Conseil Municipal - CRD CM 29012021

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Conseil Municipal - CRD CM 29012021 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRD CM 29012021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Budget, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

COMPTE RENDU DEFINITIF

DU CONSEIL MUNICIPAL C.M. 01.21 DU VENDREDI 29 JANVIER 2021

Date de convocation : 22 janvier 2021

Date d'affichage : 22 janvier 2021

Compte-rendu succinct : 2 février 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 30

Votants : 34

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf janvier, à 19 h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Guillaume LE LAY-FELZINE, Maire de Torcy.

ETAIENT PRESENTS: M. LE LAY-FELZINE - MME VERTENEUILLE - MME DENIS - MM. FOURNIER - VILLALBA-MOLERO -— MME EUDE - M. AUMARD - MME SIMONOT - MM. MORENCY (JUSQU'A 20H10) - AHOUANSOU — MME BRUNET — M. GUEGUEN - MME JACQUEMART - M. PROST - MME LINDAYE - MM. OLIVEIRA - EUDE - MMES MONDIERE (ARRIVEE A 19H30)- MAZZOLENI - SOLTY — M. CORNAND - MME OUBOUVYA (ARRIVEE À 19H10) —- MM. MARTINVILLE - MOHAMED - MME GARAULT - M. LEBON - MME BAKIR - MM. MENDY - CARVALHO - MME KLEIN-POUCHOL.

ETAIENT REPRESENTES: M. BEKKOUCHE (POUVOIR M VILLALBA-MOLERO) - MME NEMO (POUVOIR M. CORNAND) - M. MORENCY (POUVOIR MME EUDE A PARTIR DE 20H10) - MME MONDIERE (POUVOIR MME SOLTY JUSQU'A 19H30) - MME LAMRI (POUVOIR M. MARTINVILLE) — MME PHIENBOUPHA (POUVOIR M. CARVALHO)

ABSENT : M. MASSEIX

SECRETAIRE : MME BRUNET

Monsieur LE LAY-FELZINE informe du retrait du point à l’ordre du jour concernant la convention d'occupation domaniale pour l'antenne relais de communications électroniques.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL. |

- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2020.

Une modification est apportée à la demande de Madame KLEIN-POUCHOL sur la page n°26 :

«Monsieur LE LAY-FELZINE ajoute qu'une gestion rigoureuse ne veut pas dire une gestion inerte des ressources humaines. Il y a eu une diminution importante de la masse salariale (555 000 €) en 2020, dans le même temps le CIA, le RIFSEEP, la prime COVID, la résorption de l'emploi précaire ont été menés à bien ou se sont poursuivis. D'où l'intérêt d'une DM3 dans une année si particulière.

Madame KLEIN-POUCHOL confirme que ses critiques ne portent pas sur la rigueur, qui n'a aucun caractère

péjoratif effectivement: la grande majorité des élus essaient de gérer de manière rigoureuse les deniers publics.

Monsieur LE LAY-FELZINE rajoute que cette gestion rigoureuse s'applique sans détériorer les conditions de travail du personnel communal, qui est un personnel remarquable.

En ce qui concerne les économies, Madame KLEIN-POUCHOL explique que des informations ont été données en Commission des Finances : les sommes économisées du fait de la situation sanitaire risquent d’être basculées sur l'année 2021 si la situation sanitaire s'améliore. Ce sera donc un report.

Monsieur LE LAY-FELZINE répond qu'il souhaite que ce soit une économie dans la durée dans la mesure où il veut reconduire le même montant sur la ligne budgétaire. »20-12-30 — CONVENTION D'OCCUPATION — ARCHE GUEDON — PARCELLE AC 47 — LOT 11 LOCAL TABAC-PRESSE SITUE 5 PLACE DE LA MOGOTTE

20-12-31 — AVENANT N°2 AU CONTRAT D'ASSURANCE VEHICULES À MOTEUR CONCLU AVEC LA SOCIETE SMACL 20-12-32 - CONTRAT DE PRET AVEC LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE / DOMICILIATION CREDIT AGRICOLE CIB D'UN MONTANT DE 5 000 000 €

21-01-01 — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET L'ASSOCIATION UNION DES MUSULMANS DE TORCY 77 (UMT 77) STRUCTURE PROVISOIRE SISE 16 BIS AVENUE DE LINGENFELD

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

DECISIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4 DU CODE GENERAL DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

Par délibération n° 20.03.06 du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Maire agissant en vertu de cette délégation, doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT.

Les marchés, accords-cadres et avenants passés conformément à ces dispositions sont les suivants :

PLAN TOPOGRAPHIQUE

DES PARCELLES BH92- ST PIERRE DU BHS8-BH57-BHS6-BE6... 91280 PERRAY 17/09/2019 16/10/2019 6 856,00 €

FRANGE EST

CAPTURE-RAMASSAGE ET

TRANSPORT ANIMAUX CASTELJALOU ERRANT SUR VOIE 47700 x 01/01/2020 31/12/2023 17 864,28 €

SAINT

27180 SEBASTIEN DE | 19/09/2019 20/01/2023 . , 3 000,00

MORSENT

FOURNITURES

D'ENVELOPPES NEUTRES

CONTRAT DE

MAINTENANCE

D'HÉBERGEMENT DES APPLICATIONS AXEL 75011 01/01/2020 31/12/2024 8 089,50 €

PORTAIL FAMILLES ET SES

COMPOSANTS

CONTRAT DE DROITS FINANCE

D'ACCES SUIVI DE LA 01/02/2019 31/01/2022 4679,23 € ACTIVE

DETTE

MAINTENANCE POUR SAS ESPACE

TERMINAUX DE PAIEMENT | MONETIQU 01/01/2020 31/12/2020 220,00 €

TPÉ E

MISSION D'ASSITANCE

POUR LE SUIVI DE LA

MAINTENANCE ET CIMES

EXPLOITATION DES ASSISTANCE

INSTALLATION DE

CHAUFFAGE

CONTRAT ADHESON AU DOCAPOST

SERVICE FAST ACTES FAST

ACCORD CADRE DE SERVICES D'ASSURANCES

LOT 4 Assurances 19081 01/01/2020 | 31/12/2023 | 108 363,53€ SANS SANS dommages aux biens et MIN+ MAXI services annexes

20/11/2019 | 20/06/2023

01/01/2019 | 31/12/2019"AO 19049 02

ACCORD CADRE DE

SERVICES D'ASSURANCES

LOT 2 Assurances des

responsabilités civiles et

protection juridique

SMACL 79031 NIORT 01/01/2020 31/12/2023 9 662,37 € SANS MINI

SANS

MAXI

AO 19049 03

ACCORD CADRE DE

SERVICES D'ASSURANCES

LOT 3 Assurances

véhicules à moteur et

risques annexes

SMACL 79031 NIORT 01/03/2020 31/12/2023 21 123,50 € SANS MINI

SANS

MAXI

AO 19049

ACCORD CADRE DE

SERVICES D'ASSURANCES

LOT 4 Protection

fonctionnelle

SMACL 79031 NIORT 01/01/2020 31/12/2023 1 031,69 € SANS MINI

SANS

MAXI

19650 01

MISSION DE

COORDINATION SPS POUR

LES TRAVAUX DE LA

GRANDE SALLE DE LA

FERME DU COUVENT

DEKRA 91029 EVRY 30/10/2019 30/04/2020 3 040,00 € SANS MINI

SANS

MAXI

19051 01

TRAVAUX DE REFECTION

SUITE SINISTRE INCENDIE

ECOLE DU CLOS DE LA

FERME

JMC 77181 COURTRY 03/02/2020 21/02/2018 43 089,00 € SANS MINI

SANS

MAXI

19052 01

TRAVAUX DE REFECTION

DE LA CHARPENTE SUITE

SINISTRE INCENDIE ECOLE

DU CLOS DE LA FERME

HARMONIE

DECOR 94120

FONTENAY

SOUS BOIS 03/02/2020 06/03/2020 32 917,00 €

SANS

MINI

SANS

MAXI

PA 19057 01

FOURNITURES SCOLAIRES

ET MATERIELS

PEDAGOGIQUES POUR LES

SERVICES DE LA

COMMUNE DE TORCY

Lot n° 1 : Matériels

pédagogiques adaptés

pour la PETITE ENFANCE

AR

DISTRIBUTI

ON

77400

SAINT

THIBAULT DES

VIGNES

25/11/2019 24/11/2021 30 000,00

PA 19057 02

FOURNITURES SCOLAIRES

ET MATERIELS

PEDAGOGIQUES POUR LES

SERVICES DE LA

COMMUNE DE TORCY

Lot n° 2 : Fournitures et

matériels pédagogiques

adaptés pour le milieu

SCOLAIRE & PERISCOLAIRE

AR

DISTRIBUTI

ON

77400

SAINT

THIBAULT DES

VIGNES

25/11/2019 24/11/2021 80 000,00

AVE

NAN

TS

PA 18033 o1

MISSION D'ASSISTANCE A

MAITRISE D'OUVRAGE

SUR L'OPERATION

COMMERCES DU

QUARTIER DE L'ARCHE

GUEDON

Réunlon supplémentaire

SEGAT 54200 IVRY SUR SEINE 14/10/2018 31/12/2020 4485,00

PA 18033 02

MISSION D'ASSISTANCE À

MAITRISE D'OUVRAGE

SUR L'OPERATION

COMMERCES DU

QUARTIER DE L'ARCHE

GUEDON

Réunion supplémentaire

SEGAT 94200 IVRY SUR SEINE 01/08/2019 31/12/2020 4 485,00

PA 19020 o1

AMO POUR LA REVISION

DU REGLEMENT LOCAL

PUBLICITAIRE DE LA VILLE

DE TORCY

Modalités versement

acomptes

EVEN

CONSEIL 31500 TOULOUSE 05/04/2009 04/04/2023

SANS

MINI 15 000,00

Arrivée de Madarne OÙ

“x x

BOUVYA à 19h10. ARE hkkk kAk[ PROJETS DE DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

21-01-01 - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2021.

Madame VERTENEUILLE présente le Budget Primitif pour l'exercice 2021.

LES FONDAMENTAUX DU BUDGET 2021

- La non augmentation des taux d'imposition communaux, pour la 20 année consécutive, depuis 2002

*Le maintien de la même offre, synonyme de qualité des services publics municipaux proposés aux Torcéens ;

*Les subventions versées aux associations ont été maintenues ; les responsables associatifs seront rencontrés pour faire un bilan de cette année de crise sanitaire ;

La poursuite de la rénovation des équipements municipaux et l'amélioration du cadre de vie des Torcéens ;

*Un ajustement prudent des montants des recettes de fonctionnement et d'investissement dans ce contexte de crise sanitaire ;

-la mise en place du programme municipal 2020 — 2026 avec un montant inscrit en 2021 de 5,2 millions er

d'euros dont 120 000 euros pour le 1 budget participatif de Torcy ;

— Un programme d'investissement 2021 adapté aux priorités fléchées par le plan «France Relance » et aux domaines classiques d'intervention de nos partenaires financiers. À ce stade, dans l'attente des résultats de ces démarches, aucun montant de subvention n'a été inscrit. + La maîtrise de la masse salariale :

— le contexte sanitaire et les reports des recrutements de l'année 2020 permettent de réinscrire le même montant prévisionnel de dépenses qu'en 2020

— maintien des objectifs de mutualisation et de redéfinition du mode de fonctionnement des services,

— déploiement des moyens techniques de télétravail

LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS

Poursuite de la rénovation de l’éclairage public, des travaux de performance énergétique de l’éclairage (MPE) et renouvellement candélabres, lampes et câbles 223 400 €

Allée Jules RAIMU

Parvis ferme du couvent. .

Rue de Paris/Place de l'église

Allée des artistes

Av du G° De Gaulle

+ Skate parc / Cours des LacsTravaux d'investissement dans les Groupes Scolaires (travaux de toiture, étanchéité, clôtures, terrasses, cours d’école)

Beauregard : 77 600 euros

Victor Hugo : 19 500 eurosLouise Michel : 34 800 euros

CVE :

Groupe scolaire : 34 800 euros

Crèche : 26 900 euros

85 500€Fin de l'aménagement des allées et éclairage public de la Plaine du Bel Air (liaison avec la rue du Perrier) 194 600 €

ère

Travaux de voirie rue Chèvre (1 tranche) 712 000 €

Travaux rue de Paris (réfection de voirie, création de plateaux surélevés, reprise éclairage public) 205 500 eurosEnfouissement des réseaux : Mare aux marchais 136 000 €

Vidéoprotection phase 7 (mise à niveau des caméras sur diverses implantations et caméras supplémentaires) 157 800 €

460 000 €LES SECTIONS

DEPENSES 32,3 M€ RECETTES = 32,3 M€ Frais de personnel = 21,4 M€ Produits des services et du domaine = 2 M€ (66,3% des dépenses) (6,2% des recettes) Fournitures, fluides, services = 5,6 M€ Impôts directs et indirects = 20,4 M€ (17,3% des dépenses) (63,2 % des recettes) Participations et subventions = 1,8 M€ Dotations et participations = 9 M€ (5,6% des dépenses) (27,8% des recettes) Frais financiers = 0,5 M€ Produits de gestion courante, produits

(1,5 % des dépenses) exceptionnels et autres = 0,8 M€ Autres = 0,1 M€ v (0,3% des dépenses) (dont 2.4 % des recettes)

Fonds de soutien Etat

Epargne brute = 2,9 M€ refinancement emprunt= 0,13 M€

(virement + amortissements) (0,4% des recettes)

DEPENSES = 11,9 M€ RECETTES = 11,9 M€

… Epargne brute = 2,9 M€

Remboursement dette = 4,1 M€ Er (virement + amortissements) Etudes, travaux et opérations votées FCTVA, taxe aménagement, subventions = 5,2 M = 1,4 M€

Jzmemou-tom
1ZMmEmMmzZzZO-10ZOnn

Autres dépenses et provision = 2,6 M€

Autres recettes

(cessions et opérations patrimoniales)

= 3 M

Emprunts = 4.6 M€

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2021

ACTION SOCIALE

2%

SECURITE,ECONO

CULTURE MIE ET LOGEMENT

1% 3%

% par rapport aux dépenses totales de fonctionnementRECETTES DE FONCTIONNEMENT 2021

PRODUITS DU RECETTES DIVERSES

PARTICIPATIONS _ POMAINE £ De

USAGERS

4%

% par rapport aux recettes totales de fonctionnement

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2021

CAPITAL DETTE

_ 34%

SPORTS JEUNESSE

LOGEMENT ET PETITE

ENFANCE

3%

% par rapport aux dépenses totales d'investissement

Pour mémoire, le total des dépenses d'équipement inscrit est de 5,26 millionsRECETTES D'INVESTISSEMENT 2021

% par rapport aux recettes totales d'investissement

Madame KLEIN-POUCHOL fait l'intervention suivante :

« Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire lors de la commission Finances, une fois définies les orientations budgétaires, évalué finement chaque investissement prévu en 2021, le travail sur un budget consiste à regarder, chapitre par chapitre, compte par compte, le détail des affectations des recettes et des dépenses prévisionnelles et à les apprécier au regard de celles des années précédentes. Ce travail, nous aurions pu pouvoir l'approfondir lors de cette commission Finances. Malheureusement, je ne disposais pas, une fois encore, du projet de budget proposé aujourd'hui. Le document qui nous est présenté est censé nous faciliter l'approche en ce qu'il contient une référence au budget précédent. Ce qui est regrettable c'est que, soit on ne sait pas de quel budget précédent il s'agit (budget primitif 2020, budget supplémentaire, Décision modificative n°2, 3 ?) soit les montants qui figurent sur le document ne correspondent à aucune de ces 4 délibérations. On utilise dans certains documents le concept de budget précédent, et dans la DM3 de 2020 par exemple, on parlait de budget de l'exercice, sans davantage savoir à quelle délibération on se référait.

Parfois les écarts sont modestes, mais parfois ils sont importants.

Exemples :

Chapitre 60 Achats et variations des stocks

Référence indiquée pour le budget précédent : 1 794 737,33 Lors de la DM3 on a voté une délibération avec sur ce compte de + 203 304 Les montants indiqués comme budget précédent sur ce chapitre étaient de : Budget primitif : crédits votés 1 499 275

Budget supplémentaire référence indiquée 1 643 699

DM2 référence 1571 762,57 DM3 est indiqué comme budget de l'exercice 2 239 894,31, montant qui ne correspond pas à l'addition des montants votés sur ce chapitre lors des budgets supplémentaires et de la DM2 60611- Eau et Assainissement

Référence indiquée pour le budget précédent : 213 848 24 Les montants votés au budget primitif étaient de 82600 au budget supplémentaire de 115 000

DM2 115 000

DM3 796 271,24

On nous propose de voter 151 000 € à ce budget primitif.

