Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2017

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2017 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Ménilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque, Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 février 2017

1/4

PROCES VERBAL DE SEANCE

DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 03 février 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le trois février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trente janvier deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, GRAFFIN Mickaël, MASSONET Cristophe, FERRARI Florent et Mesdames LUCAS Nicole, MORVAN Virginie, PORTIER Michèle, LAVIEILLE Noëlle, LE RAY Véronique et BERNARDI Lyssa.

Excusés sans pouvoirs : Monsieur CHAINE Pascal et Madame DUQUESNE Alexia

Excusés avec pouvoir : Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame MORVAN Virginie, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur HOLEC Bernard a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc et Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Monsieur COURTAT Didier.

*********************

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 06 janvier 2017

Monsieur le Maire demande si quelqu’un souhaite faire part de ses remarques sur le PV. Aucune remarque n’est exprimée.

Le PV est adopté à l’unanimité.

2. Décision du Maire prise sur délégation du conseil municipal

Pas de nouvelle décision prise depuis le 06 janvier 2017.

3. Convention mise à disposition des étangs Communaux: N°01-02/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

La Commune de Ménilles est propriétaire des étangs dits des Sablons, qu’elle met à la disposition de l’association « La Bonne Touche » dont le siège social est situé 58 rue Aristide Briand à 27120 MENILLES, pour une durée de 1 an reconductible tacitement, et ce sans contrepartie financière, compte tenu des engagements de la convention ci-annexée.

Pour ce faire la commune de Ménilles ainsi que le Président de l’Association « La Bonne Touche » sont invités à signer ladite convention pour l’année 2016-2017.

Monsieur FERRARI souligne que l’association aurait préféré une convention pour 3 ans, plus rassurante aux vu du travail et de l’implication des membres de cette association. Monsieur le Maire indique que l’objectif est que cette coopération fonctionne, que les étangs soient entretenus et accessibles, peu importe la durée de la convention et précise que pour le moment la Commune ne souhaite pas s’engager plus avant. Monsieur le Maire annonce que l’Association de pêche de Chambray dont le Président Monsieur Sébastien DOMINGO est aussi Président de la fédération de pêche de l’Eure, souhaite avoir accès aux berges de l’Eure situées sur notre commune, une convention sera signée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, par 14 voix pour et 3 voix contre de Messieurs FERRARI Florent, GRAPEGGIA David et Madame BERNARDI Lyssa,

DECIDE :

- d’accepter les termes de cette convention ;

- et de Charger Monsieur le Maire de signer ladite convention et tout autre document s’y rapportant.

4. Avis sur le transfert de la compétence PLU à la Seine Normandie Agglomération (SNA) : N°02-02/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Conseil Municipal de la commune de Ménilles ;

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et a l'urbanisme rénové (ALUR) Vu l'avis défavorable à la constitution d'un PLUi de la commission intercommunale des maires du 9 Juin 2016; Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme;

Monsieur MASSONET souhaite savoir ce qu’il se passe si moins de 25 % des communes s’y opposent. Monsieur le Maire indique qu’alors la compétence ira à la SNA avec création d’un PLUi. Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 février 2017

2/4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : de s'opposer au transfert de compétence PLU au profit de la Seine Normandie Agglomération (SNA). Article 2 : de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition. Article 3 : En vertu de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage. Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

5. Sécurisation des espaces scolaires : N°03-02/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Au vu des menaces terroristes dont notre pays est la cible, tous les lieux de rassemblement publics peuvent hélas être l’objet d’attentat, quelle que soit la taille de la Commune, quel que soit le lieu.

L’Etat, conscient de ces risques avérés, a décidé de mettre un fond interministériel de prévention de la délinquance (FIDP) à disposition des collectivités et lance un appel à projets.

Le Département de l’Eure a décidé d’aider également les Communes en abondant à la hauteur de 20 % complémentaires les projets retenus lors de cet appel.

Les écoles publiques peuvent être l’objet d’une telle menace.

A ce titre un certain nombre de dysfonctionnement (voir annexe 1 jointe) ont été relevés lors de l’exercice PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) des écoles en date du 13 octobre 2016 et dans le cadre de l’établissement du document unique de l’école Elémentaire, notamment : - Les hauteurs des clôtures, portails et portillons sur l’ensemble du groupe scolaire (école élémentaire, école maternelle, restauration scolaire) sont trop bas (hauteur actuelle 1m20)

- Les accès aux garderies, le matin et le soir ne sont pas sécurisés (va et vient non contrôlés) - Le personnel affecté à la préparation des repas n’a aucun moyen pour contrôler les livraisons des denrées, les portes restent non fermées à clé. C’est pourquoi il est proposé, après accord de la Commission travaux, un projet de mise en sécurité du Groupe Scolaire, consistant aux mesures suivantes :

- Passage à 2 mètres de hauteur de l’ensemble des grillages et portails constituant le pourtour du Groupe Scolaire (plan en annexe 2) - Renforcement du système de vidéophone permettant de contrôler en tous points les accès à l’intérieur de l’enceinte du Groupe Scolaire (école maternelle, école élémentaire, garderie, livraison des denrées au restaurant scolaire) Plusieurs entreprises ont été consultées. De ces consultations il en ressort les propositions suivantes : - Clôtures, portails : Entreprise KIT METAL pour un montant de 25.137,00 € HT, soit 30.164,40 € TTC - Vidéophone et ouverture des accès par système électrique : Entreprise MASSONET, pour un montant de 8.865,66 € HT, soit 10.638,79 € TTC

Monsieur le Maire donne la parole aux élus pour débattre :

Monsieur FERRARI s’étonne que le projet soit présenté en conseil ce soir sans consultation préalable de l’ensemble du conseil. Monsieur le Maire rappelle :

1) Que deux documents ont conclu à la fragilité de la sécurité aux abords de nos écoles : d’une part le rapport à la suite de l’exercice PPMS, d’autre part le document unique traitant de la sécurité des personnes (annexe 1) 2) Que le rapport PPMS a été transmis à l’académie et qu’il constitue une « obligation » de faire. 3) Que la sécurité de nos enfants n’a pas de prix et ne doit pas attendre.

Monsieur FERRARI et Madame BERNARDI auraient souhaité participer plus avant à ce dossier, trouvant le coût de ces travaux très élevés sans assurance de leur efficacité à 100%.

Monsieur le Maire répond que ce dossier a été étudié par la Commission des écoles, par la Commission des travaux et que leurs conclusions sur les mesures de sécurité à prendre convergent, même si nous ne pouvons garantir à 100% de leur efficacité. Monsieur le Maire rappelle que les Commissions sont force de proposition et que le Conseil débat et décide, ce que nous faisons ce soir. Monsieur MARCHAND 1er Adjoint en charge des écoles, confirme qu’un premier débat avec les professeurs des écoles et les parents d’élèves à bien eu lieu, un certain nombre de travaux ont directement été pris en charge pas nos services, d’autres nécessitent un appel à des entreprises extérieures.

Monsieur le Maire rappelle :

- Que notre dossier sera examiné par les services de l’Etat puis par le Conseil Départemental, - Que ces travaux ne seront exécutés qu’après accord des subventions,

- Que les entreprises retenues n’auront leur ordre de service qu’après que nous ayons validé le plan de financement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, avec 16 voix pour, Monsieur MASSONET étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part à la délibération,

DECIDE :

- De confier à l’Entreprise KIT METAL, la réalisation des clôtures et portails, pour un montant de 25.137,00 € HT, soit 30.164,40 € TTC - De confier à l’Entreprise MASSONET, l’installation de vidéophone et libération des accès, pour un montant de 8.865,66 € HT, soit 10.638,79 € TTC

- De solliciter une subvention à hauteur de 60 % auprès du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIDP), - De solliciter une subvention complémentaire à hauteur de 20 % auprès de Conseil Départemental, - D’autofinancer le projet à hauteur de 20 % soit la somme de 6.800,53 € HT, soit 8.160,65 € TTC - De prévoir cette opération au budget 2017 d’investissement de la Commune, - De ne commencer les travaux qu’après accord des co-financements de ce projet, - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, convention, avenant à hauteur de 5 % du montant initial, ou tout autre document s’y rapportant.Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 février 2017

3/4

6. Constitution d’une réserve foncière en vue d’une opération d’aménagement : N°04-02/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Monsieur le Maire expose,

Dans sa séance du 06 juillet 2015, le Conseil Municipal avait adopté par 16 voix pour et 3 voix contre, la délibération relative à « Réflexion, projections et proposition de délibération aux fins de faire aboutir les projets d'acquisitions foncières et de développement communal ».

Cette délibération mettait en exergue les points suivants :

- Au-delà de la capacité financière indispensable à tout projet, deux atouts doivent être mis en avant quant à l’organisation et à la maitrise du développement communal

 D’une part l’anticipation,

 D’autre part la maitrise foncière.

Cette délibération abordait à ce titre et à ce stade de la réflexion quatre projets potentiels :

- Projet n° 1 : les terrains aux abords du nouveau groupe scolaire, parcelles ZE 265 d'une contenance de 14a13, ZE 291 d'une contenance de 35a67, ZE 288 d'une contenance de 13a79, aux fins de réserve foncière destinée aux besoins ultérieurs d’agrandissement du Groupe Scolaire, de création d’un plateau sportif, de liaison douce. Cette orientation a été confirmée dans le PLU Communal, approuvé le 02 octobre 2015 par 16 voix pour et 2 voix contre, sous forme d’emplacement réservé.

- Projet n° 2 : les terrains aux abords de la place communale, parcelle AC 161, d'une contenance de 4a10, aux fins d’y accueillir de nouvelles cases commerciales pour améliorer l’offre de service à la population locale. Cette orientation a été confirmée dans le PLU Communal, approuvé le 02 octobre 2015 par 16 voix pour et 2 voix contre, sous forme d’emplacement réservé.

- Projet n° 3 : le terrain de l'ancienne menuiserie, parcelle AC 236 d'une contenance de 1ha 93a 31ca, aux fins d’y accueillir de nouveaux logements sous forme de maisons de ville, de petits collectifs, pour satisfaire aux besoins non encore pourvus sur la commune, d’habitats adaptés aux personnes âgées, maison d’accueil, accession à la propriété, petits logements pour les jeunes, défiscalisation... Cette orientation a été confirmée dans le PLU Communal, approuvé le 02 octobre 2015 par 16 voix pour et 2 voix contre, sous forme d’une OAP (Opération d’Aménagement Programmé).

- Projet n° 4: Extension du cimetière, acquisition d’une partie de la parcelle ZI 329 contigüe au cimetière, d’une superficie de 86a09. Cette orientation a été confirmée dans le PLU Communal, approuvé le 02 octobre 2015 par 16 voix pour et 2 voix contre, sous forme d’emplacement réservé.

Dans sa séance du 05 février 2016, le Conseil Municipal avait adopté à l’unanimité la délibération confiant à la SEM EAD (Société d’Economie Mixte Eure Aménagement et Développement), le projet d’établir une esquisse d’aménagement ainsi qu’un rapport précisant les conditions techniques, administratives et financières, concernant le projet d’aménagement n°3, à savoir le terrain de l’ancienne menuiserie.

Cette étude a fait l’objet d’un rapport de présentation présenté à tous les Conseillers Municipaux le 10 octobre 2016 et a également été présenté par Monsieur le Maire au propriétaire du terrain, le 06 décembre 2016. Ce rapport met en évidence la nécessité de la maitrise foncière avant de poursuivre plus avant le projet.

C’est pourquoi, après entretien avec EAD et les services de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), il est proposé de poursuivre les démarches d’acquisition foncière par l’intermédiaire de cet établissement public au service des collectivités, et qui apporte le soutien suivant : - Négociation auprès du propriétaire dans le cadre de l’estimation des domaines, - Possibilité, sous certaines conditions, de minorer le rachat ultérieur du site en activant un fond de minoration foncière (accession propriété et sociale) - Intervention du fond friche à hauteur de 65 à 70 % des coûts liés à la démolition et aux études de dépollution des sols.

L’EPFN assure le partage du bien pendant cinq ans, avec déblocage par tranche possible sans frais supplémentaire entre le coût d’acquisition et le coût de rachat pendant ces cinq années. Si la convention est prorogée au-delà de cinq ans, un taux d’actualisation annuel de 1 % sur la valeur du bien à acquérir est appliqué à partir de la sixième année.

Des frais de gestion annuels de 1/1000 du prix d’acquisition seront facturés à la Commune ainsi que la prise en charge de l’impôt foncier et des primes d’assurance supportées par l’EPFN.

Au niveau du projet n° 1 : Monsieur le Maire annonce que l’académie souhaitait l’ouverture de deux classes, en l’état le Groupe scolaire ne le permet pas, il a donc été décidé l’ouverture d’une classe en maternelle pour la rentrée 2017/2018. Un courrier va être envoyé à l’architecte afin de déterminer les modalités et le coût d’un agrandissement de deux classes supplémentaires, sachant qu’il faudrait aussi gérer le problème de places en garderie et en cantine. Monsieur FERRARI souligne que si l’agrandissement de l’école avait besoin de s’implanter sur les terrains qui la jouxtent, un droit de préemption pour utilité publique serait défendable en cas de dépôt du dossier devant le tribunal.

