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unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 26 02
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 20 11 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 20 11 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
ne
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
DU
JEUDI
20
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
20
novembre
à
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
LUISETAINES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président
Etaient
présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Présents
:
Stéphanie
BANOS,
Luc
CABOUSSIN,
André
CAPMARTY,
Alain
CARRASCO,
Gérard
CARRASCO,
Jean-Luc
CHAPLOT,
Jean-Pierre
DELANNOY,
Nadine
DELATTRE,
Roger
DENORMANDIE,
Didier
FENOUILLET,
Jean-Paul
FENOT,
Francis
FLAMEY,
Michel
FORGET,
Fabrice
GENON,
Charles
GODRON,
Stéphane
GYARMATHY,
Geneviève
JACSONT,
Xavier
LAMOTTE,
Christine
LEMORE,
Julien
MASSET,
Dominique
MIRVAULT,
Thierry
MONDO,
Joël
PACHOT,
Anastasia
PODOROJNIY,
Jean-Claude
POTAGE,
Daniel
RAY,
Corinne
RIOTTE,
Evelyne
SIVANNE,
Sandrine
SOSINSKI,
Christophe
VERBRUGGE,
Laure
VERRIER,
Nadine
VILLIERS
Représentés : Brice
CHANTRE
donne
pouvoir
à
Fabrice
GENON
Martine
FLON
donne
pouvoir
à
Stéphane
GYARMATHY
Didier
FRAPPAT
donne
pouvoir
à
Daniel
RAY
Laurence
GUERINOT
donne
pouvoir
à
Nadine
DELATTRE
Agnès
GRANERO
donne
pouvoir
à
Xavier
LAMOTTE
Gérard
JAMBUT
donne
pouvoir
à
Julien
MASSET
Cédric
LESAGE
donne
pouvoir
à
Sandrine
SOSINSKI
Véronique
SAMSON
donne
pouvoir
à
Christine
LEMORE
Georges
SOUCHAL
donne
pouvoir
à
Jean-Pierre
DELANNOY
Stéphanie
DESSE
remplace
Régis
DE
RYCK
Sylvie
FORET
remplace
Marc
CHAUVIN
Denis
SAUNIER
remplace
Jean-Claude
GAUTRY
Absents
:
Raphaël
BEAULIEU,
Florence
BENOIT,
Jean-Claude
BORZUCKI,
Jean-Pierre
BOURLET,
Luc
CABOUSSIN,
Pascal
CAMUSET,
Jean-Louis
CHAIGNEAU,
Sabine
CHARLES,
Emric
HERMANS,
Julie
LEFEBVRE,
Carine
LETERRIER,
Gisèle
RICHARD,
Serge
ROSSIERE-
ROLLIN Yannick
MAURY
(excusé),
Patricia
MOREAU
(excusée)
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Geneviève
JACSONT
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 34
Représentés
: 12
Nombre
de
votants
: 46
Absents
:
15
Date
de
convocation
:
12
novembre
2025 mm
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l’unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Geneviève
JACSONT.
1
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
2
OCTOBRE
2025
En
l'absence
de
remarques,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
2
octobre
2025
est
adopté
à
l'unanimité.
| 2 - DECISIONS Le
Président,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
a
été
amené
à
prendre
une
décision
:
Décision
n°2025-11
:
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fond
Vert
PCAET-
Réhabilitation
de
la
Maison
des
Promenades,
à
hauteur
de
63
000
euros
soit
8.16%
de
la
base
subventionnable.
| 3-
DELIBERATIONS
|
Le
Président
annonce
onze
délibérations
à
l’ordre
du
jour
:
3.1
Délibération
n°
D-2025-5-1
Intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
-
Actualisation
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
5216-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2013
n°15
du
18
mars
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
commune
de
la
Bassée-Montois
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021/DRCL/BLI/n°39
du
4
août
2021
portant
dernière
modification
des
statuts,
ci-annexé
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
1-02-03-17
du
28
mars
2017
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-4-12
du
6
juillet
2023
portant
actualisation
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
et
de
mettre
à
jour
l'intérêt
communautaire
sur
un
certain
nombre
de
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
;
Considérant
que
l'intérêt
communautaire
est
défini
par
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux-tiers
des
suffrages
exprimés
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
de
définir
l'intérêt
communautaire
comme
suit
: nn
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
I
-
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
La
création
et
aménagement
des
ZAC
d'une
surface
supérieure
à
5
hectares
qui
ne
sont
pas
des
zones
économiques
et
s'inscrivant
spatialement
sur
une
ou
plusieurs
communes
;
e
Acquisition
de
terrains
et
constitution
de
réserves
foncières
pour
des
opérations
présentant
un
enjeu
à
l'échelle
communautaire
et
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(S.C.O.T)
et
Schéma
de
secteur
;
II
-
En
matière
de
développement
économique
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Les
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
;
e
La
détection
et
l'accompagnement
des
projets
d'entreprises
;
e
La
construction,
l'entretien
et
la
gestion
d'’immobilier
d'entreprises.
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
Zones
d'Activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire :
e
l'acquisition,
la
construction
d'espaces
de
vente
directe
et
de
drive
fermier
pour
les
produits
du
terroir
en
circuits
courts,
en
partenariat
avec
les
agriculteurs
locaux
engagés
auprès
de
la
Communauté
de
communes
;
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
L'accueil
et
l'information
touristique ;
e
La
promotion,
la
recherche
et
le
développement
du
tourisme
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Bassée
Montois,
et
ce
par
tous
moyens,
notamment
par:
o
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
tourisme
intercommunale
;
o
L'organisation
de
visites
guidées; mn
o
L'achat
et
la
vente
de
produits
«
souvenirs
»
rattachés
à
l'histoire
et
aux
monuments
du
territoire;
o
L'organisation
et/ou
la
production
et/ou
la
vente
de
spectacles
vivants
f
o
L'organisation
des
transports
liés
aux
séjours
touristiques
;
o
La
coordination
des
socio-professionnels.
o
La
réalisation
d'études
et
de
missions
d'ingénierie
et
d'expertise
e
La
commercialisation
des
produits
et
prestations
de
séjours
issus
des
territoires
des
Communautés
de
communes
du
Provinois,
des deux MeHñ
et
Bassée
Montois
;
e
La
gestion
d'équipements
touristiques
et
culturels
collectifs ;
e
Et
d’une
manière
générale,
toutes
opérations
commerciales,
mobilières,
immobilières
ou
financières
se
rapportant
directement
ou
indirectement
à
la
promotion
du
tourisme.
III
—-
En
matière
de
Gestion
des
milieux
aquatiques
et_ prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L211-7
du
Code
de
l'environnement IV
-
En
matière
d'aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
qens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
_ïi
de
l'article
1er
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
a
l'habitat
des
gens
du
voyage.
V
-
En
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménagés
et
déchets
assimiles
VI
-
Eau
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
DEFINIES
PAR
LA
LOI
I
-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d'Energie
Participation
à
la
Préservation
des
espaces
naturels
d'intérêt
communautaire
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Les
sites
Natura
2000
SIC
FR
1100798
«
Bassée
»
et
ZPS
1112002
«
Bassée
et
de
ses
plaines
adjacentes
».
Dans
un
but
d'approche
concertée
des
enjeux
écologiques,
économiques,
sociologiques
et
culturels,
la
Communauté
de
Communes
assure
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs.
II
-
Politique
du
Logement
et
du
Cadre
de
Vie me
e
La
réflexion,
le
développement
et
la
coordination
de
l'offre
de
logement
en
faveur
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées,
dans
le
cadre
de
partenariats
avec
les
institutionnels
et
privés.
e
La
construction
et
la
gestion
de
logements
locatifs
réservés
aux
personnes
âgées
retraitées
de
plus
de
65
ans,
d'intérêt
communautaire.
Sont
notamment
d'intérêt
communautaire
:
o
Le
projet
«
habiter
autrement
»
d'étude
de
faisabilité
de
logements
sociaux
sur
les
Communes
de
Donnemarie-Dontilly,
Gouaix,
Noyen-sur-
Seine,
Chalmaison,
Luisetaines
et
Villiers-sur-Seine
;
o
Les
pavillons
locatifs
individuels,
en
gestion
commune
avec
la
Résidence
de
l’Etang
Broda
191
rue
A.
