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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-077
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation,
règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements
hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène (10 pages) Page 4
43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation,
règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements
hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire (11 pages) Page 15
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2020-07-21-002 - Habilitation Sté Bérénice pour établissement certificat de conformité
(2 pages) Page 27
43-2020-08-11-004 - Habilitation Sté POLYGONE pour établir Certificat de Conformité
(2 pages) Page 30
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-13-011 - Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS
DES Lauzes » le dimanche 13 septembre 2020 au pertuis (6 pages) Page 33
43-2020-08-18-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "Trophée de France d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29
août 2020 sur le territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St
Paulien et Vorey (6 pages) Page 40
43-2020-08-19-005 - Arrêté préfectoral BRECI 2020-09 portant publication de la liste des
publications presse et presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2020 (2 pages) Page 47
43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation
d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche
30 août 2020 sur Saugues (6 pages) Page 50
43-2020-08-14-001 - arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août 2020 fixant
les règles d'organisation des élections des représentants de la commission de conciliation
instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (4 pages) Page 57
43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De la compétition sportive
pédestre « LA Casadéenne » (5 pages) Page 62
43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye
regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 au départ de
Saint-Julien-Chapteuil (8 pages) Page 68
43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de
trial 4x4 » le dimanche 30 août 2020 À solignac-sur-loire (6 pages) Page 77
2 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée
HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 au départ de
Saint-Vincent (7 pages) Page 84
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-08-11-003
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
d’exploitation, règlement d’eau et modifications des
ouvrages de continuité écologique des aménagements
hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 4 re LOIRE Direction Liberté départementale ÉD des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2020-379
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÈGLEMENT D'EAU ET MODIFICATIONS DES OUVRAGES DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DES AMÉNAGEMENTS HYDROÉLECTRIQUES DES MAZEAUX SUR LA SEMÈNE
COMMUNE DE LA SEAUVE SUR SEMENE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1943, autorisant les établissements COLCOMBET et Cie à disposer de l'énergie de la Semène pour la mise en oeuvre d’une usine hydroélectrique, commune de la Séauve sur Seméne et modifié par l’arrêté du 8 mai 1944 ;
VU l'arrêté préfectoral N° D2-B1 2009/436 du 20 août 2009 autorisant le transfert, au nom de M. Jean-François REY, de l'autorisation accordée aux établissements COLOMBET et Cie par arrêté préfectoral du 23 novembre 1943 pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique des Mazeaux, située sur La Semène, commune de la Séauve sur Seméne ;
VU ! arrêté DDT- SEF N° 2014-33 du 27 janvier 2014 portant relèvement du débit réservé de la prise d’eau de la micro-centrale hydroélectrique de La Foncière de Sarda, située sur la Semène, commune de la Séauve sur Semène ,
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 5 VU l'arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2017- 48 du 20 février 2017 autorisant le transfert, au nom de la société La Foncière de Sarda, de l'autorisation accordée à M. Jean-François REY pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique des Mazeaux située sur La Semène, commune de la Séauve-sur-Semène ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes approuvé en date du 30 août 2014 ;
VU la demande d'intention de poursuivre l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des Mazeaux, déposée à la Direction Départementale des Territoires par la société « La Foncière de Sarda » le 14 avril 2017 ;
VU le courrier adressé à la société « La Foncière de Sarda » par la DDT le 27 avril 2017 demandant des éléments complémentaires, notamment sur le franchissement piscicole ;
VU le rapport de manquement administratif adressé à la société La Foncière de Sarda par la Direction des Territoires de la Haute-Loire le 29 octobre 2018 et relatif à l'absence de dépôt de dossier de renouvellement d'autorisation ;
VU la demande d'autorisation adressée à la préfecture de la Haute-Loire par la société La Foncière de Sarda le 12 novembre 2018 ;
VU les avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 14 décembre 2018, du 17 mai 2019 et du 30 septembre 2019 ;
VU les avis de la fédération de pêche de la Haute-Loire en date du 12 octobre 2018, du 3 mai 2019 et du 6 août 2019 ;:
VU les compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial le 18 mars, le 19 avril et le 7 juillet 2019;
VU les pièces de l'instruction de cette demande d'autorisation ;
VU les propositions du service instructeur ;
VU l'avis de la Commission locale de l’eau du SAGE Loire en Rhône-Alpes en date du 11 mars 2020 :
VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 11 mars 2020 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2020 ;
VU le rapport du CODERST en date du 6 juin 2020 ;
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 10 juillet 2020
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°" - Autorisation de disposer de l’énergie
La société La Fonciére de Sarda dont le siège social est situé 34, avenue Alfred de Vissaguet - 43210 Bas en Basset, est autorisée, dans les conditions du présent règlement pris au titre du renouvellement de son autorisation, à disposer pour une durée de 30 années de l'énergie de la rivière la Semène, pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le territoire de la commune de La Séauve
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 6 sur Semène (département de Haute-Loire), et destinée à la production d'énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 295 kilowatts.
Article 2 - Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé sur la Semène, créant une retenue à la côte normale 688,83 m NGF.
Elles sont restituées à la rivière à la côte 675,46 m NGF
La hauteur de chute brute maximale est d'environ 13,37 mètres en eaux moyennes (pour le débit
turbiné autorisé).
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Semène est de 500 m.
Article 3 - Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit : niveau normal d'exploitation à la côte 688,83 m NGF.
Le débit maximal turbiné est de 2,25 mètre cube par seconde.
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : barrage existant, canal de dérivation situé en rive droite, d’une longueur de 350 mètres, pour une largeur moyenne de 3 m et une profondeur de 1, 2 m.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à i& disposition de l'autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est fixé dans la limite du débit amont à 190 l/s (10% du module), avec une modulation printanière à 350 1/s (18,4 % du moduie) sur les mois d'avril, mai el juin, réparti à hauteur de :
- 190 l/s par l'échancrure alimentant la passe à poissons en rive droite.
- 160 l/s par une échancrure en rive droite de la crête de seuil (largeur 1.00 m, côte fil d'eau : 688.62 m NGF) en service du 01/04 au 30/06 et obturée du 01/07 au 31/05.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 4 - Caractéristiques du barrage
Les caractéristiques du barrage seront les suivantes :
- Barrage bâti en pierres liées au béton,de 20 m de longueur,
- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,3 m,
- Crête du barrage à la côte 688,83 m NGF,
La surface de la retenue à la cote légale est de 950 m° pour un volume de 1200m83.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 7 Article 5 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par le barrage sur toute sa longueur. Sa crête sera maintenue à la cote 688,83 m NGF, hors échancrure.
b) Environ 55 mi en aval de la prise d’eau, à l’'amont immédiat du passage sous la voie communale, le canal est équipé en rive gauche d'une vanne de fond (largeur 1.00m, hauteur 1,15 m, fil d'eau à la côte 687.67 m NGF).
A son extrémité aval, le canal d'amenée est équipé d'un déversoir latéral en rive gauche de 9 m de long calé à la cote 688.88 m NGF et d’une vanne de fond (largeur 1.30m, fil d'eau à la côte 685.71 m NGF).
Ce canal est protégé en tête par une vanne de garde manuelle de 2.80 m de large, fil d'eau à la côte 687.87 m NGF.
c) Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité de l’échancrure au niveau du seuil. Le zéro de cette échelle indiquera la côte légale de la retenue de 688,83 m NGF, côte pour laquelle la passe à poissons est alimentée par le débit de 190 [/s et l'échancrure complémentaire par le débit de 160 [/s.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l’usine, au point de restitution indiqué à l’article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À cette fin, cette dernière sera équipée d’un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d'exploitation.
Pour des augmentations de débit de quelques heures liées à des précipitations estivales, la centrale ne démarre pas et donc l'intégralité du débit est restitué au TCC. Sous réserve de l'acceptabilité technique, il est demandé à l'exploitant de garantir ce fonctionnement par une temporisation de 24h sur la mise en route de la micro-centrale pour la période juillet - août — septembre.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
Le permissionnaire établira et entretiendra un dispositif destiné à assurer la circulation du poisson à la montaison. Les caractéristiques en seront les suivantes :passe à deux bassins à échancrures latérales et chenal de raccordement à la rivière, selon les plans du complément de juillet 2019. Le débit d'alimentation de la passe est de 190 [/s.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 8 Pour la dévalaison, le plan de grille en amont immédiat de l’usine sera remplacé par une grille à entrefers de 15 mm, inclinée à 26°.
Toutes les mesures seront prises pour supprimer tout risque de chocs en pied du seuil pour les poissons dévalant par cette voie.
Le fonctionnement de l'installation sera modifié avec une automatisation de la vanne de garde et un asservissement de son fonctionnement à la sonde de niveau existante au niveau de la retenue qui permet le respect de la cote légale et de limiter le débit à 2,25 m‘/s, y compris lors des augmentations de débit amont, afin de favoriser la dévalaison par surverse.
c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu
aquatique :
Le pétitionnaire versera à la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute- Loire une indemnité annuelle qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Semène, et pour laquelle un bilan devra être établi tous les cinq ans et communiqué à la Direction Départementale des Territoires. Le montant de cette indemnité a été évalué à cinq cents euros (500) par an.
e) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.