Pour le projet n° 3 : Monsieur le Maire précise que l’estimation des domaines en notre possession date d’un an est qu’il est nécessaire d’en demander une nouvelle, l’évaluation du bien sera actualisé et peut-être d’avantage en adéquation avec les prix actuels du marché. Monsieur FERRARI demande si un partenariat ne pourrait pas être établi avec le propriétaire et précise qu’il serait intéressant de créer des collectifs résidentiels et des habitats pour les personnes âgées. Monsieur le Maire souligne qu’il est préférable d’avoir la maîtrise foncière du bien pour développer le site comme étudié et inscrit au PLU et rappelle que les taxes qui entrent dans le budget communal sont la taxe d’habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti, et qu’au vu des logements de type sociaux déjà crées sur la commune il est maintenant important de se consacrer à des logements créateur de taxes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De poursuivre les démarches en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section AC numéro 236 pour une contenance de 1 hectare 93 ares 31 centiares,

- De demander l’intervention l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière,Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 février 2017

4/4

- De s’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,

- De charger Monsieur le Maire de signer la convention à intervenir avec l’EPFN, tout acte ou tout autre document se rapportant à cette opération.

7. Remise en état trottoir rue Aristide Briand : N°05-02/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Afin d’améliorer la sécurité des piétons, le trottoir rue Aristide Briand demande une remise en état à plusieurs endroits,

Après consultation, il vous est proposé le devis de l’entreprise TPN pour un pour un montant de 2.118,00 € HT, soit 2.541,60 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De confier les travaux à l’Entreprise TPN, pour un montant de 2.118,00 € HT, soit 2.541,60 € TTC - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, convention, avenant à hauteur de 5 % du montant initial, ou tout autre document s’y rapportant.

Informations :

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur les statistiques des coupures d’éclairage public la nuit. Il en ressort que plus les communes sont importantes moins l’éclairage est coupé la nuit.

Monsieur le Maire énonce les travaux qui vont être réalisés par le Syndicat de Voirie : Rue du Fond du val sur environ 100 ml de bordures et trottoirs en enrobé, rue du Bout Laurent côté impair 34 ml et côté pair 36 ml de bordures et trottoirs en enrobé, rue du Clos de la Neuville basculement de chaussée pour écoulement des eaux de pluie sur 85 ml et bordures sur 81 ml et 3 entrée et 2 portillons en enrobé, Enfin résolution de stagnation d’eau pluviale pour 1 entrée rue du Vin Bas et 1 entrée rue aux Honfroy.

Monsieur FERRARI demande s’il ne serait pas possible de faciliter l’utilisation de la ligne P pour les élèves qui vont au collège, peut-être en prenant en charge par le CCAS d’une partie du coût des tickets. Madame MORVAN souligne que de toute façon les élèves à la sortie de 16 h du collège ne pourront jamais prendre le bus car il part avant que les enfants ne soient sortis de l’école. Monsieur le Maire indique qu’il serait intéressant de prendre ce bus et faire tout le circuit pour voir comment cela se passe, en ce qui concerne le prix, il est de 0.50 le ticket quand on achète en carnet et 0,70 à l’unité. Monsieur MASSONET indique qu’en cas d’intempérie, les usagers ne sont pas prévenus à temps de l’absence de transports scolaires. Monsieur le Maire indique qu’un service d’alerte par SMS va être mis en place rapidement.

Dates à retenir : Commissions des finances les mercredis 1er et 15 mars à 18h00

Prochaine séance de conseil : le vendredi 03 mars 2017 à 20h30 Fin de séance : 21h45Commune de Ménilles

le 07/04/2017

1/4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 07 avril 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le sept avril à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trois avril deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur MICHEL Marchand, 1er Adjoint au Maire, puis de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves est arrivé à 20h53, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, GRAFFIN Mickaël, HOLEC Bernard, CHAINE Pascal, MASSONET Cristophe est arrivé à 20h36, FERRARI Florent, GRAPEGGIA David et Mesdames LUCAS Nicole, MORVAN Virginie, LE RAY Véronique, LEBEL Isabelle, DUQUESNE Alexia, BERNARDI Lyssa. Excusés avec pouvoir : Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame LAVIEILLE Noëlle a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole.

Monsieur le 1er Adjoint au Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Madame LEBEL Isabelle.

*********************

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Pas de nouvelle décision prise depuis le 03 février 2017.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Adoption du Compte de Gestion 2016 – budget commune : N°01-04/2017

Rapporteur : Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget.

Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2016 :

Fonctionnement :

Total des recettes : 1 121 335,06 €

Total des dépenses : 975 359,17 €

Résultat de l’exercice 2016 : + 145 975,89 €

Investissement :

Total des recettes : 422 172,60 €

Total des dépenses : 204 614,43 €

Résultat de l’exercice 2016 : + 217 558,17 €

Résultat total de l’exercice 2016 : + 363 534,06 €

En intégrant le résultat de l’année 2015, le résultat de clôture de 2016 s’établit comme suit : Investissement : 93 522,31 €

Fonctionnement : 243 440,30 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le compte de gestion 2016 du Budget Commune,

2. Adoption du Compte de Gestion 2016 – Budget Annexe « locaux professionnels »: N°02-04/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget

Présente à l’assemblée délibérante le Compte de Gestion 2016 lié au budget annexe

Fonctionnement :

Total des recettes : 21 083,04 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 14 797,17 €

Résultat de l’exercice 2016 : + 6 285,87 €

Investissement :

Total des recettes : 0,00 € (hors excédent d’investissement reporté)

Total des dépenses : 20 593,53 €

Résultat de l’exercice 2016 : - 20 593,53 €

Le résultat total à l’issue de l’exercice 2016 est de 1 401,05 €

En intégrant le résultat de l’année 2015, le résultat de clôture de 2016 s’établit comme suit : Investissement : - 5 914,17 €

Fonctionnement : + 7 315,22 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le compte de gestion 2016 du Budget Annexe dit « locaux professionnels ». Commune de Ménilles

le 07/04/2017

2/4

3. Adoption du Compte Administratif 2016 – budget commune : N°03-04/2017

Rapporteur : Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget.

Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2016 :

Fonctionnement :

Total des recettes : 1 121 335,06 €

Total des dépenses : 975 359,17 €

Résultat de l’exercice 2016 : + 145 975,89 € (excédent de fonctionnement)

Investissement :

Total des recettes : 422 172,60 €

Total des dépenses : 204 614,43 €

Résultat de l’exercice 2016 : + 217 558,17 €

En intégrant le résultat de l’année 2015, le résultat de clôture de 2016 s’établit comme suit : Investissement : 93 522,31 €

Fonctionnement : 243 440,30 €

Restes à réaliser 2016 (à reporter sur l’exercice 2017) :

Recettes : 0 €

Dépenses : 90 980 €

Soit un excédent de la section d’investissement de 2 542,31 €

Affectation du résultat :

- Il est proposé d’affecter la somme de 243 440,30 € en report de fonctionnement (R 002).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le Maire ne peut pas prendre part à la délibération, les membres du Conseil municipal présents, après avoir ouï et délibéré approuvent à l’unanimité le compte administratif 2016 du budget commune

4. Adoption du Compte Administratif 2016 – Budget Annexe « locaux professionnels »: N°04-04/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget

Présente à l’assemblée délibérante le Compte Administratif 2016 lié au budget annexe

Fonctionnement :

Total des recettes : 21 083,04 € (hors excédent de fonctionnement reporté) Total des dépenses : 14 797,17 €

Résultat de l’exercice 2016 : + 6 285,87 €

Investissement :

Total des recettes : 0,00 € (hors excédent d’investissement reporté)

Total des dépenses : 20 593,53 €

Résultat de l’exercice 2016 : - 20 593,53€

En intégrant le résultat de l’année 2015, le résultat de clôture de 2016 s’établit comme suit : Investissement : - 5 914,17 €

Fonctionnement : + 7 315,22 €

Restes à réaliser 2016 (à reporter sur l’exercice 2017) :

Recettes : néant

Dépenses : néant

Affectation du résultat :

- Il est proposé d’affecter la somme de 5 914,17 € (couvrant le besoin de financement à inscrire à la section d’investissement du BP 2017 - art. 1068)

- Et la somme de 1 401,05 € en report de fonctionnement (R 002).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur le Maire ne peut pas prendre part à la délibération, les membres du conseil municipal présents, après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le compte administratif 2016 du Budget Annexe dit « locaux professionnels ».

5. Adoption du Budget Primitif 2017 - Budget Commune: N°05-04/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget

Présente à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2017, équilibré autant en fonctionnement qu’en investissement, qui se présente comme suit :

Fonctionnement :

Total des Dépenses : 1 392 148 €

Total des Recettes : 1 392 148 € Commune de Ménilles

le 07/04/2017

3/4

Investissement :

Total des Dépenses : 344 587 €

Total des Recettes : 344 587 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2017 et autorise au titre de l’année 2017 le versement des subventions telles qu’arrêtées dans l’état annexé au Budget, et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Adoption du Budget Annexe 2017 dit « locaux professionnels »: N°06-04/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget

Présente à l’assemblée délibérante le Budget Primitif 2017 du budget annexe dit « locaux professionnels », équilibré autant en fonctionnement qu’en investissement, qui se présente comme suit :

Fonctionnement :

Total des Dépenses : 29 382 € hors taxe

Total des Recettes : 29 382 € hors taxe

Investissement :

Total des Dépenses : 22 517 € hors taxe

Total des Recettes : 22 517 € hors taxe

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2017 du budget annexe dit « locaux professionnels » et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7. Taux d’imposition applicables en 2017 sur la commune : N°07-04/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du budget

Expose : Les taux d’imposition applicables sur la commune restent inchangés pour l’année 2017 par rapport à l’année précédente et se présentent comme suit :

proposition 2016 proposition 2017

Taxe d’Habitation : 12,32 % 12,32 %

Foncier Bâti : 25,81% 25,81%

Foncier Non Bâti : 44,72 % 44,72 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, accepte à l’unanimité les taux d’imposition, tels que présentés ci-dessus. Et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

8. Stade de Pacy/Ménilles, Convention de mise à disposition de matériels d’entretien appartenant à la Seine Normandie Agglomération (SNA) : N°08-04/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Dans le cadre de la reprise de la gestion du stade de Pacy/Ménilles situé rue de la Maladrerie à 27120 MENILLES, il est nécessaire de se prononcer sur la mise à disposition des matériels d’entretien, habituellement utilisés et mutualisés, appartenant à la SNA dont le siège social est situé 12 rue de la Mare à Jouy à 27120 DOUAINS, pour une durée de 1 an à partir de la signature de la convention et reconductible successivement 3 fois par périodes de 12 mois. Soit une durée maximale de 4 ans. Pour ce faire la commune de Ménilles est invitée à signer la convention jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’accepter les termes de cette convention ;

- et de Charger Monsieur le Maire de signer ladite convention ci-annexée et tout autre document s’y rapportant.

9. Bord de l’Eure à Ménilles, Convention de mise à disposition du lieu-dit « La Noé aux Bœufs » et du lieu- dit « Le Bindart » à l’Association « Les pêcheurs de Chambray » : N°09-04/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

La Commune de Ménilles est propriétaire de parcelles de bords de la rivière dénommée Eure, et souhaite céder le droit de pêche à la ligne moyennant un loyer annuel, au lieu-dit la NOE aux BŒUFS, pour une longueur d’environ 925 mètres, et au lieu-dit le BINDART pour une longueur d’environ 415 mètres à L’Association « Les Pêcheurs de Chambray», dont le siège est à la Mairie de 27120 Chambray, représentée par Monsieur Jean BATTINI, Président.

Pour ce faire la Commune de Ménilles ainsi que le Président de l’Association « Les Pêcheurs de Chambray » sont invités à signer une attestation de droit de pêche, pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 1er mars 2017, qui sera reconductible tacitement par période de deux ans.Commune de Ménilles

le 07/04/2017

4/4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’accepter les termes de cette attestation de droit de pêche;

- et de Charger Monsieur le Maire de signer ladite attestation ci-annexée et tout autre document s’y rapportant.

10. Route Départementale numéro 65 : Elagage des arbres sur parcelles communales en bordure de voirie : N°10-04/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Monsieur le Maire expose,

Tous les propriétaires riverains d’une route départementale ont reçu un courrier du 14 février 2017, leur demandant de procéder à un élagage des arbres, à ciel ouvert par rapport à la limite de propriété, le long des routes Départementales.

La Commune de Ménilles est concernée par plusieurs parcelles de terrain bordant la RD 65, dans la côte dite « de Gaillon », sur une longueur totale d’environ 400 mètres linéaires.

Après consultation de plusieurs entreprises et négociation, Monsieur le Maire propose de retenir l’Entreprise d’élagage DURO, pour un montant total de : 5 104,50 € HT, soit 6 125,40 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De confier les travaux à l’Entreprise d’élagage DURO, pour un montant total de : 5 104,50 € HT, soit 6 125,40 € TTC - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, convention, avenant à hauteur de 5 % du montant initial, ou tout autre document s’y rapportant.

