Arrêté - ARRETE DP 2600090 Grolleau Marie Pierre 33 RUE CARREROT

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Arrêté - ARRETE DP 2600090 Grolleau Marie Pierre 33 RUE CARREROT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600090 Grolleau Marie Pierre 33 RUE CARREROT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION

d'Oloron-Sainte-Marie | PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222600090

Déposé le 11/06/2026

Par : Mme GROLLEAU MARIE PIERRE

Demeurant à : 33 RUE CARREROT 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : rénovation d'une paire de volet avec comme couleur le ral 5024

Sur terrain sis à : 33 Rue Carrerot

Parcelle(s) : BD 0092

RECOMMANDÉ avec ACCUSÉ de RÉCEPTION

MADAME LA MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

11/06/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et Suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire

français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant

l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune

d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de

réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques

d'émission et de réception contre les obstacles.

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire

le 19 février 2026,

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de

France en date du 19/06/2026, joint en annexe,

CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UAc du document d'urbanisme susvisé,

CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,ÆARRÊTE

ARTICLE 1.- ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect

des prescriptions ci-après :

+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des

Bâtiments de France :

" Les volets seront conservés et restaurés. La teinte de la peinture devra être

validée par le service urbanisme de la ville. "

* Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et

paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est

classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du

22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du

pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter

une permission de voirie.

Le 22/06/2026,

La Maire,

Marie-Lyse BISTUÉ

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour

vous accompagner dans votre projet architectural : https:/www.hautbearn.fr/charte

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévuesà l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également—affichée-en:mairie-nendant-deux-mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à Compter de sa notification au bénéficiaire. |l

en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux

mois au moins avant l'expiration du délai de

validité.

DROITS DES TIERS: L'autorisation est délivrée Sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant

lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils même

si le permis respecte les règles d'urbanisme.