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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 09 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 20 septembre 2023
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 20 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-168
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre
2023 des conseillers du salarié du département de la Loire (12 pages) Page 3
42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans
le département de la Loire (6 pages) Page 16
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-09-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP LOIRE NORD au 1er
septembre 2023. (1 page) Page 23
42-2023-09-14-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE
NORD DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE (3 pages) Page 25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture
temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens) et prélèvement, transport et détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire :
Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 29
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2023-09-18-00002 - arrêté n° R57/2023 autorisant la vente de
calendriers à domicile par sapeurs-pompiers de la Loire (1 page) Page 35
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-116 autorisant la surveillance sur la
voie publique à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes
du Forez à Montbrison les 30 septembre et 1er octobre 2023 (2 pages) Page 37
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-15-00011
Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre
2023
des conseillers du salarié du département de la
Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 3 Direction départementale de
+ l'emploi, du travail DE LA LOIRE et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
DDETS 42 N° 23/29 du 02/10/2023
Le Préfet de la Loire
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable
dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Le Préfet,
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du travail ;
VU l’article L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail:
VU les propositions de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du département de la Loire
VU l'article D.1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales
représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective
de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté N° 2022/18 du 16/09/2022 Arrêtant la liste des conseillers du salarié pour la période 2022 — 2025.
Considérant le processus d'harmonisation du calendrier de renouvellement des listes de conseillers
du salarié mis en œuvre au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des
organisations syndicales.
111
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 4 ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle,
dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel, est composée comme
suit en annexe 1.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans et prendra effet le 2 octobre 2023.
Article 3 : Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département de
la Loire et ouvre droit au remboursement des frais qu'elle occasionne dans ce département dans les
limites prévues par la réglementation.
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d’un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l’article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'Arrêté Préfectoral N° 2022/18 du 16/09/2022
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa parution,
par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de LYON qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours
Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet le 2 octobre 2023.
Article 9: Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département de la Loire est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Saint-Etienne le 15 septembre 2023
Le Préfet
Alexandre ROCHATTE
2/11
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 5 Annexe 1 : Liste des Conseillers du salarié, actualisée à la date du 2 octobre 2023-DDETS de la Loire
Pour le syndicat CFDT
- ANDREZIEUX : Bourse du travail - 4 Cours Victor-Hugo - 42028 Saint-Etienne Cédex 1
- MONTBRISON : Bourse du travail - 4 Cours Victor-Hugo - 42028 Saint-Etienne Cédex 1
- SAINT-CHAMOND : Bourse du travail - 4 Cours Victor-Hugo - 42028 Saint-Etienne Cédex 1
- SAINT-ETIENNE: Bourse du travail - 4 Cours Victor-Hugo - 42028 Saint-Etienne Cédex 1
- ROANNE : Bourse du travail - 2 rue Molière — 42300 ROANNE
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse Profession/branche
mail professionnelle
BORIE Christelle ANDREZIEUX Tel : 04.77.32.11.91 Chargée de clientèle
MONTBRISON Syndicat S3C
BRIAN Conception ANDREZIEUX Tel : 04.77.32.11.91 ASHQ
MONTBRISON Syndicat SANTE
CHAOUCH Dominique ANDREZIEUX Tel : 04.77.32.11.91 Conducteur de bus
MONTBRISON Syndicat SNTU
MANGIN Roger ANDREZIEUX Tel : 04.77.32.11.91 Chauffeur routier
MONTBRISON Syndicat TRANSPORTS
FERNANDEZ David SAINT-CHAMOND Tel : 04.77.32.11.91 Maitre de cérémonie
Syndicat INTERCO
VOGUE Sébastien AINT-CHAMOND | Tel : 04.77.32.11.91 Employé commercial
Syndicat SERVICES
ANDRE Marie-Pierre SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Gestionnaire du contrôle
exportation
Syndicat METAUX
ANISS Mustapha SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Salarié
Syndicat SERVICES
BEN CHARIF Nadia SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 ASH
Syndicat SERVICES
BERLIER Jean-Baptiste SAINT-ETIENNE Tel:04.77.32.11.91 Conseiller de vente
Syndicat SERVICES
CHARRIER Jacky SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Dessinateur/Projeteur
Syndicat INTERCO
DARGNAT Hervé SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Agent administratif
Syndicat SERVICES
FAYOLLE Carine SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Responsable référentiel des
produits frais et surgelés
Syndicat SERVICES
FERRIOL Laurence SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Comptable
Syndicat SERVICES
FIALON Thierry SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Responsable relations
partenaires
_Syndicat PS AURA
GIDROL Jean-Pierre SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Retraité |
Syndicat SERVICES
GUEZZOU Salim SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Technicien laboratoire Syndicat SANTE
GOETZ Sophie SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Conductrice de bus
Syndicat SNTU
HOUALET Delphine SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Acheteuse
Syndicat SERVICES
ISOUX Christophe SAINT-ETIENNE Tel: 04.77.32.11.91 Conseiller référent relation
entreprise
Syndicat SYNAMI
3/11
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 6 JIMENEZ Joseph SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Retraité
Syndicat TRANSPORTS
LAFRECHOUX Laurent SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Surveillant/ animateur
Syndicat SGA
VINCENT Maryse SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.32.11.91 Retraitée
Syndicat SANTE
CHEZE Marie-Cécile ROANNE Tel : 04.77.71.92.75 Assistante formation
Syndicat SANTE
KACEM BOUDHAR Lounes |ROANNE Tel: 04.77.71.92.75 Superviseur
Syndicat S3C
MOUNTADIR Driss ROANNE Tel : 04.77.71.92.75 Chargé de mission
Syndicat HACUITEX
PEGON Fabrice ROANNE Tel : 04.77.71.92.75 Responsable exploitation
technique
Syndicat SERVICES
PERARD Xavier ROANNE Tel : 04.77.71.92.75 Employé commercial .
