Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CRD CM 17012020
Conseil Municipal - CRS CM 21032025
Conseil Municipal - CRD CM 28062024
Conseil Municipal - CRD CM 29012021
Conseil Municipal - CRD CM 22112024
Conseil Municipal - CRD CM 24092021
Conseil Municipal - CRD CM 26032021
Conseil Municipal - CRD CM 23062023
Conseil Municipal - CRD CM 26092025
Conseil Municipal - CRD CM 24062022
Conseil Municipal - CRD CM 21032025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRD CM 21032025)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Éducation,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
COMPTE RENDU DEFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL C.M. 25.12 DU VENDREDI 21 MARS 2025
Date de convocation : 14 mars 2025
Date d'affichage : 14 mars 2025
Compte-rendu succinct : 25 mars 2025
Nombre de Conseillers :
En exercice : 34
Présents : 21
Votants : 30
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un mars à 18 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Guillaume LE LAY-FELZINE, Maire de Torcy.
ETAIENT PRESENTS: M. LE LAY-FELZINE - MME VERTENEUILLE — M. VILLALBA MOLERO -— MME NEMO - M. AUMARD - MME EUDE -— M. MORENCY - MME SIMONOT — M. OLIVEIRA - MME GARAULT -— MM. AHOUANSOU — PROST - MME MAZZOLENI - M. EUDE - MME SOLTY — M. CORNAND - MME JANIAUD-VERGNAUD -— M. BOUCHET — MME BELIN - M. VERMOT - MME KLEIN-POUCHOL
ETAIENT REPRESENTES : M. BEKKOUCHE (POUVOIR M. VILLALBA MOLERO) - M. GUEGUEN (POUVOIR M. LE LAY-FELZINE) - MME JACQUEMART (POUVOIR MME VERTENEUILLE) - MME LINDAYE (POUVOIR M. AHOUANSOU) — MME MONDIERE (POUVOIR MME SOLTY) - MME OUBOUYA (POUVOIR M. EUDE) - MME LAMRI (POUVOIR M. VERMOT) — M. MOHAMED (POUVOIR MME BELIN) - M. MENDY (POUVOIR M. OLIVEIRA)
ABSENT : MMES BAKIR - PHIENBOUPHA - M. CARVALHO — MME BOURDY
SECRETAIRE : MME VERTENEUILLE
KKKKKKKKEKEKRKEKKEREKKEEKEREKREKERKKEKRERKEREKKRKEEREREREREREREREKEKKEKEREKRKKKEKRERKKKEKKEKREKEKRKRKEKRKKKEKRKKEKKKREKKKKKREKKKKEKKKKEKKEKEERREEE
| APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2025.
KKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKRRRKRKRKRKRKKRKKRKRRRKKKRKKKRKRKRKKRKRRKKREKRKERKRKKREKKKREKKEKKKREKKKRKRKKKEKKKRKKKKKKKKRKKREKRKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKREX
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
25-01-01 — MISSION D'ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET MAITRE ALAIN THIBAULT DANS LE
CONTENTIEUX CONCERNANT MADAME JEAN LOUIS
25-01-02 — MISSION D'ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET MAITRE MARIE COCHEREAU DANS LE CONTENTIEUX CONCERNANT MADAME MAZoOUZzA AISSAOUI
25-02-03 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET- MARNE DU LOCAL SIS ALLEE DES ENFANTS — MDS DE NOISIEL
25-02-04 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET- MARNE DU LOCAL SIS 8 RUE PIERRE MENDES FRANCE — MDS DE NOISIEL
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
KKKKKKKRKKKKKKKKRKRKRKKKRKRKKRKRKRKRKREKRERKRKRKRKKRKKRRKRKRKRKRKRKKRKKRKRKKRKKKRKRRKKKKRKKRKRKRKRRKKRKRKRKRKRKRKRKKKKKKKREKRKKKKRKRKKKKKKKKKKRKKKKKKRKKRKREKKKRKKKE
PROJETS DE DELIBERATIONS À SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL |
DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
25-03-01 - BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2025
Madame VERTENEUILLE expose que, lors de sa séance du 2 février 2025, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires et pris acte du rapport établi à cet effet. || dispose ensuite de dix semaines pour adopter son budget primitif. Le budget primitif est habituellement soumis à l'approbation des membres du Conseil Municipal dès le début d'année, afin de caler au plus tôt l'exercice comptable à l'exercice civil et de permettre d'engager les dépenses d'investissement. Néanmoins, compte tenu des différents remaniements du gouvernement et du vote tardif de la loi de Finances 2025 (14/02/2025), le budget primitif 2025 est ainsi soumis à l'approbation des membres du
conseil municipal du 21 mars.
Comme chaque année, le budget n’intègre pas les résultats de l'exécution comptable précédente ni les restes à réaliser de la section d'investissement, qui feront l'objet du compte administratif et d’un budget supplémentaire avant le 30 juin.
Lors du débat d’orientations budgétaires, la situation financière de la commune a fait l’objet d’une présentation
complète.
Depuis plus d’une dizaine d'années, toutes les marges de manœuvre ont été employées afin de maintenir la qualité du service public torcéen et le faire évoluer: adaptation des services aux besoins de la population, recherches de financements, mesures d'économie dans les dépenses de fonctionnement, maîtrise de la masse salariale, réorganisation et optimisation des services, et fermeture du service communal des aides à domicile effective depuis septembre 2024.
Cette démarche de gestion budgétaire s’est effectuée chaque année face à un contexte aggravant et non maîtrisable :
- Une diminution de 2 millions d'euros de recette au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) entre 2015 et 2017,
- Des pertes de 920 000 euros en 2020 liées à l'impact de la crise sanitaire non compensée par l'Etat, - Un niveau de recettes des services à la population qui n’a pu être rétabli qu’en 2023, - L'impact de la crise énergétique et de l'inflation qui a entrainé une hausse importante du coût des fluides et des différents contrats de la collectivité au niveau des achats. Pour la seule année 2023 le coût des fluides a augmenté de 748 326,46 € soit 55,13% de plus par rapport à 2022.
Libellé nature 2021 2022 2023 2024*
EAU ET ASSAINISSEMENT 58 830,66 154 001,69 163 113,70 246 189,19 ENERGIE - ELECTRICITE 1 033 652,92 640 666,28 1 314 994,83 2 251 994,30 CHAUFFAGE URBAIN 426 058,53 562 666,03 627 551,93 537 152,45 1 518 542,11 1 357 334,00 2 105 660,46 3 035 335,94
ne ee À +2,32% -10,62% +55,13% + 44,15% * Montant provisoire au 06/03/2025
- La hausse des taux des emprunts et des lignes de trésorerie : hors marges bancaires, le taux des prêts de trésorerie est passé de -0.58% jusqu’en juillet 2022 à 3,9% depuis septembre 2023 ; les prêts sur 20 ans sont passés de taux à 1% courant mai 2022 à plus de 2,90% au 15 mars 2024),
Intérêts des lignes de trésorerie acquittés par la commune 2020 2021 2022 2023 2024
Montant en € TTC 13 080,04 12703,75 | 20054,85 | 234 776,28 176 998,49
-Le coût financier des différentes mesures salariales décidées unilatéralement par les pouvoirs publics
(revalorisation smic, augmentation du point d'indice, prime Ségur) avec pour la seule année 2023 une augmentation estimée à près d’un million d'euros sur les dépenses de la masse salariale, -Le dégrèvement de 2 ans voté par le Parlement en 2021 sur les bases fiscales pour les nouveaux logements, qui retarde la perception en totalité des ressources fiscales.
Maigré ces forts impacts budgétaires, la Commune a toujours maintenu la qualité de son service public, son soutien aux associations torcéennes, la réalisation des projets urbains nécessaires et a répondu, dans la mesure de ses possibilités, aux besoins croissants des personnes en difficulté via la subvention octroyée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de TORCY.
Au terme de l’année 2024, la Commune a redressé sa situation financière en rattachant toutes les factures de fluides à l'exercice et en dégageant un excédent de fonctionnement. Ce rétablissement budgétaire est notamment dû à des recettes supplémentaires (dotation de solidarité communautaire, droits de mutation), et à la diminution de la masse salariale. Il est également dû aux résultats obtenus par la commune en matière de maîtrise de sa masse salariale : en 2024, le réalisé a été inférieur de 558 000 € par rapport aux montants des crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel).
Compte tenu des projets politiques de la Municipalité et des dispositions de la loi de finances pour 2025, les caractéristiques principales du budget primitif 2025 sont les suivantes : e LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes
- Intégration des évolutions fiscales
Le budget 2025 se base sur l’actualisation des chiffres des états fiscaux pour l’année 2024 avec l'indexation des recettes concernées de + 1.7 % du fait de la revalorisation des bases dans le cadre de la Loi de Finances pour 2025. Certains produits restent calés sur les montants réalisés en 2024. Cette estimation est complétée par l'intégration du produit des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties exonérées partiellement depuis 2023 et des nouvelles bases fiscales suite aux livraisons immobilières de 2024. *
- Maintien des taux d’impositions communaux en 2025
Les taux d'impositions locales seront maintenus en 2025, la recette totale est estimée à 14 554 685 €. Le maintien des taux fait l'objet d’une délibération au présent Conseil Municipal.
-Les dotations
Le fonds de péréquation (FSRIF) a été ajusté à un montant inférieur à celui perçu en 2024, pour un total de 1 324 000 € (soit — 73 762 €).
La dotation forfaitaire a été maintenue à 3 012 660 € (soit — 76 192.44 € par rapport au réalisé 2024), tandis que la dotation de solidarité urbaine a été augmentée à 2 287 258.91 € (soit + 81 04.91 € par rapport au BP 2024). La dotation nationale de péréquation a été revue à 56 095 €
La dotation de recensement a été révisée à 4 190 €. La dotation pour les titres sécurisés a été réajustée à 25 740 €, contre 56 599 € perçus en 2024, au titre d’une prime exceptionnelle de l'Etat créée pour endiguer le niveau de retard de la délivrance des titres au niveau national.
