Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2014

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2014 Document publié le Vendredi 10 janvier 2014 par la commune de Ménilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie, Commune de Ménilles

le 11/01/2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Janvier 2014 à 20h30

L’an deux mille quatorze, le dix janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du six janvier deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : 14

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Monsieur CONCHON Daniel, Madame PICHON (ROBIN) Françoise, Monsieur BERNARDIN Gilbert, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur JARDIN Eric, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur POMIES Jean-Paul, Madame LUCAS Nicole, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame MORVAN Virginie et Madame PORTIER Michèle. Etait absent : 1

Monsieur LAVAL Bertrand

Secrétaire de séance : Monsieur CONCHON Daniel

*********************

1. Voie nouvelle rue de la Gare

Rappel de procédure :

Dans le cadre du projet d’aménagement urbain place de l’ancienne fonderie à Ménilles, le 13 avril 2012 le Conseil Municipal autorisait la création d’une voie nouvelle reliant la rue de Croisy à la rue des Hannebaux et retenait l’entreprise SODEREF en tant que maître d’œuvre et le cabinet CALDEA pour la réalisation des bornages. Le 6 décembre 2013, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le marché de travaux selon la procédure adaptée pour un montant estimatif de 157 007,00 € H.T. et à déposer une déclaration préalable de travaux.

L’ensemble des promesses synallagmatiques conclues avec certains riverains concernés par cet aménagement a été signé.

Le montant global de cette opération est estimé à 180 000 € HT.

L’entreprise SODEREF, maître d’œuvre de ce projet, nous présente une revalorisation de ses honoraires, sur la base d’un montant des travaux de 157.007 HT avec application d’un taux de 4,86%, ce qui porte le montant total de la rémunération à 7 630,20 € soit un complément de 2 867 €HT, par rapport à la décision du 13 Avril 2012. Le conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, accepte à l’unanimité cette nouvelle proposition, et charge Monsieur le Maire de signer tous actes, mandats, ou tous documents relatifs à ce marché.

2. Cabinet Médical

Monsieur le Maire expose ;

Dans le cadre des travaux de construction du cabinet médical, il est proposé d’accepter l’offre de raccordement au réseau de gaz présenté par GRDF pour un montant de 355,08 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire de signer tout document ou tout acte s’y référant.

Pour cette même opération les frais de bornage s’élèvent 1355,00 €H.T selon le devis présenté par le cabinet CALDEA de Vernon. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’engager cette dépense qui devra être inscrite au budget annexe assujetti à la TVA et charge Monsieur le Maire de signer tout mandat ou tout document s’y référant.

Le début des travaux est prévu pour le lundi 13 Janvier 2014.

3. Gestion du personnel communal

Monsieur le Maire expose ;

Dans l’accomplissement de leur mission, les agents communaux bénéficient d’un droit à la formation tout au long de leur carrière au sein de la fonction publique territoriale. La formation est un outil indispensable et nécessaire à l’évolution professionnelle des agents. Elle leur permet de mieux appréhender les missions qui leurs sont dévolues. Ainsi deux agents affectés aux écoles ont exprimé leur volonté de réaliser une validation des acquis de l’expérience afin d’obtenir le CAP petite enfance. Pour atteindre cet objectif ces agents doivent bénéficier d’un accompagnement individualisé dispensé par le DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis), groupement d’intérêt public de l’Académie de Rouen. La prestation s’élève à 1 140 € par candidat pour 15 heures individuelles et 3 heures en groupe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les termes de cette convention et charge Monsieur le Maire de la signature et du paiement.

4. Prêt de locaux communaux aux candidats pour les élections municipales

Monsieur le Maire expose ;

Les mairies peuvent mettre des locaux à disposition d’un parti politique, selon les conditions de mise à disposition des propriétés communales. Ainsi l’article L. 2144-3 du code général des collectivités communales stipule qu’il revient au Maire de déterminer les conditions de cette utilisation, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Dans le cadre des élections municipales de mars 2014, Monsieur le Maire propose de mettre, dans la mesure des disponibilités, certaines salles à disposition des futurs candidats. Le Conseil Municipal est compétent en tant que de besoin, pour fixer la contribution due pour cette utilisation. Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte une mise à disposition gracieuse du local communal de la cantine primaire ainsi que des salles communales du Moulin dans le cadre des réunions publiques organisées par les candidats aux élections municipales et charge Monsieur le Maire de signer les conventions de mise à disposition correspondantes.

1/2Commune de Ménilles

le 11/01/2014

5. Questions diverses

5.1 Groupe scolaire :

Raccordements aux réseaux :

- Eau potable : Dans le cadre de la construction du groupe scolaire à Ménilles, il est proposé d’accepter le devis présenté par VEOLIA EAU pour le raccordement au réseau d’eau potable de cette nouvelle construction pour un montant de 1 195,01 € H.T. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le montant de cette dépense et charge Monsieur le Maire de signer tout mandat et tout document s’y référant.

- Electricité : le SIEGE, après avoir étudié la configuration des réseaux communaux indique la nécessité de réaliser une extension sur le réseau électrique. Le coût de l’opération est de 50 000 € TTC et la participation communale est de 60 % soit un montant de 25 000 € H.T. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le montant de cette participation et autorise Monsieur le Maire à signer toute convention, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

5.2 Comité Syndical du S.I.E.G.E :

Monsieur le Maire fait lecture du compte rendu des décisions adoptées par le comité syndical lors de la réunion du 23 novembre 2013. Ce document fait état des finances et budgets adoptés par le SIEGE (décision modificative, vote du budget primitif 2014), des modalités de programmation de travaux, des concessions et compétences attribuées, ainsi que diverses mesures en matière de gestion du personnel. Ce document est rendu public par l’affichage sur les panneaux communaux de Ménilles réservés à cet effet.

5.3 Défense incendie :

Monsieur le Maire expose ;

Le 9 janvier dernier la commission travaux en présence de la CAPE et de VEOLIA s’est rendue sur place afin de préciser les emplacements exacts des futurs points de défense incendie. Un devis complémentaire sera proposé par VEOLIA pour la tranchée traversant la RD 836 au niveau du stade.

5.4 Plan de rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) :

Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement lancé par l’Etat début 2013, un plan de rénovation énergétique de l’habitat vient d’être mis en place (PREH) à travers la création d’un guichet unique national. Une campagne de communication a pour slogan « J’éco-rénove, J’économise » : un numéro azur national est mis en place (0810 140 240) et renvoie vers le réseau de proximité. En effet les personnes qui résident sur le territoire de la CAPE et qui souhaitent obtenir des aides en matière de rénovation de leur habitat peuvent contacter l’Espace Info Energie à Habitat et Développement 12 boulevard Georges Chauvin à Evreux au numéro suivant : 02.32.39.89.99. Toutes ces informations sont disponibles sur le site renovation-info-service.gouv.fr.

La CAPE accorde également des aides complémentaires sous certaines conditions. Ce programme d’aide de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) concerne les logements de plus de 15 ans occupés ou vacants, et est destiné aux propriétaires en résidence principale ou propriétaires de logements locatifs. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, contre la précarité énergétique et favoriser la maitrise de l’énergie, permettre le maintien à des personnes handicapées ou à mobilité réduite par une adaptation du logement, développer l’offre de logements locatifs à loyer modéré, favoriser le confort des logements anciens du parc privé. Ces aides se traduisent selon la nature du projet sous la forme de subventions, de primes de l’ANAH, Département ou CAPE, des prêts Logiliance, CAF... Des plaquettes d’information sont disponibles au secrétariat de la mairie de Ménilles et sur le site internet. Des permanences sont mises en place à la mairie de Pacy-sur-Eure le 3ème vendredi du mois de 10h30 à 12h30.

Remarques diverses :

Monsieur M. MARCHAND : le 11 décembre dernier la commune de Ménilles a reçu l’avis favorable de l’Inspection Académique de l’Eure pour le projet qu’elle a présenté sur la réforme des rythmes scolaires suite aux multiples réflexions de la commission de travail (composée de 6 élus (dont 1 de Vaux et 1 de Croisy-sur-Eure), de 2 enseignantes de maternelle, 2 de l’élémentaire, 2 représentants de parents d’élève de la maternelle et 2 de l’élémentaire). La proposition était la suivante :

- Ecole élémentaire : 2 temps d’activités périscolaires d’1h30 en fin d’après-midi répartis sur 2 jours dans la semaine (dérogation accordée par l’IAE).

- Ecole maternelle : 4 temps d’activités périscolaires de ¾ d’heure sont proposés sur 4 jours dans la semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 14h15).

La commission devra se réunir prochainement pour poursuivre ses travaux (chiffrages, organisation) avant présentation au Conseil Municipal pour décision.

Monsieur D. CONCHON : la dépose des illuminations de noël est prévue lundi 13 janvier 2014 par l’entreprise CITEOS.

Les travaux de restauration du lavoir débuteront fin janvier 2014.

Monsieur B. HOLEC : Paiement par internet des factures de cantine et garderies : des difficultés techniques de mise en place.

2/2Commune de Ménilles

le 10/02/2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 Février 2014 à 20h30

L’an deux mille quatorze, le sept février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier février deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : 12

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur CONCHON Daniel, Madame PICHON (ROBIN) Françoise, , Monsieur COURTAT Didier, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur JARDIN Eric, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur POMIES Jean-Paul, Madame LUCAS Nicole, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame MORVAN Virginie et Madame PORTIER Michèle.

Etaient excusés avec pouvoir : 2

Monsieur BERNARDIN Gilbert a donné pouvoir à Monsieur CONCHON Daniel et Monsieur MARCHAND Michel a donné pouvoir à Madame PICHON Françoise

Etait absent : 1

Monsieur LAVAL Bertrand

Secrétaire de séance : Madame PICHON Françoise

*********************

1. Travaux du SIEGE – EDF / FT Orange

Le SIEGE présente les travaux qui sont à réaliser sur le territoire de la commune :

 Travaux rue de Pacy :

Dans le cadre de la programmation de 2014, le Bureau Syndical du 13 janvier 2014 a retenu la commune de Ménilles pour poursuivre l’effacement du réseau électrique sur la rue de Pacy (coût de l’opération estimé à 85 000 € TTC dont une participation communale de 30 % du montant HT soit 21 250 €) ainsi que l’éclairage public (coût estimé à 35 000 € TTC dont une participation communale de 40 % du montant HT soit 11 666,67 €) et enfin le réseau télécom ORANGE (coût estimé à 25 000 € TTC dont une participation communale de 60 % du montant HT + TVA soit 16 666,67 €)

Le montant global de cette opération est estimé pour le SIEGE à 145 000 € TTC dont une participation communale de 32 916,67 € en dépense d’investissement + 16 666,67 € en dépense de fonctionnement étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

La commune des Ménilles, s’agissant du réseau de télécommunications, propose de retenir « l’option B » présentée par ORANGE dans le cadre de l’enfouissement des réseaux de THD (très haut débit) qui revient à attribuer à ORANGE la propriété des installations, la convention correspondante prévoyant : qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau THD fibre optique ; qu’Orange conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées ; que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique dans le fourreau concerné ; qu’Orange s’engage à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur délégataire qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné ; enfin que la personne publique s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance lorsque la fibre optique sera implantée par l’opérateur délégataire (0,15 €/ml en 2013).

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition, et charge Monsieur le Maire de signer toute convention, tout acte, mandat, ou tout autre document s’y référant.

 Travaux rue de la Gare :

Dans le cadre de l’aménagement urbain de la rue de la Gare, il est prévu de réaliser un éclairage public par la pose de 4 mâts. Le coût de l’opération est estimé à 9 000 € TTC dont une participation communale de 80 % du montant H.T soit 6 000 € étant entendu que ce montant sera ajusté sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués et du choix retenu par le Conseil Municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition, et charge Monsieur le Maire de signer toute convention, tout acte, mandat, ou tout autre document s’y référant

2. Défense incendie

Monsieur le Maire expose ;

Comme cela a pu être évoqué lors du précédent Conseil (séance du 10 janvier), un devis complémentaire est présenté par VEOLIA pour la tranchée traversant la RD 836 au niveau du stade ainsi que pour la pose d’éléments de protection de chaque bouche à incendie. Il est proposé d’accepter ce devis complémentaire pour un montant de 3 449,36 € H.T. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité accepte cette proposition et charge Monsieur le Maire de signer tout document ou tout acte s’y référant.

3. Point travaux

Monsieur le Maire expose ;

3.1. Cabinet Médical :

 Travaux d’éclairage public : fouille et mise en place de l’éclairage public impasse de la Pagode et rétablissement de l’éclairage public des 5 maisons dès la mi-février. Le montant du devis présenté par l’entreprise CITEOS s’élève à

1/2Commune de Ménilles

le 10/02/2014

4 470,00 € H.T. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte d’engager cette dépense et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, devis, mandat ou tout autre document s’y référant.  Travaux de terrassement : l’entreprise EGASSE, titulaire du marché de Gros Œuvre Terrassement (lot 1), présente son avenant n°1 pour un montant de 6 286 € H.T ce qui représente une plus-value de 8,09 % par rapport au montant initial du marché sur lot 1 (qui est de 77 722,63 € H.T.). Ce qui porte le nouveau montant du marché à 84 008,63 € H.T. Cet avenant comprend un terrassement sur fondation supplémentaire que n’avait pas décelé l’étude de sol (couche de remblais plus importante d’où une nécessité de réaliser des fondations supplémentaires). Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte cet avenant et le nouveau montant du marché et charge Monsieur le Maire de signer, tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

 Travaux d’adduction d’eau potable : dans le cadre des travaux de construction du cabinet médical au 6 impasse de la Pagode à Ménilles, le coût de l’adduction au réseau d’eau potable s’élève à 1 053,56 € H.T soit 1 264,27 € TTC (TVA à 20 %) selon le devis présenté par VEOLIA EAU. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte d’engager cette dépense et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, devis, mandat ou tout autre document s’y référant.

3.2. Groupe Scolaire :

 Travaux de terrassement : l’entreprise EGASSE, titulaire du marché de Gros Œuvre Terrassement (lot 1), présente son avenant n°1 pour un montant de 11 828,00 € H.T soit une plus-value de 3,18 % par rapport au montant initial du marché sur lot 1 (qui est de 371 546,74 € H.T.). Ce qui porte le nouveau montant du marché à 383 374,74 € H.T. Cet avenant comprend un terrassement sur fondation supplémentaire que n’avait pas décelé l’étude de sol. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte cet avenant et le nouveau montant du marché et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

3.3. Ecole maternelle :

 Réalisation d’une dalle : dans le cadre de l’installation du cabanon dans la cour de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser une dalle béton avec terrassement pouvant recevoir cette installation. Après consultation de plusieurs entreprises, il est proposé de retenir l’offre de la SARL DENIEL pour un montant hors taxe de 4 347,56 €. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte d’engager cette dépense et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, devis, mandat ou tout autre document s’y référant.

4. Questions diverses

4.1. Gestion du personnel : le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure propose une nouvelle convention d’affiliation au service de médecine préventive pour les agents territoriaux. Cette convention permet d’avoir accès à l’équipe pluridisciplinaire de ce service pour le suivi des agents de la collectivité. Il est proposé de continuer à confier au CDG 27 le suivi médical des agents communaux de Ménilles et de signer cette nouvelle convention. Le CDG indique la nouvelle tarification pour 2014 soit 56 € (contre 52 € auparavant). Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’affiliation.

Remarques diverses :

Monsieur D. CONCHON : prévoir la réfection des tampons rue de Croisy.

Madame F. PICHON : le bulletin municipal vient d’être publié et distribué par les employés communaux dans l’ensemble des foyers Ménillons.

2/2Commune de Ménilles

le 17/03/2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 Mars 2014 à 18h00

L’an deux mille quatorze, le quatorze mars à dix-huit heures et zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du onze mars deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : 13

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Monsieur CONCHON Daniel, Madame PICHON (ROBIN) Françoise, , Monsieur BERNARDIN Gilbert, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur JARDIN Eric, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur POMIES Jean-Paul, Madame LUCAS Nicole, Madame LAVIEILLE Noëlle et Madame MORVAN Virginie. Etait excusé avec pouvoir : 1

Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur CONCHON Daniel Etait absent : 1

Monsieur LAVAL Bertrand

Secrétaire de séance : Monsieur CONCHON Daniel

*********************

1. Approbation du Compte de Gestion et Compte Administratif – Exercice 2013

Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint, en charge du Budget, présente à l’assemblée, le Compte de Gestion 2013. Ce document établi par la Trésorerie présente les mêmes données chiffrées que le CA 2013 présenté ci-après. L’approbation de ce document, qui doit intervenir en premier lieu, permet d’entériner la deuxième étape : l’approbation du Compte Administratif 2013. Les membres de l’assemblée délibérante après avoir ouï et délibéré approuvent à l’unanimité le Compte de Gestion 2013.

