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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 3994 du 24 10 2024 directeur M. Gaëtan RUDANT
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
E
=
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE LA
SEINE-
un
our
SAINT-DENIS
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
An
et de
l’ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRETE
N°
2024-3994
portant
délégation
de signature
de Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
au
profit
de
M.
Gaëtan
RUDANT
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France
LA PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES CHANCES,
PRÉFETE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTERIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
Vu
le code
de
commerce ;
Vu
le code
de
la consommation
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique ;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale ;
Vu
le code
du
tourisme
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat ;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4 et 6 ;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
relative
à
l’aménagement
et
au
développement
du
territoire ; Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
modifiée
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
;
Vu
le décret
n°
82-332
du
13
avril
1982
modifié
relatif à la mise
à la disposition
du
président
du
conseil
général
des
services
extérieurs
de
l’État dans
le département
;
Vu
le décret
n°84-591
du
4 juillet
1984
modifié
relatif à la médaille
d'honneur
du travail ;
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#
@Prefet93
1/9 Vu
le décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif à la désignation
des
médecins
agréés,
à l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2001-387
du
3 mai
2001
modifié
relatif au
contrôle
des
instruments
de
mesure ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’Etat dans
les régions
et départements;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la région
et les
départements
d’Île-de-France
;
Vu
le décret
n° 2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration ;
Vu
le décret
n°
2019-1594
du
31
décembre
2019
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’État,
notamment
le chapitre
IT
de
son
titre
II
;
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
modifié
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
M.
Gaëtan
RUDANT
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d'Île-de-France
à compter
du
1%
avril
2021;
Vu
arrêté
préfectoral
IDF-2021-03-30-00003
du
30
mars
2021
portant
organisation
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Ile-de-France
;
Considérant
le
décret
du
Président
de
la
République
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la région
Grand
Est, préfet de
la zone
de défense
et de
sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant
l’absence
de préfet de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Considérant
l’intérim
de
droit
exercé
par
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Île-de-France
à l'effet
de
signer
au
nom
de
la
préfète
de
la
Seine-Saint-Denis
par
intérim,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
concernant
les
attributions
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
(DRIEETS)
de
la région
Île-de-France
dans
les domaines
suivants
relevant
de
la compétence
de
la préfète
par
intérim
:
2/9 Nature
du
pouvoir
Référence
législative
et
règlementaire
1- Dispositions
relatives
à la lutte
contre
les exclusions
Tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
:
Exercice
de
la tutelle
des
pupilles
de
l'Etat
;
Actes
d'administration
des
deniers
des
pupilles
harticles
L.224-1
et
suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Aide
sociale
Admission
au
bénéfice
de
l'aide
sociale
à la charge
de
l'Etat
;
articles
L.131-1
à L.134-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Recours
devant
les juridictions
d'aide
sociale
et la
notification
des
décisions
prises
après
examen
en
commission
départementale
d’aide
sociale
;
Admission
dans
un
CHRS.
article
L.
345-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Protection juridique
des
majeurs
:
Conventionnement
des
services
tutélaires
habilités
par
le procureur
de
la République
à exercer
des
mesures
Ke
tutelle
et
curatelle
d'Etat
;
Liste
des
mandataires judiciaires
de
la protection
des
majeurs
;
Délivrance
des
agréments
aux
mandataires
judiciaires
de
la protection
des
majeurs
et aux
délégués
aux
prestations
familiales
en tant que
personnes
physiques
D Conventionnement
des
mandataires
judiciaires
de
la
protection
des
majeurs,
personnes
physiques,
relatif à
leur
rémunération
relevant
de
la
part
Etat
;
Arrêtés
d'autorisation
de
création,
d'extension
et de
transformation
de
services
tutélaires
;
Arrêtés
de tarification des
prestations
fournies
par
les
Services
tutélaires
;
Contrôle
et approbation
des
documents
budgétaires
et des
délibérations ;
Mémoires
en réponse
au contentieux
de
la
tarification
;
Exercice
des
missions
de
tutelle
et
de
contrôle :
inspections,
contrôles
et pouvoir
d'injonctions
Lrticle
L.
471-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
articles
L.472-1
à
L.