J'ai rencontré des incohérences similaires sur plusieurs autres chapitres 6184 etc... Il devient ainsi très difficile de suivre l'évolution de nos dépenses et recettes, même en jonglant avec les différentes délibérations papier, ce que j'ai fait.Je redis ce que j'ai dit lors de la commission Finances : le conseil n'est pas le lieu approprié pour apporter ce type de remarques, c'est au sein de la commission que les questions doivent être posées. Je redis aussi ma totale compréhension des difficultés rencontrées par les fonctionnaires en charge de ce domaine pour fournir dans les délais décidés par le bureau et Monsieur le Maire, des documents permettant à chaque conseiller de jouer pleinement son rôle,

Sur l'affectation des dépenses, avec la difficulté évoquée de procéder à des comparatifs fiables, je constate une

augmentation de 38% des dépenses imprévues en matière d'investissement. Difficulté à affecter des sommes pour l'instant, craintes de la survenue de travaux déjà identifiés ?

+ 33% également par rapport à la DM3 2020 des dépenses sur le 6042 ; puis-je avoir des précisions ? + 8,12% par rapport à la DM2 pour la rémunération des non titulaires alors que le budget globai prévu pour la rémunération des personnels est stable.

Le budget du CCAS baisse de 50 500 € soit — 40,23%. J'ai entendu, après avoir fait le constat de cette baisse, lors de la commission que le choix était d’attendre un budget supplémentaire pour effectuer d'éventuels ajustements, si le besoin s'en faisait sentir !

MAIS, la situation sociale de 2021 est attendue en nette aggravation par rapport à celle de 2020, avec notamment un taux de chômage prévu à hauteur de 11,7% à la mi- année, je considère particulièrement problématique un tel choix.

Sans préjuger du vote que je pourrai faire lors des ajustements auxquels il sera procédé au cours du budget supplémentaire et des DM, en l’état de ce budget primitif, je ne peux que voter contre. »

** RAR RO REA A EI RARE

Arrivée de Madame MONDIERE à 19h30.

Monsieur LE LAY-FELZINE répond que Madame VERTENEUILLE avait accepté d'avancer la Commission des Finances à la demande d’élus. La Commission des Finances se tenait précédemment les mercredis précédant le Conseil Municipal,

Madame KLEIN-POUCHOL fait remarquer que la Commission des Finances avait lieu auparavant le mercredi une semaine avant le Conseil Municipal.

Monsieur LE LAY-FELZINE annonce que, de telle manière que chaque élu ait les documents complets, la Commission sera de nouveau décalée au mercredi précédant la séance du Conseil municipal.

Madame VERTENEUILLE répond à Madame KLEIN-POUCHOËE que ce sont sur les grands chapitres qu'il faut examiner les écarts, car il y a souvent des ajustements d'une année sur l'autre. Elle demande à Madame KLEIN-POUCHOL de lui adresser ses questions par écrit pour lui donner des réponses précises.

En ce qui concerne le CCAS, l’année dernière 40 000 € supplémentaires ont été débloqués pour les bons alimentaires.

A ce jour, les résultats du Compte Administratif ne sont pas encore connus : il manque tous les éléments pour apprécier la situation. Il faudra affiner au fur et à mesure en fonction des besoins et des demandes.

Monsieur LE LAY-FELZINE ajoute que ces éléments ont été abordés au Conseil d'Administration du CCAS. On sait déjà que, sur 2021, il y aura déjà un certain nombre de dépenses, mais pas assez précisément tant que pas les résultats du CCAS ne sont pas établis.

Madame VERTENEUILLE demande à Madame KLEIN-POUCHOL d'envoyer ses questions principales car ce serait trop long à répondre ce soir.

Madame KLEIN-POUCHOL répond qu'elle ne regarde pas que le global du budget mais aussi les détails. Elle souhaite avoir un document de référence, qui soit acté, pour pouvoir comparer et s’y retrouver pour le travail budgétaire (le budget supplémentaire, par exemple).

Pour le CCAS, elle réitère sa remarque sur le fait qu'il n'est pas possible de démarrer l’année 2021 avec un tel budget.

Monsieur LE LAY-FELZINE ajoute que le CCAS travaille et les élus ont les moyens de mener des actions.

Madame VERTENEUILLE explique qu’il serait effectivement possible de voter le budget du CCAS fin mars mais cela engendrerait des difficuités de fonctionnement du service.Madame EUDE fait l'intervention suivante :

« Monsieur le Maire, chers collègues

Comme vous le savez le vote du budget est l'acte fondamental de la gestion municipale qui, une fois les priorités et les projets retenus, prévoit les ressources indispensables pour les réaliser et bien sûr les recettes pour les financer.

Ainsi, c'est dans le vote du budget que vous allez voter que se concrétise la mise en œuvre du programme politique sur lequel nous avons été élus en mars dernier.

Ce budget primitif, au-delà de la poursuite de nos actions engagées les années passées pour assurer un service public municipal le meilleur possible pour nos habitants, permettra en 2021 la réalisation de plusieurs de nos engagements très majoritairement approuvés par les Torcéens en mars dernier,

S'il est vrai que la construction du budget est difficile depuis plusieurs années, non seulement celui-ci n'échappe pas aux contraintes antérieures, mais est aussi impacté par les dépenses liées à la pandémie du COVID19, achats divers et aides sociales accrues et perte de recettes sur la facturation des services.

SI ce budget soumis à votre vote est certes contraint et nous oblige à des efforts dans la gestion de nos ressources financières, il est pour autant à la mesure des attentes de nos habitants et intègre de nouvelles actions importantes dans différents domaines de la vie quotidienne des Torcéens. Sans revenir sur les différents chiffres développés par Madame Verteneuille, notre 1*® Adjointe aux Finances, que je remercie, je veux tout de même redire quelques priorités inscrites dans ce budget. Mais avant cela, je voudrais rappeler que les taux d'impôts n'ont pas augmenté à Torcy depuis 2002 ! Et ce sera aussi le cas en 2021 tout en maintenant et développant la qualité des services publics municipaux, ainsi que le maintien des subventions aux associations, essentielles à la vie de notre commune et qui sont durement touchées par la crise que nous traversons, je pense plus particulièrement aux secteurs culturel et sportif. Mme Verteneuille, vous avez proposé un bilan pour les associations culturelles, il faut aussi le faire pour le secteur sportif — par exemple certains parents demandent le remboursement des licences, ce qui peut poser problème aux clubs.

En termes d'investissements, nous poursuivrons les travaux de réhabilitation à l'espace Lino Ventura qui en avait bien besoin et la réhabilitation de la Plaine du Bel Air. Mais aussi des aménagements importants auront lieu rue Chèvre en prévision de l'arrivée de nouveaux habitants dans la ZAC des Coteaux mais aussi pour sécuriser le parcours des habitants qui descendent à pied ou en vélo à l’île de loisirs.

De nombreux travaux aussi rue de Paris, rue Pierre Mendes France ainsi que des réparations de trottoirs, de sécurisation de nos groupes scolaires et de réparation des toitures de certains gymnases.

Avec ce budget nous poursuivrons nos ambitions de performance énergétique, parce que c'est un enjeu important pour notre planète, mais aussi pour réduire nos coûts en approvisionnement d'énergie. Nous renforcerons la vidéo protection et les moyens de notre police municipale pour la sécurité de nos administrés.

Il faut se féliciter de la politique active de notre municipalité de recherche de subventions auprès de l'Europe, du Département, de la Région et de divers organismes.

Sans être exhaustive sur les nombreux projets, je veux tout de même souligner deux dotations budgétaires : le budget participatif, élément d'une démocratie locale et citoyenne renforcée, mais aussi un nouveau projet qui devrait être apprécié des pius jeunes, l’organisation d’un évènement de « E sport ». Le bien vivre à Torcy c'est la maitrise des impôts, l'entretien du patrimoine, des investissements utiles et la volonté d'associer nos concitoyens à la vie de la commune.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les élus, notre groupe « Ensemble pour Torcy » votera ce budget proposé par Monsieur le Maire et Madame VERTENEUILLE, parce qu'il traduit pleinement notre priorité « le bien être au quotidien des habitants de Torcy » et respecte les engagements pris. Tous nos remerciements à Mme VERTENEUILLE et à tous les services pour l'élaboration de ce budget. »

Monsieur LE LAY-FELZINE souhaite faire un point particulier des engagements pris pendant la campagne électorale et mis en application depuis le scrutin, afin d'éxaminer leur application concrète.

SERVICE PUBLIC COMMUNAL + Possibilité de nouvelles démarches en ligne : Déjà inscription à la restauration scolaire, à l'accueil réalisé

du matin et du soir, au centre de loisirs le

mercredi.

De nouvelles inscriptions depuis octobre 2020

complètent celles des vacances scolaires

GESTION DE LA VILLE + Poursuite de la maitrise budgétaire de la Respecté fiscalité et d'une gestion rigoureuse du budget

communal

Pas d’augmentation des taux d'imposition

communaux en 2021, comme depuis 2002PREVENTION ET SECURITE + Extension de l’activité de la police municipale le | Déjà dimanche pour un fonctionnement 7 jours/7 réalisé

Depuis septembre 2020

ENVIRONNEMENT + Réaménagement qualitatif de la Plaine du Bel Déjà ET CADRE DE VIE Air réalisé et Fin des travaux en 2021 avec l'aménagement piéton | en cours

entre la plaine et la rue du Perrier.

+ Aménagement de plateaux surélevés sur

plusieurs voiries de la ville afin de réduire la

vitesse des véhicules

Installation de plateaux surélevés prévue en 2021

sur la rue de Paris

DEVELOPPEMENT DURABLE + Mise en place d'une collecte des déchets verts | Déjà sur les secteurs pavillonnaires de la commune. réalisé et

En fonctionnement depuis septembre 2020 en cours

+ Création d'un poste de développeur durable afin

de mettre en œuvre des différents projets

Recrutement prévu au 1° trimestre 202

PETITE ENFANCE + Ouverture d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents Déjà (LAEP) et d’un second Relais Assistantes réalisé et

Maternelles (RAM) au sein du centre de loisirs en cours

rénové du Bord de l'Eau

Second RAM au Bord de l’eau opérationnel depuis

octobre 2020

Ouverture du LAEP aux familles torcéennes à la fin

du premier semestre

POLITIQUES EDUCATIVES + Sécurisation de l'accès aux groupes scolaires Déjà avec des « points traversée écoles » assurés réalisé

par des seniors

4 groupes scolaires supplémentaires sécurisés

depuis septembre 2021

JEUNESSE + Financement d'une partie du permis de conduire | Prévu en des jeunes de moins de 25 ans contre des 2021

heures de bénévolat au sein des services

municipaux

Démarrage à l’été 2021

+ Ouverture d'un local jeunes en horaires décalés

encadré par des adultes-relais au sein de Ja

maison Léo Lagrange

Ouverture dès la fin du couvre-feu et des

contraintes sanitaires

+ Mise en place de tournois de E-Sport (jeux

vidéo compétitifs)

Budgété en 2021 pour une première édition à

Fautomne 2021

VIE ASSOCIATIVE + Rénovation des locaux collectifs résidentiels et | Prévu en ouverture d'un nouveau LCR face à la sous- 2021

préfecture.

Ouverture d’un nouveau LCR en septembre 2021

POLITIQUES CULTURELLES ET * _ Rénovation d'envergure de l'Espace Lino- Déjà ANIMATIONS Ventura et de la halle de la Ferme du Couvent réalisé Fin des travaux en décembre 2020

+ Organisation d'un marché de Noël avec les

associations, les artisans locaux et l'ACAT

1°" édition organisée les 12 et 13 décembre 2020

SPORT + __ Construction de trois terrains synthétiques En cours supplémentaires à l'Arche Guédon, Victor Hugo | et prévu

et au sein du nouveau parc urbain du Mail en 2021

Livraison du terrain synthétique à l'Arche Guédon

en février 2021Réalisation d’un terrain synthétique de proximité à

l'Ecole Georges Brassens en 2021

+. Aménagement de circuits de randonnées et

sportifs avec une signalétique et une application

mobile spécifique dans le cadre du projet

élaboré par les élus du Conseil Communal

d'Enfants

Budgété en 2021

HABITAT + Poursuite de notre action partenariale avec les En cours bailleurs afin d'obtenir la réhabilitation de

nouveaux logements

Réhabilitation en cours d'achèvement allée des

artistes (3F Seine-et-Marne), en cours promenade du

Belvédère (3F Seine-et-Marne)

COMMERCE DE PROXIMITE *__ Réaménagement qualitatif de la promenade et Prévu en de la place du Belvédère. 2021

Travaux de rénovation des emmarchements entre

Bay1 et la place du Belvédère budgété en en 2021

DEMOCRATIE LOCALE ET + Modernisation des publications municipales, du | Prévu en CITOYENNETE site internet et des réseaux sociaux de la ville 2021 pour permettre aux habitants de suivre

l'actualité et de participer à la vie démocratique

de la commune

Mise en service du nouveau site internet au

printemps 2021 et recrutement d’un community

manager au 1°’ trimestre,

+ Expérimentation d'un budget participatif: les

projets de travaux d'investissement

(aménagements, rénovation) émanant des

habitants seront soumis aux votes d'un jury de

citoyens volontaires tirés au sort et mis en

œuvre ensuite par le Conseil Municipal

1°"* édition en 2021

Monsieur LE LAY-FELZINE passe la parole à Madame JACQUEMART pour la présentation du budget participatif

Les budgets participatifs ont été créés pour développer la participation des citoyens, réorienter les ressources, recréer du lien social et retisser un lien de confiance avec le politique. Les budgets participatifs sont un outil d'expression et de décision des citoyens. Le Budget participatif, c'est de l'argent alloué par la collectivité pour réaliser les projets proposés et votés par les citoyens non élus. En 2021, la ville de Torcy a décidé de mettre en place son premier budget participatif.

BUDGET ALLOUE

En 2021, La vike de Torcy allouera la somme de 120 000 € pour le budget participatif, Cette somme sera inscrite au budget d'investissement de la ville.

Chaque projet proposé par les citoyens ne devra pas dépasser la somme de 30 000 € HT, de manière à permettre la réalisation d’un minima de 3 à 4 projets dans l'année.

Le montant d'investissement ailoué au budget participatif et sa répartition sont révisables chaque année et définis lors d’une séance du Conseil Municipal.

Les projets sont financés à 100% par la ville de Torcy.

MODALITES

Tout habitant âgé de 9 ans et plus ou association de Torcy, pourra déposer une idée dans le cadre du budget

participatif.

Elle devra être enregistrée en ligne depuis le site internet de la ville ou déposée à l'accueil de la mairie

ETAPE 1 : LANCEMENT — MARS 2021

* Présentation du dispositif « BUDGET PARTICIPATIF » et de la COMMISSION CITOYENNE aux citoyens de ia ville de Torcy.

+ Dépôt de candidature et tirage au sort de la commission citoyenne. + __ Mise en ligne du BUDGET PARTICIPATIF depuis le site internet de la villeETAPE 2 : PHASE D’IDEATION - 29 MARS AU 22 MAI 2021

Les Torcéens intéressés disposent de deux mois pour proposer leurs idées de projet. Les idées déposées font l'objet d'une analyse de recevabilité par la commission citoyenne et les services municipaux.

Un atelier d'idéation mis en place durant la phase de dépôt, permettra, si besoin, d'accompagner les porteurs d'idées, d'ajuster les idées ou de fusionner des projets similaires, si accord des porteurs.

ETAPE 3 : ANALYSE D'ELIGIBILITE — 24 AU 31 MAI 2021

+ Étude d'éligibilité et d'admissibilité des idées.

+ Cette étape aboutira à la pré-sélection des projets qui feront l'objet d’une instruction lors d’ateliers de co-construction.

+ Afin que chaque quartier soit représenté lors du vote final, cette présélection fera en sorte d'être représentative de l'ensemble de la ville,

La liste des idées non retenues pour cause d'irrecevabilité fait l'objet d'une communication.

ETAPE 4 : ETUDE DE FAISABILITE — 1° AU 20 JUIN 2021

*__ Atelier de co-construction.

+ Les services de la collectivité en lien avec les porteurs d'idées traduisent les idées en projet et s'assurent, de leurs faisabilités sur le plan juridique et technique.

* Les projets sont estimés financièrement.