Puis Monsieur MARCHAND présente le CA 2013 :

Fonctionnement : Exercice 2013

Total des recettes : 1 478 455,44 €

Total des dépenses : 950 669,93 €

Excédent en fin d’exercice 2013 : + 428 622,13 €

Reprise de l’excédent 2012 : + 99 163,38 €

Résultat global à affecter sur BP 2014 : 527 785,51 €

Investissement : Exercice 2013

Total des recettes : 859 788,07 €

Total des dépenses : 754 989,01 €

Excédent en fin d’exercice 2013 : + 104 799,06 €

Reprise de l’excédent 2012 : + 385 642,88 €

Solde d’exécution 2013 : + 490 441,94 €

Reste à réaliser 2013 :

Total des recettes : 736 105 €

Total des dépenses : 1 521 407 €

Soit un besoin de financement pour la section investissement de 294 860,06 €.

Affectation du résultat : (527 785,51 €)

- Il est proposé d’affecter la somme de 294 860,06 € en réserve d’investissement ; - Et la somme de 232 925,45 € en report de fonctionnement.

Monsieur le Maire ne peut pas prendre part à la délibération, les membres du Conseil après avoir ouï et délibéré approuvent à l’unanimité le compte administratif 2013.

2. Approbation du Budget Primitif – Exercice 2014

Monsieur Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire en charge du Budget, présente le budget primitif 2014 principal et annexe ;

2.1 Budget annexe assujetti à la TVA « locaux professionnels » pour la construction et gestion du cabinet médical :

Afin de pouvoir suivre avec précision les dépenses et les recettes de cet investissement, il a été décidé en mai 2013 de créer un budget annexe dit « locaux professionnels », budget assujetti à la TVA.

Fonctionnement :

Total des Dépenses : 22 615 € hors taxe

Total des Recettes : 22 615 € hors taxe

Investissement :

Total des Dépenses : 412 369 € hors taxe

Total des Recettes : 412 369 € hors taxe

Afin de satisfaire à l’ensemble des travaux de construction de ce cabinet, la commune de Ménilles a eu recours à un emprunt de 400 000 € par délibération du 06 décembre 2013. Les annuités de cet emprunt seront remboursées par les loyers des médecins en place.

La TVA sera déclarée de façon trimestrielle et par régime simplifié.

1/4Commune de Ménilles

le 17/03/2014

Les opérations enregistrées fin 2013 sur le budget communal seront transférées par opérations comptables sur le nouveau budget annexe 2014 (correspondant aux factures déjà réglées aux artisans soit 32 287,72 € TTC).

2.2 Budget principal :

Fonctionnement :

Total des Dépenses : 1 222 788 €

Total des Recettes : 1 222 788 €

Investissement :

Le Conseil Municipal souhaite poursuivre pour l’année 2014 son programme des gros travaux dont les principaux sont : - Projet de Regroupement scolaire,

- Création et aménagement d’une voie entre la rue de la Gare et la rue des Hannebaux, pour décongestionner le centre du village et faciliter l’intégration des 55 logements place de l’ancienne fonderie, - Réfection du lavoir côte Roederer,

- Création des 6 nouveaux points de défense incendie sur le territoire communal, - Acquisition de matériel informatique pour l’intégration de la bibliothèque municipale au réseau CAPE. Ainsi le Total des Recettes prévues est de 2 811 305 € et les Dépenses de 2 811 305 €.

Un court terme TVA de 430 340 € est prévu afin d’équilibrer le budget. Ce court terme sera remboursé en 2015 par la compensation d’Etat de la TVA payée.

Compte tenu de la rigueur présentée dans ce budget, il n’y aura pas d’augmentation des taux d’imposition qui seront donc maintenus au même niveau que l’année 2013 :

- Taxe d’Habitation : 11,62%

- Foncier Bâti : 24,33%

- Foncier Non Bâti : 42,17 %

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2014.

3. Marché de travaux de voirie rue de la Gare

Monsieur le Maire expose ;

Dans le cadre du projet d’aménagement urbain place de l’ancienne fonderie à Ménilles, le 13 avril 2012 le Conseil Municipal autorisait la création d’une voie nouvelle reliant la rue de Croisy à la rue des Hannebaux et retenait l’entreprise SODEREF en tant que maître d’œuvre. Le 06 décembre 2013, le Conseil municipal acceptait le montant estimatif des travaux à 157 007,00 € H.T. (décapage, terrassement, chaussée et accès en enrobés, trottoirs, bordures, murs...) et autorisait Monsieur le Maire à lancer un marché de travaux selon la procédure adaptée dite MAPA, à déposer une déclaration préalable de travaux, à signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

Une consultation a donc été lancée le 15 janvier 2014 sur le BOAMP pour deux lots (lot 1 : aménagement d’une voie de liaison et lot 2 réalisation d’un mur de clôture). La réception et l’ouverture des plis a eu lieu le 7 février 2014. Concernant le lot voirie, 4 entreprises ont présenté une offre (TPPO, TPN, EUROVIA et COLAS) et le lot 2 était infructueux. Pour cette raison le Maître d’Ouvrage a choisi de consulter des entreprises locales (GATIBA, SARL DENIEL, Bertrand ROCHETTE, CARVALHO et TPN) afin de répondre à l’appel d’offre : seules les entreprises TPN et Bertrand ROCHETTE ont présenté une offre.

Il est proposé, selon le rapport d’analyse des offres établi par la commission du10 mars dernier, de retenir : - Lot 1 voirie assainissement et réseaux divers : TPN pour 129 692,50 € H.T - Lot 2 maçonneries et clôtures : TPN pour 34 970,00 € H.T

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de retenir l’entreprise TPN de Pacy-sur-Eure pour le lot 1 et le lot 2 et charge Monsieur le Maire de faire inscrire cette dépense à la section d’investissement du BP 2014 commune et de signer tout acte, mandat et tout avenant dans la limite des 5 % du marché.

4. Marché de travaux cabinet médical

Monsieur le Maire expose ;

 Assainissement : dans le cadre des travaux de construction du cabinet médical il est nécessaire de réaliser des travaux de branchement des eaux usées. La CAPE, gestionnaire de l’assainissement sur le territoire communal, a présenté un devis d’un montant de 3 085,22 € hors taxe (pas de TVA imputée sur cette dépense). Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte ce devis et charge Monsieur le Maire de faire inscrire la dépense à la section investissement du budget annexe 2014 assujetti à la TVA.

 Assurance Dommages Ouvrage : la commune de Ménilles a lancé une consultation pour arrêter le choix de la compagnie d’assurance ou de la société de courtage auprès de laquelle sera souscrite l’assurance Dommages Ouvrage pour la construction du cabinet médical. Cinq sociétés ont été consultées : les compagnies d’assurance SMACL, la société de courtage GRAS SAVOYE, ALLIANZ, la MAF et la société d’assurance KERJAM. Quatre sociétés ont remis une offre : les compagnies MAF, SMACL, KERJAM et ALLIANZ.

Après analyse, Il est proposé de retenir l’offre de la société MAF, celle-ci présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, et d’autoriser la commune à passer un contrat avec cette structure sur la base de 4 160,00 € H.T. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte d’engager cette dépense et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, devis, mandat ou tout autre document s’y référant.

2/4Commune de Ménilles

le 17/03/2014

5. Marché de travaux groupe scolaire

Monsieur le Maire expose ;

 Assurance Dommages Ouvrage : la commune de Ménilles a lancé une consultation pour arrêter le choix de la compagnie d’assurance ou de la société de courtage auprès de laquelle sera souscrite l’assurance Dommages Ouvrage pour la restructuration du groupe scolaire. Cinq sociétés ont été consultées : les compagnies d’assurance SMACL, la société de courtage GRAS SAVOYE, ALLIANZ, la MAF et la société d’assurance KERJAM. Quatre sociétés ont remis une offre : les compagnies MAF, SMACL, KERJAM et ALLIANZ. Au regard du tableau d’analyse présenté par la société EAD, conducteur d’opération, il est proposé de retenir l’offre de la société ALLIANZ, celle-ci présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, et de passer un contrat avec cette structure sur la base de 25 667,94 H.T. (TVA à 9%) soit 27 978,06 € TTC (prime provisoire en attente du coût définitif de l’opération). Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte d’engager cette dépense et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, devis, mandat ou tout autre document s’y référant.

 Avenant lot gros œuvre – désamiantage : Ce lot a été attribué à l’entreprise EGASSE pour un montant initial tranche ferme de 371 546,74 € H.T. Deux avenants ont été présentés lors des travaux :

- Avenant n°1 : 9 379,23 € H.T. désamiantage du cabanon et rehausse du rez de chaussée de 5 cm. - Avenant n°2 : 11 828,00 € H.T. fondations supplémentaires compte tenu de la nature des sols.

La somme de ces deux avenants étant de 21 207,23 € soit 5,60 % par rapport au marché initial qui était de 371 546,74 € H.T., il convient de délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte ces deux avenants et charge Monsieur le Maire de modifier si nécessaire tout acte ou tout document pris en ce sens.

Récapitulatif des attributions par lots et avenants pris :

PHASE 1 PHASE 2

TRAVAUX ATTRIBUTAIRE date délib Montant HT Montant HT total 1 et 2 H.T total 1 et 2 TTC

LOT 1 désamiantage Gros œuvre EGASSE 371 546.74 € 169 480.30 € 541 027.04 € 647 068.34

avenant n°1 néant 9 379.23 € 9 379.23 € 9 379.23

avenant n°2 07/02/2014 11 828.00 € 11 828.00 € 11 828.00

LOT 2 Charpente bois PIMONT 57 428.53 € 12 832.95 € 70 261.48 € 84 032.73

LOT 3 couverture ardoise EPB 72 399.20 € 18 204.18 € 90 603.38 € 108 361.64

LOT 4 Etanchéité J OLY SAS 57 861.46 € 11 821.08 € 69 682.54 € 83 340.32

LOT 5 menuiseries extérieures alu AVA 106 489.55 € 33 918.44 € 140 407.99 € 167 927.96

LOT 6 Metallerie MET. Conchoise 20 843.00 € 15 351.00 € 36 194.00 € 43 288.02

LOT 7 Cloisons doublages faux plafonds BLIN 75 358.55 € 40 379.65 € 115 738.20 € 138 422.89

LOT 8 Menuiseries intérieures J PV BATIMENT 43 844.57 € 26 330.75 € 70 175.32 € 83 929.68

LOT 9 Peinture SOGEP 17 194.50 € 18 708.25 € 35 902.75 € 42 939.69

LOT 10 Sols souples -carrelage REVNOR 41 346.50 € 28 938.08 € 70 284.58 € 84 060.36

LOT 11 Chauffage ventilation plomberie EIFFAGE ENERGIE 259 577.97 € 88 395.94 € 347 973.91 € 416 176.80

avenant n°1 néant 801.50 € 801.50 € 801.50

LOT 12 Equipement de cuisine LC Cuisine LANEF 43 826.05 € 43 826.05 € 52 415.96

LOT 13 Electricité courantsforts et faibles ATEI 68 342.20 € 37 581.00 € 105 923.20 € 126 684.15

LOT 14 VRD aménagements de la cour de l'école SHT 186 802.18 € 186 802.18 € 369 532.83

total avant ave nants 1 379 034.95 € 545 767.67 € 1 924 802.62 € 2 448 181.37

total aprè s ave nants 1 401 043.68 € 545 767.67 € 1 946 811.35 € 2 470 190.10 €

TOTAL PHASE 1 ET 2

A ces coûts liés au marché de travaux, s’ajoutent divers autres frais tels que maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage, reprographie, indemnités de concours de maîtrise d’œuvre, assainissement, études pluviales, raccordement électrique, gaz et télécommunications, études de sol, contrôle technique, diagnostic de performance énergétique, frais de géomètre, frais d’huissier, assurance dommage ouvrage, imprévus et aléas divers...

Ainsi le coût global de l’opération (tranche ferme et tranche conditionnelle) est évalué à 2 834 899,38 € H.T. soit 3 401 879,26 € TTC.

Afin de financer cette opération, des subventions au titre des financements croisés Etat et Département ont été sollicitées. S’agissant de la tranche 1 (tranche ferme), la commune a déjà obtenue les accords suivants : 20 000 € d’aide parlementaire, 455 782 € de DETR et 747 369 € du Département. Quant au financement de la phase 2 (tranche conditionnelle), la Préfecture de l’Eure vient de notifier par courrier en date du 7 mars 2014 une subvention au titre de la DETR programmation 2014 de 188 119 €, le Département de l’Eure devrait notifier le montant de sa participation pour la programmation 2014 dans les prochains jours (le montant attendu pourrait être de l’ordre de 309 459 €), portant ainsi à 61 % le montant total des aides obtenues pour la création de ce groupe scolaire.

3/4Commune de Ménilles

le 17/03/2014

6. Questions diverses

6.1. : travaux de sécurité du Syndicat de voirie du canton de Pacy-sur-Eure, rue du Bout Cochet :

Dans le cadre des subventions accordées par le Conseil Général de l’Eure au titre des amendes de police, Monsieur le Maire propose de présenter un dossier de travaux de mise en sécurité pour la rue citée ci-dessus en posant un ralentisseur sur cette voie. L’objectif recherché est de sécuriser les usagers et les piétons.

L’estimation des travaux s’élève à la somme de 4 850 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte de réaliser ces travaux de sécurité sur la VC6, rue du Bout Cochet ; charge Monsieur le Maire de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général de l’Eure au titre des amendes de polices ; autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Syndicat de Voirie du Canton de Pacy-sur- Eure, pour l’exécution de ces travaux.

6.2. : garantie d’emprunt :

la SECOMILE, bailleur de logements sociaux sur la commune, a souscrit deux Prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation en 1998 pour la construction de l’immeuble place communale et pour lesquels la commune de Ménilles a accordé sa garantie. Le capital restant dû, garanti par la commune, s’élève à 474 646,83 €. Aucun impayé enregistré par la CDC quant au remboursement du prêt par la SECOMILE. A noter que ces garanties de prêt pour de telles opérations de logements sont maintenant assurées par la CAPE et non plus par les communes rurales.

Remarques diverses :

Aucune question diverse n’a été formulée par chacun des membres de l’assemblée délibérante présents.

4/4Commune de Ménilles

le 29/03/2014

PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Mars 2014 à 20h00

L’an deux mille quatorze, le vingt-huit mars à vingt heures et zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-quatre mars deux mille quatorze, sous les présidences respectives de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire et de Nicole LUCAS, en qualité de doyenne de l’assemblée.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 17

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame PORTIER Michèle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent et Madame BERNARDI Lyssa. Etaient excusés avec pouvoir : 2

Madame LE RAY Véronique a donné pouvoir à Monsieur MASSONET Cristophe et Monsieur GRAPEGGIA David, a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Secrétaire de séance : Madame MORVAN Virginie

*********************

1. Election du Maire

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenue majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletin : 19

A déduire : 3 bulletins blancs

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 10

A obtenu :

Monsieur ROCHETTE Yves : 16 voix (seize voix)

Monsieur ROCHETTE Yves, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire..

2. Création des postes d’Adjoints

Monsieur le Maire expose ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, DECIDE de la création de 4 (quatre) postes d’adjoints.

3. Election des Adjoints au Maire

Monsieur le Maire rappelle que les Adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal ;

Sur chacune des listes l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Aussi, si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Un appel à candidature est effectué.

Il est constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’Adjoints au Maire est déposée.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l’assemblée.