SCHWEITZER
à
Bray
Sur
Seine.
e
Elaboration
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
sur
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
suivi
et
mise
en
œuvre
des
aides
et
actions
qui
en
découleront,
y
compris
le
financement,
ainsi
que
la
révision
du
document
e
Réalisation
de
toute
étude
générale
ou
spécifique
concourant
à
la
définition
de
documents
cadre
et
de
programmes
d'actions
III
- Équipements
culturels,
sportifs
Construction,
entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
et
culturels
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Le
gymnase
à
Gouaix,
e
Les
équipements
sportifs
au
lieudit
«
La
Prairie
Saint-Martin
»
à
Donnemarie-
Dontilly, e
La
salle
polyvalente
à
Fontaine-Fourches,
e
Le
cinéma
«
Le
Renaissance
»
à
Bray-sur-Seine.
e
Le
musée
du
Montois
à
Luisetaines,
e
L'église
désacralisée
Saint
Pierre
Saint-Paul
de
Dontilly.
e
Le
gymnase,
les
vestiaires
modulaires
et
le
plateau
d'évolution
«
du
Val
de
Seine
»
à
Bray-sur-Seine
e
La
Maison
des
Promenades
et
son
annexe
IV
-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
L'intérêt
communautaire
de
l'action
sociale
de
la
Communauté
se
définit
par
la
mise
en
œuvre
d'actions
d'information,
de
conseils,
de
services,
d'équipements,
améliorant
la
qualité
de
vie,
le
bien-être
de
ses
habitants
et
favorisant
le
développement
durable
de
son
territoire. A
ce
titre,
sont
d'intérêt
communautaire
les
actions
suivantes :
e
Petite
enfance
(0
à
3
ans),
pour
répondre
aux
besoins
des
familles
en
modes
d'accueil
de
jeunes
enfants.
Elle
assure
à
ce
titre :
| La Construction, l'acquisition, l'entretien et la gestion de structures d'accueil collectif de la petite enfance : o Le Pôle Petite Enfance « La bulle aux papillons » Situé 1 bis impasse Saint à Donnemarie-Dontilly ; e (Dès 3 ans) Pour organiser et gérer des actions d'animation durant les congés scolaires, dont : © Des minis stages à thèmes, © Des séjours de vacances et d'études, Tout en laissant la compétence aux Communes pour organiser des Accueils de Loisirs Sans Hébergement où des garderies. e Lutte contre l'exclusion sociale : © Des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ; © Soutien aux actions d'insertion par l’activité économique des personnes en difficulté. V - Voirie d'intérêt communautaire Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : o les voies incluses dans les ZAC communautaires et zones d'activités communautaires à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, RE
o
les
aménagements
cyclables
sur
bandes
de
roulement
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
définies
dans
le
schéma
directeur
d'itinéraires
cyclables
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
approuvé
par
la
délibération
du
4
février
2020
et
ces
amendements
ultérieurs
le
cas
échéant,
complété
par
une
cartographie
ci-annexée
(hors
itinéraire
1
-—
itinéraire
national
V33
et
Grands
Itinéraires
Cyclables
-
GIC),
la
signalisation
horizontale
réglementaire,
le
jalonnement
et
la
signalisation
verticale
(les
panneaux
résultant
du
code
de
la
route
et
des
pouvoirs
de
police,
sauf
les
feux
de
signalisation
et
la
signalisation
lumineuse).
Sont
exclus
de
l'intérêt
communautaire
:
o
les
voies
nationales
et
départementales,
ainsi
que
leurs
dépendances,
o
les
dépendances
de
la
bande
de
roulement
:
-
Les
accotements,
les
bas-côtés,
les
trottoirs,
les
fossés,
les
talus,
les
terre-pleins,
-
Les
clôtures
et
murets,
-
Les
ouvrages
d'art,
-
Le
mobilier
urbain,
-
Le
nettoiement,
le
balayage,
le
fauchage,
le
désherbage,
la
viabilité
hivernale
ÿ
compris
la
fourniture
des
consommables
(sel,
sable,.….),
-
Les
espaces
verts,
les
arbres,
les
plantations
et
les
aménagements
d'embellissements,
-
L'éclairage
public,
-
Les
travaux
concernant
certains
ouvrages
qui
relèvent
de
régimes
spécifiques.
Sont
ainsi
visés
les
réseaux
d'eaux
pluviales,
les
réseaux
d'eaux
domestiques
et
d'assainissement,
les
lignes
électriques,
les
câbles
téléphoniques,
la
fibre
optique,
les
canalisations
de
gaz,
les
colonnes
de
toutes
sortes
et
les
supports
publicitaires.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
DEFINIES
LIBREMENT
I_-
Construction,
entretien
_et_
gestion
d'équipements
intéressant
l'ensemble
de
la
population
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
les
équipements
suivants :
e
La
Trésorerie
du
Bassée-Montois,
e
Les
locaux
administratifs
communautaires
«
Berges
de
Seine
»
à
Bray-sur-
Seine, e
L'ensemble
immobilier
sis
500
rue
Sautrot
à
Mousseaux-les-Bray
;
e
Le
bâtiment
réservé
aux
professionnels
de
santé,
de
l'opération
«
Berges
de
Seine»; e
l'ancienne
gare
de
Braÿ-sur-Seine
et
son
annexe ;
e
la
Maison
de
la
Nature
à
Neuvry
(Jaulnes)
;
e
la
Maison
éclusière
de
Noyen-sur-Seine
;
e
l’ancien
local
des
Restos
du
cœur
situé
à
Bray-sur-Seine,
rue
de
la
Fontaine
;
e
Tout
équipement
futur,
d'intérêt
communautaire,
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
Communauté
de
communes. II
-
Développement
socio-culturel
Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
projet
socio-culturel
du
territoire
Bassée
Montois
;
©
Pour
soutenir
matériellement
et
financièrement
le
développement
de
la
pratique
sportive
et
culturelle
d'intérêt
communautaire.
Est
d'intérêt
communautaire
:
le
soutien
aux
associations
Loi
1901,
déclarées
en
Préfecture,
ayant
leur
siège
social,
exerçant
leur
activité
sur
le
territoire
communautaire,
justifiant
d'un
rayonnement
intercommunal,
ayant
des
activités
conformes
à
la
politique
générale
de
la
Communauté
de
Communes,
précisément
en
matière
d'animation
sportive
ou
culturelle
en
direction
des
jeunes,
multi-
activités
(ou
multi-instrumentale
pour
les
ensembles
ou
écoles
de
musique);
©
Pour
soutenir
matériellement
et
financièrement
le
développement
des
évènements
sportifs
et
culturels
d'intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
e
Le
«
weekend
porte
ouverte
des
ateliers
d'artistes
»
;
e
Le
«
week-end
expositions
d'artistes
»
;
e
La
«
journée
des
associations
».
-
charge
Monsieur
le
Président
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
sa
notification
à
M.
le
Préfet
et
aux
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
fait
lecture
à
l'assemblée
des
points
d'actualisation
de
l'intérêt
communautaire
pour
tenir
compte
des
évolutions
en
terme
de
compétences.
3.2
Délibération
n°
D-2025-5-2
Décision
budgétaire
modificative
n°2
-
Budget
principal
Vu
la
délibération
n°
D_2025_2
_9
en
date
du
3
avril
2025
portant
adoption
du
budget
principal
2025,
Vu
la
délibération
n°
D_2025
4 1
en
date
du
2
octobre
2025
portant
décision
budgétaire
modificative
n°1
sur
le
budget
principal,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
qu'afin
d'ajuster
les
dépenses
et
les
recettes
déjà
constatées,
il
convient
d'adapter
les
crédits
budgétaires
du
budget
principal,
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
comme
suit
: nn
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
fonctionnement :
-
Au
chapitre
014
:
Conformément
aux
modalités
de
reversement
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
la
collectivité
doit
reverser
les
taxes
additionnelles
perçues
au
titre
de
la
taxe
de
séjour
(notamment
au
profit
d'Île-de-France
Mobilités
-
taxe
additionnelle
de
200
%).
Cette
dépense,
inscrite
au
compte
73918
-
«
Autres
reversements
et
restitutions
sur
fiscalité
locale
»,
doit
être
à
nouveau
provisionnée
à
hauteur
de
+
50
000
€
pour
assurer
le
reversement
des
flux
prévisibles
d'ici
la
fin
de
l'exercice,
en
complément
de
crédits
supplémentaires
déjà
ouverts
lors
de
la
décision
modificative
n°1
car
la
collectivité
n'est
pas
encore
en
mesure
d'évaluer
avec
précision
l'impact
de
cette
nouvelle
réglementation. Cette
dépense
supplémentaire
est
entièrement
couverte
par
l'inscription
de
la
recette
perçue
par
la
taxe
de
séjour,
ci-dessous.