- Autres recettes de fonctionnement
Y__ L'inscription des autres recettes de fonctionnement a été effectuée en prenant en compte les éléments
ci-après L'attribution de compensation versée par l'intercommunalité maintenue à 5 798 515 €. Y _ Une dotation de solidarité communautaire exceptionnelle de 50 000 €. Ÿ Les produits des différentes taxes (pylônes, électricité, publicité) et services ont été maintenus par rapport aux réalisations 2024. Globalement, leurs montants restent stables. Les droits de mutation sont inscrits à hauteur de 900 000 €.
Les subventions et participations versées par les organismes divers et autres partenaires ont été réajustées en fonction du montant initialement accordé les années précédentes, moyennant les ajustements nécessaires.
Les produits issus des participations des usagers aux activités municipales et du domaine ont été estimés à 1 622 454 €.
Le montant des produits de vente de concessions dans les cimetières a été estimé à 14 900 €. Les atténuations de charges (principalement des indemnités journalières versées par des organismes publics et privés en lien avec l’assurance du personnel) ont été calées sur le montant 2024 à 640 000 €.
Leur comptabilisation est ventilée entre le chapitre 013 (au 6419 pour 140 000 euros), le chapitre 75 (au 75888 pour 450 000 €) et le chapitre 74 (50 000 € au 74718 pour les contrats aidés).
K$
Les dépenses
Au niveau des dépenses de fonctionnement, le budget primitif 2025 se caractérise par : Une masse salariale ajustée au plus serré compte tenu de l’évolution de la cotisation CNRACL (dont le
taux passe de 31,65% à 34,65%. Cette revalorisation unilatérale de l'Etat entraine une augmentation budgétaire de 233 419 €). Le montant des charges de personnels a été arrêté à 22 792 000 € (soit +1,35 % d'augmentation par rapport au réalisé 2024).
Y Dans l'attente du chiffrage définitif, la charge du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales « FPIC » -autrefois ressources de la commune- a été estimée à la hausse à hauteur de 135 000 € (133 013 € réalisé en 2024) enregistré en atténuation de produit au chapitre 014.
Y Le remboursement des intérêts de la dette est budgété à 898 088 € ; une enveloppe d'un peu plus de
38 000 euros a été prévue pour les échéances de nouveaux emprunts à souscrire pour financer les investissements au cours de l’année.
Y* Le montant des intérêts des lignes de trésorerie a été diminué à 50 000 €. Cela tient à la souscription de différents emprunts en 2024 et à la réduction de l’encours des lignes de trésorerie, ramené de 8 millions en 2023 à 4 millions au 01/01/2025 (pour mémoire, le montant du réalisé 2023 est de 234 776,28 € et du réalisé 2024 de 176 998 € ; hors commission de non utilisation). *_ L'étalement de la charge financière de 216 667 € suite au refinancement de l'emprunt structuré Dexia pour la 10ème année (sur 12).
Le montant des subventions aux associations a été inscrit à hauteur de 1 082 567 €, équivalent à celui de 2024. Le montant de la subvention du CCAS a été augmentée à 280 000 €. * L’autofinancement d'un montant total de 3 800 000€ (dotation aux amortissements) qui couvre le remboursement du capital annuel de la dette.
Y Les dépenses de charges courantes des différents services sont contenues à 8 855 715 €. e LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les recettes :
Y__ L’épargne brute (virement et dotations aux amortissements) est budgétée à 3 800 000 €, et suffit au financement du capital de la dette qui s'élève à 2 423 869 € (hors cautions de 5 000 €). Le montant des recettes financières du FCTVA et de la taxe d'aménagement est estimé globalement à 1 millions €. Le montant du FCTVA découlant des investissements 2024 sera calculé au cours du 1er semestre, des opérations devant permettre de générer quelques recettes supplémentaires sur les
produits perçus les années antérieures. La recette de la taxe d'aménagement 2025 sera inscrite au fil de l’eau le cas échéant.
L'étalement de la charge financière de 216 667 € suite au refinancement de l'emprunt structuré. Toutes les subventions notifiées ont été inscrites à ce stade dans le budget d'investissement 2025,
d’autres demandes sont en cours d'élaboration, d'instruction ou en attente de notification. Y Le recours à l'emprunt inscrit à hauteur de 6,88 millions € en attendant l'affectation du résultat 2024 lors de l'adoption du budget supplémentaire et la réévaluation des recettes d'investissement au regard des subventions obtenues.
SKK
Les dépenses :
Sont prévus dans le budget 2025 les crédits nécessaires à la poursuite des opérations d'ores et déjà en cours :
- Démarrage des travaux du parc agricole : 3 870 226 €,
Par ailleurs, de nouvelles opérations d'investissement sont inscrites en 2028 :
- Les travaux du terrain synthétique au stade du Frémoy : 613 126 €,
- Des travaux à Léo Lagrange : 187 700 €,
- Les études pour l'extension du cimetière : 35 000 €.
- La réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux rue de la République : 1 047 535 € -La mise en place d’études pour l'aménagement d’un parc dans le prolongement de la voie rapide (partie
centrale du D199) : 45 000 €
Il a été également rajouté les dépenses d'investissement concernent notamment la vidéoprotection, les divers matériels, l'informatique et notamment :
> La mise en place de la Gestion Electronique du Courrier, la poursuite de la dématérialisation et de la sécurisation des réseaux informatiques : 196 167 €
> Divers travaux en bâtiment sur plusieurs équipements publics: 1 732 269 €, dont par exemple les
travaux découlant de la nouvelle réglementation sur les crèches, des travaux à la graineterie. > Divers travaux et études en voirie pour améliorer le cadre de vie : 1 026 232 € comprenant entre autres l'extension de la vidéoprotection (phase 10), une piste cyclable Rue Jacques Prévert, la modernisation du réseau électrique, de nouvelles aires de jeux.
> L'achat de 2 véhicules hybrides et d'un camion benne et d'autres matériels : 122 764 €.
Sur la partie financière du budget, le remboursement annuel du capital de la dette a été inscrit à hauteur de 2 423 869 € et le budget participatif a été reconduit à 120 000 €.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à adopter le budget primitif 2025 équilibré à
54 691 510 € en dépenses et en recettes comme suit :
- Fonctionnement... 36 789 000,00 €
- Investissement... 17 902 510,00 € EQUILIBRE DU BUDGET 2025 PAR SECTION
Frais de personnel = 22,8 M€ Produits des services et du domaine = 1,7 M€
(61,95% des dépenses) (4,41% des recettes)
Fournitures, fluides, services = 7 M€ Impôts directs et péréquations = 23,2 M€ (63,14% des b (18,91% des dépenses) recettes) LU
ë Participations et subventions =1,9 M€ (5,16% des di Dotations et participations 8,8 M€ (23,95% des . dépenses) £ recettes)
2 Frais financiers =| M € (2,68% des dépenses) $ Produits de gestion courante, produits exceptionnels ÿ et autres 1,3 M€ (3,25% des recettes)
© Autres = 0,1 M€ {0,37% des dépenses) Fonds de soutien Etat — refinancement emprunt = 0, ME (0,35% des recettes)
Epargne brute = 4 M€ (10,92% des dépenses) lorisation des Travaux en Régie : 1,8 M€ (4,91% des
recettes)
Travaux en Régie : 1,8 M€ (10,09% des dépenses) Epargne brute = 4 M€ (22,44% des recettes) =
Z Remboursement de la dette = 2,4 M€ (13,57% des FCTVA, taxe aménagement, subventions = 4,9 M€ 2 dépenses) > (27,63% des recettes) an
É Etudes, travaux et opérations votées = 11,6 M€ Re Autres recettes= 2,1 M€ (11,45% des recettes)
S (64,9% des dépenses) —
£ Autres dépenses et provisions = 2,1 M€ (11,45% des Emprunts = 6,9 M€ (38,48% des recettes)
dépenses)
valeur du point d'indice de 3,5%, les prévisions budgétaires de dépenses de personnel ont toujours été respectées.
Les efforts impulsés par la Municipalité ont permis de dégager des marges de manœuvres
LA REORGANISATION CONTINUE DES SERVICES
EFFECTIF DE LA COMMUNE
POSTES PERMANENTS & NON PERMANENTS
667
3% 547%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
”” Permanents ""“Non permanents TOTAL
L'EVOLUTION DU COUT DE LA CNRACL
*En 2026, le taux augmente passe de 31,65% à 34,65%, soit 300 points de base. Cette augmentation
représente un coût de 233 000 euros en 2025.
-Chaque année de 2026 à 2028, il est prévu une augmentation identique, faisant passer
progressivement le taux à 37,65 % en 2026, 40.65% en 2027 et 43.56% en 2028.
L'impact global constituera à terme une charge supplémentaire de l’ordre de
+ 932 000 euros EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Montant inscrit au BP 21 370 000 23 060 000 23 027 488,46 22 792 087
Réalisé 22 553 162,64 22 895 273,46 22 488 923,81
+1,35% entre
Ecart - 1 183 162 164 726,54 538 564,65 réalisé 2024
et BP 2025
Evol° réalisé N/N-1 +1,52% -1,77%
Comme indiqué précédemment, la valeur du point d'indice de 3,5% a augmenté de 3,5% en 2022 et les prévisions budgétaires ont en conséquence dues être revues à la hausse afin d’absorber cette évolution
FLUIDES : EVOLUTION PAR ANNEE
EAU ET ASSAINISSEMENT 58 830,66 154 001,69 163 113,70 246 189,19 180 000
ENERGIE - ELECTRICITE 1 033 652,92 640666,28 1314 994,83 2 251 994,30 1 457 000
CHAUFFAGE URBAIN 426 058,53 562 666,03 627 551,93 537 152,45 396 100
Total mandaté 1518 542,11 1357334,00 2105 660,46 3 035 335,94 2 033 100
-10,62% 55,13% 44,15% -33,02%
“chiffres provisoires
Au terme de l’année 2024, la Commune a fortement rétabli le rattachement de ses factures à l'exercice
(globalement 1 296 000 euros de charges ont pu être rattachées).
