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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 55 d1628063527027 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 55 d1628063527027)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Armement, M

DREUSOT CREUTCEAU

COMMUNAUTÉ

URBAINE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°21SGADP0407

DECISION

OBJET : MONTCHANIN - 8, impasse Sainte Barbe - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que dans le cadre d’une demande d’achat d’une partie de voirie en fond d’impasse par les riverains devant le numéro 8, impasse Sainte Barbe, sur la commune de MONTCHANIN, cette partie de domaine public n’est pas entretenue par les services communautaires car déjà considérée comme privative et qu’elle ne présente aucun enjeu particulier,

Considérant l’avis favorable de Monsieur le Maire de MONTCHANIN,

Considérant que la CUCM a accepté de céder à Monsieur Guillaume DURAND et Madame Blandine DAUMAS, demeurant au numéro 8, impasse Sainte Barbe, un terrain d’une superficie de 58 m², afin qu’ils puissent créer une cour devant leur habitation et la clôturer,

Considérant le projet de découpage effectué par Madame Véronique LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert,

Considérant que ce terrain doit désormais faire l’objet d’un déclassement du domaine public communautaire,

DECIDE ce qui suit :

- la désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine d’une partie de voirie en nature d’impasse, au droit du 8, impasse Sainte Barbe, soit la parcelle cadastrée section O n°760, sur la commune de MONTCHANIN, de 58 m2,

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 13 juillet 2021LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 16 juillet 2021

et publié, affiché ou notifié le 16 juillet 2021

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME