus impose qu'il

n'y ait pas beaucoup d'absents pour éviter que les décisions ne soient pas prises par un petit nombre de personnes. Il propose qu'une liste commune soit déposée, laquelle intègrerait l'opposition dont Madame PILLOT-TEXIER qui a beaucoup œuvré pour les affaires sociales et pour l'EHPAD sur le territoire et dont lui-même qui a créé l'EHPAD.

Madame PILLOT-TEXIER demande pourquoi seulement 5 membres sont proposés.

Madame le maire indique que ce nombre lui semble suffisant pour la gouvernance du CCAS.

La délibération suivante est proposée :OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses article L. 123-4 et suivants ;

Considérant que Madame le maire rappelle que l’article L.123-4 du Code l’Action Sociale et des

Familles pose le principe de la création de droit d’un Centre Communal d’ Action Sociale dans toute

Commune de plus de 1500 habitants ;

Considérant que le maire, considérée comme présidente de droit du CCAS, n’est pas comptée dans

les membres élus par le conseil municipal ;

Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du

Conseil municipal ;

Considérant que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil

d'administration ;

Considérant que l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles fixe au minimum un

membre pour 4 catégories d’associations ;

Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal de fixer à 10 le nombre de membres du conseil

d'administration soit 5 membres élus par le conseil municipal en son sein et 5 membres nommés par

le maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de la création d’un Centre Communal d’Action Sociale pour la Commune de Saint-Martin-

la-Pallu ;

FIXE à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d’Action Sociale

de Saint-Martin-la-Pallu.

1.3 Election des membres du CCAS

Information

Les membres élus en son sein par le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du

CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage

ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Madame le maire indique qu'il n'y aura pas de liste unique pour cette élection. Elle propose une liste

et invite les autres membres du conseil municipal à proposer une liste également.

La délibération suivante est proposée :

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article R. 123-8 ;Vu la délibération n° D-20260408-02 en date du 8 avril 2026 relative à la détermination du nombre

de membres du CCAS de Saint-Martin-la-Pallu

Considérant que le conseil d’administration comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale,

des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal ;

Considérant que le maire, considérée comme présidente de droit du CCAS, n’est pas comptée dans

les membres élus par le conseil municipal ;

Considérant que Madame le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action

sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le

conseil municipal, en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

une liste de candidats même incomplète ;

Considérant que les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque

liste ;

Considérant que si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes

ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre de suffrages non utilisés pour l'attribution

des sièges au quotient ;

Considérant que lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de

voix tient lieu de reste ;

Considérant que si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à

la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages,

le siège revient au candidat le plus âgé ;:

Considérant que si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges

qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes ;

Considérant que le vote a lieu au scrutin secret ;

Considérant que, par la délibération n° D-20260408-02 en date du 8 avril 2026, le conseil municipal

a fixé à 10 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit 5 membres élus en son

sein par le conseil municipal et 5 membres nommés par le maire ;

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au

scrutin secret.

Les listes de candidats suivantes se présentent :

- Liste 1 : Jacqueline SOYVER, Sandra LARCHEVEQUE, Emilie DESPRES, Stéphanie GIRARD,

Pauline TURPEAU, Aurélie INGREMEAU

- Liste 2 : Fabienne PILLOT-TEXIER, Henri RENAUDEAU

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 33-nombre de bulletins blancs ou nuls : O0

-nombre de suffrages exprimés : 33

-nombre de sièges à pourvoir : 5

Résultats :

Listes Nombre de suffrages | Nombre de sièges attribués à la liste

exprimés

1 25 4

2 8 1

Le Conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret,

DECLARE élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la Commune de Saint-

Martin-la-Pallu :

- Madame Jacqueline SOYER

- Madame Sandra LARCHEVEQUE

- Madame Emilie DESPRES

- Madame Stéphanie GIRARD

- Madame Fabienne PILLOT-TEXIER

1.4 Avis sur la désignation du correspondant Défense

Information

La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipale une fonction de

conseiller municipal en charge des questions de défense. Le correspondant défense est destinataire

d’une information régulière et est susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne et de s’occuper

du recensement.

