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unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 24 09 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 24 09 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Investissement et développement économique,
nr
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
DU
MARDI
24
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
24
septembre
à
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
VIMPELLES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président
Etaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Titulaires
:
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Monsieur
CHAPLOT
Jean-
Luc,
Monsieur
POTAGE
Jean-Claude,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Monsieur
MASSET
Julien,
Madame
RIOTTE
Corinne,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
RAY
Daniel,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-Claude,
Monsieur
GODRON
Charles,
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge,
Madame
LEMORE
Christine,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
BOURLET
Jean-Pierre,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Monsieur
FORGET
Michel,
Madame
SAMSON
Véronique,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Madame
MOREAU
Patricia,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Monsieur
CHAUVIN
Marc,
Madame
DELATTRE
Nadine,
Madame
FLON
Martine,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe
Suppléant(s)
en
situation
délibérante
:
Monsieur
CHARLE
Daniel,
Monsieur
DELFOUR
Jean-Michel,
Monsieur
LUCQUIN
Gilles,
Madame
RIBAULT
Marie-Pierre
Pouvoirs
:
Monsieur
SOUCHAL
Georges
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre
Madame
SOSINSKI
Sandrine
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DENORMANDIE
Roger
Madame
VERRIER
Laure
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
FENOT
Jean-Paul
Monsieur
FENOUILLET
Didier
a
donné
pouvoir
à
Madame
PODOROJNIY
Anastasia
Madame
BENOIT
Florence
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MASSET
Julien
Madame
GRANERO
Agnès
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
LAMOTTE
Xavier
Absent(s)
:
Madame
BANOS
Stéphanie,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Madame
LETERRIER
Carine,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Madame
RICHARD
Gisèle,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Madame
CHARLES
Sabine Excusé(s)
:
Monsieur
SOUCHAL
Georges,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Madame
LEFEBVRE
Julie,
Madame
VERRIER
Laure,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Madame
BENOIT
Florence,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
le: me
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-Louis,
Monsieur
POULAIN
Michel,
Madame
GRANERO
Agnès,
Monsieur
PACHOT
Joël
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 42
Pouvoir(s)
: 6
Nombre
de
votants
: 48
Excusés
: 13
Absents
: 9
Date
de
convocation
: 18
septembre
2024
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Laurence
GUERINOT.
Monsieur
le
Président
fait
observer
à
l'assemblée
une
minute
de
silence
en
hommage
de
Madame
Laurette
LOREGGIA.
[4
—- INFORMATION
DE
DEBUT
DE
SEANCE
Installation
d'un
nouveau
délégué
suppléant
sur
la
commune
de
VIMPELLES
suite
au
décès
de
Madame
Laurette
LOREGGIA
le
9
août
2024
: Monsieur
Yannick
MASSON
2
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
11
JUILLET
2024
En
l'absence
de
remarques,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
11
juillet
2024
est
adopté
à
l'unanimité.
3
—-
DECISIONS
Le
Président,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
a
été
amené
à
prendre
deux
décisions
:
3.1
Décision
n°2024-10
:
Sollicitation
de
l’aide
financière
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
-
Réhabilitation
de
la
Maison
de
la
Nature
-
Phase
2
: à
hauteur
de
200
000
euros
soit
un
taux
de
15.91%
3.2
Décision
n°2024-11
:
Demande
de
subvention
au
titre
du
Fond
vert
2024
-
Etude
sur
le
potentiel
de
développement
du
photovoltaïque
flottant
sur
le
territoire
: à
hauteur
de
30
920
euros
soit
un
taux
de
80%
| 4-
DELIBERATIONS
Le
Président
annonce
dix-huit
délibérations
à
l'ordre
du
jour :
4.1
Délibération
n°
D-2024-6-1
Adhésion
au
contrat-groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
le
Code
de
la
fonction
publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
les
articles
25
et
26
;
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
8: A
—
établissements
territoriaux
;
Vu
les
taux
proposés
par
le
Centre
départemental
de
gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
Vu
la
proposition
du
Centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
d'assister
les
collectivités
souscripteurs
du
contrat
à
l'exécution
de
celui-ci
par
le
biais
d'une
convention
de
gestion ;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant :
+
qu'il
est
opportun
pour
la
collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
*
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Seine-et-Marne,
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
+
que
la
collectivité
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
d'appel
d'offres
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
Centre
départemental
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
+
que
lors
de
sa
séance
du
4
juillet
2024,
le
Conseil
d'administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-
Marne
a:
- autorisé
la
Présidente
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
conjoint
RELYENS/CNP
Assurances,
- approuvé
la
convention
de
gestion
indissociable
des
propositions
tarifaires.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
Article
1°:
décide
d'accepter
:
e
Les
résultats
du
contrat
obtenus
par
le
CDG
77
Assureur
: CNP
Assurances
Courtier
en
charge
de
la
gestion
: RELYENS
Durée
du
contrat
: 6
ans
à
compter
du
1° janvier
2025
Contrat
géré
en
capitalisation
avec
une
garantie
de
taux
de
3
ans
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
respect
du
préavis
de
6
mois
e
La
souscription
de
la
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG
77
Elle
détaille
les
missions
et
le
rôle
de
chacune
des
parties:
le
CDG
77
assure
l'interface
entre
la
collectivité
et
l'assureur
par
le
suivi
des
contrats
souscrits
(pilotage
et
exécution
du
contrat,
médiation
auprès
de
l'assureur),
il
porte
assistance
et
conseil
aux
collectivités
sur
l'application
du
statut,
l'instruction
des
dossiers
et
la
gestion
de
l’absentéisme.
Cette
mission
facultative
est
financée
à
hauteur
d'un
forfait
par
agent
couvert
de
27
€
annuels
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
et
11
€
annuels
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC.
Article
2
: décide
de
souscrire
la
couverture
suivante
pour
:
Les
agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
CNRACL
au
titre
des
garanties : ne
Décès
+
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
+
maladie
ordinaire
+
longue
maladie/longue
durée
+
maternité/adoption
+
temps
partiel
thérapeutique
+
invalidité
temporaire
AU
taux
de
8.19%
avec
une
franchise
de
15
jours
en
maladie
ordinaire
(IJ
à
90%
de
la
base
des
prestations)
Les
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
affiliées
à
l'IRCANTEC
au
titre
des
garanties
:
Accident
du
travail
et
maladie
professionnelle
+
maladie
ordinaire
+
grave
maladie
+
maternité/adoption AU
taux
de
1.30%
avec
une
franchise
de
10
jours
en
maladie
ordinaire
(1J
à
100%
de
la
base
des
prestations)
Article
3
:
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
les
certificats
d'adhésion
et
la
convention
de
gestion,
ainsi
que
tout
document
qui
en
serait
la
suite
ou
la
conséquence
et
à
procéder
aux
versements
correspondants
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O
4.2
Délibération
n°
D-2024-6-2
AMITR
-
Convention
d'affiliation
au
service
de
médecine
de
prévention
et
de
santé
au
travail
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale; Vu
le
Décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
Comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'accord
sur
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique
du
20
novembre
2009,
Vu
le
décret
n°
2012-170
du
3
février
2012
portant
modification
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
projet
de
convention
d'affiliation
au
service
de
médecine
de
prévention
et
de
santé
au
travail
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
:
Considérant
les
obligations
qui
incombent
à
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
visites
médicales
pour
ses
agents
:
Considérant
que,
par
cette
convention,
la
Communauté
de
Communes
confie
à
l'AMITR
-
Service
de
prévention
et
santé
au
travail,
la
surveillance
médicale
de
son
personnel,
et
bénéficie
des
conseils,
analyses,
et
accompagnement
du
médecin
dans
la
mise
en
place
des
actions
de
prévention
propre
à
garantir
aux
agents
un
environnement
de
travail
compatible
avec
les
règles
en
matière
de
santé,
hygiène
et
sécurité
professionnelles,
dans
le
respect
des
secrets
médical
et
professionnel ; nn
Considérant
que
le
montant
de
la
participation
due
par
la
collectivité
en
contrepartie
des
prestations
définies
dans
la
convention
est
fixé
annuellement
à
112
€
HT
par
agent
;
Considérant
que
la
convention
est
conclue
pour
l’année
2024,
renouvelable
par
tacite
recondution. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'affiliation
au
service
de
médecine
de
prévention
et
de
santé
au
travail
avec
l’AMITR.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
expliquer
les
circonstances
de
cette
adhésion.
Nous
étions
précédemment
affiliés
auprès
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
pour
la
médecine
de
prévention
de
nos
agents.
