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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 septembre 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 20 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2019-109
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2019-09-09-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Saint-Etienne Banlieue
Amendes (2 pages) Page 3
42-2019-09-19-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de ROANNE au 19 septembre 2019. (2 pages) Page 6
42-2019-09-18-004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 18/09/2019. (2 pages) Page 9
42-2019-09-02-022 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des impôts
des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2 septembre 2019 (rectification). (4 pages) Page 12
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2019-09-19-002 - ARRETÉ N° 328-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour
les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et
l’importation d’animaux vivants (2 pages) Page 17
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2019-09-16-007 - Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section
départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (4 pages) Page 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-09-19-003 - ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU
STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION DU MATCH
DE FOOTBALL DU DIMANCHE 6 OCTOBRE 2019 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE) A L’OLYMPIQUE LYONNAIS (OL) (3
pages) Page 25
2 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-09-09-002
Délégation de signature de la trésorerie de Saint-Etienne
Banlieue Amendes
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-09-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Saint-Etienne Banlieue Amendes 3 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PTE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Étienne Banlieue et Amendes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 15 février 2019 portant désignation de Monsieur Philippe LONGEVIALLE comptable responsable de la trésorerie de Saint- Étienne Banlieue et Amendes et la remise de service effectuée le 01 avril 2019 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade Signature
MESSANT Bernard Inspecteur FIP
ROMEU Paul Inspecteur FIP
Ils reçoivent, en qualité d’adjoints du comptable public, mandat de le suppléer dans l’exercice de ses
fonctions et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à la gestion de la tréso-
rerie de Saint-Étienne Banlieue et Amendes et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils reçoivent pouvoir d’opérer pour lui et en son nom, les recettes et les dépenses relatives à tous les
services sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par ou à tous contribuables, débiteurs ou créanciers de divers ser -
vices dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la
direction départementale des finances publiques, les versements aux époques prescrites et de retirer
récépissé à talon, de le présenter aux agents de la Poste pour toute opération, d’agir en justice et d’ef-
fectuer déclaration de créances au passif des procédures collectives.
Ils reçoivent également pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionne-
ment des comptes Banque de France de la Trésorerie.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-09-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Saint-Etienne Banlieue Amendes 4 Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer les délais de paiement des amendes n’excédant pas trois mois quel que soit le montant de
la dette ainsi que les délais accordés dans la limite d’une durée maximale de six mois pour des
dettes d’un montant total par débiteur n’excédant par 5 000 €,
2°) délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Signature
TROIVAUX Philippe CONT FIP 2CL
HAMDAN Nadia AAP FIP 2CL
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet de signer les délais de paiement des
produits locaux n’excédant pas trois mois quel que soit le montant de la dette ainsi que les délais ac-
cordés dans la limite d’une durée maximale de six mois pour les dettes dont le montant total par débi-
teur n’excèdent par 1 000 €,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Signature
BLANIE Nathalie CONT PAL FIP
BAROU Marie-Christine CONT FIP 1CL
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Etienne le 09/09/2019
Le responsable de la Trésorerie Saint-Étienne
Banlieue et Amendes
Philippe LONGEVIALLE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-09-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Saint-Etienne Banlieue Amendes 5 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-09-19-001
Délégation de signature est donnée aux agents du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 19
septembre 2019.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-19-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 19 septembre 2019. 6 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mankowski Florence, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-19-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 19 septembre 2019. 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAMBODUT MarieThérèse GUILLOT Valérie
CIMOLATO Chrystel JANJUSIC Stéphane
; . LAFAYE Sandrine GIRAUD Marie-Andrée PUY Agnès
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :
POTIER Jacqueline VASSOILLE Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mensualités 7 500 € SOUCHE Laetitia Contrôleuse principale 10 000 € 6 mensualités 7 500 € PARDON Yves Contrôieur principal 10 000€ 6 mensualités 7 500 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 19 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la LOIRE.
À ROANNE, le 19 septembre 2019
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Annie-Pierre LEMAITRE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-19-001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 19 septembre 2019. 8 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-09-18-004
Délégation de signature est donnée aux agents du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au
18/09/2019.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-18-004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 18/09/2019. 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmme BOUCHET Christiane, Inspectrice des Finances Publiques adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Montbrison , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, lé délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-18-004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 18/09/2019. 10 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des! Limite des| Durée Somme maximale
décisions décisions maximale des|pour laquelle un
contentieuses |gracieuses délais de|délai de paiement
paiment peut être accordé
CARLA Sylvie Contrôleur I0000E 8000E 6 mois 10000 E
BRUNELIN Pascale Contrôleur 10000 E 8000E
BLANC Evelyne Contrôleur 10 000 E 8 000 E
FLOCH Françoise Contrôleur 10 000 E 8000E 6 mois 10 000 E
JAYOL Severine Contrôleur 10 000 E 8000 E
PROTIERE Guy Contrôleur 10000 E 8000E
MATHELIN Bertrand | Contrôleur 10000E 8000 E
CAMBRAY Christine | Contrôleur 10000 E 8000E
CAYRE Martine Contrôleur 10 000 E 8000E
MARTINEZ Jean-| Contrôleur 10000 E 8 000 E
Rocle
CREPET Yvette Contrôleur 10 000 E 8 000 E 6 mois 10 000 E
DA SILVA Christophe| Agent 2000E 1000 E
GAYTE Pascale Agent 2000 E
BRUYAS Carole Agent 2000E
BARBOZA Asma Agent 2000 E
ARNAUD Céline Agent 200E 1000E
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 18/09/2019 sera publié au recueil des actes administratif du département
de la Loire.
A Montbrison le 18/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Annie PORTE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-18-004 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTBRISON au 18/09/2019. 11 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2019-09-02-022
Délégation de signature est donnée aux agents du Service
des impôts des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2
septembre 2019 (rectification).
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-022 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des impôts des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2 septembre 2019 (rectification). 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe II et les articles 21 2 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOEUF Arnaud, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de ROANNE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office {{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur une somme supérieure à 100.000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
k GOUTTENOIRE DELPHINE SERRANO SERGE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-022 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des impôts des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2 septembre 2019 (rectification). 13 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARNACHON Danièle BERGER Pascal BROSSAT Marie-Claude
CARTALAS Nathalie CARVALHO Daniel CHATAIGNIER-MOREAU Pasacle
DÉLERCE Sylvie DAUMAS Valérie DEMURGER Sylvie
DOURIS-BOITHIAS Gisèle GUIONNET Garance CONDAMINE Christèle
MORO Christine NEVERS Anne L
SAPT Patrick
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDOU MAHDI Mhamadi BELDJEHEM Nabila BILLARD Marie Laure
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
BERILLON Aurélie CONNES Didier COIFFET Odile
BONNETON Marjolaine DALLIERE Jean MIGNATON Laurence
CADAUX Martine CHAMBON Juliette RAOUL Eliett
MAGNIN Pascale MARCANDELLA Pierre SIMON Josiane n
ALBERT Marie VIGNON Damien
GILLES Karine
GUILPAIN Marie-Paule
MENU Julia
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
SERRANO Serge Inspecteur 5000€ 12 mois 50 000€
GOUTTENDOIRE Delphine inspecteur 5000€ 12 mois 50 DO0€
BARNACHON Danièle Contrôleur principal 1200€ 12 mois 12 000€
CARTALAS Nathalie Contrôleur principal 1200€ 12 mois 12 000€
CONDAMINE Chrystèle Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-022 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des impôts des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2 septembre 2019 (rectification). 14 Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des ! pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GUIGNES Garance Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
CHATAIGNER-MOREAU Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
Pascale
SAPT Patrick Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
BROSSAT Marie-Claude Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
CARVALHO Daniel Contrôleur 1200€ 12 mois 12 000€
BERILLON Aurélie Agent 600€ 6 mois 6 000 €
CADAUX Martine Agent 600€ 6 mois 6 000 €
COIFFET Odile Agent 600€ 6 mois 6 000 €
VIGNON Damien Agent 600€ 6 mois 6 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge SERRANO, Inspecteur, à l'effet de signer les
demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02/09/2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire
A Roanne..., le 02/09/2019
responsable de service des impôts Le comptable
des particuliers,
Bernard BARTHE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-022 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des impôts des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2 septembre 2019 (rectification). 15 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-09-02-022 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des impôts des Particuliers (SIP) de ROANNE au 2 septembre 2019 (rectification). 16 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2019-09-19-002
ARRETÉ N° 328-DDPP-19
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements
d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour
l’exportation et l’importation d’animaux vivants
ARRETÉ N° 328-DDPP-19
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les
échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-09-19-002 - ARRETÉ N° 328-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants 17 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Populations Animales
Immeuble e Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Populations Animales
Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETÉ N° 328-DDPP-19
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
Le préfet de la Loire
VU les articles L.214-14, L.233-3, L.236-2, L.237-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D.236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°19-25 du 03 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°19-26 du 03 avril 2019 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Laurent BAZIN Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°139-DDPP-19 du 08 avril 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°140-DDPP-19 du 08 avril 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Jean Yves CHAZAL pour son centre de rassemblement sis 1577 ROUTE DE CHATELNEUF FAURY- 42600 ESSERTINES EN CHATELNEUF, en date du 21 juin 2019 ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-09-19-002 - ARRETÉ N° 328-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants 18 Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
VU le rapport d’inspection en date du 19 septembre 2019 de la direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT que l’établissement de M. Jean Yves CHAZAL remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er –
L’agrément sanitaire numéro 42003R est délivré à l’établissement de M. Jean Yves CHAZAL sis 1577 ROUTE DE CHATELNEUF FAURY- 42600 ESSERTINES EN CHATELNEUF.
Article 2 –
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 –
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 –
Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 –
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. L’exploitant de l’établissement est notamment tenu d’informer les services de l’Etat pour tout changement d’adresse du local, tout changement de statut ou cessation d’activité, ou pour toute transformation de l’établissement.
Article 6 –
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 –
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à M. Jean Yves CHAZAL et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 septembre 2019
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
et par délégation,
Le Chef de Service Populations Animales
Signé
Maurice DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-09-19-002 - ARRETÉ N° 328-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants 19 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-09-16-007
Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la
section départementale du comité régional de l’habitat et
de l’hébergement Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-09-16-007 - Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 20 EE = LOire Liberté Égalité e Fraternité LE D Ë PARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 16/09/2019
Arrêté conjoint n° DT-19-0511
portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement
!
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 68, prévoyant l'élaboration dans chaque département d'un plan départemental de l'habitat et indiquant que les concertations en vue de son élaboration sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L 302-10 à L 302-12 ;
VU l'arrêté du 15 avril 2019 fixant la composition du comité régional de l'habitat et de l’hébergement Auvergne Rhône-Alpes ;
VU la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en œuvre des plans départementaux de l'habitat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Département de la Loire,
A R R E T E N T
Article 1er :
Il est créé une section départementale du comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH) dans le département de la Loire.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-09-16-007 - Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 21 Article 2 :
Cette section est chargée d’assurer une concertation au niveau départemental de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement et favoriser la cohérence des politiques locales.
Cette section départementale est chargée plus particulièrement d'animer et d’organiser les concertations nécessaires à l'élaboration du plan départemental de l'habitat (PDH). Après approbation du PDH, sa mission est d’assurer le suivi de la mise en œuvre du document et d’examiner le bilan des politiques de l’habitat au regard des orientations du PDH.
Article 3 :
Cette section départementale du CRHH est co-présidée par le préfet et le président du Conseil départemental ou leur représentant.
Article 4 :
La section départementale du CRHH est composée des personnes suivantes :
Membres de droit :
- Le préfet de la Loire, ou son représentant,
- Le président du conseil départemental de la Loire, ou son représentant,
- Madame Solange Berlier, vice-présidente du conseil départemental de la Loire, membre du CRHH,
- le directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire ou son représentant, - la directrice départementale des territoires de la Loire ou son représentant, - le délégué territorial de l’Agence régionale de santé, ou son représentant.