11. Renégociation de contrat de prêt : N°11-04/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Monsieur le Maire expose,

Lors de la construction du cabinet médical, il a été souscrit en février 2014, un emprunt auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine, d’un montant de 400.000 €, à échéances trimestrielles, au taux de 3,41 %.

Les taux actuels des emprunts étant relativement peu élevés, il a été demandé au Crédit Agricole une étude de révision du taux de l’emprunt.

L’opération consiste d’une part à clore l’emprunt actuel et d’autre part à souscrire un nouvel emprunt, pour la durée restant à couvrir, incluant le capital restant dû sur le prêt initial, augmenté des indemnités financières liées à la rupture du contrat initial.

Capital restant dû 351 991,61

Indemnité 15 522,83

Nouveau capital à emprunter 367 514,44

Durée 201 mois

Périodicité Trimestrielle

Taux 2,44 %

Montant échéance trimestrielle 6 698,83

Au lieu de 6 917,80

Soit un gain par trimestre de 218,57

Soit un gain sur la durée restant à couvrir (67 trimestres) de 14 670,00

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir la proposition du Crédit Agricole Normandie Seine et ainsi de clore l’emprunt actuel et de souscrire un nouvel emprunt selon les conditions inscrites au tableau ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

Affiché le : 11 avril 2017 Le Maire,

Yves ROCHETTECommune de Ménilles

le 02/06/2017

1/5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 02 juin 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le deux juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-neuf mai deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, HOLEC Bernard, CHAINE Pascal, MASSONET Cristophe, FERRARI Florent, et Mesdames LUCAS Nicole, LAVIEILLE Noëlle, MORVAN Virginie, LEBEL Isabelle, DUQUESNE Alexia.

Excusés avec pouvoir : Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole, Madame LE RAY Véronique a donné pouvoir à Madame MORVAN Virginie et Madame BERNARDI Lyssa a donné pouvoir à Monsieur Florent FERRARI.

Excusé sans pouvoir : Monsieur GRAPEGGIA David

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Monsieur MORISOT Jean-Marc.

*********************

DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N° 01-17

OBJET : acquisition d’un photocopieur pour l’école élémentaire.

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 20 article 2184 « acquisition de mobilier » en vue de l’équipement du groupe scolaire, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité d’équiper l’école Elémentaire d’un nouveau photocopieur, le précédent ne fonctionnant plus et n’étant plus réparable.

DECIDE

ARTICLE 1 : de désigner la société UGAP qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées pour un montant d’acquisition de l’appareil E-STUDIO 3008A-3 de 1 339,77 € H.T. ; avec prestation d’installation de 34,10 € HT ; et maintenance trimestrielle à 10,23 € HT avec un coût copie noir et blanc à 0,00273 € HT

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Modification des tarifications des prestations communales 2017/2018 et bons de noël: N°01-06/2017

Rapporteur : Michel MARCHAND, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Vu le budget adopté en séance de conseil municipal du 07 avril 2017,

Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de l’augmentation des charges, la Commission finances, lors de sa séance du lundi 29 Mai 2017, a revu tous les tarifs des prestations de service public dispensés par la commune et propose au Conseil Municipal l’évolution suivante.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants sur ses prestations, présentées dans les tableaux ci-dessous :

1. Tarifs des concessions de cimetière :

Pour tout renouvellement et nouvelle attribution de concession à compter du 1er juillet 2017 :

Concession Nouveaux tarifs (2017/2018) Anciens tarifs (2016/2017)

50 ans « renouvelable » : 280 € (255 €)

30 ans « renouvelable » : 145 € (132 €)

Cavurne 15 ans : 62 € (56 €)

Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir 40 €Commune de Ménilles

le 02/06/2017

2/5

2. Tarifs des places de marché dominical : A compter du dimanche 02 juillet 2017 :

Marché

Nouveaux

tarifs

(2017/2018)

Anciens tarifs

(2016/2017)

Place de marché : (par mètre linéaire) pour les volants 2.00 € /m (1.92 €)

Prix du mètre linéaire pour les permanents (x nombre de mètres et nombre de dimanches dans le mois) 1.25 € /m (1.20 €)

3. Tarifs de reproduction de documents d’urbanisme : A compter du samedi 1er juillet 2017 :

Reproduction de documents d’urbanisme Nouveaux tarifs (2017/2018) Anciens tarifs (2016/2017)

Format A4 simple face 0.25 € (0.25 €)

Format A4 recto-verso 0.30 € (0.30 €)

Format A3 simple face 0.45 € (0.45 €)

Format A4 recto-verso 0.55 € (0.55 €)

Coût lié au frais de personnel mobilisé sur cette tâche par minute passée 0.40 € (0.40 €)

Coût d’affranchissement selon le tarif en vigueur de la Poste selon le tarif en vigueur de la Poste

4. Tarifs bibliothèque :

Bibliothèque cotisation SNA Nouveaux tarifs (2017/2018) Anciens tarifs (2016/2017)

Habitants de la SNA 15 € tarif normal *Gratuit (15 € tarif normal) *Gratuit

Habitants hors SNA 30 € tarif normal (30 € tarif normal) **20 € tarif réduit **(20 € tarif réduit)

*La gratuité s’applique :

- aux jeunes de moins de 18 ans, habitant la SNA

- aux étudiants de moins de 25 ans, habitant la SNA

- aux demandeurs d'asile, demandeurs d'emploi, minima sociaux habitant la SNA ou hors SNA **Le tarif réduit Hors SNA s'applique :

- aux enfants de moins de 18 ans et étudiants de moins de 25 ans

Enseignants hors SNA : 30 €

5. Tarifs de location et frais de location des salles communales :

Applicable aux 2 salles communales comme suit pour les réservations faites à compter du samedi 1er juillet 2017 :

Consommables Anciens tarifs (2016/2017) augmentations Nouveaux tarifs (2017/2018)

Location vaisselle 1.48 € + 1,2% 1.50 €

Casse vaisselle 1.84 € + 1,2 % 1.86 €

Electricité / KWh 0.225 € / coût réel 0.228 €

Gaz / m3 0.843€ / coût réel 0.853 €

Location chaises de l’église / unité 0.61 € + 1,2% 0.62€

+ appliquer un dégrèvement de 50 % sur les frais de consommations liés au chauffage pour les Ménillons.

Et de conserver les délais de réservation suivants : 18 mois antérieurs à la date de réservation pour les administrés de la commune et 10 mois pour les habitants hors commune.

Location à la journée Week end

Nouveau tarif

(2017/2018)

Ancien tarif

(2016/2017)

Nouveau tarif

(2017/2018)

Ancien tarif

(2016/2017)

Salle C

Habitants commune

(120 personnes maximum)

278 € 275 € 502 € 490 €

Salle C

Habitants hors commune

(120 personnes maximum)

362 € 358 € 652 € 636 €

Salle C - Caution 610 €

Salle B

Habitants commune

(50 personnes maximum)

150 € 148 € 282 € 275 €

Salle B

Habitants hors commune

(50 personnes maximum)

194 € 192 € 367 € 358 €

Salle B - Caution 350 €Commune de Ménilles

le 02/06/2017

3/5

6. Tarifs cantine et garderie des écoles :

A compter du 1er septembre 2017 : application du taux de 1,37 % correspondant à l’augmentation des tarifs des denrées facturées à la commune par le prestataire de service Convivio – Pas d’augmentation cependant pour la garderie.

Restauration scolaire et Garderie Elémentaire ou Maternelle Nouveau tarif (2017/2018) Ancien tarif (2016/2017)

Repas élémentaire 3.70 € par repas (3.65 €) par repas

Repas maternelle 3.70 € par repas (3.65 €) par repas

Garderie maternelle et primaire 0.95 € la demi-heure (0.95 €) la demi-heure

7. TAP - participation demandée aux parents :

Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation par rapport à l’année précédente sur la participation financière sollicitée auprès des parents pour les temps d’activité périscolaire soit les tarifs suivants :

BASE Gratuit pour enfants PS et MS

36 €/an 1 enfant soit 1 € / semaine / enfant

54 € / an 2 enfants soit 0.75 € / semaine / enfant

72 € / an 3 enfants soit 0.67 € / semaine / enfant

90 € / an 4 enfants soit 0.63 € / semaine / enfant

8. Coût du transport scolaire les mercredis midi vers le centre de loisir de Pacy-sur-Eure :

Il est proposé de ne pas appliquer d’augmentation par rapport à l’année précédente sur la participation financière sollicitée auprès des parents pour le transport scolaire du mercredi midi soit les tarifs suivants :

BASE Gratuit pour enfants PS et MS

36 €/an 1 enfant soit 1 € / semaine / enfant

54 € / an 2 enfants soit 0.75 € / semaine / enfant

72 € / an 3 enfants soit 0.67 € / semaine / enfant

90 € / an 4 enfants soit 0.63 € / semaine / enfant

9. Participation scolaire des enfants hors commune : Année scolaire 2017/2018 : augmentation de 2 %

Nouveau tarif (2017/2018) Ancien tarif (2016/2017)

Ecole Maternelle 1 112 € (1 090 €)

Ecole Elémentaire 627 € (615 €)

10. Participation TAP des enfants hors commune :

Le coût réel des activités périscolaires sur l’année scolaire 2016/2017 représente au total 35.748,81 €. La participation des parents est de 5.960 €. La participation de l’Etat est de 11 450 €. Il reste ainsi à la charge des communes de Croisy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure, Ménilles ainsi qu’aux autres communes dont les enfants sont scolarisés à Ménilles (au prorata du nombre d’enfants) et en fonction des dépenses et recettes réelles constatées, un coût à supporter de l’ordre de 18.338,81 € soit 80 € par enfant pour l’année 2016/2017.

Nouveaux tarifs 2016/2017 Anciens tarifs 2015/2016

Ecole Maternelle et élémentaire 80 € (80 €)

Le tarif applicable pour l’année 2017/2018 sera défini en juin 2018 sur la base des dépenses réelles.

11. Attribution des bons de noël :

Il est proposé de reconduire l’offre d’un bon de noël aux enfants du personnel communal et des élus. Les montants sont proposés comme suit, avec une augmentation de 1,2 % :

Nouveau tarif (2017) Ancien tarif (2016)

Enfants de 0 à 4 ans 33.20 € (32.80 €)

Enfants de 5 à 8 ans 39.40 € (38.90 €)

Enfants de 9 à 12 ans inclus 49.60 € (49.00 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, décide à l’unanimité d’appliquer les nouvelles tarifications présentées ci-dessus.Commune de Ménilles

le 02/06/2017

4/5

2. Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe : N°02-06/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi correspondant au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe, à temps complet, suite à la préparation à l’examen professionnel correspondant d’un agent affecté au secrétariat de Mairie de la Commune de Ménilles.

Cet emploi sera créé à compter de la validation de l’examen professionnel correspondant par cet agent (à compter du 1er juillet 2017)

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL,

Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE :

- ancien effectif : 0 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe - nouvel effectif : 1 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe

L’emploi que l’agent quitte restera vacant pour les besoins de la commune en termes de possibilité d’avancements de grades et évolutions de carrières de ses agents et ne sera pas ouvert à la bourse de l’emploi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emplois au budget.

3. SNA Groupement de commande transports scolaires piscine : N°03-06/2017

OBJET : Convention de groupement de commandes entre les Communes de Gasny, de Breuilpont, de Bueil, de Fontaine sous Jouy, de Houlbec Cocherel, de Jouy sur Eure, de la Chapelle Longueville, de Ménilles, de Pacy sur Eure, de Sainte Geneviève les Gasny, de Villiers en Désoeuvre, de Boisset les Prévenches et les SIVOS des 4 pays, d’Aigleville et du Plateau de Madrie pour leurs besoins communs relatifs au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires - Approbation de la convention et autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il peut être constitué, lorsque cela est possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs.

Parmi ces besoins, a été identifié le transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires pour les communes de Gasny, de Breuilpont, de Bueil, de Fontaine sous Jouy, de Houlbec Cocherel, de Jouy sur Eure, de la Chapelle Longueville, de Ménilles, de Pacy sur Eure, de Sainte Geneviève les Gasny, de Villiers en Désoeuvre, de Boisset les Prévenches et les SIVOS des 4 pays, d’Aigleville et du Plateau de Madrie.

Il est donc proposé au conseil municipal de constituer pour l’année scolaire 2017 / 2018 un groupement de commandes régi par les dispositions de l'ordonnance n°2015 – 899 du 23 juillet 2015 entre les communes de Gasny, de Breuilpont, de Bueil, de Fontaine sous Jouy, de Houlbec Cocherel, de Jouy sur Eure, de la Chapelle Longueville, de Ménilles, de Pacy sur Eure, de Sainte Geneviève les Gasny, de Villiers en Désoeuvre, de Boisset les Prévenches et les SIVOS des 4 pays, d’Aigleville et du Plateau de Madrie pour la satisfaction du besoin spécifique relatif au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires.