Monsieur le Maire proclame les résultats ci-après :

1/2Commune de Ménilles

le 29/03/2014

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 19

Nombre de bulletins nuls ou assimilés : 3 blancs

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

liste : « Michel MARCHAND, Nicole LUCAS, Didier COURTAT, Virginie MORVAN » : 16 voix (seize voix)

La liste « Michel MARCHAND, Nicole LUCAS, Didier COURTAT, Virginie MORVAN », ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l’ordre de la liste, telle que présentée :

1. Michel MARCHAND ;

2. Nicole LUCAS ;

3. Didier COURTAT ;

4. Virginie MORVAN.

2/2Commune de Ménilles

le 14/04/2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Avril 2014 à 20h30

L’an deux mille quatorze, le onze avril à vingt heures et trente minute, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du sept avril deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 18

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David. Etait excusée avec pouvoir : 1

Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Madame LEBEL Isabelle.

Secrétaire de séance : Madame LUCAS Nicole

*********************

1. Règlement intérieur

Monsieur le Maire expose ;

La loi d’orientation n°2002-276 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, c’est au Conseil Municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un règlement intérieur.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Afin d’organiser au mieux le fonctionnement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter un règlement intérieur. Celui-ci définit le cadre règlementaire en vertu duquel le conseil devra se référer pour fonctionner. Il mentionne les points suivants : les réunions du Conseil Municipal (périodicité des séances, convocations, ordre du jour...) ; le bureau municipal et les commissions ; tenue des séances du Conseil Municipal (présidence, quorum, mandats...) ; débats et votes des délibérations ; comptes rendus et procès-verbaux ; dispositions diverses (désignation des délégués dans les organismes extérieurs, retrait de délégations, modification du règlement...).

Le projet de règlement intérieur ayant été envoyé avec la convocation, après en avoir fait lecture à l’assemblée dans ses grandes lignes, Monsieur le Maire propose d’adopter ce règlement. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, avec 16 voix POUR et 3 voix CONTRE, adopte ce règlement intérieur.

2. Création des commissions

Monsieur le Maire expose ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Vu le règlement intérieur venant d’être adopté

Il est proposé :

2.1 La création de 7 commissions (en dehors de la CAO) :

- FINANCES

- SECURITE-TRAVAUX

- ECOLES

- CULTURE-ANIMATION-LOISIRS

- INTERNET

- FLEURISSEMENT

- PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire propose le vote à main levée.

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve la constitution des commissions telles que mentionnées ci-dessous :

1. FINANCES : Michel MARCHAND, Jean-Marc MORISOT, Dominique CULERIER, Bernard HOLEC, Didier COURTAT, Florent FERRARI.

2. SECURITE-TRAVAUX : Didier COURTAT, Michèle PORTIER, Nicole LUCAS, Pascal CHAINE, Cristophe MASSONET, Florent FERRARI.

3. ECOLES : Michel MARCHAND, Alexia DUQUESNE, Noëlle LAVIEILLE, Véronique LE RAY, Virginie MORVAN, Lyssa BERNARDI.

1/5Commune de Ménilles

le 14/04/2014

4. CULTURE-ANIMATION-LOISIRS : Virginie MORVAN, Alexia DUQUESNE, Isabelle LEBEL, Dominique CULERIER, Didier COURTAT, Pascal CHAINE.

5. INTERNET : Bernard HOLEC, Virginie MORVAN, Jean-Marc MORISOT, Noëlle LAVIEILLE, Alexia DUQUESNE, Dominique CULERIER.

6. FLEURISSEMENT : Bernard HOLEC, Noëlle LAVIEILLE, Nicole LUCAS, Mickaël GRAFFIN, Isabelle LEBEL, David GRAPEGGIA.

7. PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : Didier COURTAT, Pascal CHAINE, Michèle PORTIER, Michel MARCHAND, Cristophe MASSONET et Isabelle LEBEL.

2.2 L’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offre :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 16 (3 abstentions de vote)

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 16 / 3 = 5.33

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste A : D. COURTAT, C.

MASSONET, M. GRAFFIN 16 16/5.33 = 3 0 3

Liste B : F. FERRARI 0 0/5.33 = 0 0 0

Proclame élus les membres titulaires suivants :

1 : Didier COURTAT ;

2 : Cristophe MASSONET ;

3 : Mickaël GRAFFIN ;

Membres suppléants

Nombre de votants : 16 (3 abstentions de vote)

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 16

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 16 / 3 = 5.33

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste A : P. CHAINE, J-M

MORISOT, N. LUCAS 16 16/5.33 = 3 0 3

Liste B : D. GRAPEGGIA 0 0/5.33 = 0 0 0

Proclame élus les membres suppléants suivants :

1 : Pascal CHAINE ;

2 : Jean-Marc MORISOT ;

3 : Nicole LUCAS ;

2.3 L’élection des membres du CCAS :

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers

2/5Commune de Ménilles

le 14/04/2014

municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

Il est proposé de fixer à cinq, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal à l’unanimité accepte de fixer à cinq le nombre de membres élus devant siéger au CCAS, et procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

- Nicole LUCAS

- Noëlle LAVIEILLE

- Bernard HOLEC

- Véronique LE RAY

- Florent FERRARI

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 19 / 5 = 3.8

Une seule liste ayant été présentée, ont été proclamés membres du conseil d'administration : - Nicole LUCAS

- Noëlle LAVIEILLE

- Bernard HOLEC

- Véronique LE RAY

- Florent FERRARI

3. Elections des délégués et représentants aux différentes instances

3.1. Délégués du SIEGE :

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le Conseil Municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentants ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Vu l’exposé des motifs, se sont présentés :

Comme titulaire : Monsieur Didier COURTAT, et Monsieur David GRAPEGGIA

Comme suppléant : Monsieur Pascal CHAINE

Ont obtenu, après réalisation du vote au scrutin secret, 19 votants, 1 bulletin nul, 18 suffrages exprimés ;

Monsieur Didier COURTAT (15 voix), et Monsieur David GRAPEGGIA (3 voix), Monsieur Pascal CHAINE (17 voix)

Le conseil municipal désigne :

1/ membre titulaire : Monsieur Didier COURTAT

2/ membre suppléant : Monsieur Pascal CHAINE

pour représenter la commune au Comité du Syndicat d’Electricité et du Gaz de l’Eure.

3.2. SYNDICAT DE VOIRIE DU CANTON DE PACY-SUR-EURE :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner :

- 2 délégués titulaires, au Syndicat de Voirie du Canton de Pacy sur Eure,

3/5Commune de Ménilles

le 14/04/2014

Se sont présentés :

- Monsieur Yves ROCHETTE, et

- Monsieur Didier COURTAT

Aucun autre candidat ne se présentant, Monsieur le Maire propose le vote à main levée.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et une abstention, proclame comme représentant au Syndicat de Voirie du Canton de Pacy sur Eure : Monsieur Yves ROCHETTE et Monsieur Didier COURTAT.

3.3. SYNDICAT DE RIVIERE d’EURE :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner :

- 2 délégués titulaires et un délégué suppléant au Syndicat de Rivière d’Eure 2ème section,

Se sont présentés :

- Comme titulaire Monsieur Yves ROCHETTE, et Monsieur Michel MARCHAND.

- Comme suppléant Monsieur Pascal CHAINE.

Il a été procédé à un vote à bulletin secret ; 18 suffrages exprimés et 1 bulletin nul ;

Ont obtenu Monsieur Yves ROCHETTE (18 voix), Monsieur Michel Marchand (16 voix), Monsieur Pascal CHAINE (18 voix), Monsieur Didier COURTAT (2 voix comme titulaire N° 2).

Sont proclamés élus, comme Titulaires Monsieur Yves ROCHETTE et Monsieur Michel MARCHAND, et comme suppléant Monsieur Pascal CHAINE.

3.4 SECOMILE :

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2121-33 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner :

- 1 titulaire, et 1 suppléant aux assemblées générales de la SECOMILE,

- 1 représentant aux assemblées spéciales de la SECOMILE,

Se sont présentés :

- Comme titulaire Madame Nicole LUCAS, comme suppléante Madame Noëlle LAVIEILLE pour les assemblées générales, et Monsieur Michel MARCHAND pour l’assemblée spéciale

Aucun autre candidat ne se présentant, Monsieur le Maire propose le vote à main levée.

18 suffrages exprimés, une abstention.

Ont obtenu Madame Nicole LUCAS (18 voix), Madame Noëlle LAVIEILLE (18 voix), Monsieur Michel MARCHAND (18 voix).

Sont proclamés élus comme titulaire aux assemblées générales Madame Nicole LUCAS, comme suppléante aux assemblées générales Madame Noëlle LAVIEILLE, et comme représentant aux assemblées spéciales Monsieur Michel MARCHAND.

4. Délégations du conseil municipal

4.1 Délégations consenties au Maire :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22 du CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci d’efficacité et afin de favoriser une bonne administration communale, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour, 3 voix contre, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :

Au titre de l’article 1° de l’article L2122-22 du CGCT : d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

Au titre de l’article 4° de l’article L2122-22 du CGCT : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marchés et/ou avenants dont le montant est inférieur à 5.000 € HT,

Au titre de l’article 6° de l’article L2122-22 du CGCT : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

Au titre de l’article 7° de l’article L2122-22 du CGCT : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Au titre de l’article 8° de l’article L2122-22 du CGCT : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

4/5Commune de Ménilles

le 14/04/2014

Au titre de l’article 9° de l’article L2122-22 du CGCT : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Au titre de l’article 10° de l’article L2122-22 du CGCT : de décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4600 €,

Au titre de l’article 11° de l’article L2122-22 du CGCT : de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans les limites de leur inscription budgétaire, et dans les limites de 2 000 € HT par acte,

Au titre de l’article 12° de l’article L2122-22 du CGCT : de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande,

Au titre de l’article 15° de l’article L2122-22 du CGCT : d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans les limites du zonage arrêté dans le document d’urbanisme de la commune, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

Au titre de l’article 16° de l’article L2122-22 du CGCT : d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

Au titre de l’article 22° de l’article L2122-22 du CGCT : d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme,

Au titre de l’article 24° de l’article L2122-22 du CGCT : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

4.2 Délégation de compétence à Michel MARCHAND, 1er Adjoint au Maire :

L’article 422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le maire est intéressé à un projet (d’urbanisme) faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Cette disposition s’applique pour lui-même, mais aussi par jurisprudence à l’ensemble des membres de sa famille.

Il convient donc de désigner un membre du Conseil Municipal pour suppléer Monsieur le Maire dans ses fonctions d’urbanisme, pour les cas cités ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part à la délibération, à l’unanimité,

Attribue délégation de compétence à Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au Maire de la commune, en matière d’urbanisme lorsque Monsieur le Maire pourrait se trouver intéressé par une demande. Monsieur MARCHAND est autorisé à signer tout acte ou document d’urbanisme au lieu et place de Monsieur le Maire dans la condition décrite ci-dessus.

5. Indemnités du Maire et des Adjoints

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, et aux adjoints,

DELIBERE :

Article 1er :

Décide par 16 voix pour, 3 voix contre, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints au taux suivant :

Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème de référence de l’article L 2123-23, du code général des collectivités territoriales, taux lié à l’importance démographique de la commune. - de 1000 à 3499 habitants :

- Maire : 43%

- 1er, 2ème, 3ème, 4ème Adjoints : 16.50

Article 2 : dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil précédant en date du 14 mars 2008,

Article 3 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Article 4 : que les indemnités seront versées à compter de la date de prise de fonction des élus, soit le 28 mars 2014.

5/5Commune de Ménilles

le 17/05/2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Mai 2014 à 20h30

L’an deux mille quatorze, le seize mai à vingt heures et trente minute, le Conseil Municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du douze mai deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 18

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame PORTIER Michèle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David. Etait excusée avec pouvoir : 1

Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame PORTIER Michèle.

Secrétaire de séance : Monsieur MARCHAND Michel

*********************

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 11 avril 2014

Monsieur le Maire propose d’apporter une correction au PV du 11 avril : en effet le nom de Madame Véronique LE RAY doit être ajouté car elle faisait partie des présents or son nom n’apparaît pas dans la liste et s’en excuse.

Il propose également de faire apparaître le nom des personnes votant contre lors des délibérations à la fois sur les PV et sur les comptes rendus.

Monsieur FERRARI exprime son désaccord sur la rédaction du procès-verbal.

Le procès-verbal du 11 avril 2014 est donc adopté à 16 voix POUR et 3 voix CONTRE (Monsieur FERRARI, Madame BERNARDI et Monsieur GRAPEGGIA).

2. Rectification d’erreur matérielle sur délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose ;

Lors de la séance du Conseil Municipal du 11 avril 2014, une erreur matérielle a été glissée dans le texte de la délégation n°7, article 10° L2122-22 du CGCT. Il convient de supprimer le terme « immobiliers » et de la remplacer par « mobiliers ».

La délibération se présente donc comme suit :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22 du CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci d’efficacité et afin de favoriser une bonne administration communale, il est proposé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire, les délégations suivantes :

1. Au titre de l’article 1° de l’article L2122-22 du CGCT : d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2. Au titre de l’article 4° de l’article L2122-22 du CGCT : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marchés et/ou avenants dont le montant est inférieur à 5.000 € HT,

3. Au titre de l’article 6° de l’article L2122-22 du CGCT : de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

4. Au titre de l’article 7° de l’article L2122-22 du CGCT : de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

5. Au titre de l’article 8° de l’article L2122-22 du CGCT : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6. Au titre de l’article 9° de l’article L2122-22 du CGCT : d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7. Au titre de l’article 10° de l’article L2122-22 du CGCT : de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €,

8. Au titre de l’article 11° de l’article L2122-22 du CGCT : de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans les limites de leur inscription budgétaire, et dans les limites de 2 000 € HT par acte,

9. Au titre de l’article 12° de l’article L2122-22 du CGCT : de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande,

10. Au titre de l’article 15° de l’article L2122-22 du CGCT : d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, dans les limites du zonage arrêté dans le document d’urbanisme de la commune, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

11. Au titre de l’article 16° de l’article L2122-22 du CGCT : d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

1/4Commune de Ménilles

le 17/05/2014

défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

12. Au titre de l’article 22° de l’article L2122-22 du CGCT : d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme,

13. Au titre de l’article 24° de l’article L2122-22 du CGCT : d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte la rectification du point 7 par le terme « mobiliers ».

3. Délégation de compétence : pouvoir d’ester en justice

Monsieur le Maire expose ;

Afin de pallier aux absences du Maire ou de le remplacer si le Maire se trouvait dans une position d’intérêt à l’affaire, il est proposé de donner délégation au 1er Adjoint au Maire, Monsieur Michel MARCHAND, pour ester en justice tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions, conformément au titre de l’article 16° de l’article L2122-22 du CGCT.

Cette délégation prévoit d’autoriser Monsieur Michel MARCHAND à signer tout acte ou document référant aux affaires instruites dans le cadre de cette délégation.

Le conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, à 16 voix POUR et 3 voix CONTRE (Messieurs FERRARI ET GRAPEGGIA et Madame BERNARDI) accorde la délégation de compétence à Monsieur MARCHAND Michel, 1er Adjoint au Maire de la commune, pour pouvoir ester en justice lorsque Monsieur le Maire se trouverait empêché. Monsieur MARCHAND est autorisé à signer tout acte ou document s’y référant au lieu et place de Monsieur le Maire dans la condition de cette délégation consentie.

4. Convention entre la commune et GrDF – télé-relève des compteurs gaz

Le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition des données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leur index de consommation.

Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Energie et de GrDF ont conduit à la conclusion qu’une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l’ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s’agit d’améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

La commune soutient la démarche GrDF en acceptant d’héberger des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé-relève sur les bâtiments communaux. GrDF installera les nouveaux compteurs pour l’ensemble des administrés, à partir du premier semestre 2018.

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter les termes de cette convention de partenariat.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; approuve les termes de cette convention à intervenir avec GRDF ; autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

5. Convention de servitudes GrDF – parcelle AC 108

Dans le cadre de la création de la voie nouvelle de la rue de la Gare, M. et Mme DUMAS, avec l’autorisation de la Mairie ont pré équipé leur terrain cadastré AC 107 de deux alimentations de gaz GRDF.

La canalisation d’alimentation empruntant la parcelle AC 108, propriété du domaine privé de la Commune de Ménilles, il convient d’acter ce fait par une convention d’utilisation de l’espace privé de la commune au profit de GRDF.

Cette convention est consentie à titre gratuit.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte cette convention de servitude ; autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et toute convention s’y référant.