Article 8 : Repère
l| sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
En parallèle des suivis de la Fédération de pêche sur la station en amont de la micro-centrale (un inventaire tous les 2 ans), le pétitionnaire est tenu de réaliser un suivi piscicole sur le tronçon court- circuité après mise en fonctionnement des nouveaux aménagements. Celui-ci sera établi après la première année de mise en service de la passe à poissons, avec réalisation de trois suivis sur cinq années.
Un protocole de suivi devra être soumis à l'approbation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la fédération de pêche et des services de l'État. La fédération de pêche de la Haute-Loire sera associée à ces suivis.
Par ailleurs, une pêche du canal d'amenée sera réalisée trois et cinq ans après la mise en service des nouveaux aménagements. En fonction des résultats de ces inventaires, la nécessité de compléter le dispositif de dévalaison par un exutoire et un système de transfert sera revue.
L'ensemble de ces suivis devront être transmis, outre à la Direction des territoires de la Haute-Loire (DDT)-service police de l’eau-, à l'Office français de la biodiversité, à la Commission Locale de l'eau du SAGE Loire en Rhône-Alpes et à lé fédération de pêche de la Haute-Loire.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 9 Dans le cas où ces suivis concluent à une modification de la qualité des milieux aquatiques dans le tronçon court-circuité, des prescriptions additionnelles seront mises en place, conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l’environnement, comme, par exemple, la révision de la valeur du débit réservé.
Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire où de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
La vanne de fond (capacité hydraulique de 2 m3/s à la cote normale de la retenue) sera ouverte régulièrement pour un débit de l’ordre de deux fois le module (soit une hauteur d'eau d'environ 20cm, centrale à l'arrêt). L'ouverture de la vanne de fond sera réalisée de façon progressive et sur une durée d'environ 1 heure, au maximum deux fois par tranche de 24 heures. Ces ouvertures seront aussi fréquentes que possible et il sera réalisé un arrêt de turbinage lors de ces opérations.
Article 11 : Vidanges de la retenue et du canal
Le permissionnaire avertira le service de police des eaux de la DDT, quinze jours avant le début de l'opération, en vue d'une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire. À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
Un curage régulier du canal d'amenée (périodicité de l’ordre de 3 / 4ans) est prévu.
Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.
Lorsque la retenue ou le cours d'eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L .215-14 et L. 215-15-1 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 10 Article 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 15 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l’eau prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Communication des plans
Les plans détaillés des ouvrages et des modifications à établir devront être soumis à l'approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.
Article 18: Exécution des travaux - Récolement — Contrôles
Les travaux à réaliser sont les suivants :
-Nivellement de la crête du seuil.
- Modifications de la passe à poissons (bassin supplémentaire, modifications échancrures, chenal de raccordement à la rivière).
- Changement du plan de grille.
- Mise en place du repère de niveau d'exploitation, du système de mesure de contrôle du débit réservé.
- Automatisation de la vanne de garde et asservissement de son fonctionnement à la sonde de niveau existante ;
- Enlèvement des blocs en pied de seuil.
Les travaux seront réalisés en période d'étiage.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques des Mazeaux sur la Semène 11 Les modalités de réalisation des travaux devront être précisées afin d’avoir des prescriptions contrôlables : plan de chantier à fournir 15 jours avant début du chantier, nature des batardeaux, destination des eaux de pompage, etc.
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de deux ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 19 : Mise en service de l’installation après travaux
La mise en service définitive de l'installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la réalisation de la passe à poissons, et la pose des repères de mesure et contrôle permettra de fixer la valeur du débit réservé .
Article 20 : Clause de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 21 : Modification des conditions d’exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.214-17 du Code de l'Environnement.
Article 22: Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.
Le permissionnaire doit, s'il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
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Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, où par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L 171-8 du Code de l'Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation. Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93- 925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Si l'entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d’un arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 24 : Renouvellement de l’autorisation
Conformément à l’article R 181-49 du code de l'environnement, La demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d'intérêt général.
Article 25: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du Code de l’environnement (le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par l’application internet www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44 du Code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.
Article 26: Abrogation
L’ arrêté préfectoral du 23 novembre 1943, autorisant les établissements COLCOMBET et Cie à disposer de l'énergie de la Semène pour la mise en oeuvre d’une usine hydroélectrique, commune de la Séauve sur Seméne et l'arrêté préfectoral du 8 mai 1944 sont abrogés.
Article 27 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune de La Séauve sur Semène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de .
Copie en sera également adressée :
- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire. - à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
- au service départemental et à la direction interrégionale de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB).
- à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Loire en Rhône Alpes.
En outre :
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée à la mairie de La Séauve sur Semène et pourra y être consultée.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire durant une période d'au moins un an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché à la mairie de la La Séauve sur Semène pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyé au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
permissionnaire.
Fait au Puy en Velay. le 1 4 1°" 2020
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Haute-Loire
43-2020-08-11-002
Arrêté portant renouvellement d’autorisation
d’exploitation, règlement d’eau et modifications des
ouvrages de continuité écologique des aménagements
hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 15 date LOIRE Direction Liberté départementale
nai des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF-2020-378
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION, RÉGLEMENT D'EAU ET MODIFICATIONS DES OUVRAGES DE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DES AMÉNAGEMENTS HYDROËLECTRIQUES DU SAUT DU MATELOT SUR LA SENOUIRE
COMMUNES DE COLLAT, LA CHAPELLE BERTIN ET SAINT PAL DE SENOUIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le code de l'Environnement ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1475,
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1 D4/88-191 du 23 février 1988 portant augmentation de puissance et règlement d’eau de la centrale hydroélectrique du Saut du Matelot sur la Senouire ;
VU l'arrêté N° DDT-SPE-2012-161 modifiant l'arrêté préfectoral N° 1- D4/88-191 portant augmentation de puissance et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique du Saut du Matelot sur la Senouire:
VU l'arrêté N° DDT- SEF-2018-206 du 18 juin 2018 mettant en demeure la SNC des Forces Motrices du Saut du Matelot de déposer un dossier complet et régulier de demande de renouvellement d'autorisation de la centrale hydroélectrique du Saut du Matelot sur la Senouire ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire -Bretagne ;
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VU le courrier de demande d'intention de renouvellement d'autorisation des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot ; en date du 10 février 2013 ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 15 janvier 2017 par la SNC des Forces Motrices du Saut du Matelot ;
VU l'avis favorable de la commune de Collat en date du 9 octobre 2018;
VU l'avis favorable de la commune de La Chapelle Bertin en date du 11 octobre 2018,
VU les pièces de l'instruction de cette demande d'autorisation ;
VU les avis de la Fédération de pêche de la Haute-Loire en date du 12 mai 2017, 13 novembre 2018 et du 4 mars 2019;
VU les avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 5 février, 10 décembre,,21 janvier 2018, du 24 juin, 24 septembre, 18 décembre 2019, 4 février 2020 ;
VU les différents compléments apportés le par le pétitionnaire au dossier initial le 18 octobre 2018, le 31 janvier, 28 février, 12 mars, 8 août, 2 septembre, 24 septembre et 18 octobre 2019, 25 janvier 2020 ;
VU l'avis de la Commission locale de l’eau du SAGE Haut Allier en date du 11 mars 2020 ;
VU les propositions du service instructeur en date du 11 mars 2020 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23 juin 2020 ;
VU le rapport du CODERST du 6 juillet 2020 ;
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 10 juillet 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 4- Autorisation de disposer de l’énergie
La SNC des Forces Motrices du Saut du Matelot dont le siège social est situé à 8, chemin de Lachaud 43230 - PAULHAGUET, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 28 années, à disposer de l'énergie de la rivière la Senouire, pour la mise en jeu d'une entreprise sise sur le territoire des communes de Collat, La Chapelle Bertin et Saint Pal de Senouire (département de Haute-Loire), et destinée à la production d'énergie électrique fournie au réseau de distribution local.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 977 kilowatts.
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Les eaux sont dérivées au moyen d’un ouvrage situé sur la Senouire, à 750 mètres en amont de la confluence du ruisseau de Renoux, créant une retenue à la côte normale 787,87 m NGF. Elles sont restituées à la rivière à la côte 705 m NGF
La hauteur de chute brute maximale est d'environ 83 mètres en eaux moyennes (pour le débit turbiné autorisé).
La longueur du tronçon court-circuité (TCC) de la Senouire est de 1350 mètres.
Article 3 - Caractéristiques de la prise d’eau
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
L'altitude de la crête du déversoir de prise d'eau est à la cote de 787,88 m NGF en rive gauche et de 787,86 m NGF en rive droite, soit en moyenne de 787,87 m NGF.
La cote de retenue en exploitation varie de 787,92 à 788,14 m NGF.
Le débit maximal turbiné est de 1,2 mètre cube par seconde.
