Arrêté - arrete 00038 Travaux de creation de tranchee 248 Route des Cabanes du 10.03 au 21.03.2025

Documents similaires

Arrêté - arrete 00043 Travaux de remplacement de poteaux Te

Arrêté - arrete 00042 Travaux de renovation de toiture 26 R

Arrêté - arrete 00119 Travaux de creation dun branchement e

Arrêté - arrete 00141 Travaux de creation dun branchement e

Arrêté - arrete 00056 Travaux de creusement de tranchee ave

Arrêté - arrete 00066 Travaux sur une chambre Telecom Route

Arrêté - arrete 00270 Travaux sur un poteau Telecom avec te

Arrêté - arrete 00068 Travaux pour Enedis Route du Lavoir e

Arrêté - arrete 00116 Travaux de terrassement 507 Route des

Arrêté - arrete 00089 Travaux de raccordement a la fibre op

Arrêté - arrete 00038 Travaux de creation de tranchee 248 Route des Cabanes du 10.03 au 21.03.2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00038 Travaux de creation de tranchee 248 Route des Cabanes du 10.03 au 21.03.2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE CREATION DE TRANCHEE

248 ROUTE DES CABANES

Du 10/03 AU 21/03/2025

2025/LM/00038

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S.

CONSIDERANT la demande de l'Entreprise SEVA sise 6 Rue Paul Sabatier 31270 CUGNAUX d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 10 mars au vendredi 21 mars 2025 au 248 Route des Cabanes afin de réaliser des travaux de création de tranchée pour branchement Enedis et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 10 mars au vendredi 21 mars 2025 au 248 Route des Cabanes afin de réaliser des travaux de création de tranchée pour branchement Enedis.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-nommés, le pétitionnaire est autorisé à réguler, au droit du numéro 248 Route des Cabanes, la circulation par alternat manuel, durant son occupation du domaine public.

ARTICLE 3

Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire s’engage à rétablir la circulation, Route des Cabanes, dans son intégrité à partir de 18h jusqu’au lendemain matin 8h30, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.

. =

Affiché le

1 4 FEV, 2025 |ARTICLE 4

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de

Pompiers.

ARTICLE 6

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

, à l'Entreprise SEVA, pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KE

K%

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 13 février 2025

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.

Affiché le

14 FEV, 2025