6. Groupe Scolaire : Travaux de raccordement

6.1. ErDF :

Monsieur le Maire expose ;

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire à Ménilles, il est proposé d’accepter le devis présenté par ERDF en date du 10 mars 2014 pour le raccordement au réseau électrique de cette nouvelle construction pour un montant de 2 755,28 € H.T. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte le montant de cette dépense soit 2 755,28 € H.T ; et charge Monsieur le Maire de signer tous actes, mandats, ou tous documents relatifs à ce raccordement.

6.2. Assainissement :

Monsieur le Maire expose ;

2/4Commune de Ménilles

le 17/05/2014

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire à Ménilles, il est proposé d’accepter le devis présenté par la CAPE en date du 03 avril 2014 pour le raccordement au réseau d’assainissement de cette nouvelle construction pour un montant de 3 483,60 TTC. Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte le montant de cette dépense soit 3 483,60 € TTC ; et charge Monsieur le Maire de signer tous actes, mandats, ou tous documents relatifs à ce raccordement.

6.3. Défense incendie :

Monsieur le Maire expose ;

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire à Ménilles, il est proposé d’accepter le devis présenté par VEOLIA en date du 15 mai 2014 pour la fourniture et la pose d’une bouche incendie rue du Chemin Moyen pour un montant de 3 899,80 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte le montant de cette dépense soit 3 899,80 € H.T ; et charge Monsieur le Maire de signer tous actes, mandats, ou tous documents relatifs à cette opération.

7. Créances Irrécouvrables

Monsieur le Maire expose ;

Madame la Receveuse Municipale de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure, après avoir effectué les poursuites d’usage en matière de recouvrement de créances, demande à la commune de Menilles d’inscrire la somme définitivement impayée d’un montant de 221,68 € au compte 6541 « créances irrécouvrables » au budget 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte d’inscrire cette opération au budget 2014 ; et charge Monsieur le Maire de signer tout acte, tout mandat ou tout document s’y référant.

8. Jurés d’Assises

A la suite du tirage au sort, à partir de la liste électorale, 3 personnes ont été désignées pour éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel, établie au titre de l’année 2014 pour le ressort de la cour d’assises du département de l’Eure. Il s’agit de :

- Monsieur CHANET Brice, domicilié 102 rue Aristide Briand ;

- Monsieur YVANOFF Lucien, domicilié 81 Chemin des Grandes Vignes ;

- Madame CAUCHOIS Marie, domicilié 92 rue Aristide Briand.

Ces personnes seront personnellement destinataires d’un courrier de la Mairie afin de leur notifier les résultats de ce tirage au sort.

9. Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire demande le report de ce point de l’ordre du jour pour la prochaine séance de Conseil n’étant pas en possession de tous les éléments nécessaires à la délibération.

L’assemblée délibérante accepte ce report.

10. Environnement

La commune de Ménilles souhaite implanter des plates-formes pour cigognes blanches et est entrée en contact avec un groupe ornithologique, le GONm (Groupe Ornithologique Normand) afin d’étudier la faisabilité de ce projet. Dans un courrier du 14 mars 2014 le GONm indique, suite à l’expertise du 12 mars dernier, que l’implantation de plates-formes sur poteau pour permettre à la cigogne blanche de nicher dans la vallée de l’Eure dans la région de Pacy-sur-Eure peut être envisagée.

Il semble possible qu’elle s’y installe dans les décennies à venir. Actuellement, environ 2 400 couplent nichent en France dont 236 en 2013 en Normandie. D’autant que dans le passé des milieux similaires (peu marécageux) ont été occupés avec succès durant plusieurs années ailleurs en Normandie avant de disparaître.

Il est proposé d’installer 2 plates-formes au niveau de l’île des Berges de l’Eure, sur une parcelle difficile d’accès mais paisible pour nicher.

Monsieur le Maire donne un bref aperçu des travaux de suppression du barrage rue aux Honfroys, travaux conduits par le Syndicat de Rivière d’Eure et répond aux quelques questions posées.

11. Elections européennes

Monsieur le Maire propose d’organiser la tenue du bureau de vote pour le pour les élections européennes scrutin du 25 mai 2014.

Chaque assesseur est désigné sur une plage horaire définie.

Questions :

Monsieur FERRARI est invité à présenter ses questions orales dont le texte a été préalablement transmis au secrétariat de Mairie dans les délais impartis.

- Monsieur FERRARI :

1. Transmission et publication du PV : regrette que le PV ne soit pas affiché et publié. Il demande s’il est transmis en Préfecture.

Monsieur le Maire : Il n’existe aucune obligation d’afficher le PV contrairement au compte rendu de séance qui retrace l’ensemble des délibérations prises par l’organe délibérant qui lui est affiché et diffusé sur le site internet de la ville de Ménilles. Le PV n’est pas transmis en Préfecture, seules les délibérations sont transmises en Préfecture pour le contrôle de légalité.

3/4Commune de Ménilles

le 17/05/2014

2. Travaux rue de la Gare : serait-il possible de connaître le coût global de l’opération notamment le coût d’acquisition des parcelles.

Monsieur le Maire : Les terrains nécessaires à la création de cette nouvelle voie ont été acquit sur la base d’un prix de terrain à bâtir (80 € du m²). Le coût d’acquisition des parcelles s’élève à 27 024 €. Par ailleurs certains travaux seront refacturés aux riverains dans le cadre des conventions synallagmatiques signées avec chacun (branchements aux réseaux publics, différence entre le coût d’un mur en parpaings et un mur en grillage). La recette attendue pour la commune au titre de ces travaux est de l’ordre de 22 000 €.

3. Est-il possible de bénéficier de formations comme il est prévu pour les nouveaux élus. Un plan de formation doit normalement être établi dans les trois mois suivant la mise en place du nouveau conseil. Serait-il possible de bénéficier de formations sur les finances locales et sur plus généralement sur les collectivités locales et leur administration (gestion et organisation)

Monsieur le Maire : le secrétariat de Mairie, après avoir pris contact avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure ainsi que les Services de la Préfecture de l’Eure (Direction des Relations avec les Collectivités Locales), il a été indiqué qu’aucune formation n’est prévue par leurs services pour le moment. Cependant, l’Union des Maires et des Elus de l’Eure propose une réunion d’information sur les finances le vendredi 23 mai prochain pour les élus qui le souhaitent. Monsieur le Maire invite les élus à se rapprocher du secrétariat de Mairie pour s’inscrire.

4. Prévisions budgétaires : le chiffre de 2 742 071 € correspond-il au montant des investissements ? Est-il possible d’avoir des précisions sur ce chiffre ?

Monsieur MARCHAND, Adjoint aux finances : toutes les informations ont été données lors de la commission des finances du mercredi 7 mai dernier ouverte à l’ensemble des élus de la commune et vous étiez présent .

Emprunt communal : l’emprunt à court terme de 430 340 € nécessaire à financer la TVA sur les investissements est-il nécessaire ? Des investissements ne peuvent-il pas être différés en 2015.

Monsieur MARCHAND, Adjoint aux finances : les investissements prévus en 2014 ne peuvent pas être différés car pour la plupart concernent des travaux déjà en court et ne pourraient en aucun cas être stoppés ou reportés (ex : marché de travaux de construction du Groupe Scolaire et réalisation d’une nouvelle voie rue de la Gare).

Cette recette est donc nécessaire car elle permet de financer les dépenses liées à la TVA sur ces engagements car le FCTVA ne sera perçu en contrepartie par la collectivité que sur l’année N + 1 soit 2015.

Fin de Séance : 21 h 55

4/4Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 20 juin 2014

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Juin 2014 à 19h30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze, le vingt juin à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du seize juin deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 15

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame PORTIER Michèle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David.

Etaient excusés avec pouvoir : 4

Madame MORVAN Virginie a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves ; Monsieur GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc ; Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Michel ; Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame PORTIER Michèle.

Madame PORTIER Michèle est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h30.

*********************

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL • Décision n°01-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.001

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.001 « avenant n°3, signé concernant le lot 01 « désamiantage gros-œuvre » - entreprise EGASSE

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au profit du Maire, Vu la délibération n°1-05/2014 du 16 mai 2014 et notamment le point 2, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marché et/ou avenant dont le montant est inférieur à 5 000 € H.T. ;

Vu le marché N°2013.001,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°3 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société EGASSE suivant devis n°14.04.0785 pour un montant de 1 378,00 € H.T. soit 1653,60 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 371 546.74 € 169 480.30 € 541 027.04 €

Avenant 1 9 379.23 € 0.00 € 9 379.23 €

Avenant 2 11 828.00 € 0.00 € 11 828.00 €

Avenant 3 1 378.00 € 0.00 € 1 378.00 €

Nouveau Montant total ht 394 131.97 € 169 480.30 € 563 612.27 €

Montant total HT TVA à 19.6 %

562 234.27 €

Montant total HT TVA à 20 %

1 378.00 €

TVA 19.6 %

110 197.92 €

TVA 20 %

275.60 €

Nouveau montant marché TTC

674 085.79 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 4,17 %.

Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

1/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 20 juin 2014

• Décision n°02-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013/médical

« Construction d’un cabinet médical »

Marché de travaux n°2013/médical « avenant n°1, signé concernant le lot 09 « plomberie, chauffage, ventilation » - entreprise TONON

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au profit du Maire, Vu la délibération n°1-05/2014 du 16 mai 2014 et notamment le point 2, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marché et/ou avenant dont le montant est inférieur à 5 000 € H.T. ;

Vu le marché N°2013/médical,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société TONON suivant devis n°14/03/05193 du 31/03/2014 pour un montant de 329,81 € H.T. soit 395,11 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

total

Marché initial 28 846.42 €

Avenant 1 329.81 €

Nouveau Montant total ht 29 176.23 €

Montant total HT TVA à 20 % 29 176.23 €

TVA 20 % 5 835.25 €

Nouveau montant marché TTC 35 011.48 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 1,14 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Décision Modificative N°1 – Budget annexe « locaux professionnels » - N°1-06/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint chargé des finances et du budget.

Vu le budget annexe 2014 adopté en séance de conseil municipal du 14 mars 2014,

Vu l’article L2322-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le courrier de la Préfecture du 30 avril 2014,

Le montant des dépenses imprévues ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Le budget annexe doit être modifié car les dépenses imprévues inscrites sont de 1 000 € et représentent 9,09 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Il est proposé d’inscrire 750 € au lieu et place des 1 000 € (soit de réduire de 250 €) aux dépenses imprévues du chapitre 022 de la section DEPENSES D’EXPLOITATION et d’inscrire 850 € au lieu des 600 € (soit d’augmenter de 250 €) au chapitre 011 « charges à caractère général » de la section DEPENSES D’EXPLOITATION à l’article 61522 intitulé « Entretien de bâtiments sur biens immobiliers ».

Le conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte cette modification et autorise monsieur le maire à signer tout acte, tout mandat ou document s’y référant.

2/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 20 juin 2014

2. Commission Communale des Impôts Directs - N°2-06/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

Vu l’article 1650-1 du code général des impôts (CGI) qui prévoit que dans chaque commune est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son Adjoint délégué et de six commissaires titulaires et six suppléants,

Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 07/04/2014 demandant de constituer une liste comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants.

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, décide

- De soumettre aux services de l’État la liste suivante de personnes en vue de l’instauration de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de MENILLES.

- D’autoriser M. le maire à présenter une liste complémentaire de personnes en cas de désistement ou pour finaliser ladite liste.

- Titulaires :

NOM – PRENOM ADRESSE VILLE

MORISOT Jean-Marc 3 sente aux Hervieux MENILLES

CHAINE Pascal 9 rue du Vin Bas MENILLES

LUCAS Nicole 37 rue du Chemin

Moyen

MENILLES

GRAFFIN Mickaël 36 route de Pacy MENILLES

CONCHON Daniel 29 rue des Hannebaux MENILLES

PRINTANT Marie-Joseph 86 rue Aristide Briand MENILLES

BROIGNE Michèle 70 rue Aristide Briand MENILLES

JARDIN Eric 22 rue Grand ‘Cour MENILLES

FERRARI Florent 6 Clos de la Neuville MENILLES

GRAPEGGIA David 69 rue Aristide Briand MENILLES

LECLERC Philippe 3 rue Bois des

Perruches

SAINT VINCENT DES BOIS

TAUPIN Claude 16 côte aux Brebis HOULBEC-COCHEREL

- Suppléants :

NOM - PRENOM ADRESSE VILLE

MASSONET Cristpohe 96 rue Aristide Briand MENILLES

CULERIER Dominique 3 rue du Bout Cochet MENILLES

LEBEL Isabelle 31 résidence Bellevue MENILLES

MORVAN Virginie 106 bis rue Aristide

Briand

MENILLES

LAVIEILLE Noëlle 5 rue Grand ’Cour MENILLES

PORTIER Michèle 30 résidence Bellevue MENILLES

LEDRAN Joël 8 place Communale MENILLES

GASTINEL Jean-Pierre 15 rue aux Honfroys MENILLES

BERNARDI Lyssa BP2 Château rue

Roederer

MENILLES

COURTAT Didier 13 bis rue Roederer MENILLES

RICHARD Roger 41 rue de Gaillon PACY-SUR-EURE

BARROIS Geneviève 21 rue du Val Morin PACY-SUR-EURE

3/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 20 juin 2014

- De charger Monsieur le maire de signer tous documents relatifs à cette composition et de transmettre les informations nécessaires à la direction des finances.

3. Conseils en Energie Partagés – N°3-06/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

La Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure s’est engagée dans une mise en œuvre progressive et pérenne d’un développement durable à l’échelle de son territoire, conformément aux obligations des Lois Grenelle I et II.

A ce titre et dans le cadre de son contrat d’agglomération et de son Plan Climat Energie Territoire (PCET), la CAPE a souhaité mettre gratuitement à disposition des communes de moins de 10 000 habitants un Conseiller en Energie Partagé (CEP).

Pour ce faire, une convention pluriannuelle d’objectifs a été signée avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Eure (l’ALEC27) en date du 29 mai 2013. Cette convention a notamment défini les modalités de mise en place par l’Agence d’une conseillère en énergie partagée auprès de la CAPE à temps plein. Cette mission est fiancée par la CAPE, l’Ademe et la Région Haute-Normandie.

La CAPE et l’ALEC27 travaillent ensemble depuis 2006 afin de sensibiliser les habitants du territoire aux problématiques d’économie d’énergie et de développement durable, notamment à travers le dispositif « Energie au bout des doigts » pour les scolaires ou la tenue des permanences de l’Espace Info Energie.

Le recrutement d’une CEP par l’ALEC27 permet d’accentuer son intervention en matière d’économie d’énergie sur le territoire de la CAPE.

Le CEP apparaît comme un moyen d’apporter des solutions adaptées à des collectivités locales insuffisamment structurées pour répondre efficacement aux enjeux énergétiques. L’objectif de ce service est de proposer un conseil personnaliser aux communes pour leur permettre de faire des choix pertinents en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules...). Les communes mutualisent ainsi les compétences d’un conseiller qu’elles ne pourraient pas embaucher seules et bénéficient de l’expérience des autres collectivités.

A travers la présente convention, la CAPE propose donc à la commune de lui mettre à disposition via l’ALEC27, un service gratuit lui permettant de :

- Mutualiser un conseiller en énergie avec d’autres communes et bénéficier des services d’un expert,

- L’aider à faire des économies d’énergie grâce à un plan d’actions personnalisé,

- L’accompagner dans ses investissements relatifs à la maîtrise de l’énergie,

- Sensibiliser ses élus et les utilisateurs de ses bâtiments publics sur les questions d’énergie,

- Et plus généralement de développer les énergies renouvelables et de baisser l’impact du territoire sur le dérèglement climatique.

En contrepartie de ce service, plusieurs engagements sont demandés à la commune, et notamment la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) issus des travaux réalisés à la CAPE Ces engagements sont formalisés dans la convention.

Le conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, accepte l’adhésion de la commune à ce programme d’économie de consommation et autorise le maire à signer cette convention.

4. Eclairage Public – N°4-06/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE , Maire de Ménilles.

Monsieur le Maire expose ;

Considérant l’exposé fait par Monsieur Christophe QUETEL, Président de L’ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement), élu de la commune d’IRREVILLE, sensibilisé à la cause des économies d’énergie et à l’incidence sur la biodiversité des éclairages nocturnes, en mairie de Ménilles, en présence du conseil municipal 16 mai 2014, la commission travaux et sécurité s’est réunie en séance de travail le 5 juin 2014 pour examiner les avantages et inconvénients de la suppression, à certaines heures, de notre éclairage public.