1er Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants, disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) ou leurs représentants respectifs : . Saint-Etienne Métropole,
. Communauté d’agglomération de Roannais Agglomération,
. Communauté de communes du Pilat Rhôdanien,
. Communauté de communes des Monts du Pilat
- Les présidents des EPCI suivants ayant prescrit un PLH ou un plan local d’urbanisme intercommunal, ou leurs représentants respectifs :
. Communauté d’agglomération de Loire Forez Agglomération,
. Communauté de communes de Forez-Est,
. Communauté de communes de l’Ouest du Pays d’entre Loire et Rhône,
. Communauté de communes des Monts du Lyonnais.
- Les présidents des EPCI suivants non dotés de PLH, ou leurs représentants respectifs : . Communauté de communes du Pays d’Urfé,
. Communauté de communes des Vals d’Aix et d’Isable,
. Communauté de communes du Pays de Charlieu-Belmont.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-09-16-007 - Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 22 - Les présidents des syndicats mixtes suivants ayant prescrit ou approuvé un schéma de cohérence territorial (SCoT), ou leurs représentants respectifs :
. le syndicat mixte du SCoT des Monts du Lyonnais,
. le syndicat mixte du SCot des Rives de Rhône,
. le syndicat mixte du SCot Loire-Centre,
. le syndicat mixte du SCoT Sud Loire,
. le syndicat d’études et de programmation pour l’aménagement du Roannais (SYEPAR).
- le président de l’association des maires de France de la Loire (AMF 42) ou son représentant, - le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant.
2ème collège des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants :
- Les organismes de logements sociaux intervenant dans le département : . le président de l’Association AURA-HLM Loire Drome Ardèche Haute-Loire ou son représentant,
. le président d’Habitat et Humanisme ou son représentant,
. le président de Nema Lové ou son représentant,
. la présidente de Soliha BLI, ou son représentant.
- Les autres acteurs des politiques locales de l’habitat :
. le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, . le directeur régional d’Action Logement, ou son représentant,
. la présidente de la caisse d’allocations familiales de la Loire, ou son représentant, . le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
. le président de la CARSAT ou son représentant,
. la présidente de l’association départementale pour l’information sur le logement de la Loire, ou son représentant,
. le président d’ALEC 42, ou son représentant,
. le président de l’établissement foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son représentant, . le président de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE) ou son représentant
. le directeur de la SEDL ou son représentant,
. le directeur de Cap Métropole ou son représentant,
. le président de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises de la Loire (CAPEB 42), ou son représentant,
. le président de la fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire (FBTP 42) ou son représentant,
. le président de la Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM), ou son représentant, . le président de la Chambre syndicale de la propriété immobilière de la Loire (APIL), ou son représentant.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-09-16-007 - Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 23 3ème collège des organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction, et de personnalités qualifiées :
- Les représentants des organismes intervenant dans le domaine de l’accueil, du soutien, de l’hébergement, de l’accompagnement, de l’insertion ou de la défense des personnes en situation d’exclusion :
. la présidente de la commission de médiation DALO de la Loire, ou son représentant, . l’administrateur de l’organisme opérateur du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) ou son représentant,
. la présidente de Soliha Loire, ou son représentant,
. le président de l’association Renaître ou son représentant,
. le président de l’association Service Logement ou son représentant,
. le président de l’ANEF, ou son représentant,
. le président de l’Association d’entraide Pierre Valdo ou son représentant,
. le président d’ADOMA ou son représentant,
. le président de l’union départementale des associations familiales de la Loire, (UDAF 42) ou son représentant.
- Les représentants des organisations d’usagers :
. le président de l’union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de la Loire et de Haute-Loire ou son représentant,
. le président du réseau des acteurs du logement et de l’hébergement de la Loire (RAHL 42), ou son représentant,
. le président de la chambre départementale des notaires de la Loire ou son représentant, . le président de l’association sociale du logement (FAPIL) sud Loire ou son représentant.
Article 5 :
Le secrétaire départemental de la préfecture de la Loire, le directeur général des services du Département et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et au recueil des actes administratifs du conseil départemental de la Loire.
