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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C51 07 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 4 786 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES BATIPOLIS (AIFFRES) A L'ENTREPRISE BEZOMBES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel PAILLEY, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190712-C51-07-2019-DE
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019 C- 51-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 4 786 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES BATIPOLIS (AIFFRES) A L'ENTREPRISE BEZOMBES
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Benoît BEZOMBES du 29 mai 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine 20 juin 2019,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 4 mars 2019 relative à l’approbation du protocole de clôture de la concession d’aménagement de la ZAC BATIPOLIS conclue entre la CAN et DSA, et au transfert de propriété du foncier non commercialisé à la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu l’acte authentique de transfert de propriété à intervenir entre Deux-Sèvres Aménagement et la Communauté d’Agglomération du Niortais relatif à la parcelle ZX184 (Aiffres),
Créée en 1979, l’Entreprise BEZOMBES est spécialisée dans la manutention, le levage et le transport. Déjà implantée sur le Parc d’Activités « Bâtipolis », l’acquisition de la parcelle ZX184 (jouxtant sa propriété), lui permettra d’accroître son emprise foncière et sa capacité de stockage en extérieur.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à l’Entreprise BEZOMBES, un terrain de 4 786 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités « Bâtipolis » (Aiffres), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Entreprise BEZOMBES,
Représentée par Monsieur Benoît BEZOMBES,
Domicilié CD 106 – Zone Artisanale Le Champ Prot – 79230 AIFFRES
Désignation du bien :
Parcelle cadastrée ZX184, d’une surface de 4 786 m2 environ, située sur le Parc d’Activités « Bâtipolis » (Aiffres). Cette parcelle est enclavée et n’est pas desservie par les réseaux.
Destination du bien :
Acquisition d’une surface foncière supplémentaire destinée au développement des activités de l’Entreprise BEZOMBES (augmentation de capacité de stockage en extérieur).
Modalités de la cession : Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190712-C51-07-2019-DE Date de télétransmission : 12/07/2019 Date de réception préfecture : 12/07/2019 Le prix de vente est fixé à 20 000,00 € HT sous condition que l’Entreprise BEZOMBES acquiert le terrain en l’état (parcelle enclavée et non desservie par les réseaux).
Parcelle Surface Prix de vente
HT/m²
Prix de vente
HT appliqué à
la surface
vendue
TVA Prix de vente
total TTC
Parcelle
ZX 184
4 786 m² 4,179 € 20 000,00 € 4 000,00 € 24 000,00 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 20 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais éventuels de division et bornage, de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à l'Entreprise BEZOMBES, représentée par Monsieur Benoît BEZOMBES, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, un terrain de 4 786 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Bâtipolis" (Aiffres), selon les modalités de cession précisées ci-dessus ; - Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 24 000,00 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 20 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée égale à 4 000,00 €) ;
- Conditionner cette vente à une acquisition du terrain « en l'état », à savoir une parcelle enclavée et non desservie par les réseaux ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie d'une condition suspensive de transfert préalable de propriété de la parcelle ZX184 entre Deux-Sèvres Aménagement et la Communauté d'Agglomération du Niortais) qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ; - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190712-C51-07-2019-DE
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019