Recette
de
fonctionnement :
-
Au
chapitre
73 :
Il
convient
d'ajuster
les
recettes
du
budget
à
hauteur
de
+
50
000,00
€
au
compte
731721
-
«
Taxes
de
séjour
».
SECTION
D'INVESTISSEMENT Dépenses
d'investissement :
-
Au
Chapitre
21
—
Immobilisations
corporelles
Compte
21313
_
Bâtiments
sociaux
et
médico-sociaux
pour
un
montant
de
+
550
000
€
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
l'opération
d'acquisition
de
la
crèche
de
Bray
sur
Seine
«
MILMOUCH
»,
non
prévue
au
budget
primitif,
il
est
nécessaire
d'abonder
les
crédits
inscrits
au
chapitre
21
-
Immobilisations
corporelles,
à
hauteur
de
550
000
€
décomposé
de
la
manière
suivante
:
e
500
000
€
au
titre
de
l'acquisition
proprement
dite
auprès
de
l'association
AFR
Bassée
e
50
000
€
au
titre
des
frais
d'acte
notarié
En
effet,
les
dotations
initialement
prévues
à
ce
chapitre
s'avèrent
insuffisantes
pour
couvrir
le
montant
total
de
la
dépense
liée
à
cette
acquisition. Cet
abondement
de
crédit
supplémentaire
sera
compensé
en
intégralité
par
une
minoration
de
dépenses
sur
certains
investissements
qui
ne
seront
pas
engagés
d'ici
la
fin
de
cette
année
2025,
comme
suit :
-
Au
chapitre
20
-
Immobilisations
incorporelles
Compte
2031
-
frais
d'études, mem
Opération
n°1026
-
«
Aménagement
des
itinéraires
cyclables
»
à
hauteur
de
-48
O00E€ :
-
Au
Chapitre
21
-
Immobilisations
corporelles
Compte
21318
=
Autres
bâtiments
publics,
Opération
OPNI
082
-
«
Gymnase
Donnemarie-Dontilly
»
à
hauteur
de
-100
000
€ :
Compte
2158
-
Autres
installations,
matériels
et
outillages
techniques
Opération
n°1029
-
«
Vidéo
surveillance
6
sites
»
à
hauteur
de
-52
000€
;
-
AU
chapitre
23
=
Immobilisations
en
cours
Compte
2313
-
constructions,
Opération
n°
1024
-
«
Maison
Promenades
-
Gare
du
Tacot
»
à
hauteur
de
-350
000€.
Cette
décision
budgétaire
modificative
n°2
correspond
exclusivement
à
une
réaffectation
de
crédits
disponibles,
sans
impact
sur
la
trésorerie
de
la
collectivité.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
d'accepter
la
décision
budgétaire
modificative
N°2
du
budget
principal,
telle
que
présentée
ci-annexée ;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
explique
que
l'acquisition
de
la
crèche
de
Bray-sur-Seine
nécessite
un
ajustement
de
crédits
en
section
d'investissement,
pris
sur
des
opérations
prévues
au
budget
mais
qui
ne
seront
pas
engagées
d'ici
la
fin
de
l’année.
Monsieur
Fabrice
GENON
demande
si
ces
crédits
seront
remis
et
retravaillés
pour
le
budget
2026.
Il
est
répondu
que
quand
on
va
rebâtir
le
budget
2026,
on
va
les
reprendre
en
compte,
tout
ou
partie,
notamment
s'agissant
de
la
Maison
des
promenades,
il
conviendra
de
faire
le
tour
de
la
question
sur
les
subventions
pour
pouvoir
l'engager
dans
les
faits.
3.3
Délibération
n°
D-2025-5-3
Acquisition
de
la
crèche
de
Bray-sur-Seine
-
75,
rue
Simone
Veil
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
:
Vu
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2025
portant
actualisation
de
l'intérêt
communautaire
;
Vu
la
Convention
Territoriale
Globale
contractualisée
avec
la
CAF
;
Vu
l’Assemblée
générale
de
l’association
AFR-Bassée
en
date
du
30
septembre
2025
autorisant
le
Président
de
l'association
à
vendre
les
locaux
de
la
crèche
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
; me
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
15
septembre
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
que
l'association
AFR
Bassée
est
propriétaire
et
gestionnaire
de
la
crèche
de
Bray-sur-Seine
située
au
75,
rue
Simone
Veil
;
Considérant
que
cette
construction
a
été
permise
grâce
à
une
garantie
d'emprunt
consentie
par
la
commune
de
Braÿ-sur-Seine
à
l'association
AFR
Bassée
auprès
du
Crédit
Agricole
:
Considérant
que
l'association
AFR
Bassée
connaît
de
graves
difficultés
financières
faisant
craindre
sur
la
pérennité
de
l’activité
de
la
crèche
et
sa
capacité
à
répondre
au
besoin
croissant
des
familles
du
territoire ;
Considérant
que
notre
territoire
constate
une
dégradation
depuis
2019
de
son
taux
de
couverture
pour
l'accueil
des
enfants
de
moins
de
3
ans
sur
le
territoire
;
Considérant
que
l'Assemblée
générale
de
l'association
AFR-Bassée
en
date
du
30
septembre
2025
a
autorisé
le
Président
de
l'association
à
vendre
les
locaux
de
la
crèche
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
puis
d'affecter
exclusivement
le
produit
de
la
vente
au
remboursement
de
l'emprunt
auprès
du
Crédit
Agricole
de
manière
à
libérer
la
commune
de
Bray-sur-Seine
de
la
caution
bancaire
qui
pèse
sur
elle; Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dispose
de
la
compétence
«
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
et
qu'elle
est
déjà
propriétaire
d'une
crèche
intercommunale
à
Donnemarie-Dontilly
dont
la
gestion
est
confiée
à
LPCR
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public
:
Considérant
que
cette
acquisition
serait
opérée
à
hauteur
de
la
valeur
estimée
par
le
service
France
Domaines,
soit
450
000
euros
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15%
maximum
;
Considérant
qu'il
s'agit
d’un
bâtiment
modulaire
de
plain-pied
à
usage
de
crèche
d'une
surface
utile
de
501
m2
environ
et
terrain
attenant,
sur
la
parcelle
désignée
ci-
dessous,
figurant
au
plan
annexé :
Section
|N°
Lieudit
Superficie
totale
AH
660
|75,
rue
Simone
Veil
1
306
m2
Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
pourrait
répondre
à
plusieurs
enjeux
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
tels
que :
-
Maintenir
un
service
d'accueil
collectif
essentiel
pour
les
familles
et
notre
territoire
: l'acquisition
du
bâtiment
permet
de
garantir
des
services
de
garde
d'enfants
essentiels
pour
les
familles,
en
remédiant
à
un
déficit
de
places
en
accueil
collectif
au
niveau
local
;
-
Intégrer
la
crèche
de
Bray-sur-Seine
dans
le
réseau
intercommunal :
l'acquisition
du
bâtiment
renforce
la
compétence
petite
enfance
et
action
sociale
d'intérêt
communautaire
et
la
complémentarité
avec
la
crèche
de
Donnemarie-Dontilly
;
-
Libérer
l'exposition
financière
de
la
commune
de
Bray-sur-Seine
qui
est
en
garantie
du
prêt
souscrit
par
l'association
(capital
restant
dû
à
hauteur
de
580
000
euros
environ,
à
ce
jour) ;
-
Investissement
stratégique
de
long
terme
au
regard
du
coût
évalué
par
les
Domaines.
Considérant
l'urgence
à
agir
dès
à
présent
compte
tenu
de
la
fragilité
financière
de
l'association
faisant
craindre
sur
la
pérennité
du
service
de
garde
aux
familles
; 2
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
Décide
d'approuver
l'acquisition
par
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
de
la
crèche
de
Bray-sur-Seine
sis
75,
rue
Simone
Veil
sur
là
parcelle,
section
AH
n°660
d'une
contenance
totale
de
1
306
m2
environ,
pour
un
montant
de
500
000
euros ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
notarié
relatif
à
cette
acquisition
ainsi
que
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-__
Dit
que :
o
Les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
o
La
rédaction
de
l'acte
notarié
sera
confiée
à
l'office
notarial
PUJO
de
Bray
sur
Seine,
o
Une
clause
prioritaire
sera
insérée
dans
l'acte
de
cession,
pour
affecter
prioritairement
le
produit
de
la
vente
au
remboursement
de
l'emprunt
initialement
souscrit
par
l'association
AFR
Bassée
auprès
du
Crédit
Agricole
et
dont
la
commune
de
Bray-sur-Seine
était
garantie
d'emprunt,
o
Les
opérations
budgétaires
sont
inscrites
en
décision
budgétaire
modificative
n°2
du
budget
principal
2025.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
rappelle
qu'il
a
été
largement
parlé
de
ce
dossier
au
dernier
conseil.
