Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2020-055

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2020Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2020-06-22-001 - AP-SEF-2020-310du22juin2020 melangeDeBouesAurecRetournac

RAA (3 pages) Page 3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2020-06-18-002 - Habilitation Certificat de Conformité Bureau d’Études COGEM (2

pages) Page 7

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-06-18-001 - arreté signé (3 pages) Page 10

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-06-22-001

AP-SEF-2020-310du22juin2020

melangeDeBouesAurecRetournac RAA

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-22-001 - AP-SEF-2020-310du22juin2020 melangeDeBouesAurecRetournac RAA 3PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2020-310 EN DATE DU 22 JUIN 2020 AUTORISANT LE MELANGE DES BOUES DES STATIONS DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE RETOURNAC (LE BOURG – TRIGNADOUR) ET AUREC-SUR-LOIRE (LE BOURG – LES RIBES)

SUR LA COMMUNE D’AUREC-SUR-LOIRE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le code de l’environnement et notamment l’article R211-29 relatif aux mélange de boues de station de traitement des eaux usées ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas DE MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté préfectoral CG/COORDINATION n° 2019-55 du 30 avril 2019 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires ;

VU la circulaire du 2 avril 2020 relative à la gestion des boues des stations de traitements des eaux usées dans le cadre de la continuité des services d'assainissement pendant la crise Covid-19 ;

VU l’arrêté préfectoral n° SEF 2013-145 du 25 mars 2013 portant prescriptions spécifiques relatives à l’exploitation des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées d’Aurec-sur-Loire Le bourg (0443012S0001),

VU l’arrêté préfectoral n° SEF 2014-16 du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions applicables aux systèmes de collecte et de traitement des eaux usées de Retournac Le bourg (0443162S0002),

VU les bilans annuels agronomiques des boues des stations de traitement des eaux usées de Retournac et Aurec-sur-Loire,

VU la demande en date du 15 avril 2020 formulée par la communauté de commune Loire-Semène pour procéder au mélange des boues des stations d'épuration de Retournac et Aurec-sur-Loire,

VU l'avis de la communauté de commune Loire Semène en date du 15 juin 2020 sur le projet d'arrêté,

13 rue des Moulins CS60350 - 43000 LE PUY-EN-VELAY

Tél. : 04 71 05 81 00

Mél. : ddt@haute-loire.gouv.fr

1/3

Direction départementale

des territoires

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-22-001 - AP-SEF-2020-310du22juin2020 melangeDeBouesAurecRetournac RAA 4CONSIDÉRANT que la filière de traitement des boues de la station de traitement des eaux usées de Retournac ne permet pas l’hygiénisation des boues produites et que de ce fait leur valorisation agricole est suspendue ;

CONSIDÉRANT que la composition des boues des stations de traitement des eaux usées de Retournac et Aurec-sur-Loire est conforme aux exigences de l'arrêté du 8 janvier 1998 hors hygiénisation ;

CONSIDÉRANT que le mélange permet de produire des boues pâteuses dans l’installation d’Aurec- sur-Loire pour ensuite les exporter vers une plateforme de compostage afin d’en assurer leur hygiénisation ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : objet de l’autorisation

La communauté de commune Loire Semène, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à mélanger les boues produites par les stations d'épuration de Retournac et Aurec-sur-Loire en application de l'article R211-29 du code de l'environnement.

Le mélange est opéré par introduction des boues de Retournac dans la filière de traitement des boues d’Aurec-sur-Loire au niveau de la fosse de réception des matières de vidanges (volume 30 m³) et de l’épaississeur (volume 120 m³).

Les boues ainsi mélangées font l’objet d’une déshydratation avant envoi vers la plateforme de compostage INVEKO, usine SUEZ ORGANIQUE 42590 SAINT-PRIEST-LA-ROCHE ou un autre site dès lors qu’il est conforme à la réglementation.

ARTICLE 2 : prescriptions

Les boues produites par chacune des stations d'épuration font l'objet, avant mélange, du suivi analytique des éléments-traces métalliques et des composés-traces organiques prescrit par l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998 à la fréquence correspondant à la quantité de boues produite par chacune des stations.

Le mélange ne peut intervenir qu'après obtention des résultats de ces analyses et vérification de leur conformité aux valeurs limites figurant aux tableaux 1a et 1b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998. En cas de non-conformité des analyses des boues de l'une ou de l'autre des stations, les boues ne seront pas mélangées. Les lots de boues non conformes seront évacués vers une filière autre que la valorisation agricole.

Le registre des boues de la station de d’Aurec-sur-Loire est complété de l'ensemble des analyses réalisées sur les boues avant mélange.

