Arrêté - DAU ARCDV260504 tampon

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Arrêté - DAU ARCDV260504 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - DAU ARCDV260504 tampon)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026 S L

Publié le 08/06/2026 G

ID : 069-216900290-20260529-DAU ARCDV260504-AR

Tradition & Innovation

DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : DAU AR CDV20260504

Objet : arrêté modificatif d’un arrêté d’évacuation et d’interdiction temporaires et partielles d'accéder à un immeuble.

Le Maire de BRON, Jérémie BREAUD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, et

L.2212-4 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-S ;

VU l'arrêté municipal n° DAU AR CDV20260504 du 28 mai 2026 portant évacuation et interdiction temporaires et partielles d'accéder à un immeuble ;

VU Le certificat de numérotation du 21 novembre 2005 relatif à l’ensemble d'immeubles

situé sur la parcelle cadastrée A 684 ;

VU l'incendie survenu le 27 mai 2026 dans un appartement situé au 5ème étage de lPimmeuble situé au 64 rue Christian Lacouture appartenant aux Copropriétaires du Groupe Immobilier 60 60B 60T 62 62B 64 rue Christian Lacouture (parcelle cadastrée A 684) ;

CONSIDÉRANT les recommandations des services de secours (SDMIS et Police Nationale) sur la dangerosité de maintenir l’occupation et l’accès des étages 3 à 8 inclus du bâtiment sinistré ;

CONSIDÉRANT qu’il y a urgence à ce que des mesures de police soient prises afin de garantir la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans l'intérêt de la sécurité publique, d’interdire partiellement l’accès à cet immeuble dans l’attente de sa mise en sécurité ;

ATTENDU que l’arrêté municipal n° DAU AR CDV20260504 du 28 mai 2026 comporte une erreur matérielle quant à l’adressage de l’immeuble qu’il convient de rectifier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté municipal n° DAU AR CDV20260504 du 28 mai 2026 précité sont abrogées.

ARTICLE 2 : il est ordonné l’évacuation totale et immédiate des étages 3 à 8 inclus de l’immeuble sis 64 rue Christian Lacouture situé sur la parcelle À 684, indiqué sur le plan figurant en annexe du présent arrêté.

Jusqu'à la réalisation, selon le cas, de travaux de soutènement ou de sécurisation prescrits par un homme de l’art, ou des travaux prescrits dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité, l'accès aux étages 3 à 8 inclus de l’immeuble précité est interdit.

HÔTEL DE VILLE

Place de Weingarten tel : 0472 361313

CS n°30012 F: 04 72 36 14 00

69671 Bron Cedex wwwville-bronfr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉEnvoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026 S L

Publié le 08/06/2026 G

ID : 069-216900290-20260529-DAU ARCDV260504-AR

Par exception à l'alinéa précédent, l'accès est autorisé en cas de nécessité aux agents assurant une mission de service public ainsi qu'aux personnes habilitées dans le cadre d'opérations d'expertise et de conduite de travaux.

Ces dispositions sont en vigueur dès notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travaux de renforcement du bâti permettant de mettre durablement en sécurité les personnes et les biens.

ARTICLE 3 : Un balisage signalant la zone dangereuse et en interdisant l’accès sera mis en place par l’administrateur de l’immeuble.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ainsi qu’au syndic représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble.

À défaut de connaître leurs adresses actuelles ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant sera valablement effectuée en même temps que l’information des occupants et des riverains par l’affichage du présent arrêté sur la façade de l’immeuble concerné ainsi qu’en Mairie.

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la Force Publique dûment habilité.

ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 7 : Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

ARTICLE 8 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Bron, le Commissaire de

Police de Bron et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Bron,le ?G MAI 7078

Le Maire,Envoyé en préfecture le 08/06/2026

Reçu en préfecture le 08/06/2026

Publié le 08/06/2026

ID : 069-216900290-20260529-DAU ARCDV260504-AR

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