UN CONTEXTE AGGRAVANT - LA BAISSE DES DOTATIONS
EVOLUTION DU CUMUL DES PRINCIPALES
DOTATIONS : DGF - DSU- FSRIF - FPIC
8500000
8017 823
8000000
7000000
6632756;-17%
6500000
6000000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
emo des 4 dotations PRESENTATION DES PROJETS 2025
D’'INVESTISSEMENT
Monsieur LE LAY-FELZINE explique que l’on peut continuer à effectuer des investissements grâce aux niveaux de subventions très élevés. Ceci est lié à la qualité des projets et à la qualité des services mobilisés pour la recherche de subventions (Contrôle de gestion, DGS, Finances).
PROJET DU PARC AGRICOLE 3 870 226 € SUBVENTION 1 054 000 €
Sur le parc agricole, il y a une importante inscription en dépenses (3 870 000 €) avec une subvention qui peut paraitre minime. Toutefois, à la fin de l’opération, le coût réel net pour la Commune se limitera à un million d’Euros.
AMENAGEMENT INTERIEUR DE LA MAISON MEDICALE DE L’ARCHE GUEDON 800 000 € SUBVENTIONS : 671 000 €
Monsieur LE LAY-FELZINE explique que le montant inscrit correspond aux travaux d'aménagement intérieur. La subvention inclut les frais d’acquisition des locaux. Les travaux seront terminés fin juin. ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET REFECTION DE VOIRIE RUE DE LA REPUBLIQUE 1 047 535 €
TRAVAUX DE VOIRIE PASSAGE DE LA MOGOTTE ET RUE DE LA MOGOTTE 802 302€
TRAVAUX DU STADE DU FREMOY - REFECTION DU TERRAIN SYNTHETIQUE 613 126 € SUBVENTION 314 000 €
NE EE a
RE TERRE POURSUITE DES OPERATIONS EN COURS
°_ Réhabilitation du Groupe scolaire du Bel Air : 224 500 € (consultation pour les études de maîtrise
d'œuvre au 1” trimestre 2025)
+ __ Finalisation du Réaménagement du hall de l'hôtel de ville : 95 000 € (travaux de sécurité et mobiliers
complémentaires)
+ __ Finalisation du RD10P : 332 325 €
+ _ Modernisation du parc roulant : 121 924 euros
*__ Achats pour développer les travaux d'investissements en régie du Centre Technique Communal :
150 083 € en investissement et 147 288 € en fonctionnement, soit 297 371 €
PRESENTATION DES SECTIONS
DU BUDGET 2025
REPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR ORIGINE
Opération non VRRSRSESS Autres vertilibles Services généraux
1% \ 11% 3% 26% Environnement _ \ 0 [ 3% LL \ |
Aménagement des |
territoires —
4%
|Î Sécurité et action | conomique
Santé et action | |
sociale Culture, vie sociale, Enseignement et
21% jeunesse, sports et. formation
professionnelle.
Atténuation de charges 140 000,00
Participations des usagers 1622 454,11
Fiscalité reversée 7172 515,00
Fiscalité locale 16 054 387,00
Dotations et participations 8 811 825,83
Autres recettes 1182 335,58
Travaux d'investissement en régie 1 805 482,48
Total 36 789 000,00 REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR DESTINATION
Opération non
Transports ventilables Services généraux 1% 3% 26%
Environnemen
3%
Aménagement des
territoires LL :
4%
Santé et action sociale
21%
Culture, vie sociale, Sécurité et action
jeunesse, sports et Enseignement et économique
loisirs formation 2%
16% professionnelle
13%
Opération non ventilables 1047 633,85
Services généraux 9 358 258,15
Sécurité et action économique 869 472,91
Enseignement et formation professionnelle 4 801 781,50
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 5 852 862,79
Santé et action sociale 7 526 162,65
Aménagement des territoires 1627 507,53
Environnement 1264 571,96
Transports 423 005,51
Autres 4017 743,15
Total 36 789 000,00 REPARTITION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR ORIGINE
AUTOFINANCEMENT SUBVENTIONS 22% À 22%
AUTRES RECETTES
12%
a FCTVA
6% EMPRUNT INSCRIT 38%
SUBVENTIONS 3 946 334,00
FCTVA 1 000 000,00
EMPRUNTS 6 883 432,85
AUTRES RECETTES 2 055 000,00
AUTOFINANCEMENT 4017 743,15
Total 17 902 510,00
REPARTITION DES RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR DESTINATION
Opérations d'ordre Opérations non ventilables 6% DL” 7 16%
Transports _
18% Services généraux et
sécurité
10%
Aménagement des | | | Enseignement et territoires / formation
30% professionnelle | 5%
Santé et action _”
sociale Culture, vie sociale,
8% jeunesse, sports et loisirs
7% Opérations non ventilables 2 428 869,07
Services généraux et sécurité 1473 548,15
Enseignement et formation professionnelle 684 234,76
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 1 032 107,00
Santé et action sociale 1 254 344,00
Aménagement des territoires 4 541 846,00
Transports 2 632 078,54
Opérations d'ordre 855 482,48
Total 17 902 510,00
Monsieur EUDE dit qu’il serait intéressant de connaître les organismes qui attribuent les subventions.
Monsieur VERMOT souhaite savoir pourquoi les dépenses d’eau/assainissement ont tant augmenté.
Monsieur LALLEMENT répond qu’il a été réglé le dernier semestre de l’année 2023 et les deux
semestres de 2024 sur la même année.
Madame KLEIN-POUCHOL remercie Nicole VERTENEUILLE et Marc LALLEMENT pour la Commission
des Finances où l’on obtient toutes les informations dont on a besoin. Elle partage les craintes exprimées par Monsieur le Maire, qui a raison de dire qu’en ce qui concerne les dépenses de personnel un certain nombre de mesures ont été imposées et prises sans concertation avec les collectivités.
Ce qui l’inquiète beaucoup est la mise en place du Comité d’alerte budgétaire pour effectuer le suivi des dérives budgétaires éventuelles par rapport aux objectifs fixés pour l’évolution de la dette au regard du PIB. L'invitation des représentants des élus ne va pas changer grand-chose car ils seront juste associés à la décision de ponctions nouvelles faites sur les ressources. Cela va continuer vu les propos
tenus et le matraquage quotidien sur les efforts à tenir.
Elle partage aussi la remarque de Monsieur le Maire sur le fait que toutes les collectivités territoriales autres que les communes vont être mises à contribution via l’effet des modes de financements nouveaux qui ont été créés. Les hauts niveaux de subventions dont on a pu bénéficier vont sensiblement diminuer.
Elle constate aussi qu’il n’a pas d’autre solution pour faire de l’entretien de bâtiments et de voiries ou faire de nouveaux projets que d’avoir recours à l’emprunt, qui coûte fort cher. Dans le rapport de la Banque postale, on peut voir des chiffres qui montrent que les communes n’ont quasiment plus d’autofinancement possible et que les dépenses de fonctionnement flambent. Elle comprend complétement qu’il n’y a pas beaucoup d’alternatives pour mettre le budget à l’équilibre que de devoir supprimer des actions ou de devoir remettre en cause un certain nombre de services, puisque le reste dépendrait de changement de politique et de mobilisation suffisamment significative
pour que l'argent aille aux villes et pas à la guerre.
Elle rajoute que la nouvelle présentation du document budgétaire permet d’avoir une vision de plus en plus détaillée.
Monsieur LE LAY-FELZINE souhaite préciser que, dans le Budget 2025, il n’y a aucune suppression de service à la population parce que tout le travail de mutualisation en amont a déjà été fait : la gestion est vraiment au plus serré mais à part la décision prise l’année dernière, qui n’était pas simplement une décision de gestion budgétaire, de mettre un terme au service d’aides à domicile, il n’y a aucune restriction sur aucun service (accueil, centres de loisirs).
Par contre, à la Communauté d’Agglomération, il Va y avoir des services qui vont être fermés temporairement ou à certains moments (par exemple les piscines). Ceci est lié au fait qu’à un moment donné il y a 6,4 millions de pertes financières et il y a surtout le système du rabot (DILECO dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). C’est un vol caractérisé où on vient ponctionner 2,1 millions à l’Agglomération sur ses recettes de fonctionnement. Il est donc nécessaire de supprimer des manifestations sportives, de fermer des piscines en alternance sur l’été ou en période de vacances de Noël.
La Ville de Torcy échappe à ce dispositif cette année mais rien ne dit que la commune ne sera pas concernée dans les années qui viennent. Il faut être transparent vis-à-vis des habitants et leur expliquer les choix drastiques imposés pour que le
budget soit à l’équilibre. A l’intercommunalité, il va falloir d’autant plus le faire car il va y avoir des traductions concrètes : réduction de l’achat d’ouvrages dans les médiathèques, suppression de cours de musique car impossibilité de remplacer les professeurs malades ou en congé maladie de longue durée.
On n’est pas dans ce cas de figure à Torcy mais on est dans une gestion très stricte de la masse salariale. L'inscription budgétaire, cette année en baisse par rapport à celle de 2024, suppose qu’à partir d’aujourd’hui, il faille encore plus gérer la masse salariale au plus près. Il est inquiet des décisions qui pourraient sortir du Comité d’alerte budgétaire. Il insiste sur le fait que le budget voté pendant cette séance n’a aucune traduction concrète en termes de réduction de services publics pour les habitants de la ville. Ce qui est tout à l’honneur des élus de ce Conseil municipal Il revient sur l’augmentation des cotisations de la CNRACL qui fait perdre une grande partie des efforts menés sur la masse salariale en 2024. L’année 2025 commence avec une dépense supplémentaire importante, tout en devant continuer de remplacer les agents absents (notamment dans les crèches et les centres de loisirs avec des taux d’encadrement obligatoire) et d’obliger les agents présents à prendre en charge les missions des absents.
On arrive à un moment de seuil de rupture, il faudra dans cette République expliquer que des services publics devront être supprimés et désigner qui devra prendre en charge les enfants qui ne pourraient pas être accueillis.
Il veut remercier Nicole VERTENEUILLE, les Maires Adjoints et tous les élus, Viviane BLANCHARD,
Marc LALLEMENT et les services pour leur travail sur ce budget. C’est compliqué et frustrant chaque année pour les directeurs et responsables de services qui auraient envie de faire plus, d’apporter encore plus à la population et d’avoir des moyens supplémentaires pour fonctionner au quotidien.
Madame KLEIN-POUCHOL rappelle que ces agents sont d’ailleurs mal payés au regard des missions qu’ils exercent. Selon l'INSEE, les salaires moyens des fonctionnaires sont 3.1 % moins élevés que ceux du privé.