472-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
complété
par
le
décret
2008-1553
du
31
décembre
2008
relatif
à
l'exercice
à
titre
individuel
de
l'activité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
et
de
l'activité
de
délégué
aux
prestations
familiales
puis
L.313-1
à
L.313-10,
icles
L.313-13
et
L.313-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles hrticles
L.
314-1
et
L.314-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles prticle
L
351.1
du
code
de
l'action
sociale
t des
familles
articles
L
331-1
à
L
331-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2. Dispositions
relatives
à la protection
des
personnes
vulnérables
Droits
des
personnes
Délivrance
des
cartes
de
stationnement
aux
Lrtictes
L.241-3-2
et R.241-18
3/9 handicapées
organismes
utilisant un véhicule
destiné
au transport
collectif des
personnes
handicapées
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Mémoires
en
réponse
pour
les
contentieux
formés
devant
le tribunal
administratif et relatifs
à l'attribution
des
cartes
de
stationnement
aux
personnes
handicapées
articles
L
111
-7
et
R.111-18
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
3 — Autres
disposition
S Organisation
et
fonctionnement
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
Articles
6 et
12
du
décret
n°86-
442
du
14
mars
1986
modifié
relatif à la désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
4- Travail
et emploi
Salaires
et
conseillers
des
salariés
Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à domicile
icle
L.7422-2
du
code
du
ie
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
ou
accessoires
des
travailleurs
à
domicile
Lticles
L.7422-6
et L.7422-11
Hu
code
du
travail
Fixation
de
la valeur
des
avantages
et prestations
en
nature
entrant
dans
le calcul
de
l'indemnité
de
congés
ayés
hrticle
L.3141-23
du
code
du
travail
Décision
relative
au
remboursement
à l’employeur
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la rémunération
mensuelle
minimale
jarticles
L.3232-7
et L.3232-8,
R.3232-3
et R.3232-4
du
code
du
travail
Décision
relative
au
paiement
direct
aux
salariés
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant
de
la rémunération
mensuelle
minimale
harticles
L.3232-7
et
L.3232-8,
R.3232-6
du
code
du
travail
Arrêté
fixant
la
liste
des
conseillers
des
salariés
hrticles
D.1232-4
et
- D.12325
du
code
du
travail
Décision
en
matière
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
(réels
ou
forfaitaires)
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
hrticles
D.
1232-7
et
D.
1232-8
du
code
du
travail
Décision
en matière
de remboursement
aux
employeurs
des
salaires maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur
mission
icle
L.1232-11
du
code
du
avail
;
Agrément
des
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
icle
D.3141-11
du
code
du
rie
Extension
des
avenants
de
salaires
en agriculture
au
Lrticte
D.2261-6
du
code
du
419 niveau
départemental
travail
Repos
dominical
Dérogation
au
repos
dominical
articles
L.3132-20
et
L.
3132-21
du
code
du
travail
Jeunes
de
moins
de
18
ans
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des jeunes
de
16
à
18
ans
suivant
une
formation
en alternance
articles
L.4153-6,
R.4153-8
et
R.4153-12
du
code
du
travail,
hrticle
L.2336-4
du
code
de
la
santé
publique
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d’emploi
des
enfants
dans
les
spectacles,
les professions
hmbulantes
et comme
mannequins
dans
la publicité
et la
mode
article
L.7124-1
du
code
du
travail
Fixation
de
la répartition
de
la rémunération
perçue
par
l’enfant,
employé
dans
les
spectacles,
les professions
ambulantes
ou
comme
mannequins
dans
la publicité
et
la mode,
entre
ses
représentants
légaux
et le pécule,
autorisation
de
prélèvement
article
L.7124-9
du
code
du
travail
Hébergement
collectif
Accusé
de
réception
de
la déclaration
par
un
employeur
de
l’affectation
d’un
local
à l’hébergement,
mises
en
demeures
et décision
de
fermeture
concernant
le local
harticles
1,
5,
6
et
7
de
la
loi
n°
73-548
du
27 juin
1973
modifiée
sur
l’hébergement
collectif
Conciliation
Procédure
de
conciliation
hrticles
L.2522-4
et R.2522-1
à
R.2522-21
du
code
du
travail
Comité interentreprises
de
santé
et sécurité
au
travail
(CISST)
Mise
en
place
d’un
CISST
dans
le périmètre
d’un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
membres)
hrticles
L.4524-1
et R.4524-1I
à
R.4524-9
du
code
du
travail
Apprentissage
et
alternance
Décision
d'opposition
à l'engagement
d'apprentis
et à la
poursuite
des
contrats
en
cours
articles
L.6223-1
et L.6225-I
à
L.6225-3-1,
R.6223-16
et
R.6225-4
à R.6225-8
du
code
du
travail
Dépôt
du
contrat
dans
le secteur
public
non
industriel
et
commercial
icles
L.