Néanmoins,
le
Centre
de
gestion
nous
a
informé
fin
2023
qu'il
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
cette
prestation
aux
collectivités
à
compter
du
1°
janvier
2024
faute
de
médecins
sans
donner
de
solutions
alternatives.
Les
autres
organismes
sollicités
et
susceptibles
de
faire
de
la
médecine
de
prévention
ont
tous
répondus
par
la
négative.
Nous
nous
sommes
alors
rapprochés
du
Centre
de
gestion
de
l'Aube
qui
ne
connait
pas
la
même
problématique
et
qui
nous
a
mis
en
relation
avec
l’AMITR
située
à
Nogent-sur-Seine.
Ils
sont
en
mesure
de
nous
affilier
et
d'accueillir
d'autres
collectivités
potentielles.
Se
rapprocher
de
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE
pour
avoir
les
coordonnées
si
des
communes
sont
intéressées.
4.3
Délibération
n°
D-2024-6-3
Adhésion
à
l’activité
complémentaire
«
services
numériques
»
du
Syndicat
Seine-et-Marne
Numérique
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°D-2020-7-3
en
date
du
22
septembre
2020
portant
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
communes
au
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique, Vu
l'arrêté
interpréfectoral
2024/DRCL/BLI/N°2
du
6
février
2024
portant
modification
des
Statuts
du
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique,
Vu
les
Statuts
modifiés,
Vu
le
projet
de
convention
d'accès
aux
services
numériques,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
qu'aujourd'hui,
les
déploiements
du
réseau
de
fibre
optique
sur
le
territoire
de
la
Seine-et-Marne
sont
quasi-achevés
et
que
le
Syndicat
concentre
son
activité
sur
l'exploitation
des
deux
réseaux
qui
constituent
sa
colonne
vertébrale
à
savoir
le
réseau
(FTTO)
Sem@for77
et
le
réseau
(FTTH/FTTE)
sem@fibre77,
Considérant
que
fort
de
ce
tournant,
la
volonté
du
Syndicat
est
d'accompagner
les
adhérents
et
les
entités
qui
les
composent
dans
le
déploiement
de
nouveaux
usages
en
appui
du
très
haut
débit
en
proposant
une
offre
de
services
numériques,
Considérant
qu'afin
de
permettre
cet
accompagnement,
le
Syndicat
a
procédé
à
la
modification
de
ses
Statuts,
notamment
en
modifiant
son
objet
pour
y
inclure
une
activité
complémentaire
«
Services
Numériques
»
comprenant
notamment
les
activités een
relatives
à
la
sécurité
numérique
et
aux
objets
connectés,
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
promouvoir
et
de
bénéficier
des
services
numériques
proposés
par
le
Syndicat,
volonté
renforcée
au
vu
des
enjeux
territoriaux
actuels
et
à
venir
sur
les
diverses
thématiques
qu'impliquent
ces
services
(renforcement
de
la
sécurité
numérique,
lutte
contre
les
cyberattaques,
déploiement
de
capteurs
pour
la
maîtrise
par
exemple
des
consommations
énergétiques...)
en
matière
de
transition
numérique
et
énergétique,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
d’adhérer
à
l'activité
complémentaire
«
services
numériques
»,
proposée
par
le
Syndicat
Seine-et-Marne
Numérique
en
appui
à
l’utilisation
des
infrastructures
des
réseaux
publics
de
communications
électroniques
déployés,
décrite
à
l’article
2
-
«
Objet
»
de
ses
Statuts
et
qui
comprend
l’ensemble
des
activités
liées
à
:
o
la
sécurité
numérique
:
les
activités
liées
à
la
sécurité
numérique
sont
celles
relevant
de
l'ensemble
des
actions
permettant
de
se
prémunir
des
cyberattaques
par
la
mise
en
place
notamment
d'audits,
e-learning,
accompagnement
à
la
mise
en
place
de
solutions
ou
encore
l'hébergement
dans
des
data
centers
sécurisés
des
données
des
membres :
o
aux
objets
connectés
: les
activités
liées
aux
objets
connectés
sont
celles
relevant
de
l'ensemble
des
actions
permettant
l'ingénierie
et
le
déploiement
de
toute
nouvelle
infrastructure
de
réseau
de
communications
électroniques
(par
exemple
bas
débit
et/ou
basse
consommation)
permettant
d'interconnecter
des
capteurs.
-
Dit
que
le(s)
délégué(s)
désigné(s)
pour
représenter
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
collège
spécialement
dédié
à
l'activité
«
services
numériques
»
est/sont
le(s)
même(s)
que
celui/ceux
désigné(s)
dans
le
cadre
du
dernier
renouvellement
des
délégués
siégeant
au
comité
syndical
à
savoir :
TITULAIRES
: M.
Didier
FENOUILLET
SUPPLEANTS
: M.
Pascal
CAMUSET
-
Dit
que
cette
adhésion
entraîne
de
plein
droit
l'accès
pour
la
Communauté
de
communes
et
les
entités
qui
les
composent
aux
services
proposés
par
le
Syndicat,
accès
dont
les
conditions
sont
établies
par
une
convention
à
signer
entre
le
Syndicat
et
la
Communauté
de
communes,
-
Dit
que
cette
adhésion
entraîne
le
versement
par
la
Communauté
de
communes
d'une
contribution
complémentaire
en
fonctionnement
sur
le
budget
principal
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
annuelle
du
Syndicat,
-
Dit
que
le
Syndicat
peut,
à
la
demande
d'un
de
ses
adhérents
où
membres
associés,
ou
de
collectivités
non-membres,
réaliser
toute
mutualisation
et
toute
mission
de
coopération
ou
prestations
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
activités
et
dans
le
prolongement
de
celles-ci
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0 4.4
Délibération
n°
D-2024-6-4
Adhésion
à
la
centrale
d’achat
«
SIPP'n'CO
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
:
Considérant
qu'une
centrale
d'achat
est
un
acheteur
qui
a
pour
objet
d'exercer
des
activités
d'achat
centralisées
qui
sont
:
e
l'acquisition
de
fournitures
où
de
services
destinés
à
des
acheteurs
;
+
la
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
destinés
à
des
acheteurs.
Considérant
que
l'intérêt
d'adhérer
à
une
centrale
d'achat
est,
notamment,
de
deux
ordres : +
Un
intérêt
économique,
du
fait
de
la
massification
des
achats
et,
partant
des
économies
d'échelle
réalisées.
En
d’autres
termes,
l'objectif
de
la
Centrale
consistera
à
obtenir
des
prix
plus
avantageux
que
ceux
obtenus
par
les
acheteurs
effectuant
eux-
mêmes
leurs
propres
achats
;
e
Un
intérêt
juridique
et
administratif,
dès
lors
que
les
acheteurs
qui
recourent
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
sont
considérés
comme
ayant
respecté
leurs
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
au
sens
du
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
le
SIPPEREC
a
la
qualité
de
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents
;
Considérant
qu'une
convention
d'adhésion
précise
les
modalités
d'adhésion
au
SIPPEREC
;
qu'il
est
possible
d'adhérer
à
un
ou
plusieurs
«
bouquet(s)
»
de
services
proposés;
que
si
l'adhésion
se
limite
au
«
bouquet
n°1
»
relatif
à
la
performance
énergétique,
l'adhésion
et
la
cotisation
est
gratuite
pour
la
collectivité
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
d'adhérer
à
la
centrale
d'achat
du
SIPPEREC
«
SIPP'n'CO
» ;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
adhésion,
notamment
la
convention
d'adhésion
et
son
annexe
1
relative
à
la
sélection
des
bouquets.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
Madame
Laurence
GUERINOT
demande
si
les
communes
peuvent
également
adhérer
à
cette
centrale
d'achat.
Il
est
répondu
que
oui:
il
revient
à
chaque
commune
intéressée
d'adhérer
auprès
du
SIPPEREC
si
elle
le
souhaite.