Pour
ceux
qui
n'étaient
pas
là,
Monsieur
le
Président
réexplique
le
contexte
parce
que
c'est
un
sujet
important
et
ancien.
Cette
crèche
fonctionne
de
façon
associative,
régie
par
le
droit
privé,
qui
a
fait
l’objet
de
subventions
(y
compris
de
la
Communauté
de
communes)
et
qui
à
eu
un
financement
au
titre
du
Crédit
Agricole
pour
pouvoir
financer
l'immobilier
de
la
crèche
et
dont
la
caution
du
prêt
a
été
assurée
par
la
commune
de
Bray-sur-Seine.
Cette
crèche
à
rempli
le
même
service
qu'on
apporte
aux
parents
et
aux
enfants,
sur
la
crèche
de
Donnemarie-Dontilly.
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY
rappelle
à
son
tour
l'historique
de
ce
dossier.
La
Communauté
de
communes
porte
effectivement
une
compétence
au
titre
de
la
petite
enfance
et
pilote
une
CTG
-
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
CAF.
C'est
une
coordination
de
tous
les
services
qui
peuvent
être
rendus,
aussi
bien
à
la
famille,
au
niveau
social,
sanitaire,
sur
tout
le
territoire
Bassée-Montois.
L'accueil
de
la
petite
enfance
en
crèche
est
donc
un
des
services
que
la
Communauté
de
communes
doit
encourager
et
accompagner
pour
permettre
que
ce
service
existe
sur
le
territoire.
Aujourd'hui,
on
a
une
crèche
qui
fonctionne
sur
Donnemarie-Dontilly
en
délégation
de
service
public.
Sur
la
commune
de
Bray-sur-Seine,
il
avait
été
prévu
de
même,
à
l'origine
par
la
Communauté
de
communes.
Mais,
à
l’époque
(sous
le
précédent
mandat),
la
commune
de
Bray-sur-Seine
voulait
aller
plus
vite
et
le
montage
associatif
avait
été
identifié
comme
tel,
avec
la
caution
du
prêt
par
la
commune
de
Bray-sur-
Seine.
On
se
rend
compte
aujourd'hui
que
ce
montage
n'était
pas
opérant
dans
le
temps. I!
convient
aujourd'hui
d'avoir
une
réflexion
globale
de
meilleure
répartition
des
places
d'accueil
sur
le
territoire
du
Bassée-Montois
pour
être
plus
cohérent
avec
les
déplacements
quotidiens
des
parents
pour
le
travail. nn
2
Aujourd'hui,
la
crèche
Milmouch’
ne
répond
plus
à
la
demande
et
aux
besoins
des
familles,
ni
financièrement
:
14
berceaux
qui
fonctionnent
sur
32
places.
Ce
qui
veut
dire
que
déjà,
nous
manquons
de
berceaux
et
en
plus,
on
a
des
berceaux
en
moins.
D'autant
que
nous
constatons
en
parallèle
une
baisse
des
assistantes
maternelles.
D'un
point
de
vue
financier,
la
CAF
a
versé
à
l'association
par
anticipation
une
avance
de
105
000
euros
qui
en
temps
normal
est
versée
en
N+1,
pour
soutenir
le
fonctionnement
de
l'association
jusqu'au
mois
de
juin
2026.
Sachant
que
cette
association
a
un
indu
auprès
de
la
CAF
de
l'ordre
de
250
000
euros
(suite
audit
cet
été).
Après
renseignement
pris
auprès
de
la
PMI,
le
bâti
et
le
matériel
intérieur
est
globalement
aux
normes,
pas
grandes
choses
à
faire.
Donc,
c'est
rassurant.
Raison
pour
laquelle
il
est
aujourd'hui
proposé
de
racheter
le
bâtiment
pour
pérenniser
le
service
et
établir
la
même
gestion
in
fine
que
la
crèche
de
Donnemarie-Dontilly.
Mais
d'un
point
de
vue
procédure,
il
faut
compter
une
année
même
si
on
commence
dès
maintenant.
Entre-temps,
il
faudra
trouver
le
montage
adéquat
transitoire
pour
maintenir
le
service
avec
du
personnel
qualifié
en
lien
avec
la
CAF
et
la
PMI
et
une
occupation
des
locaux
juridiquement
viable.
Le
plus
important
est
de
satisfaire
l'intérêt
général,
et
d'apporter
une
réponse
à
nos
familles
qui
cherchent
des
places
de
crèche.
Monsieur
Fabrice
GENON
demande
les
garanties
que
l'association
ne
perdurera
pas
au-delà
du
mois
de juin
2026.
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY
lui
répond
que
la
PMI
et
la
CAF
sont
sur
la
même
ligne
que
nous.
La
CAF
aurait
fait
un
courrier
à
Monsieur
Marcadet
(actuel
Président
de
l'association)
lui
demandant
de
quitter
l'association
au
mois
de
juin
2026.
Monsieur
le
Président
complète
en
indiquant
que
si
la
structure
fonctionne
aujourd'hui
c'est
grâce
à
la
CAF
donc
c’est
la
CAF
qui
a
le
levier
pour
tout
arrêter
le
moment
venu
tout
en
essayant
de
maintenir
le
service
jusqu'au
mois
de
juin
2026.
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY
termine
en
rappelant
que
la
CAF
à
avancé
par
anticipation
105
000
euros
qu'ils
devaient
avoir
normalement
au
mois
de
janvier
2026.
La
question
se
pose,
si
vous
avez
mangé
un
petit
peu
dans
la
gamelle
d'octobre,
novembre,
décembre,
janvier,
est-ce
que
vous
allez
arriver
jusqu'au
mois
de
juin
2026.
Première
chose.
Deuxième
chose,
il
rappelle
que
la
CAF
donne
une
subvention
de
fonctionnement
à
condition
que
les
berceaux
soient
occupés.
S'ils
se
trouve
dans
cette
situation,
c'est
parce
qu'ils
avaient
aussi
un
taux
d'occupation
largement
en
dessous
du
taux
normal,
puisqu'ils
fermaient
le
mercredi
pour
une
crèche,
c'est
quand
même
surprenant,
et
en
plus
n'ont
pas
réalisé
le
LAEP,
le
lieu
d'accueil
pour
enfants
parents,
ce
qui
veut
dire
que
la
PMI
a
dit
que
la
mission
n'a
pas
été
réalisée,
donc
ça
fait
partie
des
indus.
Donc
là,
ils
ne
sont
pas
à
32
berceaux,
ils
sont
14
berceaux.
La
question
de
la
pérennité
jusqu'au
mois
de
juin
2026
interroge
donc. Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
président
actuel
de
l'association
est
arrivé
dans
la
structure
début
2025,
à
la
suite
du
départ
de
la
directrice
(elle
était
par
ailleurs
son
adjointe
au
temps
où
il
était
Maire
de
la
commune
de
Bray-sur-Seine).
Les
problèmes
avec
l’ancienne
directrice
et
lui
demander
des
comptes
ne
relève
pas
de
notre
sujet.
C'est
une
association.
Ceux
qui
pourraient
demander
des
comptes
à
l'association,
ce
sont
les
membres
de
l'association
ou
bien
la
CAF
du
fait
de
l'indu.
Monsieur
le
Président
précise
que
jusqu'à
présent
l'association
à
bien
réglé
les
échéances
de
prêt
auprès
de
la
banque
et
avait
même
réglé
une
échéance
annuelle
par
anticipation
ce
qui
est
surprenant
avec
le
recul.
Donc
aujourd'hui,
on
se
retrouve
avec
une
association
qui
est
sous
«
perfusion
»
de
la
CAF.
Et
merci
à
la
CAF
de
nous
permettre
de
continuer
le
service. nn
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'avis
des
Domaines
était
obligatoire
pour
cette
acquisition.
Aussi,
l'avis
des
domaines
à
estimé
le
bien
à
450
000
euros,
avec
une
marge
de
10%
à
15%
maximum
au
titre
de
la
négociation.
