Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM2018 100 REGIE DES PARKINGS APUREMENT DUN DEFIC
Déliberation - DCM2018 77 REGIE DES PARKINGS APUREMENT DEFICIT SU
Déliberation - delib 14 remise gracieuse sur un abonnement pour
Déliberation - DELIB 10 REMISE GRACIEUSE ABONNEMENT MARCHE MUNI
Procès Verbal - 99 25 Apurement du deficit des regies mixtes secti
Conseil Municipal - 23 6 7 Apurement deficit regie
Déliberation - &files=20 Regularisation pour deficits de regies d
Déliberation - Délibération 2023 049 Délibération de principe p
Procès Verbal - REMISE GRACIEUSE DU DEFICIT CONSTATE A REGIE D AVA
Déliberation - delib 5 demande de licence de diffuseur de spect
Déliberation - DELIB 5 Remise gracieuse et apurement de déficit Régie JEUNESSE
Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Remise gracieuse et apurement de déficit Régie JEUNESSE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 octobre 2014
OBJET :
Remise gracieuse et apurement de déficit
Régie « jeunesse »
Rapporteur : Mme SAGET
Délibération n° 5
EXPOSE DES MOTIFS
Le 8 septembre 2014, le pôle en charge de la jeunesse a constaté la disparition de la caisse de sa régie de recettes qui contenait, sous forme numéraire, la somme de 794,94 €, correspondant à des redevances acquittées par les usagers pour les services de la garderie, de la cantine, du centre de loisirs et du dispositif Sport et Culture.
Une plainte contre inconnu a été déposée le 11 septembre auprès du commissariat de police et la responsabilité de Monsieur Franck BOURDON, agent de la commune, a été engagée en tant que régisseur titulaire de la régie « jeunesse ».
Compte tenu de l'absence de possibilité de recours contre le ou les auteur(s) non identifié(s) de cette infraction, le régisseur demande une remise gracieuse, conformément aux décrets n° 2008-227 et n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatifs respectivement à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, et à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer :
- Sur la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Franck BOURDON régisseur titulaire de la régie de recettes « jeunesse »
Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014 - sur la prise en charge par la ville des 794,94 € aux fins d'apurer le déficit de la régie de recettes.
Pour information, la régie de recettes « jeunesse » sera prochainement abandonnée et que pour les autres régies, des dispositions seront prises pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix et 3 abstentions (M. LEINSTER, M. RIFF et MME PAGELOT) accepte les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu de la Préfecture de Meurthe et Moselle le 17 Octobre 2014.
Extrait conforme Le Maire,
Séance du Conseil Municipal du 13 Octobre 2014