L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : barrage existant, conduite forcée de dérivation située en rive gauche, d’une longueur de 1350 mètres, de diamètre 900 mm. Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées trois ans et être tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) est fixé à 240 litres par seconde soit 24 % du
module au droit de la prise d’eau. Ce débit transitera par l'échancrure calibrée alimentant la passe à poissons en rive droite et par l’exutoire de dévalaison. La répartition est indiquée à l'article 7 alinéa b) du présent arrêté.
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 4 - Caractéristiques du barrage
Les caractéristiques du barrage seront les suivantes :
- Barrage fixe de 22 m de longueur en crête,
- Hauteur au-dessus du terrain naturel : 3,5 m,
- Largeur transversale 2,3 m
- Crête du barrage à la côte moyenne de 787,87 m NGF (altitude moyenne)
La longueur de la retenue est de 100 m, pour un volume d'environ 2500 m.
Article 5 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir
a) Le déversoir est constitué par la partie centrale du barrage, au niveau de la grille de prise d'eau.
b) Le barrage est équipé de deux vannes :
- une vanne de vidange de la retenue (1 x h) (1,3 m x 1 m), à l’aplomb de l'extrémité rive gauche du dégrilleur, à commande manuelle.
- une vanne de diamètre 800 mm en pied de seuil, à l'aplomb de l'extrémité de rive droite du dégrilleur à commande manuelle.
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- Une à la face aval de la pré-grille, dont le zéro sera calé à la cote moyenne de la crête du déversoir de prise d’eau, soit 787,87 m NGF, et permettant d'évaluer la charge et donc le débit déversé.
- Une dans l'angle du bajoyer et de la cloison de sortie du bassin B6, dont le zéro peut être calé sur le seuil (fixe) de l'échancrure (évaluation du débit sortant de la passe).
- Un étalonnage du seuil de contrôle du débit réservé situé à environ 50 mètres en aval de la prise d'eau devra être réalisé, avec pose sur le support prévu encore en place d'une échelle dont le zéro sera calé à la hauteur d'eau théorique sur le seuil pour délivrer le débit réservé de 240 ls.
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l'écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l’amont.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
À tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution indiqué à l'article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. À cette fin, cette dernière sera équipée d'un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : Les ouvrages existants seront modifiés et mis aux normes selon l’avant- projet établi par le bureau d'études CINCLE.
Montaison : le pétitionnaire modifiera et entretiendra un dispositif destiné à assurer la circulation du poisson à la montaison (en conservant une partie de l'existant). Les caractéristiques en seront les suivantes :
Au niveau du barrage : passe à ralentisseurs plans existante suivie de sept bassins: deux existants et
cinq bassins supplémentaires en retour vers le barrage.
La volée de 36 ralentisseurs sera mise aux normes selon les dispositions de l'avant - projet d'août 2019.
Les bajoyers des bassins existants seront rehaussés. Ces bassins seront suivis de cinq bassins.
Au niveau du seuil permettant de maintenir un tirant d'eau supérieur à 60 cm à la réception du jet de
la dévalaison, l'extrémité de la volée aval de huit ralentisseurs sera conservée en mettant les
ralentisseurs aux normes, conformément aux dispositions de l’avant - projet d'août 2019.
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bonde formée d'un tuyau PVC @ 125 mm dépassant de 5 cm en amont pour pouvoir être encapuchonné.
Chaque échancrure comportera un rainurage de 40 mm centré pour permettre l'isolement et le réglage des chutes unitaires (les cotes des seuils en béton d'échancrures seront 10 cm plus bas que les seuils indiqués dans les plans). Un cheminement central en caillebotis sur les bassins sera utile pour faciliter et sécuriser le réglage et l'entretien des échancrures.
Le débit d'alimentation de la passe à poissons est de 80 l/s, celui de la volée de ralentisseurs aval est de 120 IS.
Dévalaison : l'aménagement sera équipé d'une prise d'eau ichtyocompatible en amont immédiat de l'usine :
- Fixation d’une jupe en tôle devant la pré-grille existante, descendant à = 1,5 m sous la surface. - Changement de la grille de surface existante par une grille à barreaux hydrodynamiques d'entrefer 10 mm.
- Création d'une échancrure dans le déversoir contre le bajoyer rive droite, où sera encastré un caisson en acier inox de 40 cm de largeur utile, de pente 1 % et dont le seuil sera calé à la cote 787,54 m NGF. Il sera séparé de la grille par un muret de 10 cm d'épaisseur
- Fixation d’ une barrette sur le coursier en aval de la grille de prise pour augmenter la hauteur de lame d'eau et la diriger vers l'exutoire, lorsque les débits refoulés ou déversés sont faibles. - Fixation d’un évacuateur en tôle profilée en « saut de ski »,en appui sur le parement aval et le muret du bassin de réception existant.
- Modification du profil du seuil à l'aval de la grille par chanfrein de l'arête entre le coursier et le parement aval.
Le débit de la dévalaison est de 160 l/s (13% du débit turbiné maximal) à la cote minimale d'exploitation.
Lors de la mise en eau de ce dispositif, il sera vérifié que le jet de sortie de la dévalaison ne vient pas heurter un bloc et arrive dans une fosse présentant une hauteur d'eau suffisante.
c) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie. à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique :
Le pétitionnaire versera à la Fédération de pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute- Loire une indemnité annuelle qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Senouire, et pour laquelle un bilan devra être établi tous les cinq ans et communiqué à la Direction Départementale des Territoires. Le montant de cette indemnité a été évalué à cinq cents (500) euros par an.
Des mesures compensatoires sont à proposer à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté et devront être mises en place avant le 31 décembre 2021 : restauration d’habitats dégradés sur le bassin versant de la Senouire tels que mise en place de points d'abreuvement,....
d\ Dispositions relatives à la continuité sédimentaire : voir article 11
e) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.
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Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau minimal d'exploitation de la retenue, soit 788,03 m NGF, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Le permissionnaire est tenu de réaliser un suivi piscicole :
- Des inventaires initiaux seront réalisés dès 2020 sur une station amont témoin et sur une station dans le TCC.
- Des inventaires seront réalisés dans le TCC la première année de mise en service des nouveaux ouvrages de montaison et dévalaison, avec réalisation de trois suivis sur cinq années. Un protocole de suivi devra être soumis à l'approbation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et des services de l'État. La fédération de pêche de la Haute-Loire sera associée à ces suivis piscicoles.
Le permissionnaire est tenu de réaliser un suivi sédimentaire. Ce suivi sera orienté sur le colmatage du TCC, afin d'évaluer l'effet pour le milieu aquatique des mesures correctrices proposées sur la continuité sédimentaire (présence/absence de colmatage dans le TCC (tout ou partie du tronçon) en caractérisant les surfaces de sables et limons à l'état initial et pendant les 5 premières années d'exploitation à n, n+3 et n+5).
L'ensemble de ces suivis devront être transmis, outre à l'administration, à l'agence française pour la biodiversité, à la Commission Locale de l’eau du SAGE Haut-Allier et à lé fédération de pêche de la Haute-Loire.
Dans le cas où ces suivis concluent à une modification de la qualité des milieux aquatiques dans le tronçon court-circuité, des prescriptions additionnelles seront mises en place, conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l'environnement, comme, par exemple, la révision de la valeur du débit réservé, de la gestion sédimentaire au barrage.
Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le ou les maire(s) de(s) la commune(s), soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 21 Article 11 : Vidandes et opérations de dégravoiement
Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la Direction des Territoires quinze jours avant le début de vidange, en vue d’une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire.
À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.
Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu'il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.
- Des chasses dites « ordinaires » seront effectuées par ouverture des vannes automatisées dès que le débit de déversement atteindra 1mf/s. Le turbinage sera arrêté lors de ces opérations. - Des opérations de transparence seront envisagées, rivière en crue (débit entrant supérieur à deux fois le module, soit 2 200 l/s). Il sera indispensable que soit précisé à quelle vitesse se fait l'arrêt de l'usine pour limiter les variations brutales de débit dans le TCC.
- Les opérations de curage devront être exceptionnelles et justifiées (repères de hauteurs de sédiments à positionner en différents points de la retenue pour faciliter le contrôle de la nécessité ou non de ces curages). Les zones de dépôt des sédiments devront être définies précisément.
La période du 1er mars au 15 mai est à exclure pour l'ensemble des opérations. Ces dernières devront être consignées dans un registre.
Article 12 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau
Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d’eau et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l'accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.
Lorsque la retenue ou le cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, pourront d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.
Article 13 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 14 : Entretien des installations
Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 22 Article 15 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir où faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Communication des plans
Les plans détaillés des ouvrages et des modifications à établir devront être soumis à l'approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.
Article 18 : Exécution des travaux - Récolement — Contrôles
Les travaux à réaliser sont les suivants (voir article 7 b) :
-Automatisation des vannes de fond.
-Modification de la passe à poissons existante : reprise des volées de ralentisseurs, modifications échancrures et parois des bassins existants, ajout de cinq bassins successifs. - Réalisation de la prise d’eau ichtyocompatible et amélioration de la réception des poissons en pied de barrage.