La commune de Gasny sera chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, d’attribuer, de signer et notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant ensuite de sa bonne exécution.

Il est proposé au conseil municipal de confier le choix de l’attribution du marché à la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement.

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2015 – 899 du 23 juillet 2015 et notamment ses articles 28 et 101 II 3°, Vu les articles L.1414-1, L. 1414-2 et L. 1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’exposé du rapporteur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

 D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée, correspondant au marché relatif au transport des élèves des écoles primaires vers les centres nautiques communautaires à lancer par la Commune de Gasny, chargée pour le compte de l'ensemble des membres du groupement de la mise en concurrence, de l’attribution et de la signature et de la notification du marché correspondant,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, Commune de Ménilles

le 02/06/2017

5/5

4. Achat d’un désherbeur mécanique : N°04-06/2017

Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité.

Dans le cadre de la loi de transition énergétique du 18 août 2015, il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces publics depuis le 1er janvier 2017.

Considérant la nécessité d’acquérir du matériel facilitant le travail de désherbage des voiries par les employés communaux, des devis ont été demandés à plusieurs entreprises :

Trois ont remis un devis :

FRELICOT MOTOCULTURE, pour 4310 € HT

DUPORT, pour 3700 € HT

MECAGIL LEBON, pour 4182 € HT

Il est à noter que l’Agence EAU SEINE NORMANDIE, propose des aides financières pour la diminution de la pollution des milieux par les micropolluants dont les produits phytosanitaires.

La commune de Ménilles devrait percevoir 50 % du coût du l’achat de ce matériel de désherbage dans le cadre de la diminution de ses rejets polluants, une convention devra pour cela être signée avec l’Agence EAU SEINE NORMANDIE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir l’Entreprise DUPORT, pour un montant de 3700,00 € HT, soit 4440,00 € TTC ; - De Charger Monsieur le Maire déposer auprès de l’Agence de EAU SEINE NORMANDIE, un dossier de demande de subvention et de signer la convention correspondante et tout autre document s’y rapportant.

5. Créance irrécouvrable : N°05-06/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure, après avoir effectué les poursuites d’usage en matière de recouvrement de créances, demande à la commune de Ménilles d’inscrire la somme définitivement impayée suivante : 99,84 € au compte 6541 « créances irrécouvrables» du budget 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire cette perte sur les créances irrécouvrables au débit du compte 6541 ; - Et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

6. Rythmes Scolaires

Rapporteur : Michel MARCHAND, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Après avoir rapporté le bilan des 3 années de fonctionnement des rythmes scolaires, il est évoqué le nouveau projet de décret qui permettrait de passer à la semaine de 4 jours.

Ce décret doit être examiné par le Conseil supérieur de l’éducation le 8 juin 2017. L’orientation actuelle souhaitée par une majorité aux conseils des écoles maternelle et élémentaire est un retour à la semaine de 4 jours. Le Conseil Municipal délibérera sur cette évolution en juillet 2017.

7. Tirage au sort des jurés d’assises

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Rappelle qu’en vertu de l’arrêté n°D1/B1/17/472 du 24 mars 2017, il est demandé de désigner 3 personnes inscrites sur la liste électorale de l’année 2017 de la commune, dont l’âge sera supérieur à 23 ans en 2018. Ces 3 personnes pourront éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel, établie au titre de l’année 2018 pour le ressort de la cour d’assises du département de l’Eure.

Une boite contenant les 159 numéros des 159 pages de la liste électorale ainsi qu’une seconde boite contenant les 8 numéros des 8 lignes par page de la liste électorale sont données aux conseillers, les différents tirages au sort ont désigné les personnes suivantes :

- Monsieur DE LA FUENTE GARCIA Alexis, domicilié 27 résidence Bellevue ;

- Madame LEGENDRE Marie-Laure épouse GALOUZEAU DE VILLEPIN, domiciliée 91 rue Aristide Briand;

- Monsieur ROLLET Pierre, domicilié 42 rue Aristide Briand.

Ces personnes seront personnellement destinataires d’un courrier de la Mairie afin de leur notifier les résultats de ce tirage au sort.

Affiché le : 09 juin 2017 Le Maire,

Yves ROCHETTECommune de Ménilles

le 07/07/2017

1/7

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 07 juillet 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le sept juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trois juillet deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, MORISOT Jean-Marc, GRAFFIN Mickaël, MASSONET Cristophe, FERRARI Florent, GRAPEGGIA David et Mesdames LUCAS Nicole, LAVIEILLE Noëlle, LE RAY Véronique, MORVAN Virginie, CULERIER Dominique, LEBEL Isabelle, BERNARDI Lyssa.

Excusés avec pouvoir : Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Madame LEBEL Isabelle, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Madame LE RAY Véronique, Monsieur HOLEC Bernard a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc et Monsieur CHAINE Pascal a donné pouvoir à Madame MORVAN Virginie.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Madame LAVIEILLE Noëlle.

*********************

DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N° 01-02.17 Annule et remplace la décision n° 01.17

OBJET : acquisition d’un photocopieur pour l’école élémentaire.

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 20 article 2184 « acquisition de mobilier » en vue de l’équipement du groupe scolaire, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité d’équiper l’école Elémentaire d’un nouveau photocopieur, le précédent ne fonctionnant plus et n’étant plus réparable.

DECIDE

ARTICLE 1 : de désigner la société UGAP qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées pour un montant d’acquisition de 1 402,27 € H.T. pour l’appareil Copieur référence 1888401 : H-E-STUDIO 3008AMonopasse-3K7/550 ; avec prestation d’installation de 34,10 € HT ; et maintenance trimestrielle à 10,23 € HT avec un coût copie noir et blanc à 0,00273 € HT

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Convention avec la Commune de Pacy-sur-Eure pour la gestion du stade de Pacy/Ménilles: N°01-07/2017

Rapporteur : Monsieur ROCHETTE Yves, Maire

Monsieur le Maire expose,

Jusqu'au 31 Décembre 2002, le stade de Pacy / Ménilles était géré par un syndicat intercommunal regroupant les Communes de Ménilles et de Pacy sur Eure, sachant que les dépenses se répartissaient à 25% pour la Commune de Ménilles et 75% pour la Commune de Pacy sur Eure en fonctionnement et en investissement.

Depuis le 1er Janvier 2003, le syndicat de gestion du stade a été dissout et l'équipement a été transféré à la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE).

Au 1er janvier 2017, la CAPE a fusionné avec d'autres intercommunalités et est devenue Seine Normandie Agglomération (SNA). SNA a acté le transfert aux Communes d'un certain nombre d'équipements sportifs, dont le stade de Pacy / Ménilles. Il est acté entre les communes de Pacy sur Eure et Ménilles la rédaction d'une convention afin d'encadrer la gestion du stade de Pacy / Ménilles à compter du 1er janvier 2017.

Il est notamment acté entre les deux communes que la gestion opérationnelle du stade est intégralement confiée à la Commune nouvelle de PACY SUR EURE.

Considérant la nécessité d'établir une convention avec la Commune de Pacy-sur-Eure dans le cadre de la gestion du stade de Pacy / Ménilles,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, Commune de Ménilles

le 07/07/2017

2/7

DECIDE :

- D’approuver le projet de convention joint en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion du stade de Pacy/Ménilles.

2. Convention de mise à disposition des installations sportives du stade de Pacy / Ménilles : N°02-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

La SNA a transféré aux communes de Pacy sur Eure et de Ménilles le stade de Pacy / Ménilles depuis le 1er Janvier 2017. Suite à ce transfert, il convient de passer en Conseil Municipal des conventions d'utilisation de ces installations.

Il est ainsi proposé d'établir avec les associations utilisant les locaux du stade de Pacy/Ménilles à titre gracieux, une convention qui a pour objet de définir les droits et engagements des associations et des communes de Pacy-sur-Eure et de Ménilles en vue de permettre la pratique sportive, prévue dans le cadre des activités organisées par les associations.

Une convention spécifique tripartite pour l'utilisation du stade de Pacy / Ménilles est proposée et sera signée par chaque association, le maire de la Commune Nouvelle de Pacy-sur-Eure, et le Maire de la Commune de Ménilles.

Considérant la nécessité d'établir des conventions d'utilisation des installations du stade de Pacy / Ménilles,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le projet de convention joint en annexe,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’utilisation par les associations du stade de Pacy/Ménilles à titre gracieux, qui sera co-signée par le Maire de la Commune nouvelle de Pacy-sur-Eure.

3. Renégociation de contrat de prêt : N°03-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Lors des travaux de la rue Roederer, il a été souscrit le 1er mars 2010, un emprunt auprès du Crédit Agricole de Normandie Seine, d’un montant de 700.000 €, à échéances annuelles, au taux de 4,43 %.

Les taux actuels des emprunts étant relativement peu élevés, il a été demandé au Crédit Agricole une étude de révision du taux de l’emprunt.

L’opération consiste d’une part à clore l’emprunt actuel et d’autre part à souscrire un nouvel emprunt à échéances trimestrielles, pour la durée restant à couvrir, incluant le capital restant dû sur le prêt initial, augmenté des indemnités financières liées à la rupture du contrat initial.

Capital restant dû 566 067,56

Indemnité 41 691,60

Nouveau capital à emprunter 607 759,16

Durée 258 mois

Périodicité Trimestrielle

Taux 2,38 %

Montant échéance trimestrielle 9 049,13 soit 36 196,52 annuellement

Au lieu des échéances annuelles de 40 797,81

Soit un gain par an de 4 601,29

Soit un gain sur la durée restant à couvrir (86 trimestres) de 98 927,74

Considérant l’exposé du rapporteur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir la proposition du Crédit Agricole Normandie Seine et ainsi de clore l’emprunt actuel et de souscrire un nouvel emprunt selon les conditions inscrites au tableau ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

4. Décision Modificative n°1 et n° 2 – BP commune exercice 2017: N°04-07/2017

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

D’une part :

A la suite de la renégociation de l’emprunt relatif aux travaux du Cabinet médical, il apparaît que le nouvel emprunt nécessite l’approvisionnement du compte 1641 capital en investissement, par un abondement du budget principalCommune de Ménilles

le 07/07/2017

3/7

Par ailleurs aucun crédit n’avait été prévu à l’article 615221 « entretien bâtiments » au budget primitif 2017 du budget annexe, la somme de 630 euros sera abondée par le budget principal afin de régler une facture d’entretien de la VMC, à la charge de la Collectivité.

D’autre part :

A la suite de la renégociation de l’emprunt contracté à la date du 1er mars 2010 pour travaux divers,

Et il apparaît que le nouvel emprunt verra sa première échéance mandatée au mois de novembre 2017, et nécessite l’approvisionnement des comptes 66111 intérêts en fonctionnement et 1641 capital en investissement

- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

66 66111 Intérêt des emprunts + 3617 €

65 657364 Subvention de fonctionnement versée à un établissement à caractère industriel et commercial

+ 1704 €

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 5321 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

16 1641 OPFI Emprunts + 5433 €

21 21312 ONA Bâtiments scolaires - 5433 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter ces propositions de décisions modificatives n° 1 et n° 2.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires.

5. Décision Modificative n°1 et n° 2 – BP Budget Annexe - exercice 2017 : N°05-07/2017

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

D’une part :

A la suite de la renégociation de l’emprunt relatif aux travaux du Cabinet médical, il apparaît que le nouvel emprunt nécessite l’approvisionnement du compte 1641 capital en investissement, par un abondement du budget principal

D’autre part :

Par ailleurs aucun crédit n’avait été prévu à l’article 615221 « entretien bâtiments » au budget primitif 2017 du budget annexe, la somme de 630 euros sera abondée par le budget principal afin de régler une facture d’entretien de la VMC, à la charge de la Collectivité.

- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

74 74718 Autres participations + 1704 €

11 615221 Entretien de bâtiment + 630 €

023 023 Virement à la section d’investissement + 1074 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

021 021 OPFI Virement de la section de fonctionnement + 1074 €

16 1641 OPFI Emprunts + 1074 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, avec 18 voix pour et 1 voix contre (Monsieur MASSONET Cristophe),

DECIDE :

- D’accepter ces propositions de décisions modificatives n° 1 et n° 2.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires.

6. Rythmes Scolaires : N°06-07/2017

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose, Commune de Ménilles

le 07/07/2017

4/7

Suite à la publication du décret sur les rythmes scolaires, à l’avis favorable donné par les Conseils des Ecoles Maternelle et Elémentaire et à l’avis favorable des communes qui scolarisent leurs enfants aux écoles de Ménilles, nous avons décidé de revenir à la semaine de 4 jours, dès la rentrée scolaire de Septembre 2017. Cette demande vient d’être validée par les Services de l’Education Nationale.

Ainsi les horaires des écoles élémentaire et maternelle les : lundi, mardi, jeudi et vendredi seront les suivants : - le matin de 9 H 00 à 12 H 00

- l’après-midi de 13 H 30 à 16 H 30

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter de revenir à la semaine de 4 jours et valide ainsi les nouveaux horaires.