6227-11,
D.
6275-1,
D.6275-2,
R.6275-3,
D.6275-4
et D.
6275-5
du
code
du
travail);
Aide
aux
salariés
placés
en
activité
partielle
Attribution
de
l'allocation
d’activité
partielle
articles
L.5122-1,
R.5122-1
à
R.5122-19
du
code
du
travail
Accord
préalable
d’autorisation
d’activité
partielle
articles
L.5122-1
et R.5122-2
à
R.5122-4
du
code
du
travail
Activité
partielle
de
longue
durée
Décision
de
validation
ou
de
refus
de
validation
des
accords
collectifs
d’activité
partielle
de
longue
durée,
décision
d'homologation
ou de refus
d’homologation
des
documents
unilatéraux
d’activité
partielle
de
longue
durée[,
à l’exclusion
des
établissements
dont
le
siège
est en
Seine-Saint-Denis
et dont
l’effectif concerné
par
l’accord
est
égal
ou
supérieur
à 250
(deux-cent-
cinquante)
salariés]
;
Décision
de
demande
de
remboursement
à l’ Agence
de
Services
et de
Paiement
des
allocations
d’activité
partielle
de
longue
durée;
Article
53
de
la loi
n°2020-734
du
17 juin
2020
relative
à
diverses
dispositions
liées
à la
crise
sanitaire,
à d’autres
mesures
urgentes
ainsi
qu’au
retrait
du
Royaume-Uni
de
l’Union
européenne ;
articles
2 et 5 du
décret
n°2020-
026
du
28 juillet
2020
relatif au
dispositif spécifique
d’activité
5/9 Décision
d’autorisation
de
renouvellement
ou
de
refus
de renouvellement
de
la décision
de
validation
de
l’accord
ou
d’homologation
du
document
d’activité
partielle
de
longue
durée
artielle
en
cas
de
réduction
d’activité
durable
;
article
KR.
5122-4
du
code
du
travail
;
Emploi
Convention
conclue
avec
des
entreprises
de
moins
de
300
salariés
pour-
faire procéder
à une
étude
de
Situation
en terme
d'égalité
professionnelle
article
R.1143-1
du
code
du
travail
Convention
FNE,
notamment:
d'allocation
temporaire
dégressive,
d'allocation
spéciale,
de congé
de
conversion,
de
cellule
de
reclassement,
de
formation
et
d'adaptation,
cessation
d'activité
de
certains
travailleurs
salariés
fu 30 juin 2004
et n°2008-09
du
articles
L.5111-1
à L.5111-3,
L.5123-1
à L.5123-9,
L.1233-1,
L.1233-3,
L.1233-4,
R.5112-11,
et L.5124-1,
R.5123-3
et
R.S111-1
et R.S111-2,
R.
5123-1
B R
5123-41
du
code
du
travail,
circulaires
DGEFP
n°2004-004
19 juin 2008
Décision
d’agrément
des
accords
et conventions
d'aide
à l'adaptation
des
salariés
aux
évolutions
de
l’emploi
articles
L.5121-4
et L.
5121-5
et
R.5121-14
à KR.
5121-18
du
code
du
travail
Convention
d'appui
à l'élaboration
d'un plan
de gestion
prévisionnelle
de
l'emploi
et des
compétences
pour
préparer
les
entreprises
à la GPEC
articles
L.5121-3,
D.5121-4
à
D.5121-13
du
code
du
travail
Convention
d'engagement
de
développement
de
l’emploi
et des
compétences
articles
L.5121-1,
L.5121-23,
D.5121-1
à D.5121-3
du
code
du
travail
Notification
d'assujettissement
à l'obligation
d'une
convention
de
revitalisation
rticles
L.1233-84
à L.1233-89,
D.1233-37,
D.1233-38,
D.1233-
45
et
D.1233-46
du
code
du
ravail
Dispositif local
d’accompagnement
- DLA-
hrticle 61
de la loi n°2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l’économie
sociale
et
solidaire
et
décret n°2015-1103
du
1°T
septembre
2015
relatif au
dispositif local d’accompagnement
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une
association
ou
d'une
entreprise
de
services
à la personne
hrticles
L.7232-1
et
suivants
du
code
du
travail
Conventionnement
des
missions
locales
articles
L.