- Mise en place des repères de niveau d'exploitation et de mesure de contrôle du débit réservé (cf article 5).
Les travaux seront réalisés en période d'étiage.
Les modalités de réalisation des travaux devront être précisées afin d’avoir des prescriptions contrôlables : plan de chantier à fournir 15 jours avant début du chantier, nature des batardeaux, destination des eaux de pompage, etc.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 23 Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de deux ans à dater de la notification du présent arrêté les autorisant. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 19 : Mise en service de l’installation après travaux
La mise en service définitive de l'installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la réalisation de la passe à poissons, et la pose des repères de mesure et contrôle permettra de fixer la valeur du débit réservé .
Article 20 : Répartition de la valeur locative de la force motrice
La valeur locative de l'ouvrage hydroélectrique est répartie entre les trois communes concernées comme suit :
- COLLAT 37,56 %
- LA CHAPELLE BERTIN: 52,45 %
- SAINT PAL DE SENOUIRE : 9,99 %
Article 21 : Clause de précarité
Et
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 22 : Modification des conditions d’exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.214-17 du Code de l'Environnement.
Article 23 : Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 24 La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.
Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 24: Mise en chômage - Cessation d'exploitation - Retrait ou renonciation à l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation. Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93- 925 du 13 juillet 1993, portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Si l'entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d'un arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 25 : Renouvellement de l’autorisation
Conformément à l’article R 181-49 du code de l'environnement, La demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle
prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d'intérêt général.
Article 26: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par l’application internet www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44 du Code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 25 Il peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.
Article 27: Abrogation
Les arrêtés préfectoraux N° 1 D4/88-191 portant augmentation de puissance et règlement d'eau de la centrale hydroélectrique du Saut du Matelot sur la Senouire et N° DDT- SPE 2012- 161 le modifiant, sont abrogés.
Article 28 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de Collat, de La
Chapelle Bertin et de Saint Pal de Senouire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Collat, La Chapelle Bertin et Saint Pal de Senouire
Copie en sera également adressée :
- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire.
- à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
- au service départemental et à la direction interrégionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
En outre :
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée aux mairies de Collat, La Chapelle Bertin et
Saint Pal de Senouire et pourra y être consultée.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire
durant une période d'au moins un an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché aux mairies de Collat, La Chapelle Bertin et Saint Pal de Senouire pendant une durée
minimale d'un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le
maire concerné et envoyé au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
permissionnaire.
44 nt 0 Fait au Puy en Velay, le
Rérey DARROUX
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’exploitation, règlement d’eau et modifications des ouvrages de continuité écologique des aménagements hydroélectriques du Saut du Matelot sur la Senouire 26 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-07-21-002
Habilitation Sté Bérénice pour établissement certificat de
conformité
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-07-21-002 - Habilitation Sté Bérénice pour établissement certificat de conformité 27 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale
né des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°.2,0.20.- O LS. EN DATE DU 21 JUIL. 2020 PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AU
PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas
de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l’article 168 ;
VU le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale et
notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée par la société BERENICE, en date du 9 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° Monsieur BERNABE-LUX Cyril
Monsieur MASSA Jérôme
Monsieur CANTET Pierre
Monsieur LEMONNIER Pierre-Jean
de la société BERENICE, représentée par Monsieur ANGELO Rémy, sise 5 rue Chalgrin 75116
PARIS, sont habilités pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 -— 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-07-21-002 - Habilitation Sté Bérénice pour établissement certificat de conformité 28 ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : CC-2020-007 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité
au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformité.
ARTICLE 3 :
Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE & :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet de {ZE ute-Lcire
ee
Nicolas de MEAISTRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www. telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-07-21-002 - Habilitation Sté Bérénice pour établissement certificat de conformité 29 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-08-11-004
Habilitation Sté POLYGONE pour établir Certificat de
Conformité
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-004 - Habilitation Sté POLYGONE pour établir Certificat de Conformité 30 PRÉFET Direction
DE MAUTE-LOIRE départementale
FPE des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°...2.0.20...034 EN DATE DU 48.1 BUT UN
PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AU
PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas
de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du legement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l’article 168 ;
VU le décret N° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale et
notamment l’article 4 :
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée par la société POLYGONE, en date du 22 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1° Monsieur BOURDEAUT Aymeric
Monsieur DUPIN Sébastien
de la société POLYGONE, représentée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric, sise 16 allée de la Mer
d'Iroise 44600 Saint-Nazaire, sont habilités pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-004 - Habilitation Sté POLYGONE pour établir Certificat de Conformité 31 ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : CC-2020-008 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité
au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat de conformité.
ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-08-11-004 - Habilitation Sté POLYGONE pour établir Certificat de Conformité 32 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-13-011
Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée
dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes »
le dimanche 13 septembre 2020 au pertuis
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-011 -
Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 33 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020-33 DU 13 AOÛT 2020 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « MOB-CROSS DES LAUZES » LE DIMANCHE 13 SEPTEMBRE 2020 AU PERTUIS
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/47 du 1er décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-13 du 26 mai 2020 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 5 mai 2020 par Monsieur Julien ARNAUD, président de l’association "Team des Lauzes" établie Sentier de Marminhac 43000 Polignac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 13 septembre 2020, une manifestation sportive motorisée dénommée « Mob Cross des Lauzes » sur la commune du Pertuis ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme dont relève la présente manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur par la compagnie Lloyd’s Insurance Company SA au titre du contrat n°B1921XL000060U-RCO2507 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire du Pertuis, son autorisation du 11 juin 2020 d’utilisation des terrains communaux pour la manifestation et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de l’évènement ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
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Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 34 Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Julien ARNAUD, Président de l’association "Team des Lauzes" établie Sentier de Marminhac 43000 Polignac, est autorisé à 'organiser, le dimanche 13 septembre 2020 de 7h00 à 18h00 une manifestation sportive motorisée, de type démonstration de véhicules terrestres à moteur, dénommée « Mob Cross des Lauzes » sur la commune du Pertuis, conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, notamment :
- 1ère manche de 9h00 à 12h00,
- 2ème manche de 13h30 à 16h30.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration mécanique. Ce n’est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Le nombre de participants est limité à 40 véhicules.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de moto devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur d’épreuve à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune du Pertuis afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de sécurité.
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Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 35 • Sécurité des participants :
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de Moto devront s’appliquer.
Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieure à 50 cm³. Ils seront porteurs d’un équipement de protection individuelle réglementaire.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Des commissaires de course seront présents sur le terrain.
Le port du casque intégral, ou casque de moto aux normes, est obligatoire, de même que les gants homologués, les bottes de moto, les genouillères et pare pierre.
Pour les motos, les repose pieds doivent être relevables, les pièces agressives ou saillantes protégées, le coupe circuit rendu obligatoire, un silencieux - (max 93 db) ne pouvant dépasser une ligne verticale tracée à l’aplomb du pneu arrière- installé.
Des commissaires de piste seront disposés tout au long du parcours afin de le sécuriser. Ces derniers auront pour rôle de rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, signaux …) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans leur section de leur poste de surveillance.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence. Avant la course, un briefing sera organisé afin d’informer les pilotes des règles de sécurité en vigueur.
L’organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’exclure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à une distance minimum de 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, une double banderole le maintiendra à la distance jugée nécessaire par les responsables de la sécurité.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement.
Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
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Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 36 Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place un poste de secours fixe constitué de :
un médecin (Docteur Frédéric PUYBONNIEUX),
une ambulance de secours et de soins d’urgence et son équipage ( Ambulances Taxis-Alpha 43 et Ambulances de l’Emblavez).
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opérations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de quarante extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs encadrants revêtus de gilets réflectorisés et/ou signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
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Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 37 Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou terrains communaux pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
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Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 38 ARTICLE 14
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, tout organisateur d’évènements rassemblant plus de 10 personnes doit préalablement déclarer en mairie la manifestation. Cette déclaration devra être accompagnée d’un protocole sanitaire décrivant les mesures mises en place en accord avec les consignes sanitaires en vigueur (respect de la distanciation, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique aux participants et aux spectateurs, organisation de la circulation des personnes présentes …).
