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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4001 du 24 10 2024 DDFIP homologation rôles impôts directs
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4001 du 24 10 2024 DDFIP homologation rôles impôts directs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE
LA
SEINE-
B
merchen
"À
Aou:
SAINT-DENIS
ureau
de
la coordination
interministérielle
es
et de
l’ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2024-4001
portant
délégation
du
pouvoir
d’homologuer
les rôles
d’impôts
directs
LA
PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
les
conventions
internationales
conclues
entre
la
République
française
et
les
Etats
étrangers
prévoyant
une
assistance
administrative
en
matière
de
recouvrement ;
Vu
les articles
1658
et
1659
du
code
général
des
impôts
fixant
les conditions
d’homologation
des
rôles
d’impôts
directs
et des taxes
assimilées
;
Vu
l’article
376-0
bis
de
l’annexe
IT au
code
général
des
impôts
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du 29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
modifié
relatif
à
l’organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
portant
statut particulier
des
personnels
de
catégorie
A
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Sur proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
:
Article
1°
: Délégation
de
pouvoirs,
pour
rendre
exécutoires
les rôles
d’impôts
directs
et taxes
assimilées
ainsi
que
les titres
de
recouvrement
émis
par
les États
étrangers
dans
le cadre
des
conventions
bilatérales
d’assistance
administrative
au
recouvrement,
est
donnée
aux
collaborateurs
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
ayant
au
moins
le grade
d’administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à l’exclusion
de
ceux
ayant
la qualité
de
comptable.
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#
@Prefet93
1/2 Article
2
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-2552
du
27
septembre
2019
portant
délégation
de
pouvoirs
pour
l’homologation
des
rôles
d’impôts
directs
et taxes
assimilées
sont
abrogées.
Article
3:
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
avec
une
entrée
en
vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait
à Bobigny,
le
24
octobre
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
a
‘ Ÿ
#7
Isabelle
PANTEBRE
2/2