+ À l'issue des études de faisabilité, une liste définitive des projets éligibles au Budget Participatif sera établie et publiée

La liste des projets non retenus fait l'objet d'une communication.

ETAPE 5 : PHASE DE CAMPAGNE -— 20 JUIN AU 20 SEPTEMBRE 2021

+ Chaque porteur de projet est amené à promouvoir son projet. Dans une volonté d'égalité de traitement et de cohérence visuelle, les porteurs de projet respecteront une charte graphique commune. Différents supports (affiches, flyers) seront mis à disposition.

* Mise en place d'un atelier de campagne le 26 juin.

* Mise en ligne du catalogue « phase de campagne ».

ETAPE 6 : RESULTATS 20 AU 30 SEPTEMBRE 2021

+ __ Dépouillement

+ _ Désignation des lauréats

Conformément au règlement, l'enveloppe financière est répartie sur les projets ayant obtenu le plus de points et ce dans la limite budgétaire allouée.

ETAPE 7 : REALISATION — FIN 2021

La mise en œuvre des projets démarre. La ville de Torcy s'engage à réaliser l'ensemble dés projets choisis par les citoyens au plus tard dans l'année suivant le vote.

La commune sera maître d'ouvrage des travaux.

La réalisation des projets se fera en concertation avec les porteurs de projet.Construction Vate

Des Projets BEAUTE

Depôtcandidaune

2 Tirage ms sort conditiees

Daénure dépôt de ndèes

Légéttinal djets

Atelier de caniaagre

Quvetiee Congres

Pacampagne

Dés sillèment

Réalisation

avant fin 2022

Monsieur LE LAY-FELZINE précise que toutes les informations seront dans la prochaine Gazette.

Madame KLEIN-POUCHOL répond qu'elle est tout à fait favorable à toute forme de démarches participatives. Elle souhaiterait que les commissions dans l'ensemble des domaines soient réunies avec la possibilité d’être ouvertes à la population.

Monsieur OLIVEIRA répond qu'une commission Technique se réunira certainement en mars, mais la situation sanitaire contraint les choses. Il faut aussi que les projets puissent être aboutis avant d'être présentés plus dans le détail.

Madame VERTENEUILLE ajoute que la commission Citoyenneté et Finances est la même. C'est pourquoi le budget participatif a été présenté en Commission Finances.

Elle remercie le service financier, l'ensemble des services qui ont travaillé sur le budget primitif 2021 et les élus présents pour la mise en place du budget 2021.

S'agissant des commissions, Madame EUDE fait remarquer qu'il n'y a pas beaucoup de projets à présenter dans les commissions, notamment Sport et Culture.

Madame KLEIN-POUCHOL réagit sur les projets ficelés. Même en matière de sport, il est possible de présenter

les besoins ou un état des lieux, pour permettre une information directe ou éviter les « bruits de couloir ». Ce n'est pas uniquement quand il y a une délibération au Conseil Municipal qu'une commission doit être réunie.

Monsieur LE LAY-FELZINE explique qu'il a institué un Bureau municipal auquel assistent maintenant tous les élus de la majorité. C'est le lieu principal où sont débattus les projets appelés à passer ensuite, le cas échéant, en commission.

Monsieur MORENCY appelle à la modération car il n'est pas juste de ne parler que sur un an de mandat. ll est compliqué de réunir les commissions (même en visioconférence), d'où la nécessité d'être clairvoyant avec la

situation actuelle.

Madame KLEIN-POUCHOL rappelle qu’elle vote contre ce budget en l'état.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics,

VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,VU la délibération n° 20-09-01 du 18 décembre 2020 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires de l'exercice 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A LA MAJORITE (1 VOIX CONTRE ET 33 VOIX POUR)

ADOPTE le Budget Primitif 2021, annexé à la présente délibération, équilibré à 44 192 921,11 € en dépenses et en recettes comme suit :

-__ Fonctionnement... 32 240 241,41 €

- Investissement... 11 952 679,70 €

RER

Départ Monsieur MORENCY à 20h10. REX a xx “x

21-01-02 - VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - ANNEE 2021.

Madame VERTENEUILLE expose qu'il est proposé de voter les taux d’impositions correspondants à ces ressources.

Dans l'attente de l'état fiscal 1259 COM de l'année 2021 notifiant les bases prévisionnelles des taxes d'habitation, foncière bâti et non bâti, ainsi que les allocations compensatrices de TH, TFB et TFNB, la Ville délibère pour fixer les taux des contributions pour l'année 2021 en prenant en compte les évolutions suivantes :

Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2021, présenté au Conseil Municipal du 18 décembre 2020 et au Budget Primitif présenté, il est proposé de maintenir pour l'année 2021, les taux des contributions directes, taux appliqués depuis 2002, comme suit :

- Taxe d'habitation 18,50 %

- Foncier bâti 27,08 % - Foncier non bâti 80,81 %

Compte tenu des dispositions de la Loi de Finances Initiale, prévoyant une revalorisation de la base fiscale de 0,2% pour la taxe d'habitation et la taxe foncière, la revalorisation du produit fiscal prévisionnel à taux constant de l’année 2021 de 0,2% par rapport au montant prévisionnel réalisé au chapitre 73 (compte 73111) de l'année 2020 donne les résultats suivants :

Projeté (et budgété) 2020 : 11 307 153 € * Montant révisé pour 2021 : 11 329 767 € Montant proposé au BP 2021 (= prévision 2020) 11 390 000 €

À ces recettes s’ajouteront au chapitre 74, les allocations compensatrices.

Pour 2020, il est provisoirement constaté un résultat correspondant aux prévisions budgétaires : - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe d'habitation (compte 74836) 474 370€ - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (bâti}(compte 74834) 0€ - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (non bâti) (compte 74834) DE

Total des allocations compensatrices 2020 : 474 370 € Elles ont été estimées pour 2021 à: 474 000 €

Soit un total de produits 2020 11 804 137 € Et un total de produits 2021 estimé à 11 864 000 €

Madame KLEIN-POUCHOL se pose la question de savoir si la compensation de la taxe d'habitation des personnes précédemment exonérées était toujours d'actualité.

Madame VERTENEUILLE répond qu'il n'y a pas eu de changement sur ce point. Aujourd'hui on perçoit une taxe d'habitation en deux montants différents : une première avec le montant de l'exonération qui est antérieure au nouveau calcul et une seconde avec le montant de la taxe d'habitation du rôle. Dans la somme de 11 390 000 €, il y a les bases des personnes nouvellement exonérées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,VU la loi n° n° 2019-1479 du 28 décembre 2018 de finances pour 2021,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2021, présenté au Conseil Municipal du 18 décembre 2020,

VU le Budget Primitif 2021,

CONSIDERANT les résultats prévisionnels de l'exécution budgétaire 2020 et l'estimation du produit fiscal à taux constants comme suit :

Total du produit de la fiscalité directe locale 2020 prévisionnel au chapitre 73 (compte 73111) 11 329 767 €

Total du produit de la fiscalité directe locale 2021 prévu au chapitre 73 {compte 73111) 11 390 000 €

- Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe d'habitation (compte74835) 474 370 € - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (bâti)(compte 74834) 0€ - Compensation de l'Etat pour exonérations de taxe foncière (non bâti) (compte 74834) 0€ Total des allocations compensatrices 2020 474 370 €

Soit un total de produits prévisionnel 2020 de 11 804 137 €

Et un produit prévisionnel 2021 de 11 864 000 €

Conformément au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2021 présenté au Conseil Municipal du 18 décembre 2020 et au Budget Primitif 2021, il est proposé de maintenir pour l'année 2021, les taux des contributions directes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

DECIDE de maintenir les taux des contributions directes pour l'année 2021 à :

- Taxe d'habitation 18,50 % - Foncier bâti 27,08% - Foncier non bâti 80,81 %

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES

MISSIONS TRANSVERSALES

21-01-03 - CONTRAT DE VILLE - APPEL A PROJETS 2021 - DEMANDE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

Monsieur AHOUANSOU rappelle que dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014, l'ensemble des contrats de ville du département de Seine-et-Marne ont été signés le 24/06/2015.

Les contrats de ville contiennent les engagements pris par l'Etat, les collectivités territoriales et les autres partenaires de la Politique de la Ville en s'appuyant sur le projet de territoire. Ils fixent les grands enjeux des territoires, et constituent la feuille de route pour l'ensemble des acteurs sur la période 2015-2020.

Afin de donner une nouvelle impulsion à ces contrats, au regard des évolutions survenues depuis leur signature, la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit ia prolongation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022 par la signature d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques Etat- Collectivités en s'appuyant sur l'évaluation des contrats à mi-parcours (2015-2018). Les travaux du comité de suivi et de pilotage des trois contrats de ville de la Communauté d’ Agglomération Paris-Vallée de la Marne ont permis d'élaborer le protocole d'engagements renforcés et réciproques CVI 2020- 2022 pour la prorogation des contrats de ville de la CAPVM.

Ce protocole a été adopté par le Conseil Communautaire le 20 juin 2018 et par le Conseil Municipal de la ville le 27 septembre 2019.

Ainsi, dans le cadre de cette prorogation des contrats de ville de la CAPVM, l'année 2021 constitue la sixième année de plein exercice de mise en œuvre de cette nouvelle Politique de la Ville. L'Etat mobilise des crédits spécifiques au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires du territoire. Les actions retenues s'inscrivent dans une cohérence de promotion de la citoyenneté et des valeurs de la République, et plus particulièrement, de prévention des risques de rupture sociale des jeunes. Corollaire de cette orientation, le soutien aux démarches participatives favorisant la mobilisation des habitants doit sous tendre l'action dans les quartiers prioritaires.Les deux priorités majeures de l'Etat pour l'emploi des crédits de la Politique de la Ville en 2021 sont les suivantes:

- Favoriser l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi,

- Permettre l'émancipation par l'éducation et la culture,

Les priorités départementales au titre de l'année 2021 pour la Seine et Marne sont les suivantes :

- Ouverture de structures et propositions d'actions en horaires atypiques (soirée, week-end) Pratique de type « alier-vers » les habitants

Professionnalisation de l’enseignement du français aux allophones.

Actions permettant l'accès à une offre culturelle de qualité.

Pour autant, les actions relevant d'autres thématiques telles que le renforcement du lien social républicain, la santé, le sport et les loisirs ainsi que l'aide à la mobilité des habitants ne sont pas exclus des financements du CGET

Pour rappel, trois priorités transversales ont été intégrées dans le Contrat de Ville et doivent être prises en compte dans la construction des actions co-financées, il s’agit de :

- la jeunesse,

- l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale du quinquennat, - la lutte contre les discriminations.

Dans le cadre de l'appel à projets 2021 relatif aux demandes de subvention, la ville, conformément aux thématiques priorisées, présente aux partenaires financeurs les actions de fonctionnement (Ville, OMAC et associations).

En raison de la crise sanitaire et du premier confinement, certaines actions municipales et associatives n'ont pu être réalisées durant l’année 2020, un report de crédits et de réalisation au titre de 2021 a été formulé auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.

Concernant la ville, il s’agit de :

- _-« Les rendez-vous de l’enfant et de la famille »

- _- « Citoyenneté et prévention »

- _-« Fête vos jeux »

Concernant les associations torcéennes, il s'agit de :

- «Agir ensemble cours des Lacs » OMAC

- __« Accès à la prévention et aux soins » AVIH

ll est à noter deux nouveaux projets relevant des actions municipales. I! s'agit de : « Torcy, les champions de demain » et « Avec le permis, ça roule » ainsi que le projet associatif: « Rhizome, rencontre de la jeunesse et de l'art contemporain » proposé par la MJC André Philip.

Les actions 2021 présentées sont les suivantes :

l. Dossiers présentés par la Ville

Pilier 1. Cohésion sociale

» Thématique « 1.1. Education »

1122. Actions spécifiques d'accompagnement scolaire et CLAS

- « Ateliers tremplins/Etude éducative et culturelle » Enfance Favoriser la réussite scolaire des enfants et les accompagner individuellement dans les apprentissages fondamentaux en leur donnant des méthodes facilitant l'acquisition des savoirs et encourageant leur autonomie. Subvention demandée : 42 000 € (reconduction de l'action)

» Thématique « 1.2. Education à la santé et prévention »

1211. Actions d'éducation et de prévention à la santé

- « Mieux informé, mieux protégé » BW

Développer des actions de prévention et d'éducation à la santé pour les jeunes. Subvention demandée : 8 000 € (reconduction de l'action)

» Thématique « 1.3. Soutien à la parentalité »

1311. Soutien à la fonction parentale

- « Les rendez-vous de l’enfant et de la famille » Enfance Mobiliser et fédérer la communauté éducative à travers des rencontres, des actions éducatives et ludiques en direction des enfants, des ados et des familles forcéennes.

Subvention demandée : 0 € (action non réalisée en 2020, report des crédits sur 2021 : 4 000 €)» Thématique « 1.4. Culture et expression artistique »

1411. Pratiques artistiques et culturelles

- « Les itinéraires artistiques » Scolaire Donner un capital culturel commun aux enfants et développer leur créativité. Subvention demandée : 5 000 € {reconduction de l’action)

» Thématique « 1.5. Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » 1541 Education à la citoyenneté, civisme

- « Citoyenneté et prévention » BIJ Développer des actions de prévention et d'éducation pour la santé en direction de la jeunesse et connaître leurs droits et leurs devoirs.

Subvention demandée : 0 € {action non réalisée en 2020, report de crédits sur 2021 : 5 000 €)

1562. Activités de loisirs

- « Fête vos jeux » Enfance Mobiliser et fédérer la communauté éducative par l'organisation d'une journée festive et ludique, le 16 mai 2020, en direction des enfants et de leur famille. Cette manifestation vient clôturer la quinzaine des « Rendez- vous de l'enfant et de la famille ».

Subvention demandée : 0 € {action non réalisée en 2020, report de crédits sur 2021 : 3 000 €)

- « Opération quartiers d'été » Sport Offrir 4 journées sportives et ludiques durant l'été à Torcy aux enfants, jeunes et aux familles ne partant pas en vacances en partenariat avec les associations sportives et jeunesse de la ville » Subvention demandée : 15 000 € {reconduction de l’action)

1632 Actions de prévention et lutte contre les discriminations

- & Torey, les champions de demain »

Dans le cadre de la semaine olympique et paralympique (1° au 5/02/2021), organiser un évènement sportif

autour des jeux olympiques et de ses valeurs, de l'inclusion, de la mixité et de la santé en direction des enfants de Ja ville et changer le regard sur l'activité physique et le handicap par la découverte des para-sports ou sports partagés.

Subvention demandée : 4000 € (nouvelle action)

Pilier 2. Développement économique et emploi

» Thématique « 2.1. Emploi »

2122. Accompagnement renforcé des jeunes

- « Accès à un premier emploi » BlJ Sensibiliser et préparer les jeunes aux différentes filières ou métiers dans le cadre de leur projet professionnel. Proposer différentes pistes vers l'insertion professionnelle via différents dispositifs. Subvention demandée : 15 000 € {reconduction de l'action)

- «Avec le permis, ça roule » BJ

Permeitre aux jeunes, dès 18 ans, d'obtenir un soutien financier pour l'obtention du permis de conduire au moyen d'une participation financière de la ville à hauteur de 400 € en contrepartie, le jeune s'engage à effectuer 35h de volontariat au sein d'un service municipal ou d'une association. Subvention demandée : 8000 € (nouvelle action)

IL Dossiers présentés par l'OMAC

Pilier 1. Cohésion sociale

+ Thématique « 1.1. Education »

1121. Agir contre l'échec scolaire

- « Loisirs et études délocalisés »

Proposer des séjours « loisirs et études » permettant aux élèves (de la 6" à la 3è"e) de s'extraire de leur milieu ordinaire et d'acquérir de meilleurs résultats scolaires en révisant les matières incomprises jumelées à

des loisirs éducatifs.

Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de l'action)

» Thématique « 1.5. Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » 1541. Education à la citoyenneté, civisme

- «14 juillet Citoyen 2021 »

Améliorer la prévention des incivilités et incidents en référence au 14 juillet 2016 par une occupation citoyenne et festive de l'espace public au sein du quartier de l'Arche Guédon, une responsabilisation des jeunes et une participation des familles.

Subvention demandée : 4 000 € (reconduction de l'action)1552. Actions de participation des habitants

- « Beauregard en fête # 3 »

Favoriser la création d'un temps festif sur le quartier avec les habitants et associations impliqués et impulser un temps partagé intergénérationnel et une dynamique collective.

Subvention demandée : 3 000 € {reconduction de l'action)

- « Mobilisons-nous pour le 13 juillet 2021 »

Mobiliser les habitants du quartier du Mail afin d'organiser une fête de quartier, de prévenir les violences et incivilités, valoriser les ressources humaines du quartier et fédérer le réseau d'acteurs du quartier (associations, conseil citoyen, conseils syndicaux, services municipaux, habitants) autour d'un projet qui fortifie le « vivre ensemble ».

Subvention demandée : 5 500 € (reconduction de l'action)

- «Agir ensemble, cours des Lacs »

Mettre en œuvre des animations sur les équipements de proximité cours des lacs afin de limiter les nuisances et permettre aux habitants de ré investir et de profiter sereinement des installations sportives (Moov'Roc, skate parc, terrain basket/streetball) en organisant des animations à caractère sportif sur le site avec les partenaires (associatifs, sportifs, municipaux et habitants) ef en construisant un temps festif avec les habitants en juin 2020. Subvention demandée : 0 € {action non réalisée en 2020, report des crédits sur 2021: 2000 €)

1562 Activités de loisirs

- «La dictée du partage »

Partager un moment festif et ludique autour de la langue française en fin d'année scolaire dans le cadre des actions menées par la promotion de la réussite scolaire: ateliers ludiques, dictée, repas partagé, lecture de poèmes ef slam.

Subvention demandée : 5 500 € (reconduction de l'action)

- « Cœur de Quartier »

Favoriser l'accès à la culture, aux sports, aux loisirs ef aux séjours durant les vacances scolaires des jeunes qui ne partent pas en vacances. Développer une citoyenneté active en aidant les jeunes à être acteur de leur temps libre. Favoriser la participation des jeunes filles tout en mixant les différents publics.

Subvention demandée : 10 000 € (reconduction de l’action)

Pilier 2. Développement économique et emploi

Thématique « 2.1 Emploi »

2122. Accompagnement renforcé des jeunes

- « Code de la route 2.0 »

Faciliter l'accès au permis aux jeunes par l'accompagnement dans leur démarche d'apprentissage du code en ligne et leur apporter un soutien financier pour les heures de conduite. Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de laction)

M. Dossiers présentés par les autres associations torcéennes

Pilier 1. Cohésion sociale

» Thématique « 1.1, Education »

1121. Agir contre l'échec scolaire

- «Rythme ta motivation » MJC Lutter contre la démotivation et le décrochage scolaire par la mise en place d'ateliers individualisés de remotivation scolaire pour les élèves de CM1/CM2.de l'école du Bel-Air Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l’action)

b Thématique « 1.2. Education à la santé et prévention »

1242. Prévention de la toxicomanie et des conduites addictives

- «Favoriser l'accès à la prévention et aux soins des personnes en QPV et évaluer les besoins d'accès aux soins, des femmes et des jeunes » AVIH Favoriser l'accès à la prévention et aux soins par une campagne d'information sur la « Pass Ambulatoire » auprès des acteurs locaux. Inscrire ét accompagner les personnes sans couverture sociale dans un parcours de soins. Accompagner les dépistages auprès de public ciblé.

Subvention demandée : 0 € (action non réalisée en 2020, report des crédits sur 2021 : 7 000 €)» Thématique « 1.4, Culture et expression artistique »

1412. Accès à l'offre et aux équipements culturels

- __« Rhizome : rencontre de la jeunesse avec l'art contemporain »

Favoriser l'ouverture ef l'accessibilité culturelle des publics jeunes par la mise en œuvre hebdomadaire d'ateliers d'arts plastiques et visuels, de stages pendant les Vacances scolaires avec des artistes en résidence, de sorties au studio 13/16 du centre Pompidou, d'une action studio 13/16 avec le collège de l'Arche Guédon, de sorties culturelles.

Subvention demandée : 3 000 € {nouvelle action)

1414. Manifestations culturelles et festivals

- «Festival Fraîcheur » Evasion Urbaine Encourager les actions et les pratiques culturelles en organisant un week-end de rencontres entre habitants et associations locales autour d'un village associatif, de concerts ef de performances artistiques. Subvention demandée : 15 000 € {reconduction de l’action)

»> Thématique « 1.5. Lien social, citoyenneté, participation à la vie publique »

1514. Accompagnement de la jeunesse

- «Evasion Estivale » Evasion Urbaine Permettre aux jeunes de partir en vacances et les accompagner dans la construction de leurs projets. En contrepartie, ces jeunes s'investissent bénévolement dans des associations ou actions de solidarité. Subvention demandée : 15 000 € (reconduction de l'action)

1541. Education à la citoyenneté, civisme

-__« Jeunes libres et citoyens » Evasion Urbaine Promouvoir la citoyenneté et l'engagement des jeunes par l’organisation d'une journée citoyenne en direction des élèves de 3ème avec un village citoyen associatif, tournoi sportif, ciné-débat, émission de radio. Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de l'action)

- __« Renforcement du lien social LSF — malentendants mais citoyens » MJC Favoriser l'intégration sociale et citoyenne des sourds et/ou muets grâce à la mise en œuvre d'ateliers des Langues des Signes pour les accompagnants.

Subvention demandée : 3 G00 € (reconduction de l’action)

1543. Ateliers de savoirs linguistiques

- «Du lien avec mes droits » MJC Favoriser l'intégration sociale et citoyenne des habitants non francophones par l'apprentissage de la langue française. Consolider la formation linguistique et pédagogique des bénévoles. Subvention demandée : 4 000 € (reconduction de l’action)

1552. Actions de participation des habitants

- «Familles et quartier » EBEAAG

Renforcer l'implication des familles dans la vie du quartier par leur participation à la fête du 13 juillet et aux animations proposées dans le cadre des « jardins partagés », notamment à la plaine du Bel-Air, avec les associations Eléphant Vert & Alliance Fertile.

Subvention demandée : 2 009 € {reconduction de l'action)

1561. Activités physiques et sportives

-___« Sport et éducation, respectes le jeu ! » Evasion Urbaine Proposer des activités sportives aux jeunes par une sensibilisation aux valeurs éducatives liées à la pratique sportive individuelle et collective.

Subvention demandée : 15 000 € {reconduction de l'action)

1562. Activités de loisirs

- «Féeries hivernales » Comité des Fêtes Offrir aux habitants de la ville des animations traditionnelles et festives autour de Noël avec la Ferme en ville, un marché de Noël, des animations culinaires, des parades de Noël avec spectacle. Subvention demandée : 30 000 € (reconduction de l’action)

- «Renforcement du lien social » MJC Proposer des temps de rencontres aux familles du quartier du Bel-Air au sein du CLSH Mafalda et des sorties culturelles. Favoriser leur participation à l'organisation d'évènements pour une meilleure implication dans la vie locale.

Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de l’action)1572. Accès aux services publics

-__ «Formes toi et tends la main » MJC Permettre aux bénévoles de la MJC d'accompagner les habitants dans leurs accès aux droits en leur dispensant une formation d'écrivain public.

Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l'action)

Püier 2, Emploi

2122. Accompagnement renforcé des jeunes

- «Paris 2024, performances et solidarités » Evasion Urbaine Subvention demandée : 25 000 € {reconduction de l’action)

« Emploi et formation : place aux jeunes » Evasion Urbaine Subvention demandée : 10 000 € (reconduction de l’action)

Pilier 3. Cadre de vie et renouvellement urbain

3112. Actions liées à la Gestion Urbaine de Proximité

-___« Nos quartiers en partage » La Paume de Terre

Accompagner l'habitant dans la transformation de son quartier dans une démarche de développement durable par l'art et le réemploi solidaire au sein du local solidaire implanté sur le quartier de l'Arche Guédon. Mis en œuvre d'ateliers de costumes et marionnettes animés par une artiste plasticienne en résidence le mercredi avec les enfants et les parents du quartier.

Subvention demandée : 8 000 € (reconduction de l’action)

3122. Habitat et cadre de vie

- «Education à l’environnement » MJC Favoriser la cohérence éducative entre l'école Bel-Air, le centre de loisirs et les parents par la création d'un jardin partagé et l'éducation à l’environnement.

Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l’action)

Il est demandé au Conseil Municipal de valider, au titre de l'appel à projets 2021, les demandes de subvention auprès du Commissariat à l'Egalité des Territoires.

Monsieur LE LAY-FELZINE rappelle les opérations Quartiers d'été initiées en 2020 sur les terrains de sport, avec la participation de l'association Evasion urbaine, l'OMAC et le service des Sports. Il est prévu cette année de faire deux opérations en juillet et deux en août.

Monsieur EUDE explique qu'au-delà de ces demandes, la M2IE a déposé des projets qui bénéficient à la ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 181 portant prorogation 2020-2022 des contrats de ville,

CONSIDERANT les actions prioritaires définies dans le cadre du budget 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

À L'UNANIMITE

APPROUVE les actions fonctionnement pour l’année 2021, présentées dans le cadre du Contrat de Ville.

Les actions 2021 présentées sont les suivantes :

1. Dossiers présentés par la Ville

Pilier 1. Cohésion sociale

» Thématique « 1.1. Education »

1122. Actions spécifiques d'accompagnement scolaire et CLAS

- « Ateliers tremplins/Etude éducative et culturelle » Enfance Favoriser la réussite scolaire des enfants et les accompagner individuellement dans les apprentissages fondamentaux en leur donnant des méthodes facilitant l'acquisition des savoirs et encourageant leur autonomie. Subvention demandée : 12 000 € (reconduction de l’action)» Thématique « 1.2. Education à la santé et prévention »

1211. Actions d'éducation et de prévention à la santé

- « Mieux informé, mieux protégé » BW Développer des actions de prévention et d'éducation à la santé pour les jeunes. Subvention demandée : 8 000 € {reconduction de l'action)

» Thématique « 1,3, Soutien à la parentalité »

1311. Soutien à la fonction parentale

- « Les rendez-vous de l'enfant et de la famille » Enfance Mobiliser et fédérer la communauté éducative à travers des rencontres, des actions éducatives et ludiques en direction des enfants, des ados et des familles torcéennes.

Subvention demandée : 0 € {action non réalisée en 2020, report des crédits sur 2021)

» Thématique « 1.4, Culture et expression artistique »

1411, Pratiques artistiques et culturelles

- « Les itinéraires artistiques » Scolaire Donner un capital culturel commun aux enfants et développer leur créativité.

Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de l'action)

» Thématique « 1.5. Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » 1541. Education à la citoyenneté, civisme

- « Citoyenneté et prévention » BIJ Développer des actions de prévention et d'éducation pour la santé en direction de la jeunesse et connaître leurs droits et leurs devoirs.

Subvention demandée : 0 € (action non réalisée en 2020, report de crédits sur 2021)

1562. Activités de loisirs

- « Fête vos jeux » Enfance Mobiliser et fédérer la communauté éducative par l'organisation d'une journée festive ef ludique, le 16 mai 2020, en direction des enfants et de leur famille. Cette manifestation vient clôturer la quinzaine des « Rendez- vous de l'enfant et de la famille ».

Subvention demandée : 0 € {action non réalisée en 2020, report de crédits sur 2021°

- « Opération quartiers d'été » Sport Offrir 4 journées sportives et ludiques durant l'été à Torcy aux enfants, jeunes et aux familles ne partant pas en vacances en partenariat avec les associations sportives et jeunesse de la ville » Subvention demandée : 15 000 € (reconduction de l'action)

1632. Actions de prévention et lutte contre les discriminations

- « Torcy, les champions de demain »

Dans le cadre de la semaine olympique et paralympique (1° au 5/02/2021), organiser un évènement sportif autour des jeux olympiques et de ses valeurs, de l'inclusion, de la mixité et de la santé en direction des enfants de la ville et changer le regard sur l'activité physique et le handicap par la découverte des para sports ou sports partagés,

Subvention demandée : 4000 € (nouvelle action)

Pilier 2. Développement économique et emploi

» Thématique « 2.1. Emploi »

2122. Accompagnement renforcé des jeunes

- « Accès à un premier emploi » BIJ Sensibiliser et préparer les jeunes aux différentes filières ou métiers dans le cadre de leur projet professionnel. Proposer différentes pistes vers l'insertion professionnelle via différents dispositifs. Subvention demandée : 15 000 € {reconduction de l’action)

- «Avec le permis, ça roule »

Permettre aux jeunes, dès 18 ans, d'obtenir un soutien financier pour l'obtention du permis de conduire au moyen d'une participation financière de la ville à hauteur de 400 € en contrepartie, le jeune s'engage à effectuer 35h de volontariat au sein d'un service municipal ou d'une association. Subvention demandée : 8000 € (nouvelle action)IL Dossiers présentés par l’'OMAC

Pilier 1. Cohésion sociale

» Thématique « 1.1. Education »

1121. Agir contre l'échec scolaire

- « Loisirs et études délocalisés »

Proposer des séjours « loisirs et études » permettant aux élèves (de la 6ème à Ja 3ème) de s'extraire de leur milieu ordinaire et d'acquérir de meilleurs résultats scolaires en révisant les matières incomprises jumelées à des loisirs éducatifs.

Subvention demandée : 5 000 € {reconduction de l'action)

> Thématique « 1,5. Lien social, citoyenneté et participation à la vie publique » 1541. Education à la citoyenneté, civisme

-__ «14 juillet Citoyen 2021 »

Améliorer la prévention des incivilités et incidents en référence au 14 juillet 2016 par une occupation citoyenne et festive de l'espace public au sein du quartier de l'Arche Guédon, une responsabilisation des jeunes et une participation des familles.

Subvention demandée : 4 000 € (reconduction de l’action)

1552. Actions de participation des habitants

- « Beauregard en fête # 3 »

Favoriser la création d'un temps festif sur le quartier avec les habitants et associations impliqués et impulser un temps partagé intergénérationnel et une dynamique collective.

Subvention demandée : 3 000 € {reconduction de l’action)

- « Mobilisons-nous pour le 13 juillet 2021 »

Mobiliser les habitants du quartier du Maïl afin d'organiser une fête de quartier, de prévenir les violences et incivilités, valoriser les ressources humaines du quartier et fédérer le réseau d'acteurs du quartier (associations, conseil citoyen, conseils syndicaux, services municipaux, habitants) autour d’un projet qui fortifie le « vivre ensemble ».

Subvention demandée : 5 500 € (reconduction de l’action)

- «Agir ensemble, cours des Lacs »

Mettre en œuvre des animations sur les équipements de proximité cours des lacs afin de limiter les nuisances et permettre aux habitants de ré investir et de profiter sereinement des installations sportives (Moov'Roc, skate parc, terrain basket/streetball) en organisant des animations à caractère sportif sur le site avec les partenaires (associatifs, sportifs, municipaux et habitants) et en construisant un temps festif avec les habitants en juin 2020. Subvention demandée : 0 € (action non réalisée en 2020, report des crédits sur 2021)

1562. Activités de loisirs

- «La dictée du partage »

Partager un moment festif et ludique autour de la langue française en fin d'année scolaire dans le cadre des actions menées par la promotion de la réussite scolaire: ateliers ludiques, dictée, repas partagé, lecture de poèmes et slam.

Subvention demandée : 5 500 € (reconduction de l'action)

- «Cœur de Quartier »

Favoriser l'accès à la culture, aux sports, aux loisirs et aux séjours durant les vacances scolaires des jeunes qui ne partent pas en vacances. Développer une citoyenneté active en aidant les jeunes à être acteur de leur temps libre. Favoriser la participation des jeunes filles fout en mixant les différents publics.

Subvention demandée : 10 000 € {reconduction de l'action)

Pilier 2. Développement économique et emploi

Thématique « 2.1 Emploi »

2122. Accompagnement renforcé des jeunes

- « Code de la route 2.0 »

Faciliter l'accès au permis aux jeunes par l'accompagnement dans leur démarche d'apprentissage du code en ligne et leur apporter un soutien financier pour les heures de conduite. Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de l'action)Il, Dossiers présentés par les autres associations torcéennes

Pilier 1, Cohésion sociale

» Thématique « 1,1. Education »

1121. Agir contre l'échec scolaire

-___& Rythme ta motivation » MIC Lutter contre la démotivation et le décrochage scolaire par la mise en place d'ateliers individualisés de remotivation scolaire pour les élèves de CM1/CM2.de l’école du Bel-Air Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l’action)

» Thématique « 1.2, Education à la santé et prévention »

1212. Prévention de la toxicomanie et des conduites addictives

- «Favoriser f’accès à la prévention et aux soins » AVIH

Favoriser l'accès à la prévention et aux soins par une campagne d'information sur la « Pass Ambulatoire » auprès des acteurs locaux. Inscrire et accompagner les personnes sans couverture sociale dans un parcours de soins. Accompagner les dépistages auprès de public ciblé.

Subvention demandée : 0 € (action non réalisée en 2020, report des crédits sur 2021)

» Thématique « 1.4. Culture et expression artistique »

1412. Accès à l'offre et aux équipements culturels

- __« Rhizome : rencontre de la jeunesse avec l’art contemporain »

Favoriser l'ouverture et l'accessibilité culturelle des publics jeunes par la mise en œuvre hebdomadaire d'ateliers d'arts plastiques ét visuels, de stages pendant les vacances scolaires avec des artistes en résidence, de sorties au studio 13/16 du centre Pompidou, d'une action studio 13/16 avec le collège de l'Arche Guédon, de sorties culturelles.

Subvention demandée : 3 000 € {nouvelle action)

1414. Manifestations culturelles et festivals

- «Festival Fraîcheur » Evasion Urbaine Encourager les actions et les pratiques culturelles en organisant un week-end de rencontres entre habitants et associations locales autour d'un village associatif, de concerts et de performances artistiques. Subvention demandée : 15 000 £ (reconduction de l’action)

» Thématique « 1.5. Lien social, citoyenneté, participation à la vie publique »

1514. Accompagnement de la jeunesse

-___« Evasion Estivale » Evasion Urbaine Permettre aux jeunes de partir en vacances et les accompagner dans la construction de leurs projets. En contrepartie, ces jeunes s'investissent bénévolement dans des associations ou actions de solidarité. Subvention demandée : 15 000 € {reconduction de l'action)

1541. Education à la citoyenneté, civisme

- «Jeunes libres et citoyens » Evasion Urbaine Promouvoir la citoyenneté et l'engagement des jeunes par l'organisation d'une journée citoyenne en direction des élèves de 3%" avec un village citoyen associatif, tournoi sportif, ciné-débat, émission de radio. Subvention demandée : 5 000 € (reconduction de l’action)

-___« Renforcement du lien social LSF - malentendants mais citoyens » MJC Favoriser l'intégration sociale et citoyenne des sourds et/ou muets grâce à la mise en œuvre d'ateliers des Langues des Signes pour les accompagnants.

Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l’action)

1543. Ateliers de savoirs linguistiques

- «Du lien avec mes droits » MJC Favoriser l'intégration sociale et citoyenne des habitants non francophones par l'apprentissage de la langue française. Consolider la formation linguistique et pédagogique des bénévoles. Subvention demandée : 4 000 € (reconduction de l’action)

4552. Actions de participation des habitants

- «Familles et quartier » EBEAAG Renforcer l'implication des familles dans la vie du quartier par leur participation à la fête du 13 juillet et aux animations proposées dans le cadre des « jardins partagés », notamment à la plaine du Bel-Air, avec les associations Eléphant Vert & Alliance Fertile.

Subvention demandée : 2 000 € {reconduction de l’action)1561. Activités physiques et sportives

- «Sport et éducation, respectes le jeu ! » Evasion Urbaine Proposer des activités sportives aux jeunes par une sensibilisation aux valeurs éducatives liées à la pratique sportive individuelle et collective

1562. Activités de loisirs

- «Féeries hivernales » Comité des Fêtes Offrir aux habitants de la ville des animations traditionnelles et festives autour de Noël avec la Ferme en ville, un marché de Noël, des animations culinaires, des parades de Noël avec spectacle. Subvention demandée : 30 000 € {reconduction de l’action)

- «Renforcement du lien social » MJC Proposer des temps de rencontres aux familles du quartier du Bel-Air au sein du CLSH Mafalda et des sorties culturelles. Favoriser leur participation à l’organisation d'évènements pour une meilleure implication dans la vie locale.

Subvention demandée : 6 000 € {reconduction de l'action)

1572. Accès aux services publics

- «Formes toi et tends la main » MJC Permettre aux bénévoles de la MJC d'accompagner les habitants dans leurs accès aux droits en leur dispensant une formation d'écrivain public.

Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l’action)

Pilier 2. Emploi

2122. Accompagnement renforcé des jeunes

-__ «Paris 2024, performances et solidarités » Evasion Urbaine Subvention demandée : 26 000 € {reconduction de l’action)

« Emploi et formation : place aux jeunes » Evasion Urbaine Subvention demandée : 10 000 € {reconduction de l’action)

Pilier 3. Cadre de vie et renouvellement urbain

3112. Actions liées à la Gestion Urbaine de Proximité

- «Nos quartiers en partage » La Paume de Terre Accompagner l'habitant dans la transformation de son quartier dans une démarche de développement durable par l'art et le réemploi solidaire au sein du local solidaire implanté sur le quartier de l'Arche Guédon. Mis en œuvre d'afeliers de costumes et marionnettes animés par une artiste plasticienne en résidence le mercredi avec les enfants et les parents du quartier.

Subvention demandée : 8 000 € {reconduction de l’action)

3122. Habitat et cadre de vie

- «Education à l’environnement » MJC Favoriser la cohérence éducative entre l’école Bel-Air, le centre de loisirs et les parents par la création d’un jardin partagé et l'éducation à l'environnement.

Subvention demandée : 3 000 € (reconduction de l’action)

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention auprès de l'ensemble des partenaires signataires, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer les conventions et pièces s’y rapportant.

RARE RAR # ARE

21-01-04 - EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE DE TORCY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU SOUTIEN A L’EQUIPEMENT DES FORCES DE SECURITE ET A LA SECURISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS.

Monsieur LE LAY-FELZINE expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurité des personnes et des biens, la ville s'est engagée à renforcer l'équipement des agents de la police municipale, toujours dans cet objectif d'améliorer la sécurité des administrés et des agents sur le terrain.

Le renforcement de l'équipement de la police municipale vise deux objectifs :

% Achat d'un terminal radio pour le raccord sur les ondes de la Police Nationale ; % Achat d'un véhicule afin de maintenir des délais d'interventions et de patrouilles optimales :

Dans le cadre du budget 2021, un montant estimatif de 1 178.18 € HT est inscrit en section de fonctionnement et 24 470.13 € HT en section d'investissement pour ce projet d'équipement.La Région, dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics peut soutenir financièrement les collectivités qui souhaîtent doter leurs polices municipales de meilleurs équipements en matière de protection, renseignement et d'interception.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l’effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy de renforcer les moyens de la police municipale,

CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d'un financement du Conseil Régional d'Ile-de-France au titre du soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

APPROUVE le projet de renforcement des moyens de la police municipale de Torcy dont le montant est estimé à 25 648.31 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la région de l'Île de France une subvention pour ce projet, au titre du soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice concerné.

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ADMINISTRATION GENERALE

21-01-05 - AVENANT N°2 À LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES.

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, par délibérations du 12 octobre 2018 et 27 septembre 2019, la Commune de Torcy avait fait le choix de dématérialiser les arrêtés, décisions et délibérations et ses annexes, puis les actes de commande publique.

Ces phases étant maintenant opérationnelles, un avenant à cette convention doit être effectué pour passer à la dématérialisation des documents budgétaires (budgets, compte administratif, décision modificative).

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne.

VU les articles L 2121-22, articles L.2181-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret du 7 avril 2008 portant sur les modalités de la télétransmission,

VU la convention entre la Commune de Torcy et la Préfecture de Seine-et-Marne signée le 8 janvier 2019,

VU l'avenant n°1 relatif à la télétransmission des actes de commande publique signé le 16 octobre 2019,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de Torcy de transmettre par voie électronique ses documents

budgétaires,

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer un avenant à la convention du 8 janvier 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITEAUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 relatif à la télétransmission des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité à la convention entre la Commune de Torcy et la Préfecture de Seine-et-Marne du 8 janvier 2019.

AH HER DR HE EEE KDE HE M EE ER EI NE RE RE EX

CULTURE

21-01-06 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « MJC ANDRE PHILIP »,

Monsieur AUMARD expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

La MJC André Philip a pour vocation de favoriser l'autonomie et l'épanouissement des personnes, de permettre à tous d'accéder à l'éducation et à la culture, afin que chacun participe à la construction d'une société plus solidaire.

La MJC André Philip est ouverte à tous, sans discrimination, permettant une relation conviviale entre les habitants. Soucieuse de respecter les convictions personnelles, la MJC André Philip respecte le pluralisme des idées et les principes de laïcité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la création et au maintien des liens sociaux dans l'agglomération, la Commune et les quartiers. La subvention 2021 est de 233 000 € à laquelle s'ajoute la subvention complémentaire dans le cadre du projet arts visuels mis en œuvre par la Commune d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), pour la période du 1°° janvier au 31 mars 2021.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « MJC ANDRE PHILIP ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-4895 du 06 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer la subvention au profit de l'association « MJC ANDRE PHILIP » à hauteur de 233 000 €, auxquels s'ajoute une subvention complémentaire dans le cadre du projet arts visuels mis en œuvre par la Commune, d'un montant de 5 000 € pour la période du 1% janvier au 31 mars 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « MJC ANDRE PHILIP ».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2021.

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21-01-07 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « COMITE DES FETES ».

Monsieur AUMARD expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

L'Association « Comité des Fêtes » permet aux Torcéens de bénéficier de l'organisation d'un nombre important de manifestations.

Elle propose et participe aux différentes manifestations dans la Commune (Trocs et puces et Arts en Troc, Range ta chambre, Torcy on the road, Forum des Associations ..) et aux différentes animations liées aux fêtes traditionnelles (Père Noël et/ou fééries hivernales, feu d'artifice du 14 juillet ….).

Le montant de la subvention pour 2021 est de 37 000 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « Comité des Fêtes »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU farticle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-4965 du 06 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L'UNANIMITE

Madame SIMONOT et Messieurs GUEGUEN et AUMARD, membres du Conseil d'Administration du Comité des Fêtes, ne prennent pas part au vote

DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 37 000 € au profit de l'association « Comité des Fêtes ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Comité des Fêtes ».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2021.

AH HA HR HD HE EEE EH NH KE DK EN A I DE AE EN EE ERA ER RE ENONCE

SPORT

21-01-08 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS»

Madame EUDE expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

Cette association a pour but de soutenir, d'encourager et de répandre la pratique de l'éducation physique et sportive, du sport et des activités de loisirs à caractère sportif.

Le montant de la subvention pour 2021 est de 79 796 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association «OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 79 796 € au profit de l'association « Office Municipal des Sports ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Office Municipal des Sports».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2021.

HENRI EE CHE A M AR EE RE

21-01-09 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE ».

Madame EUDE expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.

Cette association a pour but de promouvoir la pratique du handball.

Le montant de la subvention pour 2021 est de 133 000 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association «TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE »VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 133 000 € au profit de l'association « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « TORCY HANDBALL MARNE LA VALLEE».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2021.

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21-01-10 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL»

Madame EUDE expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.

Cette association a pour but de promouvoir la pratique du football.

Le montant de la subvention pour 2021 est de 62 800 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association «UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL»

Madame EUDE informe de la situation du club de foot, dont les 15 membres du Conseil d'Administration ont démissionné le 9 janvier.

La municipalité est très vigilante sur le fait que l'argent public qui a été donné a bien été distribué : il n’y a eu aucune manœuvre frauduleuse.

Dans les statuts de l'association, le cas de la démission totale du Conseil d'Administration n'est pas prévu, un licencié a donc déposé une requête au Tribunal de Meaux pour nommer un administrateur qui convoquera une assemblée générale au cours de laquelle seront élus les membres du bureau.

Monsieur LE LAY-FELZINE explique que la somme votée au budget primitif ne sera mandatée seulement quand les membres du Conseil d'Administration seront nommés et qu'ils pourront accéder aux comptes bancaires de l'association, qui sont aujourd’hui bloqués. il fallait maintenir le vote de la subvention car cela ne ferait qu'amplifier les difficultés du club.

Les stades du Frémoy et de l'Arche Guédon restent accessibles mais malheureusement seulement les mercredis et les samedis et dimanches.

I! remercie Stéphane ALBE, responsable des Sports, qui fait un gros travail avec les gardiens et l’équipe technique pour que les jeunes ne soient pas pénalisés par cette situation et ressentent le moins possible le couvre-feu.

Il appelle à un esprit de cohérence auprès des adhérents du club et aussi auprès de ceux qui vont s'investir et prendre de nouvelles responsabilités.

Dans ce club, qui est plus une entreprise qu’un club, les postes exécutifs nécessitent que les bénévoles donnent beaucoup de leur temps, sans beaucoup de contrepartie. Il faut continuer à promouvoir ce club qui est exceptionnel au niveau des résultats.

Il remercie Madame EUDE pour son travail avec le service des Sports: c'est important car c’est la Ville qui assure le fil directeur.

Madame KLEIN-POUCHOL comprend la situation mais elle est ennuyée de voter cette subvention. Plus globalement, elle considère qu'il faut attribuer une subvention en fonction d'un certain nombre d'objectifs. Le cas est différent s'il y a des emplois à financer, car il faut créer les conditions pour faire tourner le club. il faut réfléchir à des critères d'attribution des subventions. Tout en ne s’immisçant pas dans la vie des associations, il y a un droit de regard sur les conditions d’attribution des subventions. Elle souhaiterait une charte d'attribution des subventions.

Pour le club de football, elle votera la subvention pour assurer le paiement des salariés.

Madame EUDE répond qu'une convention d'objectifs et de moyens est toujours associée au vote de la subvention.

Elle rappelle qu'elle a assisté depuis 7 ans à toutes les assemblées générales de ce club.Avant de monter le dossier municipal financier, il est demandé les comptes des clubs pour vérifier l’utilisation de l'argent public.

En ce qui concerne les primes au club de foot, il y a d'une part le défraiement des coachs et des encadrants, et d'autre part les primes de match. Tout est déclaré aux impôts.

Madame KLEIN-POUCHOL ajoute qu'elle pensait plutôt à l'éthique : donner des sommes d'argent comme cela la choque. Cela montre que l'on n'est plus dans l'amateurisme.

Monsieur LE LAY-FELZINE explique qu'il y a d'autres dépenses obligatoires autres que les salaires : il n'appartient pas à la Commune de s'immiscer dans les finances du club. ll rappelle son souhait que, dans la majeure partie des cas, les enfants doivent pouvoir être accueillis sans critère de potentiel. Le club doit redevenir un club de formation intégrant le maximum d'enfants possible pour les catégories de moins de 15 ans. il faut rester très vigilant sur ce point.

Madame KLEIN-POUCHOL réitère sa demande d'application de critères pour l'attribution des subventions, car ce problème ne se pose pas qu'à l'US Torcy Football.

Madame EUDE informe que le ciub de foot applique un tarif préférentiel la première année aux Torcéens. Si la subvention n'est pas votée, cela enverrait des mauvais signes aux dirigeants et ferait penser que la Ville abandonne le club.

Le sport doit rester une école d'insertion.

Monsieur LE LAY-FELZINE ajoute que les nouveaux dirigeants du club de football sont aussi attendus par la Communauté d'Agglomération, le Conseil Départemental et le Conseil Régional.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conclure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer la subvention à hauteur de 62 800 € au profit de l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL»,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association « UNION SPORTIVE TORCY PARIS VALLEE DE LA MARNE FOOTBALL».

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget de l'exercice 2021.

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DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES

21-01-11 - RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SIETREM - ANNEE 2019

Monsieur FOURNIER expose que , conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'au décret n° 2015-1827 du 30 septembre 2016, le SIETREM a communiqué à la Ville le rapport d'activité de l'exercice 2019 adopté par les membres du Comité Syndical du SIETREM du 13 octobre 2020.

Les points marquants de l'exercice 2019, développés dans le rapport d'activité, sont les suivants :

1. PRESENTATION DU SIETREM :

Le SIETREM regroupe au 1% janvier 2019, 29 communes de Seine-et-Marne et 2 communes de Seine-Saint- Denis membres de l'établissement public n° 9 du Grand Paris.

En Seine-et-Marne, 10 communes sont regroupées dans la communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne, 19 communes dans la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire. Ces 2 EPCI ont délégué la compétence de la collecte et du traitement que SIETREM. La population totale du territoire en 2019 est de 303 420 habitants.

Le SIETREM exerce les compétences de la collecte et de la valorisation de l'ensemble des déchets ménagers et assimilés de son territoire. 1! élabore le programme local de prévention des déchets.102 membres titulaires composent le comité syndical au sein duquel chaque commune membre est représentée en fonction de sa population. Le bureau est composé du président et de 10 vices présidents.

Les effectifs du SIETREM comprennent 25 agents.