Le conseil d’Etat dans sa décision 468012 du 30 mars 2023 décide : «les modalités de désignation

de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il

revient au maire, seul chargé de l’administration communale en vertu de l’article L. 2122-18 du Code

général des collectivités territoriales, de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle

il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal. ».

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération portant avis sur la désignation

du correspondant Défense. Cet avis sera suivi par Madame le maire.

Madame VIGNAUD demande l'assurance qu'il n'y ait pas de confusion entre le correspondant

défense et le service de police municipale dont les missions sont encadrées par les textes.

Madame le maire prend en compte cette remarque.La délibération suivante est proposée :

OBJET : AVIS SUR LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal

correspondant pour les questions de défense ;

Vu l'instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la Défense et du secrétaire d’Etat chargé de la

Défense et des Anciens combattants invitant les communes à désigner un correspondant défense ;

Vu la décision 468012 du Conseil d’Etat en date du 30 mars 2023 sur les modalités de désignation

par l’administration communale ;

Considérant qu’il convient de désigner le correspondant Défense pour la Commune ;

Considérant que le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire, d’informer le conseil

municipal et les administrés sur les questions de défense (politique de défense, organisation des forces

armées, réserves, volontariat, recrutement) ;

Considérant que le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire, de contribuer à la

sensibilisation des citoyens au parcours de citoyenneté et à la Journée défense et citoyenneté ;

Considérant que le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire, de participer aux

actions de mémoire et de valorisation du patrimoine liés aux anciens combattants et aux conflits ;

Considérant que le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire, d’assurer l’interface

avec le délégué militaire départemental (DMD) et, le cas échéant, avec le référent « correspondant

défense » de l’Union-THEDN ;

Considérant que le correspondant défense est chargé, sous l’autorité du maire, de relayer les

informations et documents transmis par le ministère des Armées et la préfecture concernant la défense

et le lien Armée-Nation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

PROPOSE de désigner Monsieur Steve JANER en tant que correspondant défense de la Commune

de Saint-Martin-la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.5 Avis sur la désignation du correspondant incendie et secours

Il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération portant avis sur la désignation du

correspondant incendie et secours. Cet avis sera suivi par Madame le maire.

La délibération suivante est proposée :

OBJET : AVIS SUR LA DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;

10Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment

son article 13 ;

Vu l’article D. 731-14 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu la décision 468012 du Conseil d’Etat en date du 30 mars 2023 sur les modalités de désignation

par l’administration communale ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les

conseillers municipaux ;

Considérant que ce correspondant peut, sous l’autorité du maire, participer à l’élaboration et la

modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du

service local d’incendie et de secours qui relève de la commune ;

Considérant que ce correspondant peut, sous l’autorité du maire, concourir à la mise en œuvre par

la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

Considérant que ce correspondant peut, sous l’autorité du maire, concourir à la définition et à la

gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

PROPOSE de désigner Monsieur Quentin DERET en tant que correspondant incendie et secours de

la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.6 Avis sur la désignation d’un référent tempête de la commune

11Enedis dans la Vienne

Enedlis distribue

38 communes

23 communes en

concession totale

15 communes en

concession partagée

Bron

Concessenparvele Enesu + RD

Périmètre d'action de la société ENEDIS

dans le département de la Vienne

Information

Lors de situations de crise, ENEDIS par l'intermédiaire de sa cellule de crise, a besoin de contacter

un référent désigné « Référent Tempête » qui possède une très bonne connaissance du territoire et qui

est connu des habitants.

Sur la carte ci-dessus, le secteur d’intervention d’'ENEDIS est identifié. Il correspond à une partie de

la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou.

La délibération suivante est proposée :

OBJET : AVIS SUR LA DESIGNATION DU REFERENT TEMPETE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;

Vu la demande formulée par la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution

d'électricité, visant à la désignation d’un référent Tempête pour le secteur associé à son

périmètre d’action ;

Vu la décision 468012 du Conseil d’Etat en date du 30 mars 2023 sur les modalités de désignation

par l’administration communale ;

Considérant que le périmètre d’action de la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de

distribution d’électricité, se situe sur une partie de la commune déléguée de Vendeuvre-du-

Poitou ;

12Considérant la nécessité d’assurer une coordination efficace entre la commune et les services

d'ENEDIS en cas d'événements climatiques ou de situations de crise ;

Considérant qu’il appartient à la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de désigner un conseiller

municipal en tant que référent tempête ;

Considérant que le référent Tempête doit posséder une bonne connaissance du territoire et être

connu des habitants ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 8

abstentions,

PROPOSE de désigner Monsieur Alexandre BRUNET en tant que référent tempête de la Commune

de Saint-Martin-la-Pallu ;

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.7 Désignation délégué CNAS

Madame le Maire expose que la Commune de Saint-Martin-La-Pallu adhère au CNAS. Ce dernier,

offre aux agents de la fonction publique territoriale une gamme diversifiée de prestations sociales,

culturelles, ou encore d’aides pour la vie quotidienne et contribue ainsi à améliorer les conditions

matérielles et morales d’existence des agents de la fonction publique territoriale et de leur famille.

Dans ses statuts, le CNAS prévoit la désignation d’un délégué représentant les élus et d’un délégué

représentant les agents. Ces délégués siègent à l’assemblée départementale et procèdent à l’élection

des membres du bureau départemental et des membres du Conseil d’Administration.

Ils assurent également, une fonction d’interface avec le personnel et peuvent émettre des vœux sur

l’amélioration des prestations.

Le renouvellement des délégués se fait à chaque renouvellement du conseil municipal.

Monsieur RENAUDEAU demande si les élus savent à quoi correspond le CNAS.

Madame le maire relit le premier paragraphe : « Madame le Maire expose que la Commune de Saint-

Martin-La-Pallu adhère au CNAS. Ce dernier, offre aux agents de la fonction publique territoriale

une gamme diversifiée de prestations sociales, culturelles, ou encore d'aides pour la vie quotidienne

et contribue ainsi à améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des agents de la

fonction publique territoriale et de leur famille. »

L’adoption des délibérations suivantes est proposée :

OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2321-2 ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 731-1 à L. 731-4 ;

Vu la délibération n° D-20190109-28 relative à l’adhésion de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu

au CNAS ;

13Considérant que le CNAS apporte une offre complète de prestations pour améliorer les conditions

de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leur famille ;

Considérant que la désignation d’un membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu pour

représenter la collectivité auprès du CNAS est nécessaire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions,

DESIGNE Madame Aurélie INGREMEAU, membre du conseil municipal, en qualité de délégué élu

pour représenter la Commune de Saint-Martin-la-Pallu au sein du CNAS.

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.8 Désignation d’un représentant aux Conseils d’école

Information

L’article D.411-1 du Code de l’éducation dispose que dans chaque école, le conseil d’école est

composé du maire ou son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.

L’adoption des délibérations suivantes est proposée :

OBJET : DESIGNATION D'UN REPRESENT ANT AUX CONSEILS D’ECOLES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et notamment son article D.411-1 ;

Considérant que le conseil d’école comprend le maire ou son représentant ainsi qu’un

conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation du représentant du conseil municipal

appelé à siéger aux conseils d’écoles de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

DESIGNE Monsieur Eddy AUBINEAU pour assister aux conseils d’école des écoles de la

Commune de Saint- Martin-la-Pallu.

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.9 Désignation des électeurs au sein du collège d’« Eaux de Vienne — SIVBER »

Monsieur RENAUDEAU demande s'il s’agit de participer au comité local ou s'il s'agit de faire partie

du collège du Haut-Poitou.

Il est indiqué qu'il s'agit de désigner des électeurs pour le collège électoral « Haut-Poitou » qui

seront invités le 20 mai 2026 à désigner les délégués du collège « Haut-Poitou ».