5314-1
à L.
5314-
4 du
code
du
travail
Convention
relative
à l'insertion
par
l'activité
Économique
hrticles L.5132-2 et L.5132-4, L.5132- L.5132-5, L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15, L.5132- 16, R. 5132-4 à R. 5132-6, R. 5132-
15 et R. 5132-16,
R. 5132-22, R. 5132-23, R. 5132-32 et R. 5132-33, R. 5132-36, R. 5132-38 à R.
5132-
47
du
code
du travail
Décision
d'admission
à titre conservatoire
ou à
titre
dérogatoire,
de prolongation,
de
suspension
ou
de
suppression
de
la garantie jeunes
articles
L.5131-5,
L.5131-6,
R.S131-17
et R.5131-18
du
code
du
travail
6/9 Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
d'agrément
« entreprises
solidaires
d’utilité
sociale»
icle
R
3332-
21-3
du
code
du
travail
Garantie
de
ressources
des
travailleurs
privés
Exclusion
ou réduction
temporaire
ou
définitive
du
revenu
de remplacement
rticles
L.5426-
2 à L.5426-9,
R.5426-1
à R.5426-17
du
code
d'emploi
u travail
Formation
Remboursement
des
rémunérations
perçues
par
les
price
R.6341-45
à 6341-48
du
professionnelle
et
Stagiaires
AFPA
abandonnant,
sans
motif valable,
leur
kode
du
travail
certification
stage
de
formation
1 "
..
Panction
administrative
pour
non-respect
des
articles
L.5212-12
et R.5212-31
Obligation
d emploi
Ebligations
d'emploi
du code du travail
des
travailleurs
en
situation
de handicap
Agrément
des
accords
de groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés
:
=
L.5212-8
et R.5212-15
u code
du
travail
Travailleurs
en
situation
de
handicap
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
brticles R.5213-52,
D.5213-53
à
D.5213-
61
du
code
du
travail
Aides
financières
pour
l’adaptation
du
lieu de travail et
pour
le renforcement
de
l’encadrement
des
travailleurs
handicapés
articles
L.5213-10
; R.5213.33
à
R.5213.38
du
code
du
travail
Médailles
d'honneur
du
travail
Attribution
de
la médaille
d’honneur
du
travail
(secteur
privé)
décret
n°84-591
du
4 juillet
1984
modifié
relatif à la
médaille
d'honneur
du
travail
5 -Métrologie
légale
Attribution,
refus
d’attribution
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d'instruments
de
mesure
et aux
organismes
agréés
ou
désignés
Arrêté
du
31/12/01
article
45
Approbation,
suspension
ou retrait d'approbation
des
systèmes
d'assurance
de
la qualité
des
fabricants,
réparateurs
et installateurs
des
instruments
de
mesure
en
cas
d'absence
d'organisme
désigné)
Articles
18
et
23
décret
2001-
387
du
03/05/01
Injonction
aux
installateurs
d'instruments
de
mesure
Article
26
décret
2001-387
du
03/05/01
Dérogation
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesure
Décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
modifié
(article
41)
Aménagement
aux
dispositions
de
vérification
de
moyens
d'essais
Article
5
décret
du
03/05/01
et
article
3
arrêté
du
31/12/01
[rvitation
d’un
opérateur
économique
à mettre
un
terme
à une
non-conformité
constatée
; ordre
de
remise
en
conformité,
de rappel
ou
de retrait du
marché
d’un
instrument
de
mesure
non
conforme
; interdiction
ou
restriction
de
mise
sur
le marché,
de
mise
en
service
ou
d’utilisation
d’un
instrument
de
mesure
non
conforme
Article
5-20
du
décret
du
3
mai
2001
Délivrance
de
certificat
d’examen
de
type
en
l’absence
d’organisme
désigné.