ARTICLE 15
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire du Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien ARNAUD, Président de l’association "Team des Lauzes", titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 13 août 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral nº2020-33 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « MOB-CROSS DES Lauzes » 39 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-18-001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée "Trophée de France d'endurokid -
Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le
territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St
Geneys près St Paulien et Vorey
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée de France
d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le territoire des communes
de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St Paulien et Vorey
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée de France d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St Paulien et Vorey 40 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020-27 EN DATE DU 18 AOÛT 2020
PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « TROPHEE DE FRANCE D’ENDUROKID – ENDUROKID DES PETITES TÊTES » LE SAMEDI 29 AOÛT 2020
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES SAINT-VINCENT, SAINT-PAULIEN, SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN ET VOREY
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/47 du 1er décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire,
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-13 du 26 mai 2020 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la demande présentée le 26 mai 2020 par Monsieur David GRANGÉ, représentant l’association Moto Club de L’Emblavez, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 29 août 2020, une épreuve motorisée dénommée « Trophée de France d’endurokid- Endurokid des petites têtes » traversant les communes de Saint-Vincent, Saint-Paulien, Saint-Geneys-Près-St-Paulien et Vorey ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 20/0312 du 3 juillet 2020 (N° d’épreuve : 639) ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée de France d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St Paulien et Vorey 41 Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 24 mai 2020 à l'organisateur par la société d'assurances « Assurances Lestienne » ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur David GRANGÉ, représentant du Moto Club de l’Emblavez, est autorisé à organiser, le samedi 29 août 2020, une épreuve d’enduro moto dénommée « Trophée de France d’endurokid – Endurokid des petites têtes », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Epreuve motocycliste réservée aux mineurs sous l’égide de la FFM, elle comptera pour le championnat de France d’endurokid 2020. Elle est composée d’un parcours de liaison (entre 5 et 10 km selon la catégorie) et d’une spéciale chronométrée sur la commune de Saint-Vincent (lieu-dit Chadouart).
Le nombre de participants est limité à 220 pilotes, concourant dans les catégories Poussin, Benjamin, Minime, Cadet et Espoir.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes de Saint-Vincent, Saint-
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée de France d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St Paulien et Vorey 42 Paulien, Saint-Geneys-Près-St-Paulien et Vorey afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l’épreuve validé par la ligue motocycliste régionale et la FFM.
Chaque parcours de liaison est fermé à la circulation et balisé. Des bénévoles, encadrant la manifestation, seront répartis tout au long de ces parcours de liaison et des commissaires de piste seront disposés sur l’ensemble du parcours de la spéciale pour les sécuriser. Tout au long de la manifestation, les groupes d’enfant (environ 12 par groupe) seront encadrés par deux personnes (un ouvreur et un fermeur).
Les départs s’effectueront par groupe de 10 ou 12 pilotes toutes les 5 minutes, sauf pour les participants de la catégorie Espoir, qui partiront par groupe de 3 toutes les minutes.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimitées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à savoir à 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité. Un parking réservé aux spectateurs devra être prévu. Il devra être bien séparé du parc pilote et de la zone de la spéciale par des barrières ou mobilier de ce type.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Durant la manifestation, l’organisateur mettra en place :
- un poste de secours,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée de France d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St Paulien et Vorey 43 - la présence tout au long de la manifestation d’un médecin(s) (Dr Louis COLOMBIER, n°RPPS : 10003152518),
- de deux ambulances privées avec leur équipage soit 4 ambulanciers (de la société Ambulance de l’Emblavez).
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute- Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera des extincteurs (de type poudre) sur la zone de la spéciale, ainsi qu’au niveau des contrôles horaires au départ et à l’arrivée, ainsi que dans le parc pilotes.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs signaleurs revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée sur un site Natura 2000 (ZPS Gorges de la Loire).
L’organisateur devra prévoir des contrôles de bruit par sonomètre, la mise à disposition à tous les pilotes de tapis environnementaux, ainsi que des sacs poubelle et des containers pour la gestion des déchets.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée de France d'endurokid - Endurokid des petites têtes" le samedi 29 août 2020 sur le territoire des communes de St Vincent, St Paulien, St Geneys près St Paulien et Vorey 44 Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, tout organisateur d’évènements rassemblant plus de 10 personnes doit préalablement déclarer en mairie la manifestation. Cette déclaration devra être accompagnée d’un protocole
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Le préfet peut prononcer l’interdiction de la manifestation sportive si les mesures mises en œuvre par l’organisateur ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires d’hygiène et de distanciation sociale.
ARTICLE 15
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur David GRANGÉ, représentant du Moto Club de l’Emblavez.
Au Puy-en-Velay, le 18 août 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé : Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43-2020-08-19-005
Arrêté préfectoral BRECI 2020-09 portant publication de
la liste des publications presse et presse en ligne habilitées
à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2020
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-19-005 - Arrêté préfectoral BRECI 2020-09 portant publication de la liste des publications presse et presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 47 E EH Direction des PRÉFET services
D E HAUTE-LOI RE du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BRECI N°2020-09
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PUBLICATIONS PRESSE
ET PRESSE EN LIGNE HABILITÉES À RECEVOIR
LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR L'ANNÉE 2020
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l’article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
relative à la croissance et la transformation des entreprises :
VU la loi n° 86-897 du 1” août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de la l’article 1°’ de la loi n° 86-
897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant
sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales.
VU les demandes d’habilitation présentées par les publications presse et presse en ligne
intéressés, au titre de l’année 2020.
Sur la proposition de Mme la Directrice des services du cabinet
ARRETE :
Article 1er : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'ensemble du département de ia Haute-Loire est complétée pour l'année 2020, par :
e __«Zoomd'ici SARL » - Le Puy-en-Velay « Le SPEL »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-19-005 - Arrêté préfectoral BRECI 2020-09 portant publication de la liste des publications presse et presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 48 Article 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du département à la
rubrique publications - annonces judiciaires et légales.
Article 3 : La directrice des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au Procureur général près la Cour d'appel de Riom, au
Président et Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ainsi
qu'aux directeurs des journaux énumérés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 19 août 2020
1 NII de Maistre
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'inténeur.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
intemet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-19-005 - Arrêté préfectoral BRECI 2020-09 portant publication de la liste des publications presse et presse en ligne habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-18-002
Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée
dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août
2020 sur Saugues Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 50 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020-28 EN DATE DU 18 AOÛT 2020
PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « ENDURANCE DU GÉVAUDAN » LE DIMANCHE 30 AOÛT 2020 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAUGUES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/47 du 1er décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire,
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-13 du 26 mai 2020 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu la demande présentée le 11 mai2020 par Monsieur Alain BORDE, représentant du Moto Club de Saugues, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 30 août 2020, une épreuve motorisée dénommée « Endurance du Gévaudan » traversant la commune de Saugues ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 20/0277 du 17 juin 2020 (N° d’épreuve : 764) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 51 Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 24 mai 2020 à l'organisateur par la société d'assurances « Assurances Lestienne ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Alain BORDE, représentant du Moto Club de Saugues, est autorisé à organiser, le dimanche 30 août 2020, une épreuve d’endurance moto dénommée « Endurance du Gévaudan », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Il s’agit d’une épreuve d’endurance moto tout terrain, organisée sous l’égide de la FFM, comptant pour le championnat de ligue de la région AURA, qui se déroule sur des terrains privés au lieu-dit Les Salles sur la commune de Saugues. C’est une épreuve ouverte aux adultes (à partir de 16 ans). Les pilotes solos effectueront des tours de circuit pendant 3 heures tandis que les pilotes duo effectueront à tour de rôle des tours de circuit durant 5 heures.
Le nombre de participants est limité à 200 pilotes (soit 100 véhicules au maximum), concourant dans les catégories Espoir, National, Expert, Vétéran et Féminine.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune de Saugues afin d'assurer le
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 52 bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l’épreuve validé par la ligue motocycliste régionale et la FFM.
Les participants ainsi que leur équipe d’assistance seront installés dans une zone spécifique, dite « paddock », délimitée par du ruban type rubalise. Les règles de circulation devront être strictement respectées.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimitées par une double rangée de ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à savoir à 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
Tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Durant la manifestation, l’organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type point d’alerte et de premiers secours (PAPS), qui se composera de :
- un poste de secours et de quatre secouristes,
- la présence tout au long de la manifestation d’un médecin (Dr Marc DURAND), - de deux ambulances privées avec leur équipage soit quatre ambulanciers (Ambulances Meyronneinc / ETS BOUCHET SAS).
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 53 demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de dix extincteurs (de type eau + additif). Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs signaleurs revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 54 ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, tout organisateur d’évènements rassemblant plus de 10 personnes doit préalablement déclarer en mairie la manifestation. Cette déclaration devra être accompagnée d’un protocole sanitaire décrivant les mesures mises en place en accord avec les consignes sanitaires en vigueur (respect de la distanciation, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique aux participants et aux spectateurs, organisation de la circulation des personnes présentes …).
Le préfet peut prononcer l’interdiction de la manifestation sportive si les mesures mises en œuvre par l’organisateur ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires d’hygiène et de distanciation sociale.
ARTICLE 15
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 55 ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alain BORDE, représentant du Moto Club de Saugues.