Madame EUDE fait la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
C’est au nom du Groupe ensemble pour Torcy que je tiens à vous faire cette déclaration de soutien quant au budget 2025 qui nous est soumis au vote ce soir.
Moment très important de la vie locale et qui est marqué de plus en plus par de fortes contraintes. En effet les difficultés à élaborer notre budget sont de plus en plus grandes années après années - Moins de deux millions de recettes de dotation globale de fonctionnement. - Perte de 920 000 euros liée à la crise sanitaire.
- La crise énergétique qui a engendrée des dépenses en augmentation de 55,13% par rapport à 2022, et qui impacte nos écoles et tous nos bâtiments publics.
- Des mesures salariales avec l’augmentation du SMIC et du point d'indice ce qui est bien pour nos salariés et nos agents, mais sans compensation financière. L’inflation qui pèse aussi sur nos dépenses.
Toutes ces charges que doivent supporter les collectivités locales qui n’ont pourtant pas ou peu de responsabilités dans le déficit de la Nation.
Une fois de plus nous devons faire avec !
Mais de telles politiques nationales subies depuis tant d’années finiront par mettre en cause nos services publics pourtant essentiels à la vie locale et à nos concitoyens. Ce que nous voulons avec force et détermination, c’est le maintien de la qualité du service public. Malgré toutes ces contraintes, nous avons adapté des mesures d'économie en fonctionnement, avec la recherche de subventions et la maitrise de la masse salariale en optimisant la réorganisation des services.
Notre responsabilité c’est de maintenir un équilibre budgétaire tout en garantissant un service public de qualité.
En dépit de ces contraintes et grâce à nos efforts de gestion, le budget 2025 poursuit les orientations municipales de notre majorité sans augmenter l’impôt local.
Malgré toutes les difficultés à élaborer ce budget de nombreux projets seront réalisés en voici quelques exemples :
- Démarrage des travaux du parc agricole.
- Réhabilitation du groupe scolaire du Bel Air.
- Aménagement de la nouvelle maison médicale à l’Arche Guédon. - Travaux à Léo Lagrange.
- Réfection du terrain synthétique au stade du Frémoy.
- Maintien de subventions aux associations.
Ce budget difficile est un défi, mais nous avons les ressources et la volonté de le relever ensemble et de maintenir nos ambitions pour l’avenir. Au nom de notre groupe ensemble pour Torcy, je tiens à remercier Monsieur le Maire, Nicole VERTENEUILLE, Viviane BLANCHARD, Marc LALLEMENT ainsi que tous les élus dans leur délégation qui ont fait des efforts et qui ont su trouver des solutions afin d’établir un bon budget au service des Torcéens. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,
VU la délibération n° 24-01-02 du 2 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires de l'exercice 2025,
VU la Commission des Finances en date du 18 mars 2028,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A LA MAJORITE (1 ABSTENTION ET 29 VOIX POUR)
ADOPTE le Budget Primitif 2025, annexé à la présente délibération, équilibré à 54 691 510 € en dépenses et
en recettes comme suit :
36 789 000.00 €
17 902 510.00 €
- Fonctionnement...
- Investissement..........................................
KRKKKKKEEEÉEEEREKRKRKRKRKRERRERERKRKRKKRRERERREKREKKKREKEKREREREKRKKKKKRRRRERERERKKKAKKKKKKRERERRRRRRRRREEEEKKKKKRRRRREREKKKR
25-03-02 -VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - ANNEE 2025
Madame VERTENEUILLE expose que, compte tenu du rapport sur les orientations budgétaires présenté au conseil le 2 février dernier, ainsi que du projet de budget primitif présenté en séance aux Conseillers municipaux, il est proposé de maintenir les taux d'imposition inchangés pour 2025.
Imposition locale Taux 2024 | Evolution | Taux 2025
Foncier bâti 47,78 % +0% 47,78 %
Foncier non bâti 80,81 % +0% 80,81 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 18,50 % +0% 18,50 %
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2028,
VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2025, présenté au Conseil Municipal du 2 février 2025,
VU le Budget Primitif 2025,
VU la Commission des Finances du 18 mars 2025,
CONSIDERANT les résultats prévisionnels de l'exécution budgétaire 2024 comme suit :
Total du produit de la fiscalité directe locale 2024 constaté au chapitre 73 (compte 73111) | 14 370 850 €
Décomposé comme suit
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 233 837 majoration de THRS 51 188
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et majoration de THRS : 285 025 €
Produit direct de la Taxe foncière sur les propriétés bâties 13 149 360
Lissage (ressources complémentaire) 35 980
Effet du coefficient correcteur 856 553
Taxe foncière sur les propriétés bâties : | 14 041 893 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27 674 €
Rôles complémentaires : 16 258 € CONSIDERANT l'estimation à taux constants du produit fiscal 2025 établit comme suit :
Total du produit de la fiscalité directe locale 2025 prévu au chapitre 73 (compte 73111) | 14 554 685 €
Décomposé comme suit
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 237 812 majoration de THRS 51 188
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et majoration de THRS : 289 000 €
Produit direct de la Taxe foncière sur les propriétés bâties 13 366 897
Lissage (ressources complémentaire) 0
Effet du coefficient correcteur 871 114
Taxe foncière sur les propriétés bâties : | 14 238 011 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27 674€
Rôles complémentaires : 0 €
CONSIDERANT qu'il est proposé de maintenir les taux des contributions directes locales 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE
DECIDE de voter les taux des contributions directes pour l’année 2025 de la façon suivante :
Imposition locale Taux 2024 | Evolution Taux 2025
Foncier bâti 47,78 % +0% 47,78 %
Foncier non bâti 80,81 % +0% 80,81 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 18,50 % +0% 18,50 %
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKRKKKKKRKKRKKKRKKRKKKKRKRKRRKRKKRKKKRKRERKRKRERKLREREERKLKRRERRRRKRKRKRKRKRKRAKRKRKRRRKRKRKRKKRKRKKRKRKRKRKKKKKKKKKKRKKRERKKKRKRKKRKKEX
25-03-03 - FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2025
Madame VERTENEUILLE expose que la commune de Torcy a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.
Ce référentiel étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Chaque année, une délibération doit être prise afin de fixer le pourcentage (au maximum de 7,5%) des crédits pouvant faire l’objet d’un virement entre chapitre (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Pour mémoire, les règles comptables autorisent déjà les virements de crédits à l'intérieur d’un même chapitre.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
La présente délibération a pour objet d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser, en 2025, des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
VU la délibération n° 23-12-02 du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024,
VU l'article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du
budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
VU les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
VU le Budget Primitif 2025,
VU la Commission des Finances du 18 mars 2025, LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PRECISE qu'il sera rendu compte au Conseil Municipal suivant des décisions prises en application de cette délégation.
KKAKKKKRKERERRERKREREKRKREKKKRKEKREKEKKKREKRKKKKKKKKKRKEKKKKKKKRKKEKRKKEKKRKERKRRKRKRKKRKRKKKRKKKKKKREKRKRRRRRERRKERRERKKRKKRERKRKKKRKKKRKERKEEE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-03-04 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET L'ASSOCIATION MAISON INTERCOMMUNALE, DE L’INSERTION ET DE L'EMPLOI, POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE D’INSERTION ET DE PROMOTION DE L'EMPLOI DANS LES MARCHES PUBLICS, PRIVES ET CONCESSIONS
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, dans le cadre de sa politique volontariste d'insertion des personnes par le travail, la Commune de Torcy était dotée au sein de son effectif d'une facilitatrice de clauses sociales.
Cet agent étant parti en retraite depuis le 28 février 2025, la Commune s’est rapprochée de l'association Maison Intercommunale, de l'insertion et de l'Emploi, afin d'étudier le nouveau mode opératoire à mettre en place avec les services de la ville afin de poursuivre efficacement cette démarche.
Un des leviers permettant le développement de l'insertion sociale est d'inclure une clause sociale d'insertion dans certains marchés dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Ce dispositif associe étroitement la collectivité, les entreprises et les acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion au bénéfice des publics en situation d'insertion.
Pour accompagner cette mise en œuvre et assurer une dynamique partenariale, la Commune de Torcy s’appuiera sur l'association Maison Intercommunale, de l’Insertion et de l'Emploi, structure porteuse du poste de facilitateur et guichet unique partenarial de la clause sociale d'insertion.
Une présentation de ce partenariat sera effectuée au sein du collège des encadrants du 17 mars prochain.
La convention ci-jointe s'inscrit également dans le cadre des travaux du Comité Départemental pour l'insertion
pérenne par les clauses sociales.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer afin d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur EUDE ajoute que Cécile CHEVALLIER-BOUDON, responsable de l’Emploi, partie à la retraite en début d’année 2025, a accompli un excellent travail sur les clauses sociales d’insertion, qui se voyait sur les résultats de la M2IE. Torcy était une des communes qui avait les meilleurs résultats. Il remercie la M2IE qui fait un travail remarquable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
CONSIDERANT la politique volontariste de la Commune de Torcy en matière d'insertion des personnes par le travail,
CONSIDERANT que le dispositif proposé par l'association Maison Intercommunale, de l'Insertion et de l'Emploi, permet d'associer étroitement la collectivité, les entreprises et les acteurs locaux de l'emploi et de l'insertion au bénéfice des publics en situation d'insertion,
CONSIDERANT la nécessité de conventionner à l'effet de mettre en œuvre la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi dans certains marchés publics de la Commune de Torcy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
Monsieur EUDE, Président de la M2IE, ne prend pas part au vote APPROUVE la convention ci-jointe entre la Commune et l'association Maison Intercommunale, de l'insertion et de l'Emploi afin de mettre en œuvre la clause sociale d'insertion et de promotion de l'emploi dans certains
marchés publics.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet.
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKRKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKKKKRKRKRKERKREKLEERRKRELKREELRRERRERRRRRRRRRKRKRKKRRKRRKRKKRRKRKKRKKRKREKRRKRKRRERRRKREEEX
MISSIONS TRANSVERSALES
25-03-05 - RÉFÉRENTIEL ÉVALUATIF" DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, dans le cadre du pilotage et du suivi de l'élaboration de son contrat de ville Quartier 2030 (2024-2030), la CAPVM, a lancé une étude permettant d'élaborer son référentiel évaluatif composé d’une batterie d'indicateurs évaluatifs.