Syndicat SERVICES
TALIFERT Morgan ROANNE Tel: 04.77.71.92.75 Poseur canalisation
Syndicat COB
TAMET llham ROANNE Tel : 04.77.71.92.75 Chargée de clientèle
Syndicat S3C
Pour le syndicat CFE-CGC
SAINT-ETIENNE : Bourse du travail - 4 Cours Victor-Hugo - 42028 Saint-Etienne Cédex 1
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profession/branche
professionnelle
CHATAIN Sandra SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.00.06 Assistante
sand2911@hotmail.fr
CROT Gilles SAINT-ETIENNE Tel : 06.28.07.41.28 Chef gérant
ailles.crot@orange.fr
GINIES Pierre SAINT-ETIENNE Tel : 06.72.26.17.28 Retraité
cfe.ginies@laposte.net
RAOUDI Mohamed SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.00.06 Médecin
| ud42@cfecgc.fr
RODA Dominique SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.00.06 Ingénieur
06.64.41.16.73 développement
rdominique9@gqmail.com
4n1
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 7 Pour le syndicat CFTC
SAINT-ETIENNE : Bourse du travail - 10 Cours Victor-Hugo - 42028 Saint-Etienne Cédex 1
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profession/branche
professionnelle
BENBRAHIM Sofiane SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Opérateur Qualifié
udcftc.loire@orange.fr
06.36.41.71.60 Métallurgie
benbrahim.sofiane42000@laposte.net
HASSOUN Jamal SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Conseiller de
vente Commerce de
détail
lIAMARENE Nabil SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90
udcftc.loire@orangae.fr
Employé logistique
Commerce de
fredermichel@orange.fr
détail
LARGERON Hubert AINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Kinésithérapeute
hubertlargeron@gamail.com
MICHEL Frédéric SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Chef d'équipe
udcftc loire@orange.fr
PONCERY Stéphane SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Opérateur régleur
udcftc loire@orange.fr Métallurgie
(Automobile)
PUECH Sylvain SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Ingénieur
06.80.93.48.96 Métallurgie
udcftc.loire@orange.fr (Aéronautique)
SEGUIN Laure SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.33.22.90 Chef de projet
Commerce de détail
(Grande Distribution)
Pour le syndicat CGT
- ANDREZIEUX : UL CGT Andrézieux-Bouthéon - 23 avenue de Montbrison - 42160 Andrézieux-Bouthéon
- UL CGT Boën-sur-Lignon —-Maison Moizieux - Rue de la Chaux - 42130 Boën sur Lignon
- FEURS : UL CGT Feurs - 41 rue de Verdun - 42110 Feurs
- MONTBRISON : UL CGT Montbrison - 2 bis parc des Comtes du Forez -42600 Montbrison
- ONDAINE / FIRMINY : Place du Marché -42700 Firminy
- ROANNE : UL CGT des Cantons du Roannais -2 rue Molière — 42300 ROANNE
- SAINT-CHAMOND : Bourse du travail place de l'Hôtel Dieu- 42400 Saint-Chamond
- SAINT-ETIENNE : Bourse du travail - 6 Cours Victor Hugo -42028 Saint-Etienne Cédex 1
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profession
branche
professionnelle
CHARRAT Philippe MONTBRISON Tel : 04.77.49.24.92 Ouvrier industrie
ulcgtmontbrison@orange.fr Chimie
CLERMONT Richard ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Coordinateur
BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 informatique
cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr Assurances
DI FRUSCIA Robert BOEN-SUR- Tel : 09.51.13.99.20 Retraité
LIGNON cgthoen@gmail.com
DUCHAND Richard ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Verrier BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 Verrerie
cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr
DURIEUX Michel MONTBRISON Tel : 04.77.49.24.92 Retraité
ulcgtmontbrison@orange.fr
5/11
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 8 ou 04.77.49.24.92
ulcat/@wanadoo.fr
DUVERT Joël ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Technicien Méthodes
BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 Indus.Céramique
cgtandrezieuxhoutheon@neuf.fr
FERRAPIE Jean Luc ANDREZIEUX- _[Tel : 04.26.48.45.77 Retraité
BOUTHEON ou 06.02.11.39.61
cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr
FLANDIN Fabien ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Technicien
BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 informatique
cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr Indus. Automobile
GONON Sylviane ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Opératrice
BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 production
cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr Indus. Textile médical
‘GOURE Pascal MONTBRISON Tel : 04.77.49.24.92 Ouvrier
uicgtmontbrison@orange.fr Indus. Métallurgie
LANIEL Lilian ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Ouvrier BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 Indus. Métallurgie cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr
LAPOIRIE Eric MONTBRISON Tel : 04.77.49.24.92 Retraité
ulcetmontbrison@orange.fr
MALOSSE Jacques ANDREZIEUX- Tel : 04.26.48.45.77 Retraité
BOUTHEON ou 06.02.11.39.61 cgtandrezieuxboutheon@neuf.fr
ROFFET Alain FEURS Tél : 04.77.26.31.04 Retraité
ulcgt.feurs@orange.fr
THINET Gilles MONTBRISON Tel : 04.77.49.24.92 Retraité
ulcgtmontbrison@orange.fr
AULANIER Alexis SAINT-CHAMOND Tél : 04.77.22.05.68 Electricien