Au Puy-en-Velay, le 18 août 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé : Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-18-002 - Arrêté préfectoral n°2020-28 du 18 août 2020 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée "Endurance du Gévaudan" le dimanche 30 août 2020 sur Saugues 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-14-001
arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août
2020 fixant les règles d'organisation des élections des
représentants de la commission de conciliation instituée en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-14-001 - arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août 2020 fixant les règles d'organisation des élections des représentants de la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 57 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Liberté ET DE LA LEGALITE
Égalité
Fraternité » a05 PRE Bureau des collectivités territoriales
Et de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N'BCTE/2020/14 EN DATE 1 4 AOÛT 2020
FIXANT LES RÈGLES D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUÉE EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 132-14 :
VU le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de
MAISTRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à M. Rémy Daroux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la circulaire n°84-04 du 10 janvier 1984 relative à l'application des dispositions L. 121-9 du code de l’urbanisme et du décret n°83-810 du 9 septembre 1983 relatives à la commission de conciliation ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite du renouvellement général des conseils municipaux il convient de renouveler la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 4132-14 du code de l'urbanisme ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Haute-Loire ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Les élections pour le renouvellement des membres élus à la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme auront lieu, par
correspondance, du 23 au 30 septembre 2020.
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
1143
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-14-001 - arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août 2020 fixant les règles d'organisation des élections des représentants de la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 58 Le scrutin sera clos le 30 septembre 2020 à 16h, le cachet de la poste faisant foi.
Le dépouillement aura lieu le 5 octobre 2020.
ARTICLE 2 : Sont électeurs les maires des communes du département ainsi que les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de
cohérence territoriale, de plan locaux d'urbanisme et de cartes communales.
ARTICLE 3 : Les listes des candidats doivent être déposées au plus tard le 8 septembre 2020 à 17h,
à la Préfecture de la Haute-Loire (Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau des
collectivités territoriales et de l'environnement) — 6 avenue du Général de Gaulle, CS 43021, 43009 le
Puy-en-Velay Cedex, à l'exclusion de tout autre lieu.
Chaque liste fait l’objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire. Celui-ci doit être en
possession d’une procuration écrite signée par chacun des candidats figurants sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de poste à pourvoir, ni
supérieur au double de ce nombre.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins 5 communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en
cas d'absence ou d’empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent
également pour leurs suppléants.
Le préfet publie les listes de candidatures régulièrement enregistrées 15 jours au moins avant la date
du scrutin.
ARTICLE 4 : L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter
aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électoral contenant le bulletin dans une
seconde enveloppe qui porte la mention « élection à la commission de conciliation », l'indication de la
commune dont il est maire ou l'établissement public de coopération intercommunale dont il est
président, son nom et sa signature.
Les plis qui parviennent au bureau de vote après la date du scrutin sont détruits sans avoir été
ouverts. Le vote s'effectuera par envoi postal à la Préfecture de la Haute-Loire (Direction de la
citoyenneté de la légalité — Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement — CS 40312,
43009 Le Puy-en-Velay-Cedex), à l'exclusion de tout autre moyen de transmission.
ARTICLE 5: L'élection des membres de la commission de conciliation a lieu à la représentation
proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et
sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats
d’après l’ordre de présentation.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ont la même moyenne, le siège revient à la
liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les disposition du présent article sont applicables sous réserve de celles de larticle suivant.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-14-001 - arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août 2020 fixant les règles d'organisation des élections des représentants de la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 59 ARTICLE 6: Après l'attribution des sièges, le bureau examine successivement chaque liste qui a
obtenu au moins un siège dans l’ordre décroissant du nombre de suffrages recueillis, pour vérifier que
les prescriptions du 1° de l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme, relatives au nombre minimum
des communes qui doivent être représentées, sont respectées.
Le candidat qui aurait pu prétendre être élus mais qui représente une commune qui a déjà obtenu
deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre
commune a déjà obtenu deux sièges, n’est pas proclamé. Le siège revient alors au premier candidat
suivant de la même liste, ce qui permet de respecter les prescription en cause. La suppléant suit le
sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.
ARTICLE 7 : Le bureau chargé du dépouillement des bulletins de vote est présidé par le préfet ou son
représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales.
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales sont
informés du résultat des élections.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires
du département et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, de plans locaux d'urbanisme et de
cartes communales.
Le préfet de la Haute-Loire,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
{
21
Rémy DARROUX
——
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet
www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-14-001 - arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août 2020 fixant les règles d'organisation des élections des représentants de la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 60 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-14-001 - arrêté préfectoral n°BCTE/2020/114 en date du 14 août 2020 fixant les règles d'organisation des élections des représentants de la commission de conciliation instituée en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 61 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-10-002
Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020
portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN
PLACE LORS De
la compétition sportive pédestre « LA Casadéenne »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De 62 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 AOÛT 2020 PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE PÉDESTRE « LA CASADÉENNE »
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté SG/COORDINATION 2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté SG/COORDINATION 2020-13 portant délégation de signature à Monsieur Eric
PLASSERAUD, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu le récépissé de déclaration n° 89/2020 du 10 août 2020 délivré à M. Romain PATOUILLARD,
Président de la SASU "RP EVENTS", organisateur de la course pédestre La Casadéenne qui doit
se dérouler le dimanche 2 août 2020 au départ de la Chaise Dieu ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De 63 Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée La Casadéenne qui doit se dérouler le dimanche 30 août 2020 au départ de Saugues.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De 64 S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 10 août 2020
Pour le préfet, par délégation
Le Directeur
signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De 65 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
PATOUILLARD Patrick
PATOUILLARD Annick
PATOUILLARD Aude
PATOUILLARD Kévin
AUVERGNON Pascal
AUVERGNON Jacqueline
AUVERGNON Charlotte
LE BOT Job
LAINE Eloise
BAUREZ Camille
LEYDIER Marion
COGNET Victor
PATOUILLARD Romain
PATOUILLARD Jérôme
FOURNEL Maxence
MALLET Gregory
MALLET Alexandra
BOIS Gregory
LINOSSIER Florence
NESPOLO Lucas
BOYER Aurore
VILLEMAGNE Martine
FIASSON Thibaut
RIGAL Emilie
BOYER Nicolas
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De 66 BARRANDE Amandine
SOULAS Elisabeth
DUMAS Margareth
RODRIGUES Carl
PERRICHON Maud
AUVERGNON Pierre-Jean
AUVERGNON Thierry
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-10-002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE 29-2020 DU 10 août 2020 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS De 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-12-001
Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée
dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les
samedi 29 et dimanche 30 août 2020
au départ de Saint-Julien-Chapteuil
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 68 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020-30 DU 12 AOÛT 2020 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 38 ÈME RALLYE REGIONAL VELAY AUVERGNE »LES SAMEDI 29 ET DIMANCHE 30 AOÛT 2020
AU DÉPART DE SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état
d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/47 du 1er décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-13 du 26 mai 2020 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté du Département de la Haute-Loire n°PV-2020-07-06-a du 6 juillet 2020 interdisant temporairement la circulation et stationnement et limitant la vitesse sur les routes départementales n°39 et 49 ;
Vu la demande présentée le 12 mai 2020 par Monsieur Marc HABOUZIT, président de l’Association SportIve Automobile (ASA) Velay Auvergne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les 29 et 30 août 2020, une manifestation sportive motorisée dénommée « 38ème rallye régional Velay Auvergne » sur les communes de Laussonne, Lantriac, Saint-Julien Chapteuil, Saint-Front, Saint-Pierre Eynac Le Monastier/Gazeille, Blavozy et Saint-Germain Laprade ;
Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 265 délivré le 30 avril 2020 ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 69 Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, dont l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 5 mai 2020 à l'organisateur par la société Assurances Lestienne au titre du contrat B1921XL000060U-RCO2264 ;
Vu les avis favorables des maires des communes traversées par la manifestation ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
M. Marc HABOUZIT, président de l'association sportive automobile ASA Velay Auvergne, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « 38ème rallye régional Velay Auvergne » sur les communes de Saint-Julien Chapteuil, Le Monastier/Gazeille, Laussonne, Saint-Front, Lantriac, Saint-Pierre Eynac, Blavozy et Saint-Germain Laprade, conformément aux itinéraires, horaires et descriptifs définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Outre le parcours de liaison, la manifestation comprendra deux épreuves spéciales parcourues trois fois chacune :
• Le Monastier sur Gazeille – Laussonne ;
• Laussonne – Saint-Julien Chapteuil (Le Betz).
L’organisateur procédera :
- aux vérifications administratives les vendredi 28 août 2019 de 16h00 à 21h45 et le samedi 29 août de 7h00 à 7h45,
- aux vérifications techniques les vendredi 28 août 2019 de 16h15 à 22h00 et le samedi 29 août de 7h15 à 8/h00.
La course prendra le départ à Saint-Julien Chapteuil le samedi 29 août 2019, à partir de 9h00.
Le nombre de participants est limité à 180 véhicules.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
En application de l’article R.331-21 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une liste des participants.
En effet, l’itinéraire de cette manifestation prévoit un parcours de liaison et conformément à cet article, l’organisateur est tenu de fournir au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation cette liste. Elle devra mentionner leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule délivré par l’organisateur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 70 ARTICLE 4
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
L'organisateur est affilié à la FFSA. En sus du règlement particulier, celui de la FFSA devra être
scrupuleusement respecté. Le règlement devra être appliqué.
Tous les officiels déployés sur la manifestation (commissaire, commissaire technique, commissaire
sportif, directeur de course, etc.) devront être en possession d’une licence FFSA, en cours de validité,
correspondant à leur fonction respective occupée sur cette compétition.