Après analyse des points suivants :

• Sur le plan sécuritaire (vol, effraction, vitesse des véhicules...).

• Sur la santé (horloge biologique, troubles du sommeil, perturbations de la faune et de la flore).

• Sur le plan National Climat Energie et sur le plan de la consommation énergétique - La suppression de l’éclairage la nuit concourt aux objectifs de la France de réduire sa consommation énergétique de 20 % à l’horizon 2020,

- La réduction de la facture de l’éclairage public de la commune pourrait être réduite de moitié.

• Des solutions alternatives :

- L’énergie solaire n’est adaptée qu’en des points sporadiques, pas adaptée car trop chère pour de l’éclairage public, - La mise en place d’un éclairage sur deux provoque trop de contraste entre zone d’ombre et zone éclairée, - La baisse de l’intensité lumineuse n’induit pas de baisse de consommation.

4/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 20 juin 2014

Sur la base de ces éléments, la commission propose :

- De supprimer l’éclairage public entre 23h et 6h du matin ;

- D’informer au préalable la population par distribution d’un bulletin d’information

- De mettre en œuvre, dès que possible, ce mode de fonctionnement de l’éclairage public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, décide

- D’appliquer ces nouvelles dispositions après information de la population.

5. Travaux divers – N°5-06/2014

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, adjoint chargé des affaires techniques

Il convient d’effectuer les travaux et acquisitions suivants :

• Acquisition de panneaux de signalisation :

- devis KILOUTOU n°15627045 en date du 04 juin 2014,

- retenu par la c ommission travaux du 05 juin 2014,

- montant 270,07 € H.T soit 324,08 € TTC.

• Remise en état d’une borne électrique place communale :

- Devis DESORMEAUX du 27 mai 2014,

- retenu par la commission travaux du 05 juin 2014,

- Montant 1 185,00 € H.T. soit 1 422,00 TTC.

• Remise en état de l’éclairage public suite aux vols de câbles :

- Devis DESORMEAUX en date du 15 mai 2014,

- Retenu par la commission travaux du 5 juin 2014,

- Avec pose d’un dispositif antivol,

- Montant 7 891,00 € H.T. soit 9 469,20 € TTC

• Remplacement du tableau de répartition électrique à l’école maternelle :

- Devis E27-McElec (MASSONET) n°2014/0015 en date du 11 avril 2014,

- Retenu par la commission travaux du 5 juin 2014 (en l’absence de Monsieur MASSONET qui n’a pas pris part aux échanges),

- Montant 740,00 € H.T. soit 888,00 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité moins une voix (celle de Monsieur MASSONET qui n’a pas pris part ni aux débats ni au vote et qui s’est retiré pour la délibération étant concerné par l’affaire) accepte l’ensemble de ces points et charge Monsieur le maire de signer tout document et tout mandat concernant ces engagements de dépenses.

Affiché le : 27 juin 2014

Le Maire,

Yves ROCHETTE

5/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

1/7

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 Juillet 2014 à 20h30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze, le quatre juillet à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier juillet deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 17

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame PORTIER Michèle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent et Monsieur GRAPEGGIA David. Etaient excusés avec pouvoir : 2

Madame LE RAY Véronique a donné pouvoir à Madame LAVIEILLE Noëlle et Madame BERNARDI Lyssa a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Madame CULERIER Dominique est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

*********************

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL  Décision n°03-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.004

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.004 « avenant n°1, signé concernant le lot 04 « étanchéité/ gros œuvre » - entreprise JOLY

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au profit du Maire,

Vu la délibération n°1-05/2014 du 16 mai 2014 et notamment le point 2, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marché et/ou avenant dont le montant est inférieur à 5 000 € H.T. ;

Vu le marché N°2013.004,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société JOLY suivant le devis n°1 du 06 avril 2014 (fourniture et pose de 3 costières isolées) pour un montant de 1 494,39 € H.T. soit 1 793,27 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 57 861.46 € 11 821.08 € 69 682.54 €

Avenant 1 1 494.39 € 0.00 € 1 494.39 €

Nouveau Montant total ht 59 355.85 € 11 821.08 € 71 176.93 €

Montant total HT TVA à 19.6 %

69 682.54 €

Montant total HT TVA à 20 %

1 494.39 €

TVA 19.6 %

13 657.78 €

TVA 20 %

298.88 €

Nouveau montant marché TTC

85 133.59 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 2,14 %.

Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

. Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

2/7

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Modification des tarifications des prestations 2014/2015 - N°1-07/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint chargé des affaires scolaires et des finances.

Vu le budget annexe 2014 adopté en séance de conseil municipal du 14 mars 2014,

Vu le rapport de la commission des finances du 30 juin 2014 ;

Afin de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie, Monsieur l’adjoint au maire propose la révision des tarifs des prestations de service public dispensés par la commune.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les hausses suivantes sur ses prestations, présentées dans les tableaux ci-dessous :

1. Concessions de cimetière :

Pour tout renouvellement et nouvelle attribution de concession à compter du 1er juillet 2014 :

Concession Nouveaux tarifs Anciens tarifs

- 50 ans « renouvelable » : 200 € (155 €)

- 30 ans « renouvelable » : 100 € (78 €)

- cavurne 15 ans : 50 € (45 €)

2. Cantine et garderie des écoles :

A compter du 1er septembre 2014 : application du taux de 1,1 % correspondant à l’inflation du coût de la vie (selon l’INSEE).

Cantine et Garderie Primaire

ou Maternelle Nouveaux tarifs Anciens tarifs

Cantine élémentaire : 3.99 € (3.95 €)

Cantine maternelle : 2.94 € (2.91 €)

Garderie maternelle et primaire : 0.87 € (0.86 €)

3. Prix des places de marché dominical :

A compter du 1er septembre 2014 :

Marché Nouveaux tarifs Anciens tarifs

Place de marché : (par mètre linéaire) pour les

volants 1.90 € /m (1.85 €)

Prix du mètre linéaire pour les permanents (x nb

de mètres et nb de dimanches dans le mois) 1.20 € /m (1.15 €)

4. Participation scolaire des enfants hors commune :

Année scolaire 2014/2015 : augmentation de 2 % appliquée

Nouveaux tarifs 2014/2015 Anciens tarifs 2013/2014

Ecole Maternelle 920 € (899 €)

Ecole Elémentaire 455 € (444 €)

2. Amendement sur tarifs des salles communales - N°2-07/2014

La liste « Ménilles avec vous » propose d’adopter les dispositions suivantes :

Propose un tarif préférentiel pour les habitants de la Commune considérant qu’ils participent aux frais relatifs à ces salles (contrats entretien, chauffage, EDF, achats matériels, entretien......).

- 550 euros le week-end pour la salle C

- 350 euros le week-end pour la salle B

Et appliquer un tarif préférentiel de 70% de ces tarifs de base pour les Ménillons soit : - 385 euros le week-end pour la salle C

- 245 euros le week-end pour la salle B

A la seconde location par la même famille, le tarif appliqué serait celui de base.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, avec 3 voix POUR (Monsieur FERRARI, Madame BERNARDI, Monsieur GRAPEGGIA), 3 ABSTENTIONS (Madame DUQUESNE, Monsieur HOLEC et Monsieur MASSONET) 13 voix CONTRE l’adoption de cet amendement,

DECIDE à la majorité des voix

- De rejeter cette proposition d’amendement. Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

3/7

3. Modification des tarifs des salles communales 2014/2015 - N°3-07/2014

Il est proposé de modifier les tarifs appliqués aux 2 salles communales comme suit pour les réservations faites à compter du 1er juillet 2014 :

Consommables Anciens

tarifs

augmentations Nouveaux tarifs

Location vaisselle 1.41 € + 1% 1.42 €

Casse vaisselle 1.72 € + 1 % 1.74 €

Electricité / KWh 0.171 € / coût réel 0.176 €

Gaz / m3 0.886€ / coût réel 0.886 €

Location chaise de l’église /

unité

0.53 € + 1% 0.54 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 3 abstentions (Monsieur FERRARI, Madame BERNARDI et Monsieur GRAPPEGIA)

DECIDE :

- d’appliquer les nouvelles dispositions présentées ci-dessus ;

- de modifier les délais de réservation : soit 18 mois antérieurs à la date de réservation pour les administrés de la commune et 10 mois pour les habitants hors commune ;

- de ne pas appliquer de dégrèvement de 50 % sur les frais de consommations liés au chauffage pour les habitants hors commune.

4. Attribution des bons de Noël – N°4-07/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

Monsieur Le Maire propose de reconduire l’offre d’un bon de noël aux enfants du personnel communal et des élus. Les montants sont proposés comme suit :

Enfants de 0 à 4 ans : 32.5 € ; de 5 à 8 ans : 38.5 € ; et de 9 à 12 ans inclus : 48.5 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à Monsieur le Maire pour reconduire la délibération pour le noël 2014.

5. Ligne de trésorerie - N°5-07/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la commune, une consultation pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie a été lancée auprès des différents organismes bancaires travaillant avec les collectivités locales.

En effet, afin de pouvoir respecter les délais de paiement et d’assurer le règlement de certaines dépenses obligatoires (salaires, etc...) sans être dépendant des dates de versement, par l’Etat et les autres financeurs, des douzièmes (DGF...) et des subventions, il est prudent de contracter une autorisation d’ouverture de crédit de trésorerie.

Après examen des propositions, il ressort de cette analyse que l’offre du Crédit Agricole est la plus intéressante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR/INT/89/0071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics,

Considérant qu’il y a lieu de constituer une avance de trésorerie pour financer ponctuellement les besoins de la commune, notamment au regard de la construction du groupe scolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE

- De contracter auprès du crédit agricole une ouverture de ligne de trésorerie dans les conditions suivante :  Montant : 1 000 000 € ;

 Durée : 12 mois ;

 Index : Euribor 1 mois moyen mensuel ;

 Base de calcul des intérêts : exact/365

Location à la journée Week end

tarif actuel Nouveau tarif tarif actuel Nouveau tarif

Salle C (120 personnes maximum)

260 € 265 € 468 € 475 €

Salle B (50 personnes maximum)

136 €

140 € 260 € 265 €Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

4/7

 Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle ;

 Frais de dossier : 650 € ;

 Commission de réservation : 0.10 % (1 000 €).

- D’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat avec le Crédit Agricole.

Cette délibération annule et remplace l’emprunt prévu initialement sur la Caisse des Dépôts pour un montant de 400.000 € et une durée de 20 ans votée le 6 décembre 2013.

6. Réforme des rythmes scolaires – organisation - N°6-07/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a défini les nouveaux rythmes scolaires de l'école primaire, organisés sur 9 demi- journées, et qui concerneront toutes les écoles publiques à la rentrée 2014.

Monsieur le Maire rappelle que les rythmes scolaires sont fixés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) après examen, du projet d'organisation élaboré la commission de travail, et après avis du maire. L'organisation des activités périscolaires relève en revanche des compétences des communes.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose l'organisation suivante pour la rentrée 2014 :

1. Horaires scolaires - Projet

- École Maternelle :

o lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 15 à 16 h 30

o Mercredi matin de 8 h 45 à 11 h 45

- École Élémentaire :

o lundi et jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 15 h 00

o mardi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 16 h 30

o Mercredi matin de 8h45 à 11h45

2. Organisation périscolaire :

- pour l 'École Maternelle : 4 séances de 3/4 heures, 4 jours par semaine - lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 13h30 à 14h15

- pour l 'École Élémentaire : 2 séances de 1 h 1/2 chacune, 2 jours par semaine - lundi et jeudi, de 15h00 à 16h30.

Ces activités s'organiseront autour de 2 grands pôles :

- activités culturelles ou artistiques,

- activités sportives ou de plein air.

Pour le mercredi, la CAPE qui a la compétence du transport scolaire demande, pour des raisons de rotation de cars et éviter des surcoûts très conséquents, de décaler de ¼ heure les horaires d’entrée et sortie d’école.

Ainsi les horaires d’écoles seraient le mercredi : 8 h 45 – 11h45, avec organisation d’une garderie gratuite de 11h45 à 12h00, pour les enfants dont les parents ne pourraient venir les chercher avant 12h00.

La municipalité pourrait aussi mettre en place un transport entre les écoles de Ménilles et le Centre de Loisirs de Pacy-sur-Eure, afin de faciliter le transport des enfants dont les parents travaillent.

Les autres jours, les horaires resteraient inchangés par rapport à aujourd’hui et seraient donc le matin de 9h00 à 12h00.

3. Intervenants et encadrement :

Il est nécessaire de prévoir le recrutement de 10 animateurs à compter du 1er septembre 2014 : 4 en prestations de services extérieurs et 6 en contrat salarié et de modifier par conséquent le tableau des effectifs de la commune (création de 6 postes supplémentaires) ainsi que 2 enseignantes de l’école maternelle pour l’encadrement des petites et moyennes sections dans le cadre des activités accessoires (versement d’une indemnité spécifique pour exercice d’activité accessoire) qu’elles sont autorisées à exercer en dehors du temps scolaire.

4. Coût supporté par la collectivité et financement :

Le gouvernement, par le fond d’amorçage prévu sur l’année (et probablement la seconde année), octroie un budget de 50 € par enfant soit une aide financière globale de l’Etat estimée à 11 000 €.

Il est proposé également de solliciter la participation financière des parents à hauteur de :

Gratuit pour enfants PS et MS

36 €/ an

Pour 1

enfant soit 1 € / semaine / enf.

54 € / an

Pour 2

enfants soit 0.75 €/semaine/enf.Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

5/7

72 € / an

Pour 3

enfants soit 0.67 €/semaine/enf.

Soit une participation des parents estimée à 4 700 €. Il resterait ainsi à la charge des communes de Croisy-sur-Eure, Vaux-sur- Eure et Ménilles (au prorata du nombre d’enfants) un coût à supporter de l’ordre de 26 515 € soit 120 € par enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2-02/2013 du 01/02/2013 émettant un avis favorable pour solliciter une dérogation pour le report à la rentrée 2014/2015 de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires,

Vu l'avis favorable du comité de pilotage de la réforme des rythmes scolaires,

Vu le rapport de Monsieur l’adjoint au maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel communal des écoles ;

- APPROUVE la proposition concernant la nouvelle organisation du temps scolaire des écoles primaire et maternelle de la commune applicable à la rentrée scolaire 2014/2015 à soumettre à la DASEN.

- DONNE délégation à Monsieur le maire et Monsieur l’adjoint chargé des affaires scolaires et des finances pour prendre les décisions les plus appropriées en cas de nécessité et en cas d’urgence d’ici la rentrée scolaire 2014/2015. Un rendu compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation sera fait lors de la séance de conseil de septembre 2014.

7. Réforme des rythmes scolaires – personnel communal - N°7-07/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui défini les nouveaux rythmes scolaires de l'école primaire, organisés sur 9 demi- journées, et qui concerneront toutes les écoles publiques à la rentrée 2014,

Vu la délibération du conseil municipal n°6-07/2014 sur l’organisation des nouveaux rythmes scolaires à partir de la rentrée 2014 et les besoins engendrés en terme de personnel,

Ainsi la durée hebdomadaire de service actuelle de l’agent chargé de la garderie élémentaire et de la cantine est de 21h30, il convient de proposer une augmentation de la durée à 24 h par semaine pour la nécessité du service et toujours sur un temps annualisé.

Cette modification de la durée de service serait applicable à compter du 1er septembre 2014.

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cette augmentation de durée de service applicable dès le 1er septembre 2014 qui modifie le tableau des emplois de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

8. Ouverture d’une 4ème classe – N°8-07/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2121-30,

Vu le code de l'éducation,

Vu l’entretien téléphonique avec M. l'Inspecteur de l'Education Nationale donnant son accord à l'ouverture d'une quatrième classe dans l'école maternelle des Crayons de Couleur de Ménilles et dans l’attente de recevoir le courrier de confirmation ;

Considérant la nécessité, pour l'accueil des élèves de la commune, d'ouvrir une classe supplémentaire dans l’école maternelle des Crayons de Couleur,

Considérant l'avis favorable émis par la commission communale des affaires scolaires,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE :

- l'ouverture d'une classe maternelle dans le groupe scolaire de Ménilles et la création d’un poste d’ATSEM

- que la commune prendra en charge toutes les dépenses liées à cette ouverture de classe,

- de demander à l'inspection académique la nomination d'un enseignant sur ce poste dès la prochaine rentrée scolaire.