Indus. Métallurgie
MARION Christophe SAINT-CHAMOND Tél : 04.77.22.05.68
ou 04.77.49.24.92
ulcat/@wanadoo.fr
Tourneur
Indus. Métallurgie
PEYRAVERNAY Vivien SAINT-CHAMOND Tel : 04.77.22.05.68
ou 04.77.49.24.92
ulcat/ @wanadoo.fr
Ouvrier
Industrie Textile
AKLI Nabil UL CGT SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.25.90.89 Retraité
cat.saint.etienne@gmail.com
BARRALLON Grégory SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Gestionnaire
cgt.saint.etienne@gmail.com Conseil chargé
d'accueil CAF
BIOUD Chahinaz SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89. Agent de service
t.saint.etienne@gamail.com hospitalier
BOUTAHRA Saïd SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Agent de service
cat.saint.etienne@gmail.com hospitalier
CIZERON Lionel SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Contrôleur de
cat.saint.etienne@gmail.com gestion Urbanisme
DUBARD Damien SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Ouvrier
çat.saint.etienne@gmail.com Imprimerie
GIROD Alain SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Ingénieur
cqt.saint.etienne@gmail.com Energie
MATTEI Nicolas SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89
cat.saint.etienne@gmail.com
Convoyeur de fonds
Sécurité
PARASKEVAIDIS
Yannis
SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89
cgt.saint.etienne@gmail.com
Retraité
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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 9 POIRIEUX Thierry SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25 90.89 oise onducteur
cat.saint.etienne@gmail.com Commun
RIVIERE Julien SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Convoyeur de fonds
cat.saint.etienne@gmail.com Sécurité
SALAH Samia SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Chef d'équipe
cgt.saint.etienne@gmail.com Nettoyage industriel
TABTI Samy SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90 89 Tourneur
cgt.saint.etienne@gmail.com Mécanique ” - industrielle VINCENT Jocelyne SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.25.90.89 Documentaliste cgi.saint.etienne@gmail.com Formation Conseil
DJENNADI Rachid ONDAINE-FIRMINY | Tel : 04.77.10.11.70 Retraité
syndicat.cat.ondaine@orange.fr
GENESTRONI Evelyne | ONDAINE-FIRMINY | Tel: 04.77.10.11.70 En recherche d'emploi
syndicat.cgt.ondaine@orange.fr
GONZALEZ Rémi ONDAINE-FIRMINY | Tel : 04.77.10.11.70 Ouvrier
syndicat.cqt.ondaine@orange.fr_ | Indus. Plasturgie
GRANDO Gérard ONDAINE-FIRMINY | Tel : 04.77.10.11.70 Technicien informatique
| syndicat.cat.ondaine@orange.fr
REYMOND Romuald ONDAINE-FIRMINY | Tel : 04.77.10.11.70 Agent espaces verts
syndicat.cqtondaine@orange fr | Collectivité territoriale
BENETIER Jean-Claude | ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Retraité
cetroanne@wanadoo.fr
BESNARD Meryi ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Responsable qualité
| cgtroanne@wanadoo.fr Indus. Bois Papier
CLOUX Guillaume ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Opérateur de
cgtroanne@wanadoo.fr production
Imprimerie
CUISSON Sophie ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Aide à domicile
cgtroanne@wanadoo.fr Social
ESCOFFIER Fabien ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Professeur
cgtroanne@wanadoo.fr Education nationale
GASPARI Rodolphe ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Technicien industrie
cgtroanne@wanadoo.fr Plasturgie
GRAIL Nathalie ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Téléconseillère en
cgtroanne@wanadoo.fr recherche d'emploi
MOSNIER Eric ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Ouvrier d'Etat
cgtroanne@wanadoo.fr Défense nationale
PUTAGNIER Denis ROANNE Tel : 04.77.23.68.30 Retraité
cgtroanne@wanadoo.fr
Pour le syndicat CNT
Permanence tous les vendredis à partir de 17 heures
SAINT-ETIENNE : Bourse du travail-Salle 15 bis Cours Victor Hugo -42028 Saint-Etienne Cédex 1
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profession
branche
professionnelle
AUBERT Chloé SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.25.78.04 Interprofessionnel
cnt42@cnt-f.orq
MESSANA Pauline SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.25.78.04 Santé Social
cnt42@cnt-f.orq
ZERBONE Julien SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.25.78.04 Education
cnt4é2@cnt-f.orq
{ak
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 10 Pour le syndicat FO
- SAINT-ETIENNE : Bourse du travail-4 Cours Victor Hugo - 42028 Saint-Etienne Cedex
- MONTBRISON: Bourse du travail-4 Cours Victor Hugo - 42028 Saint-Etienne Cedex 1
- ROANNE : Bourse du travail -2 rue Molière — 42300 Roanne
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profession
branche professionnelle
GUILLOT Bernard MONTBRISON Tel : 04.77.43.02.90 Retraité
udfo42 @gmail.com
ROBIN Sandrine MONTBRISON Tel: 04.77.43.02.90 Intervenant à domicile
udfo4? @gmail.com
BURNOT Maryline ROANNE Tel : 04.77.71.50.66 Employée comptable
maryiin.burnot@gmail.com :
CHANNAC Véronique ROANNE Tel : 04.77.71.50.66 Vendeuse
veronique.channac@laposte.net
DENONFOUX Christian ROANNE Tel : 04.77.71.50.66 Retraïité
cdenonfoux@yahoo.fr