Se
rapprocher
de
la
DGS
pour
avoir
les
coordonnées
du
contact
si
intéressé. nn
4.5
Délibération
n°
D-2024-6-5
«
Petites
villes
de
demain
»
-
Convention
OPAH-RU
mutualisée
des
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
—
Autorisation
de
signature
de
la
convention
Vu
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
:
Vu
le
programme
national
«
Petites
Villes
de
Demain
»;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-3-20
du
30
mars
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Bray-sur-Seine
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-6-10
du
30
juin
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Donnemarie-Dontilly
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D_2023_5_3
en
date
du
26
septembre
2023
portant
autorisation
de
signature
de
la
convention-cadre
ORT
;
Vu
la
signature
de
là
convention
cadre
ORT
entre
l'Etat,
le
Préfet
de
Seine
et
Marne,
par
délégation,
le
Sous-préfet
de
Provins,
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois,
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly,
en
date
du
28
septembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Hébergement
et
du
Logement
(DRIHL)
en
date
du
13
août
2024
concernant
le
projet
de
convention
d'OPAH-RU
;
Vu
le
projet
de
convention
OPAH-RU
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
ainsi
que
les
communes
de
Braÿ-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
sont
engagées
au
côté
de
l'Etat
dans
une
opération
de
revitalisation
de
territoire
dans
le
cadre
du
programme
national
«
Petites
Villes
de
Demain
»(PVD)
;
Considérant
les
enjeux
et
objectifs
d'amélioration
de
l'habitat
ancien,
issus
de
l'étude
pré-opérationnelle
mutualisée
pour
l'habitat
menée
par
le
cabinet
SEGAT
pour
les
deux
Petites
Villes
de
Demain ;
Considérant
que
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
ce
sont
toutes
les
deux
positionnées
sur
le
choix
d'une
procédure
d'OPAH-RU
pour
porter
leur
stratégie
d'accompagnement
en
faveur
de
l'amélioration
de
l'habitat
ancien
et
dégradé
à
échelle
leur
centre-bourg
;
que
cette
opération
permettra
d'accompagner
les
propriétaires
occupants,
bailleurs
et
copropriétés
situés
dans
les
périmètres
d'intervention,
dans
leurs
projets
de
travaux
de
rénovation
de
l'habitat,
sous
certaines
conditions
et
sera
lissée
sur
5
ans.
Considérant
la
compétence
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie»
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
l'engagement
dans
l'élaboration
en
cours
d’un
PLUIH
dans
le
PADD
a
été
débattu
en
Conseil
communautaire
le
26
septembre
2023
;
Considérant
le
Programme
d'Orientations
et
d’Actions
(POA)
en
cours
d'élaboration
dans
le
cadre
du
PLUiH
comprenant
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
à
la
mise
en
place
au
financement
de
l'ingénierie
pour
le
suivi-
animation
de
l'OPAH-RU
sur
5
ans ;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
délibéré,
à
l'unanimité :
=
D'approuver
le
projet
de
convention
d'OPAH-RU
2024-2029
mutualisée
pour
les
deux
petites
villes,
définis
dans
la
convention-cadre
OPAH-RU, nn
-
D'approuver
la
définition
des
périmètres
OPAH-RU
définis
dans
la
convention
OPAH-RU
;
=
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
OPAH-RU
à
intervenir
ainsi
que
les
avenants
ultérieurs
;
=
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
tous
les
financeurs
où
partenaires
pour
permettre
la
réalisation
du
programme
décrit
dans
cette
convention
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
partenariales
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
du
projet
d'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
rappelle
les
enjeux
de
ce
dispositif
au
bénéficie
des
deux
Petites
Villes
de
Demain
:
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly.
Dans
ce
cadre,
ce
sera
la
Communauté
de
communes
qui
sera
maître
d'ouvrage
de
l'opération
pour
une
durée
de
5
ans.
La
Communauté
de
communes
assurera
le
pilotage
et
le
portage
administratif
et
financier
du
dispositif
en
recherchant
les
subventions
et
les
financements
des
deux
villes
concernées.
4.6
Délibération
n°
D-2024-6-6
«
Petites
villes
de
demain
»
—-
Marché
public
«
Mission
de
suivi-animation
et
d'évaluation
de
l’'OPAH-RU
mutualisée
pour
les
communes
de
Bray-sur-
Seine
et
Donnemarie-Dontilly
>»
-
Autorisation
de
lancement
de
la
consultation
et
signature
de
conventions
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-3-20
du
30
mars
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Bray-sur-Seine
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-6-10
du
30
juin
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Donnemarie-Dontilly
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain ; Vu
la
convention
d'adhésion
au
programme
"Petites
villes
de
demain"
(PVD)
signée
avec
l'Etat
en
date
du
22
juin
2021
pour
la
commune
de
Bray
sur
Seine,
en
date
du
8
juillet
2021
pour
la
commune
de
Donnemarie-Dontilly ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-5-3
en
date
du
26
septembre
2023
portant
choix
de
la
procédure
d'intervention
à
mettre
en
œuvre
en
matière
d'habitat
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
cadre
ORT :
Vu
la
convention-cadre
ORT
signée
le
28
septembre
2023
:
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024 ;
Considérant
que
l'engagement
des
deux
communes
dans
le
dispositif
«
Petites
villes
de
demain
»
est
l'opportunité
de
mettre
en
œuvre
une
stratégie
de
revitalisation
de
leur
centre-ville
à
travers
un
plan
d'actions
en
faveur
de
l'habitat,
de
l'activité
commerciale
et
du
cadre
de
vie
; mn
Considérant
que
les
collectivités
ont
piloté,
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois,
2
études
pré-opérationnelles
mutualisée
:
-
Etude
pré-opérationnelle
pour
l'habitat,
-
Etude
de
programmation
urbaine,
paysagère
et
fonctionnelle
;
Considérant
l'engagement,
au
vu
de
ces
études,
dans
la
mise
en
œuvre
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
sur
cinq
ans
(2024-2029),
afin
de
déployer
les
moyens
et
outils
opérationnels
et
financiers
nécessaires
à
la
rénovation
de
l'habitat
privé
des
deux
communes
;
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
septembre
2024
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
OPAH-RU
par
le
Président
où
son
représentant
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
moyens
en
ingénierie
pour
l'accompagnement
des
ménages
dans
leur
projet
d'amélioration
de
l'habitat,
dans
le
cadre
d'une
mission
de
suivi-animation-évaluation
de
l'OPAH-RU
sur
5
ans,
prise
en
charge
par
un
prestataire
spécialisé.
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
sera
maitre
d'ouvrage
de
l'opération
OPAH-RU ;
Considérant
que
le
marché
public
sera
passé
sous
la
forme
d'un
accord-cadre
composite
mono-attributaire
décomposé
en
2
parties
distinctes
:
-
part
fixe
:
marché
ordinaire
traité
à
prix
global
et
forfaitaire
(selon
la
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire)
pour
les
prestations
suivantes
telles
que
décrites
au
CCTP
:
e
Missions
classiques :
1.
Information-communication
du
public,
mobilisation
et
coordination
du
réseau
de
partenariats
2.
Accompagnement
technique,
administratif
et
financiers
des
propriétaires
et
copropriétaires e
Missions
spécifiques
:
1.
Suivi-animation
renforcé
sur
les
adresses
stratégiques
-
volet
renouvellement
urbain
2.
Accompagnement
de
la
collectivité
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
3.
Actions
spécifiques
sur
les
copropriétés
- part
fixe
Pilotage
de
l'opération
Tableau
de
bord,
bilans
et
évaluation
finale
-
partie
variable
: accord-cadre
à
bons
de
commande
traité
à
prix
unitaires
(selon
le
bordereau
de
prix
unitaires)
exécuté
au
fur
et
à
mesure
de
l'émission
de
bons
de
commande
sur
la
base
de
prix
unitaires
appliqués
aux
quantités
réellement
exécutées,
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
pour
la
durée
totale
du
marché
de
200
000
€
HT,
en
application
des
articles
R.2162-2
à
R.2162-
6,
R.2162-13
et
R.2162-14
du
Code
de
la
commande
publique.
Considérant
que
l'accord-cadre
est
estimé
de
la
manière
suivante :
-
part
fixe
: 604
350
€
HT
sur
5
ans
-
partie
Variable
:
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
de
200
000
€
HT
sur
la
durée
totale
de
l’accord-cadre en
Considérant
que
l'accord-cadre
sera
d’une
durée
de
2
ans
ferme
à
compter
de
sa
notification,
puis,
pourra
être
reconductible
annuellement
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
excéder
5
ans
:
Considérant,
qu'au
vu
de
l'estimation
du
marché,
l'accord-cadre
sera
lancé
dans
le
cadre
d’un
appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
L.
2124-1,
L.
2124-2,
R.