Donc,
cette
somme
ne
permettra
pas
de
couvrir
le
capital
restant
dû
de
l'emprunt
qui
s'établit
à
ce
jour
à
environ
580
000
euros.
Il
sera
proposé
à
l'assemblée
d'acheter
à
500
000
euros.
Une
rencontre
a
eu
lieu
avec
le
Crédit
agricole
pour
regarder
de
quelle
manière
sortir
la
mairie
de
Bray
sur
Seine
(caution
de
l'emprunt)
de
cette
situation
à
l'amiable
pour
la
couverture
du
différentiel
restant
à
devoir
à
la
banque.
Il
n’y
a
pas
de
solution
miracle.
La
commune
de
Bray-sur-Seine
devra
s'engager
à
le
couvrir
(au
besoin
en
souscrivant
un
nouvel
emprunt)
tout
en
n'étant
pas
propriétaire
du
bâti.
Tant
que
la
banque
n'a
pas
la
couverture
du
capital
restant
dû,
il
ne
sera
pas
possible
d'aller
chez
le
notaire
pour
l'acquisition.
C'est
la
complexité
du
montage.
Pour
rappel,
si
la
structure
dépose
le
bilan
avec
une
vente
à
la
barre
du
tribunal,
la
Communauté
de
communes
n'est
plus
maître
de
rien
ni
la
CAF
non
plus
et
la
structure
pourrait
devenir
autre
chose
qu'une
crèche
sans
continuité
de
service.
Ce
n'est
pas
notre
objectif
et
si
le
sujet
est
porté
à
l’ordre
du
jour
aujourd'hui
c'est
pour
travailler
à
maintenir
le
service.
Monsieur
le
Président
insiste
sur
sa
volonté
de
transparence
sur
cette
situation
afin
que
l'assemblée
statue
en
connaissance
de
cause.
C'est
un
sujet
qui
n'est
pas
facile
à
régler. S'agissant
de
la
soutenabilité
financière
de
ce
projet
d'acquisition,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
nos
investissements
structurants
se
concrétisent
tous
sur
cette
fin
de
mandat.
C'est
un
fait.
Nous
aurions
préféré
échelonner
nos
projets
mais
le
COVID,
la
hausse
des
matériaux
et
la
mobilisation
de
subventions
suffisantes
pour
nos
projets
n'ont
pas
permis
d'engager
les
projets
plus
tôt.
Maintenant,
cette
situation
est
aussi
une
opportunité
pour
la
Communauté
de
communes
sachant
que
le
bâti
a
coûté
1,3
million
d'euros
à
l'association.
Aussi,
dans
le
cadre
du
budget
2026,
il
faudra
intégrer
le
financement
du
bâti
à
travers
un
emprunt
car
cette
acquisition
n'était
pas
prévue
au
budget
2025,
Pour
conclure,
Monsieur
le
Président
propose
à
l'assemblée
d'acquérir
le
bâtiment
à
hauteur
de
500
000
euros.
3.4
Délibération
n°
D-2025-5-4
Souscription
d’un
prêt
au
titre
du
budget
2025
-
Autorisation
de
signature
Vu
les
articles
L
2121-29,
L
2122-22
al.
3°,
L
5211-1
et
L
5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°D-2025-1-2
en
date
du
25
février
2025
portant
débat
du
rapport
d'orientations
budgétaires
au
titre
de
l'année
2025
;
Vu
la
délibération
n°D2025-2-9
en
date
du
3
avril
2025
portant
adoption
du
budget
principal
de
l’année
2025
et
inscription
d’un
emprunt
à
hauteur
de
1
500
000
euros,
Vu
la
consultation
de
plusieurs
établissement
bancaires,
Vu
la
proposition
commerciale
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
Brie-Picardie
en
date
du
22
octobre
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025 ;
Considérant
qu'il
convient
de
souscrire
un
emprunt
à
hauteur
de
1
500
000
euros
pour
le
financement
des
investissements
structurants
de
notre
territoire
inscrits
au
budget
principal
de
l'année
2025, ns
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
1er
:
Souscription
d'un
prêt
dont
les
caractéristiques
principales
sont
présentées
ci-dessous
:
e Objet
:
financement
du
programme
d'investissements
du
budget
principal
de
l'exercice
2025
de
notre
collectivité
ePrêteur
:
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Mutuel
de
Brie-Picardie
/
Domiciliataire
Crédit
Agricole
CIB
e Montant
:
1
500
000
EUR
+ Date
de
mise
à
disposition
des
fonds
: 19
décembre
2025
+ Date
de
Remboursement
Final
:
19
décembre
2050
e Frais
de
dossier
: 1
000
EUR
e Amortissement
du
Concours
: Annuel
Linéaire
e Taux
d'Intérêts
: Taux
Fixe
Conditionné
(base
exact/360)
tant
que
l’Euribor
12
mois
est
inférieur
ou
égal
à
4.50%,
sinon
Euribor
12
mois
+
0.50%
° Gissler
1-B
e Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: Annuelle
eRemboursements
anticipés
définitifs
possibles
moyennant
éventuellement
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
selon
les
conditions
de
marché,
les
modalités
seront
portées
au
contrat
eRemboursements
provisoires
possibles
moyennant
le
paiement
d'intérêts
d'attente
(Taux
en
Cours
-
90%
de
la
moyenne
des
€STR)
Article
2
: Mise
en
place
Le
Taux
Fixe
Conditionné
sera
déterminé
selon
les
conditions
de
marché
prévalant
au
moment
de
l'envoi
de
la
lettre
d'instruction
et
ne
pourra
en
aucun
cas
être
supérieur
à
3.27%
(exact/360).
Les
conditions
financières
et
l'engagement
de
la
collectivité
à
signer
la
convention
de
crédit
avec
le
Prêteur,
seront
arrêtées
par
écrit
dans
la
lettre
d'instruction
avant
la
signature
de
ladite
convention,
auquel
cas
la
révocation
de
l'engagement
susvisé
conduira
au
versement
d'une
indemnité
au
profit
du
domiciliataire
Crédit
Agricole
CIB.
Article
3
: Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
prêt
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
signera
la
convention
de
crédit
susvisée
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
de
ladite
convention
et
présente
délibération.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDE-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport.
Elle
rappelle
que
cette
souscription
était
prévue
à
hauteur
de
1.5
million
d'euros
dans
le
cadre
du
rapport
d'orientations
budgétaires
et
du
budget
principal
2025
pour
le
financement
des
investissements
prévus
au
budget.
Elle
indique
que
plusieurs
organismes
bancaires
ont
été
consultés
:
la
Banque
des
Territoires,
la
Caisse
d'épargne,
le
Crédit
Agricole,
la
Banque
Postale
et
Arkea
(filiale
du
Crédit
Mutuel),
en
leur
demandant
de
nous
faire
des
propositions,
tant
sur
du
taux ne
fixe
que
sur
du
taux
variable,
et
nous
proposer
sur
plusieurs
durées
:
15
ans,
20
ans,
25
ans.
A
l'analyse
des
propositions,
le
Crédit
agricole
se
démarque
des
autres
et
ressort
comme
étant
le
plus
concurrentiel,
tant
sur
le
taux
fixe
que
sur
le
taux
variable,
avec
une
proposition
de
taux
fixe
conditionné
à
3.27%
présenté
à
l'assemblée
sur
une
durée
de
25
ans.
Les
frais
de
dossier
ressortent
à
1
000
euros
et
le
remboursement
sera
annuel.
3.5
Délibération
n°
D-2025-5-5
Attribution
du
marché
de
mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE»
et
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Vu
l'arrêté
du
12
avril
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
;
Vu
l'arrêté
du
17
avril
2014
portant
désignation
du
site
Natura
2000
la
Bassée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013/DDT/SEPR/021
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
des
sites
Natura
2000
FR
1100798
«
La
Bassée
»
et
FR
1112002
«
Bassée
et
Plaines
adjacentes
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D_2025_2_19
du
03
avril
2025
autorisant
le
Président
où
son
représentant
à
proposer
la
candidature
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
pour
l'animation
du
document
d'objectifs
pour
les
sites
Natura
2000
«
La
Bassée
»
et
«
Bassée
et
plaines
adjacentes
»
pour
la
période
2025-2028
et
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
tout
partenaire
financier
pour
le
financement
de
l'animation
des
sites
Natura
2000
et
ce
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
;
Vu
le
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
07
avril
2025
désignant
par
vote
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
comme
structure
porteuse
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
Documents
d’Objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
«
La
Bassée
»
(Zone
Spéciale
de
Conservation)
et
«
Bassée
et
plaines
adjacentes
»
(Zone
de
Protection
Spéciale) ;
Vu
la
délibération
n°D_2025
3_8
du
10
juillet
2025
autorisant
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer,
signer
le
marché
de
mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
et
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
et
solliciter
les
subventions
auprès
de
tout
partenaire
financier
pour
le
financement
de
l'animation
des
sites
Natura
2000
pour
la
période
du 1° janvier
2026
au
31
décembre
2028
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
16
octobre
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025 ;
Considérant
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
du
marché
de
mise
en
œuvre
des
documents
d'objectifs
(DOCOB)
des
sites
Natura
2000
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
et
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
pour
la
période
du
1er
janvier
2023
au
31
décembre
2025
;
Considérant
qu'il
convient
de
poursuivre
la
mise
en
œuvre
et
l'animation
de
ces
documents
d'objectifs
;
Considérant
que
l'intervention
des
prestataires
assurant
l'animation
est
financé
à
hauteur
de
80%
par
le
FEADER
(Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural)
et
20%
par
la
Région.