7. Création espace de détente et de loisirs, rue Roederer : N°07-07/2017

Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

A la suite des travaux de consolidation du mur situé au-dessus de l’ancienne cantine scolaire et bordant la rue Roederer,

Il est proposé d’utiliser le terrain situé derrière ce mur pour créer un espace de détente et de loisirs (pétanque), qui sera aménagé, arboré et fleuri.

Pour cela il convient de défricher l’ensemble de la parcelle et de créer 3 plates-formes de 13 mètres de long et de 3 mètres de large

Des devis ont été demandés à plusieurs entreprises et l’Entreprise Bertrand ROCHETTE a déposé une offre d’un montant de 1 600,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, (Monsieur le Maire n’a pas participé au vote)

DECIDE :

- D’approuver le projet de création d’un espace de détente et de loisirs (pétanque) rue Roederer, et de retenir l’Entreprise Bertrand ROCHETTE,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

8. Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne école 2 rue Roederer : N°08-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

A la suite de discussion lors de plusieurs commissions des travaux et après inscription au budget primitif de 100.000 euros pour la réhabilitation de l’ancienne école située 2 rue Roederer,

Il apparaît nécessaire d’obtenir un accompagnement pour mener à bien ces travaux

C’est pourquoi il est proposé de faire appel à un maître d’œuvre

Des devis ont été demandés à plusieurs Cabinets et le Maître d’œuvre Economiste de la construction, situé à Ezy-sur-Eure a déposé une offre dont les honoraires représenterons 10 % du montant des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, avec 18 voix pour et 1 voix contre (Monsieur MASSONET Cristophe),

DECIDE :

- De retenir l’offre du Maître d’œuvre Economiste de la construction, situé à Ezy-sur-Eure, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

9. Adhésion à la Société Publique Locale (SPL) Normandie Axe Seine : N°09-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Seine Normandie Agglomération en tant qu'actionnaire majoritaire de la SPL Normandie Axe Seine a été contactée par plusieurs collectivités du territoire afin d'étendre son périmètre d'intervention.

Cette société publique locale (SPL) présente à ce jour un capital social de 270 000 euros, réparti comme suit: - SNA: 150 000 euros

- Vernon :60 000 euros

- St Marcel: 30 000 euros

- Gasny: 30 000 euros Commune de Ménilles

le 07/07/2017

5/7

Pour répondre à ses engagements en matière d'agglomération support, les actionnaires, lors du dernier Conseil d'Administration de la société qui s'est tenu le 28 avril 2017, ont donc décidé sur notre proposition d'offrir la possibilité aux collectivités environnantes d'avoir accès aux services de la SPL Normandie Axe Seine en participant au capital.

Les sociétés publiques locales ont un capital exclusivement public et sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Elles agissent pour le compte de leurs actionnaires et uniquement sur leur territoire.

Il est donc nécessaire d'en être actionnaire pour faire appel aux services de la SPL Normandie Axe Seine.

Ainsi, considérées comme des opérateurs internes, les SPL n'ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics, et ce en toute conformité avec le droit communautaire. L'absence de telles procédures est synonyme d'un gain de temps et d'argent non négligeable dans la conduite des projets.

Le "droit d'entrée minimum" est de 2 000 euros, permettant de se positionner en tant que nouvel actionnaire. Cependant, pour bénéficier d'un poste d'administrateur au Conseil d'Administration de la SPL, il est nécessaire de détenir au moins un dix-huitième du capital social (soit 15 000 euros à ce jour). Les actionnaires n'atteignant pas ce seuil intégreront toutefois l'assemblée spéciale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’adhérer à la Société Publique Locale (SPL) Normandie Axe Seine,

- De devenir actionnaire par le versement de la somme de 2.000 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

10. Maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement du groupe scolaire : N°10-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Au vu de l’augmentation importante de la fréquentation des écoles de notre groupe scolaire, il devient nécessaire d’en prévoir son agrandissement. Une première approche financière est de l’ordre de 1 millions d’euros.

Ce projet fait l’objet d’une inscription au titre du contrat de territoire 2017/2021 de la SNA, afin d’obtenir des aides dans la réalisation de ce projet.

L’agrandissement consiste à construire deux classes élémentaires, une classe maternelle, un aménagement d’une nouvelle garderie élémentaire, la création d’un nouveau préau, l’agrandissement du restaurant scolaire élémentaire et l’agrandissement de la cours de récréation de l’école élémentaire.

Au vu l’ampleur du projet, il apparaît nécessaire d’obtenir un accompagnement tout au long de ces travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un marché de maîtrise d’ouvrage. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

11. Convention avec la fondation 30 millions d’amis : N°11-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Au vu du nombre croissant de chats errants sur la commune de Ménilles et donc des nuisances occasionnées aux riverains, nous avons sollicité l’aide de la fondation 30 millions d’amis, pour la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification de ces chats.

Cette demande a été acceptée par la fondation qui va nous accompagner dans cette démarche responsable et respectueuse du bien-être animal. La fondation assure la prise en charge des frais de stérilisation et de tatouage dont les paiements seront directement versés au vétérinaire, sur pratique de tarifs dit « cause animale ».

Afin de donner un cadre juridique à cette collaboration, la fondation a rédigé une convention qu’il convient de signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, jointe en annexe, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.Commune de Ménilles

le 07/07/2017

6/7

12. Demande de subvention au titre des amendes de police : N°12-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre des demandes de subventions accordées par le Conseil Départemental de l’Eure au titre des amendes de police, Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de travaux de mise en sécurité pour les rues citées ci-après.

Il s’agit de la réalisation de trottoirs le long de trois rues à Ménilles afin de sécuriser les trajets des piétons notamment des enfants pour se rendre aux arrêts de bus scolaires, dont les travaux seront effectués par le Syndicat de Voirie :

- Rue du Fond du Val

- Rue du Bout Laurent

- Rue de clos de la Neuville

L’objectif recherché est de sécuriser les usagers notamment les piétons. L’estimation des travaux s’élève à la somme de 56 974 € H.T. C’est pourquoi il vous est demandé l’autorisation de déposer un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- Charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Département de l’Eure ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat, titre, acte ou document relatif à cette opération ; - Signer une convention de réversion avec le Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur-Eure.

13. Retrait de Seine Normandie Agglomération des communes de Fontaine-Sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte: N°13-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Suite à la création de Seine Normandie Agglomération au 1er janvier 2017, les communes de Fontaine-Sous-Jouy et Jouy-sur-Eure ont formalisé leur souhait de quitter notre EPCI pour rejoindre à compter du 1er janvier 2018 la communauté d’agglomération « Evreux Portes de Normandie ». La commune de Château-sur-Epte a par ailleurs formalisé son souhait de quitter SNA pour rejoindre à compter du 1er janvier 2018 la communauté de communes du Vexin Normand.

Le Conseil Communautaire d’Evreux Portes de Normandie en date du 11 avril 2017 a émis un avis favorable à l’adhésion de communes de Fontaine-sous-Jouy et Jouy-sur-Eure.

De son côté, la communauté de communes du Vexin Normand a lancé une étude financière sur l’adhésion de la commune de Château-sur-Epte.

Conformément à l’article L5211-19 du CGCT, le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération s’est ensuite prononcé favorablement sur les demandes de retrait des communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte, par délibération du 29 juin 2017.

Il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de SNA d’émettre un avis sur le retrait de ces communes, dans un délai de trois mois suivant la notification aux Maires de la délibération du Conseil Communautaire de SNA.

A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des conseils municipaux est réputée défavorable.

La décision finale de retrait de Seine Normandie Agglomération des communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte sera prise par arrêté du Préfet de l’Eure, après saisine pour avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).

Le Conseil Municipal de Ménilles,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-19 ; Vu la délibération N°33 du Conseil Municipal du 9 septembre 2016 de la commune de Fontaine-Sous-Jouy, portant intégration à l’agglomération « Evreux Portes de Normandie » ;

Vu la délibération N°2016/DELCOM00027 du Conseil Municipal du 17 octobre 2016 de la commune de Jouy-sur-Eure, portant demande d’adhésion à « Evreux Portes de Normandie » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2017 de la commune de Château-sur-Epte, portant demande de retrait de la commune de Château-sur-Epte à la SNA et demande de rattachement à la CDC du Vexin Normand ; Vu la délibération n°10 du Conseil Communautaire du 11 avril 2017 de la communauté d’agglomération « Evreux Porte de Normandie », portant demandes d’adhésion des communes de Jouy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy et Mouettes issues d’une communauté d’agglomération à EPN ;

Vu la délibération n°CC/17-140 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 de Seine Normandie Agglomération, portant retrait des communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte ;

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de SNA de se prononcer sur les demandes de retrait de SNA formulées par les communes de Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur-Epte ;Commune de Ménilles

le 07/07/2017

7/7

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver le retrait de Seine Normandie Agglomération des communes de Fontaine-Sous-Jouy, Jouy-sur-Eure et Château-sur- Epte, à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

14. Adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine Normandie Agglomération: N°14-07/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Par délibération du 19 juin 2017, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a émis le souhait d’intégrer Seine Normandie Agglomération à compter du 1er janvier 2018.

Conformément à l’article L5214-26 du CGCT, le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération s’est ensuite prononcé favorablement sur la demande d’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, par délibération du 29 juin 2017.

Il appartient désormais aux Conseils municipaux des communes membres de SNA d’émettre un avis sur l’adhésion de cette commune, dans un délai de trois mois suivant la notification aux Maires de la délibération du Conseil Communautaire de SNA.

A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des conseils municipaux est réputée favorable.

La décision finale d’adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à Seine Normandie Agglomération sera prise par arrêté du Préfet de l’Eure, après saisine de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) dans sa formation restreinte.

Le Conseil Municipal de Ménilles,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L5214-26 et L5211-18 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017 de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, portant retrait de la communauté de commune Eure Madrie Seine et adhésion à Seine Normandie Agglomération ; Vu la délibération n°CC/17-141 du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 de Seine Normandie Agglomération, portant adhésion de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ;

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;

Considérant qu’une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion ;

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de SNA de se prononcer sur la demande d’adhésion à SNA formulée par la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D’approuver l’adhésion à Seine Normandie Agglomération de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, à compter du 1er janvier 2018, par application de la procédure dérogatoire de retrait-adhésion d’une commune d’une communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article L5214-26 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Affiché le : 11 juillet 2017 Le Maire,

Yves ROCHETTECommune de Ménilles

le 08/09/2017

1/6

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 08 septembre 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le huit septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du quatre septembre deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, COURTAT Didier, GRAFFIN Mickaël, MASSONET Cristophe, HOLEC Bernard, CHAINE Pascal, FERRARI Florent, GRAPEGGIA David et Mesdames LUCAS Nicole, LAVIEILLE Noëlle, LE RAY Véronique, MORVAN Virginie, LEBEL Isabelle, PORTIER Michèle.

Excusés avec pouvoir : MORISOT Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur HOLEC Bernard, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Madame LEBEL Isabelle, et Madame BERNARDI Lyssa a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Madame PORTIER Michèle.

*********************

DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N° 02.17

OBJET : Acquisition d’un aspirateur pour la garderie maternelle et acquisition d’une cireuse pour la salle des fêtes.

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article 2184 « acquisition de mobilier » en vue de l’acquisition d’équipements, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité d’équiper la garderie maternelle d’un nouvel aspirateur, le précédent ne fonctionnant plus et n’étant plus réparable.

CONSIDERANT la nécessité d’équiper la salle des fêtes d’une nouvelle cireuse, la précédente ne fonctionnant plus et n’étant plus réparable.

DECIDE

ARTICLE 1 : De désigner la société HYGIAL qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées, pour un montant d’acquisition de l’aspirateur de 446,40 €HT et un montant d’acquisition de la cireuse de 1337.40 € HT soit un total de 1783.80 € HT.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DECISION N° 03.17

OBJET : Façonnage d’une grille pour le terrain de loisirs rue Roederer

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article 2151 « Installations, matériel et outillage techniques - Réseaux de voirie » en vue de l’acquisition d’équipements, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité d’équiper une partie du mur situé en bordure du terrain de loisir rue Roederer, d’une grille permettant aux usagers une visualisation de cet espace.Commune de Ménilles

le 08/09/2017

2/6

DECIDE

ARTICLE 1 : De désigner l’Entreprise DARCHE qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées, pour un montant de façonnage d’une grille de 1.197,00 €HT.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DECISION N° 04.17

OBJET : Fourniture et pose d’un adoucisseur pour le lave-vaisselle de la salle des fêtes

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article 2158 « Autres Installations, matériel et outillage techniques» en vue de l’acquisition d’équipements, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité de remplacer l’adoucisseur en panne à la salle des fêtes et afin de ne pas détériorer le lave-vaisselle.

