Arrêté - arrete 00056 Travaux de creusement de tranchee avec raccordement electrique Chemin de la Ferriere du 10.03 au 28.03.2025

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Arrêté - arrete 00056 Travaux de creusement de tranchee avec raccordement electrique Chemin de la Ferriere du 10.03 au 28.03.2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00056 Travaux de creusement de tranchee avec raccordement electrique Chemin de la Ferriere du 10.03 au 28.03.2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE CREUSEMENT DE

TRANCHEE AVEC RACCORDEMENT

ELECTRIQUE

CHEMIN DE LA FERRIERE

Du 10/03 Au 28/03/2025

2025/LM/00056

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :

Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ_ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de l'Entreprise SOBECA sise 2 Rue de l’Europe 31150 LESPINASSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 10 mars au vendredi 18 mars 2025 de 8h30 à 18h, Chemin de la Ferrière afin d’effectuer des travaux de creusement de tranchée avec raccordement électrique et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 10 mars au vendredi 18 mars 2025 de 8h30 à 18h, Chemin de la Ferrière afin d’effectuer des travaux de creusement de tranchée avec raccordement électrique.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler la circulation, Chemin de la Ferrière, par alternat manuel durant les travaux.

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre, totalement, la circulation Chemin de la Ferrière, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. rs Affiché le

07 MARS 2025ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 6

A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 8

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à l'Entreprise SOBECA, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKA&KA

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 06 mars 2025

Le Maire,

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.

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