DUBOUIS Aurélie ROANNE Tel : 04.77.71.50.66 Employée de banque
aurelie.dubouis@gmail.com
AY ADI Abdelkarim SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo42 @gmail.com
Demandeur d'emploi
CHARLY Alexandre SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo42 @amail.com
Sa
nté
DUMAS Hélène SAINT-ETIENNE Tel: 04.77.43.02.90
udfo42 @qmail.com
Employée administrative
HARMAND Nadège SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
nadege harmand@laposte net
Retraitée
LAHMIDIYINE Mehdi SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo42@qgmail.com
Dépanneur remorqueur
LAURENSON Damien SAINT-ETIENNE Tel: 04.77.43.02.90
udfo42@qmail.com
Ouvrier
LAVASTROUX Evelyne SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo4? @amail.com
Agent de sécurité
MELLOUKI Nora SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
nora.mellouki@orange.com
Conseillère commerciale
PERRICHON Yvan SAINT-ETIENNE | Tel : 04.77.43.02.90 Agent de sécurité
udfo4? @amail. com
REBAUD Jacques SAINT-ETIENNE ! Tel : 04.77.43.02.90 Retraité
udfo4?2 @gmail.com
THEVENON Aurélien SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo42 @gmail. com
Distribution alimentaire
TRIA Camel SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo42@gmail.com
Ouvrier métallurgiste
VIALLETON Anne-Sophie SAINT-ETIENNE Tel : 04.77.43.02.90
udfo42 @gmail.com
Agent SNCF
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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 11 Pour le syndicat SOLIDAIRES 42
ANDREZIEUX-BOUTHEON/MONTBRISON : Syndicat SOLIDAIRES- 2 rue Molière- 42300 Roanne
SAINT-CHAMOND : Syndicat SOLIDAIRES - 20 rue Descours- 42000 Saint-tienne
ROANNE: Syndicat SOLIDAIRES- 2 rue Molière- 42300 Roanne
SAINT-ETIENNE : Syndicat SOLIDAIRES - 20 rue Descours- 42000 Saint-tienne
Nom /prénom | Arrondissement Contact/adresse mail Profession/branche
professionnelle
BENOIT ANDREZIEUX-BOUTHEON Tél : 06.75.81.77.07 Agent de service
Nathalie MONTBRISON ou 06.44.28.96.78 clientèle
solidaires loire@gmail.com Secteur tertiaire
BENHASSINE ANDREZIEUX-BOUTHEON Tél : 06.75.81.77.07 Superviseur
Naïjia MONTBRISON ou. 06.44.28.96.78 Secteur tertiaire
solidaires.loire@gmail.com
LERHMARI ANDREZIEUX-BOUTHEON Tél : 06.75.81.77.07 Responsable de Mohamed MONTBRISON ou 06 82 28 84 58 chantier solidaires loire@gmail.com
FAVERGEAT ANDREZIEUX-BOUTHEON Tél : 06.75.81.77.07 Professeur
Maïté MONTBRISON ou 06.44.28.96.78 Rectorat
solidaires loire@gmail.com
MINNAERT ANDREZIEUX-BOUTHEON Tél : 06.75.81.77.07 Conseiller d'éducation
Jean MONTBRISON ou (06.44.28.96.78 solidaires.loire@gmail.com
SYBELIN ANDREZIEUX-BOUTHEON Tél : 06 75 81 77 07 Agent téléconseiller
Yohan MONTBRISON ou 06.44.28.96.78 Secteur tertiaire
solidaires.loire@gmail.com
BENOIT ROANNE Tél : 06.75.81.77.07 Agent de service
Nathalie où 06.44.28.96.78 clientèle
solidaires loire@gmail.com Secteur tertiaire
BENHASSINE ROANNE Tél: 06.75.81.77.07 Superviseur
Najia ou 06.44.28.96.78 Tertiaire solidaires.loire@gmail.com
FAVERGEAT ROANNE Tél : 06.75.81.77.07 Professeur
Maïté où 06.44.28.96.78 Rectorat
solidaires loire@gmail.com
LERHMARI ROANNE Tél : 06.75.81.77.07 Responsable de
Mohamed ou 07.82.28.84.58 chantier
solidaires.loire@gmail.com
MINNAERT ROANNE Tél! : 06.75.81.77.07 Conseiller d'éducation
Jean ou 06.44.28.96.78
solidaires. loire@gmail.com
SYBELIN ROANNE Tél : 06.75.81.77.07 Agent téléconseiller
Yohan solidaires.loire@gmail.com Secteur tertiaire
BOADA SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.81.77.07 Retraitée
Brigitte ou 06.44.28.96.78 Education nationale
solidaires.loire@gmail.com
FAVERGEAT SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.81.77.07 Professeur
Maïté ou 06.44.28.96.78 Rectorat
solidaires. loire@gmail.com
LERHMARI SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.81.77.07 Responsable de
Mohamed SAINT-CHAMOND ou 06.44.28.96.78 chantier
solidaires.loire@gmail.com
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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 12 MINNAERT SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.81.77.07 Conseiller d'éducation
Jean SAINT-CHAMOND CH ou 06.44.28.96.78
solidaires.loire@gmail.com
SANFILIPPO SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.81.77.07 Secrétaire
Françoise SAINT-CHAMOND ou 06.44.28.96.78
solidaires.loire@gmail.com
ZUABONI SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.81.77.07 Infirmière
Fanny ou 06.44.28.96.78 Fonction publique
solidaires.loire@gqmail.com hospitalière
Pour le syndicat SOLIDAIRES POUR LE SECTEUR AGRICOLE ET TRANSPORT
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail Profession/branche
professionnelle
SECTEUR AGRICOLE ET TRANSPORT
42000 Saint-Etienne
MINNAERT Jean Syndicat. SOLIDAIRES | Tél : 06.75.81.77.07 Conseiller
20 rue Descours ou 06.44.28.96.78 d'éducation
42000 Saint-Etienne solidaires.loire@gmail.com
SECTEUR TRANSPORT
MINNAERT Jean Syndicat SOLIDAIRES Tél : 06.75.81.77.07 Conseiller
20 rue Descours ou 06.44.28.96.78 d'éducation
solidaires.loire@gmail.com
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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 13 Pour le syndicat UNSA
SAINT-ETIENNE : Bourse du travail - 2 cours Victor Hugo 42028 Saint-Etienne Cédex 1