Monsieur RENAUDEAU se propose pourfaire partie des désignés car il indique avoir une très bonne

connaissance du domaine de l'eau et de l'assainissement. Il indique aussi avoir participé à toutes les

réunions lors du mandat précédent.

14Îl poursuit en indiquant que l'eau est une compétence intercommunale et non communale, sauf

concernant les eaux pluviales. Il indique qu'une délégation ne peut pas être accordée par le maire.

Madame le maire présente la liste proposée par son groupe.

La délibération suivante est proposée :

OBJET : DESIGNATION DES ELECTEURS AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL D’'EAUX DE VIENNE -

SIVEER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-7 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019, portant modification

des statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER ;

Vu les statuts du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER en vigueur depuis le 1° janvier 2020 ;

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER pour

l’exercice de la compétence assainissement ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, il est nécessaire de

désigner 3 électeurs de la collectivité au sein du collège électoral « Haut Poitou » du Syndicat EAUX

DE VIENNE - SIVEER.

Considérant que le collège électoral désignera le 20 mai 2026 les 7 délégués du collège « Haut Poitou

» pour l’exercice de la compétence assainissement qui siégeront au sein du Comité syndical.

Considérant que les délégués à l’eau potable seront directement désignés par la Communauté de

communes du Haut Poitou ;

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1

du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des

établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par

principe, au scrutin secret ;

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut

décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre

mode de vote.

Rappel du rôle du Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER :

Le Syndicat EAUX DE VIENNE - SIVEER intervient dans le cadre de l’exercice des compétences

suivantes :

- «Eau potable » ;

- «Assainissement collectif » ;

- «Assainissement non collectif ».

Principales missions de l’électeur du collège électoral « Haut Poitou » :

- Voter pour élire les 7 délégués du collège électoral « Haut Poitou » pour l’exercice de la

compétence assainissement au sein du Conseil syndical d’Eaux de Vienne - SIVEER ;

15-__ L’électeur peut également se porter candidat en tant que délégué du collège électoral « Haut

Poitou » au sein du Conseil syndical d’Eaux de Vienne - SIVEER.

Considérant que sur proposition d’un membre du conseil municipal, Madame le maire propose, par

un vote à main levée, d’adopter cette délibération selon la modalité suivante : à main levée.

Considérant que le conseil municipal a adopté à l’unanimité le vote à main levée pour l’adoption de

cette délibération dont la modalité sera : à main levée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

- DESIGNE 3 électeurs au sein de la collège électoral « Haut Poitou » :

- Monsieur Alexandre BRUNET -— électeur au collège électoral « Haut Poitou » ;

- Monsieur Camille PIERRE - électeur au collège électoral « Haut Poitou » ;

- Monsieur Serge TAPIN- électeur au collège électoral « Haut Poitou » ;

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.10 Désignation des représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale

d’Energie du Syndicat Energies Vienne

Madame le maire présente la liste proposée par son groupe

La délibération suivante est proposée :

OBJET : ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT ENERGIES VIENNE

Vu l’article L 5211-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-DCL/BICL-016 en date du 28 décembre 2023, portant

modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Vu les statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE en vigueur depuis le 1% janvier 2025,

Etant rappelé que la collectivité est adhérente du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant, à la suite des élections municipales et communautaires de 2026, la nécessité de désigner

un représentant titulaire et un représentant suppléant de la collectivité au sein de la Commission

territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

Considérant que, conformément aux dispositions du I de l’article L.5211-7 et de l’article L.5711-1

du code général des collectivités territoriales, la désignation des délégués des collectivités au sein des

établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par

principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal ou

communautaire peut décider à l’unanimité de ses membres de ne pas procéder au scrutin secret et

d’opter pour un autre mode de vote,

Rappel du rôle du Syndicat ENERGIES VIENNE

16Le Syndicat ENERGIES VIENNE fédère et optimise l’organisation et le développement du service

public de l’énergie. Pour remplir ces missions, le Syndicat est à la tête du Groupe Sorégies, entreprises

locales d’énergie qui jouent un rôle majeur dans le cadre de l’accélération des transitions énergétiques

nécessaires dans les territoires. Depuis 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE a engagé la

dynamique « Destination neutralité carbone » : viser, avec et pour l’ensemble des collectivités

adhérentes, l’atteinte des objectifs de la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Ses principaux programmes portent sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, la

performance de l’éclairage public (100% LED), le développement de la mobilité électrique (bornes

de recharge), la fourniture d’électricité et de gaz naturel produits localement et à un prix maîtrisé

(groupement d’achat).