9. Motion de soutien à l’AMF – N°9-07/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de MénillesConseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

6/7

Vu le courrier de l’AMF (Association des Maires de France) en date du 12 juin 2014, demandant aux communes d’apporter leur soutien à l’AMF,

Vu la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :

De soutenir les demandes de l’AMF :

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

10. SIEGE : adhésion à un groupement d’achat – N°10-07/2014

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, adjoint au maire en charge des travaux et des affaires techniques

Vu la loi consommation du 18 mars 2014 supprimant les tarifs réglementés de vente (TRV de gaz naturel),

Vu le courrier du SIEGE en date du 16/06/2014 proposant l’adhésion à un groupement d’achat de gaz naturel,

Considérant la complexité du marché du gaz qui requiert d’une forte technicité, il existe un risque réel de se retrouver contraints de signer une offre non adaptée, à un prix peu attractif ;

L’ouverture des marchés de l’énergie s’accélère avec la disparition progressive et prochaine des tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui imposera aux collectivités publiques de mettre en concurrence leur fournisseur.

Le SIEGE propose aux collectivités l’adhésion à un groupement de commandes dimensionné en fonction des réponses reçues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 3 abstentions (Monsieur FERRARI, Madame BERNARDI, Madame DUQUESNE),

DECIDE

- D’accepter la proposition du SIEGE en adhérant à un groupement d’achat

- Autorise Monsieur le maire à signer tout acte ou toute convention s’y référant.

11. Rapport d’activité 2013 de la CAPE – N°11-07/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2013 de la CAPE à l’assemblée délibérante.

Ce document retrace l’ensemble des actions menées en 2013 par la CAPE pour chacune des compétences qui lui sont dévolues.

Monsieur le Maire indique que pour plus d’information sur les activités et projets menés par la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure il est possible de consulter le site internet de la CAPE www.cape27.fr.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de cette lecture faite à l’assemblée par Monsieur le Maire.

12. Compétence « Aménagement Numérique » du territoire communautaire - N°12-07/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

Vu l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAPE du 24 juin 2014 portant prise de la compétence couverture numérique du territoire communautaire,

Vu le courrier de la CAPE en date du 27 juin 2014,

Considérant le déficit d’aménagement numérique sur le département de l’Eure,

Considérant que le Département de l’Eure et ses partenaires se sont accordés sur la création d’un Syndicat mixte ouvert, afin de gérer de manière unifiée leurs investissements en matière d’infrastructure de communications électroniques THD,

Considérant que la CAPE doit être dotée de la compétence « Aménagement Numérique » pour adhérer à ce syndicat, et que celle- ci prendrait la compétence de la manière suivante :

Compétence facultative : « couverture numérique Aménagement numérique du territoire communautaire : études et travaux à l’accès au très haut débit sur le territoire communautaire. »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’approuver la prise de compétence « Aménagement Numérique » par la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure et par conséquent la modification des statuts de cette dernière.Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 04 juillet 2014

7/7

13. Acquisition d’un copieur - N°13-07/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Considérant la nécessité de moderniser l’administration et de simplifier les démarches administratives et les échanges de données entre les administrations elles-mêmes,

Considérant l’obsolescence des équipements du secrétariat de mairie ne permettant plus de faire face aux exigences et contraintes liées à la réforme de la dématérialisation administrative qui sera effective à compter du 1er janvier 2015 (transmission des données vers la Préfecture ainsi que la Trésorerie),

Considérant le coût actuels des consommables et entretien liés à ces équipements obsolètes,

Il est proposé de remplacer le copieur du secrétariat de mairie.

Après analyse, il apparaît plus intéressant de faire le choix de l’acquisition d’un matériel neuf plutôt que de le louer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 2 voix CONTRE (Messieurs HOLEC et CHAINE) et 5 ABSTENTIONS (Messieurs FERRARI, GRAPPEGIA, MASSONET et Mesdames CULERIER et BERNARDI), et 12 voix POUR,

DECIDE

- De faire le choix de l’acquisition plutôt que de la location,

- De charger monsieur le maire de signer tout mandat ou tout contrat s’y référant.

Affiché le : 12 juillet 2014

Le Maire,

Yves ROCHETTE Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 12 septembre 2014

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 Septembre 2014 à 20h30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze, le douze septembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du neuf septembre deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 17

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David. Etaient excusées avec pouvoir : 2

Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Madame LEBEL Isabelle et Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Monsieur CHAINE Pascal.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Monsieur Didier COURTAT est désigné secrétaire de séance.

*********************

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Aucune décision n’a été prise dans le cadre des délégations depuis le 4 juillet 2014.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Gestion du personnel : recrutement par contrats « emploi d’avenir » - N°1-09/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire.

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

Sur cette base et considérant,

- D’une part la nécessité de pallier au départ d’un employé de voirie depuis le 1er septembre 2014 ;

- D’autre part l’ouverture d’une 4ème classe à l’école maternelle.

Monsieur le Maire propose :

• de recruter deux contrats d’avenir pour la commune de Ménilles :

- L’un au titre d’un emploi dans les services techniques, voirie et espaces verts ;

- L’autre au titre d’un emploi au sein de l’école maternelle comme aide auprès du corps enseignant et entretien des locaux scolaires.

Ces deux contrats à durée déterminée seront conclus pour une période de 12 mois, renouvelable au maximum deux fois.

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

1/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 12 septembre 2014

2. Création d’emplois de fonctionnaire non titulaire - N°2-09/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer des emplois supplémentaires correspondant aux grades d’adjoint d’animation 2ème classe non titulaire et animateur territoriaux, à temps non complet, suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée 2014 aux écoles maternelle et élémentaire de la commune de Ménilles.

Ces emplois seront créés à compter du 1er septembre 2014.

Filière : ANIMATION,

Cadre d’emploi : ADJOINT d’ANIMATION,

Grade : ADJOINT D’ANIMATION DE 2e CLASSE :

- ancien effectif : 0 Adjoint d’Animation 2ème classe

- nouvel effectif : 3 Adjoints d’Animation 2ème classe

Cadre d’emploi : ANIMATEUR TERRITORIAL,

Grade : ANIMATEUR TERRITORIAL :

- ancien effectif : 0 Animateur Territorial

- nouvel effectif : 3 Animateurs Territoriaux

(Voir tableau des emplois annexé)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget ;

3. Tarifs applicables aux transports du mercredi midi vers le centre de loisir de Pacy- sur-Eure - N°3-09/2014

Rapporteur : Michel MARCHAND, Adjoint au Maire chargé des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Comme présenté au conseil du 04 juillet 2014,

- Les rythmes scolaires ont été mis en place dès la rentrée 2014-2015 aux écoles élémentaire et maternelle

- Les tarifications décidées au conseil du 04 juillet 2014 ont été appliquées pour les temps d’activités périscolaires.

Afin de compléter cette réforme, la municipalité, en accord avec le comité de pilotage communal des rythmes scolaires, a décidé de mettre en place un service de transport scolaire le mercredi midi, pour les enfants inscrits au centre de loisirs sans hébergement de Pacy-sur-Eure.

Il convient de fixer les coûts de participation pour les enfants utilisant ces transports.

Les coûts applicables proposés pour une année scolaire sont les suivants :

- 1 enfant : 36 €,

- 2 enfants par famille : 54 €,

- 3 enfants par famille : 72 €.

Le maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’accepter les tarifs proposés ci-dessus ;

- De charger Monsieur le Maire de faire respecter son application ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, mandat, et autre document s’y rapportant.

2/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 12 septembre 2014

4. Création d’une régie de recette pour la participation des élèves aux TAP (temps d’activités périscolaires) - N°4-09/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances

Vu la mise en place d’activités périscolaires suite à la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2014-2015 dans les écoles de Ménilles ;

Vu la délibération n°6-07/2014 du 04 juillet 2014 présentant la tarification appliquée par la collectivité pour les enfants qui bénéficieront de ces activités ;

Vu l'avis favorable du comité de pilotage de la réforme des rythmes scolaires,

Il est nécessaire de procéder à la création d’une régie de recette intitulée « participations aux TAP ».

Cette régie sera installée au secrétariat de mairie de Ménilles.

La régie encaissera les produits suivants :

Participation aux frais des activités périscolaires pour une année scolaire.

Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces

2° : chèques

3° : dématérialisé sur internet (TIPI)

Elles seront perçues contre remise d’une quittance à l'usager.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.

Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

Le régisseur ne sera pas assujetti à un cautionnement.

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’instauration de cette nouvelle régie de recette selon les modalités indiquées précédemment ;

- CHARGE Monsieur le Maire de faire respecter son application ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, mandat, et autre document s’y rapportant.

5. Création d’une régie de recette pour la participation au transport du mercredi midi - N°5-09/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Vu la mise en place d’activités périscolaires suite à la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2014-2015 dans les écoles de Ménilles ;

Il est nécessaire de procéder à la création d’une régie de recette intitulée « participations aux frais de transport ».

Cette régie sera installée au secrétariat de mairie de Ménilles.

La régie encaissera les produits suivants :

Participation aux frais de transports du mercredi pour une année scolaire.

Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces

2° : chèques

3° : dématérialisé sur internet (TIPI)

Elles seront perçues contre remise d’une quittance à l'usager.

3/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 12 septembre 2014

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.

Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

Le régisseur ne sera pas assujetti à un cautionnement.

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Le maire et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Pacy-sur-Eure seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE l’instauration de cette nouvelle régie de recette selon les modalités indiquées précédemment ;

- CHARGE Monsieur le Maire de faire respecter son application ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte, mandat, et autre document s’y rapportant.

6. Indemnités de conseil et budget – N°6-09/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de confection de budget aux receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux et notamment son article 3,

Vu l'élection du nouveau conseil municipal le 30 mars 2014,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, avec 1 voix contre (Monsieur Cristophe MASSONET), 3 abstentions (Monsieur Florent FERRARI, Madame Lyssa BERNARDI et Monsieur David GRAPEGGIA).

DECIDE :

- De demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;

- Et d’accorder à Madame Erika GUILLEE, receveur municipal, à compter du 30 mars 2014, l’indemnité de conseil et l’indemnité de budget à taux plein calculées selon les bases définies par les arrêtés précités.

7. Départ de la directrice de l’Ecole élémentaire – N°7-09/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

A l’occasion du départ de la directrice de l’école élémentaire, Mme LAIGNEL, dès la fin de l’année scolaire 2013/2014, et compte tenu des excellentes relations entretenues par celle-ci tant auprès de la municipalité que des parents et enfants, il est proposé de lui remettre un chèque cadeau d’une valeur de 100 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :

- D’ACCEPTER cette proposition ;

- ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte, mandat, et tout autre document s’y référant.

8. Décision Modificative n°1 – N°8-09/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, des finances et du personnel des écoles

Afin de pouvoir rembourser la caution du logement communal situé au-dessus de l’école élémentaire au locataire qui le quitte et n’ayant pas inscrit de fonds sur l’article comptable s’y référant dans le budget communal 2014, il est proposé de prendre une décision modificative permettant d’abonder l’article 165 «caution logement » du chapitre 16 à la section investissement.

Un virement de crédit est proposé entre la section de fonctionnement chapitre 022 article 022 « dépenses de fonctionnement imprévues » et l’article 165 chapitre 16 de la section investissement pour un montant de 750 €.

4/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 12 septembre 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’approuver cette opération budgétaire par la réduction de 750 € au chapitre 022 en dépenses de fonctionnement et d’augmenter l’article 165 de 750 € en dépenses d’investissement et ainsi inscrire cette somme aux chapitres 023 et 021 (transfert depuis la section de fonctionnement) ;

- De charger Monsieur le Maire de faire respecter son application ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, mandat, et autre document s’y rapportant.

9. Groupe Scolaire - Avenant EGASSE n°4 – N°9-09/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

L’entreprise EGASSE, titulaire du marché de Gros Œuvre Terrassement (lot 1), présente son avenant n°4 pour un montant de 9 926,61 € H.T soit une plus-value de 1,83 % par rapport au montant initial du marché sur lot 1 (qui est de 541 027,04 € H.T.). Ce qui porte le nouveau montant du marché à 573 538,88 € H.T.

Cet avenant a pour objet de modifier les prestations confiées à la société EGASSE par les prestations complémentaires dues à des « doublons » ou omissions de la maîtrise d’œuvre à savoir :

- non réalisation des socles en sorties de toiture, réalisés par costières métalliques par JOLY (poste 2.10.4) : - 480,00 € HT

- non réalisation socle CTA prévue au lot Chauffage ventilation : - 150,00 € HT

- ajout d’un poteau complémentaire métallique pour l’auvent d’ entrée (SUIVANT PRIX MARCHE) : 630,00 € HT

- ajout de cloisons carrobric 7 cm dans la cuisine non quantifié par le bureau d’étude (SUIVANT devis 14.07.0912 du 24/07/2014) : 1 320,00 € HT

- modification de l’ancien garage pour le futur silo (démolition, reconstitution d’un nouveau plancher pour hauteur disponible de 2.20 m et bouchement de l’ancienne porte de garage) (SUIVANT devis 14.07.0888 du 10/07/2014) : 8.606,61 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- D’accepter cet avenant n°4 et le nouveau montant du marché porté à 573 538,88 € H.T. ;

- D’autoriser l’inscription des sommes au budget de l’exercice 2014, au compte 21312 pour cette dépense d’investissement (bâtiments scolaires) ;

- de charger Monsieur le Maire de signer cet avenant n°4.

10. Participation aux dépenses de fonctionnement du CMS de Saint Marcel - N°10-09/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles

Les Centres Médico-Scolaires organisés pour les visites et les examens prescrits au titre de la santé scolaire, sont régis par des dispositions relevant de l’ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945, aujourd’hui codifiées aux articles. L.541-1 et L.541-3 du de l’éducation. Les CMS étant administrativement rattachés à un établissement d’enseignement public et étant grevés d’affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d’assurer la gestion des Centres et de pourvoir à l’entretien des locaux.

Le bilan financier de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire pour l’exercice 2013 montre que l’ensemble des frais de fonctionnement pris en charge par la commune de Saint-Marcel s’élève à 5 262 €.

Depuis 2004, la commune de Saint-Marcel sollicite une participation financière, basée sur le volontariat des communes bénéficiant de ce service en fonction de la clé de répartition suivante :

- 15 communes de – de 500 habitants : exonérées

- 9 communes entre 500 et 999 hbts : 150,34 €

- 7 communes entre 1 000 et 1 999 hbts : 300,68 €

- 3 communes de + de 2 000 hbts : 601,36 €

Ainsi la participation financière de la commune de Ménilles s’élèverait à 300,68 € pour l’exercice 2013 (contre 249,40 € pour l’exercice 2012)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- D’accepter la proposition de mutualisation des dépenses de Saint Marcel en versant le montant de la participation correspondante ;

- et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation.

Affiché le : 18 septembre 2014

Le Maire,

Yves ROCHETTE

5/5Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 Octobre 2014 à 20h30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze, le trois octobre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du vingt-neuf septembre deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 15

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame PORTIER Michèle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LE RAY Véronique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent et Madame BERNARDI Lyssa.

Etaient excusés avec pouvoir : 4

Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc, Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame PORTIER Michèle, Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Monsieur CHAINE Pascal et Monsieur GRAPEGGIA David a donné pouvoir à Monsieur FERRARI Florent.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Madame MORVAN Virginie est désignée secrétaire de séance.

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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision n°04-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.007

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.007 « avenant n°1, signé concernant le lot 07 « cloisons / doublage / faux plafonds » - entreprise BLIN

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.007,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société BLIN suivant le devis n°2014/06/25 du 25 JUIN 2014 (fourniture et pose d’un plafond CF 2h (au lieu de 1h dans le local silo), et n°2014/06/23 du 23 juin 2014 (fourniture et pose d’un plafond de plâtre dans l’office de cuisine au lieu d’enduit ciment pour éviter un délai de séchage), n°2014/09/10 du 10 septembre 2014 (plafond CF 1h dans les locaux poubelles et suppression doublage placo dans ancien office remplacé par enduit ciment) pour un montant de 1 259,68 € H.T. soit 1 511,62 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 75 358.55 € 40 379.65 € 115 738.20 €

Avenant 1 0.00 € 1 259.68 € 1 259.68 €

Nouveau Montant total ht 75 358.55 € 41 639.33 € 116 997.88 €

TVA 20 %

23 399.58 €

Nouveau montant marché TTC

140 397.46 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 1,09 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 26/09/2014.