Le permissionnaire informe les utilisateurs des boues de la nouvelle composition des boues.

ARTICLE 3 : sanctions

En cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le permissionnaire est passible des sanctions administratives et pénales prévues par l'article L216-13 du code de l'environnement. Tout changement intervenant dans la nature des boues ou dans les modalités de mise en œuvre du mélange des boues doit être déclaré à la préfecture.

2/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-22-001 - AP-SEF-2020-310du22juin2020 melangeDeBouesAurecRetournac RAA 5ARTICLE 4 : caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour la durée de la crise sanitaire ou le maintien des prescriptions de l’arrêté du 30 avril 2020.

ARTICLE 5 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois en ce qui concerne le permissionnaire et de quatre mois pour les tiers. Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Retournac et d’Aurec-sur- Loire, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute- Loire pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTILCE 7 : exécution

M. le directeur départemental des territoires de Haute-Loire est chargé de la notification au permissionnaire et de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Retournac et Aurec- sur-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 22 juin 2020

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des

territoires

SIGNE

François GORIEU

3/3

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-22-001 - AP-SEF-2020-310du22juin2020 melangeDeBouesAurecRetournac RAA 643_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2020-06-18-002

Habilitation Certificat de Conformité Bureau d’Études

COGEM

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-18-002 - Habilitation Certificat de Conformité Bureau d’Études COGEM 7PRÉFET Direction

pr départementale Én des territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.2.029..0.44. EN DATE DU 44.8 JUIN 2078 PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AU

PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas

de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique et notamment l’article 168 ;

VU le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale et

notamment l'article 4 ;

VU larrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’'habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée par la société COGEM, en date du 04 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur GAILLARD Jacques

de la société COGEM , représentée par Monsieur GAILLARD Jacques, sise 6D rue Hippolyte Mallet

63130 ROYAT, est habilité pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de

l’article L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.

ARTICLE 2 :

Le numéro de l’habilitation est : CC-2020-006 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité

au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat de conformité.

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire

13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex

Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03

Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-18-002 - Habilitation Certificat de Conformité Bureau d’Études COGEM 8ARTICLE 3 :

Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur de la

demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à

la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.

ARTICLE 4 :

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est

valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.

ARTICLE 5 :

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de

mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2,

ARTICLE6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Pour le Fret

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-06-18-002 - Habilitation Certificat de Conformité Bureau d’Études COGEM 943_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2020-06-18-001

arreté signé

renouvellement agrément AUTO ECOLE DAVID BONNET - LE MAZET ST VOY

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-18-001 - arreté signé 10Liberté des services

sm du cabinet

1 8 JUIN 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° CAB-SESR 2020-34 EN DATE DU

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE, A TITRE ONEREUX, DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

AGRÉMENT N° E 10 043 2171 0

Le préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre du Mérite agricole

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :

VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas

de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU larrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté n° SG/Coordination 2019-91 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à

Madame Suzanne FOUCAN, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral CAB-CER 2015-03 du 1° avril 2015 autorisant Monsieur David BONNET à

exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DAVID BONNET » et situé le bourg 43520 LE MAZET

SAINT VOY sous le numéro E 10 043 2171 0;

VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Monsieur David BONNET en date du

26 février 2020 ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR la proposition de la cheffe du pôle éducation routière ;

6 avenue du Général de Gaulle

Tél. : 04 71 09 43 43

Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.qouv.fr

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-18-001 - arreté signé 11ARRÊTE

ARTICLE 1F°

Monsieur David BONNET est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 043 2171 0, un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

dénommé «AUTO ECOLE DAVID BONNE», situé Le bourg 43520 LE MAZET SAINT VOY.

ARTICLE 2

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur

demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Cet agrément est délivré

pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant

présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera

renouvelé si les conditions requises sont remplies.

ARTICLE 3

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes :

ARTICLE 4

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par

son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001

susvisé.

ARTICLE 5

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la

date du changement ou de la reprise.

ARTICLE 6

Pour toute transformation du local d'activité tout abandon ou extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

2/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-18-001 - arreté signé 12ARTICLE 7

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre

national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par

l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1979 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières » de la

préfecture de la Haute-Loire.

ARTICLE 8

L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles

12 à 14 de l'arrêté susvisé.

ARTICLE 9

La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un

exemplaire sera adressé à Monsieur David BONNET et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le Î ëô JUIN 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le chef du service éducation

et sécurité routières,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télé-recours citoyens »

accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-06-18-001 - arreté signé 13