Principales missions des représentants de la collectivité

e Electeur : peut se porter candidat et vote pour élire les membres du Comité syndical,

e _Porte-parole de la collectivité pour les sujets liés à l’énergie et à la transition énergétique : fait

remonter les sujets difficiles et les nouveaux besoins,

e Acteur de la politique du Syndicat : participe aux webinaires et séances d’information pour

rendre compte aux autres élus des programmes mis en œuvre.

Considérant que Madame le maire propose, par un vote à main levée, d’adopter cette délibération

selon la modalité suivante : à main levée.

Considérant que le conseil municipal a adopté à l’unanimité le vote à main levée pour l’adoption de

cette délibération dont la modalité sera : à main levée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 0 voix contre et 8 abstention,

DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du

Syndicat ENERGIES VIENNE de son territoire :

- Monsieur Serge TAPIN - représentant CTE titulaire

- Madame Emilie DESPRES - représentant CTE suppléant

DONNE tout pouvoir au maire pour l’exécution des présentes.

1.11 Désignation du représentant à l’ Agence des Territoires de la Vienne

Le préambule du Titre II des statuts de l’Agence des Territoires précise que les Communes sont

représentées soit par leur Maire soit par un représentant du Maire.

La délibération suivante est proposée :

OBJET : DESIGNATION DU REPRESENTANT A L'AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Vu les statuts de l’ Agence des Territoires de la Vienne ;

Considérant que Madame le maire rappelle que le Conseil municipal doit désigner le délégué de la

Commune au sein de l’ Agence des Territoires de la Vienne ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 25 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions,

17DECIDE de désigner Monsieur Eddy AUBINEAU comme représentant de la Commune de Saint-

Martin-la-Pallu à l’ Agence des Territoires de la Vienne.

1.12 Actualisation des membres de la Commission d'Appel d'Offres

Information

Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au

conseil municipal de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission

d’appel d’offres (CAO), chargée d’attribuer les marchés publics formalisés passés par la commune.

La commission est composée comme suit :

- Le maire, président de droit ;

- 5 membres titulaires élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au

plus fort reste ;

- 5 membres suppléants, élus dans les mêmes conditions.

L'élection se fait ainsi au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans

panachage ni vote préférentiel.

Monsieur RENAUDEAU propose de composer une liste unique respectant le principe de la

proportionnalité qui aurait été appliqué.

Madame le maire accepte et une liste commune est présentée.

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L. 1411-2 et

D. 1411-4 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la

commission d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général

des collectivités territoriales ;

Considérant que cette élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que la Commission d’Appel d'Offres est présidée par le Maire ;

Les listes de candidats suivantes se présentent :

Liste 1 :

- Membres titulaires: Serge TAPIN, Alexandre BRUNET, Quentin DERET, Yoan

RAMBAULT, Brice CAILLAULT

18- Membres suppléants : Camille PIERRE, Eddy AUBINEAU, Jérôme ALIX, Geoffrey

SALVATORE, Henri RENAUDEAU

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 33

-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-nombre de suffrages exprimés : 33

-nombre de sièges à pourvoir : 5

Résultats :

Listes Nombre de suffrages | Nombre de sièges attribués à la liste

exprimés

1 33 5

Le Conseil municipal, après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret,

DECLARE élus pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres de la Commune de Saint-

Martin-la-Pallu :

- Membres titulaires: Serge TAPIN, Alexandre BRUNET, Quentin DERET, Yoan

RAMBAULT, Brice CAILLAULT

- Membres suppléants: Camille PIERRE, Eddy AUBINEAU, Jérôme ALIX, Geoffrey

SALVATORE, Henri RENAUDEAU

2 Ressources humaines

2.1 Fixation des indemnités de fonction des élus

Information

Madame le maire annonce que le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son

installation, délibérer sur le montant des indemnités de fonction des élus. Les indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints sont définies aux articles L.2123-20-1 à L.2123-

24 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Elles sont fixées en pourcentage du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique.