Nom /prénom Arrondissement Contact/adresse mail
professionnelle
Profession/branche
SAINT-ETIENNE
BOUADOU Smail SAINT-ETIENNE Tél: 04.77.33.01.70
07.63.04.12.23
smail.bouaddou@amail.com
Commerce
DEBRUILLE Patrick SAINT-ETIENNE Tél. 04.77.33.01.70
debruiliepatrick@gmail.com
Restauration-Hotellerie
FLARY Karine SAINT-ETIENNE Tél: 04.77.33.01.70
karinejpm4218@aqmail.com
Education
GIBAND Didier SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.33.01.70
06.24.66.12.25
didier .giband@free.fr
Industrie
GRATALOUP Johanna SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.33.01.70
06.44.22.80.79
johanna.grataloup@hotmail.fr
Agroalimentaire
MONDON Gilles SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.33.01.70
06.01.14.36.97
gilesmondon@me.com
Education nationale
THIVILLIER Pierre -Louis SAINT-ETIENNE Tél : 04.77.33.01.70
06.99.40.34.49
pithivilier@gmail. com
TRANSPORT
VEY Brigitte SAINT-ETIENNE Tél: 04.77.33.01.70
06.78.86.76.52
brigitte. bourgaud@orange fr
Education nationale
Conseillers non affiliés :
Hors syndicat alainfilliere@orange fr
Nom /prénom commune Contact/adresse mail Profession/branche
professionnelle
DURIEU SAINT-ETIENNE Tél :06.34.61.96.44 Assistante administrative.
Angélique SAINT-CHAMOND | panarisi.angelique@laposte.net
Hors syndicat
FILLIERE Alain SAINT-ETIENNE Tél : 06.75.45.57.56 Juriste en droit social
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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 14 "
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-15-00011 - Arrêté préfectoral DDETS N° 23/29 du 2 octobre 2023 15 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-09-18-00001
liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations
familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 16 RRELEN Direction départementale DE LA LOIRE , , nr Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 417-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 2010 et du 16 janvier 2016 portant autorisation des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux
prestations familialesà exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial :
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice, à titre individuel, de délégué aux prestations familiales dans le département de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer. dans le
département de la Loire ;
Considérant que la liste doit être modifiée pour prendre en considération les mouvements
intervenus depuis l'arrêté: préfectoral du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à
exercer dans le département de la Loire,
SUR PROPOSITION de Ia directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.£ouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 17 Article 1°":
Il est établi une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales, conformément aux dispositions des articles L. 471-2 et L. 474-1 du
Code de l’action sociale et des familles.
Article 2 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.
471-2 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans la cadre de la sauvegarde dejustice est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L. 312-1 : Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l’article L. 472-1 : Annexe ||
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l’article L.Annexe Ill
472-6 :
Article 3 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilitésà être désignés au titre de l’article L.
471-2 du Code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 14° du | de l’article L. 312-1 : Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l’article L. 472-1 : | Annexe ||
- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l’article L.Annexe Ill
472-6 :
Article 4 :
La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.
474-1 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations
familiales par les juges des enfants pour exercer des mesures de protection de l'enfance au
titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie :
- pour les services mentionnés au 15° du | de l’article L. 312-1 : Annexe |
- pour les personnes agréées au titre de l’article L. 474-4 : Annexe Il
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le
département de la Loire est abrogé.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés :
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de
Roanne ;
- aux juges des contentieux de la protection ;
- AUX juges des enfants.
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.£gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 18 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Loire, soit hiérarchique
auprès du ministre des affaires sociales et de la santé ; :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions
administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l'absence de réponse de
l'administration.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente
décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce
recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l'emploi
et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administrätifs de la préfecture du département de
la Loire.