2124-2
1°
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5
du
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
les
parties
ont
convenu
de
créer,
en
application
de
l'article
L
2113-6
du
Code
de
la
commande
publique,
un
groupement
de
commandes
pour
la
désignation
du
prestataire
chargé
de
l'ingénierie
du
suivi-animation
de
l’'OPAH-RU
;
Considérant
qu'il
convient,
par
voie
de
conséquence,
de
conclure
une
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commande
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
qui
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
de
commande
et
désigne
la
Communauté
de
communes
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commande ; Considérant
qu'il
convient,
en
outre,
de
conclure
une
convention
de
financement
avec
les
communes
de
Braÿ-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
qui
fixe
les
modalités
financières
et
la
clé
de
répartition
du
montant
du
marché/accord-cadre
mis
à
la
charge
de
chacun
des
membres
du
groupement,
ainsi
que
la
collaboration
et
les
engagements
réciproques
des
parties
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande,
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
les
communes
de
Brayÿ-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
pour
passer
l'accord-cadre
suivant:
«
Mission
de
suivi-animation
et
d'évaluation
de
l'OPAH-RÜ
mutualisée
pour
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-
Dontilly
»,
ainsi
que
les
avenants
ultérieurs
éventuels
;
- autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
l'accord-cadre
relatif
à
la
«
Mission
de
suivi-animation
et
d'évaluation
de
l'OPAH-RU
mutualisée
pour
les
communes
de
Braÿ-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
»
suivant
les
modalités
visées
plus
haut
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'accord-cadre
suivant
la
décision
de
la
Commission
d'appel
d'offres
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
de
financement,
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée-
Montois
et
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
pour
le
financement
de
cette
étude,
ainsi
que
les
avenants
ultérieurs
éventuels
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
tout
partenaire
financier
susceptible
d'accompagner
cette
étude
sur
la
base
des
montants
précités
ci-dessus
et
à
signer
tout
document
rendu
nécessaire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O ee
4.7
Délibération
n°
D-2024-6-7
Décision
budgétaire
modificative
n°1
-
Budget
principal
Vu
la
délibération
n°
D_2024_3_16
en
date
du
04
avril
2024
portant
adoption
du
budget
principal
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
13
septembre
2024,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
qu'afin
d'ajuster
les
dépenses
et
les
recettes
déjà
constatées,
il
convient
d'adapter
les
crédits
budgétaires
du
budget
principal
de
la
façon
suivante
:
1.
Section
de
fonctionnement
Dépenses
de
fonctionnement
:
Il
convient
d'ajuster
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
manière
suivante :
-
AU
chapitre
014
:
suite
à
la
loi
de
finances
pour
2024,
l'intégralité
des
montants
des
compensations
de
la
part
salaires
(CPS)
qui
était
encore
compris
dans
la
dotation
forfaitaire
des
communes
à
été
attribué
à
la
Communauté
de
communes.
Toutefois,
la
loi
de
finances
prévoit
un
reversement
obligatoire
de
la
Communauté
de
communes
au
bénéfice
des
communes
concernées
par
cette
«
remontée
»
de
la
part
CPS.
Suite
à
la
notification
des
services
préfectoraux
des
montants
définitifs
à
reverser
aux
communes
concernées,
il
convient
d'affecter
les
crédits
prévus
au
Budget
primitif
au
compte
7398
sur
le
compte
7498
«
autres
reversements
sur
dotations
et
participations
>»
et
de
minorer
ce
crédit
de
30
000
€
pour
tenir
compte
des
montants
définitifs
ainsi
notifiés
;
-
Au
chapitre
65
(article
65748
-
autres
personnes
de
droit
privé)
:
Concernant
la
participation
au
CT3
Réseau
Bassée-Montois
dans
le
cadre
de
la
convention
transport
qui
nous
lie
à
Ile-De-France
Mobilités,
la
facture
du
deuxième
semestre
2023
avec
l’actualisation
(donnée
de
l’actualisation
inconnue
au
moment
de
la
préparation
du
budget
2024)
a
été
retardée
et
payée
uniquement
en
mai
2024.
De
plus,
au
vu
de
l’actualisation
pour
l'année
2024,
il
est
nécessaire
d'inscrire
un
montant
complémentaire
de
30
000
€
sur
le
compte
d'imputation.
2.
Section
d'investissement
Dépenses
d'investissement
:
Il
convient
d'ajuster
les
dépenses
d'investissement
de
la
manière
suivante
:
-
Sur
l'opération
relative
au
«
PLUI-H
»,
il
convient
d'inscrire
un
crédit
complémentaire
de
200
000
€
pour
tenir
compte
du
solde
à
devoir
sur
le
marché
d'assistance
auprès
de
CODRA
d'ici
le
vote
du
prochain
budget
2025
;
-
Sur
l'opération
relative
à
«
l'Aménagement
numérique
de
la
fibre»,
un
crédit
complémentaire
de
60
000
€
pour
prévoir
de
régler
l'acompte
qui
sera
à
devoir
à
Seine
et
Marne
Numérique
en
tout
début
d'année
2025
(avant
le
vote
du
budget)
au
titre
des
points
isolés
;
-
Sur
le
compte
20415342,
un
crédit
complémentaire
de
40
000
€
pour
tenir
compte
du
solde
qui
a
été
appelé
au
titre
de
l'année
2023
dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
financier
avec
le
Syndicat
S2E77
pour
le
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau. em
Ces
dépenses
d'investissement
complémentaires
sont
compensées
d’une
part,
par
une
minoration
de
40
000
€
des
crédits
prévus
pour
les
travaux
sur
l'opération
de
la
Maison
de
la
Nature
(qui
ne
seront
pas
commencés
en
2024)
et
d'autre
part,
par
l'inscription
en
recettes
d'investissement
d’une
subvention
du
Département,
non
prévue
au
budget,
sur
l'opération
relative
aux
Maisons
de
Ville
pour
personnes
âgées
-
Etang
de
Broda
à
hauteur
de
260
000
euros.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'accepter
la
décision
budgétaire
modificative
N°1
du
budget
principal,
telle
que
présentée
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
cette
décision
budgétaire
modificative
qui
concerne
uniquement
le
budget
principal.
4.8
Délibération
n°
D-2024-6-8
Reversement
aux
communes
des
attributions
compensant
le
transfert
de
la
part
CPS
de
la
dotation
forfaitaire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
5211-32,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
que
conformément
à
l'articde
L
5211-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
compter
de
2024,
l'intégralité
des
montants
des
compensations
de
la
part
salaires
(CPS)
qui
étaient
encore
compris
dans
la
dotation
forfaitaire
des
communes
a
été
attribuée
à
leur
EPCI
à
fiscalité
propre
d'appartenance, Considérant
que
la
loi
de
finances
initiale
pour
2024
prévoit
un
reversement
obligatoire
de
l'EPCI
au
bénéfice
des
communes
concernées
par
cette
«
remontée
»
de
la
part
CPS,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
une
délibération
avant
le
31
décembre
2024
pour
procéder
à
ce
reversement
obligatoire
aux
communes
concernées
selon
les
montants
exacts
ci-dessous
paru
dans
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2024
publié
au
JO
du
30
avril
2024 : nn
Attributions indvicuelles 2024 au titre du reversement
ce là Part CPS des EPCI du
ce SEINE-ET-MARNE
Part CPS s reverser
à le commune par l'EPCI
aa titre de l'esticie 5211-32
du CGCT
Code (INSEE
Libellé comrune
Code SIREN
Lbelle groupement
TOC
TENAN-SUR-SEINE
QUTENCON
-DONTILLY
YHENCOU?
IOTEN-SUR-GEINE AROY
“SAUVEUR-LES-SRAN vins : NOLLES-ENMONTOIS |
VILLENEUVE-LES-BORDES FLLIERS-SUR-SEINE FLLUIS
DU BASSEE MIONTO!S DU BASSE
MONTOIS
DU BASSE MONTOIS C DU
BASSEE MIONTOIS
DA AASSEE MONTOIS EI BASSEE
MONTOIS
DU BASSE MONTOIS Ÿ OU BASSFE MONTOIS DU BASSEE MONTO DU BASSEE MIONTOIS DU BASSEE MONTOIS DU BASSE
MONTOS
DU BASSEE MONTOIS C QU BASSEE MONTOIS DU BASSEE MONTOIS C DU BASSEE
MONTOIS
DU BASSEE MONTOIS DU BASSE
MONTOS
DU BASSE
MONTOIS
QU BASSE
MONTS
DU BASSE
MONTOS
: DU BASSEE MONTOIS DU BASSEE MONTOIS DU SASSEE
MONTOIS
QU BASSE
MONTOIS
DU BASSEE MCNTOIS DU BAGSER MONTOIS DU BASSEE MONTOIS BU BASSEE MONTOIS Ÿ DU BASSEE MONTOIS QU BASSEE
MONTOIS
QU BASSE
MONTOL
DU BAGSEE MONTOIS DU BASSEE MONTOIS
Considérant
que
tout
montant
qui
est
à
la
fois
inférieur
à
100
euros
et
inférieur
ou
égal
à
un
euro
par
habitant
ne
fait
pas
l'objet
d'un
reversement
à
la
commune.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
de
procéder
au
reversement
aux
communes
concernées
des
attributions
compensant
le
transfert
de
la
part
CPS
selon
les
montants
repris
dans
le
tableau
ci-dessus ;
-
Dit
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
prévus
au
budget
primitif
2024.