Signé par Evence RICHARD, préfet de la Loire et Georges ZIEGLER, président du conseil départemental le 16/09/2019
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-09-16-007 - Arrêté conjoint n° DT-19-0511 portant création de la section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement 24 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-09-19-003
ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE
GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À
L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL DU DIMANCHE 6
OCTOBRE 2019 OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE
(ASSE)
A L’OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-19-003 - ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 25 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
CABINET
Direction des sécurités
Saint-Etienne, le 19 septembre 2019
ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY- GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL DU DIMANCHE 6 OCTOBRE 2019 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE (ASSE)
A L’OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles et R 332-1 à R 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l’équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne rencontrera celle de l'Olympique Lyonnais au stade Geoffroy-Guichard le dimanche 6 octobre 2019 à 21h00 et qu'un antagonisme ancien et très fort oppose les supporters de ces deux équipes qui s’est traduit par plusieurs incidents graves lors des dernières rencontres, ou tentatives d’affrontements, notamment pour les plus récents :
- le 5 février 2017, à l’occasion de la rencontre entre l’ASSE et l’Olympique Lyonnais au stade Geoffroy-Guichard, les forces de l’ordre sont intervenues à l’extérieur du stade en réponse à une charge de 400 supporters stéphanois encagoulés et gantés visant des supporters lyonnais ;
- le 5 novembre 2017, à l’occasion de la rencontre entre l’ASSE et l’Olympique Lyonnais au stade Geoffroy- Guichard, et alors que la préfecture de la Loire avait fait un geste d’ouverture en autorisant le déplacement de 850 supporters de l’Olympique Lyonnais, de violents incidents ont eu lieu avant match. Les forces de l’ordre ont dû intervenir à plusieurs reprises en utilisant les engins lanceurs d’eau
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83- www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-19-003 - ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 26 ainsi que des grenades lacrymogènes pour éviter tout affrontement entre ultras des deux clubs. Ce jour-là, plus de cent engins pyrotechniques ont été allumés dans les tribunes. Enfin, un envahissement de terrain de supporters stéphanois est intervenu en fin de rencontre, interrompant le match pendant de longues minutes. Des dégradations aux abords et dans l’enceinte du stade ont été constatées.
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s’est tenue le 9 septembre 2019 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée, montrant que les velléités d’affrontements sont toujours très fortes ;
Considérant que le stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne rassemblera à l’occasion de cette rencontre plus de 38 000 spectateurs ;
Considérant que pour cette rencontre des attroupements et des troubles à l’ordre public sont à craindre avant, pendant et après le match, aux abords du stade, notamment à l’arrivée des supporters adverses, en centre-ville de Saint-Étienne et en périphérie ;
Considérant qu’il existe des risques importants de violences sur les personnes et de dégradations sur des équipements ou bâtiments publics et privés ;
Considérant dès lors qu’il convient de limiter toute rencontre, y compris fortuite, entre les supporters des deux équipes, laquelle pourrait donner lieu à des tensions ou à des rixes ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération stéphanoise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que l’ensemble des éléments susmentionnés et la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national font peser un risque particulier sur ce grand rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Du dimanche 6 octobre 2019 à 8 h 00 au lundi 7 octobre 2019 à 1 h 00, est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel d’accéder au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint- Étienne, de Saint- Priest-en-Jarez, l’Etrat et la Tour-en-Jarez :
rue Simone de Beauvoir ;
rue de la Tour ;
rue Pierre de Coubertin ;
rue de Molina ;
rue Charles Cholat ;
A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
boulevard Georges Pompidou ;
giratoire Necker ;
rue Sheurer Kestner ;
rue des Aciéries ;
boulevard Thiers ;
rue Verney Carron ;
rue Montyon ;
rue des Trois Glorieuses ;
giratoire Khyvilev ;
rue Bergson ;
place Carnot ;
place Jean Jaurès ;
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83- www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-19-003 - ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 27 place Hôtel de Ville ;
gare et Esplanade Carnot ;
gare et Esplanade Chateaucreux ;
RD 1493 ;
route de l’Etrat ;
avenue François Mitterrand ;
avenue Pierre Mendès France.
Article 2: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours figurant ci-dessous.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Le préfet
Evence RICHARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit : • par un recours gracieux auprès de mes services : M. le préfet de la Loire Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de : M. le ministre de l’intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83- www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-09-19-003 - ARRÊTÉ N° 684 - 2019 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D’ACCÈS AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ÉTIENNE) À L'OCCASION 28