Saint-Étienne, le 18 septembre 2022,
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : O4 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 -- 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/3
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 19 LX8P99SUUSIT-IUIESCO00C+ C900/ da e0Qeuu8lj7en]‘/
L X8p99
SUUSITUIES CO0CY <900/ da 2[0q euual3 en ‘| X8P89 SUUSHAUIES 0EO0CY Sioqueuuossed S9p on]‘GG-£G SUUSI}3-JUIES 001C+ JeIeH ALSISyHeEg en ‘Z
| X8P89 SUUSNT-UIES
+OOZb LSL Aa ODUE]SISOY E] 2P ON ‘DE euua}1-JjuIeS 000€+ ne91SU9,04-JajJU8( enUS2AE ‘6Z SOSS91pVy | 121107 E] 2p
SaJellILE 4 SUONEI20SSY Sap a[eJueWoeda uoIUN, 121107 E] SP SjeIILUE4 SUONEIDOSS\Y Sep ajejJuoeueda uolufN, 21107 €] 2p S969j014 Sinolei Sep 218j8NL UONEIDOSSY, euueoy ep a1eloipnl eunquL | van 1van 21107 E| 2P 21E190S epIejUz dWLv 1SAIA XN8IN ‘ISAOUUI ‘BV, AWIV « eIWOouomnYy ‘JueueuBeduio99y ‘spi » VE npuosse} SONPIAIPUI 4dQ 13 WdfW Sep s9u9zodW09 op souoz SOJEITIUE} suone)said xne onb9]9q TEEN "o41e191pnf Juowoufeduwo92e,p 91NS9UI | 9P 9431} ne - ‘e19ods jepuetu npno aj[9}e1n9 e] 9p “2[193n} E] 9p 94131 ne - _: Sinofeui sap uon29jo.d e] _ |e SaolIeI21pnf so1ieepuem ©"L21t "1 9PHY euuel}h-JUIES ep aJIel)Ipnl jeunquL np Jossoy S9]|IILUE,S9p39 |8[8190$ UOIJ2E,] 2p 2pO) | S99IAI9S S9] : | 9XOuUY So[eljIue, suonejsoid xne sonB9ep 3° sinofewu sop uon92ejoid e] e soureIaipnf soiiezepueuu sep 981] e| jUEXI 2724 42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 20 Code de l'action
sociale et des
familles
Article L. 471-2 du
CASF
Article L. 474-1 du
CASF
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
]
|
Mandataires judiciaires à la | protection des majeurs au
titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat
spécial |
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au
titre de {a mesure
d'accompagnement judiciaire
Délégué aux prestations
familiales
Annexe Il : les personnes physiques exerçant à titre individuel
Zones de compétence des MJPM et DPF individuels
Ressort du ;
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Ressort du
Tribunal judiciaire de Roanne
Madame Aurélie ARMAND-BETHUEL
Madame Valérie BARREAU
Madame Martine BELLE
Madame Martine BRAU
Madame Murielle CAILLON
Madame Christelle CHAZELLE
Madame Myriam DEBARBOUILLE
Madame Catherine DIDIER
Madame Elodie FOUGEROUSE
Madame Cécile GAILLARD
Madame Justine GHOUBALI
Monsieur Jean-Luc JANNI
Madame Rita LAREYRE
Madame Salima LAWSON-BODY
Madame Nadia LEHMANN
Madame Angélique MEUNIER
Madame Milehkir MOHLI
Madame Justine PATOUILLARD
Madame Jessica ROUX
NEANT
Madame Sylvie DÉCOT NEANT
Adresses
245 BP 90
42802 Rive de Gier cedex 2
BP 60205
42170 St Just St Rambert cedex
221, rue de la volière
42600 Précieux
BP 11
42153 Riorges
Chavagneux
42260 Saint-Julien d'Oddes
1, rue Michel Portier
42600 Montbrison
BP 31
42510 Balbigny
BP 94
42110 Feurs
BP 105
42603 Montbrison cedex
BP 59
42700 Firminy
BP 74
43600 Sainte Sigolène
"Chassignol"
42110 Sat en Donzy
28, rue Emile Littré
42100 Saint-Etienne
1, rue Pierre Dupont
42000 Saint Etienne
BP 39
42330 Saint Galmier
BP 4
42130 Boën sur Lignon
BP 60 925
42290 Sorbiers
BP 2
42230 Roche ia Molière
BP 50 199
42313 Roanne cedex
NEANT
4 Quai Augagneur
69003 Lyon
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 21 Code de l'action
sociale et des
familles
Article L 471-2
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Annexe Ill : les préposés d'établissement
ÉTABLISSEMENT rattachés ou par voie de PREPOSE et ETABLISSEMENT convention Délégataires
Madame Fabienne PAGANI
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne
Pôle gériatrie et psychiatrie
Hôpital de la Charité
44, rue Pointe Cadet
42055 SAINT-ÉTIENNE cedex 2
Madame Chrystelle RIVORY
EHPAD Bel Horizon .