Pour
: 48
Contre
: O
Abstention
: O
4.9
Délibération
n°
D-2024-6-9
Avance
remboursable
du
Budget
principal
au
Budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau
-
Modalités
de
reversement
au
Budget
principal
Vu
la
délibération
n°5-2-10-10
en
date
du
16
octobre
2010
portant
création
du
budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau, nn
Vu
la
délibération
n°
5-3-10-10
en
date
du
16
octobre
2010
portant
ouverture
de
crédits
de
dépenses
et
de
recettes
pour
le
budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau
et
prévoyant
notamment
une
avance
remboursable
du
Budget
principal
au
Budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau
à
hauteur
de
1
099
600
€
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
13
septembre
2024,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
qu'une
avance
peut
être
consentie
par
le
budget
principal
afin
d'équilibrer
le
budget
annexe
dans
l'attente
de
la
commercialisation
des
lots
;
Considérant
qu'à
ce
titre
deux
avances
du
budget
principal
au
budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau
ont
été
constituées
(constatées
dans
les
comptes
administratifs) :
-
En
2010
pour
un
montant
de
1
050
000
€
-
En
2011
pour
un
montant
de
47
568€
Soit
un
montant
total
de
1
097
568
€
Considérant
que
la
délibération
précitée
n'a
pas
précisé
les
modalités
de
remboursement
de
ces
avances
au
budget
principal
;
aucune
réalisation
n'est
possible
en
l'état ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
définir
les
modalités
de
remboursement
de
ces
avances
;
Aussi,
il
est
proposé
de
procéder
au
remboursement
de
cette
avance
au
budget
principal
pour
un
montant
de
219
513.60
€
au
titre
de
l'année
2024
puis
en
fonction
des
recettes
issues
de
la
vente
des
terrains
réalisée
par
le
budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau
pour
les
années
suivantes.
Les
écritures
de
remboursement
de
l'avance
seront
imputées
comme
suit :
-
Budget
principal:
recette
réelle
au
chapitre
27,
article
2745
«
Avances
remboursables
»
-
Budget
annexe
ZAËE
Parc
de
Choyau
:
dépense
réelle
au
chapitre
16,
article
16876
«
Autres
établissements
publics
locaux
».
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-__adpote
les
modalités
de
reversement
de
l'avance
telle
que
décrites
ci-dessus
;
-
dit
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
en
2024
respectivement
en
recettes
pour
le
budget
principal
et
en
dépenses
pour
le
budget
annexe
ZAE
Parc
de
Choyau.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: 0
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
demande
combien
il
restera
de
terrains
une
fois
les
opérations
en
cours
seront
réalisées.
I!
lui
est
répondu
environ
7
hectares
(sur
10-11
hectares
commercialisables).
Monsieur
le
Président
informe
que
des
porteurs
de
projet
sont
d'ores
et
déjà
venus
à
nous
pour
ces
surfaces
restantes
et
les
discussions
sont
en
cours
avec
eux.
Néanmoins,
pour
la
grosse
parcelle
au-delà
de
5
hectares,
les
entreprises
intéressées
sont
soumises
à
des
procédures
d'études
plus
longues
et
des
contraintes
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
environnementales
notamment.
Ce
sont
en
général
des
plateformes
logistiques
qui
se
positionnent.
Néanmoins,
notre
attention
est
portée
sur l'emploi,
C'est
la
raison
pour
laquelle
ces
échanges
sont
plus
long
et
demande
plus
de
temps. 4.10
Délibération
n°
D-2024-6-10
Exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
des
locaux
occupés
par
une
maison
de
santé
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1382
C
bis,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
:
Considérant
qu'il
est
permis
au
Conseil
communautaire,
par
une
délibération,
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
les
locaux
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
qui
sont
occupés
à
titre
onéreux
par
une
maison
de
santé
mentionnée
à
l'article
L.
6323-3
du
code
de
la
santé
publique
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
Décide
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
les
locaux
appartenant
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
occupés
à
titre
onéreux
par
une
maison
de
santé
pendant
une
durée
de
30
ans
;
=
Fixe
le
taux
de
l'exonération
à
100%
;
=
Charge
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
4.11
Délibération
n°
D-2024-6-11
ZAC
Parc
d'activité
de
Choyau
-
Cession
à
la
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS
—
Annule
et
remplace
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
28
mars
2024,
Vu
la
délibération
D_2024_
4 4
du
06
juin
2024
portant
cession
à
la
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS, Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
qu'il
convient
de
rapporter
la
délibération
n°D_2024
4
4
en
date
du
06
juin
2024,
Considérant
que
la
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS,
représentée
par
Monsieur
CAPELLE
Jean-Daniel,
souhaite
acquérir
une
unité
foncière
de
39
271
m2
environ
pour
y
implanter
son
activité,
constituée
des
parcelles
ZE
71
(32
857
m2)
et
ZE
72
(6
414
m2).
Sur
cette
dernière
parcelle
cadastrée
ZE
72
se
trouve
une
zone
grevée
d'une
servitude
archéologique
de
6
414m2
inconstructible
;
Considérant
qu’au
vu
de
l'avis
des
Domaines
en
date
du
28
mars
2024,
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
a
fait
une
proposition
à
hauteur
de ae
734
853
€
HT
(TVA
en
sus)
-
881
823.60
€
TIC
pour
les
39
271
m2
environ
dont
6
414
m2
environs
grevés
de
la
servitude
archéologique,
Considérant
le
courrier
de
la
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS
en
date
du
13
mai
2024
qui
accepte
cette
proposition,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Décide
de
rapporter
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D_2024
4 4
en
date
du
06
juin
2024,
-__
Décide
de
céder
à
la
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS,
représentée
par
Monsieur
CAPELLE
Jean-Daniel,
ou
toute
autre
personne
physique
où
morale
pouvant
se
substituer
à
l'acquisition,
une
emprise
foncière
de
39
271
m2
environ,
constituée
des
parcelles
ZE
71
et
ZE
72,
sur
laquelle
se
trouve
une
zone
grevée
d'une
servitude
archéologique
de
6414m2
environ
cadastrée
ZE
72,
inconstructible,
moyennant
un
montant
de
734
853
€
HT
(sept
cent
trente-
quatre
mille
huit
cent
cinquante-trois
euros
hors
taxes)
-
TVA
en
sus
pour
tout
prix,
soit
881
823.60
€
TTC
(huit
cent
quatre-vingt
-un
mille
huit
cent
vingt-
trois
euros
et
soixante
centimes
toutes
taxes
comprises)
;
-__
Dit
que
la
vente
sera
réalisée
aux
conditions
suspensives
suivantes
:
o
l'obtention
d'un
financement
bancaire
pour
l'ensemble
de
l'opération,
o
l'obtention
d'un
permis
de
construire
purgé
de
tout
recours
pour
l’activité,
l'installation
et
les
aménagements
projetés,
o
dans
l'hypothèse
où,
hors
la
zone
archéologique,
les
sondages,
études
de
sol,
de
sous-sol,
de
pollutions,
analyses
et
prélèvements,
révèleraient
une
nécessite
de
renforcement
du
sol,
des
fondations
profondes
de
plus
de
2
mètres
linéaires,
des
dallages
ou
voiries
portés,
des
protections
contre
l'eau,
la
présence
de
sol
pollués,
l'acquéreur
se
réserve
le
droit
à
la
non
réalisation
de
la
promesse
de
vente
;
-
Dit
que
la
zone
archéologique
de
6
414
m2
environ,
cadastrée
ZE
72,
située
sur
l'unité
foncière
cédée,
ne
sera
soumise
à
la
prescription
de
fouilles
archéologiques
uniquement
si
la
société
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS
en
modifie
le
sol.
