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Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200910 point1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Cybersécurité,
Numéro DL200824-IH01
Nature de l'acte Délibération
Matière Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Objet Fixation des droits de place et des redevances dus pour l'occupation
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 10 septembre 2020
par visioconférence
L'an deux mil vingt le dix septembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, par visioconférence - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Etait excusée :
- Madame Catherine BONN, ayant donné procuration à Madame Marie RINKEL
Nombre de conseillers présents : 34
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 4 septembre 2020
Date de publication délibération : 14 septembre 2020 Date de transmission au Contrôle de Légalité : 14 septembre 2020
LS . . Ilkirch-Graffenstad ou l’utilisation du domaine public FA OrEnEER Numéro __ DL200824-IH01
Matière 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public 1/2
I. PATRIMOINE COMMUNAL — DOMAINE PUBLIC
1. FIXATION DES DROITS DE PLACE ET DES REDEVANCES DUS POUR L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articies L. 2125-1 et suivants, l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public donnent lieu, en principe, au paiement d'une redevance en contrepartie des avantages conférés au bénéficiaire de l’autorisation.
Suite à la mise en concurrence effectuée en 2019 pour la gestion d’un kiosque dans la zone de loisirs du Girlenhirsch, à l'entrée du parc Friedel, l'offre de la SAS Crêperie Délices SAS avait été retenue.
Le cahier des charges laissait le candidat proposer le montant de la redevance fixe d'occupation du domaine public (sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 1 000 € / an) ainsi que la part variable sur le chiffre d'affaire.
L'offre retenue est la suivante :
- Redevance fixe : 1 000 € / an
-__ Redevance variable : 5 % du CA / an
L'exploitation du kiosque, fourni et posé par le candidat, et de la terrasse, est autorisée durant la période du 1% avril au 1% novembre, pour une durée de 7 ans à compter de
2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les montants des redevances pour cette
occupation du domaine public :
> Redevance fixe annuelle d'occupation du domaine public: 1000 € (actualisable annuellement selon les termes du contrat)
> Redevance variable annuelle d'occupation du domaine public: 5 % du chiffre d'affaire.
Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'exploitation n'ayant pu se faire en 2020 qu'à partir de la fin du confinement, il est proposé de ramener, pour l'année 2020 exceptionnellement, la part fixe à 714 € (correspondant à 5 mois au lieu de 7).
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'approuver, pour l’année 2020, la fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public pour l'exploitation du kiosque de la zone de loisirs du Girlenhirsch sur la base de 714 € pour la redevance
fixe annuelle et de 5 % du chiffre d'affaire pour la redevance variable annuelle ; Numéro
Matière
DL200824-IH01
3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public 2/2
d'approuver, de 2021 à 2026 la fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public pour l'exploitation du kiosque de la zone de loisirs du Girlenhirsch sur la base de 1 000 € pour la redevance fixe annuelle et de 5 % du chiffre d'affaire pour la redevance variable
annuelle.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l'unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD
Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc,
KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY
Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
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