La reconquête et l'intégration des QPV dans le concert des autres quartiers de la ville restent l'objectif pour gommer les disparités et les inégalités entre territoires et quartiers. Dans ce sens, la Politique de la Ville : + En tant que politique substitutive venant traiter les territoires et leurs populations non intégrés suffisamment dans les politiques sectorielles. La co-construction et l'évaluation du contrat de ville sont ainsi fondées sur l’objectif du développement humain durable et soutenable des territoires e En tant que politique incitative, visant à transformer le fonctionnement des institutions et le comportement des acteurs, via les politiques sectorielles, afin qu'elles parviennent à résorber les situations de pauvreté et d'exclusion et à en prévenir l'apparition. La co-construction et l'évaluation du contrat de ville sont ainsi fondées sur les moyens politiques et institutionnels et leurs effets durables et soutenables en vue de transformer et d'intégrer les territoires exclus et marginalisés
Le cadre de référence du suivi et de l’évaluation annuelle et à mi-parcours du contrat de ville Quartier 2030 de la CAPVM :
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit qu'un « Débat sur la Politique de la Ville est organisé chaque année au sein de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes ayant conclu un contrat de ville, à partir d’un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programme de nature à améliorer cette situation ».
Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.
Le rapport annuel doit décliner annuellement la mise en œuvre du contrat de ville, conformément au décret N° 2015-1118 du 03 septembre 2015.
Ace titre :
e _Ilrappelle les principales orientations des contrats de ville.
e || donne à voir l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires. Il devra porter sur la situation sociale, économique, urbaine, environnementales et son évolution dans les territoires en QPV. II analysera de manière croisée, interactive et rétroactive, les différentes thématiques en politique de la ville en s'appuyant sur les données autant quantitatives que qualitatives pour apprécier les écarts entre les QPV et leurs communes englobantes.
e llretrace les actions menées au bénéfice de leurs habitants, sur les trois axes du contrat de ville : - « Solidarités et Réductions des Inégalités » ; « Cohésion urbaine, cadre de vie et mobilités durables » ; «
Sécurité publique, Tranquillité urbaine et résidentielle », à travers les initiatives impulsées dans le cadre de l'appel à projet spécifique, politique de la ville (BOP 147) de l'Etat et les actions inscrites dans le cadre des différents dispositifs de droit commun.
- Il recueillera l'ensemble des contributions des différents partenaires, les villes, les services déconcentrés de l'Etat, les bailleurs sociaux, les Conseils citoyens, les associations porteuses de projets et d'actions. - [Il présentera l'articulation entre les volets social, économique, urbain et environnemental du contrat de ville et, s’il y a lieu, avec les opérations d'aménagement, d'habitat, les actions du CRTE au titre du programme national de renouvellement urbain et d’autres programme d'investissement. - [| spécifiera les actions menées en matière de développement social urbain financées par la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Le bilan et l'évaluation porteront sur les différentes thématiques de la Politique de la Ville retenues par le contrat de ville, ainsi que sur les orientations transversales suivantes :
- Favoriser l'égalité hommes femmes
- Renforcer l'accès aux droits, encourager la citoyenneté, la participation et le vivre ensemble au titre des solidarités, de la cohésion sociale et urbaine
-_ Repenser la place de la jeunesse
- Impulser la transition écologique, l'économie numérique, sociale et solidaire et leurs portées inclusives - Assurer la prévention primaire de la radicalisation Il s’agit, pour chaque thématique du contrat de ville d'apprécier :
- La pertinence des actions et des projets en fonction des enjeux et des problématiques identifiés (est- ce bien ce qu'il fallait faire ?)
- La cohérence des objectifs au regard des moyens mobilisés, humains, techniques et financiers (est-ce comme cela qu'il fallait faire ?)
- L'efficience des moyens d'actions (humains, techniques, financiers) mis en œuvre au regard des résultats obtenus (a-t-on optimisé les moyens au regard des résultats obtenus et des objectifs atteints
?)
L'objectif étant :
- D'établir et d’asseoir un bilan et une évaluation partagés et prospectifs des projets et des actions conduites par les différents partenaires dans les QPV et les périmètres de vulnérabilité (poches de
vulnérabilité)
- D'évaluer les effets leviers, l'impact des actions conduites au titre des contrats de villes - De qualifier et de préciser, via l'évaluation des actions menées dans le cadre des contrats de ville les
intentions et les objectifs annuels et à mi-parcours,
- D'optimiser la conduite en continu des actions et des projets - De porter un jugement d'ensemble sur la gouvernance et la pertinence des démarches locales et de
leurs modalités de mise en œuvre.
Le rapport est soumis au Conseil Communautaire et aux Conseils Municipaux concernés ainsi qu'aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires.
Le suivi et l'évaluation du contrat de ville, via le référentiel évaluatif, comprennent l'observation de l'évolution des territoires concernés par le contrat de ville, le suivi des plans d'actions et des engagements et l'évaluation des moyens, des résultats et des impacts du contrat. Ces trois éléments participent par une vision prospective
nécessaire à préparer le renouvellement du contrat et/ou ces avenants.
e Evaluation des actions financées et de leur pertinence en fonction des objectifs définis dans le contrat
de ville.
° Vérification de l'efficacité et de l'efficience du contrat en observant l’évolution des indicateurs d'emploi, d'insertion, de pauvreté, de précarité, de santé, d'accès au soin, d’efficience des parcours de santé, de précarité alimentaire, de développement du sport, notamment le sport-santé, de réussite éducative, de l'état du décrochage scolaire, de rayonnement culturel et de démocratisation de la culture, de cadre de vie, de mobilité, de l’état de la sécurité et de la tranquillité publique, d’inclusion numérique, de discrimination, d'égalité Femmes-Hommes.
Il s'agit de mettre en place un ensemble restreint d'indicateurs ciblant les politiques publiques et leur évaluation dans les QPV et les poches de vulnérabilité. L'objectif étant de mesurer l'évolution du bien être des habitants au
travers du suivi de l'usage des politiques publiques. Le regard ne se porte pas spécifiquement sur les actions menées dans le cadre des fonds de la Politique de la Ville, mais avant tout autour de l'accès aux services publics par les habitants. Il ne s’agit pas de porter un regard spécifique sur les moyens mis en œuvre mais sur les effets de ceux-ci.
Ces indicateurs et outils seront mis en œuvre à compter de 2025 (pour l’année 2024) et déployés année après année afin de pouvoir suivre dans le temps l’évolution de la situation d'usage des politiques publiques. || ne s’agit pas seulement d’un suivi des politiques publiques de l'Etat mais aussi de celui des politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales. Comment les habitants des quartiers, au regard de l’usage fait par les habitants des autres territoires, utilisent les services publics gérés par les collectivités locales.
Le suivi dans le temps des indicateurs devra permettre de mesurer l'effet des politiques spécifiques mises en œuvre dans les QPV et les ajuster au regard de ce qui sera observé.
Des indicateurs réfléchis en groupes de travail avec les partenaires : l'ensemble des indicateurs retenus ont été
travaillés en groupe de travail avec les partenaires et professionnels intervenant dans les QPV.
4 enjeux majeurs seront traités : le logement, la cohésion sociale, l'emploi : le développement économique et les politiques publiques.
Ils portent sur les six quartiers en QPV de la CAPVM représentant 14 761 habitants :
2 quartiers à Chelles : Grande Prairie et Schweitzer-Laennec,
2 quartiers à Torcy : L’Arche Guédon et le Mail-Victor Hugo
1 quartier entre Noisiel et Champs sur Marne : Les Deux parcs-Luzard 1 quartier à Roissy en Brie : la Renardière.
Ainsi que les trois poches de vulnérabilité : Roissy centre à Roissy en Brie; Camille Saint Saëns à Lognes; Pablo Picasso à Champs sur Marne.
Les signataires du présent contrat de ville acceptent de mettre à disposition toutes les données et toutes les évaluations en lien avec le contrat de ville, dès lors que ces informations sont susceptibles de favoriser le
déploiement pertinent des politiques en faveur des quartiers prioritaires.
Le référentiel de suivi et d'évaluation portera aussi sur l'exécution des engagements des signataires du présent contrat, notamment la mobilisation effective des crédits spécifiques et de droit commun, sur la base d'indicateurs définis. Il fera l'objet d'une présentation annuelle au comité de pilotage et alimentera le rapport
prévu à l'article L111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour la CAPVM et les communes en politique de la ville, ce référentiel de suivi — évaluation du contrat de ville donnera lieu à une présentation annuelle spécifique retraçant l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes directions à la mise en œuvre du contrat de ville en distinguant crédits spécifiques et mobilisation de droit commun.
REFERENTIEL EVALUATIF DU CONTRAT DE VILLE 2024 — 2025
1- Liste des indicateurs de suivi et d'évaluation
ENJEUX SOURCE GEOGRAPHIE INDICATEURS PERIODICITE
Bailleurs sociaux QP 2024 Nombre de ménages en situation d'impayés (entre Annuelle 2 et 5 mois d'impayés/entre 6 et
11 mois d'impayés/au-delà de 11 mois d’impayés).
Bailleurs sociaux QP 2024 Nombre de logements vacants. Annuelle
Bailleurs sociaux QP 2024 Composition des ménages (entrants de moins d'1 Annuelle an/présents de 1 an et
Plus /sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Taille du logement (entrants de moins d'1 Annuelle
an/présents de 1 an et plus/sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Age du locataire en titre (le plus âgé en cas de Annuelle couple) (entrants de moins d'1
An /présents de 1 an et plus/sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Activité du locataire en titre (entrants de moins d'1 Annuelle
an/présents de 1 an et
Plus/sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Nombre de personnes dans le logement (entrants Annuelle de moins d’1 an/présents de 1 an
Et plus/sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Nombre de ménages en sous et Sur occupation Annuelle (entrants de moins d’1 an/présents
De 1 an et plus/sortants).