En
cas
d'aménagement
de
quelque
nature
que
ce
soit,
même
léger,
prévu
sur
ladite
emprise,
il
reviendra
à
la
SA
CAPELLE
INVESTISSEMENTS
de
prendre
contact
avec
le
Service
Régional
de
l'Archéologie
(SRA)
avant
tout
commencement
de
travaux
et/ou
aménagement
pour
connaitre
la
prescription
archéologique
attachée
au
site
de
laquelle
découle
les
différentes
préconisations
techniques
qu'il
conviendra
de
mettre
en
œuvre
sur
le
site
et
dont
le
détail
sera
précisé
dans
l'acte
authentique
:
-__
Dit
qu'une
promesse
de
vente
sera
signée
;
-
Désigne
l'office
notarial
PUJO
pour
la
signature
de
la
promesse
de
vente
et
l'acte
notarié
correspondant
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
cession,
notamment
la
signature
de
la
promesse
de
vente
et
de
l'acte
notarié
correspondant
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
affaire
;
-
Dit
que
les
frais
de
la
vente
et
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
la
conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'acquéreur
qui
s'y
oblige
:
-__
Dit
que
les
honoraires
de
transaction
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
-__
Dit
que
les
frais
de
division
et
de
bornage
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
: -__
Dit
que
les
opérations
budgétaires
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
annexe
de
la
ZAC
du
Parc
d'activité
de
Choyau.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
Jean-Pierre
BOURLET
alerte
sur
le
passage
des
réseaux
(eau,
électricité,
téléphone)
sur
le
terrain
en
question
et
la
nécessité
d'établir
une
servitude.
4.12
Délibération
n°
D-2024-6-12
Convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
(ANCT)
-
Etude
de
faisabilité
de
développement
portuaire
pour
le
futur
port
de
Bray-Jaulnes
-
Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat,
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
que
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
(ANCT)
a
pour
mission,
en
tenant
compte
des
particularités,
des
atouts
et
des
besoins
de
chaque
territoire,
de
conseiller
et
de
soutenir
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
dans
la
conception,
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
elle
propose
un
accompagnement
sur
mesure
aux
projets
des
collectivités
à
travers
la
mise
à
disposition
d'ingénierie
lorsque
l'offre
n'est
pas
suffisante
ou
disponible
localement
compte
tenu
de
la
complexité
du
sujet
;
que,
dans
ce
cadre,
elle
s'appuie
sur
ses
ressources
propres
ou
celles
des
opérateurs
partenaires
avec
lesquels
elle
a
conventionné
en
vertu
de
la
loi
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
porte
le
projet
d'une
étude
de
faisabilité
de
développement
portuaire
du
Port
de
Bray-sur-Seine
sur
Jaulnes
en
connexion
avec
les
zones
d'activités
économiques
dans
la
perspective
de
la
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine
entre
Bray-sur-Seine
et
Nogent-sur-Seine
:
que
cette
étude
poursuit
les
objectifs
suivants
:
-
Etudier
les
conditions
de
développement
de
l’activité
(enjeux,
opportunités)
et
identifier
un
projet
réaliste
et
sécurisé,
-
Accompagner
le
choix
de
la
programmation,
-
Accompagner
et
préparer
la
mise
en
œuvre
du
projet
pour
viser
l'opérationnalité.
Considérant
que
pour
bénéficier
de
l'accompagnement
de
l'ANCT
et
engager
l'étude
précitée
dans
les
meilleurs
délais,
il
convient
de
signer
une
convention
de
partenariat
qui
définit
les
modalités
pratiques
et
organisationnelles
de
l'accompagnement
;
Considérant
que
l'accompagnement
à
la
conduite
de
cette
étude
est
chiffré
à
hauteur
de
77
700
€
HT
soit
93
240
€
TIC
pris
en
charge
par
l'ANCT
à
hauteur
de
80%
;
que
la
Communauté
de
communes
serait
donc
redevable
du
reste
à
charge
de
20%
du
coût
HT
soit
la
somme
de
15
540
€ ;
Considérant
que
cette
étude
serait
d’une
durée
prévisionnelle
de
9
mois
; en
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
=
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Nationale
de
la
Cohésion
des
Territoires
(ANCT),
ainsi
que
tout
document
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
=
Dit
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
sont
prévus
au
budget
du
Port.
Pour
: 48
Contre
: O
Abstention
: 0
Monsieur
le
Président
rappelle
que
l'enjeu
ici
est
le
déplacement
du
Port
de
Bray-sur-
Seine
dans
le
cadre
de
la
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine.
2
points
à
relever
:
-
L'Etat
à
travers
l'ANCT
pré-finance
et
finance
80%
de
l'étude,
-
L'Etat
assure
le
pilotage
de
l'étude,
signe
de
son
accompagnement
et
investissement
auprès
de
la
collectivité
pour
ce
projet,
qui
dépasse
les
seules
limites
territoriales
de
la
Communauté
de
communes.
4.13
Délibération
n°
D-2024-6-13
Convention
cadre
et
financière
pour
la
réalisation
d’une
mission
de
conseil
en
énergie
sur
le
patrimoine
communautaire
-
Renouvellement
Vu
le
code
de
l'énergie
:
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
compétence
en
matière
de
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d'Energie
;
Vu
la
délibération
n°D-2023-3-2
en
date
du
25
mai
2023
portant
approbation
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
de
Bassée-Montois
:
Vu
le
projet
de
convention
cadre
et
financière
pour
la
réalisation
d’une
mission
de
conseil
en
énergie
sur
le
patrimoine
communautaire;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024 :
Considérant
que
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
propose
aux
EPCI
membres
de
la
commission
consultative
paritaire,
son
ingénierie
en
matière
d'efficacité
énergétique
sur
le
patrimoine
public,
dénommé
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
:
Considérant
que
cette
ingénierie
comprend
une
étude
énergétique
sur
les
bâtiments,
et
un
accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
d'actions
d'efficacité
énergétique
;
Considérant
que
de
son
côté,
la
Communauté
de
communes
devra
participer
financièrement
et
forfaitairement
à
hauteur
de
160
Euros
par
jour,
le
nombre
de
jours
étant
estimé
à
six
par
bâtiment
:
Considérant
que
la
convention
cadre
aura
une
durée
de
3
ans
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
cadre
et
financière
à
intervenir
avec
le
SDESM : nn
-
De
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
pour
faire
application
de
la
présente
délibération,
et
notamment
par
la
signature
de
tous
actes
nécessaires
à
son
exécution.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
4.14
Délibération
n°
D-2024-6-14
Convention
partenariale
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Watty
-—
Renouvellement
- Année
scolaire
2024-2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
convention
partenariale
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024,
Considérant
que
l'association
Eco
CO2
a
pour
mission
de
sensibiliser
les
citoyens
et
les
organisations
afin
d'accélérer
la
transition
écologique
par
l'évolution
des
comportements
; que
le
programme
Watty
à
l'école
est
un
programme
labellisé
par
le
ministère
de
la
Transition
énergétique
et
bénéficiant
d’un
financement
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a
déjà
mis
en
œuvre
le
dispositif
dans
les
écoles
Bassée-Montoises
sur
l'année
scolaire
2023-2024
et
qu'il
a
rencontré
une
belle
participation
puisque
28
écoles
et
64
classes
ÿ
ont
participé
;
Considérant
que
cette
démarche
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
PCAET,
il
est
apparu
opportun
de
renouveler
le
dispositif
pour
l’année
scolaire
2024-2025
afin
de
mettre
en
place
des
actions
directes
auprès
des
enfants
pour
les
sensibiliser
aux
enjeux
climatiques
et
aux
économies
d'énergie
;
Considérant
que
31
écoles
et
70
classes
souhaitent
participer
à
cette
édition
2024-
2025 : Considérant
que
le
programme
comprend,
pour
chaque
classe,
3
ateliers
thématiques
par
an
(repartis
sur
l'année
scolaire
2024-2025)
animés
par
un
intervenant
spécialisé,
avec
des
contenus
pédagogiques
adaptés
à
l'âge
des
élèves
et
plusieurs
activités
au
choix
sur
chacune
des
thématiques
(manipulations,
jeux,
exercices
collectifs,
débats,
vidéos)
;
qu'en
complément,
les
classes
participent
à
des
évènements
et
disposent
d'outils
pédagogiques
à
destination
des
enseignants
;
Considérant
que
les
thématiques
abordées
sont
multiples
:
les
énergies,
l'éclairage,
l'écomobilité,
les
appareils
électriques,
les
déchets,
l'eau,
le
réchauffement
climatique,
le
chauffage
et
la
climatisation.