• Décision n°05-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.014

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.014 « avenant n°1, signé concernant le lot 14 « VRD » - entreprise Sainte Honorine Terrassement

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.014,

1/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société SHT suivant le devis n°1851 du 10 juillet 2014 :

- Moins -value pour prestations réalisées par concessionnaire: citerneau, bouche et réseau incendie, raccordement AEP et EU ; - Plus et moins -values pour modifications de prestations sur voirie existante et réseaux EU et EP (reprofilage voirie, complt plantes filtrantes, suppr. séparateur hydroc. ...) ;

- Plus -value pour reconstitution du puisard (cour de service) ;

- Plus -value pour travaux complémentaires demandés par ERDF et dues au phasage ; - Compléments de bordures non décrites par économiste (autour arbre existant, accès terrain basquet, ...) ; - Remplacement du portail existant prévu remis en état par portail neuf (suppression de la prestation au lot 6) ; - Ajout d’un trottoir à l’extrémité de la sente entre tennis et trottoir école (sécurisation accès piéton) ; - Complément de bordures pour délimitation de trottoir et d’enrobées jusqu’aux entrées des riverains) ; - Tra vaux modificatifs sur les trottoirs le long des riverains (engazonnement au lieu d’enrobés) ; - Moins -value pour tranches consécutives.

pour un montant de 9 466,39 € H.T. soit 11 359,67 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 186 802.18 € 122 171.76 € 308 973.94 €

Avenant 1 0.00 € 9 466.39 € 9 466.39 €

Nouveau Montant total ht 186 802.18 € 131 638.15 € 318 440.33 €

Montant total HT TVA à 19.6 %

68 356.44 €

Montant total HT TVA à 20 %

250 083.89 €

TVA 19.6 %

13 397.86 €

TVA 20 %

50 016.78 €

Nouveau montant marché TTC

381 854.97 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 3,06 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 26/09/2014

• Décision n°06-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.008

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.008 « avenant n°1, signé concernant le lot 08 « menuiserie intérieure » - entreprise JPV

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.008,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société JPV suivant le devis n°2014134 du 13 JUIN 2014 (plus-value pour bloc porte CF2H métallique dim 0,93 x 2040 h entre la circulation de la cuisine et la salle à manger) pour un montant de 1 073,00 € H.T. soit 1 287,60 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 43 844.57 € 26 330.75 € 70 175.32 €

Avenant 1 0.00 € 1 073.00 € 1 073.00 €

Nouveau Montant total ht 43 844.57 € 27 403.75 € 71 248.32 €

TVA 20 %

14 249.66 €

Nouveau montant marché TTC

85 497.98 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 1,53 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 02 octobre 2014.

2/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

• Décision n°07-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.006

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »

Marché de travaux n°2013.006 « avenant n°1, signé concernant le lot 06 « métallerie » - entreprise Métallerie Conchoise

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.006,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société Métallerie Conchoise suivant le devis n°201407110 du 23 Juillet 2014 (fourniture et pose d’une porte CF 1h dans l’ancien garage et suppression de la prestation « remise en état du portail existant » remplacé par portail neuf au lot VRD) pour un montant de 42,30 € H.T. soit 50,76 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 20 843.00 € 15 351.00 € 36 194.00 €

Avenant 1 0.00 € 42.30 € 42.30 €

Nouveau Montant total ht 20 843.00 € 15 393.30 € 36 236.30 €

TVA 20 %

7 247.26€

Nouveau montant marché TTC

43 483.56 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 0,12 %.

Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 02 octobre 2014.

• Décision n°08-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.004

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »

Marché de travaux n°2013.004 « avenant n°2, signé concernant le lot 04 « étanchéité » - entreprise JOLY

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.004,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société JOLY suivant le devis n°2 du 31 Juillet 2014 (fourniture et pose de 3 costières isolées pour la tranche conditionnelle) pour un montant de 1 248,39 € H.T. soit 1 498,07 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

3/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 57 861.46 € 11 821.08 € 69 682.54 €

Avenant 1 1 494.39 € 0.00 € 1 494.39 €

Avenant 2 0.00 € 1 248.39 € 1 248.39 €

Nouveau Montant total ht 59 355.85 € 13 069.47 € 72 425.32 €

TVA 20 %

14 485.06 €

Nouveau montant marché TTC

86 910.38 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 3,94 %.

Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 02 octobre 2014.

• Décision n°09-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.013

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle »

Marché de travaux n°2013.013 « avenant n°1, signé concernant le lot 013 « électricité » - entreprise A.T.E.I

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un

montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 %

d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.013,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société A.T.E.I suivant le devis n°20051012

du 21 Juillet 2014 (moins-value pour tranches consécutives ; plus-value pour chemin de câbles non quantifiés ; éclairage y compris

prises de courant dans chaufferie et garage) pour un montant de 0,00 € H.T. soit 0,00 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 68 342.20 € 37 581.00 € 105 923.20 €

Avenant 1 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Nouveau Montant total ht 68 342.20 € 37 581.00 € 105 923.20 €

TVA 19.6 %

20 760.95 €

Nouveau montant marché TTC

126 684.15 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 0 %.

Cet avenant n’a pas d’incidence sur le montant du marché.

Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 03 octobre 2014.

4/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Groupe Scolaire – avenant n°1 EAD - N°1-10/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.

Le présent avenant n°1 a pour objet de prendre en compte la prolongation de la mission de conduite d’opération d’EAD suite à l’affermissement de la tranche conditionnelle des travaux.

Pour pouvoir obtenir les financements croisés de l’opération, les travaux de construction de l’école élémentaire, de la salle de restauration et d’amélioration de l’école maternelle, ont été décomposés en deux tranches de travaux :

− Une tranche ferme de 14 mois dont 2 mois de préparation dont l’ordre de service a été donné au 13 juin 2013,

− Une tranche conditionnelle de 8 mois dont 2 mois de préparation affermie par ordre de service le 16 avril 2014.

Le contrat de conduite d’EAD ne prévoyait pas de décomposition en tranche ferme / tranche conditionnelle et la durée de réalisation était établie sur 12 mois.

Ce phasage engendre une prolongation de la mission de conduite de travaux (phase réalisation TF + TC) de 12 à 16 mois, d’août 2013 à décembre 2014, soit 4 mois complémentaires et une augmentation du montant des honoraires.

− Montant HT MARCHE INITIAL : 81 450,00 €

− AVENANT N° 1 HT : + 8 100,00 € (9 720 € HT)

− NOUVEAU MONTANT HT DU MARCHE : 89 550,00 €

− TVA 19,60 % : 8 820,00 €

− TVA 20 % : 8 910,00 €

− NOUVEAU MONTANT TTC DU MARCHE : 107 280,00 €

Cet avenant représente une augmentation par rapport au coût du marché de 9,05 %.

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cet avenant n°1 et le nouveau montant du marché porté à 89 550,00 € H.T. soit 107 280,00 € ;

- AUTORISE l’inscription des sommes au budget de l’exercice 2014, au compte 21312 pour cette dépense d’investissement (bâtiments scolaires) ;

- ET CHARGE Monsieur le Maire de signer cet avenant n°1.

2. Cabinet médical – avenant n°1 JPV - N°2-10/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications et travaux complémentaires suivant devis n°2014 192 du 16/09/2014.

- Plus-value pour mise en place d’une allège bois sous les châssis vitrés afin de surélever ceux-ci ;

- Fourniture et pose de serrures à clef sur placard secrétariat et entrée.

Le montant de cet avenant s’élève à 880,42 € H.T soit 1 056,50 € TTC. Il représente une augmentation du coût du marché de 6,43%.

Le montant du marché est porté de 13 683,74 € HT (soit 16 420,49 € TTC) à 14 564,16 € H.T

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE cet avenant n°1 et le nouveau montant du marché porté à 14 564,16 € H.T. soit 17 476,99 € ;

- AUTORISE l’inscription des sommes au budget annexe de l’exercice 2014, au compte 2138 pour cette dépense d’investissement ;

- ET CHARGE Monsieur le Maire de signer cet avenant n°1.

3. Rythmes scolaires – contrats de prestation de service - N°3-10/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire chargé des affaires scolaires et des finances

Afin de poursuivre les engagements pris par le conseil municipal en séance du 4 juillet 2014 concernant le recrutement d’animateurs et entériner le travail de la commission communale de préparation des rythmes scolaires :

« Il est nécessaire de prévoir le recrutement de 10 animateurs à compter du 1er septembre 2014 : 4 en prestations de services extérieurs et 6 en contrat salarié et de modifier par conséquent le tableau des effectifs de la commune (création de 6 postes supplémentaires) ainsi que 2

5/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

enseignantes de l’école maternelle pour l’encadrement des petites et moyennes sections dans le cadre des activités accessoires (versement d’une indemnité spécifique pour exercice d’activité accessoire) qu’elles sont autorisées à exercer en dehors du temps scolaire »

Après concertation, il est prévu le recrutement des 11 animateurs : 5 en prestations de service extérieur et 6 en contrat salarié dont 2 enseignantes de l’école maternelle.

• Ecole Elémentaire :

- 10 activités proposées sur l'année => 10 groupes de 12 à 13 enfants - 2 activités x 1H30 par semaine sur période de 7 à 8 semaines

- 4 + 1/2 animateurs salariés et 5 en prestation de service"

• Ecole Maternelle :

- Sieste et relaxation pour Petite et Moyenne Sections = 5 encadrants salariés - 4 activités proposées par semaine, sur toute l'année, pour GS => 2 groupes de 12 à 13 enfants avec 3 animateurs salariés et 1 prestation service

Animations avec Intervenants Salariés :

Relaxation et sieste pour PS et MS

Chant - Création Décorations - Arts Plastiques - Théâtre - 1/2 Basket

Contrats de Prestation de Service :

Interventions Coût horaire

Activité /

Animateur

Association ou

Auto-

Entreprise

Détail Prestation Maternelle Elémentaire Coût horaire TTC BASE CONTRAT et Suppléments éventuels

Atelier Poterie

Mme Mariloli

KAESSER

l'Empreinte

Le Plessis

Hébert

Initiation à la poterie - réalisation

de pièces simples - décoration en

peinture acrylique, vernnis ...

non 2 x 1 H 30 15.00 €

Contrat de

prestation du

01/09/14 au

05/07/15

Base 36 semaines

de scolarité x 3 H

= 108 Heures

200.00

€

cuisson /

An

800.00

€

Fourniture

Terre / an

Multisports

Julie CAULIER

Julie CAULIER

Evreux

séances en musique avec

chorégraphie dynamique (style

zumba)

Athlétisme,

Jeux d'opposition, ...

En intérieur et extérieur.

non 2 x 1 H 30 25.00 €

Contrat de prestation du 01/09/14 au

05/07/15

Base 36 semaines de scolarité x 3 H = 108

Heures

y compris fourniture CD de musique, jeux

et matériel

Multisports

Nicolas

LEGUELLEC

Aventur'Eure

Ecardenville

sur Eure

Jeux d'adresse : sarbacane, tir à

l'arc

Jeux d'opposition

Sports / Jeux collectifs

Jeux d'équilibre (pyramide)

En intérieur et extérieur.

non 2 x 1 H 30 26.67 €

Contrat de prestation du 01/09/14 au

05/07/15

Base 36 semaines de scolarité x 3 H = 108

Heures

y compris fourniture Matériél et Jeux

Capoeira

Wagner

Fossa'Teixeira

Sandrella

Bahia Show

Pacy sur Eure

Musique - Danse - Arts du combat

Brésilo-africain non 2 x 1 H 30 26.67 €

Contrat de prestation du 01/09/14 au

05/07/15

Base 36 semaines de scolarité x 3 H = 108

Heures

y compris fourniture CD de musique et

matériel

Eveil musical -

Musique

Sandrine

BOUQUIN

Harpe en

Voyage

Fains

Découverte des instruments -

Rythmes - Improvisation vocale -

Chanson en anglais ...

2 x 3/4 H 2 x 1 H 30 32.00 €

Contrat de prestation du 01/09/14 au

05/07/15

Base 36 semaines de scolarité x 4 H 30 =

162 Heures

y compris fourniture CD et instruments

de musique

La fourniture du matériel est comprise dans le prix des prestations de service.

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les conditions de ces contrats de prestations ;

- AUTORISE l’inscription des sommes au budget communal de l’exercice 2014 pour cette dépense de fonctionnement ;

- ET CHARGE Monsieur le Maire de signer l’ensemble de ces contrats de prestation.

4. Point travaux – N°4-10/2014 ; N°5-10/2014 ; N°6-10/2014

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, adjoint au maire en charge des travaux

4.1 Trottoir route de Croisy :

En raison de l’état de dégradation du trottoir rue de Croisy il est nécessaire de prévoir sa réfection. Plusieurs entreprises ont été consultées. La commission travaux réunie le 25/09/2014 propose de retenir le devis de l’entreprise TPN pour un montant hors taxe de 8 602,00 € H.T.

6/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 03 octobre 2014

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- DE CONFIER ces travaux à l’entreprise TPN pour un montant de 8 602,00 € H.T ;

- ET CHARGE Monsieur le maire de signer tout acte ou tout mandat s’y référant.

4.2 Éclairage public :

Vu la délibération n°04-06/2014 du 20 juin 2014 qui prévoit de modifier les horaires d’éclairage sur la commune avec notamment une coupure de 23 h à 6h du matin,

Et pour mettre en place ce nouveau programme d’éclairage il est nécessaire de changer certaines horloges non adaptées, à ce nouveau mode de fonctionnement,

L’entreprise CITEOS en charge de la maintenance du réseau d’éclairage public sur la commune a présenté un devis d’un montant de 2 140 € H.T. Il est prévu de passer l’ensemble du réseau sur horloges astronomiques.

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- DE CONFIER ces travaux à l’entreprise CITEOS pour un montant de 2 140,00 € H.T ;

- ET CHARGE Monsieur le maire de signer tout acte ou tout mandat s’y référant.

4.3 Illuminations de Noël :

Vu la conjoncture économique actuelle, notamment la baisse significative des dotations de l’état attribuées aux collectivités locales,

Vu l’accroissement des charges imputées à ces mêmes collectivités territoriales, par exemple la mise en place des rythmes scolaires,

Considérant la nécessité de réaliser des économies sur un certain nombre de postes tels que l’éclairage public, la consommation d’énergie en général,

Il est proposé dès cette fin d’année 2014 de revoir notre contrat d’illumination festive en concentrant cette illumination uniquement sur le bâtiment de la Mairie pour les 3 années à venir. Ceci représenterait une économie d’environ 4 000 € par an.

Le conseil municipal,

Après en avoir ouï et délibéré, avec 1 voix CONTRE (Madame Lyssa BERNARDI) et 2 ABSTENTIONS (Messieurs Florent FERRARI et Monsieur David GRAPEGGIA),

- ACCEPTE cette proposition,

- ET CHARGE Monsieur le maire de signer tout document, tout acte ou tout contrat s’y référant.

Affiché le : 09 octobre 2014

Le Maire,

Yves ROCHETTE

7/7Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 07 novembre 2014

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 Novembre 2014 à 20h30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze, le sept novembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du trois novembre deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 17

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean- Marc, Madame PORTIER Michèle, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LEBEL Isabelle, Madame CULERIER Dominique, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Monsieur GRAFFIN Mickaël, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David. Etaient excusés avec pouvoir : 2

Madame LUCAS Nicole a donné pouvoir à Madame LAVIEILLE Noëlle et Madame DUQUESNE Alexia a donné pouvoir à Madame LE RAY Véronique.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Madame PORTIER Michèle est désignée secrétaire de séance.

*********************

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision n°10-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.010

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.010 « avenant n°1, signé concernant le lot 010 « sols souples - carrelage » - entreprise REVNOR

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.010,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°1 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société REVNOR suivant le devis n°2014/280 du 18 Juin 2014 et n°2014/289 du 25 juin 2014 (plus-value pour fourniture et pose de faïences murales et sol linoleum non décrites par économiste, dans la salle à manger et cuisine ; moins-value pour remplacement des tapis d’accueil prévus au marché, par des tapis plus faciles d’entretien et d’usage ; moins-value pour remplacement du carrelage sur Assour par carrelage scellé ; plus-value pour réalisation d’un enduit à la colle sur mono mur ; moins-value pour suppression de faïence sur mur du couloir zone cuisine) pour un montant de 1 512,00 € H.T. soit 1 814,40 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 41 346.50 € 28 938.08 € 70 284.58 €

Avenant 1 0.00 € 1 512.00 € 1 512.00 €

Nouveau Montant total ht 41 346.50 € 30 450.08 € 71 796.58 €

TVA 20 %

14 359.32 €

Nouveau montant marché TTC

86 155.90 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 2,15 %.