Elles varient selon la strate démographique de la commune. Néanmoins, l’article L.2123-23 du CGCT

précise que les maires perçoivent de droit l’indemnité de fonction fixée au taux maximum du barème

établi, sauf s’ils demandent à percevoir une indemnité inférieure.

19Pour la Commune de Saint-Martin-la-Pallu, au regard de la strate de population entre 3 500 et 9 999

habitants, les adjoints peuvent bénéficier d’un taux maximal de l’indemnité de fonction de 23.32 %

de l'indice brut terminal. Ce taux n’est pas fixé par défaut, le conseil municipal doit donc délibérer.

Enfin, une indemnité de fonction peut également être versée aux conseillers municipaux délégués si

l’enveloppe globale maximum dédiée au maire et aux adjoints n’est pas complètement utilisée.

Pour la spécificité des maires délégués, ils bénéficient de l’indemnité de fonction du barème

applicable à la strate démographique de la Commune déléguée. Cette indemnité ne peut pas être

cumulée avec celle versée aux adjoints au maire de la Commune nouvelle.

Le versement de ces différentes indemnités est subordonné à une délégation du maire prise par arrêté,

attestant de l’exercice effectif du mandat.

Madame le maire propose donc de fixer le taux de l’indemnité des adjoints, maires délégués et

conseillers délégués de la façon suivante :

e 1‘ adjoint — Ressources humaines : 21.07 %

e _2°% adjoint — Voirie, sécurité, agriculture, eau, mobilité, environnement : 21.07%

e 3°" adjoint — Communication et numérique : 21.07%

e 4% adjoint — Enfance, jeunesse, éducation, CMJ, transport scolaire : 21.07%

e 5°" adjoint — Animation locale, culture, médiation, patrimoine : 21.07%

e 6°" adjoint — Sport, vie associative, événementiel : 21.07%

e 7°" adjoint — Affaires sociales : 21.07%

e 8°" adjoint — Urbanisme, bâtiment, vie économique et cimetière : 21.07%

e Maire délégué de Blaslay : 28.10%

Maire délégué de Charrais : 28,10%

Maire délégué de Chéneché : 28,10%

Maire délégué de Varennes : 28.10%

Maire délégué de Vendeuvre-du-Poitou : 28.10%

Conseiller municipal délégué - Agriculture, eau : 6%

e Conseiller municipal délégué — Voirie, sécurité : 6%

e Conseiller municipal délégué - Mobilité, environnement : 6%

Concernant la date à compter de laquelle les indemnités seront versées, en principe, une décision du

conseil municipal ne peut pas être rétroactive. Toutefois, à titre exceptionnel, lors de l’installation

d’un nouveau conseil municipal, la délibération relative aux indemnités de fonction des élus peut

avoir un effet rétroactif.

Pour information, en début de mandat, la période de versement de l’indemnité de maire, telle que

prévue par l’article L. 2123-23 du CGCT, débute dès le jour de son élection.

Pour les adjoints et conseillers municipaux délégués, la période de versement de l’indemnité débute

dès le jour où l’arrêté de délégation et la délibération indemnitaire acquièrent une force exécutoire.

Pour les maires délégués, la période de versement de l’indemnité débute dès le jour où la délibération

indemnitaire acquière une force exécutoire.