Logement Bailleurs sociaux QP 2024 Nombre de ménages vivant dans un logement Annuelle
passoire thermique (entrants de
Moins d’1 an/présents de 1 an et plus/sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Ressources financières des locataires (entrants de Ahnuelle moins d'1 an/présents de 1 an
Et plus/sortants).
Bailleurs sociaux QP 2024 Sortants au cours de l’année : Mutations vers un Annuelle
autre logement social.
Bailleurs sociaux QP 2024 Sortants au cours de l’année : Quartiers/Ville de Annuelle destination.
Bailleurs sociaux QP 2024 Sortants au cours de l’année : Motif de départ. Annuelle
Bailleurs sociaux QP 2024 Sortants au cours de l’année : Dette au départ. Annuelle
RP Iris filtrés Taux de scolarisation des moins de 6 ans Période intercensita
ire
CAF Iris entier ou QP si Nombre de moins de 3 ans accueillis en mode de Ahnuelle
géocodage des garde et taux de couverture
Adresses Global
CAF REAAP Iris entier ou QP Si Nombre de parents rencontrés dans le cadre des Annuelle géocodage des REAAP
Adresses
CAF lis entier ou QP Si Taux d'usage des aides aux vacances parmi les Annuelle . géocodage des allocataires CAF Cohésion adresses
sociale
Police, acteurs de Iris entier ou QP si Nombre de VIF et nombre d'enfants concemés Annuelle l'aide au droit pour géocodage des les victimes Adresses
CPAM lis entier ou QP si Part des enfants sans examen bucco-dentaire Annuelle géocodage des depuis 24 mois
Adresses
CPAM Iris entier ou QP Si Part des dépistages des cancers parles adultes Annuelle géocodage des
Adresses
CPAM lis entier ou QP si Part de l'absence de médecins traitants Annuelle géocodage des
Adresses
COMPAS Iris entier Précarité alimentaire Période intercensita
ire
CCAS/Secteur asso Iris entier ou QP si Aide alimentaire FNNUeILE géocodage des
Adresses
CD lis entier ou QP si Nombre de bénéficiaires de l'APA Annuelle géocodage des
Adresses
CA PVM lis entier ou QP si Nombre d'inscrits en médiathèque Annuelle géocodage des
Adresses
DEPP lis entier ou QP si Les jeunes en apprentissage Annuelle géocodage des
Adresses
SIRENE QP 2015 Les créations d'entreprises et les auto- Annuelle
Emploi- entrepreneurs Développement France Travail QP 2015 Les demandeurs d'emploi par catégorie Annuelle
économique . . .
France Travail Iris entier ou QP si Les emplois francs, PIC et POE Annuelle géocodage des
Adresses
INJ EP QP 2015 Part des licenciés sportifs Annuelle
CPAM QP 2024 Indicateurs provenant de la CPAM Annuelle
COMPAS QP 2024 Surface d'espaces verts accessibles par habitant Une fois
CA PVM lis entier ou QP si Nombre de places en ateliers linguistique Annuelle géocodage des
Adresses
CA PVM iris entier ou QP si Mise en place ou existence de réseaux Annuelle géocodage des enfants/parents
Adresses
CA PVM lis entier ou QP Si Usages des temps d'accueils de loisirs parles Annuelle géocodage des enfants
Adresses
ses CA PVM Iris entier ou QP si Usages des temps périscolaires par les enfants Annuelle Politiques géocodage des bli locales PHBNAILEE Adresses
CA PVM lis entier ou QP Si Usages de la restauration scolaire par les enfants Annuelle géocodage des
Adresse
2-Enquête auprès des veilleurs Habitants et professionnels Recueillir la parole de témoins du quotidien et l’évolution de leurs ressentis
L'objectif est d'observer l’évolution des principaux enjeux des quartiers prioritaires de la CAPVM, au travers du regard de témoins du quotidien (professionnels intervenant sur ces territoires ou habitants engagés). Cela consiste en la mise en place d’une enquête régulière, tous les ans, auprès de « Veilleurs ». Les répondants sont des acteurs engagés dans le quartier : habitants, membres d'associations,
parents d'élèves, élus, membres des conseils d'équipements (centres sociaux...), bénévoles dans les clubs sportifs, membres des conseils citoyens. des professionnels présents dans les quartiers : issus des collectivités locales, bailleurs sociaux, services de l'Etat, professionnels du privé...
L'enquête portera sur :
1. L'emploi et l'activité économique : difficultés face à l'emploi chez les jeunes, les femmes, les personnes âgées, présence des acteurs sur le territoire, attractivité pour l'implantation d'entreprises. 2. Les émancipations : les discriminations, présence des services publics, l'organisation de l'espace public, la participation citoyenne, la réussite scolaire, l'exercice de la parentalité. 3. Transitions sociales, humaines et écologiques : la pauvreté, les actions de solidarité, l'offre sociale et la réponse sociale, l'offre de soins, la santé mentale des habitants, l'alimentation, la fracture numérique, la transition écologique, le vieillissement.
4. Qualité de vie et le logement : l'insécurité, l'offre de commerces, l'attractivité et les parcours résidentiels des habitants, l'état du parc de logements
Le Conseil Communautaire a adopté le 13 février 2025 le référentiel évaluatif du contrat de ville 2024-2030. Chaque Conseil Municipal, en politique de la Ville et membre de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée
de-la-Marne, est appelé à délibérer sur ce référentiel évaluatif.
En conséquence, les membres du Conseil Municipal de Torcy sont invités à délibérer à l'effet d'autoriser l'adoption du référentiel évaluatif du contrat de ville 2024-2030.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, rendant
obligatoire l'évaluation du contrat de ville
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport de la mise en œuvre de la Politique de la Ville
prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 portant modification de la liste des quartiers prioritaires de la
Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU la circulaire n°TREB2322581C du 31 août 2023 du Secrétariat d'Etat chargé de la Ville, relative à
l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains,
VU l'instruction de la Secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté de la ville, du 4 janvier 2023 relative à la
gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030,
VU la délibération n° 2309062 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 et la délibération n° 23-09-02
du Conseil Municipal du 29 septembre 2023, prescrivant l'élaboration du futur contrat de ville pour la période
2024-2030 en associant les différents acteurs institutionnels, l’État, la Région Ile-de-France, le Département de Seine et Marne, ainsi que les bailleurs sociaux et les habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la
Ville,
VU la délibération n° 2403092 du Conseil Communautaire du 28 mars 2024 et la délibération du Conseil
Municipal n°24-02-05 du 29 mars 2024, approuvant l'élaboration du contrat de ville « Quartiers 2030 » pour la
période 2024-2030,
VU la délibération n° 2502018 du Conseil Communautaire du 13 février 2025 approuvant le référentiel évaluatif du
contrat de ville 2024-2030,
CONSIDERANT le suivi et l'évaluation du contrat de ville, via le référentiel évaluatif, comprenant l'observation
de l’évolution des territoires concernés par le contrat de ville, le suivi des plans d'actions et des engagements et l'évaluation des moyens, des résultats et des impacts du contrat de ville. Ces trois éléments participent par une vision prospective nécessaire à préparer l'adaptation et le renouvellement du contrat de ville,
CONSIDERANT la vérification de l'efficacité et de l'efficience du contrat de ville en observant l’évolution des indicateurs d'emploi, d'insertion, de pauvreté, de précarité, de santé, d'accès aux soins, d’efficience des parcours de santé, de précarité alimentaire, de développement du sport, notamment le sport-santé, de réussite éducative, de l'état du décrochage scolaire, de rayonnement culturel et de démocratisation de la culture, de cadre de vie, de mobilité, de l’état de la sécurité et de la tranquillité publique, d’inclusion numérique, de discrimination et d'égalité Femmes-Hommes,
CONSIDERANT le référentiel évaluatif avec la liste des indicateurs retenus construit sur la base de 4 enjeux
majeurs traités : le logement, la cohésion sociale, l'emploi et le développement économique et les politiques
publiques, Ces indicateurs seront mis en œuvre à compter de 2025 (pour l’année 2024) et déployés année
après année afin de pouvoir suivre dans le temps l’évolution de la situation d'usage des politiques publiques. Il
ne s’agit pas seulement d’un suivi des politiques publiques de l'Etat mais aussi de celui des politiques publiques
mises en œuvre par les collectivités locales,
CONSIDERANT les indicateurs retenus en fonction de 4 enjeux précités,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le référentiel évaluatif du contrat de ville 2024-2030. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKRKRKRKRKRRRRRRKREREREREERERLRRRLRRRRRRRRKRERKREKRKKRRRERRRRRKKKRKRKRKKKRKRKRKRKRKRERERERKRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRERRE
CONTROLE DE GESTION
25-03-06- RENOVATION DU TERRAIN SYNTHETIQUE JEAN PIERRE DAMONT DU STADE DU FREMOY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR
Madame EUDE expose que, dans l'objectif de soutenir les associations sportives et les groupes scolaires de Torcy, la Commune souhaite réaliser des travaux de rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoy que le fonds d’aide au football amateur (FAFA) peut soutenir financièrement.
En effet, cet équipement inauguré en octobre 2010, est devenu obsolète et ne répond plus aux exigences d'homologation de la Fédération Française de Football en termes d'absorption de chocs, de rebonds et de roulements.
Lesdits travaux de rénovation consistent à déposer l’ancien revêtement rempli en SBR (gomme de pneu recyclé), matériau interdit, pour une mise en décharge, à retirer les équipements existants (7 buts, 3 cabines des coachs et délégués de la fédération), à vérifier la plateforme par tests de perméabilité et de planéité, essai de portance, à fournir et mettre en place un nouveau revêtement synthétique avec un remplissage autorisé (liège, noyaux d'olives concassés, rafles de maïs), fournir et installer des équipements sportifs, testés par un laboratoire habilité pour préparer une homologation fédérale niveau 5.
Cette opération de rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoy est éligible au Fonds d'Aide au Football Amateur.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du fonds d’aide au football amateur, à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer
les pièces s’y rapportant.