DECIDE

ARTICLE 1 : De désigner l’Entreprise LACOMME qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées, pour un montant de fourniture et pose d’un adoucisseur pour le lave-vaisselle de la salle des fêtes de 1.274,12 €HT.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire, Votées par Délibération du 11/04/2014 N°9-04/2014

Au titre de l’article 15° de l’article L2122-22 du CGCT : le Maire peut exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans les limites du zonage arrêté dans le document d’urbanisme de la commune, que la commune en soit titulaire ou délégataire

Voici le Porté à Connaissance au Conseil Municipal des déclarations d'intention d'aliéner qui ont fait l'objet d'une renonciation de ce droit de préemption urbain : de janvier à août 2017, 20 propriétés ont fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Convention de mise à disposition du service commun pour l'instruction du droit des sols entre Seine Normandie Agglomération et la Commune de Ménilles: N°01-09/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Le Conseil Municipal de la commune de Ménilles

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.422-1 et L422-8;

Vu le rapport de présentation du Maire;Commune de Ménilles

le 08/09/2017

3/6

Considérant que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants et non soumises au règlement national d'urbanisme ou n'ayant pas pris la compétence urbanisme, devront assurer elle-même l'instruction de leurs actes d'urbanisme en lieu et place de la DDTM, à compter du 1er juillet 2015 ;

Considérant que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015 a dessiné une nouvelle carte des intercommunalités ;

Considérant que, consciente que les communes pourront rencontrer des difficultés pour instruire directement leurs actes d'urbanisme, SNA propose de mutualiser un service pour toutes les communes et qu'il est rappelé qu'il ne s'agit pas d'un transfert de la compétence, et donc que :

• Les maires restent signataires et responsables des actes ;

• La prestation sera facturée à chaque commune (opération financière blanche pour SNA) ;

Considérant qu'afin de réaliser des économies d'échelle, SNA et la Communauté de communes Lyons Andelle ont décidé de mutualiser le service et que celui-ci sera accueilli gracieusement dans les locaux de SNA,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : de signer la convention jointe, de mise à disposition de service commun pour l'instruction du droit des sols entre SNA et la commune de Ménilles pour une durée de 3 (trois) ans renouvelable une fois.

Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : Ampliation sera adressé à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de SNA.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

2. GRH – modification des durées hebdomadaires de service supérieure à 10% avec modification du tableau des emplois de la collectivité d’agents titulaires : N°02-09/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.

Pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de personnel de façon la plus efficiente possible, au sein des écoles élémentaire et maternelle pendant les temps scolaires et périscolaires, et faire face aux diverses demandes des agents, pour cette nouvelle année scolaire 2017-2018,

Et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique saisi le 29/08/2017,

Il est nécessaire de modifier le temps de travail d’emplois permanents à temps non complet, ainsi il est proposé :

▪ La suppression, à compter du 01/09/2017, d’emplois permanents à temps non complet :

- D’un placier du marché dominical et agent affecté à la surveillance des enfants de l’école élémentaire de 11 heures 20 minutes hebdomadaires,

- D’un agent ATSEM de 31 heures 30 minutes hebdomadaires,

▪ La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet

- de 15 heures 15 minutes hebdomadaires d’un placier du marché dominical et agent affecté à la surveillance des élèves de l’école élémentaire sur le temps de restauration scolaire et de la garderie élémentaire,

▪ La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

- de 35 heures hebdomadaires d’un agent ATSEM.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’accepter ces modifications apportées au tableau des emplois de la commune à compter du 01/09/2017 et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique du CDG 27.

PRECISE

que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2017. Commune de Ménilles

le 08/09/2017

4/6

3. GRH – modification des durées hebdomadaires de service inférieur ou égale à 10% avec modification du tableau des emplois de la collectivité d’agents titulaires: N°03-09/2017

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des finances, des affaires scolaires et du personnel des écoles.

Pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de personnel de façon la plus efficiente possible, au sein des écoles élémentaire et maternelle pendant les temps scolaires et périscolaires, et faire face aux diverses demandes des agents, pour cette nouvelle année scolaire 2017-2018, il est nécessaire de modifier le temps de travail d’emplois permanents à temps non complet et à temps complet correspondant à :

Filière : TECHNIQUE,

Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE,

Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL :

- Le poste de l’agent titulaire affecté à l’école maternelle et au restaurant scolaire initialement à 32 h 00 passe à 35 h 00 /semaine (augmentation de la durée hebdomadaire de service) ;

- Le poste de l’agent titulaire affecté à la garderie maternelle initialement à 14 h 30 /semaine passe à 13 h 30 /semaine (diminution de la DHS) ;

- Le poste de l’agent titulaire affecté aux écoles, au restaurant scolaire et à la garderie élémentaire initialement à 20 h 15 / semaine passe à 19 h 15 /semaine (diminution de la DHS) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’accepter toutes ces modifications de temps de travail à compter du 01/09/2017.

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents concernés au budget ;

- et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document s’y référant.

4. GRH - Création d’emploi de fonctionnaire non titulaire: N°04-09/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi supplémentaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial non titulaire, permanent à temps non complet à raison de 11 heures 15 minutes hebdomadaires annualisé, pour un agent affecté aux écoles, principalement sur l’entretien des locaux de l’école élémentaire et effectuant le service ainsi que le ménage sur le temps de restauration scolaire du midi.

Cet emploi sera créé à compter du 01 septembre 2017.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 347.

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01/09/2017 : Emploi(s) : Adjoint technique affecté aux écoles :

- ancien effectif : 1

- nouvel effectif : 2

Emploi correspondant à :

Grade : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL :

- ancien effectif : 12 Adjoints technique

- nouvel effectif : 13 Adjoints technique

(Voir tableau des emplois annexé)

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,Commune de Ménilles

le 08/09/2017

5/6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois soient inscrits au budget.

5. Achat d’un tracteur-tondeuse : N°05-09/2017

Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité.

Le tracteur tondeuse John Deer s’est trouvé en panne à plusieurs reprises depuis son acquisition en juillet 2010 entrainant des frais de réparation, son démontage début août a porté l’estimation des travaux de remise en état à environ 6.000 €uros.

Considérant ce matériel peu adapté aux besoins de la collectivité et au vu des frais de réparation nécessaires à sa remise en marche,

Il convient d’acquérir un nouveau tracteur-tondeuse

Plusieurs entreprises ont été consultées :

Après dépouillement des offres et avis favorable de la commission des travaux, il est proposé de retenir : L’entreprise JARDINS LOISIRS qui propose l’offre la plus intéressante pour un tracteur-tondeuse KUBOTA d’un montant de 20.722,10 € HT

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- De retenir l’Entreprise JARDINS LOISIRS, pour un montant de 20.722,10€ HT, soit 24.866,52€ TTC; - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

6. Participation rallye humanitaire 4L trophy : N°06-09/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Monsieur le Maire expose,

La Commune de Ménilles est sollicitée par un jeune administré de la Commune désirant participer au rallye à but humanitaire dans le désert marocain le 4L Trophy.

Cet évènement est patronné, organisé par Désertours et est soutenu par l’école supérieure de Commerce de Rennes, la Croix Rouge Française...

6.000 km pour un budget total de 7590 €uros par véhicule

Ce rallye permettra de distribuer dans plusieurs villages :

- Des fournitures scolaires,

- Du matériel informatique,

- Des vêtements,

- Du matériel médical.

Je vous propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 €uros

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- d’allouer la somme de 300 € pour ce rallye humanitaire 4L Trophy, à l’Association ENSMA Trophy dont le siège se situe à l’ISAE-ENSMA, Ecole d’ingénieur de mécanique et d’aérotechnique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat, relatifs à cette décision. Commune de Ménilles

le 08/09/2017

6/6

7. Permis poids lourd pour un employé communal : N°07-09/2017

Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

La Commune de Ménilles possède un tracteur de 4 tonnes et une citerne de 3000 litres, ainsi qu’une remorque de plus de 750 kg Ce véhicule attelé nécessite l’obtention des permis C et CE.

Après consultations, l’auto-école Salvador Poids Lourds, Centre Forget Formation, a proposé un devis pour la formation théorique et pratique à hauteur de 3585,00 €

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- De retenir l’auto-école Salvador Poids Lourds, Centre Forget Formation, pour un montant de 3585,00 € ; - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

8. Achat d’un désherbeur mécanique : N°08-09/2017

Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

Au Conseil municipal du 02 juin 2017, avaient été présentés trois devis pour l’achat d’un désherbeur mécanique,

L’entreprise DUPORT avait alors été retenue pour un appareil d’un montant de 3700€HT,

Il s’avère qu’une meilleure offre est parvenue en Mairie de l’entreprise JARDINS LOISIRS, pour un appareil adapté aux besoins du service technique, d’un montant de 3600 € HT,

Il convient donc d’annuler la délibération n° N°04-06/2017 du 02 juin 2017 afin de la remplacer par la présente délibération,

Par ailleurs l’aide financière proposée par l’Agence EAU SEINE NORMANDIE pour la diminution de la pollution des milieux par les micropolluants dont les produits phytosanitaires, a fait l’objet d’un dossier de demande de subvention, dans le cadre de la loi de transition énergétique du 18 août 2015, par laquelle il est interdit d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces publics depuis le 1er janvier 2017 ;

Un accord de subvention est parvenu en Mairie pour l’acquisition de ce désherbeur

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir l’Entreprise JARDINS LOISIRS, pour un montant de 3600,00 € HT, soit 4320,00 € TTC; - De Charger Monsieur le Maire du suivi du dossier de subvention auprès de l’Agence de EAU SEINE NORMANDIE, et de signer la convention correspondante et tout autre document s’y rapportant. - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

Affiché le : 12 septembre 2017 Le Maire,

Yves ROCHETTECommune de Ménilles

le 06/10/2017

1/4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 06 octobre 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le six octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du quatre septembre deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, MORISOT Jean-Marc, COURTAT Didier, MASSONET Cristophe, HOLEC Bernard, CHAINE Pascal, FERRARI Florent, et Mesdames LUCAS Nicole, LAVIEILLE Noëlle, LE RAY Véronique, MORVAN Virginie, DUQUESNE Alexia, PORTIER Michèle, BERNARDI Lyssa.

Excusés avec pouvoir : GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame DUQUESNE Alexia, et Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Absente sans pouvoir : Madame CULERIER Dominique

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Monsieur MORISOT Jean-Marc.

*********************

DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N° 05.17

OBJET : Achat de tables pour le comité des fêtes, la salle des fêtes et l’étang de Ménilles

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article 2184 « mobilier », en vue de l’acquisition d’équipements, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité d’équiper le comité des fêtes, la salle des fêtes et l’étang de Ménilles de tables.

DECIDE

ARTICLE 1 : De désigner l’Entreprise COMAT et VALCO EQUIPEMENTS qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées, pour un montant de fourniture et livraison de tables pour le comité des fêtes, la salle des fêtes et l’étang de Ménilles, de 1.858,63 €HT.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DECISION N° 06.17

OBJET : Achat d'un appareil de mise en volée et de sonnerie pour la cloche de l'église de Ménilles

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article 2158 Autres Installations, matériel et outillage techniques », en vue de l’acquisition d’équipements, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité d’équiper l’église d'un appareil de mise en volée et de sonnerie.Commune de Ménilles

le 06/10/2017

2/4

DECIDE

ARTICLE 1 : De désigner l’Entreprise BIARD ROY qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées, pour un montant de fourniture et pose d'un appareil de mise en volée et de sonnerie pour la cloche de l'église de Ménilles, de 955,00 €HT.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Convention tripartite permettant de bénéficier du dispositif de conseil en énergie partagé entre Seine Normandie Agglomération (SNA), l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Eure (ALEC 27) et la Commune de Ménilles: N°01-10/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Le Conseil Municipal de la commune de Ménilles

Vu le rapport de présentation de Monsieur le Maire;

Seine Normandie Agglomération met à disposition des communes un Conseiller en Energie Partagé (CEP) pour les accompagner dans les projets de rénovation énergétique.

L’ALEC 27, dans le cadre exclusif de la mission CEP sur le territoire de SNA, s’engage à mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention :

Compte-tenu de l’enjeu que représente la maîtrise des consommations énergétiques, SNA a souhaité proposer ce service aux communes de son territoire afin de les aider à réaliser des économies d’énergie.

SNA demande en contrepartie de l’accompagnement une participation à hauteur de 0.33 € par habitant par an et par projet de rénovation énergétique.

Face aux enjeux en matière de dépenses énergétiques, de lutte contre le réchauffement climatique et de rationalisation du patrimoine bâti de la commune, l’accompagnement proposé par SNA apparaît comme nécessaire. La participation demandée par SNA, qui s’élèvera à environ 530 € par an sur la durée de la convention, sera couverte par les économies générées grâce au suivi et à l’aide du conseiller en énergie partagé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : De charger Monsieur le Maire de signer la convention tripartite jointe, permettant de bénéficier du dispositif de conseiller en énergie partagé entre Seine Normandie Agglomération (SNA), l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Eure (ALEC 27) et la Commune de Ménilles.

Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets.

Article 3 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 4 : Ampliation sera adressé à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier, à Monsieur le Président de SNA et à Madame la Présidente de ALEC 27.