Monsieur OLIVIERI soulève, concernant l'indemnité du maire, qu'elle est versée à compter du 21

mars 2026. Or ni le montant ni la date ne sont précisés dans la délibération. Il poursuit en indiquant

qu'il se questionne sur la cohérence du choix de vouloir fixer le montant de l'ensemble des maires

délégués sur le taux minimum commun de la commune déléguée de Varennes, car les responsabilités

exercées, compte tenu des écarts de populations de chaque commune déléguée, sont différentes. 11

20conclut son propos en indiquant que les indemnités prévues respectent l'enveloppe indemnitaire

globale mais laissent une marge très réduite sur le budget.

Îl est indiqué que l'indemnité de maire est réglementée par le Code Général des Collectivités

Territoriales et que son montant n'a pas besoin d'être fixé par le conseil municipal. Il est

recommandé, par les différentes associations d'information aux élus et aux agents publics de ne pas

faire de délibération, pour que les revalorisations ou dévalorisations de cette indemnité, par les

pouvoirs publics, puissent être faites automatiquement.

Monsieur OLIVIERI indique que, pour des questions de transparence, il est nécessaire que cette

indemnité soit affichée.

l'est indiqué à Monsieur OLIVIERI qu'un état récapitulatif des indemnités est communiqué aux élus

tous les ans. Le dernier état avait été inséré dans le procès-verbal de la séance concernée, lequel est

affiché sur le site internet de la commune.

Madame le maire indique au conseil municipal les taux et montants fixés par les articles L. 2123-23

et L. 2511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'indemnité de maire soit 58,30%

de l'indice brut 1027 représentant 2396,44€ bruts.

Monsieur RENAUDEAU indique que les fonds budgétaires nécessaires pour que ces indemnités

s'appliquent ne sont pas prévus au chapitre 65, ce qui entraîne sans décision modificative, un

déséquilibre au sein de la section de fonctionnement du budget.

Monsieur RENAUDEAU demande l'organigramme prévu par la nouvelle équipe en place. Il précise

que, pendant la campagne électorale, il était question de redonner des prérogatives aux maires

délégués. Monsieur RENAUDEAU demande s'ils vont recouvrer l'ensemble de leurs compétences et

dans quelle mesure cet exercice de fonction se fera en concurrence avec les adjoints.

Madame INGREMEAU précise que l’organigramme sera présenté ultérieurement, au moment de

l'adoption des commissions qui seront représentées par un maire délégué en binôme avec un adjoint

pour certaines d’entre elles. Elle indique au conseil municipal que cela sera vu dans un second temps.

Madame VIGNAUD indique que la délibération n'est pas légale, qu'une délibération sans montant

ni taux est juridiquement incomplète.

ANNEXE 1 - Tableau des indemnités de fonction

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-10, L.2113-12,

L.2113-19 et L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026

constatant l’élection du maire de la commune nouvelle, des adjoints de la commune nouvelle, du

maire délégué de Blaslay, du maire délégué de Charrais, du maire délégué de Chéneché, du maire

délégué de Varennes et du maire délégué de Vendeuvre-du-Poitou ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, les indemnités de fonctions versées aux

maires délégués, aux adjoints et aux conseillers délégués, dans les conditions fixées par l’article

21L.2123-24 du CGCT par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Adjoints :

Population (habitants) Taux (en% de l'indice)

Moins de 500 10.89

De 500 à 999 11.77

De 1 000 à 3 499 21.38

De 3 500 à 9 999 23.32

De 10 000 à 19 999 28.60

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72.50

Conseillers délégués :

[ Communes de moins de 100 000 habitants | 6 dans l'enveloppe maire + adjoints |

Maires Délégués :

Population (habitants) Taux (en% de l'indice)

Moins de 500 28.10

De 500 à 999 44.30

De 1 000 à 3 499 55.70

De 3 500 à 9 999 58.30

De 10 000 à 19 999 67.60

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145

Maires d’arrondissements (Marseille et Myon) | 72.50

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints

est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut

désigner ;

Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu compte 5 713 habitants ;

Considérant que la Commune déléguée de Blaslay compte 544 habitants ;

Considérant que la Commune déléguée de Charrais compte 1 119 habitants ;

Considérant que la Commune déléguée de Cheneché compte 389 habitants ;