Monsieur LE LAY-FELZINE espère obtenir une subvention de 20 000 € du Fonds d’Aide au Football Amateur. Les travaux vont se dérouler tout au long des mois de juin, juillet et août.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°23-12-16 du 15 décembre 2023 demandant une demande de subvention auprès du Fonds d'Aide au football amateur pour la rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoby,
VU le projet de rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoy,
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit dans le projet de soutien aux associations sportives et aux établissements scolaires,
CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’un soutien financier du fonds d’aide au football amateur,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier le montant des travaux de rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoy qui est estimé à 701 400.00 € HT,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil Municipal n°23-12-16 du 15 décembre 2023 suite à une modification relative à la demande de subvention auprès du fonds d’aide au football amateur pour la rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoy,
APPROUVE le projet de rénovation du terrain synthétique Jean Pierre Damont du stade du Fremoy dont le montant est estimé à 701 400.00 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces se rapportant à ladite demande de subvention auprès du fonds d'aide au football amateur.
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice considéré.
KKKKKKKKKKKKKKRRKRKRKRKRKRRKRKRKRRKRRRKRRKRERKRERRRARRRRERERRRARKELKKKELKRKRKRERKEREREREEERERERRREREKERKRERRRELRRERRRERRRERRRKRRRELRRRERÉEEER 25-03-07 —- MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2024 CONCERNANT LES UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS).
Madame GARAULT expose que la Commune de Torcy accueille dans ses groupes scolaires des enfants domiciliés dans d’autres communes. Les dérogations scolaires donnent lieu à une participation financière de la
commune d'origine sauf dans le cas d'accord de réciprocité.
Les frais de scolarité sont calculés à partir de l’ensemble des dépenses de fonctionnement qui concourent à l'enseignement des enfants dans les groupes scolaires de Torcy, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, des pauses méridiennes, des études et des classes de découverte. Afin de procéder à la facturation des frais de scolarité, il convient que le Conseil Municipal en fixe le montant.
Le montant de la participation aux frais de scolarité s'élève aujourd’hui à 1 299.23 € pour l'année civile 2024. Ce calcul résulte de la fiche jointe en annexe, reprenant les dépenses de l’année précédente. Ce coût ne s’appliquera qu'aux enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à fixer le montant des frais de scolarité afin de pouvoir procéder à leur facturation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l'article L. 212-8 du Code de l'Education relatif aux frais de scolarité,
VU l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 relatif à la répartition de compétences entre communes, départements, régions et Etat,
VU la circulaire Interministérielle du 25 août 1989 relatif à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy d'appliquer les frais de scolarité pour les enfants scolarisés hors commune en classe d’inclusion scolaire à Torcy,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
FIXE le montant des frais de scolarité pour l'année civile 2024 à 1 299.23 €.
PRECISE que ces frais de scolarité seront tarifés auprès des communes concernées par des enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS).
PRECISE que la recette est inscrite au budget de l'exercice 2025.
KKKKKKKKKKAKKKKKRKKRKKRKERRARKRRRKRKRRRKRKKRKKKKRKKKRKRKEKRKKKRKRKKRRKRKRKKKKREKRKKKRKRKRRKRARKRKRKRKKKKKKKKRKRRKRKKRKRRERRKRKRRKKKRKKRKRKKRKRRKRKRKRKRKRKRKRKRKREE
CULTURE
25-03-08 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « MJC ANDRE PHILIP ».
Monsieur AUMARD expose que, la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
La MJC André Philip a pour vocation de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d’une société plus solidaire.
La MJC André Philip est ouverte à tous, sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les habitants. Soucieuse de respecter les convictions personnelles, la MJC André Philip respecte le pluralisme des idées et les principes de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux dans l'agglomération, la Commune et les quartiers.
Le montant de la subvention pour 2025 est de 233 000 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « MJC ANDRE PHILIP ».
Monsieur AUMAROD rajoute que l’organisation a changé : utilisation du Château des Charmettes pour les expositions diverses et variées.
Il précise que la subvention à la MJC n’a pas été modifiée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000
€.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 233 000 € au profit de l'association « MJC ANDRE PHILIP ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « MJC ANDRE PHILIP ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2025.
KRKKKKKKKKKERKKERRKREKREKRRERKREKRREREKRRERKKRKEKREKKKRKEKEKKEKREKKERKREKREKRKREREKRERKREREREELELKRRRERKKRKRALKKRKKKRKREKRKEREKRKEKRKRKRRRERRRERER
25-03-09 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « COMITE DES FETES ».
Monsieur AUMARD expose que, la loi exige qu’une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.
L'Association « Comité des Fêtes » permet aux Torcéens de bénéficier de l’organisation d’un nombre important
de manifestations.
Elle propose et participe aux différentes manifestations dans la Commune (Trocs et puces et Arts en Troc, Range ta chambre, Torcy on the road, Forum des Associations ….) et aux différentes animations liées aux fêtes
traditionnelles (Père Noël et/ou fééries hivernales, feu d'artifice du 14 juillet .….).
Le montant de la subvention pour 2025 est de 36 000 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « Comité des Fêtes ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
Madame SIMONOT et Messieurs GUEGUEN et AUMARD, membres du Conseil d'Administration du Comité des Fêtes, ne prennent pas part au vote
DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 36 000 € au profit de l'association « Comité des Fêtes ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Comité des Fêtes ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2025.
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKRKKRKKKRKRKRERKRKRKKKKKRKRKKKKRKRKRKKKKKKKRKKKKKRKKRKKKKRKKRKRKKKKREKKKRKKKREKRKRKRKKRKRKKKKKKKKRKRKKKKKKRKKKRKKKRKKKKKKEEKEE
SPORT
25-03-10 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE ».
Madame EUDE expose que la loi exige qu’une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
Cette association a pour but de promouvoir la pratique du handball.
Le montant de la subvention pour 2025 est de 133 000 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE ». Madame KLEIN-POUCHOL explique qu’elle connaît les raisons du montant de la subvention au club de Handball mais elle estime que cela fait partie des choses qui devront être revues si des économies doivent être faites.
Par rapport aux autres clubs, le ratio subvention/nombre de licenciés est très élevé.
Madame EUDE rappelle qu’il y a une équipe nationale, très suivie par les Torcéens.
Monsieur LE LAY-FELZINE rajoute qu'il n’y a pas que l’équipe nationale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000
€,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
Monsieur PROST, membre du Conseil d'Administration de « Torcy Handball Marne la Vallée », ne prend
pas part au vote
DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 133 000 € au profit de l'association « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2025.
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKRKRKKKKKRKKKKREKRKREKRKKRKKERKRKRERELKRKKRKERKRKRERRERKKRKREKRKKKKRKRKRKRKRKRKRKRKRKRKKKRRRERE
25-03-11 —- CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL ».
Madame EUDE expose que la loi exige qu’une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.
Cette association a pour but de promouvoir la pratique du handball.
Le montant de la subvention pour 2025 est de 72 800 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 6
CONSIDERANT que l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL » favorise la promotion de la pratique du football auprès des jeunes torcéens,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 72 800 € au profit de l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens ci-annexée avec l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL ».
PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2025.
KKKKKKKKKKKKKKKKKRKRKKRKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKRKKKRKKKRKEKRKEKKRKKKKKKRKKKKKKKKKKRKARRKRKRKEKRKKKRKKKKEKKKKKERÉ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
25-03-12 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS - AJUSTEMENT ET CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que les nécessités de fonctionnement des services impliquent une
adaptabilité des emplois, une évolution des grades ainsi que des suppressions et des créations d'emplois afin de répondre aux besoins de fonctionnement des services.
Conformément à l'article article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il appartient également au Conseil Municipal d'assurer la modification de ces emplois afin de tenir compte des
évolutions législatives et réglementaires et de celles tenant aux besoins de la collectivité et aux missions
confiées au titre de ces emplois.
Dans cette perceptive il est nécessaire de transformer :
- l'emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet en un emploi de technicien à temps
complet pour exercer les fonctions de responsable voirie / cadre de vie au sein du service voirie / cadre
de vie,
- l'emploi de technicien principal de 2?" classe à temps complet en un emploi d'agent de maitrise à temps
complet pour exercer les fonctions de surveillant de travaux / responsable parc automobile et matériel au
sein du service infrastructures,
- l'emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet en un emploi d'infirmier en soins généraux à temps complet pour exercer les missions de directeur de l'accueil régulier et occasionnel 66 Places au sein du centre de vie enfantine,
- l'emploi d'auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle à temps complet en un emploi d’auxiliaire de
puériculture de classe normale à temps complet pour exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture au
sein de l'accueil régulier et occasionnel 68 places au centre de vie enfantine,
- l'emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet relatif aux fonctions de responsable du relais
petite enfance Bord de l'Eau en un emploi d’éducateur de jeunes enfants à temps complet exerçant les fonctions de responsable du relais petite enfance Bord de l'Eau / LAEP et coordinateur des 2 relais petite
enfance,
- l'emploi de gardien-brigadier à temp complet en un emploi de brigadier-chef principal à temps complet
pour exercer les fonctions d'agent de policier municipal au sein de la police municipale,
- l'emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet en un emploi d’adjoint administratif
à temps complet pour exercer les fonctions d’assistante administrative des politiques éducatives au sein
de la direction des politiques éducatives.
Il est également nécessaire de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les
fonctions de chargé de coopération de la convention territoriale globale au sein de l'unité contrôle de gestion et
relations aux administrés,
Par ailleurs, hormis l'emploi de brigadier-chef principal, les autres peuvent tous être pourvus par des
contractuels si la recherche d'agents fonctionnaires pour les occuper reste infructueuses.