Cet avenant n’a pas d’incidence sur le montant du marché.

Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 22 octobre 2014.

• Décision n°11-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013/médical

« Construction d’un cabinet médical »

Marché de travaux n°2013/médical « avenant n°2, signé concernant le lot 09 « plomberie, chauffage, ventilation » - entreprise TONON

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au profit du Maire, Vu la délibération n°1-05/2014 du 16 mai 2014 et notamment le point 2, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marché et/ou avenant dont le montant est inférieur à 5 000 € H.T. ;

1/3Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 07 novembre 2014

Vu le marché N°2013/médical,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société TONON suivant devis n°2014/10/05414 du 08/10/2014 (fourniture et pose d’un mitigeur PORCHER série OLYOS avec S de 150 mm ; reprise des alimentations eau chaude eau froide existantes sous le plan vasque actuel, passage des alimentations en apparent (en cuivre) ; moins-value pour reprise par l’entreprise du mitigeur PORCHER) pour un montant de 377,63 € H.T. soit 453,16 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

total

Marché initial 28 846.42 €

Avenant 1 329.81 €

Avenant 2 377.63 €

Nouveau Montant total ht 29 553.86 €

Montant total HT TVA à 20 % 29 553.86 €

TVA 20 % 5 910.77 €

Nouveau montant marché TTC 35 464.63 €

Le pourcentage global d’augmentation du marché total est de 2,45 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 03 octobre 2014.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Taxe d’Aménagement - N°1-11/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.

Vu la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Vu la délibération de la commune de Ménilles prise en séance de conseil municipal en date du 04 novembre 2011 ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune de Ménilles.

Après avoir ouï et délibéré, le conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Florent FERRARI) :

- DECIDE de maintenir le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou mandat relatif à cette opération.

- DECIDE de reconduire cette délibération de plein droit, annuellement.

2. CAPE – Convention de mise à disposition des installations sportives - N°2-11/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.

Dans le cadre de sa compétence sport, la CAPE a en charge la gestion des complexes sportifs (stades, piscines, gymnases) de son territoire. Ces équipements sont mis à la disposition gracieuse des communes.

Pour ce faire la commune de Ménilles est invitée à signer une convention dite « de mise à disposition des installations sportives d’intérêt communautaire à titre gracieux » pour l’année 2014-2015.

Cette convention a pour objet de définir les droits et engagements de la CAPE et de la commune utilisatrice ; En l’occurrence la commune de Ménilles utilise notamment le stade Pacy-Ménilles ainsi que la piscine Robert Taron de Pacy-sur-Eure au travers des activités sportives dispensées aux élèves des 2 écoles communales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de cette convention ;

- et CHARGE Monsieur le Maire de la signer.

2/3Conseil Municipal de Ménilles

Séance du 07 novembre 2014

3. Charte d’entretien des espaces verts - N°3-11/2014

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, adjoint au maire en charge des travaux.

La charte d’entretien des espaces publics ci-annexée a été présentée à l’assemblée par Monsieur COURTAT Didier.

L’objectif de cette charte est de mettre en œuvre des bonnes pratiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines (particulièrement celles utilisées pour la production d’eau potable).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes du niveau 1 de cette charte, financé par l’Agence de l’eau, à hauteur de 50 % et par le Conseil Général de l’Eure à hauteur de 30 % pour un coût global de l’opération de 2 000 € (400 € restant à la charge de la commune de Ménilles) ;

- et CHARGE Monsieur le Maire de la signer.

Affiché le : 13 novembre 2014

Le Maire,

Yves ROCHETTE

3/3Conseil Municipal de Ménilles Séance du 05 décembre 2014

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 Décembre 2014 à 20h30

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quatorze, le cinq décembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Ménilles s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier décembre deux mille quatorze, sous la présidence de Monsieur Yves ROCHETTE, Maire de Ménilles.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Etaient présents : 15

Monsieur ROCHETTE Yves, Monsieur MARCHAND Michel, Madame LUCAS Nicole, Monsieur COURTAT Didier, Madame MORVAN Virginie, Monsieur MORISOT Jean-Marc, Monsieur CHAINE Pascal, Monsieur HOLEC Bernard, Monsieur MASSONET Cristophe, Madame LAVIEILLE Noëlle, Madame LE RAY Véronique, Madame DUQUESNE Alexia, Monsieur FERRARI Florent, Madame BERNARDI Lyssa et Monsieur GRAPEGGIA David.

Etaient excusés avec pouvoir : 4

Madame PORTIER Michèle a donné pouvoir à Monsieur COURTAT Didier, Madame LEBEL Isabelle a donné pouvoir à Madame DUQUESNE Alexia, Madame CULERIER Dominique a donné pouvoir à Monsieur MORISOT Jean-Marc et Monsieur GRAFFIN Mickaël a donné pouvoir à Monsieur ROCHETTE Yves.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 20h30.

Monsieur MORISOT Jean-Marc est désigné secrétaire de séance.

*********************

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Décision n°12-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013.011

« Construction d’une école élémentaire, d’un restaurant scolaire et aménagement d’une partie de l’école maternelle » Marché de travaux n°2013.011 « avenant n°2, signé concernant le lot 011 « chauffage – ventilation - plomberie » - entreprise EIFFAGE ENERGIE THERMIE

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu la délibération n°5-04/2013 du 12 avril 2013 portant attribution du marché de travaux à un montant de 2 046 974,38 € et un montant global d’opération à 2 834 899,38 € et autorisant Monsieur le maire à signer tous les avenants dans la limite de 5 % d’augmentation par marché,

Vu le marché N°2013.011,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société EIFFAGE ENERGIE THERMIE suivant le devis n°213107TS02-C du 29 septembre 2014 :

- suppression du système de détection et d’extinction des feux de cuisine (non obligatoire réglementairement) ( - 5.040,00 € HT) - Ajout de supportage complémentaire de la CTA de compensation de la c uisine (+ 1.552,25 € HT) - Remplacement de 8 cuvettes rallongées par cuvettes classiques ( - 1.277,20 € HT) - Suppression 3 meubles sous évier prévus au lot menuiserie ( - 705,06 € HT) - Dépose et repose de canalisations dues à une erreur de dimensionnement du BE (+ 2.668,80 € HT) - Moins -value pour optimisation des conduits et conservation de VH existante de la chaufferie (- 4.196,10 € HT) - Plus -value pour canalisations gaz non prévues par Bureau d’étude + 3.229,64 € HT (due à des omissions ou adaptations de la maîtrise d’œuvre)

- moins -value pour tranches consécutives (- 1.743,91 € HT) (clause prévue au marché) - plus -value pour remplacement du tube AEP entre le compteur et l’école maternelle (+ 2.086,36 € HT) suivant devis n° 213107 TS04-A du 16/10/2014 (demande complémentaire de la maitrise d’ouvrage) Pour un montant total de : - 3 425,23 € HT soit - 4 110,28 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

Tranche ferme tranche conditionnelle total

Marché initial 259 577.97 € 88 395.94 € 347 973.91 €

Avenant 1 2 669.90 € - 1 868.40 € 801.50 €

Avenant 2 0.00 € - 3 425.23 € - 3 425.23 €

Nouveau Montant total ht 262 247.87 € 83 102.31 € 345 350.18 €

Montant total HT TVA 19.6 % 5 817.50 € 0.00 € 5 817.50

Montant total HT TVA 20 % 256 430.37 € 83 10.31 € 339 350.68 €

TVA à 19.6 % 1 140.23 €

TVA à 20 % 67 906.54 €

Nouveau montant marché TTC 414 396.95 €

Le pourcentage global de diminution du marché total est de 0,76 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 20 novembre 2014.

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• Décision n°13-2014 :

AVENANT SUR MARCHE DE TRAVAUX n°2013/médical

« Construction d’un cabinet médical »

Marché de travaux n°2013/médical « avenant n°2, signé concernant le lot 01 « gros œuvre » - entreprise EGASSE

Le MAIRE DE MENILLES,

Vu l’article L 2122-22 du CGCT permettant au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions au profit du Maire, Vu la délibération n°1-05/2014 du 16 mai 2014 et notamment le point 2, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, dans la limite de leur inscription budgétaire, de tout marché et/ou avenant dont le montant est inférieur à 5 000 € H.T. ;

Vu le marché N°2013/médical,

DECIDE

Article 1 : le présent avenant n°2 a pour objet de modifier les prestations confiées à la société EGASSE : Ancrages en façade ; drainage des murs enterrés ; drainage en pied des murs enterrés. Pour un montant total de : - 2 336,00 € HT soit – 2 803,20 € TTC. Il porte le nouveau montant à :

total

Marché initial 77 722.63 €

Avenant 1 6 286.00 €

Avenant 2 - 2 336.00 €

Nouveau Montant total ht 81 672.63 €

TVA à 20 % 16 334.53 €

Nouveau montant marché TTC 98 007.16 €

Le pourcentage global de diminution du marché total est de 3,00 %. Le présent avenant est accepté et signé par Monsieur le Maire.

A Ménilles, le 22 novembre 2014.

SYNTHESE DES DELIBERATIONS

1. Acquisitions foncières - N°1-12/2014

Rapporteur : Monsieur Yves ROCHETTE, maire.

Par délibération du Conseil Municipal en date du 06 décembre 2013 il avait été décidé d’autoriser la commune à se porter acquéreur de différentes parcelles de terrain le long de la voie de chemin de fer en vue d’y créer une voie nouvelle. Le projet ayant été mené à son terme il convient aujourd’hui, au vu des surfaces réellement utilisées, des plans parcellaires et des numéros de parcelles établis et consignés au cadastre, de procéder à l’acquisition de ces parcelles. La base des négociations est la même pour chaque propriétaire, à savoir 80 euros du m².

Les parcelles à acquérir et leurs prix sont les suivants :

– Parcelle AC 430, surface 1a35 soit la somme de 10 800 euros à acquérir auprès de M et Mme THOMAS Gil domiciliés 2 rue des Hannebaux à Ménilles

– Parcelle AC 427, surface 1a07 soit la somme de 8 560 euros à acquérir auprès de M et Mme QUIQUEHAN Alain domiciliés 25 rue Aristide Briand à Ménilles

– Parcelle AC 438, surface 35ca soit la somme de 2 800 euros à acquérir auprès de M et Mme DRUDI-LYNCEE Rodrigue domiciliés 27 rue Aristide Briand à Ménilles

– Parcelles AC 434, surface 2ca, parcelle AC 433, surface 15ca, parcelle AC 432 surface 11ca soit une surface totale de 28ca soit la somme de 2240 euros à acquérir auprès de Mme CARPENTIER Marie-Line épouse DUMAS domiciliée 29 rue Aristide Briand à Ménilles

A ces charges d’acquisitions financières il convient d’y ajouter les frais d’actes notariés.

Après avoir ouï et délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’acquisition de ces parcelles pour les sommes indiquées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou mandat relatif à cette opération.

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2. Dématérialisation et renouvellement du contrat informatique - N°2-12/2014 et N°3-12/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

2.1 Dématérialisation :

Au 1er janvier 2015, PES v2 (Protocole d'échange standard d'Helios version 2) deviendra le nouveau protocole d'échange avec le Trésor public en remplacement des protocoles existants. Il marque une nouvelle étape dans la dématérialisation des échanges avec la Trésorerie en permettant l'envoi numérique des pièces comptables (titres de recettes, mandats de dépenses) et justificatives, ainsi que la signature électronique des bordereaux et des pièces justificatives.

Principaux bénéfices attendus :

1 - réduction des délais de paiement, sécurisation des échanges, réduction des c oûts, facilitation du travail des agents en charge du traitement comptable.

2 - Généralisation des moyens modernes de paiement (prélèvement, paiement internet) pour le recouvrement des recettes locales 3 - Consultation via Internet (Portail DGFiP), en temps réel et en mode sécurisé, des informations budgétaires, financières et comptables de la collectivité.

Coûts de mise en place :

Après analyse en commission finances, il est proposé de retenir la formule « Horizon Village avec IXCHANGE Tiers de Télétransmission » par JVS – MAIRISTEM pour un montant 633,67 € HT soit 760,40 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition définie ci-dessus pour un montant de 633,67 € H.T ;

- et CHARGE Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

2.2 Renouvellement du contrat informatique avec JVS – MAIRISTEM :

Fin 2011, la commune a fait le choix des outils JVS MAIRISTEM pour son système informatique du secrétariat de la mairie, en remplacement de Magnus ; Et ce, pour des raisons de coûts et d'efficience. Nous avons alors opté pour la formule Horizon Village de JVS qui :

1 - donne accès à tous les logiciels JVS ;

2 - Un SAV en ligne et sur site ;

3 - une formation et un soutien à la carte, sans limite.

Etant à ce jour très satisfaits de l'outil et des services apportés par JVS, il est proposé de renouveler le contrat Informatique avec ce même prestataire.

Après analyse des différentes formules possibles présentées par le prestataire, la commission communale des finances propose de retenir la formule « Horizon Villages On Line – Documind On Line », pour un montant de 5 720,50 € H.T en forfait annuel soit 6 864,60 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition définie ci-dessus pour un montant de 5 720,50 € H.T ;

- et CHARGE Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

3. Sécurité des bâtiments communaux - N°4-12/2014

Rapporteur : Monsieur Didier COURTAT, adjoint au maire en charge des travaux.

Le système de sécurité et protection des bâtiments mairie et ateliers techniques étant obsolète, il est nécessaire d’en changer.

Après analyse par la commission travaux de l’ensemble des prestations présentées par les 4 entreprises consultées, il est proposé de retenir l’offre de la société CREDIT MUTUEL pour un montant de 60,5 € H.T par mois avec télésurveillance incluse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir ouï et délibéré, avec 17 voix POUR, 1 ABSTENTION (Monsieur FERRARI Florent) et Monsieur MASSONET Cristophe qui n’a pas pris part à la délibération après s’être retiré de la salle de conseil ayant lui-même présenté une offre,

- ACCEPTE de suivre la proposition faite par la commission travaux en retenant la société CREDIT MUTUEL pour 60,50 € HT par mois ;

- et CHARGE Monsieur le Maire de signer tout contrat, tout mandat ou tout autre document s’y référant.

4. Décision Modificative n°2 – budget commune - N°5-12/2014

Rapporteur : Monsieur Michel MARCHAND, adjoint au maire en charge des affaires scolaires, du personnel des écoles et des finances.

Le 4 juillet 2014, le conseil municipal a adopté à l’unanimité l’ouverture d’une ligne de trésorerie afin de financer les engagements de TVA issues du marché de travaux du groupe scolaire à Ménilles et permettant de couvrir la trésorerie communale en attendant de percevoir le versement des subventions croisées Etat et Conseil Général de l’Eure attribuées sur ce projet à la commune de Ménilles (tranche ferme et conditionnelle).

A ce jour l’ensemble de la ligne de trésorerie a été débloquée, soit 1 000 000 d’euros. Le montant des intérêts émanant de cette utilisation de fonds est estimé sur 2014 à 3 621.86 € (de septembre à décembre inclus).

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Lors de l’établissement du budget 2014 et son adoption en séance de conseil municipal du 14 mars 2014, les crédits suffisants n’ont pas été prévu pour couvrir ces frais d’intérêts au compte 66111 « intérêts des emprunts » du chapitre 66 « charges financières ».

Seule la charge d’intérêt de l’emprunt de 700 000 € contracté en 2010 avait été prévue : 27 580,00 €.

Il convient de prendre une décision modificative comme suit :

Il est proposé de mettre un crédit supplémentaire de 5 000 € au chapitre 66 « charges financières » et de retrancher ces 5 000 € au chapitre 022 « dépenses de fonctionnement imprévues ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget « commune » de l’exercice 2014 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant

66 66111 ONA Charges financières – Intérêts des emprunts 5 000.00

+ 5 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant

022 022 ONA Dépenses de fonctionnement imprévues -5 000.00

- 5 000.00

Affiché le : 11 décembre 2014

Le Maire,

Yves ROCHETTE

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