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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1678111236410 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d1678111236410)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Armement, ,

Montceau Communauté urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°23SGADP0064

DECISION

OBJET : MARY - Zone d'activité - Acquisition d'une parcelle de terrain correspondant à l'emprise foncière de la déchetterie.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1,

Considérant que la Communauté Urbaine et le Département de Saône-et-Loire ont décidé de régulariser le transfert foncier et l’emprise foncière de la déchetterie de Mary, installée sur une parcelle de terrain acquise par le Département en 1980,

Considérant la délibération de la commission permanente du Conseil départemental prise le 5 mai 2017, validant la cession d’une partie de la parcelle anciennement cadastrée section D n°367, au prix de 0,118 € le m2, auquel s’ajoute la somme de 90 € pour les frais de services engagés pour la gestion du dossier,

Considérant le plan de bornage et de division et le DMPC établi par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre- Expert à MONTCEAU LES MINES, en date du 19/07/2022 n°204L,

Considérant qu’afin de procéder au transfert foncier, il convient donc d’acquérir les parcelles nouvellement cadastrées section D n°547 de 868 m2 et n°548 de 1296 m², appartenant au Département de Saône-et- Loire,

DECIDE ce qui suit :

- d’acquérir du Département de Saône-et-Loire, dont le siège social est situé Hôtel du Département, rue de Lingerdes, 71000 MACON, les parcelles cadastrées section D n°547 de 868 m2 et n°548 de 1296 m², d’une superficie globale de 2164 m², au prix de 0,118 € le m², auquel s’ajoute 90 € de frais de dossier, soit un montant global de 345,35 € ;

- d’autoriser le Président à signer l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître Olivier MENTRE, notaire à MONTCEAU-LES-MINES, étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté Urbaine ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.LE PRESIDENT,

David MARTI

LE PRESIDENT,

David MARTI

Fait à Le Creusot, le 10 février 2023

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 27 février 2023

et publié, affiché ou notifié le 27 février 2023

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME