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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française Extrait du registre des délibérations
ARR RNNRRIRRRK Séance du Conseil Municipal
Département de Commune de Neufchâtel-en-Bray
la Seine-Maritime ARRARE
Séance du 17 Mars 2925
Nombre de | Nombre de | Nombre
membres | membres de
en exercice | Présents | membres
Votants
27 25 25 Numéro de délibération : 2025 /32
Date de convocation
06/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi dix-sept mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.
Présents:
M. Xavier LEFRANÇOIS, Mme Nathalie DUVIVIER, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, Mme Catherine THILLARD, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Dominique CONSEIL, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Isabelle LAMOUREUX, Mme Alexandra DUNET, Mme Sandra BEREZAY, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES
Absents excusés :
M. David DUPARC, M. David GOOSSENS
M. Dominique CONSEIL a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_32-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 OBJET ; Approbation de la participation financière aux frais de scolarité 2024- 2025 dus par à la commune de Croixdalle
Rapporteur : Madame Nathalie DUVIVIER
Madame la Première adjointe, en charge des affaires scolaires fait la convention à intervenir entre la commune de Croixdalle et la COmMauiuue uv svvuienmaur vh- Bray au sujet des frais de scolarité des élèves scolarisés aux écoles maternelle et élémentaire de Neufchâtel-en-Bray résidant à Croixdalle,
Les frais de scolarité dus à notre commune s'élèvent à la somme de :
- 2319 euros pour un élève scolarisé à l’école maternelle
- 1 038 euros pour un élève scolarisé à l’école élémentaire
2 élèves résidant à Croixdalle sont scolarisés à Neufchâtel en élémentaire. Le montant dû
à notre commune s'élève donc à 2076 €uros.
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986,
VU l'article L212,8 du Code de l'éducation
Délibération
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix « Pour», 0 voix «Contre», 0 « Abstention »,
À l'unanimité,
DÉCIDE
Arti er
De réclamer les frais de scolarité de l'année 2024-2025 à la commune de Croixdalle pour
un montant de 2076 euros ;
Article 2
D'autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’Adjointe aux affaires scolaires à signer ladite
convention ;
Article 3
De dire que cette somme sera inscrite aux recettes de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_32-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Article 4
D'annexer ladite convention ;
Article 5
De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Xavier LEFRANÇOIS
Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_32-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 Accusé de réception en préfecture
076-217604628-20250317-2025_32-DE
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025