20 rue Franklin | 42028 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Étienne
1 rue de l'Attache aux Bœufs
42000 SAINT-ÉTIENNE | ——— L —
Madame Valérie RICHARD
Madame Nahita SARIAK
Maison de retraite départementale
de la Loire (MRL) - EHPAD
11, route de Chambles
142170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Madame Claire TAMET-ROYON
EHPAD Les Genêts d'Or
EHPAD Entre Champs et Forêts 3 bis rue de la Font du Nais |
7 Route de Riotord 42660 SAINT-GENEST-MALIFAUX
42660 MARLHES |
EHPAD Mellet Mandard
1 rue Crozet Vérot
42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
EHPAD Les Terrasses
3 rue Blaise Pascal BP 11
42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
Mandatalres Judiciaires à la PAR FARAMDERENARD
tutelle, de la curatelle ou du mandat |HéP#al Maurice André Champbayard spécial Route de Cuzieu 42130 BOËN-SUR-LIGNON P : 42330 SAINT-GALMIER EHPAD de Bourg-Argental
5 rue du Docteur Moulin
42220 BOURG-ARGENTAL
Hôpital de Saint Bonnet- le-Chäteau
5 place Lagnier
42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU
|
EHPAD du Centre hospitalier de BOEN
Champbayard
42130 BOËN-SUR-LIGNON
EHPAD du CH du Forez
26 rue Camille Pariat — BP 122 Madame Aurélie CHAVAND (42110 FEURS
Centre Hospitalier du Forez
26 rue Camille Pariat
BP 122
42110 FEURS
EHPAD Le Fil d'Or
12 allée des Lauriers
42260 PANISSIERES :
EHPAD Jean Montellier
rue Aristide Briand
42510 BUSSIERES
CH des Monts du Lyonnais
EHPAD CH lacal de Chazelle sur Lyon
5 rue de l'hôpital
42140 CHAZELLES SUR LYON
| Madame Béatrice GONTARD Madame lbtissam EL YOUNSSI-CARTAL EHPAD AURELIA du CH de Roanne nn 63 rue de Charlieu Centre Hospitalier de Roanne | 42300 ROANNE
| 28 rue de Charlieu Annexe de Bonvert
42328 ROANNE
Mandataires judiciaires à la
protection des majeurs au titre de la NÉANT
la mesure d'accompagnement
judiciaire. _
*EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-09-18-00001 - liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire 22 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-09-20-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du PCRP LOIRE NORD au 1er septembre
2023.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP LOIRE NORD au 1er septembre 2023. 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Revenus-Patrimoine Loire – Nord
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Emmanuelle ALLEMAND
Martine BOSTANT
Christel RIVET
Marie-Claude VIALLON
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sophie BERNE
Béatrice FAYON
Alexandre FONTVIEILLE
Pascale PINATON
Yann VIALATTE
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire.
A Montbrison, le 20 septembre 2023
La Responsable du Pôle Contrôle Revenus-Patrimoine Loire Nord
Béatrice BONACORSI
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-20-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du PCRP LOIRE NORD au 1er septembre 2023. 24 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-09-14-00005
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE
NORD
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-14-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD 25 SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de Loire Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHERPIN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l’effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BARRAUD, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l’effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-14-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD 26 Délégation de signature est donnée à Mme Roberta LECLERC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l’effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M kévin MONBEC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
comptable chargé du SGC de Loire Nord , à l’effet de signer :
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
3°) tout bordereau de dépôt de valeurs ou d’espèces consignées, toute déclaration de recettes sans
limitation de montant.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARRE Catherine Contrôleuse 6 mois 2 000 €
CHANTOURY Françoise Contrôleuse 6 mois 2 000 € DEVEAUX Corinne Contrôleuse 6 mois 2 000 € DUCHARNE Virginie Agente 6 mois 2 000 € PERROT Françoise Contrôleuse Principale 6 mois 2 000 € DESPLAS Sarah Agente 6 mois 2 000 € BOMBILAJ Solange Agente 6 mois 2 000 € BILIAUT Béatrice Agente 6 mois 2 000 € GAUTIER Myriam Agente 6 mois 2 000 € RIAMON Eric Contrôleur Principal 6 mois 2 000 € DURILLON Isabelle Contrôleuse 6 mois 2 000 €
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-14-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD 27 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 11 janvier 2023.
A Roanne, le 14 septembre 2023
Le comptable,
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-14-00005 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LOIRE NORD 28 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-09-18-00003
ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l'environnement pour :capture temporaire,
perturbation et relâcher sur place d’espèces
animales protégées (amphibiens) et
prélèvement, transport et détention de matériel
biologique d’espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des
Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces 29 Es PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-23-0744
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
et
prélèvement, transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-223 du 1er août 2023, portant délégation de signature à Madame Elise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-0612 du 2 août 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens) et prélèvement, transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens) déposée le 20 janvier 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 11 août 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 16 août 2023 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces 30 CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 05 au 21 juin 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’une étude coordonnée au niveau national par la Société Herpétologique de France (SHF), visant à mieux connaître la répartition de certaines espèces et sous espèces de reptiles et amphibiens sur le territoire français, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA), dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14 rue Tony Garnier) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture temporaire, la perturbation et le relâcher sur place d’espèces animales protégées :
CAPTURE TEMPORAIRE, PERTURBATION ET RELÂCHER SUR PLACE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Rainette ibérique (Hyla molleri)
20 individus
Rainette verte (Hyla arborea)
• le prélèvement, le transport et la détention, de matériel biologique d’espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Rainette ibérique (Hyla molleri) 20 prélèvements ADN et spécimens morts trouvés sur
les sites à échantillonner Rainette verte (Hyla arborea)
Durant le transport, les échantillons sont obligatoirement accompagnés d’un exemplaire de la présente autorisation.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention :
• opérations de capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces animales protégées : département de la Loire ;
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces 31 • transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées vers :
- le département de la Haute-Garonne (commune de CASSAGNE), auprès du coordinateur national du projet pour la Société Herpétologique de France (SHF) ;
- le département de l’Hérault (commune de MONTPELLIER) au Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive.
Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• dans la mesure du possible, échantillonnage de 3 individus par site, soit environ 7 sites de prélèvements par espèce cible ;
• tout prélèvement fait l’objet de photographies des individus échantillonnés ;
• chaque animal est manipulé avec précaution.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette ;
• manipulation avec des gants à usage unique humidifiés au préalable ;
• prélèvement d’ADN des espèces d’amphibiens réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans la bouche des animaux, et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère) ;
• manipulation inférieure à 5 minutes par animal ;
• relâcher de chaque animal sur le lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Les modalités pour le prélèvement, le transport et la détention de matériel génétique d’espèces animales protégées sont les suivantes :
• prélèvement de matériel génétique sur les animaux morts trouvés sur les sites à échantillonner, s’ils sont trouvés rapidement après leur décès (notamment les individus écrasés sur la route la nuit et trouvés le matin suivant) ;
• pour récupérer un échantillon sur un cadavre, le préleveur peut couper, à l’aide d’un scalpel, environ 1 centimètre maximum de chair ;
• les écouvillons (ou morceaux de tissus prélevés sur cadavres) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube eppendorf contenant de l’alcool à 96°C ;
• chaque tube est minutieusement étiqueté ;
• transport et stockage des échantillons aux adresses précédemment visées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, membres ou en collaboration avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, sont :
• Loup NOALLY, bénévole au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces 32 • Emmanuel VERICEL, chargé de missions au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne- Rhône-Alpes (LPO AURA) – Délégation Loire, titulaire d’un master "biologie des populations et des écosystèmes".
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;
• le nombre de spécimens morts de chaque espèce trouvés sur les sites d’échantillonnage, leur localisation et le sexe lorsque ce dernier est déterminable.
Les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis à la DREAL.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces 33 ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18/09/2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, La responsable de la cellule Nature, Forêt, Cadre de vie
Signé : Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-18-00003 - ARRÊTÉ N° DT-23-0744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture temporaire, perturbation et relâcher sur place d’espèces 34 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-09-18-00002
arrêté n° R57/2023 autorisant la vente de
calendriers à domicile par sapeurs-pompiers de
la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-18-00002 - arrêté n° R57/2023 autorisant la vente de calendriers à domicile par sapeurs-pompiers de la Loire 35 Arrêté n° R57/2023 autorisant la vente de calendriers à domicile
par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire
Le préfet de la Loire
VU les articles L 2212-1 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 juillet 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1957 modifié portant réglementation des Appels à la Générosité Publique et notamment l'article 3 ;
VU la demande du 17 août 2023 formulée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire (UDSP42), qui sollicite l'autorisation d'effectuer, dans le département de la Loire, une vente à domicile de calendriers dont le produit sera destiné aux œuvres sociales des sapeurs-pompiers ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 28 août 1957, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Loire est autorisée à effectuer dans le département, du 1er octobre 2023 au 31 janvier 2024, une vente de calendriers à domicile, dont le produit sera destiné aux œuvres sociales des sapeurs-pompiers.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers en activité chargés de la vente devront être porteurs, à titre dérogatoire, de l'uniforme réglementaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de ROANNE et MONTBRISON, les maires du département de la Loire, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 18 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE : Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-18-00002 - arrêté n° R57/2023 autorisant la vente de calendriers à domicile par sapeurs-pompiers de la Loire 36 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-09-19-00001
Arrêté n° 2023-116 autorisant la surveillance sur
la voie publique à l'occasion des 61èmes
Journées de la Fourme et des Côtes du Forez à
Montbrison les 30 septembre et 1er octobre
2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-116 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes du Forez à Montbrison les 30 septembre et 1er octobre 2023 37 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2023-116 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes du Forez
à Montbrison les 30 septembre et 1er octobre 2023
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 25 août 2023 par la société "PROTECT SÉCURITÉ" dont le siège social est à 42210 Saint-Laurent-la-Conche, 1010 rue de la Thoranche, en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer sur la commune de Montbrison, la surveillance sur la voie publique à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes du Forez les 30 septembre et 1 er octobre 2023 ;
Vu l'avis de M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-098 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que la requête présentée par la société "PROTECT SÉCURITÉ" est justifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : La surveillance sur la voie publique par environ 17 agents de la société "PROTECT SÉCURITÉ" est autorisée sur la commune de Montbrison, à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes du Forez à Montbrison les 30 septembre et 1er octobre 2023 :
- vendredi 29/09/2023 : 1 agent de sécurité parking collège de 18h à 20h, 1 agent de sécurité et
1 maitre-chien avenue d’Allard, place Bouvier de 19h à 09h ;
- samedi 30/09/2023 : 2 agents de sécurité incendie chapiteaux de 09h à 19h, 2 agents de sécurité avenue d’Allard, place Bouvier, places Hôtel de Ville et Beaune de 09h à 19h,
2 maitre-chien avenue d’Allard, place Bouvier, places Hôtel de Ville et Beaune de 19h à 09h,
1 agent de sécurité mobile de 19h à 09h ;
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-116 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes du Forez à Montbrison les 30 septembre et 1er octobre 2023 38 - dimanche 1/10/2023 : 1 agent de sécurité parking collège de 07h à 19h, 1 agent de sécurité avenue d’Allard, place Bouvier de 09h à 19h,
1 agent de sécurité place Eugene Beaune de 09h à 19h,
2 agents de sécurité incendie chapiteaux de 09h à 19h,
10 agents de sécurité CORSO de 12h à 18h.
Article 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront être armés. Tout incident qui pourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de Montbrison et de la gendarmerie.
Article 3 : M. le Sous-préfet de Montbrison, M. le Maire de Montbrison et M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Montbrison
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- M. CASERTA, dirigeant de la société "PROTECT SÉCURITÉ"
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 19 septembre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-116 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des 61èmes Journées de la Fourme et des Côtes du Forez à Montbrison les 30 septembre et 1er octobre 2023 39