Article 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Commune de Ménilles

le 06/10/2017

3/4

2. Transfert des charges et recettes entre SNA et la commune de MENILLES: N°02-10/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Rapport de présentation

Depuis le 1er Janvier 2017 à l’occasion de la mise en place de la nouvelle intercommunalité, dénommée Seine Normandie Agglomération, le stade de MENILLES PACY, et le transport des enfants vers la piscine de Pacy sur Eure, ne sont plus de la compétence de l’intercommunalité, mais ont été repris par les communes.

Les transferts de charges et recettes correspondant à ces activités ont été calculées, avec l’aide d’un bureau d’études CALIA CONSEIL, avec l’aide des services comptable de SNA, et ont donné lieu à une première évaluation en mars 2017. Cette première évaluation a permis aux communes de recevoir dès le premier trimestre 2017 des transferts financiers en provenance de SNA afin d’assurer la continuité du service.

Cette première estimation a été affinée, à la suite de remarques des communes, puis validée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (la CLECT représentée par l’ensemble des maires), et validée définitivement en conseil communautaire en date du 28 septembre 2017.

Pour la commune de MENILLES, les attributions de compensation s’élèvent, annuellement, à la somme de 122 855 € répartis comme suit :

- 29 369 € compensation initiale de 2003.

- 90 766 € compensation au titre de la reprise du stade (25% de la compensation totale) - 2 720 € compensation au titre du transport piscine

A noter que la compensation reçue pour le stade sera intégralement reversée à la commune de Pacy sur Eure selon nos accords de gestion en date du 07 juillet 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’accepter le transfert des charges et des recettes entre Seine Normandie Agglomération (SNA) et la Commune de Ménilles.

Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : Ampliation sera adressé à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de SNA.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3. Restauration des locaux administratifs : N°03-10/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Par délibération numéro 02-07/2016 du 04 juillet 2016, le conseil municipal a décidé d’accepter les travaux de restauration des locaux administratifs et d’accueil du public, afin les de maintenir dans un bon état de fonctionnement, ont été retenues les entreprises suivantes :

 Balcons : entreprise COURTY de Vernon pour un montant de 15.504,00€TTC (12.920,00€H.T) ;  Couverture « bow window » : entreprise EURL EB SERVICES du Vieil Evreux pour un montant de 3.415,00 € TTC (3.105,00 € H.T) ;

 Restauration des boiseries sous toitures : entreprise SURVILLE DELAHAYE pour un montant de 17.664 € TTC (14.720 € H.T).

Soit un coût total de l’opération s’élevant à 30.745 € H.T. soit 36.583 € TTC.

Les travaux ont débutés le 19 septembre dernier et après un nettoyage complet, de nombreuses menuiseries sont apparues très dégradées, nécessitant des travaux supplémentaires par l’entreprise COURTY de Vernon :

 Changement des planches de rives et Ceinture complète pour 5.963,00€HT soit 7.155,60€TTC  Petites toitures sur bow-window pour 2.370,00€HT soit 2.844,00€TTC Commune de Ménilles

le 06/10/2017

4/4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter de confier à l’entreprise COURTY de Vernon, les travaux supplémentaires présentés ci-dessus ; - Et de charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant et tout avenant dans la limite de 5 % du marché de travaux.

Affiché le : 12 octobre 2017 Le Maire,

Yves ROCHETTECommune de Ménilles

le 03/11/2017

1/4

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 03 novembre 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le trois novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-six octobre deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents: Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, MORISOT Jean-Marc, COURTAT Didier, MASSONET Cristophe, HOLEC Bernard, CHAINE Pascal, FERRARI Florent, et Mesdames LUCAS Nicole, LAVIEILLE Noëlle, MORVAN Virginie, PORTIER Michèle, BERNARDI Lyssa.

Excusés avec pouvoir : Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Madame LUCAS Nicole, Madame LE RAY Véronique a donné pouvoir à Madame MORVAN Virginie, Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame LAVIEILLE Noëlle et Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Madame LAVIEILLE Noëlle.

*********************

DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Pas de nouvelle décision prise depuis le 06 octobre 2017

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Sécurisation du Groupe Scolaire : N°01-11/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Dans sa séance du 03 février 2017, le Conseil municipal, à l’unanimité, avait décidé la réalisation de travaux de sécurisation des espaces scolaires, au vu des menaces terroristes et avait attribué ces travaux aux entreprises E27-MCELEC et KIT METAL.

Un dossier de demande de subvention au titre du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), avait été déposé auprès de la Préfecture de l’Eure, mais faute de crédits, le dossier a été transférer vers la DETR, or pour cette subvention notre dossier n’aurait pas dû faire l’objet d’un accord auprès des entreprises, il a donc été nécessaire de résilier les deux contrats.

Ces travaux étant toujours d’actualité, il a donc été nécessaire de relancer une consultation auprès des entreprises et de redéposer un dossier de demande de subvention actualisé.

Plusieurs entreprises ont été consultées, il en ressort les propositions suivantes :

- Clôtures, portails : Passage à 2 mètres de hauteur de l’ensemble des grillages et portails constituant le pourtour du Groupe Scolaire : montant prévisionnel de 25.500,00 € HT,

- Vidéophone et ouverture des accès par système électrique : Renforcement du système de vidéophone permettant de contrôler en tous points les accès à l’intérieur de l’enceinte du Groupe Scolaire (école maternelle, école élémentaire, garderie, livraison des denrées au restaurant scolaire) : montant prévisionnel de 9 500,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, avec 18 voix pour, Monsieur MASSONET étant sorti de la salle et n’ayant pas pris part à la délibération,

DECIDE :

- De retenir une enveloppe globale de travaux à hauteur de 35.000 € HT soit 42.000 € TTC.

- De solliciter une subvention à hauteur de 60 % auprès du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),

- De solliciter une subvention complémentaire à hauteur de 20 % auprès de Conseil Départemental,

- D’autofinancer le projet à hauteur de 20 % soit la somme de 7.000 € HT, soit 8.400 € TTC

- De prévoir cette opération au budget 2018 d’investissement de la Commune,

- De ne notifier et de ne commencer les travaux qu’après accord des co-financements de ce projet,

- De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, convention, avenant à hauteur de 5 % du montant initial, ou tout autre document s’y rapportant. Commune de Ménilles

le 03/11/2017

2/4

2. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG DE L’EURE: N°02-11/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 08/12/2016 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 29/6/2017, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SIACI SAINT HONORE ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2016 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Ménilles par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

Décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2018 au contrat d’assurance groupe (2018-2021) et jusqu’au 31 décembre 2021 aux conditions suivantes :

Proposition d’assurance pour les agents CNRACL (indiquer le choix retenu) :  Formule 1 : pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6.49 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus).

 Formule 2 : pour les risques (Décès, accident du travail, Longue maladie/Longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 30 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 5.49 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus).

Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC :

Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 0.99 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus).

 OUI

 NON

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) : En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification Indiciaire

 OUI

 NON

 OUI

 NON

Indemnité de Résidence  OUI

 NON

 OUI

 NON

Supplément Familial de traitement  OUI

 NON

 OUI

 NON

Régime Indemnitaire  OUI

 NON

 OUI

 NON

Si oui indiquer le % du TBI indemnisé

au titre du RI

Charges Patronales

 OUI

 NON

 OUI

 NON

Si oui indiquer le % du TBI indemnisé

au titre des CP (jusqu’à 60%)

Et à cette fin,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.Commune de Ménilles

le 03/11/2017

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3. Protection sociale prévoyance maintien de salaire : N°03-11/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Le Conseil municipal

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu la directive 20041181CR du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004,relativeàia coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la proposition du Centre de gestion de l'Eure, par courrier en date du 02/10/17, par laquelle ce dernier envisage le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l'Eure va engager en 2018, conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Et

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CDG27 à compter du 01/01/2019.

4. Recensement de la population 2018 : désignation d’un coordonnateur communal : N°04-11/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu la candidature de l’intéressée ;

Sur le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents

- De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement : Madame Nicole LUCAS, Adjointe au Maire de Ménilles ;

- Et de désigner un coordonnateur adjoint pour l’assister dans sa mission : Madame Mathilde DROUIN, Secrétaire de Mairie. - Le coordonnateur bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

5. Renouvellement contrat informatique: N°05-11/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Par délibération du 07/10/2011, nous avons fait le choix des outils JVS MAIRISTEM pour notre système informatique, en remplacement de Magnus. Et ce, pour des raisons de coûts et d'efficience.

Nous avons alors opté pour la formule Horizon Village de JVS qui :

1 - Donne accès à tous les logiciels JVS

2 - Un SAV en ligne et sur site

3 - Une formation et un soutien à la carte, sans limite

Nous sommes très satisfaits de l'outil et des services apportés par JVS.

Ce contrat informatique arrivant à échéance le 31/12/2014, il convient de le renouveler à compter du 1er janvier 2018.Commune de Ménilles

le 03/11/2017

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Un devis nous a été présenté pour un contrat HORIZON VILLAGES ON-line Nouveau MILLESIME, comprenant un droit d’accès, un forfait annuel de cession de licences, la maintenance de l’environnement (accompagnement, assistance déplacement sur site, formation), maintenance du matériel comprenant 4 postes fixes, 2 routeurs, une borne wifi et une imprimante (sur site ou par téléphone, déplacement, main d’œuvre, pièces, prêt de matériel, réimplantation des programmes données) et la sauvegarde déportée 55 Go, pour les coûts suivants : Investissement : 5136.80 € HT et Fonctionnement : 2879.90 € HT

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir la proposition faite par la société JVS pour un montant global de 8 016,70 € HT ; - Et Charge Monsieur le Maire de signer tout acte, mandat nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

Affiché le : 10 novembre 2017 Yves ROCHETTECommune de Ménilles

le 08/12/2017

1/8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 08 décembre 2017 à 20h30

L’an deux mille dix-sept, le huit décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du quatre décembre deux mille dix-sept, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Messieurs ROCHETTE Yves, MARCHAND Michel, MORISOT Jean-Marc, COURTAT Didier, GRAFFIN Mickaël, MASSONET Cristophe, HOLEC Bernard, FERRARI Florent, GRAPEGGIA David, et Mesdames LUCAS Nicole, LAVIEILLE Noëlle, MORVAN Virginie, LEBEL Isabelle, LE RAY Véronique, PORTIER Michèle, BERNARDI Lyssa.

Excusés avec pouvoir : Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur CHAINE Pascal a donné pouvoir à Madame MORVAN Virginie.

Excusée sans pouvoir : Madame DUQUESNE Alexia.

Monsieur le Maire demande au Conseillers s’ils acceptent l’ajout de deux sujets à l’ordre du jour :

- ENEDIS, travaux de branchement d’électricité 2 rue Roederer

- Modification et annulation de la délibération n° 08-07/2017 du 07/07/2017 pour la Maîtrise d’œuvre des travaux de l’ancienne école.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, autorise l’ajout de ces deux sujets à l’ordre du jour

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Secrétaire de séance : Madame LE RAY Véronique.

*********************

DECISION PRISE PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION N° 08.17

OBJET : Fourniture et pose d’un système de protection contre la foudre à l’église

Le Maire de la Commune de Ménilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération de la commune de Ménilles n° 1-05/2014 du conseil municipal et son alinéa 2 autorisant Monsieur le Maire à engager des dépenses dans la limite de 5 000 € H.T,

Vu les sommes inscrites au BP 2017 de la commune au chapitre 21 et notamment à l’article 2158 « Autres Installations, matériel et outillage techniques» en vue de l’acquisition d’équipements, adopté en séance du 07/04/2017,

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’église contre la foudre.

DECIDE

ARTICLE 1 : De désigner l’Entreprise BIARD ROY qui a présenté la meilleure offre parmi toutes les entreprises consultées, pour un montant de fourniture et pose d'un système de protection contre la foudre à l'église de Ménilles, de 1 399,00 € HT.

ARTICLE 2 : DIT que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget d’investissement de l’exercice en cours ;

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Achat d'un véhicule: N°01-12/2017

Rapporteur : Monsieur COURTAT Didier, Adjoint en charge des travaux, de l’entretien des espaces verts et bâtiments communaux et de la sécurité

Il convient de remplacer le véhicule PEUGEOT PARTNER, dont la date de première mise en circulation était le 19/11/1999.

Il a été acheté d’occasion par la Commune de Ménilles le 11/12/2003.Commune de Ménilles

le 08/12/2017

2/8

Il n’est aujourd’hui plus possible de le conserver, au vu des pannes répétées et des pièces de réparation de plus en plus difficiles à trouver, et au vu de sa consommation de carburant importante.

Plusieurs entreprises ont été consultées.

Après analyse des offres et avis de la commission des travaux, il est proposé de retenir le garage PEUGEOT de Pacy-sur-Eure, qui propose l’offre la plus intéressante pour le véhicule PEUGEOT PARTNER Pro Standard 1,6 L VTi 98BVM5 d’un montant de 11000,00 € TTC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter l’achat du véhicule PEUGEOT PARTNER Pro Standard 1,6 L VTi 98BVM5 présenté ci-dessus, pour un coût qui s’élève à 11000,00 € TTC.