Considérant que la Commune déléguée de Varennes compte 359 habitants ;

Considérant que la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou compte 3 302 habitants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 7 voix contre, 1 abstention,

PREND ACTE que l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de Maire est, de droit et sans

débat, fixée au montant prévu par l’article L. 2123-23 du CGCT ;

22FIXE dans le respect des enveloppes globales prévues par l’article L.2123-24 du CGCT, le taux des

indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire, de maire délégué et de conseiller

municipal délégué comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération ;

DECIDE que l’indemnité de fonction du maire est versée à compter du 21 mars 2026 ;

DECIDE que les indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués seront

versées à compter de la date exécutoire de leurs arrêtés de délégation et de la présente délibération ;

DECIDE que les indemnités de fonction des maires délégués seront versées à compter de la date

exécutoire de la présente délibération ;

PRECISE que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de

l’évolution de la valeur du point d’indice et qu’elles seront versées mensuellement ;

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

2.2 Tableau des emplois : création d’un emploi non-permanent à temps non complet

d’adjoint technique territorial

Information

Madame le maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois non-permanents nécessaires au

fonctionnement des services, pour répondre à des besoins ponctuels nécessitant un renfort particulier.

Cet emploi, d’adjoint technique sera affecté sur les 2 écoles de la Commune pour effectuer des

missions d’ATSEM et de temps périscolaire jusqu’au 31 août 2026. Les agents devront être titulaires

du CAP APEPE.

Cet emploi est pourvu par des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées à l’article

L332-23-1 du code général de la fonction publique. Ils sont recrutés par contrat à durée déterminée

pour une durée de 12 mois maximum sur 18 mois consécutifs.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création de l’emploi non-permanent

suivant.

Monsieur RENAUDEAU demande à quoi correspond ce poste et demande ce qu'il adviendra de la

déclaration de vacance d'emploi du poste d'animateur.

Madame le maire indique qu'aucune information n'est à donner au conseil municipal concernant la

déclaration de vacance d'emploi du poste d'animateur pour l'instant.

ANNEXE 2 - Tableau des effectifs au 20 avril 2026

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS - CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE A

TEMPS NON COMPLET

23Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23-1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois de la Commune mis à jour ;

Entendu l’exposé de Madame le maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CREE un emploi non-permanent d’adjoint technique à temps non-complet à raison de 17.50 heures

hebdomadaires à compter du 20 avril 2026 et jusqu’au 31 août 2026.

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de

l’article L332-23-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 12 budget 2026.

DONNE tout pouvoir à Madame le maire pour la bonne réalisation des présentes.

2.3 Tableau des emplois : création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint

technique territorial

Information

Madame le maire rappelle l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui dispose que

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Dans ce cadre, il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique

territorial au Ler juin 2026 pour le service technique.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 du Code Général

de la Fonction Publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine attendu.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal la création de l'emploi suivant :

Madame MENDES DOS SANTOS quitte la salle.

ANNEXE 3 - Tableau des effectifs au 1° juin 2026

L’adoption de la délibération suivante est proposée :

24OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS

COMPLET D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-14 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour ;

Entendu l’exposé de Madame le maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CREE un poste à temps complet d’adjoint technique territorial au 1% juin 2026 ;

AUTORISE le recrutement, s’il y a lieu, d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le

fondement de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 budget 2026.

DONNE tout pouvoir à Madame le maire pour la bonne réalisation des présentes.

3 Questions diverses

Madame MENDES DOS SANTOS revient en séance.

Monsieur RENAUDEAU demande une information sur l'avancée des dossiers.

Madame le maire indique que les élus seront tenus informés de l'avancée des dossiers.

Monsieur RENAUDEAU indique qu'il n'a pas fini sa question sur les dossiers.

Madame le maire invite Monsieur RENAUDEAU à les transmettre par écrit et met un terme à la

séance du conseil municipal après qu'aucun autre conseiller municipal ne souhaite poser de

question.

Le secrétaire de séance Le maire

Eddy AUBINEAU

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