Articles
7
et
8
du
décret
du
3
mai
2001
Autorisation
de mise
en
service
d’un
nombre
limité
d’instruments
d’un
type
pour
lequel
une
demande
d’examen
de
type
a été
présentée.
Article
12
du
décret
du
3
mai
2001
[njonction
au titulaire d’un
certificat d’examen
de type
de
porter
remède
aux
défauts
constatés
et de
demander
un nouvel
examen
de type
; suspension
du
bénéfice
de
la marque
d’examen
de
type
et suspension
de
la mise
sur le marché
des
instruments
du
type
présentant
des
défauts.
Article
13
du
décret
du
3
mai
2001
719 Mise
en
demeure
d’un
bénéficiaire
de
certificat
d’examen
de type
de remédier
aux
défauts
constatés
sur
les instruments
en
service
; interdiction
d’utilisation
des
instruments
restant
défectueux.
Suspension
de
la vérification
primitive
et de
la mise
sur
lArticle 21
du
décret
du
3 mai
le marché
des
instruments
d’un
modèle
donné.
2001
Suspension
de
la mise
sur
le marché
et de
la mise
en
[IV de
l’article
10
du
décret
du
4
service
d'instruments
présentant
à l’usage
un
défaut
qui
hoût
1973
les rend
impropres
à leur destination
(instruments
ayant
fait l’objet d’une
approbation
CEE
de modèle)
Désignation
d’organismes et
retrait de désignation
Article
36
du décret
du
3 mai
d’organismes
désignés.
2001
Désignation
d’organismes
pour
l’approbation
CEE
de
Article
1 de
l’arrêté du
8
modèle
et pour
la vérification
primitive
CEE
novembre
1973
Articles
37
et
39
du
décret
du
3
mai
2001
Décision
d’agrément,
suspension
ou
retrait
d’agrément,
[Articles
40
et 43
de
l’arrêté
du
mise
en
demeure
des
organismes
agréés.
31
décembre
2001
Arrêtés
du
01/10/1981,
du
14/09/1981
et du 07/07/2004
Aménagement
ou retrait des
dispenses
de vérification
[Article 62.3
de
l’arrêté
du
31
périodique
et de vérification
après
réparation
ou
décembre
2001
modification
accordées
aux
détenteurs
d’instruments
de
mesure.
Article
18
de
l’arrêté
du
6 mars
Décision
autorisant
le contrôle
des
instruments
par
leur
2007 ;
article
25
de
l’arrêté
du
détenteur
ler août
2013
; article
25
de
l'arrêté
du
21
octobre
2010
Décision
validant
les conditions
de prélèvement
des
Article
8 arrêté
du 06/03/07
compteurs
d’eau
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à la signature
de
la préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim :
+
_les arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire
de
portée
générale
;
°
les
circulaires
et
instructions
générales
adressées
aux
maires
du
département
et
aux
présidents
des
établissements
publics
territoriaux.
ARTICLE
3
: M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d’Ile-de-France,
est
autorisé
à
donner
délégation
de
signature
à des
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
pour
lesquels
il a lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
est prise,
au nom
de
la préfète
de
la
Seine-Saint-Denis
par
intérim,
par un
arrêté
de
subdélégation
qui
doit être transmis
au
préfet de
la Seine-Saint-Denis
aux
fins de publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
8/9 ARTICLE
4
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-
France
doivent
être
signés
dans
les
conditions
suivantes
:
1- Dans
le cas d'une
signature
exercée
par délégation:
POUR
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
ET
PAR
DELEGATION
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
ET
INTERDEPARTEMENTAL
DE
L’ECONOMIE,
DE
L'EMPLOI
ET
DES
SOLIDARITES
D'ÎLE-DE-FRANCE
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
POUR
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et adressés
sous
le
timbre
suivant :
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
|
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-
France
ARTICLE
5
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
Parrêté
n°
2021-1938
du
19
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gaëtan
RUDANT,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
et d’Île-de-France.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’économie,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
d’Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
avec
une
entrée
en
vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait à Bobigny,
le 24
octobre
2024.
La préfète
déléguée
pour
l’égalité
des chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
ile
PANTEBRE
9/9