- De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

2. SNA CONVENTION CONTROLE POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE: N°02-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nos obligations relatives à la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) ont notoirement évolué ces derniers mois. En effet, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) du département de l'Eure a été voté par le conseil d'administration du SDIS du 30 janvier 2017. Il a été approuvé par l'arrêté de Monsieur le Préfet n°D3 SIDPC 17 09 du 1er mars 2017 et est entré en vigueur à la date de sa publication soit le 06 mars 2017. En son article 5.1.2, le RDDECI prévoit que le responsable de la DECI doit réaliser tous les 3 ans, ou à raison d'un tiers par an, les contrôles techniques des Point d'Eau Incendie. Les résultats doivent être transmis au SDIS. Seine Normandie Agglomération a souhaité proposer un appui technique aux communes pour assumer ces nouvelles obligations. La régie eau de SNA dispose des compétences pour réaliser les contrôles précités. Aussi, le conseil communautaire dans sa dernière réunion du 28 septembre 2017 a approuvé la mise en place d'une convention avec les communes, qui le souhaitent, pour définir les modalités techniques et financières de ces contrôles triennaux.

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 17 09 en date du 1er mars 2017 portant promulgation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie applicable sur le territoire de SNA ;

Vu la délibération n° CC17-272 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération approuvant la mise en place des conventions avec les communes pour le contrôle des poteaux et bouches d’incendie ; Vu le rapport de présentation du Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver la mise en place de la convention avec notre commune pour le contrôle des poteaux et bouches d'incendie, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer suivant le modèle annexé à la présente délibération.

Article 2 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.

Article 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Présidant de Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3. Voie douce : N°03-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

Afin d’améliorer la sécurité des parents et enfants lors des allers-retours entre le centre bourg et les écoles et d’encourager ces mêmes personnes à utiliser la marche à pied plutôt que la voiture, il a été étudié la possibilité de créer une liaison douce le long de la voie ferrée empruntée par le Chemin de Fer de la Vallée d’Eure, avec passage à niveau pour traverser la voie.

Le chiffrage de cette voie verte est estimé à 35.000€ HT.

Le réseau ferré SNCF a donné son accord quant à l’occupation pour partie de son domaine ferroviaire.

L’association CFVE a également donné son accord et fournira à la commune les barrières de sécurité nécessaires au passage à niveau. L’CFVE posera lui-même les traverses de chemin de fer nécessaires à la mise à niveau de l’ensemble.Commune de Ménilles

le 08/12/2017

3/8

Cette voie douce sera accompagnée de plantations végétales et d’hôtels à insectes réalisés par les enfants de l’école élémentaire.

Des bancs seront installés et un éclairage sera mis en place (travaux non estimés).

La réalisation de cette voie verte est susceptible d’obtenir des subventions auprès de différents partenaires.

– La préfecture de l’Eure au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux

– Seine Normandie Agglomération au titre du fond de concours destiné à aider les communes dans leurs investissements

– Le SIEGE

Le financement de ce projet pourrait alors être le suivant :

– DETR : 40% 14.000€

– SNA : 30% plafonné à 6.000€

– Fonds libres : 15.000€

Total : 35.000€ HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De créer une liaison douce le long de la voie ferrée empruntée par le chemin de fer de la Vallée d’Eure, avec passage à niveau pour traverser la voie ;

- Charge Monsieur le Maire de déposer les dossiers de demandes de subventions ; - Et Charge Monsieur le Maire de signer tout acte, mandat nécessaire à la bonne exécution de cette opération.

4. Cabinet médical loyers et conventions: N°04-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose ;

Suite au départ des deux médecins depuis septembre 2017, des négociations ont eu lieu afin de louer le cabinet médical aux kinésithérapeutes installées actuellement au rez-de-chaussée de l’immeuble SECOMILE, place Communale.

Pour accueillir ces professionnels de la santé dans les locaux située 33 rue de Croisy, il est présenté à l’assemblée le projet de convention et bail locatif tels qu’ils seront établis avec les kinésithérapeutes.

Le montant des loyers mensuels, sera de 1100 € HT auquel s’ajoute un montant de charges de 19 € HT/mois. Soit un total de 1119 € HT ou 1342 € TTC charges comprises. Ces montants seront révisés chaque année selon l’indice de référence ILAT (applicable aux activités du tertiaire).

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter les termes de ces contrats ci-annexés ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents, conventions, actes ou mandats s’y rapportant.

5. Recensement de la population 2018, recrutement et rémunération des agents recenseurs: N°05-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport du Maire,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat destinée à couvrir partiellement les frais liés au recensement engagés par la commune. Le montant de cette dotation est de 3 120 € (courrier INSEE du 16 octobre 2017).Commune de Ménilles

le 08/12/2017

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Considérant la répartition en 3 districts des habitations de la commune, il y a lieu de procéder à la nomination de trois agents recenseurs.

Considérant que les agents recenseurs devront obligatoirement suivre une formation préalablement aux opérations de recensement (recensement prévu du 18 janvier au 17 février 2018), les agents recenseurs seront recrutés à compter du 10 janvier 2018 (date de la première formation) et pourront exercer leur fonction jusqu’au 22 février 2018 (période de finalisation administrative en mairie avec le coordonnateur communal et l’INSEE).

Il est proposé ce qui suit :

• De procéder à la nomination de trois agents recenseurs du 10 janvier au 22 février 2018 en tant qu’agent non titulaires vacataires,

• De fixer la rémunération de chaque agent recenseur équivalente à un SMIC mensuel (soit approximativement 1 500 € brut) pour la période d’activité comprise entre le 10 janvier et le 22 février 2018, les cotisations patronales restant à la charge de la commune,

• En outre, Une prime de fin de mission d’un montant maximum de 150 € sera attribuée selon les 5 critères suivants :

- Ponctualité 25 €

- Rigueur 25 €

- Soin des documents rendus 30 €

- Motivation recherche d’information 30 €

- Secteur terminé 40 €

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

• Décide d’inscrire au budget 2018 l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement et en recettes la dotation forfaitaire de recensement de l’Etat,

• Autorise Monsieur le Maire à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

6. Dérogation au repos dominical pour les salons de coiffure les 24 et 31 décembre 2017 : N°06-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose ;

Monsieur le Préfet de l’Eure nous informe qu’il a été saisi d'une demande en vue d'obtenir une dérogation à la règle du repos dominical les 24 et 31 décembre 2017 pour les salons de coiffure du département de l'Eure.

Compte tenu de leur activité, les salons de coiffure ne bénéficient pas de la dérogation au repos dominical prévue par les articles L 3132-26 à 27-1 du code du Travail. Ainsi, seule la procédure prévue aux articles L 3132-20 et suivants du code du travail, par la prise d'un arrêté préfectoral, permet cette dérogation.

Les salariés qui travailleront à ces dates bénéficieront de toutes les garanties fixées par le code du travail dans le cadre du travail dominical.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur le Préfet de l’Eure nous demande de bien vouloir lui faire connaître dès que possible et au plus tard le 15 décembre 2017 l'avis de notre conseil municipal sur cette demande de dérogation pour les salons de coiffure situés sur notre commune.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter la dérogation à la règle du repos dominical les 24 et 31 décembre 2017 pour le salon de coiffure de Ménilles ; - Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure. Commune de Ménilles

le 08/12/2017

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7. CNFPT Convention de formation professionnelle territorialisée : N°07-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agent.e.s de la fonction publique territoriale et notamment son article 8 ;

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 8 ; Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 relative à l'évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière ;

Vu la décision n°2015/DEC/006 du 16 février 2015 fixant le niveau de participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements pour certaines formations et interventions du centre national de la fonction publique territoriale

Compte-tenu de l’enjeu et de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux, le CNFPT, délégation de Normandie Rouen, tout en respectant le principe de mutualisation des moyens consacrés à la formation, souhaite apporter une attention particulière aux relations qu'elle entretient avec les collectivités de son territoire en structurant son action de manière concertée.

Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agent.e.s territoriaux.ales qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agent.e.s, les employeur.euse.s et le CNFPT.

Dans le cadre du plan de formation professionnelle, le Centre Nationale de Fonction Publique Territoriale (CNFPT) propose d'élaborer un Partenariat de Formation Professionnelle Territorialisée (PFPT) actant les engagements réciproques de notre collectivité et du CNFPT.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, de Formation Professionnelle Territorialisée (PFPT) proposée par le CNFPT,

- Et Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

8. Création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème Classe : N°08-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi correspondant au grade Rédacteur Principal de 2ème Classe, à temps complet, suite à la proposition d’avancement de grade par ancienneté correspondant à agent affecté au secrétariat de Mairie de la Commune de Ménilles.

Cet emploi sera créé à compter du 8 décembre 2017 et l’agent sera nommé rétroactivement à compter cette date après avis de la CAP du 21 décembre 2017.

Filière : ADMINISTRATIVE,

Cadre d’emploi : REDACTEUR,

Grade : REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème CLASSE :

- ancien effectif : 0 REDACTEUR PRINCIPAL 2ème classe

- nouvel effectif : 1 REDACTEUR PRINCIPAL 2ème classe

L’emploi que l’agent quitte restera vacant pour les besoins de la commune en termes de possibilité d’avancements de grades et évolutions de carrières de ses agents et ne sera pas ouvert à la bourse de l’emploi.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Commune de Ménilles

le 08/12/2017

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi.

9. Décision Modificative n°3 – BP commune exercice 2017 : N°09-12/2017

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

A la suite de la renégociation de l’emprunt relatif aux travaux du Cabinet médical, il apparaît que le nouvel emprunt nécessite des écritures comptables d’ordre, réalisables pas l’approvisionnement du Budget Annexe, par le mouvement des comptes suivants :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

65 657364 Subvention de fonctionnement versée à un établissement à caractère industriel et commercial

+ 15 522,83 €

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement - 15 522,83 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter cette proposition de décision modificative n° 3.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires.

10. Décision Modificative n°3 – BP Annexe exercice 2017 : N°10-12/2017

Rapporteur : Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au maire en charge en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

Monsieur l’Adjoint au Maire expose,

A la suite de la renégociation de l’emprunt relatif aux travaux du Cabinet médical, il apparaît que le nouvel emprunt nécessite des écritures comptables d’ordre, réalisables pas l’approvisionnement et le mouvement des comptes suivants :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

042 6688 Autres charges financières - 15 522,83 €

774 Subventions exceptionnelles + 15 522,83 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Nature Montant

040 1641 OPFI Emprunts + 15 522,83 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’accepter cette proposition de décision modificative n° 3.

- De charger Monsieur le Maire d’effectuer les opérations comptables nécessaires.

11. Créances irrécouvrables : N°11-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure, ne pouvant effectuer les poursuites d’usage en matière de recouvrement de créances pour des montants inférieurs au seuil de poursuite, demande à la commune de Ménilles d’inscrire la somme définitivement impayée suivante : 20,92 € au compte 6541 « créances irrécouvrables» du budget 2017.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire, Commune de Ménilles

le 08/12/2017

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à inscrire cette perte sur les créances irrécouvrables au débit du compte 6541 ; - Et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

12. Indemnité de concours de Monsieur le receveur municipal : N°12-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, par 1 voix contre de Monsieur MASSONET Cristophe et 17 voix pour,

DECIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;

- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à GIMENEZ Jean-Yves, Comptable intérimaire ;

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires,

13. ENEDIS, Convention et travaux de raccordement électrique, 2 rue Roederer : N°13-12/2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose ;

A la suite de discussion lors de plusieurs commissions des travaux et après inscription au budget primitif de 100.000 euros pour la réhabilitation de l’ancienne école située 2 rue Roederer,

Il convient de raccorder les locaux qui vont être réhabilités, 2 rue Roederer, au réseau public de distribution d’électricité. Ces travaux réalisés par ENEDIS seront de 5600,46 € TTC.

Une convention relative à la mise en service des raccordements groupés, favorisant l’accès immédiat à l’électricité des clients emménageant dans le cadre d’un programme immobilier, devra être signée.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir ENEDIS pour le raccordement en électricité du bâtiment a réhabilité 2 rue Roederer, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, relative à la mise en service des raccordements groupés, - De charger Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant. Commune de Ménilles

le 08/12/2017

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14. Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne école 2 rue Roederer : N°14-12/2017

Annule et remplace la délibération n° 08-07/2017 du 07 juillet 2017

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose,

A la suite de discussion lors de plusieurs commissions des travaux et après inscription au budget primitif de 100.000 euros pour la réhabilitation de l’ancienne école située 2 rue Roederer,

Il apparaît nécessaire d’obtenir un accompagnement tout au long de ces travaux. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à un maître d’œuvre.

Des devis ont été demandés à plusieurs Cabinets, et le Maître d’œuvre Economiste de la construction situé à Ezy-sur-Eure a déposé une offre dont les honoraires représenteront environ 10% du montant des travaux. Après discussion, le montant de rémunération du Maître d’œuvre est fixé à 9500,00 € HT

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- De retenir l’offre du Maître d’œuvre Economiste de la construction, situé à Ezy-sur-Eure, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

Affiché le : 15 décembre 2017 Yves ROCHETTE