ARTICLE 5 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition. Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L’organisateur est chargé de rappeler aux concurrents de respecter les notions élémentaires de prudence et de se conformer strictement aux dispositions du code de la route sur les portions de route empruntées en tant que parcours de liaison. Les reconnaissances seront conformes au règlement standard FFSA, étant entendu que les concurrents devront rigoureusement respecter les prescriptions du code de la route, notamment celles relatives aux bruits émis, à l’équipement des véhicules et au respect de la vitesse autorisée. La traversée des hameaux devra faire l’objet d’une vigilance accrue.
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison.
Pour participer, les pilotes devront disposer de l’équipement de sécurité nécessaire, imposé par le règlement de la FFSA pour ce type de course (combinaison, cagoule, casque, gants et sous-vêtements ignifugés ...).
Des commissaires de piste seront disposés tout au long du parcours afin de le sécuriser. Ces derniers auront pour rôle de rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, signaux …) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans leur section de leur poste de surveillance.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence. Avant la course, un briefing sera organisé afin d’informer les pilotes des règles de sécurité en vigueur.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 71 - les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement. Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
Avant chaque départ d’épreuves spéciales, une voiture équipée d’un mégaphone invitera les spectateurs à rester vigilants et à se tenir éloignés des zones interdites, par des passages répétés.
Sur chaque épreuve spéciale, le public ne sera admis que sur zones spectateurs dédiées, tel que définies dans le dossier d’autorisation. Ces zones d’accueil du public devront être clairement identifiées, protégées et balisées. Ces emplacements seront mis en place conformément aux règles fixées par le règlement fédéral de la FFSA.
En aucun cas, les spectateurs ne seront admis dans les virages ou dans les zones laissant craindre des sorties de route. La présence de spectateurs sera strictement interdite en dehors des zones dédiées. Dès que le départ de l’épreuve sera donné, les déplacements seront strictement interdits. A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, sous la responsabilité de l’organisateur, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, des services de gendarmerie seront commandés, principalement dans le but de vérifier si les conditions de sécurité sont appliquées.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 6 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.
L’Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques du Gard (ASSM 30) mettra à disposition de l’ASA Velay Auvergne les moyens suivants :
– 2 véhicules de secours routier, avec matériel de désincarcération et personnel compétent, soit 1 véhicule par épreuve spéciale ;
– 2 véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) médicalisés.
2 médecins (les docteurs Bernard DUPUY et Alexandru BRAGARU) seront présents tout au long de la manifestation. Un médecin chef sera obligatoirement désigné.
Une ambulance supplémentaire de type ASSU sera fournie par la société SARL Avenir Ambulances.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 72 Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en
toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser
les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opérations de
secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en
liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de quarante extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 7 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue
d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La circulation et le stationnement de tous les véhicules autres que ceux participant à la course, ceux
des organisateurs et les véhicules de secours, sont interdits le samedi 29 août 2020 à partir de 9h00 et
jusqu’à la fin du rallye automobile :
- sur la route départementale n°49, du PR 0+700 (Le Betz) au PR 8 (Les Astiers),
- sur la route départementale n°49, du PR 9+900 (sortie agglomération de Laussonne) au PR 16+900 ( le
Pinet),
- sur la route départementale n°39, du PR 5 +399 au PR 5+457 (Les Planchas).
Le stationnement de tous véhicules sera interdit de chaque côté de la route départementale n°39 , du
PR 2+779 (carrefour : RD n° 39/RD n°633) au PR 4 (Bois du Villard).
Le stationnement de tous véhicules sera interdit côté gauche ( suivant le sens La Berthe→ Les Planchas)
de la route départementale n°39, du PR 4 (Bois du Villard) au PR 5 +399 (Les Planchas), stationnement
autorisé uniquement côté droit.
La réglementation du stationnement interviendra samedi 29 août 2020, à partir de 9h00 et jusqu’à la
fin du rallye automobile.
Pendant toute la durée de l’interdiction prescrite ci-dessus, la circulation sera déviée par :
- concernant l’épreuve spéciale : Le Pinet - Laussonne, les RD n°535, n°500 et n°275 ;
- concernant l’épreuve spéciale : Les Astiers - Le Betz, les RD n°15 et n°36 et pour les usagers circulant
entre Lantriac et Saint-Front, les RD n° 36, n°500 et n°39.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 73 La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h sur la route départementale n°49 dans la
traversée du lieu-dit « Saint-Marsal », du vendredi 21 août 2020 au vendredi 28 août 2020
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par
ailleurs, devront être présents plusieurs signaleurs revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs
chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse
et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 8 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000 et se déroule sur route.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
ARTICLE 9
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public
ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux
frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains
privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs
propriétaires. Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 11
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 74 respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement
particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 12
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle
ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 13
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 14
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 15
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret modifié n°2020-860 du 10 juillet
2020, tout organisateur d’évènements rassemblant plus de 10 personnes doit préalablement déclarer en
mairie la manifestation. Cette déclaration devra être accompagnée d’un protocole sanitaire décrivant
les mesures mises en place en accord avec les consignes sanitaires en vigueur (respect de la
distanciation, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique aux participants et aux
spectateurs, organisation de la circulation des personnes présentes …).
ARTICLE 16
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 17
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le
directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil
départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Marc HABOUZIT,
président de l’association de sport automobile (ASA) Velay Auvergne, titulaire de la présente
autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 12 août 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Éric PLASSERAUD
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 75 Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-12-001 - Arrêté préfectoral nº2020-30 du 12 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « 38 Ème rallye regional velay auvergne »les samedi 29 et dimanche 30 août 2020 76 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-13-009
Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée
dénommée « Démonstration de trial 4x4 »
le dimanche 30 août 2020 À solignac-sur-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 77 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020-31 DU 13 AOÛT 2020 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « DÉMONSTRATION DE TRIAL 4X4 » LE DIMANCHE 30 AOÛT 2020 À SOLIGNAC-SUR-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur
Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-13 du 26 mai 2020 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 5 juin 2020 par Madame Audrey AGRAIN, présidente de l’association Solignac Aventure dont le siège social est situé 9 lotissement Le Pré Neuf 43370 Solignac-sur-Loire, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche août 2020, une manifestation sportive motorisée dénommée « démonstration de Trial 4X4 » sur la commune de Solignac-sur-Loire, rue des Prades ;
Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) dont relève la présente manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, dont l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisatrice par la société Assurances ARÉAS au titre du contrat n°16975140P ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire de Solignac-sur-Loire et la convention du 13 juillet 2020 de mise à disposition du terrain communal au profit de l’organisatrice ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 78 Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Madame Audrey AGRAIN, Présidente de l’association SOLIGNAC AVENTURE, dont le siège social est situé 9 lotissement Le Pré Neuf 43370 Solignac-sur-Loire, est autorisée à organiser le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 21h00 à Solignac-sur-Loire Rue des Prades, sur des parcelles de terrains mises à disposition par le Maire de Solignac-sur-Loire, une manifestation sportive motorisée de type démonstration de véhicules 4X4, conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une démonstration mécanique. Ce n’est en aucune façon une compétition ou un évènement basé sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Cette démonstration ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Le nombre de participants est limité à 40 véhicules.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur d’épreuve à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la communes de Solignac-sur-Loire afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de sécurité.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 79 • Sécurité des participants :
L'association organisatrice devra appliquer les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile, fédération délégataire. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Un contrôle administratif et technique des véhicules sera impérativement effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, équipement, contrôle technique notamment).
Des commissaires de piste seront disposés tout au long du parcours afin de le sécuriser. Ces derniers auront pour rôle de rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, signaux …) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans leur section de leur poste de surveillance.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence. Avant la course, un briefing sera organisé afin d’informer les pilotes des règles de sécurité en vigueur.
L’organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation d’assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l’organisateur sera fondé à l’exclure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à une distance minimum de 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, une double banderole le maintiendra à la distance jugée nécessaire par les responsables de la sécurité.
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l’interdiction clairement indiquée. Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d’évolution des engins motorisés, dès que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement. Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
Les organisateurs interdiront l’accès au public de la zone située entre le parking 4x4 et la zone de démonstration par l’apposition de rubalise. De la même manière, le parking spectateurs devra être séparé de la zone public (au niveau de l’arrière de la buvette) par de la rubalise avec seulement un passage « piéton ».
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 80 Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place un poste de secours tenu, à minima, par 3 titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile PSC1 disposant de trousses de secours.
Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opérations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de quarante extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs signaleurs revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 81 L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou terrains communaux pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
L’organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l’ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, tout organisateur d’évènements rassemblant plus de 10 personnes doit préalablement déclarer en mairie la manifestation. Cette déclaration devra être accompagnée d’un protocole
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 82 sanitaire décrivant les mesures mises en place en accord avec les consignes sanitaires en vigueur (respect de la distanciation, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique aux participants et aux spectateurs, organisation de la circulation des personnes présentes …).