; nm
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
le
marché
pour
une
nouvelle
durée
de
36
mois
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
alloti
de
la
manière
suivante
:
-
Lot
1
-
Mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
-
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
-
Lot
2
-
Mise
en
œuvre
du
document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
-
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
» ;
Considérant
l'estimation
prévisionnelle
pour
la
durée
totale
du
marché
s'élevant
à:
-
129
000
€
HT
pour
le
lot
1,
- 240
000
€
AT
pour
le
lot
2
;
Considérant
qu'au
vu
de
l'estimation
du
marché,
la
consultation
a
été
passée
selon
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
en
application
des
articles
L.
2124-1,
L.
2124-
2,R.2124-2
1°
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5
du
code
de
la
commande
publique :
Considérant
que
le
marché
a
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
décrites
ci-
dessous
:
-
BOAMP
référence
25-96932
publié
le
02/09/2025
-
Numéro
d'annonce
attribué
par
le
JOUE
: 570707-2025
publié
le
02/09/2025
-
Publication
sur
profil
acheteur
«
maximilien.fr
»
-
référence
2500006
le
01/09/2025 Considérant
la
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
08
octobre
2025
à
17h00
;
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
il
a
été
réceptionné
dans
les
délais
impartis
:
-
Une
offre
pour
le
lot
n°1
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
-
Une
offre
pour
le
lot
n°2
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
Considérant
l'analyse
au
regard
des
critères
de
jugement
des
offres
fixés
dans
le
règlement
de
consultation
et
le
rapport
d'analyse
soumis
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
16
octobre
2025 ;
Considérant
la
décision
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
d'attribuer
le
marché
à
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
soit :
-
Pour
le
lot
n°1
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
à
l'Association
de
gestion
de
la
Réserve
Naturelle
de
la
Bassée
(AGRENABA)
-
Mairie
d'Everly
-
16
rue
de
la
Mairie
- 77157
Everly
(siège
social)
pour
un
montant
de
129
150
€
HT.
-
Pour
le
lot
n°2
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
Seine
et
Marne
(FDC
77)
-
La
Maison
Suisse
-
1016,
rue
de
Fontainebleau
-
77720
Bréau
pour
un
montant
de
237
816
€
HT.
Considérant
que
le
marché
débutera
le
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
36
mois
;
PE en
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
marché
aux
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
retenues
par
la
Commission
d'appel
d'offres
à
l'issue
de
sa
séance
du
16
octobre
2025,
soit :
-
Pour
le
lot
n°1
ZSC
FR1100798
«
LA
BASSEE
»
à
l'Association
de
gestion
de
la
Réserve
Naturelle
de
la
Bassée
(AGRENABA)
-
Mairie
d'Everly
-
16
rue
de
la
Mairie
- 77157
Everly
(siège
social)
pour
un
montant
de
129
150
€
HT
;
-
Pour
le
lot
n°2
ZPS
FR1112002
«
BASSEE
ET
PLAINES
ADJACENTES
»
à
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
Seine
et
Marne
(FDC
77)
-
La
Maison
Suisse
-
1016,
rue
de
Fontainebleau
-
77720
Bréau
pour
un
montant
de
237
816
€
HT ;
-
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
solliciter
les
subventions
auprès
de
tout
partenaire
financier
pour
le
financement
de
l'animation
des
sites
Natura
2000
et
ce
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte,
convention,
ou
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-
dit
que
la
recette
et
la
dépense
correspondante
sera
prévue
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
rappelle
la
Communauté
de
communes
porte
l'animation
des
sites
Natura
2000
via
deux
structures
:
AGRENABA
et
Fédération
de
Chasse
77
désignées
par
voie
de
marché
public
et
financés
directement
par
la
Communauté
de
communes.
Bien
que
nous
soyons
subventionnés
in
fine
à
100%,
nous
constatons
à
ce
jour
un
décalage
de
2
ans
dans
le
versement
des
subventions
ce
qui
préjudiciable
pour
notre
budget
surtout
au
regard
du
sujet
que
nous
venons
d'évoquer
précédemment.
3.6
Délibération
n°
D-2025-5-6
ZAC
Parc
d'activité
de
Choyau
-
Cession
à
l’'EI
Anthony
PREVOTS
Travaux
Publics Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
10
octobre
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
que
la
société
dénommée
EI
Anthony
PREVOTS
Travaux
Publics
et
Paysagers,
représentée
par
Monsieur
PREVOTS
Anthony,
souhaite
acquérir
un
terrain
de
13
000
m2
environ
à
détacher
de
la
parcelle
ZE
71p,
située
rue
Denis
Papin,
sur
la
ZAC
du
Parc
de
Choyau
à
Jaulnes
pour
y
implanter
son
entreprise
de
travaux
publics
;
Considérant
qu'au
vu
de
l'avis
des
Domaines
en
date
du
10
octobre
2025,
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
lui
a
donc
proposé
la
cession
d’une
surface
de
13
000
m2
environ
pour
273
000
€
HT
(TVA
en
sus)
soit
327
600
€
TIC, qu'il
a
accepté
par
courrier,
reçu
à
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
en
date
du
13
octobre.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
de
céder
à
la
société
dénommée
EI
Anthony
PREVOTS
Travaux
Publics
et
Paysagers,
représentée
par
Monsieur
PREVOTS,
13
000
m2
environ
à
détacher
de
la
parcelle
ZE
71p
moyennant
un
montant
de
273
000
€
HT
(deux
cent
soixante-treize
mille
euros
hors
taxes),
TVA
en
sus
pour
tout
prix,
soit
327
600
€
TIC
(trois
cent
vingt-sept
mille
six
cents
euros
toutes
taxes
comprises)
;
-
Dit
que
la
vente
sera
réalisée
sous
condition
suspensive
d'obtention
d'un
prêt
si
le
proposant
déclare
ÿ
avoir
recours
;
-__
Dit
qu’une
promesse
de
vente
sera
signée
;
-
Désigne
l'office
notarial
PUJO
pour
la
signature
de
l'acte
notarié
correspondant
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
cession,
notamment
la
signature
de
la
promesse
de
vente
et
de
l'acte
notarié
correspondant
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire
:
-
Dit
que
les
frais
de
la
vente
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
la
conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
la
société
dénommée
EI
Anthony
PREVOTS
Travaux
Publics
et
Paysagers,
représentée
par
Monsieur
PREVOTS,
qui
s'y
oblige ;
-
Dit
que
les
frais
de
division
et
de
bornage
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
-__
Dit
que
les
opérations
budgétaires
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
annexe
de
la
ZAC
du
Parc
d'activité
de
Choyau.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
profite
de
ce
sujet
pour
partager
les
échanges
avec
les
porteurs
de
projet
notamment
sur
les
terrains
plus
importants.
