Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 10 REMISE GRACIEUSE ABONNEMENT MARCHE MUNI
Déliberation - DELIB 5 Remise gracieuse et apurement de déficit
Déliberation - 2024 062 Remise gracieuse de dette
Déliberation - DELIB 12 TARFIS DU MARCHE MUNICIPAL
Déliberation - delib 7 augmentation tarifs du marche municipal
Déliberation - delib 9 augmentation tarifs du marche municipal
Déliberation - delib 17 augmentation tarifs du marche municipal
Conseil Municipal - conseil municipal du 14 decembre 2020&inline=true
Déliberation - delib 14 revision des tarifs des encarts publici
unknown - 14 Délib Vote du budget 2014
Déliberation - delib 14 remise gracieuse sur un abonnement pour marche municipal
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 remise gracieuse sur un abonnement pour marche municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D'ESSEY-LÉS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 25 septembre 2023
OBJET :
- Remise gracieuse sur un abonnement semestriel
pour un droit de place sur le marché municipal
- Délégation au Maire des droits de place du marché municipal
Rapporteur : M. ROSSIGNON
| Délibération n°14
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapporteur informe l'assemblée communale que le commerçant ambulant de biscuiterie-confiserie-chocolaterie artisanale « Îles & Délices » a sollicité la résiliation de son abonnement semestriel par courrier parvenu en mairie le 9 août dernier.
Aussi, il convient de statuer sur cette demande de résiliation d'abonnement
semestriel du 1° juillet 2023.
Par ailleurs, chaque modification relative aux droits de place concernant le marché municipal suppose une délibération du conseil municipal.
En effet, il n’a pas été délégué au maire la compétence pour mettre un terme aux droits de place sur le marché municipal alors même que l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : …
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; »
Par ailleurs, les droits de place du marché municipal revalorisés par le conseil municipal le 14 novembre 2022 ne représentent pas des montants significatifs. Les tarifs avaient été fixés pour maintenir une attractivité des commerçants ambulants sur le marché municipal.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 Il est donc opportun de déléguer au maire l'instruction des demandes de résiliation des droits de place du marché municipal afin de privilégier une réponse rapide et adaptée sans consulter à chaque fois le conseil municipal.
PROPOSITIONS
Vu l'avis émis par la Commission urbanisme opérationnel et patrimoine élargie à la Commission transition écologique réunie le 6 septembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de :
- procéder à une réduction du titre de recette n°3055 émis le 29 août 2023 de la moitié de la somme demandée au commerçant ambulant de biscuiterie-confiserie-chocolaterie artisanale « Îles & Délices », soit 27 €,
- déléguer au maire l'instruction des demandes de résiliation des droits de place du marché municipal en procédant à des réductions de titre de recette établis au prorata de la période d'occupation effective des commerçants ambulants courant du début de leur abonnement jusqu’à la prononciation de sa résiliation.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 27 septembre
2023.
Pour extrait
La secrétaire de séance, PRET Le Maire
Evelyhe DEVOUGE Michel BREUILLE
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 25 septembre 2023 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 15 septembre 2023 - Convocation distribuée le : 15 septembre 2023 - Affichage de la liste des délibérations le: 29 septembre 2023 - Affichage du procès-verbal le : 17 novembre 2023
PRÉSENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN,
MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.
- MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, M. GONCALVEZ, M. PERRI,
MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Pierre BRUNE à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Pascal LAURENT
- Mme Marie LOZINGUEZ à M. Mallory KOENIG
- Mme Marjorie HOUSSIN à M. Gilles BOURGUIGNON
- Mme Aïcha MENZRI à Mme Isabelle BLONDELET
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Evelyne DEVOUGE
Pour extrait
La secrétaire de séance, p\A
\
Évely OUGE Michel BREUILLE