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Arrêté - arrete 00042 Travaux de renovation de toiture 26 Rue du Pech du 10.03 au 21.03.2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00042 Travaux de renovation de toiture 26 Rue du Pech du 10.03 au 21.03.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RENOVATION DE
TOITURE
26 RUE DU PECH
DU 10/03 Au 21/03/2025
2025/LM/00042
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ" L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Y” L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société CONCEPTION BARDAGE COUVERTURE sise 18 Rue Henri de Navarre 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public du lundi 10 mars au vendredi 21 mars 2025 de 8h à 18h au 26 Rue du Pech afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 10 mars au vendredi 21 mars 2025 de 8h à 18h au 26 Rue du Pech afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner un échafaudage, sans empiètement sur la voie de circulation, au droit du numéro 26 Rue du Pech.
ARTICLE 3
Afin de réduire, le plus possible, la projection de déchets divers, l’échafaudage devra être protégé d’une bâche couvrante.
ARTICLE 4
Deux emplacements de stationnement, au droit du numéro 34 Rue du Pech, seront exclusivement
réservés au pétitionnaire durant son occupation du domaine public.
Affiché le
25 FEV, 2025 ARTICLE 5
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 6
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra, strictement, veiller à ne jamais entraver ou ralentir la circulation Rue du Pech, et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant
ARTICLE 8
Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés.
= ©. a a Ê TS = a wa Q@ à 5 œ .
ARTICLE 9
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 11
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société CONCEPTION BARDAGE COUVERTURE, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 25 février 2025
mois à compter de sa notification. Conformément aux dispo&itions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Re
Affiché le
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