3.7
Délibération
n°
D-2025-5-7
Demande
d'extension
du
territoire
d'industrie
sud
Seine
et
Marne
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
notamment
la
compétence
actions
de
développement
économique :
|
Vu
l'initiative
«
Territoires
d'Industrie
»,
lancée
fin
2018
par
l'État
et
représentant
le
volet
territorial
de
la
politique
industrielle
française
;
Vu
le
courrier
en
date
du
7
octobre
2025
portant
manifestation
d'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
à
intégrer
le
programme
"Territoires
d'industrie" ; Vu
l'intérêt
stratégique
pour
le
territoire
Bassée-Montois
de
bénéficier
de
ce
label
en
vue
de
soutenir
le
développement
industriel
local,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025 ; nm
Considérant
que
le
dispositif
«
Territoires
d'industrie
»
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
stratégie
de
reconquête
industrielle
et
de
développement
des
territoires
; qu'elle
vise
à
mobiliser
de
manière
coordonnée
les
leviers
d'intervention
qu'ils
relèvent
de
l'État
et
de
ses
opérateurs,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
ou
des
entreprises,
au
service
de
l’industrie
et
de
leur
territoire ;
Considérant
qu'il
vise
à
partager
un
diagnostic,
énoncer
des
ambitions
et
des
priorités,
et
définir
les
actions
concrètes
les
soutenant
:
Considérant
que
le
Territoire
d'industrie
le
plus
proche
de
nous
est
composé
de
trois
intercommunalités :
-
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Nemours,
-
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Montereau,
-
Communauté
de
communes
Gatinais
Val
de
Loing.
Considérant
que
l'extension
dudit
Territoire
d'industrie
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
assurerait
une
continuité
géographique
et
permettrait
de
l'agrandir
;
Considérant
l'intérêt
commun
d'œuvrer
pour
la
croissance
et
l'emploi
dans
le
cadre
d'une
action
commune
et
ambitieuse
sur
les
thèmes
suivants :
-
Améliorer
l'adéquation
entre
offres
et
demandes
d'emplois,
-
Mieux
identifier
les
besoins
en
compétences
au
regard
des
enjeux
économiques
notamment
des
métiers
en
tension,
-
Définir
et
adapter
l'offre
de
formation
et
d'orientation
aux
réalités
du
tissu
économique
et
des
besoins
des
habitants,
-
Soutenir
l'émergence
et
le
développement
de
projets,
-
Créer
des
synergies
entre
les
acteurs
et
mobiliser
tous
les
leviers.
Considérant
que
nous
partageons
les
priorités
du
plan
d'action
du
Territoire
d'industrie
sud
Seine
et
Marne
qui
s'adosse
à
l'innovation,
la
décarbonisation,
la
formation
et
la
réindustrialisation
;
Considérant
qu'un
courrier
a
été
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Provins
pour
manifester
l'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
à
intégrer
ce
dispositif,
particulièrement
au
sein
du
Territoire
d'industrie
sud
Seine
et
Marne
;
Considérant
la
gouvernance
du
Territoire
d'industrie
sud
Seine
et
Marne
à
laquelle
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
s’engagerait
à
participer
;
que
ce
Territoire
dispose
d'un
chef
de
projet
dédié
dont
il
conviendra
de
soutenir
le
co-
financement
aux
côtés
des
autres
intercommunalités
si
nous
confirmons
l'intérêt
à
ce
dispositif ; Considérant
que
la
démarche
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
est
appuyée
et
soutenue
par
des
industriels
locaux,
notamment
la
société
FICAP
installée
sur
la
commune
de
Bray
sur
Seine
;
Considérant
que
d'autres
industriels
locaux
sont
mobilisés
pour
relancer
l'industrialisation
et
le
développement
de
notre
territoire
; ne
Considérant
que
les
Communauté
de
communes
de
l'actuel
Territoire
d'industrie
sud
Seine
et
Marne
soutiennent
la
candidature
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
approuve
la
candidature
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
à
l'extension
du
"Territoire
d'industrie
sud
Seine
et
Marne";
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
candidature,
à
signer
tout
document
utile
et
à
représenter
la
collectivité
auprès
des
services
de
l'État
et
des
partenaires
du
programme.
Pour
: 45
Contre
:
O0
Abstention
:
1
Monsieur
le
Président
explique
à
l'assemblée
l'intérêt
d'intégrer
ce
dispositif
pour
renforcer
l'attractivité
économique
de
notre
territoire.
Ce
sujet
a
été
travaillé
en
relation
avec
le
Sous-préfet
et
appuyé
par
l'État.
Monsieur
Fabrice
GENON
demande
si
la
Communauté
de
communes
du
Provinois
propose
aussi
ce
dispositif.
Monsieur
le
Président
lui
répond
que
non.
3.8
Délibération
n°
D-2025-5-8
Remboursement
d’acompte
de
réservation
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine
Fourches Vu
la
délibération
n°2-17-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
fixant
les
modalités
de
réservation
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine
Fourches
;
Vu
la
délibération
n°D_2022_2_9
en
date
du
5
juillet
2022
modifiant
le
règlement
intérieur
de
la
salle
;
Vu
la
délibération
n°D_2025_2_15
en
date
du
03
avril
2025
portant
approbation
du
budget
principal
2025,
Vu
la
demande
reçue
en
date
du
05
novembre
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025 ;
Considérant
l'acompte
de
réservation
de
la
salle
polyvalente
d'un
montant
de
120
€
reçu
pour
la
location
du
week-end
du
18-19
avril
2026
(bordereau
82,
titre
204
du
14/08/2025
-
Référence
P1RZ
-
G3704217)
:
Considérant
les
justifications
fournies,
à
savoir
l'annulation
de
l'événement
pour
des
raisons
personnelles
et
familiales
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité :
-
décide
de
rembourser
à
son
émetteur
l'acompte
de
120€
pour
la
réservation
de
la
salle
polyvalente
de
Fontaine-Fourches
pour
le
week-end
du
18-19
avril
2026.
Pour
: 44
Contre
: 2
Abstention
: O 3.9
Délibération
n°
D-2025-5-9
Contrat
de
projet
-
Chef
de
projet
CRTE/PCAET
-
Modification
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-
24, Vu
le
décret
n°88-145
modifié,
Vu
la
délibération
n°D-2023-5-7
en
date
du
26
septembre
2023
portant
création
du
poste
d'emploi
non
permanent
sous
la
forme
d'un
contrat
de
projet
pour
le
poste
de
chef
de
projet
CRTE/PCAET,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025,
Considérant
que
l'agent
en
poste
depuis
le
5
décembre
2023
sur
la
fonction
de
chef
de
projet
CRTE/PCAET
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
assure
les
fonctions
principales
suivantes
:
pilotage,
animation
du
CRTE
et
PCAET,
définition
et
mise
en
œuvre
des
projets
territoriaux
en
lien
avec
les
communes
membres,
suivi,
pilotage
et
évaluation
des
contrats
CRTE
et
PCAET,
ainsi
que
le
suivi
de
l'élaboration
du
PICS
et
les
sujets
en
lien
avec
la
prévention
du
risque
inondation
(PAPI
notamment)
;
Considérant
la
durée
des
contrats
par
période
annuelle
sans
toutefois
excéder
la
durée
totale
de
6
ans ;
Considérant
que
l'agent
est
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
B,
rémunéré
selon
l'indice
brut
513
du
grade
de
rédacteur
territorial
;
que
sa
rémunération
initiale
ne
prévoyait
pas
l'application
d'un
régime
indemnitaire
;
Considération
l'expérience
et
les
compétences
développées
par
l'agent,
il
convient
de
permettre
l'application
d'un
régime
indemnitaire
qui
sera
déterminé
par
l'autorité
territoriale
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
de
permettre
l'application
d'un
régime
indemnitaire
en
sus
de
la
rémunération
indiciaire
pour
le
poste
de
chef
de
projet
CRTE/PCAET.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O
3.10
Délibération
n°
D-2025-5-10
Rapport
annuel
d'activités
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC)
Vu
le
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2007
(annexes
V
et
VI
des
articles
D2224-1
à
D2224-3
du
CGCT)
qui
introduit
les
indicateurs
de
performance
des
services.