ARTICLE 15
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Madame Audrey AGRAIN, présidente de l’association SOLIGNAC AVENTURE, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 13 août 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-009 - Arrêté préfectoral nº2020-31 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Démonstration de trial 4x4 » 83 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-08-13-010
Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant
AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée
dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE
L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020
au départ de Saint-Vincent
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 84 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº2020-32 DU 13 AOÛT 2020 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « SECONDE MONTÉE HISTORIQUE DE L’EMBLAVEZ » LE DIMANCHE 6 SEPTEMBRE 2020
AU DÉPART DE SAINT-VINCENT
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRHAS 2017/47 du 1er décembre 2017 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-6 du 27 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2020-13 du 26 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté du Département de la Haute-Loire n°CR-2020-06-30b du 30 juin2020 interdisant temporairement la circulation ;
Vu la demande présentée le 29 mai 2020 par Monsieur Jean-Louis ROZIER, président de l’Association "Les Volants De L'Emblavez" établie Lou Saux 43800 Beaulieu, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 6 septembre 2020, une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde Montée Historique de l’Emblavez » sur les communes de Saint-Vincent et Lavoûte-sur-Loire ;
Vu le règlement de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE), notamment le « règlement FFVE Type B 2020/2021 des rétrospectives de montées historiques en démonstration » ;
Vu l’agrément FFVE n° B-20-035 délivré le 7 mai 2020 à la manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, dont l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 5 juin 2020 à l'organisateur par la compagnie GENERALI IARD au titre du contrat AR902484 ;
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Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 85 Vu Les attestations de présence des personnels et moyens médicaux et paramédicaux déployés sur la manifestation ;
Vu l’avis favorable des maires de Saint-Vincent et Lavoûte-sur-Loire ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 28 juillet 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Jean-Louis ROZIER, président de l'association "Les Volants de l’Emblavez" établie Lou Saux 43800 BEAULIEU, est autorisé à organiser, le dimanche 6 septembre 2020 entre 7h00 et 19h30, une manifestation sportive motorisée, sur la voie publique et les communes de Saint-Vincent et Lavoûte-sur-Loire, dénommée « Seconde montée historique de Saint-Vincent » conformément à l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture, notamment :
vérifications techniques et administratives : samedi 5 de 17h à 19h30 et dimanche 6 de 7h à 8h30,
reconnaissance s : dimanche 6 septembre de 9h30 à 12h00,
démonstration : dimanche 6 septembre après-midi de 13h30 à 18h30.
La montée historique est une démonstration de véhicules d’époque sur route fermée. La manifestation n’est pas basée sur des épreuves de vitesse et ne sera en aucun cas chronométrée. Elle ne pourra faire l’objet d’un classement en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
La manifestation se déroulera sur la route départementale 251 reliant Saint-Vincent à Saint-Paulien, du PR 0 + 000 (intersection RD251/RD25) au PR 6 + 000 (sortie agglomération Saint-Vincent), route départementale fermée à la circulation par arrêté du Département de la Haute-Loire.
Le nombre de participants est limité à 90 véhicules.
ARTICLE 2
Tous les véhicules participants devront être conformes à la législation routière française.
Ne peuvent prendre part à la manifestation que :
- les véhicules d’époque de plus de 30 ans au 31 décembre de l’année en cours,
- les véhicules de 25 à 30 ans et d’exception de plus de 25 ans (le tout dans la limite de 10 % du plateau de la manifestation).
Les véhicules de moins de 25 ans ne sont pas admis. Ne seront admis à prendre le départ que les véhicules qui auront été déclarés admis par le directeur de course à l’issue des contrôles administratifs et techniques préalables.
L’organisateur se chargera de contrôler la régularité administrative de tous les véhicules et de leurs conducteurs (immatriculation, contrôle technique, assurance, permis de conduire, autorisation d’utilisation d’un véhicule appartenant à un tiers).
De même l’organisateur s’engage à contrôler les points de sécurité suivants sur chaque véhicule engagé : état des pneumatiques, niveau de liquide de frein, fixation des batteries, fonctionnement de l’éclairage, des clignotants, des essuie glaces, présence d’un cric et d’une roue de secours, présence d’un gilet fluorescent et d’un triangle de signalisation, état de la ceinture de sécurité, présence d’un extincteur, et niveau d’émission sonore.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 86 L’exclusion pourra être prononcée par le directeur de course à l’encontre d’un participant en raison notamment de :
conduite dangereuse, infraction grave au code de la route,
vitesse excessive,
comportement inamical envers l’organisation, les officiels ou les autres participants,
falsification des documents de contrôle,
présence ou utilisation d’appareil de mesure de distance non autorisées,
présence d’équipements électroniques d’aide à la navigation, ou autre, non autorisé,
non-conformité aux vérifications administratives ou techniques.
ARTICLE 3
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 4
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) devra être appliqué.
ARTICLE 5 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d’un accessoire leur permettant d’être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
• Sécurité des participants :
Les participants doivent respecter les règles élémentaires de prudence. L’itinéraire de liaison devra être fléché afin d’en faciliter l’immédiate reconnaissance par les participants. Les participants devront respecter le code de la route sur l’itinéraire de liaison.
Chaque concurrent devra être casqué et attaché et seuls seront admis à prendre part à la démonstration les véhicules ayant fait l’objet des contrôles administratifs et techniques préalables.
Un nombre suffisant de commissaires de course (28 au total) portant un signe distinctif devra être prévu aux emplacements désignés, soit à minima 14 postes, équipés d’extincteurs et reliés avec le départ et la direction de course par radio. Ils devront également être porteurs de gilet à haute visibilité et panneaux réglementaires. Avant le début de l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer de la mise en place de ces personnels et de cette signalisation. Une équipe de commissaires, tous licenciés auprès de la fédération délégataire et dirigés par le directeur de course, encadrera les participants.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 87 En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires de Saint-Vincent et de Lavoûte-sur-Loire afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Des commissaires de piste seront disposés tout au long du parcours afin de le sécuriser. Ces derniers auront pour rôle de rendre compte immédiatement par les moyens dont ils disposent (téléphone, signaux …) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans leur section de leur poste de surveillance.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence. Avant la course, un briefing sera organisé afin d’informer les pilotes des règles de sécurité en vigueur.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon emplacement. Ces zones public seront délimitées par du ruban type rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Une attention particulière devra être portée au cheminement des spectateurs. Un balisage sera réalisé par l’organisateur en ce sens. Ce dernier devra faire en sorte et insister auprès des commissaires de course afin que les spectateurs ne puissent pas s’approcher trop prêt de la route notamment dans les virages du parcours, où sont disposés à proximité « les zones publics ».
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 6 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
un médecin (Docteur Dimitri BOLOTNIKOV),
une ambulance de secours et de soins d’urgence et son équipage ( Ambulances Pubellier),
une dépanneuse.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 88 Le responsable du dispositif de secours devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute- Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation. Le commandement des opérations de secours est assuré par le gradé désigné par le CTA/CODIS 43.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera de quarante extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 7 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Les prescriptions de l’arrêté du Département de la Haute-Loire ci-annexé et relatif à la route départementale 251, seront appliqués et respectés.
Pour mémoire, la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours) seront interdits sur la RD251 du PR 0 + 000 (intersection RD251/RD25) au PR 6 + 000, le dimanche 6 septembre 2020 de 8h00 à 20h00.,
Pendant toute la durée de l’interdiction prescrite ci-dessus ; la circulation sera déviée par les RD 25 et 103.
La signalisation correspondante sera fournie et mise en place par les soins des organisateurs de la manifestation.
Aucun stationnement en bordure des routes départementales ne sera autorisé. Des parkings en nombre suffisant seront prévus par les organisateurs de part et d’autre de l’épreuve.
La mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation relative à la circulation et son retrait seront à la charge des organisateurs de cette manifestation sportive.
Toutes dispositions nécessaires supplémentaires pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation.
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé principalement dans le but d'effectuer une surveillance aux abords de la manifestation, pour la protection des biens et des personnes.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs signaleurs revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 89 ARTICLE 8 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000 et se déroule sur route.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition. La signalétique devra exclure tout système de clouage ou vissage sur les arbres.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
ARTICLE 9
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 11
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 12
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 13
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-08-13-010 - Arrêté préfectoral nº2020-32 du 13 août 2020 portant AUTORISATION D’une manifestation sportive motorisée dénommée « Seconde montée HISTORIQUE DE L’emblavez » le dimanche 6 septembre 2020 90 ARTICLE 14
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 15
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, tout organisateur d’évènements rassemblant plus de 10 personnes doit préalablement déclarer en mairie la manifestation. Cette déclaration devra être accompagnée d’un protocole sanitaire décrivant les mesures mises en place en accord avec les consignes sanitaires en vigueur (respect de la distanciation, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique aux participants et aux spectateurs, organisation de la circulation des personnes présentes …).
ARTICLE 16
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 17
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Louis ROZIER président de l’association "Les Volets de l’Emblavez", titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 13 août 2020
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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