L'année 2019 aura été notamment marquée par deux événements d'une exceptionnelle gravité ayant eu un fort impact sur le fonctionnement su SIETREM :

- la disparition brutale de Monsieur Patrick DONZEL-BOURJADE, Directeur Général du SIETREM, le 30 Avril 2019. Madame Aurélie PRINCIPAUD lui a succédé en décembre 2019. - la destruction en grande partie du Centre de Tri. Ces faits ont mobilisé fortement les équipes, au-delà du fonctionnement habituel.

2. ORGANISATION GENERALE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS

La collecte :

Pour l'année 2019, les tonnages collectés s'élèvent à 141 897 tonnes et les tonnages entrants à 145 310 tonnes. Environ 1 463 tonnes ne sont pas comptabilisées car elles ont été collectées par les Eco organismes tels que ECOMOBILIER, ECOTLC et la déchetterie mobile.

Les tonnages collectés en porte à porte ont augmenté à l'exception des déchets ménagers résiduels. Les ratios par habitant restent stables où sont en baisse grâce à la politique de prévention.

La pré-collecte : la conteneurisation :

Pour la pré-collecte des déchets ménagers résiduels et la collecte sélective, les 31 Communes membres sont entièrement conteneurisées.

L'ensemble du pare de conteneurs appartient au SIETREM depuis le 31 juillet 2042.

Les dotations ont peu évolué par rapport à l'année précédente : + 1,5% pour les bacs de déchets ménagers, + 0,8% pour les bacs de verre et +1,2% pour les bacs réservés aux emballages.

Il faut noter qu'en 2019 :

- le nombre de bacs brülés, toutes collectes confondues, est en forte baisse par rapport à 2018 (-37,7% soit 78 bacs),

- le nombre de bacs volés, toutes collectes confondues, est en légère augmentation par rapport à 2018 (+6% soit 41 bacs)

- le nombre de réparations roues où couvercles reste très faible mais en augmentation par rapport à 2018 (35 interventions)

Les déchetteries :

Au 1° janvier 2019, le SIETREM met à disposition des habitants un réseau de 5 déchetteries (Chelles, Croissy- Beaubourg, Noisiel, Saint-Thibault des Vignes, Chanteloup en Brie).

L'exploitation était confiée, par un marché public, à l’entreprise SUEZ RECYCLAGE VALORISATION IDF jusqu'au 31/10/2019, puis à la société AUBINE-VEOLIA à partir du 01/11/2019. Les habitants du territoire peuvent accéder à l'ensemble des déchetteries. ls disposent chaque jour d'au moins une déchetterie ouverte,

Les volumes collectés dans les déchetteries ont globalement augmenté de 2,6 % entre 2018 et 2019.

Les chiffres de fréquentation qui sont maintenant plus fiables montrent une augmentation de la fréquentation globale qui s'accompagne d'une quantité inférieure par visiteurs.

Au total des déchets collectés dans les déchetteries, il convient d'ajouter le tonnage des déchets d'équipements électroniques, électriques et électroménagers en baisse de près de 4% par rapport à 2018.

Le service de déchetterie mobile a été maintenu en 2019 sur les communes de Thorigny-sur-Marne et Dampmart. Le total du volume collecté s'élève à 40 tonnes soit une baisse de 11% par rapport à 2018.

Le traitement :

Au cours de l'année 2019, les ratios des modes de traitement ont évolué par rapport à 2018. Ainsi le volume de l'enfouissement a augmenté de 3% et en même temps le volume de déchets traités dans l'UVE a baissé d'environ 6%. La valorisation matière a augmenté de près de 3%.La valorisation énergétique :

L'unité d'incinération appartenant au syndicat est située 3, rue du Grand Pommeraye à Saint-Thibault-des- Vignes.

En 2019, l'usine a produit 70 171 MWH et vendu 59 947 MWH à EDF.

Le ratio par habitant des déchets ménagers résiduels présente une baisse régulière depuis 2015. Ainsi entre 2018 et 2019 une nouvelle baisse de 5kg par habitant a été observée.

Le rendement global moyen des fours d'incinération est nettement en hausse pour 2019

Divers travaux ont fait l'objet d'étude au cours de l’année 2018 et ont été mis en œuvre en 2019

L'usine a accueilli les déchets ménagers du SYCTOM, grâce à la convention d'entente territoriale mise en œuvre en juillet 2018.

L'usine a réceptionné un total 184 487 tonnes.

Les valeurs du rendement de chacune des lignes en 2019 ainsi que les volumes d'énergie produits sont nettement en hausse pour 2019 pour revenir à fonctionnement nominal

Le centre de tri et de valorisation vers les filières de recyclage :

Cette prestation est réalisée par la société GENERIS-VEOLIA titulaire du marché. L'ensemble des collectes sélectives est traité sur le centre de tri de SAINT THIBAULT DES VIGNES.

Ce centre de tri a été dimensionné pour une capacité de 25 000 t/an de déchets recyclables issus de la collecte sélective. Le centre de tri est ouvert 8 jours par semaine, 52 semaines par an {avec la possibilité de travailler le samedi si besoin).

À compter du 1er juillet, le centre de tri a été en capacité d'accueillir et de traité les collectes sélectives en extension de consignes de tri des emballages en plastique (films, pots et barquettes en plastique). Des travaux étaient programmés en août 2018 afin de pouvoir trier les petits emballages en aluminium.

Le 11 juillet 2019, un incendie a ravagé le centre de tri. Cet évènement n'a fait aucune victime. Après l'incendie, des solutions appropriées ont été mises en œuvre pour ne pas perturber le service public, avec l'aide du SMITOM Nord, qui a accepté la remise en état du centre de tri de Monthyon pour permettre au prestataire de l'exploiter et de continuer à traiter les embaitages sur le territoire du SIETREM.

3. LE COUT DU SERVICE PUBLIC

Principales prestations rémunérées à des entreprises sous contrat pour un montant total de 29 473 K€ TTC:

Entreprise Nature des prestations

DERICHBOURG-POLYAMON Déchets Verts

Collecte OM

SEPUR Collecte sélective

Encombrants

GENERIS Exploitation du centre de tri SUEZ RV ENERGIE Traitement par incinération SUEZ RV ILE DE FRANCE Déchetteries

AUBINE Déchets communaux

ESE Conteneurisation

OURRY Apport volontaires verre

Le rapport présente les indicateurs économiques de l’année 2019.

Coûts aidés :

Le coût d'élimination des résidus ménagers par habitant (tous déchets) s'élève en 2019 à 78,63 € TTC (75,46 € TTC en 2018).

Le coût aidé TTC par tonne (tous déchets) s'élève en 2018 à 172,96 € (164,60 € en 2018).Taux et produits votés pour la TEOM

En 2019, le montant de TEOM par habitant sur le territoire du SIETREM (85 €/hab) est resté inférieur aux dernières moyennes nationale et régionale connues c'est-à-dire 2017 (117 €/hab). Ce montant est en baisse de 5,5% par rapport à 2018.

Le taux moyen de TEOM sur le territoire du SIETREM a été de nouveau réduit en 2019 à 6,45% (soit une baisse de près de 6% par rapport à 2018).

4. COMMUNICATION :

Le plan de communication et ses objectifs sont définis par le Bureau Syndical, et les actions et missions qui en découlent sont pilotées par le service communication du SIETREM.

Les actions de communication sont menées sur les axes suivants :

- Les supports de communication distribués aux habitants

- Les « goodies » distribuées

- Len’ vert mis à la disposition des usagers

- Le contrôle pour dotation ou/et maintenance des conteneurs, - La participation aux manifestations,

- Les animations auprès du public scolaire et des centres de loisirs - Les actions de sensibilisation «en porte-à-porte, Le 13 février 2019, la première opération de «communication engageante» a été effectuée sur la commune de Torcy dans les secteurs de la gare, du Mail et des lacs. Elle a concerné 3057 foyers en habitat vertical avec la collaboration des gardiens et bailleurs.

5. PREVENTION DES DECHETS:

Depuis 2009, le SIETREM s’est engagé dans une politique de prévention.

En 2019,

- Le SIETREM a poursuivi le partenariat avec la Chaire Economie Sociale et Solidaire de l'Université Paris- Est Marne-la-Vallée pour étudier la faisabilité de création d'une recyclerie sur le territoire en lien avec de nombreux partenaires locaux.

- Récupération du textile : 19 bornes d’apports volontaires supplémentaires ont été installées en 2019, élevant ainsi le nombre à 113 sur le territoire du SIETREM.

- _ Récupération de jouets, des jouets en bon état ont été récupérés à la déchetterie de Saint-Thibault-des- Vignes et ont été proposés aux habitants lors de la Semaine Européenne de Réduction des Déchets qui a lieu en novembre.

- Un concours a été lancé auprès des établissements scolaires pour collecter un maximum de piles. - Le site internet est Un bon relais pour promouvoir la prévention des déchets. - Création d'un atelier 0 déchet afin d'expliquer aux habitants les alternatives aux produits jetables ou générateurs de déchets.

Perspectives :

*__Ressourcerie : Mandatement d'un bureau d'études spécialisé pour réaliser une étude pour le projet d'implantation de recyclerie(s) sur le territoire du SIETREM.

+ Compostage : Recensement des établissements scolaires pratiquant le compostage et proposition d'accompagnement et de formations pour les sites ayant abandonné. + Réflexion sur le broyage des végétaux : Incitation des habitants à broyer leurs végétaux (formation, distribution de flyer en déchetterie, encouragement auprès des services techniques des mairies et communautés d'agglomération à mettre à disposition du matériel...) + Réflexion sur la création d'une plate-forme de don : A destination des particuliers.

*__ Lombricompostage : Mise en service d’un lombricomposteur de démonstration qui serait présenté lors d'animations et manifestations.

Compostage

L'opération de compostage domestique, lancée en 2008 se poursuit avec succès aussi bien dans l'habitat pavillonnaire, que dans l'habitat collectif.

En 2019,

- 7 nouveaux sites de compostage collectif ont été installés en résidence ainsi que 3 sites de compostage partagé de quartier.

- 8 établissements scolaires (maternelle, élémentaire, collège) ont été équipés au titre du compostage pédagogique.6. RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIETALE :

Mesures de protection de l’environnement

Tout au long de l'année, des analyses sur tous les rejets (gazeux, liquides et solides, issus de l'incinération) sont réalisées.

Les résultats obtenus chaque année sur l'ensemble des analyses sont conformes aux valeurs de référence

rappelées dans chaque tableau et pour l'ensemble des rejets. Les variations de concentration (faibles) proviennent de la fluctuation de la nature des déchets.

Ces analyses sont faites en continu, semestriellement et annuellement, et sont adressées, pour contrôle, à la Direction Régionale de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) de Seine-et-Marne.

7. BILAN GLOBAL :

Globalement en 2019, les volumes de l'ensemble des déchets collectés par habitant poursuivent la légère baisse amorcée depuis 2017 (-0,6% entre 2018 et 2019).

Il semble donc que le niveau minimum de déchets par habitant soit atteint. Il convient cependant de maintenir la sensibilisation à la prévention et à la réduction des déchets.

L'intégralité du rapport est consultable sur le site du SIETREM: www.sietrem.fr et disponible auprès de la Direction des Ressources Technique de la Ville.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment l'article D 2224-1,

VU le décret n° 2015-1827 du 30 septembre 2015,

VU le rapport d'activité de l'exercice 2019 adopté par les membres du Comité Syndical du SIETREM du 13 octobre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel d'activité du SIETREM de l'exercice 2019.

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21-01-12 - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PARIS-VALLEE DE LA MARNE - RAPPORTS ANNUELS EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, RESEAU DE CHALEUR - EXERCICE 2019.

Monsieur FOURNIER expose que, lors de sa séance du 15 octobre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) a délibéré sur les rapports annuels du service public d'eau potable, du service public d'assainissement et du service public réseau de chaleur de l'exercice 2019.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ces documents ont été communiqués à la Commune.

Les points marquants de l'exercice 2019, développés dans ces rapports, sont présentés ci-après.

L'intégralité des documents transmis par la CAPVM est tenue à disposition et consultable auprès de la Direction des Ressources Techniques.

RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET SUR LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (SECTEUR CENTRE — EX-VAL MAUBUEE)

Préambule

Le décret du 6 mai 1995 a institué un rapport annuel portant sur le prix et la qualité des services publics de l’eau

potable et de l'assainissement, présenté par le Conseil communautaire de la CAPVM et mis à disposition du public.

Le décret du 2 mai 2007 instaure, en complément, la mise en place d'indicateurs de performance, pour le suivi du prix de l’eau et de la qualité du service. Ces indicateurs, produits par le délégataire titulaire du contrat de délégation du service public, sont présentés dans le rapport annuel.Nature du service assuré par la CAPVM -— SECTEUR CENTRE

EAU POTABLE

La CAPVM regroupe 12 communes sur le secteur de Marne la Vallée et représente 225 706 habitants sur une superficie de 95,9 km.

Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne

Au 1® janvier 2016, la nouvelle CAPVM a repris lensemble des compétences exercées par les trois anciennes communautés d'agglomération dont :

-___ L'assainissement sur la totalité du territoire,

- L'eau potable sur le territoire de l’ex-CA Val Maubuée (reprise de la compétence sur la totalité du territoire au 01/01/2017).

Communes adhérentes au service public intercommunal de l’eau

Les informations qui suivent concernent les six communes de l’'Ex-CA du Val Maubuée pour lesquelles la CAPVM possède la compétence en matière d'assainissement :

- Champs-sur-Marne

-__ Croissy-Beaubourg

-__ Emerainville

- Noisiel

- Lognes

- Torcy.

La production et la distribution de l’eau potable -

Sur le territoire de la CAPVM, la production d'eau potable (traitement et adduction}) et la gestion de ia distribution publique d'eau potable sont assurées par la SFDE. L'alimentation en eau potable est assurée en majorité par l'usine d'Annet-sur-Marne, et en secours par achat d'eau au Syndicats des Eaux d’lle de France (SEDIF).

La CAPVM est propriétaire de la conduite permettant l’'acheminement de l'eau dès la sortie de la station de surpression de Bussy Saint Martin et du réseau sur l'ensemble du territoire de l’ex-Val Maubuée, soit un linéaire de 322 km.

La conduite alimente notamment le réservoir situé rue de la Paix à Torcy (capacité 600 m3).

ASSAINISSEMENT

Les informations présentées ci-après concernent les communes de l'ex. Val-Maubuée - Secteur Centre.

Les données concernant les secteurs Nord et Sud sont également développées dans lé rapport intégrat.

Communes

La CAPVM possède la compétence en matière d'assainissement pour les 6 communes du secteur de l'ex Marne et Chantereine :

- _ Champs-sur-Marne

-__ Croissy-Beaubourg

-__ Emerainville

- Noisiel

- Lognes

- Torcy.

La collecte des eaux usées

La CAPVM assure la collecte et le transport des eaux usées. Le service est délégué Société Française de Distribution de l'Eau (SFDE) dans le cadre d’un contrat d'affermage qui comprend les travaux d'entretien inhérents au réseau d’une longueur de 197 km et l'exploitation générale du service d'assainissement.

La CAPVM conserve le contrôle du service délégué et assure les investissements.Le traitement des eaux usées

La CAPVM assure la collecte et le transport des eaux usées jusqu’à la station d'épuration de Saint-Thibault des Vignes. Cette station est gérée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Marne la Vallée (SIAM), auquel la CAPVM adhère.

La collecte des eaux pluviales

Sur le territoire de l'ex Val Maubuée, le mode d'assainissement est essentiellement séparatif. La CAPVM assure la collecte des eaux pluviales par 213 km de réseaux qui ont pour exutoire la Marne, via 29 plans d’eau,

Nature de service délégué

EAU POTABLE

Depuis le 1er juillet 2015, un contrat d'affermage lie la CAPVM à la SFDE pour une durée de 10 ans.

L'affermage inclut les prestations suivantes dont la gestion est assurée aux risques et périls du fermier : -__ Exploitation et entretien des installations de distribution d’eau potable -__ Renouvellement des équipements

-__ Surveillance et connaissance des installations

-__ Gestion et relation avec les abonnés et facturation

- Fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service

- Vérification annuelle préventive et maintenance courantes des hydrants.

L'affermage confère au fermier le droit exclusif d'assurer la gestion du service dans le périmètre affermé. Cette gestion est assurée au risque et périls du fermier. La collectivité conserve le contrôle du service affermé.

ASSAINISSEMENT

Depuis le 1% janvier 2010, le service public de l'assainissement est régi par un contrat d'affermage conclu avec la SFDE/VEOLIA EAU pour une durée de 12 ans, jusqu'au 31 décembre 2021.

Les caractéristiques principales sont les suivantes:

- _ Obligation du délégataire :

. Gestion aux risques et périls

. Entretien de l'ensemble des ouvrages constituant le service délégué . Suivi du patrimoine

. Relation avec les usagers

. mise en place et mise à jour d’un extranet dédié au service.

-__ Régime des travaux :

. Travaux de renouvellement de l'électromécanique à la charge du délégataire et remise à niveau des tampons.

… Travaux neufs et de renouvellement à la charge de la collectivité

. Suivi des dépenses de renouvellement avec maîtrise des soldes disponibles par la Collectivité.

Les composantes du prix de l’eau

Distribution de l’eau

Les éléments relatifs au prix de l'eau au 1° janvier 2019 sont les suivants :

EAU POTABLE

-__ Abonnement compteur en location (part distributeur SFDE) - Consommation (part distributeur SFDE et part communautaire) -_ Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau Seine-Normandie)

ASSAINISSEMENT

- Abonnement (part distributeur)

- Consommation (part distributeur et part communautaire)

-__ Préservation des ressources en eau (Agence de l'Eau Seine-Normandie)

Collecte et traitement des eaux usées

Les éléments relatifs au prix du m3 au 1% janvier 2019 sont les suivants :EAU POTABLE

-__ Consommation (part distributeur CAPVM - Collecte transport)

-__ Consommation (part distributeur SIAM — SIAM)

-__ Consommation (part communautaire CAPVM - Surtaxe assainissement) - Consommation ‘par syndicale du SIAM — Surtaxe pour investissement de la station d'épuration) -__ Rédevance assainissement SIAAP

ASSAINISSEMENT

- Consommation (part distributeur SFDE - SIAM, part communautaire CAPVM, part syndicale SIAM)

- OÙ Redevance assainissement SIAAP

Organismes publics

La loi du 30 décembre 2006 a réformé les redevances perçues, au travers de la facture d'eau, par les agences de l’eau.

Une distinction a été faite entre :

- Une redevance au titre du « soutien d’étiage », applicable à l'ensemble des usagers du service eau potable, - une redevance au titre de la lutte contre la pollution des eaux,

- une redevance au titre de la modernisation des réseaux de collecte.

Composition et évolution du prix de l’eau au 1°" janvier 2020

Le détail d’une facture pour une consommation de 120 m3 est présenté dans le rapport.

EAU POTABLE

Le prix de l'eau par m3 pour une consommation de 120 m3 s'élève à 2,06 € TTC pour 2019 (2 € en 2018)

ASSAINISSEMENT

Pour le versant SIAM, il s'élève à 2,46 €/ma TTC (2,64 € en 2018)

Indicateurs techniques du service

EAU POTABLE

Depuis le 1erjuillet 2015, un contrat d’affermage lie la Communauté d'Agglomération à la Société à la Société Française de Distribution d'Eau (S.F.D.E) pour une durée de 10 ans.

L'affermage inclut les prestations suivantes :

- Exploitation et entretien des installations de distribution d'eau potable, + Renouvellement d'équipements,

- Surveillance et connaissance des installations,

« Gestion et relation avec les abonnés et facturation,

< Fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,

+ Vérification annuelle préventive et maintenance courante des hydrants.

Le contrat comprend plusieurs avancées significatives qui ont commencé à être mises en place depuis le 4* juillet 2015. La mise en place des différentes actions est suivie régulièrement dans le cadre de comités de pilotage trimestriels notamment :

- Au niveau de la gestion des abonnés : mise en place de la télé relève - Modélisation hydraulique du réseau, - Installation de débitmètre pour la surveillance des volumes par secteur, - Et installation de 40 pré localisateurs à poste fixe.

Le rapport présente l'évolution détaillée du patrimoine du service (Canalisation, équipements, branchements, compteurs).

Installation de production d'eau potable

L'eau brute traitée à l'usine de production d'eau potable d'Annet-sur-Marne est pompée en Marne. En cas de pollution, les plans de Jabelines peuvent être utilisés comme réserve d’eau brute de secours.ASSAINISSEMENT

Depuis le 1er janvier 2010, le service public de l'assainissement du secteur Centre est régi par un nouveau contrat d’affermage. Le Délégataire désigné est la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) / VEOLIA EAU. Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

+ Obligations du délégataire :

° Gestion aux risques et périls,

° Entretien de l'ensemble des ouvrages de la Coliectivité constituant le service délégué : ° Suivi du patrimoine, en particulier au travers de la mise en place d'un SIG (Système d'Information Géographique), d'un diagnostic préalable et renouvelé tous les trois ans. ° Relation avec les usagers et engagement accru en matière de suivi des non-conformités. + Mise en place et mise à jour régulière d’un extranet dédié au service. + Régime des travaux

+ Travaux de renouvellement de l’électromécanique à charge du délégataire, ainsi que la remise à niveau des tampons,

e Travaux neufs et autres travaux de renouvellement à la charge de la Collectivité,

+ Suivi des dépenses de renouvellement (dispositif du type « compte de ° renouvellement ») avec maîtrise des soldes disponibles par la Collectivité.

Le service de l'assainissement du secteur de l'ex-Val Maubuée comprend la collecte et le transport des eaux usées seront 2 bassins versants de collecte :

- 75% des effluents collecté sont acheminés jusqu’à la station de traitement du SIAM à Saint-Thibault des Vignes,

- 25 % des effluents collectés soit la majorité de la Commune de Champs-Sur-Marne, sont transportés jusqu'en limite du Département et repris par des réseaux communaux ou départementaux vers la station de traitement du SIAAP à Noisy-le-Grand.

Bilan technique

EAU POTABLE

Caractéristiques du service de l'eau potable sur l'exercice 2019 :

- 87 900 habitants desservis (estimation)

- 13 364 abonnés

- 12700 branchements

- 812 km de canalisations (dont 76 km de branchement)

- 9 499 042 m3 vendus dont 4 339 214 m3 aux abonnés du service.

La ressource en eau

Provenance de l'eau approvisionnant le secteur de l’ex-Val Maubuée :

- Usine d’Annet-sur-Marne, propriété de Véolia

- en appoint, import d'eau depuis le SEDIF (Syndicat des Eaux d'Ile de France) via l'interconnexion sur la commune de Champs-sur-Marne.

Stockage et distribution

La distribution de l'eau sur le territoire de l’éx-Val-Maubuée est notamment assurée par - 4 châteaux d'eau d'une capacité de stockage de 6 600 m3 (dont le réservoir Rue de la Paix à Torcy de 600 m3)

- 8 installations de reprise, de pompage ou de surpresseur (dont une vanne située rue Jacques Prévert à Torcy).

La production en eau ; volumes distribués vendus

Les volumes introduits en 2019 s'élèvent à 10 000 501 m3. Seule la moitié est utilisée sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne.

En 2019, le volume vendu sur le périmètre a diminué de 1,9 %.

La consommation en eau

Le voiume total vendu en 2019 atteint 4 359 154 m3 (soit -1,8% par rapport à 2018) pour 13 364 abonnés (- 0.2%). La consommation globate unitaire s'élève à 326 m3/client/an.Réseaux de distribution de l’eau

En 2019, le linéaire de réseaux de distribution atteint 312 334 m1] soit +0.1% par rapport à 2018.

Les équipements du réseau de distribution comprennent 12 700 branchements (+0,2% / 2018) et 14 018 compteurs (+0,4% / 2018).

Rendement des réseaux

L'analyse du rendement du réseau présentée dans le rapport est basée sur les indicateurs suivants : - Rendement net d'utilisation de la ressource

- _ Linéaire des volumes non comptés

- Linéaire de pertes en réseau

-__ Taux moyen de renouvellement du réseau.

Depuis plusieurs années, le rendement du réseau atteint un excellent niveau, pour lequel il n’est pas surprenant de constater d’une année sur l'autre des variations dans un sens ou l’autre de 1 ou 2 %. Ces variations peuvent s'expliquer entre autres par :

“ Les conditions climatiques qui sont susceptibles de provoquer des fuites temporairement sur les canalisations ou les branchements,

" Les vois d'eau sur les poteaux ou bouches d'incendie,

"La rapidité de détection des fuites,

" La variation des volumes consommés.

À titre de comparaison, lé rendement moyen national est actuellement compris entre 75 et 80%

ASSAINISSEMENT

Le service de l'assainissement sur l'exercice 2019 est caractérisé par les éléments suivants : - 87 900 habitants desservis

- 13 100 clients raccordés

- 410 km de réseau.

Assiette de redevance de l'assainissement

Evolution 2018 2019 NIN:1

Assiette de la

redevance (ms) 4278627 |4202802) 17%

Nombre d'usagers

desservis 13 134 13 100 -0,3 %

Réseaux

Le rapport présente l'évolution détaillée des linéaires de canalisation ainsi les des équipements du réseau (poste de refoulement, bouches et avaloirs, regard, déversoirs d'orage).

Points de rejet en milieu naturel

Les déversoirs d'orage et les «trop-pleins » des postes de relèvements ont été initialement mis en place pour permettre de déverser au milieu naturel les effluents en excès par temps de pluie. La connaissance de ces points de rejets et l'évaluation de la pollution rejetée sont nécessaires pour maîtriser Pimpact environnemental du réseau d'assainissement,

L'indicateur « Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte d'eaux usées » permet de mesurer l'avancement de cette politique.

Cet indice s'élève à 110 en 2019 (sur 120 points possibles).

Bilan des opérations d’entretien et travaux réalisées

EAU POTABLE

L'ensemble des cuves de réservoirs a été nettoyé en 2019.

Les travaux de renouvellement des branchements plomb se sont poursuivis avec la suppression de 11 branchements plomb.

112 fuites (réseau et branchement) ont été réparées.

452 compteurs ont été remplacés soit 3,2 % du parc total des compteurs.ASSAINISSEMENT

Visite et curages préventifs sur les réseaux :

-_ Linéaire de curage préventif des canalisations du réseau d'assainissement (hors curage préalable et passage caméra) :: 41 549 mt

-__ Nombre d'avaloirs ou grilles curés : 5 006

- Indicateurs du nombre de points noirs du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage pour 100 km de réseau : 9,63 points noirs.

Inspections télévisées des réseaux

En 2019, 12 905 m1] de réseau ont fait l'objet d'une inspection télévisée.

Entretien des postes de relèvement

Le fermier prend en charge: le renouvellement des appareils, équipement et accessoires électromécanique, électrique, hydrauliques, des installations de télégestions et des logiciels associés, de la serrurerie,

Entretien des plans d’eau et rus

Le périmètre affermé compte 29 plans d'eau et les rus du Val Maubuée. Le fermier assure :

- L'entretien des berges et des ouvrages hydrauliques

- La gestion de la végétation

- L'organisation des vidanges et la gestion des pollutions

- Le suivi régulier de la qualité du milieu

- L'entretien des rus dans leur partie publique

- La sensibilisation à la biodiversité.

Contrôle de conformité

Le taux global de conformité des branchements sur le territoire s'élève à 78,8 %.

Contrôle des installations d'assainissement non collectif

Le territoire Centre est concerné par 16 sites en assainissement non collectif. En 2019, 1 installation d'assainissement non-collectif a été contrôlée.

Conventions spécifiques et arrêté d'autorisation de déversement

8 entreprises du territoire de l’ex-Val Maubuée sont concernées par une convention spécifique de déversement.

BILAN DES TRAVAUX

Travaux de renouvellement et de réparations

Sur l'exercice 2019, plusieurs opérations ont été menées dans le cadre du renouvellement des installations du système de collecte du secteur centre, notamment la rénovation de l'équipement hydraulique de poste de renouvellement Route de Vaires/Torcy.

Travaux de génie civil

Sur l’exercice 2019, le délégataire a réalisé 73 interventions « fonte voirie » sur 19 sur la commune de Torcy.

Interventions curatives effectuées par le fermier

Sur l'exercice 2019, le délégataire a effectué 103 interventions d'urgences en matière de désobstruction des réseaux d'assainissement, de branchement et de grilles ou d'avaloirs.

Travaux de branchement neufs réalisés par le délégataire

Le délégataire n'a pas l'exclusivité pour la réalisation des branchements neufs, Il en a réalisé 17 en 2019.Qualité du service

EAU POTABLE

L'ensemble des règles relatives à la production et à la distribution d'une eau destinée à la consommation figure dans le code de la santé publique et ses textes d'application.

Le rapport présente l'évolution des différents indicateurs de qualité de service.

Le suivi de la qualité de l'eau aux abonnés est assuré à la fois par l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Seine-et-Marne et par l'exploitant.

Le délégataire participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement dans le cadre d'une convention signée entre la SFDE et le Département.

En complément des moyens d'accueil et de suivi spécifique en agence, le délégataire propose des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation..) aux clients rencontrant des difficultés pour régler leur facture d'eau.

Le contrat de délégation a institué la mise en place de la démarche Eau Responsable sur les 6 communes (« chèque-eau »). Il fixe à 20 000 € en année pleine le montant du Fonds Local de Solidarité destiné aux usagers en difficulté, Le dispositif a démarré avec la mise à disposition de chèques eau auprès des CCAS qui ont une bonne connaissance des besoins et situations des personnes en difficulté sur leur territoire et sont à même d'utiliser ce fonds local de solidarité.

La dotation globale pour l'année 2019 correspond au solde de l'utilisation du fond au 31/12/2018, assortie de la dotation théorique 2019 et d’une redistribution du solde non utilisé 2017.

ASSAINISSEMENT

Autres indicateurs de performance de la qualité du service aux usagers

Etat du patrimoine

- connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (108 en 2019 > au barème fixé par arrêté).

- Existence d'une mesure de satisfaction clientèle

-__ Taux de réclamations (0 pour 1000 abonnés en 2019)

- Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers (0 pour 1000 abonnés en 2019) - Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (0,88% en 2019)

Existence d'une commission consultative des services publics locaux : Cette commission se réunit tous les ans.

Existence d'une commission départementale Solidarité Eau : Pour les foyers en grande difficulté financière, le délégataire participe au dispositif Solidarité Eau dans le cadre du contrat d'affermage de l'eau potable,

Liaison du service à un laboratoire accrédité attestant de la capacité du délégataire à réaliser les analyses concernées, selon les protocoles normalisés ?

Bilan financier

EAU POTABLE

Le fermier perçoit :

Au titre de l'eau potable :

- Une partie fixe semestriel (valeur initiale de l'abonnement fixée à 21 €/an pour un compteur de 15 mm. - Une part variable production proportionnelle à la consommation et correspondant aux charges d'achats d'eau (valeur initial 07/2015 0 6653 € HT/m3)

- Une part Variable distribution proportionnelle à la consommation (valeur initiale 0,493 € HT/m3)

Au titre de l'entretien des poteaux et bouches incendie

- Une rémunération forfaitaire (fixée au 01/07/2015) 29 543 € HT/semestre.

Le résultat du compte d'exploitation pour l'année 2019 s'élève à 320 832 € (266 704 € en 2018)

ASSAINISSEMENT

Le résultat du compte d'exploitation pour l'année 2019 s'élève à — 199 603 € (— 480 907 € en 2018).Sur l'exercice 2019, le compte de renouvellement a été utilisé à hauteur de 86 225 €.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE

Agence de l’Eau Seine Normandie

Parmi les composantes du prix de l'eau détaillées dans les rapports, figurent les redevances versées à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au titre de la préservation des ressources en eau.

Par courrier en date du 3 juin 2020, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie a diffusé la note d'information ci-jointe destinée aux consommateurs d'eau redevable en 2019 à l'agence de l’eau.

Elle a également fait part des mesures d'urgences adoptées par l'Agence de l'eau pour accompagner les collectivités face à la crise sanitaire. Ainsi, le conseil d'administration de l'Agence Seine-Normandie et le comité de bassin ont décidé :

- La prolongation automatique de 6 mois de la durée de toutes les conventions d'aides en cours à la date du 12 mars 2020;

- L'augmentation des acomptes versés jusqu’à la fin de l’année 2020 pour toutes les aides en début de travaux afin de soulager la trésorerie des maîtres d'ouvrage ;

- Une aide exceptionnelle à hauteur de 80% des dépenses engagées en vue de l'hygiénisation des boues de stations d'épuration afin de permettre leur épandage, suite à l'instruction ministérielle du 2 avril 2020 relative au risque de propagation du virus via l'épandage des boues ;

- Le report de 6 mois de deux conditionnalités d’aides qui devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2021 : l'obligation de fournir un zonage pluvial et l'obligation de réaliser un diagnostic permanent des réseaux d'assainissement ;

- _L'élargissement de la notion d'urgence aux situations d'urgence sanitaire, pour accélérer le traitement des demandes d'aides.