Vu
l'article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
imposant,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
Vu
la
délibération
n°2-1-01-14
du
Conseil
communautaire
en
date
du
7
janvier
2014
mettant
en
place
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
;
Vu
le
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
SPANC
2024
ci-annexé ;
Le ne"
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025
;
Considérant
que
les
EPCI
organisateurs
des
services
de
l'assainissement
non
collectif,
quel
que
soit
leur
mode
de
gestion,
présentent
chaque
année
à
leur
assemblée
un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
;
qu'en
application
de
l'article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr)
;
Considérant
que
le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT;
ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours :
Considérant
que
ce
rapport
est
transmis
aux
communes
adhérentes
pour
être
présenté
à
leur
conseil
municipal
dans
les
douze
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
que
le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Adopte
le
rapport
annuel
d'activités
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC)
;
-
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la
présente
délibération
;
-
Décide
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
-
_Décide
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Pour
: 46
Contre
: O0
Abstention
: O0
3.11
Délibération
n°
D-2025-5-11
Syndicat
de
l’Eau
de
l’Est
Seine-et-Marnais
-
Rapport
annuel
d'activités
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
1224-5
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
2018/DRCL/BLI
n°118
en
date
du
26
décembre
2018,
portant
création
au
1er
janvier
2019
du
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
(S2E77)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-07-19
du
2
juillet
2019
portant
adhésion
totale
au
1er
janvier
2019
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°1-01-09-19
du
26
septembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
notamment
pour
ÿ
adjoindre
la
compétence
Eau
au 1°
janvier
2020,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
29
septembre
2025
adoptant
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
en
2024 ;
Vu
le
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
potable
en
2024
ci-annexé,
établi
par
le
syndicat
S2E77 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
12
novembre
2025
;
Considérant
que
les
EPCI
organisateurs
des
services
d'eau,
quel
que
soit
leur
mode
de
gestion,
présentent
chaque
année
à
leur
assemblée
délibérante
un
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
; ne
2
Considérant
que
ce
document
est
tenu
à
la
disposition
du
public
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(Www.services.eaufrance.fr). Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
-
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l’eau
potable,
ci-annexé.
Pour
: 46
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
Xavier
LAMOTTE,
Vice-Président,
présente
de
manière
synthétique
le
RPQS
pour
les
points
qui
concernent
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois.
Il
précise
que
les
élus
sont
invités
à
la
Commission
locale
de
l’eau
qui
se
tiendra
le
2
décembre
prochain
à
Jutigny.
4-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
>
Frelons
asiatiques
Christine
LEMORE
demande
des
références
de
personnes
ou
organismes
qui
peuvent
intervenir
pour
des
nids
de
frelons
asiatiques
surtout
ceux
situés
en
hauteur.
Monsieur
le
Président
demande
aux
communes
de
faire
remonter
à
la
Communauté
de
communes
les
références
(avec
les
coûts
si
possible)
de
manière
à
les
partager
à
l'ensemble
des
communes
après
et
voir
si
une
mutualisation
est
possible
à
l'échelle
de
la
Communauté
de
communes.
La
difficulté
concerne
les
nids
situés
chez
des
particuliers
qui
ne
peuvent
pas
financer
l'intervention.
Certaines
communes
indiquent
participer
lorsqu'il
y
a
danger.
>
Transition
vers
la
fibre
optique
et
la
fin
du
réseau
cuivre
Arrêt
progressif
de
la
commercialisation
des
offres
sur
cuivre
(ADSL)
À
partir
de
la
fin
janvier
2026,
la
commercialisation
des
offres
Internet
utilisant
le
réseau
cuivre
(ADSL)
sera
totalement
stoppée
au
sein
des
42
communes
composant
la
Communauté
de
Communes
du
Bassée-Montois.
Cela
signifie
qu'aucune
nouvelle
souscription
ni
changement
de
fournisseur
d'accès
à
Internet
sur
cette
technologie
ne
sera
possible
à
compter
de
cette
date.
Il
est
donc
fortement
conseillé
à
tous
les
administrés
éligibles
à
la
fibre
optique,
et
plus
particulièrement
aux
personnes
âgées
ou
hésitantes,
d'effectuer
leur
raccordement
à
la
fibre
avant
cette
échéance.
Cette
anticipation
permettra
d'éviter toute
interruption
de
service
lors
de
la
bascule
vers
les
nouvelles
technologies
d'accès
à
Internet.
Fermeture
technique
du
réseau
cuivre
La
fermeture
technique
du
réseau
cuivre
interviendra
à
la
fin
du
mois
d'octobre
2028.
Passé
ce
délai,
il
ne
sera
plus
possible
de
bénéficier
d'un
quelconque
service
reposant
sur
cette
infrastructure.
Il
est
donc
primordial
de
veiller
à
ce
que
l'ensemble
des
clients
aient
migré
vers
une
solution
alternative
avant
cette
échéance,
afin
d'assurer
la
continuité
des
services
Internet
pour
tous
les
usagers
concernés.
Anticiper
cette
transition
est
essentiel
pour
éviter
toute
coupure
lors
de
la
fermeture
commerciale
puis
technique
du
réseau
cuivre.
Il
est
ainsi
recommandé
aux
habitants
de
prendre
contact
dès
maintenant
avec
leur
fournisseur
d'accès
à
Internet
pour
organiser
leur
raccordement
à
la
fibre,
notamment
dans
les
foyers
où
l'accès
à
Internet
revêt
une
importance
particulière
au
quotidien.
Informations
complémentaires
sur
le
maintien
du
réseau
cuivre
Il
convient
de
préciser
que
le
réseau
cuivre
restera
en
fonctionnement
tant
que
des
abonnés
ÿ
seront
toujours
raccordés.
Certains
fournisseurs
d'accès
à
Internet,
autres
que
le
fournisseur
institutionnel,
informent
leurs
clients
avec
une
date
butoir
et
peuvent
désactiver
leur
ligne
cuivre
sans
possibilité
de
retour.
Situation
de
la
couverture
fibre
au
mois
de
mars
2025
Au
mois
de
mars
2025,
le
taux
de
couverture
de
la
fibre
optique
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bassée-Montois
atteint
96,37
%,
ce
qui
correspond
à
13
016
logements
bénéficiant
déjà
de
cette
technologie.
Il
reste
à
raccorder
473
logements,
répartis
sur
222
adresses,
dont
certains
sont
considérés
comme
des
points
isolés. Planning
de
commercialisation
des
points
isolés
Les
points
isolés
correspondent
à
des
raccordements
individuels
situés
hors
des
zones
groupées.
Le
programme
de
raccordement
2023/2024
sera
commercialisé
au
plus
tard
à
la
fin
février
2026.
Pour
le
programme
2025,
la
commercialisation
est
prévue
entre
mi-juillet
et
mi-août
2026.
Enfin,
pour
le
programme
2026,
les
réunions
préparatoires
avec
les
communes
sont
programmées
au
début
de
l’année
2026,
avec
un
objectif
d'ouverture
commerciale
à
la
fin
de
l’année
2026.
Des
tableaux
seront
adressés
à
chaque
commune
détaillant
le
nombre
de
prises
concernées
ainsi
que
les
échéances
associées,
permettant
ainsi
un
suivi
précis
du
déploiement
et
une
communication
transparente
auprès
des
administrés. en
Planning
de
commercialisation
des
prises
complétudes
2024/2025
Les
prises
dites
«
complétudes
»
désignent
les
raccordements
réalisés
en
complément
des
programmes
principaux,
afin
d'atteindre
une
couverture
totale
des
territoires
concernés.
Le
programme
2024
comprend
21
prises,
dont
la
commercialisation
est
prévue
au
plus
tard
en
juin
2026.
Le
programme
2025
regroupe
106
prises,
avec
une
commercialisation
programmée
pour
les
mois
de
mai
où
juin
2026.
Les
tableaux
précisent,
pour
chaque
commune,
le
nombre
de
prises
concernées
et
les
échéances
de
commercialisation,
offrant
ainsi
une
vision
détaillée
et
actualisée
du
calendrier
de
raccordement.
D'une
manière
générale,
il
est
possible
de
communiquer
sur
ces
dates
prévisionnelles,
qui
intègrent
une
marge
de
sécurité.
Rappel
sur
l'exigence
de
précision
des
adresses
dans
la
Base
des
Adresses
Nationales
BAN Il
est
rappelé
l'importance
de
la
précision
des
adresses
dans
la
Base
des
Adresses
Nationales
(BAN).
Il
convient
d'indiquer
le
numéro
à
l'entrée
sur
la
voie
ainsi
qu'une
seconde
position
éventuelle
sur
le
bâtiment
si
celui-ci
est
décalé
par
rapport
à
la
voie.
Certaines
adresses
peuvent
ne
pas
être
géolocalisables
si
elles
sont
mal
positionnées,
ce
qui
peut
retarder
ou
compliquer
le
raccordement
à
la
fibre.
>
Manifestations
à
venir
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY
annonce
la
prochaine
manifestation
du
territoire
le
22
novembre
: «
Un
mot,
une
phrase,
un
livre
»
à
la
salle
des
fêtes
de
Bray-sur-Seine.
Il
indique
aussi
une
réunion
prochaine
avec
les
deux
écoles
de
musique
pour
n'en
faire
qu'une. La
séance
est
close
à
19H30.
| 5-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
28/11/2025
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
la
secrétaire.
Le
Président
/
La
secrétaire
de
séance
Roger
CS
/