En outre, seul l'emploi de chargé de coopération de la convention territoriale globale au sein de l’unité contrôle de gestion et relations aux administrés conduira à une création de poste budgétaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que les besoins de la commune évoluent, et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT qu'il convient de transformer l'emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet en un emploi de technicien à temps complet pour exercer les fonctions de responsable voirie / cadre de vie au sein du service voirie / cadre de vie, CONSIDERANT qu'il convient de transformer l'emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet en un emploi d'agent de maitrise à temps complet pour exercer les fonctions de surveillant de travaux / responsable parc automobile et matériel au sein du service infrastructures,
CONSIDERANT qu'il convient de transformer l'emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnel à temps complet en un emploi d'infirmier en soins généraux à temps complet pour exercer les missions de directeur de l'accueil régulier et occasionnel 66 Places au sein du centre de vie enfantine,
CONSIDERANT qu'il convient de transformer l'emploi d'auxiliaire de puériculture de classe exceptionnel à temps complet en un emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normal à temps complet pour exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture au sein de l'accueil régulier et occasionnel 68 places au centre de vie
enfantine,
CONSIDERANT qu'il convient de transformer l'emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet relatif aux fonctions de responsable du relais petite enfance Bord de l'Eau est transformé en un emploi de d'éducateur de jeunes enfants à temps complet exerçant les fonctions de responsable du relais petite enfance Bord de l'Eau / LAEP et coordinateur des 2 relais petite enfance,
CONSIDERANT qu'il convient de transformer un emploi de gardien brigadier à temp complet en un emploi de brigadier-chef principal à temps complet pour exercer les fonctions d'agent de policier municipal au sein de la police municipale,
CONSIDERANT qu'il convient de transformer l'emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en un emploi d'adjoint administratif à temps complet pour exercer les fonctions d’assistante administrative des politiques éducatives au sein de la direction des politiques éducatives.
CONSIDERANT qu'il convient de créer un emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les fonctions de chargé de coopération de la convention territoriales globale au sein de l'unité contrôle de
gestion et relations aux administrés,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’UNANIMITE
TRANSFORME les emplois suivants à compter du 1° avril 2025 : - l'emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet en un emploi de technicien à temps
complet pour exercer les fonctions de responsable voirie / cadre de vie au sein du service voirie / cadre
de vie,
- l'emploi de technicien principal de 2e classe à temps complet en un emploi d'agent de maitrise à temps
complet pour exercer les fonctions de surveillant de travaux / responsable parc automobile et matériel au
sein du service infrastructures,
- l'emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet en un emploi d’'infirmier
en soins généraux à temps complet pour exercer les missions de directeur de l'accueil régulier et
occasionnel 66 Places au sein du centre de vie enfantine,
- l'emploi d’auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle à temps complet en un emploi d’auxiliaire de
puériculture de classe normal à temps complet pour exercer les fonctions d’auxiliaire de puériculture au
sein de l'accueil régulier et occasionnel 68 places au centre de vie enfantine,
- l'emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet relatif aux fonctions de responsable du relais
petite enfance Bord de l'Eau est transformé en un emploi de d’éducateur de jeunes enfants à temps
complet exerçant les fonctions de responsable du relais petite enfance Bord de l'Eau / LAEP et
coordinateur des 2 Relais Petite Enfance,
- un emploi de gardien brigadier à temp complet en un emploi de brigadier-chef principal à temps complet
pour exercer les fonctions d’agent de policier municipal au sein de la police municipale, - l'emploi d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet en un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour exercer les fonctions d’assistante administrative des politiques éducatives au sein de la direction des politiques éducatives.
CREE, à partir du 1% avril 2025, un emploi d'éducateur de jeunes enfants à temps complet pour exercer les fonctions de chargé de coopération de la convention territoriales globale au sein de l'unité contrôle de gestion et relations aux administrés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice concerné.
KKKKKKKEKKKEKEKKRKEKEKREKREKKEKREKREREKREKEKREKKKKKKKEKEREKEKREKEREREKKKREREREKREKREREEREKREKRERERERERERERERERÉEREREREREKREKRÉKRKKREKREKERERERERÉERRE 25-03-13 - ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS POUR L’ANNEE 2024
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que les articles 92 et 93 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont notamment concernées les communes (article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il revient à chaque collectivité d'établir et de présenter chaque année un état récapitulatif des indemnités de
toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil.
VU l'article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
CONSIDERANT l'obligation de présenter chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
PREND ACTE de la présentation de l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus pour l'année
2024.
KRKKKKKKKKKKKEKKEEKREXKRERKKREKKKKKRKKKKKKRKRRKKKEKKKRKKKRKKKKEKRKKRKKRKKKRERKRERKRKREKEKREREKRERKRERRKRKRKRKKKREKRKRRRRKKRRKKRKRERKRKRKKRKKRKREKRERKREEX
DIRECTION DE L'URBANISME
25-03-14 - DÉCLASSEMENT DES LOCAUX (EX FRANCE TRAVAIL) SITUÉS SUR LA PARCELLE AN68 AVEC LES LOTS BUREAU (19-20-22-96) ET LES LOTS STATIONNEMENT (31-32-33-39-41 à 60)
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, suite au départ de l'établissement public « France Travail », la Ville de Torcy envisage de céder les locaux d’une emprise d'environ 771 m° situés Promenade du Belvédère ainsi que
les 24 emplacements de stationnement afférents.
Les lots 19-20-22 et 96 représentent les locaux et les lots 31 à 33-37-41 à 60 les emplacements de stationnement.
Préalablement à la vente des locaux et des emplacements de stationnement, une procédure de désaffectation en vue d'un déclassement a été engagée pour un transfert dans le domaine privé communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le déclassement de ces emprises en vue de leur cession.
Monsieur LE LAY-FELZINE a identifié un acquéreur, mais qui souhaite avoir un locataire au moment de
l'achat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-21 et L.2321-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,
VU l'arrêté du Maire en date du 3 mars constatant la désaffectation des locaux représentés par les lots 19-20- 22 et 96 et les emplacements de stationnement avec les lots 31 à 33-39-41 à 60,
CONSIDÉRANT que ces biens ne sont plus affectés à un usage public,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de céder ces emprises,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
PRONONCE la désaffectation des locaux situés sur la parcelle AN68 représentés par les lots 19-20-22 et 96 et les emplacements de stationnement avec les lots 31 à 33-39-41 à 60.
DÉCIDE le déclassement du domaine public communal des lots 19-20-22-96-31 à 33-39-41 à 60 et leur intégration dans le domaine privé communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, KKKKKKRKRKRREREKKKKEEREEKKKREKREKRKKREREKKKKREKRKKKRREREKRKKREREKRKEEREKLKRERRKRRERRREKRKRRERKERKERKRRRKRKERRRRKRKERRREKRKEKRERERKREKRERERKR
25-03-15 - CESSION COMMUNE -— CDC HABITAT SOCIAL DE LA PARCELLE AB186 DANS LE CADRE DU PROJET DE REQUALIFICATION URBAINE DU SECTEUR 2 DU QUARTIER DE L’ARCHE GUEDON
Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le secteur 2 de l'Arche Guédon fait partie des opérations
d'aménagement inscrites dans la convention NPNRU, avec pour objectif principal de redistribuer le stationnement résidentiel de CDC Habitat Social et des copropriétés existantes afin de supprimer l'ASL, tout en requalifiant les espaces publics.
Initialement, la Ville assumait la maitrise d'ouvrage de cette opération de recomposition du stationnement résidentiel sur ce secteur par acquisition amiable, et avec l'appui d’une DUP (Déclaration d'utilité publique), de l'ensemble des places de stationnement appartenant à quatre copropriétés et au bailleur CDC Habitat Social. Une fois la maîtrise foncière acquise, la Ville devait réhabiliter le parking de la Beaume, démolir les parkings Gradins et Terrasses, puis recomposer le foncier pour permettre la réalisation de nouveaux espaces de stationnement et d’une opération de logements neufs à l'angle Perrier/Mogotte.
Cependant, l'étude juridique a montré que les places de stationnement sur la dalle supérieure des parkings constituaient des parties communes des copropriétés, nécessitant un accord unanime des copropriétaires pour
leur cession, et fragilisant très fortement un éventuel dossier de DUP.
Face à ces difficultés, la Ville a décidé de réinterroger le projet et a sollicité CDC HS, copropriétaire majoritaire dans l'ASL, afin de travailler en commun sur un nouveau mode opérationnel de mise en œuvre du projet :
- Cession par CDC HS de leurs places privatives dans le parking PO de la Beaume, et vote de l’'ASL pour sortir la Beaume de l’ASL afin qu'ils deviennent autonomes et réhabilitent/résidentialisent leur parking. -Acquisition à l'amiable par CDC HS des places copropriétaires dans le parking P2 Terrasses, puis démolition par CDC HS du parking silo. Réhabilitation et résidentialisation du parking aérien par CDC HS, et conservation de la rangée de places aériennes en face des boxes existants par la copropriété du
Ventoux.
-Etude par le syndic de copropriété du parking des Gradins et CDC HS de mesures confortatives permettant de maintenir ouvert le parking P1 le temps d'avancer sur le projet de réhabilitation.
La recomposition du stationnement résidentiel et l'intervention de CDC HS sur les différents parkings se déroulera en plusieurs phases. Afin de faciliter cette opération, la Ville a proposé au bailleur de lui céder à l'euro symbolique le terrain nu AB 186 situé sur la rue de la Mogotte face à la copropriété de la Beaume et précédemment acquis par la commune auprès de l'Epamarne à l'euro symbolique. Cette cession permettra à CDC HS d'aménager un parc de stationnement aérien de 75 places, résidentialisé et dédié à ses locataires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession à CDC Habitat Social de la parcelle
AB186 à l'euro symbolique.
Monsieur VERMOT se satisfait de l’aboutissement de ce dossier, qui a nécessité beaucoup de travail.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis de la DNID en date du 21 février 2025 prenant acte de la cession à l'euro symbolique, et déterminant la valeur vénale pour les droits de mutation à 98 000€,
CONSIDÉRANT l’évolution des opérations d'aménagement sur le secteur 2 de l'Arche Guédon,
CONSIDÉRANT qu'il convient de statuer sur la cession de la parcelle AB 186 au bailleur CDC Habitat Social à l'euro symbolique pour qu'il puisse réaliser une aire de stationnement aérienne résidentielle d'environ 75
emplacements pour ses locataires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
APPROUVE la cession à l'euro symbolique de la parcelle AB 186 appartenant au domaine privé de la commune pour une superficie d'environ 1 974 m? au bailleur CDC Habitat Social.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte afférent à cette cession et d'effectuer toutes formalités
nécessaires.
KKKKKKKKKKKKEKKKKKKKKKKRKKRKKKKKKKKRKKKKEKRKKKRKKKEKRKERKRKRKREKKRRRKRKRERKKRRKKKKKKKRKKKREKRKKEKKKKRKKKKRKKKKKRKKKKRKKKEKKKKKKKKKRKKREXE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 42 le vingt-et-un mars deux mille vingt-cinq.