Considérant
que
le
dispositif
Watty,
d’un
montant
restant
à
charge
de
14
280
€
TTC
serait
financé
par
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
de
son
PCAET
;
Considérant
qu'il
est
donc
nécessaire
de
conclure
une
convention
partenariale
avec
l'association
Eco
CO2
pour
l’année
scolaire
2024-2025
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
=
approuve
le
partenariat
avec
l'association
Eco
CO2
pour
le
déploiement
du
dispositif
WATTY
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
du
territoire
ayant
manifesté
leur
intérêt
à
ce
projet
pour
l’année
scolaire
2024-2025 :
=
approuve
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
s'élevant
à
14
280
€
TIC
pour
la
réalisation
des
animations
sur
l’année
scolaire
2024-2025
;
=
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
partenariale,
et
tous
les
documents
s'y
rapportant
ainsi
que
tout
avenant
ultérieur
éventuel
à
ladite
convention. en
Pour
:
48
Contre
:
O0
Abstention
:
O
Madame
Nadine
VILLIERS
présente
ce
programme
dans
lequel
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
se
réengage,
fort
du
succès
de
la
première
édition
qui
s'inscrivait
dans
le
cadre
du
forum
Climat
tenu
en
mai
dernier.
Ce
seraient
70
classes
qui
seraient
intéressées
par
cette
nouvelle
édition
avec
de
nouvelles
thématiques
abordées
en
lien
avec
le
développement
durable
et
qui
s'inscrivent
dans
le
cadre
du
PCAET. Monsieur
le
Président
précise
que
le
coût
est
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
communes
et,
en
2024,
à
éviter
que
les
communes
ne
paient
le
transport
des
enfants
dans
le
cadre
du
forum
Climat.
4.15
Délibération
n°
D-2024-6-15
Convention
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’EPS
au
Collège
-
Année
2023/2024 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
1311-5
;
Vu
les
conventions
annuelles
avec
le
Département
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’EPS
au
Collège
;
Vu
le
projet
de
convention ;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024 ;
Considérant
la
compétence
du
Département
en
matière
de
construction,
d'équipement
et
de
fonctionnement
des
collèges
:
Considérant
que
des
conventions
doivent
être
établies
entre
les
établissement
publics
locaux
d'enseignement,
leur
collectivité
de
rattachement
et
les
propriétaires
d'équipements
sportifs
mis
à
disposition
des
établissements,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
programmes
scolaires
de
l'éducation
physique
et
sportive
et
de
l’'UNSS.
Aussi,
la
convention
définit :
-
d'une
part
la
participation
financière
du
Département
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collèges
Jean
Rostand
de
Bray-sur-Seine
et
du
Montois
à
Donnemarie-Dontilly
-
et,
d'autre
part,
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
et
matériels
sportifs
seront
mis
à
disposition
desdits
Collèges.
Suivant
les
critères
fixés
par
le
Département,
la
participation
financière
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'élèves
fréquentant
les
collèges
au
prorata
des
heures
effectives
d'utilisation
des
équipements.
Sur
cette
base,
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
il
a
été
attribué
à
la
Communauté
de
Communes
un
aide
d’un
montant
global
de
29
304
€
repartie
de
la
manière
suivante
:
-
Collège
Jean
Rostand
=
13
464
€
-
Collège
du
Montois
=
15
840
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’EPS
au
Collège, ne
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 48
Contre
: O
Abstention
: O0
4.16
Délibération
n°
D-2024-6-16
Actions
de
formations
informatiques
-
Convention
financière
avec
les
communes
-
Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
projet
de
convention
financière
;
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024 :
Considérant
que
dans
le
but
de
favoriser
l'accomplissement
d'actions
de
formations
dans
le
domaine
informatique
en
lien
avec
le
CNFPT,
organisateur,
et
ce,
au
plus
près
des
besoins
des
agents
et
dans
une
salle
adaptée
et
équipée
des
outils
informatiques
nécessaires,
il
a
été
convenu
que
la
Communauté
de
communes
prenne
en
charge
le
coût
de
la
location
de
la
salle
informatique
correspondante ; Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
de
financement
avec
les
communes
concernées
qui
ont
inscrits
des
agents
aux
actions
de
formations
informatiques
organisées
en
lien
avec
le
CNFPT;
que
cette
convention
fixe
les
modalités
financières
et
la
quote-part
du
montant
mis
à
la
charge
des
communes
concernées
ainsi
que
les
engagements
réciproques
des
parties
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
financement,
entre
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
les
communes
concernées
qui
ont
inscrits
des
agents
aux
actions
de
formations
informatiques. Pour
:
48
Contre
:
O0
Abstention
:
O0
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
cette
délibération.
Il
s'agit
ici
de
permettre
l'organisation
de
formations
informatiques
à
proximité
pour
nos
agents
du
territoire
:
le
CNFPT
prend
en
charge
l'intervenant
extérieur
qui
réalise
les
formations
informatiques
mais
ne
prend
pas
en
charge
la
location
de
la
salle
informatique
nécessaire
à
la
tenue
de
ces
formations.
Pour
permettre
la
tenue
des
formations
au
plus
prés
des
agents
et
dans
un
souci
de
mutualisation
avec
les
communes,
la
Communauté
de
communes
prend
en
charge
la
location
de
la
salle
informatique
équipée
pour
les
4
sessions
de
formations
(2
pour
Word
et
2
pour
Excel)
en
répartissant
le
coût
avec
les
communes
qui
ont
inscrits
des
agents
suivant
une
quote-part
à
hauteur
de
90
€/agent
et
par
session
de
formation.
La
refacturation
aux
communes
nécessite
une
convention
financière. nn
4.17
Délibération
n°
D-2024-6-17
Eglise
de
Dontilly
-—
Travaux
de
restauration
extérieurs
et
intérieurs
-
Approbation
du
programme
des
travaux
et
lancement
des
consultations
-
Annule
et
remplace
Vu
l'Article
30
de
la
délibération
n°D_2020_5_5
en
date
du
23
juillet
2020
chargeant
le
Président,
pour
la
durée
de
son
mandat,
et
par
délégation
du
conseil
communautaire,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
communautaire
de
200
000
Euros
pour
tous
les
marchés
(fourniture,
services,
prestations
intellectuelles
et
travaux),
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
Vu
la
délibération
n°
D_2020-8-6
en
date
du
16
novembre
2020
arrêtant
le
projet
de
restauration
et
d'aménagement
de
l'église
désacralisée
Saint-Pierre
Saint-Paul,
adoptant
le
plan
de
financement
et
autorisant
le
Président
de
solliciter
le
subventionnement
de
la
DRAC
et
des
autres
partenaires
financiers ;
Vu
la
délibération
D_2024
4
6
du
06
juin
2024
portant
sur
l'approbation
du
programme
des
travaux
et
lancement
des
consultations
pour
la
restauration
extérieurs
et
intérieurs
de
l'Eglise
de
Dontilly ;
Vu
l'estimation
des
marchés
de
travaux
de
septembre
2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
18
septembre
2024 ;
Considérant
qu'il
convient
de
rapporter
la
délibération
n°D_2024_
4
6
en
date
du
06
juin
2024,
Considérant
le
projet
de
territoire
auquel
se
réfère
le
CRTE
signé
avec
l'Etat
et
la
Communauté
de
communes
le
18
octobre
2021 :
Considérant
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
de
poursuivre
son
action
en
faveur
du
développement
culturel
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a
déjà
réalisé
en
2020-2021
une
première
tranche
de
travaux
de
sécurisation
de
l'édifice
et
de
création
de
toilettes
PMR
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
a
obtenu
une
partie
du
financement
attendu
sur
cette
opération
qui
nous
permet
d'envisager
le
lancement
des
marchés
de
travaux
estimés
et
décomposés
par
tranche
et
par
lot
comme
suit :
Tranche
ferme:
Restauration
des
parements
extérieurs
de
la
nef
et
du
clocher
Lot
n°1
: Maçonnerie
/
Pierre
de
taille
217
430,00
€
HT
Lot
n°2
: Charpente
/
Menuiseries
57
810,
00€
HT
Lot
n°3
: Couverture
168
410,00
€
HT
Lot
n°4
: Vitraux
/
Serrurerie
37
100,00
€
HT
TOTAL
: 480
750,00
€
HT
Tranche
optionnelle
1:
Restauration
des
parements
extérieurs
du
bas-côté
sud
et
du
chœur
Lot
n°1
:
Maçonnerie
/
Pierre
de
taille
167
920,00
€
HT
Lot
n°2
: Charpente
/
Menuiseries
47
190,00
€
HT
Lot
n°3
: Couverture
148
310,00
€
HT
Lot
n°4
: Vitraux
/
Serrurerie
145
300,00
€
HT
TOTAL
: 508
720,00
€
HT en
Tranche
optionnelle
2
:
Restauration
des
parements
intérieurs
de
la
nef,
du
chœur,
du
bas-côté
et
du
clocher
Lot
n°1
:
Maçonnerie
/
Pierre
de
taille
450
320,00
€
HT
Lot
n°2
: Charpente
/
Menuiseries
22
000,00
€
HT
TOTAL
: 472
320,00
€
HT
Soit
un
montant
total
de
1
461
790,00
€
HT
(hors
honoraires
- études
et
maîtrise
d'œuvre)
La
durée
prévisionnelle
cumulée
des
travaux
serait
de
38
mois
pour
les
3
tranches
décomposées
comme
suit
:
-
Tranche
ferme
:
14
mois
-
Tranche
optionnelle
1
:
12
mois
-
Tranche
optionnelle
2
:
12
mois
Compte
tenu
du
montant
estimatif
des
marchés
de
travaux,
la
procédure
de
consultation
utilisée
sera
celle
de
la
procédure
adaptée
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
de
rapporter
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D_2024
4 6
en
date
du
06
juin
2024,
-
Décide
d'approuver
le
programme
de
travaux
tel
que
décrits
ci-dessus
;
-
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
et
à
signer
les
marchés
de
travaux
corrélatifs,
tels
que
décrits
ci-dessus.