D'autres mesures visant à soutenir l'investissement ont été étudiées pour être intégrées au plan de relance de l'Etat afin d'accélérer la réalisation des travaux favorables à la protection de l'eau et de la biodiversité.

Site de l'Agence Eau Seine-Normandie : www.eau-seine-normandie.fr

RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

DU CHAUFFAGE URBAIN

La CAPVM a signé un contrat de délégation du service public (DSP) du réseau de chauffage urbain avec la société DALKIA, le 13 mai 2009, avec une prise d'effet au 1er juillet 2009.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, les Société GEOVAL et GEOMARNE ont remis à la CAPVM le rapport annuel qui présente les résultats techniques et économiques de l'année 2019 des installations de production et de distribution de chaleur dont les principaux éléments sont repris ci-après.

Généralités

Historique du contrat

Le contrat de DSP comprend l'exploitation de la chaufferie, la modification des tarifs de vente de l'énergie, la mise en place d’un doublet géothermique et la rénovation de la chaufferie actuelle.

Le contrat spécifie la création d’une société dédiée à la gestion du réseau de chaleur du Val Maubuée: GEOVAL.

La géothermie est en fonctionnement depuis février 2012.Définition de la tarification

Le prix de vente de l'énergie calorifique perçu par GEOVAL se décompose en deux éléments :

- Une redevance R1, proportionnelle aux quantités d'énergie consommées au poste de livraison. Elle représente le coût de combustibles ou autres sources d'énergie réputées nécessaires en qualité et en quantité pour assurer la fourniture d'un MWh au poste de livraison.

Ce tarif est composé d'une part de l'énergie géothermique (variation du tarif selon le tarif public d'électricité) et d'autre part de l'énergie d'appoint, le gaz (variation selon le prix public de gaz.

- Une redevance R2, liée à la puissance souscrite au poste de livraison et décomposée en 5 termes relatifs à l'énergie électrique utilisée pour le fonctionnement des installations, aux prestations d'entretien et de renouvellement, aux charges financières et à l'impact économique lié aux allocations de quotas de CO2.

Présentation du rapport du délégataire

Les installations

La chaufferie est composée d'une géothermie profonde et de 5 groupes générateur/brûleur fonctionnant au gaz. Deux chaudières fonctionnent également au fioul à des fins de sécurité d'approvisionnement, La capacité « théorique » de l'installation a progressé de 36 % par rapport au début de la DSP.

Le réseau de chauffage alimente 97/101 sous-stations, soit l'équivalent de 5 407 logements

L'exploitation des installations

GEOVAL assure le chauffage du 1% septembre de l'année au 31 mai de l'année n+1.

Les pertes du réseau sont estimées à 801 m3. Ce volume en augmentation est lié à une fuite qui a été identifiée et réparée. La consommation s’est de nouveau stabilisée depuis, indiquant un bon état du réseau,

Les pannes ou défauts détectés ont été traités rapidement, ne générant pas d'arrêt de fourniture sensible pour les abonnés.

Synthèse des travaux neufs réalisés sur la production

L'ensemble des travaux réglementaires a été mené.

Synthèse des travaux neufs réalisés en sous-stations

L'ensemble des sous-stations est équipé d’échangeurs permettant d'optimiser les réglages de fonctionnement du réseau.

De nouveaux équipements sont toujours en test pour poursuivre cette optimisation.

Caractéristiques du réseau par année d’exercice.

: Longueur Nb é Nb P 4 Consommation Conso eau Années réseau sous- équivalent | souscrite :

(km) stations | logements (KW) (MWh) adoucie (m°)

S2 2009 8,6 86/89 4 810 29 367 16 894 208

2010 8,6 86/89 4779 29 151 49 442 471

2011 8,6 86/89 4 752 28 990 39 630 831

2012 8,6 86/89 4 740 28 920 43 510 905

2013 8,8 82/89 4 404 26 867 46 518 769

2014 9,15 83/90 4 464 27 235 41 022 1 024

2015 9,15 88/92 4 874 29 734 42 481 856

2016 9,15 88/92 4 801 29 288 45 561 566

2017 11,22 94/98 5 303 32 349 45 623 491

2018 11,64 98/+00 5 396 32 919 49 795 479

2019 11,59 97/101 5 408 32 987 50 637 801Les conditions climatiques

L'année 2019 a été marquée une baisse de 4% du nombre de « Degré Jours unifiés » (température intérieure contractuelle-température extérieure moyenne) par rapport à 2018. Cette unité correspond à la différence entre la température intérieure contractuelle et la température extérieure, et permet une comparaison des performances des installations de chauffage en tenant des conditions climatiques. La rigueur hivernale a donc diminué.

La consommation des abonnés

La demande giobale de chauffage est restée stable. Les consommations des sous-stations sont équivalentes.

La tarification

Elle se compose :

- d'un tarif R1 proportionnel à la consommation de chaleur, ll est établi à 17,40€HT/MWh (moyenne des tarifs sur l'exercice, en baisse de 3,1% du fait de l'augmentation de la couverture de la géothermie).

d'un tarif R2 proportionnel à la puissance souscrite attribuée à chaque abonné. Il est étabii à 93,57 EHT/KW (moyenne des tarifs sur l'exercice), variable suivant une formule de révision.

Dans des conditions similaires, le coût du MW reste encore inférieur à la valeur 2009 malgré l'inflation et l'augmentation du prix du gaz.

La facturation des abonnés

Le chiffre d'affaires global pour l’année 2019 est de 3 969 964 € HT,

La part R1 directement proportionnelle à la consommation de chaleur des abonnés représente 22% de la facture. La part R2 liée aux puissances souscrites et permettant l'amortissement et l'investissement, représente 78%.

Le CA est en hausse de 2,6% par rapport à l'exercice précédent en raison de la hausse de la puissance souscrite (raccordement en particulier de bâtiments existants).

La garantie totale

Les dépenses du compte de garantie totale sur Fannée 2019 du contrat de délégation s'élèvent à 42 382 € HT.

La redevance ville

Le contrat prévoit le versement à la Ville par le délégataire de deux redevances au titre de l'occupation du domaine public de la collectivité et des frais de contrôle.

Le montant de cette redevance est fixé à 4 € par mètre linéaire de réseau au 1°" janvier 2009. Ce montant est assujetti à la TVA et révisable.

Pour l'année 2019, le montant de la redevance s'élève à:

- _ Occupation du domaine public : 55 340 € TTC

- Frais de gestion et de contrôle : 59 685 € TTC.

Consommations énergétiques de la chaufferie

Le taux de couverture de la géothermie constaté en 2019 a remonté du fait de l'optimisation du réseau grâce au raccordement du lycée.

Le rendement du réseau reste stable et bon.

Rapport financier

Le montant du résultat d'exploitation sur l'exercice 2019 s'élève à 706 309 € (454 147 € en 2018). Le résultat revient à des valeurs permettant d'assurer le remboursement des investissements réalisés au début de la délégation.Contrôles réglementaires et maintenance préventive

Les contrôles réglementaires font l'objet d’un suivi de la part de GEOVAL et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE). Les dispositions réglementaires sont respectées et les contrôles ne relèvent pas d'anomalies majeures.

Conclusions et prospectives

L'année 2019 confirme l'optimisation du réseau suite à l'extension de l'Arche Guédon, et le bon fonctionnement de la géothermie à temps plein.

Concernant la qualité du travail du délégataire, le contrôle de ce dernier a révélé que l'ensemble des installations est globalement en bon état et ne présente pas d'anomalies majeures. Les travaux relatifs à la mise en place de la géothermie et à la mise en conformité de la chaufferie ont été menés avec sérieux et sont terminés.

GEOVAL mène l'ensemble des actions pour assurer le maintien de l'état des installations en termes de

contrôle, d'entretien et d'amélioration continue d'une part, et en termes de dialogue avec les utilisateurs et les exploitants des installations secondaires.

Le développement du biofilm sur les échangeurs de la géothermie semble diminuer, permettant de garantir le bon fonctionnement à long terme.

La réduction des budgets d’un certain nombre d'abonnés reste un élément à surveiller.

D'un point de vue financier, la signature du nouveau contrat de DSP a permis la réduction des prix. Depuis, la stabilisation des prix a bien été confirmée, du fait de la faible part des coûts relatifs aux gaz.

Les axes majeurs d'évolution du réseau du Val Maubuée à prévoir en 2020 sont les suivants :

> Sur le plan technique :

- La poursuite des raccordements de nouveaux abonnés, avec en particulier un projet conséquent sur la ville de Lognes ;

- La poursuite de l'optimisation du fonctionnement du réseau agrandi.

> Sur le plan financier :

- La question de la cession des quotas de CO2 accumulés reste encore en suspens. La faiblesse du cours actuelle incite à attendre une remontée du marché avant de procéder à des opérations de cession.

GEOMARNE -— Champs sur Marne et Noisiel

HISTORIQUE DU CONTRAT

Le contrat de délégation de service public a été notifié le 19 avril 2019 avec ENGIE pour le déploiement d'une géothermie profonde et du réseau de chaleur associé sur le territoire des communes de Champs-sur-Marne et de Noisiel pour une durée de 25 années, soit jusqu’au 18 avril 2043. Ce contrat comprend la création du doublet géothermique, de la centrale, y compris l’appoint et le secours, du réseau et des sous-stations associées, ainsi que l'exploitation pendant 25 années.

Ce contrat spécifie la création d’une société dédiée à la gestion du réseau de chaleur de ces communes: GEOMARNE.

PERIMETRE

Le périmètre du réseau comprend les communes de Champs sur Marne et Noisiel, pour une puissance estimée à 48 800 kW.

A fin 2019, 3 172 KW ont été contractualisés, soit 6,5% de la puissance totale.

TRAVAUX DE 1ER ETABLISSEMENT

Les travaux de premier établissement, comprenant l'aménagement de la parcelle, la réalisation du doublet géothermique, la centrale, le réseau et les sous-stations associées, se dérouleront de juillet 2020 à septembre 2021.En 2019, ont été réalisés :

Le défrichage de la parcelle (juin 2019) ;

La réalisation des avant-trous (08/07/2019 — 02/08/2019) :

La réalisation de la plateforme de forage (16/09/2019 au 14/11/2019) avec le coulage de la plateforme béton le 28/10/2019 ;

Le démarrage du forage en « Batch Drilling » jusqu'au tronçon 133/8.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment l'article L 2224-5,

VU la délibération du 15 octobre 2020 du Conseil Communautaire de l'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne relative aux rapports annuels du service public d'eau potable, du service public d'assainissement et du service public réseau de chaleur de l'exercice 2019,

VU les rapports du service public d'eau potable, du service public d'assainissement et du service public réseau de chaleur de l'exercice 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

PREND ACTE de la présentation des rapports annuels du service publie d'eau potable, du service public d'assainissement et du service public réseau de chaleur de l'exercice 2019,

KRRH HORREUR RH CHE HE EH EE EE HO NE RE KR REED HAE HE OK

URBANISME

21-01-13 - CONVENTION DE MANDAT ENTRE LA COMMUNE DE TORCY ET L'EPAMARNE POUR LA REALISATION DES ETUDES NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION URBAINE DU SECTEUR 2 DE L’ARCHE GUEDON

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, le 24 mai 2019, la Ville de Torcy a été signataire de la Convention pluriannuelle de Renouvellement Urbain de la CA Paris Vallée de la Marre. Dans ce cadre, la Ville est maître d'ouvrage pour l'opération de restructuration urbaine du secteur 2.

La consultation pour désigner un aménageur ayant été infructueuse, la Ville a décidé de reprendre l'opération en maîtrise d'ouvrage directe, en s'appuyant sur une assistance à maîtrise d'ouvrage. En décembre 2020 le groupement des bureaux d'études SEGAT et SETEC a été désigné pour accompagner la commune dans la phase foncière de l'opération, les négociations amiables et la procédure de déclaration d'utilité publique.

Parallèlement, l'Epamarne a accepté d'assister la Ville en tant que mandataire afin de réaliser pour son compte les études techniques préalables aux travaux, affiner le bilan financier de l'opération ainsi que son phasage.

Le Mandataire exercera les attributions suivantes :

° Fixation des conditions du bon déroulement des études,

+ Préparation du choix des prestataires, signature des marchés d'études au nom et pour le compte du Mandant après appréciation du choix du prestataire par celui-ci,

+ Coordination, pilotage et suivi des études, en associant et informant le Mandant sur l'état d'avancement des études

+ Définition des modalités de montage, du planning et du bilan financier de l'opération

Les études prévisionnelles à formaliser par le Mandataire sont listées ci-après : + Faisabilité pour la réhabilitation du parking PO

Reprise de l'estimation de la démolition des parkings P1 et P2

Sondages complémentaires sur le parking PO

Mission phasage type OPCIC / OPCU

Etude géotechnique G2 AVP

Diagnostics sur enrobés

Dossier de demande d'examen au cas par cas

Le montant des dépenses d'études dans le cadre de la convention est estimé à environ 126 000 €TTC et le montant de la rémunération forfaitaire du Mandataire est de 24 000€ TTC.Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mandat pour la réalisation des études pré-opérationnelles et préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet de restructuration urbaine du secteur 2 de l'Arche Guédon.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU signée le 24 mai 2019,

VU le projet de convention de mandat pour la réalisation des études pré-opérationnelles et préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet de restructuration urbaine du secteur 2 de l'Arche Guédon,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat pour la réalisation des études pré- opérationnelles et préalables nécessaires à la mise en œuvre du projet de restructuration urbaine du secteur 2 de l'Arche Guédon, et tout document s'y afférant.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

PRECISE que le montant des études et la rémunération du mandataire seront inscrits au budget communal de l'année 2021.

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21-01-14 - CESSION A BATIGERE EN ILE DE FRANCE DU LOCAL ARCHE INFO ET DE L'EPICERIE SITUES 10 PASSAGE DE LA MOGOTTE

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de l'Arche Guédon, le bailleur Batigère en Ile de France réalise une opération d'envergure de démolition, réhabilitation et résidentialisation de son patrimoine. Celle-ci comporte, en partenariat avec la Ville, un volet de transfert des activités commerciales présentes en rez-de-chaussée des logements Batigère vers les nouvelles coques de la rue de la Mogotte. Les anciennes coques commerciales ont vocation à être transformées en logements locatifs sociaux par Batigère une fois les commerces transférés,

Pour mener à bien cette opération, la Ville a réalisé l'acquisition progressive des coques dans l'optique d'une revente ensuite à Batigère. Cette cession se réalise en deux parties. La première concerne le local Arche Info, anciennement pressing, et l'épicerie attenante dont l'exploitant a cessé son activité, C'est l'objet de la présente délibération. La deuxième partie concerne les coques en rez-de-chaussée du bâtiment de l'allée des Enfants qui feront l’objet d’une délibération une fois la dernière cellule acquise, celle de la boulangerie. L'acte authentique pour l'ensemble de ces lots sera signé au 2°" semestre 2021, une fois que l'ensemble des commerces restants se sera transféré dans les nouvelles coques.

Le local Arche Info et l’épicerie, d'une surface d'environ 132 m? seront transformés par Batigère en quatre logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et pourront faire l’objet d’un conventionnement PLS, ce qui ouvrira pour la Ville un droit à réservation d’un logement. Compte tenu des coûts d'opération, Batigère a proposé un prix d'acquisition de 150 000 €, confirmé par l'avis de la DNID du 12 janvier 2021 (159 000 € avec une marge de négociation de 10%).

Îl'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à entamer le processus de cession.

Monsieur LE LAY-FELZINE informe que la pharmacie devrait ouvrir fin mars. Le tabac et la boulangerie prendrait possession des locaux fin août et il y aura deux mois de travaux ensuite.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-21 et L.2321-2,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.1111-1 et suivants,

VU l'avis de la DNID en date du 12 janvier 2021 estimant le bien à 159 000€, avec une marge de négociation de 10%,

VU le courrier de demande d'acquisition de Batigère en lle de France en date du 17 décembre 2020 au prix de 150 000€,CONSIDERANT qu'il convient de statuer sur la cession à Batigère en Ile de France des lots commerciaux de copropriété n°1 et 2 de la parcelle AC18 sise 10 passage de la Mogotte dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier de l'Arche Guédon,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de cession à Batigère en lle de France des lots commerciaux de copropriété n°1 et 2 de la parcelle AC18 sise 10 passage de la Mogotte au prix de 150 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces et actes afférents à cette cession et d'effectuer toutes formalités nécessaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00 le vingt-neuf janvier deux mille vingt-et-un

Le Maire