Pour
: 48
Contre
: O0
Abstention
: O0
4.18
Délibération
n°
D-2024-6-18
Rapport
annuel
d'activités
2023
sur
la
qualité
du
service
ordures
ménagères
-
SMETOM-GEEODE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-13,
L2224-17-1,
L5211-39
et
D2224-2 ;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
décret
d'application
n°2000-404
du
11
mai
2000
qui
définit
le
contenu
et
les
modalités
de
diffusion
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois,
Vu
le
rapport
annuel
d'activités
2023
du
SMETOM
-
GEEODE ;
Vu
l’avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2024
;
Considérant
que
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
est
assuré
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
par
deux
syndicats
: nn
-
Le
SMETOM
-
GEEODE
-
Le
SIRMOTOM
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activités
2023
du
SMETOM
-
GEEODE
doit
faire
l'objet
d’une
communication
à
l'assemblée
délibérante
de
chaque
structure
membre
du
syndicat,
dont
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-
Montois
;
que
ce
document
doit
également
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
=
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2023
du
SMETOM
-
GEEODE
auquel
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
adhère.
Pour
: 48
Contre
: 0
Abstention
: O
[| 5-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
|
>
Transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
communes
Monsieur
le
Président
indique
que
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
ne
s'est
pas
opéré
par
anticipation
au
1e"
janvier
2025,
reporté
au
1°
janvier
2026,
date
d'échéance
maximum
légale.
Parallèlement,
il
a
été
pris
attache
auprès
de
M.
CHANUSSOT,
conseiller
délégué
auprès
du
Conseil
Départemental
77
en
charge
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
pour
qu'il
intervienne
en
conseil
communautaire
pour
une
présentation
de
la
politique
départementale
envisagée
en
matière
d'assainissement.
Le
transfert
de
la
compétence
étant
reportée
au
1°
janvier
2026,
il
conviendra
que
le
conseil
communautaire
se
positionne
en
début
d'année
2025
sur
l'option
à
mettre
en
œuvre
pour
permettre
les
démarches
administratives
nécessaires
avant
transfert
effectif.
>
Résidence
Etang
de
Broda
Monsieur
le
Président
explique
qu'il
est
fort
probable
que
l'association
n'ai
pas
besoin
du
versement
de
la
subvention
exceptionnelle
de
2024
dans
la
mesure
où
le
taux
de
remplissage
de
la
Résidence
a
été
plus
favorable
en
2024
qu'il
ne
l'a
été
en
2023.
S'agissant
de
l'étude
en
cours
confiée
au
cabinet
ESPELIA,
elle
est
à
approfondir
et
nécessitera
plus
de
temps.
>
Transport
à
la
demande
Monsieur
Alain
CARRASCO
indique
que
2
réunions
d'informations
se
sont
tenues
dernièrement
pour
présenter
le
transport
à
la
demande
: l’une
à
Bray-sur-Seine
pour
la
Bassée
et
l’autre
à
Donnemarie-Dontilly
pour
le
Montois.
Etant
précisé
que
ce
type
de
transport
s'adresse
à
tout
usager
quel
que
soit
son
âge
et
qu'il
y
a
des
points
de
départ
et
d'arrivée
précis.
Des
dépliants
explicatifs
sont
à
disposition
auprès
de
LACROIX
SAVAC
pour
préciser
les
modalités
de
réservation
du
transport
ainsi
que
le
coût.
>
Manifestions/évènementiels
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY,
vice-président,
indique
que
le
forum
«
découverte
des
associations
»
de
septembre
a
accueilli
près
de
2
000
personnes
cette
année,
reparti
entre
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly.
Evènements
culturels
à
venir :
Atelier
d'artistes
les
12
et
13
octobre
(flyers
à
diffuser
dans
les
communes)
-
15
artistes
inscrits ne
Carnaval
à
Donnemarie-Dontilly
en
2025
:
des
participants
encore
plus
nombreux
attendus
>
Co-voiturage
Conférence
de
presse
pour
le
lancement
officiel
du
partenariat
avec
BlaBlaCar
le
26
septembre
prochain.
A
ce
jour,
plus
de
900
personnes
du
territoire
inscrites
sur
l'application
avec
une
volonté
de
développer
la
pratique.
Des
avantages
pour
le
conducteur
et
le
passager
grâce
au
partenariat
avec
Ile
de
France
Mobilité
et
une
garantie
de
retour
pour
le
passager
en
cas
de
défaillance
du
conducteur
(prise
en
charge
à
hauteur
de
50
euros).
>
Télémédecine
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY,
vice-président
en
charge
de
ce
dossier,
explique
qu'il
a
rencontré
des
prestataires
et
une
présentation
du
projet
sera
faite
en
conseil
communautaire. Plusieurs
utilités
à
cela
:
=
Désengorger
les
urgences,
=
Traiter
la
«
bobologie
»,
-
Renouvellement
d'ordonnance
sous
certaines
conditions.
Cette
solution
ne
remplace
pas
un
médecin,
bien
évidemment,
mais
permet
de
traiter
certaines
situations.
Précision
utile
:
aujourd'hui,
des
infirmiers
peuvent
être
habilité
pour
faire
des
constats
de
décès
dans
une
commune
(mais
il
faut
qu'ils
soient
dûment
habilités
à
le
faire).
>
SPANC
La
Communauté
de
communes
doit
légalement
mettre
en
œuvre
les
contrôles
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes
dans
les
communes.
Fontaine-Fourches
et
Baby
sont
les
premières
communes
concernées
pour
l'instant.
Mais,
déjà
des
problèmes
se
font
jour
car
la
Communauté
de
communes
a
mandaté
la
société
GENIE
DE
L'EAU
pour
effectuer
ces
contrôles:
insultes
et
comportements
inadaptés
sont
relevés.
C'est
inacceptable
et
la
collectivité
va
se
voir
contrainte
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
plus
coercitives
voire
des
sanctions
vis-à-vis
des
usagers
récalcitrants
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
contrôles.
>
SURE
=
Service
pour
la
rénovation
énergétique
des
habitats
des
particuliers
Service
financé
par
la
Communauté
de
communes
en
partenariat
avec
le
Département
et
Seine-et-Marne
Environnement.
Le
dispositif
tel
que
nous
le
connaissons
aujourd'hui
se
termine
au
31
décembre
2024.
Pour
assurer
la
continuité
de
ce
service
mais
sous
une
autre
forme,
le
cadre
a
été
revu
par
l'Etat
ce
qui
Va
changer
à
la
marge
l'accompagnement
des
particuliers
à
compter
du
1%
janvier
2025
et
surtout
la
contractualisation
financière
du
dispositif,
à
travers
ce
que
l'on
appelle
le
«
Pacte
territorial
».
Ce
nouveau
dispositif
sera
soumis
au
prochain
conseil
communautaire.
>
Accompagnement
dans
les
transports
scolaires
des
maternels
Madame
Evelyne
SIVANNE
interpelle
sur
le
fait
qu'il
lui
est
demandé
un
accompagnateur
dans
les
transports
scolaires
pour
les
maternels.
Monsieur
le
Président
lui
précise
que
c'est
une
obligation
dès
lors
qu'il
y
a
des
maternels.
Un
service
civique
pourrait
être
mobilisé.
La
séance
est
close
à
19H30. me
à
| 6-—
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
|
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
30/09/2024
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
la
secrétaire.
Le
Président
La
secrétaire
de
séance
Roger
DENORMANDIE
RE
Laurence
GUERINOT
<
ir